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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 159 syndicat du bassin du scorff designation des delegues gemapi Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 159 syndicat du bassin du scorff designation des delegues gemapi)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Nombre de membres : 34

Nombre de votants

Présents Procuration

25 2

Date de la convocation

24 septembre 2019

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

#l/e, 2er 3

[et publication le D/LC 11/9

L’an deux mille dix-neuf, le 3 octobre à 20 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Michel Jan — Jean-Yves Le Guyader - Martine Connan — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuïlt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Jacques Troël - Christiane Bernard — Daniel Le Caër — Claude Bernard - Eric Bréhin

Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Madame Monique Pasco donne procuration à Monsieur Alain Guéguen

Syndicat du bassin du Scorff

Convention de restitution de la compétence GEMAPI

et désignation des délégués représentants de la CCKB

Par les lois MAPTAM et NOTRe, l’État a confié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), à compter du 1% janvier 2018.

Les EPCI-à fiscalité propre présents sur le territoire du SAGE Scorff exercent ainsi en propre cette compétence, depuis le 1% janvier 2018 et les statuts du Syndicat du bassin du Scorff ont été modifiés, par arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2017 en ce sens. Le Syndicat Mixte du Bassin du Scorff assure désormais le portage du SAGE.

En application de l’article L.5214-21-II du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes est automatiquement substituée, pour les compétences qu’elle vient à exercer, aux communes membres du syndicat mixte.

Les membres du Syndicat du Bassin du Scorff étaient: Lorient Agglomération, Quimperlé Communauté, en représentation-substitution de leurs communes respectives, et les communes d’Arzano, Berné, Guémené-sur-Scorff, Guilligomarc’h, Kernascléden, Langoëlan, Lignol, Locmalo, Mellionnec, Persquen, Ploërdut et Rédéné.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales de la restitution de la compétence GEMAPT doivent être déterminées par délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte et des EPCI-à fiscalité propre ainsi que des communes précitées à qui la compétence est restituée au 1° janvier 2018.

La communauté de communes est, par ailleurs, tenue de désigner ses représentants au comité syndical par délibération du conseil communautaire. Conformément aux dispositions de Particle L.5711-3 du CGCT, l’intercommunalité est représentée par un nombre de délégués

Délibération N° #57 Page 1/5égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. L’article 5 des statuts syndicaux du 27 décembre 2017 fixe à deux délégués le nombre de représentant par

commune, dont un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Les délégués actuellement siégeant pour la commune de Mellionnec sont :

e LE NÉUN Nicolas : titulaire

e EDY Jean-Luc : suppléant

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire :

° D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération qui définit ces conditions,

+ De désigner les représentants de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh pour

siéger au comité syndical du Syndicat du Bassin du Scorff.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Article 2 :

Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi « MAPTAM », et n°2015- 991 du 7 août 2015, dite NOTRe, confiant notamment la compétence « GEMAPT » au bloc communal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de ses articles L5211-19, L.5212-1, L5212-16, L5212-19, L5214-21, L5216-5, L.5711-3,

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2017 approuvant les statuts du syndicat du Bassin du Scorff,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh du 9 novembre 2017 déterminant les modalités d’exercice de la compétence GEMAPTI au 1% janvier 2018,

Vu la délibération du Comité Syndical du Bassin du Scorff du 28 novembre 2018 approuvant les termes de la convention portant définition des modalités financières et patrimoniales de la restitution de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018,

Vu le projet de convention fixant les conditions financières et patrimoniales de

retrait des collectivités membres du Syndicat du bassin du Scorff eu titre de la compétence gestion des milieux aquatiques,

APPROUVE les termes de la convention déterminant les conditions financières et patrimoniales de la restitution de la compétence GEMAPI au 1% janvier 2018 à Lorient Agglomération, Quimperlé Communauté, Roi Morvan Communauté, la Communauté de Communes de Kreiz Breizh et aux communes d’Arzano, Berné, Guémené-sur-Scorff, Guilligomarc’h, Kernascléden, Langoëlan, Lignol, Locmalo, Mellionnec, Persquen, Ploërdut et Rédéné.

DÉSIGNE les représentants suivants pour siéger au comité syndical du Syndicat du Bassin du Scorff :

"Marie-Josée FERCOQ : titulaire

“Eric BRÉHTN : suppléant

Délibération N°45 © Page #/3Article 3 : MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer la convention portant détermination des conditions

financières et patrimoniales de la restitution de la compétence GEMAPI aux communes et EPCI-FP membres du Syndicat du Bassin du Scorff.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

Délibération N° #59 Page 1/>ñ se ee e a

Fr ore

CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALE fDE° RETRAIT DES

COLLECTIVITES MEMBRES DU SYNDICAT DU BASSIN Du SCORFF "AU TITRE DE LA COMPETENCE

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES

L1- Le partage de l'actif

Les modalités financières et patrimoniales du retrait :

LI - La répartition du patrimoine constaté au 31 décembre 2017

Les immobilisations figurant à l’actif du budget principal et qui concernent le valet opérationnel

seront transférées en pleine propriété aux collectivités adhérentes. Les immobilisations

rattachées au volet planification (animation du SAGE Scorff) demeureront au Syndicat.

>

>

Les biens géo-localisables seront transférés à la collectivité sur laquelle its se situent,

Les biens reçus au titre d'affectation par le syndicat seront retournés avec les adjonctions à

la Collectivité affectante. En l'occurrence, il s’agit de l'immeuble sis au 2 rue du Palud à

Ciéguer, affecté par Lorient agglomération,

De manière générale, les biens présentant une valeur nette comptable nulle ou ne

constituant pas un élément valorisant le patrimoine de la collectivité seront apurés.

L'actif du syndicat constaté au 31/12/2017, est réparti comme suit :

rier lomération :

N° inventaire intitulé Compte Amortissement | Amortissement | Valeur brute |: Valeur nette

nature dans . en comptable au

l'actif du Due RES 31/12/2017

syndicat

5000 Immobilisations | 2231 0 néant 219 750,90€ | 219 750,90€ reçues en

affectation

136 Construction sur | 2141 0 néant 13439,94€ | 13 439,94€ sol d'autrui Cme

CléguerN° inventaire täulé ”. Corapte FAmortissement Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature dans | comptable au l'actif du Durée antérieur 31/12/2017

syndicat

125 20 illustrations | 2161 D néant 425000€ | 4250,00€

37 Aquarelle 31*37 | 2161 0 néant 274,41€ 274,41€

ai Peinture Huile le ! 2161 0 néant 762,25€ 762,25€

Scorff

44 Pastel Le Champ | 2161 0 néant 343,01€ 343,01€ rouge

145 Pastel reflets 2161 0 néant 167,69€ 167,69€

46 Pastel l'aube | 2161 0 néant 182,94€ 182,94€ bleue

47 Pastel le Pré risit | 2161 0. néant 68,60€ ‘68,60€

83 Aquarelle A3 | 2161 0 néant 127,04€ 127,04€ loutre

84 [Aquarelle 2161 0 néant 127,04€ 127,04€ format A3

85 Aquarelle 2161 0 néant 127,04€ 127,04€ format A3

86 Aquarelle 2161 0 néant 127,04€ 127,04€ | format A3

[87 ‘Aquarelle A3 | 2161 0 néant 127,04€ 127,04€

88 Aquarelle A3 | 2161 0 néant 127,04€ 127,04€ paysage

En ce qui concerne la ligne n° 5000 de l'inventaire, les écritures de retour d'immobilisations reçues

en affectation d'un montant de 219 750,90€ comptabilisées dans le syndicat du Bassin du Scorff

seront réalisées dans la comptabilité de ce dernier, mais aucune écriture ne sera comptabilisée dans

Lorient Agglomération, la mise à disposition n'ayant jamais fait l'objet d'écriture au moment de la

mise à disposition. Ce bien est déjà inclus dans la comptabilité de Lorient Agglomération en

immobilisation.

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Palud, BP 28, 56620 Cléguer

Tél : 02 97 32 50 342 rue du Palud, BP 28, 56620 Cléguer

Tél : 02 97 32 50 34

Commune d’Arzano :

[N° inventaire Intitulé Compte | Amortissement | Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature : comptable au Durée antérieur 31/12/2017

125 20 illustrations | 2161 0 néant 250,0D€ 250,00€

146 Panneaux 2161 0 néant 250,00€ | 250,00€

patrimoine

N° inventaire | intitulé Compte Amortissement | Amortissernent | Valeur brute | Valeur nette

nature . comptable au Durée antérieur 31/12/2017

146 Panneaux 2161 0 néant 1 250,00€ 1250,00€

patrimoine

Commune de Guilligomarc'h:

N° inventaire Intitulé Compte Amortissement | Amortissernent | Valeur brute | Valeur nette

nature . | | comptable au Durée antérieur | 31/12/2017

146 Panneaux 4 2151 0 néant 500,00€ 500,00€

patrimoine

Commune de Kernascléden :

N° inventaire Intitulé Compte : Amortissement | Amortissement ! Valeur brute | Valeur nette

nature | comptable au Durée antérieur 31/12/2017

146 Panneaux 2161 10 néant 250,00€ 250,00€ patrimoine

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFFCommune de Langoalan:

N° inventaire intitulé Compte Amortissement ! Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature . . comptable au Durée antérieur 31/12/2017

146 Panneaux 2161 0 néant 500,00€ 500,00€

patrimoine

Commune de Lignal :

N° inventaire intitulé Compte Amortissement : Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature . comptable au Durée antérieur 31/12/2017

125 20illustrations | 2161 0 néant 500,00€ 500,00€

146 Panneaux 2161 0 néant 250,00€ 250,00€ patrimoine

Commune.de Locmalo:

N° inventaire intitulé Compte Amortissement { Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature comptable au Durée antérieur 31/12/2017

146 Panneaux 2161 0 néant 500,00€ S00,00€

patrimoine

Commune de Mellionnec:

N° inventaire Intitulé Compte Amortissement | Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature . .. comptable au Durée antérieur 31/12/2017

146 Panneaux | 2161 0 néant 250,00€ 250,00€

patrimoine

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Palud, BP 28, 56620 Cléguer

Tél : 02 97 32 50 34Commune de Persquen : Le 8 _ le

| N° inventaire Intitulé Compte | Amortissement | Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature | comptable au

Durée antérieur 31/12/2017

146 Panneaux 2161 0 néant 750,00€ 750,00€

patrimoine

Commune de Pioerdut :

N° inventaire intitulé | Compte | Amortissement T'Amortissement | Valeur brute | Valeur nette

nature | comptable au

Durée | antérieur 31/12/2017

146 Panneaux 2161 lo 7" | néant 500,00€ 500,00€

patrimoine

1.1 - La répartition du résultat de clôture 2017

Au vu du compte administratif 2017 approuvé par le comité syndical en séance du 26 février 2018, le

résultat global de clôture du syndicat est arrêté au montant de 981 224,98€ réparti comme suit :

- 1016 327,25€ de résultat excédentaire de la section de fonctionnement

- 35 102,27£ de résultat déficitaire de la section d'investissement

Ce résultat global de clôture couvrant l'exercice des trois compétences dévolues au syndicat, au

travers de ses statuts jusqu'au 31 décembre 2017, il convient de déterminer la quote-part du résuitat

2017 relevant de la compétence SAGE, qui sera conservée dans les comptes du syndicat.

Ainsi, il est convenu d’arrêter cette quote-part du résultat à un montant de 95 000€, soit les crédits

budget primitif 2018/12*6, de manière à laisser l'équivalent de 6 mois de trésorerie, en considérant

que le mandaternent des dépenses est linéaire et qu'aucun encaissement de recettes n’est attendu

au cours du 1” semestre 2018.

Le montant de 886 224,98€ qui en découle ne constitue pas le résultat définitif à répartir entre les

Collectivités membres.

En effet, en application de la délibération du comité syndical en séance du 4 avril 2018, les marchés

notifiés par le synditat seront exécutés par celui-ci jusqu’à leur terme, Parallèlement, les recettes de

subvention attendues de la part des différents financeurs face aux dépenses mandatées en 2018 à ce

titre, par le syndicat, séront encaissées par celui-ci.

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Palud, BP 28, 56620 Ciéguer

Téi : 02 97 32 50 34Les Services de Eorient agglemération auront en charge le suivi opérationnel et technique des

marchés susvisés et participeront à la constitution des bilans nécessaires aux demandes de

versement transmises aux différents financeurs.

ass

Ainsi, il est d'ores et déjà convenu qu’un avenant à la présente convention viendra arrêter le

montant définitif du résultat à répartir au vu des dépenses ét recettes comptabilisées sur l'exercice

2018 au titre des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques et du développement

touristique, dès lors que le syndicat aura approuvé son compte administratif 2018.

Quel que soit l'ajustement à opérer, celui-ci sera réparti entre les différents membres du syndicat

selon les mêmes modalités de répartition que celles intervenues initialement.

Dans l’attente de la détermination du résultat définitif à répartir, la trésorerie du syndicat le

permettant, il est convenu de répartir, dès à présent, entre les Collectivités membres, l'équivalent de

60% du résultat prévisionnel, soit 531K€.

La répartition est opérée sur la base des modalités de calcul de la contribution au syndicat, détaillées

dans l'article 7 de ses statuts. Ainsi, le critère pris en compte pour le calcul est la populatian totale au

recensement officiel de 2014 des Communes comprises dans le périmètre du syndicat.

Récapitulatif des retraitements du résultat à répartir :

|Excédent de fonctionnement au 31/12/2017 1 016 327,25 € iDéfich d'investissement au 31H12/2017 - 36 102,27 €

Résultat prévisionnel à répartir gd 224,98 €

Retraïtement /.quote-part du résultat affectée à la compétence SAGE - 95060,00€

L Résultat prévisionnel à répartir 886 224,98 €

Résuitat réparti dans lé cadre dé la présente convention 531 000,00 €

SYNDICAT DU BASSIN DU SCGRFF

2 rue du Palud, BP 28, 56620 Cléquer

Tél : 02 97 32 50 34Ainsi, la répartition entre les Collectivités membres est la suivante :

Membres Population (retensernent Répartition du résultat

officiel de 2014) prévisionnel

LORIENT AGGLOMÉRATION 177 541 : 495 510,13 € QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ (80 %) 5 173 11 550,12 € RÉDÉNÉ (20 %]) 3 003 1 676,25 € ARZANO {20 %) 1418 791,52 € GUILLIGOMARC'H (20 %) 752 419,76 € BERNÉ 1 660 4 633,00 € GUÉMENÉ-SUR-SCORFF 1156 3 226,35 € KERNASCLÉDEN 449 Hs 1 253,14 € LANGOËLAN 402 1 121,97 € LIGNOL 920 2 567,68 € LOCMALO 934 _ 2606,76€ MÉLHONNEC 431 202,37 €") PLOËRDUT 1247 3 480,33 € PERSQUEN 344 960,09 € TOTAL 190 257 531 000,00 €

est convenu qu’à la signature de la présente convention, le syndicat procèdera au versement de la

quote-part revenant à chaque Collectivité membre conformément au tableau ci-dessus.

LIT — la répartition des factures non liquidées au 31/12/2017 et des factures reçues en 2018 par le

syndicat

Toutes les factures relevant des marchés notifiés par le syndicat ou d’autres dépenses induites seront

prises en charge par celui-ci.

LLIV - Les services à comptabilité distincte rattachée {dépenses comptabilisées en compte 45)

Les opérations comptabilisées en compte 45 pour les travaux effectués d'office et pour le compte dé

tiers seront équilibrées et apurées par le syndicat.

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Palud, BP 28, 56620 Cléguer

Téj : 02 97 32 50 34LIE- Le partage-du. passif

1ILE-- LS répartition des subventions à recevoir

Les subventions perçues, après le vote du compte administratif 2017, au titre des dépenses

mandatées par le syndicat, seront conservées dans les comptes de celui-ci, notamment en vue

d'équilibrer les opérations pour le compte de tiers.

HI — La répartition du fonds de compensation de la TVA à recevoir

Le produit du FCTVA perçu, après le vote du compte administratif 2017, au titre des dépenses

mandatées par le syndicat, sera conservé par le syndicat.

LILHE- La répartition des subventions transférables et non transférables constatées au 31/12/2017

Les subventions comptabilisées au compte 13, figurant au passif du budget, seront transférées aux

collectivités adhérentes en application de la répartition des immobilisations afférentes.

Prenant acte de l'absence de transfert de biens ayant donné lieu à un financement par subventions

d'investissement, les subventions comptabilisées au compte 13, figurant au passif du budget, ne

feront pas l’objet d’un transfert aux collectivités adhérentes et seront apurées par le syndicat.

ll. Les conditions de reprise du personnel du syndicat par les collectivités membres

Dans le cadre de la décision des EPCI à fiscalité propre d'exercer la compétence gestion des milieux

aquatiques, plusieurs agents du Syndicat du bassin du Scorff ont été transférés à Lorient

Agglomération au 1% janvier 2018. Sur les missions propres à cette compétence, il s’agit de Jean

MANELPHE, récruté par anticipation au 01/10/2017, Stéphanie HARRAULT, Gwenvaël LE GUISQUET,

Marine JOGUET et Dylan LE MOUEËÉ et sur la compétence tourisme, Jacqueline LE CALVE, Le

personnel administratif a également été transféré : il s’agit de Claudie LE PICHON, recrutée par

anticipation au 13 novembre 2017 et de Pascale JACQUES.

I, Les marchés à reprendre par les collectivités membres

l'est Convenu que les marchés, listés ci-dessous, seront partiellement transférés par le syndicat à

Lorient agglomération, à compter du 01/01/2018.

En conséquente, ces marchés feront l’objet d'un transfert par voie d'avenant au contrat, afin de

signifier au titulaire du marché le changement du pouvoir adjudicateur et permettre la poursuite de

l'exécution des prestations conformément à la volonté des membres du syndicat.

Les avenants aux contrats sont annexés à la présente convention.

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Palud, BP 28, 56620 Cléguer

Tél : 02 97 32 50 34Liste des marchés transférés à Lorient Agglomération : LE" Pouf +0 £ so

Type Objet Montant Contractant Observation

estimatif

en £uros

TIC

Transfert partiel

Marché à bons de | Suivi de la qualité de l’eau — Lots 1 & 3 — | 27 326,04 | LDA56 Périmètre des

commande 2018/2020 cours d'eau côtiers

Marché à bons de | Suivi de la qualité de l'eau — Lot 2 [978156 |LABOCEA Périmètre des

commande 2018/2020 cours d’eau côtiers

Pour les marchés à bons de commande, les montants indiqués renvoient à la dépense estimée au vu

du programme initialement défini par le syndicat.

À Cléguer, le

- Le Président du Syndicat mixte du Bassin du Scorff

- Le Président de Lorient Agglomération

- Le Président de Quimperié Communauté

- Le Président de Roi Morvan Communauté

- Le Président de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh

- Le Maire d’Arzano

- Le Maire de Berné

- Le Maire de Guémené sur Scorff

- Le Maire de Guilligomarc’h

- Le Maire de Kernascléden

- Le Mäire de Langoelan

- Le Maire de Lignol

- Le Maire de Locmalo

- Le Maire de Mellionnec

- Le Maîre de Persquen

- Le Maire de Ploerdut

- Le Maire de Rédéné

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Palud, BP 28, 86620 Ciéguer

Tét : 02 97 32 50 34Le Président di Syndicat mrxte

du Bassin du Scurff,

Jo DANIEL

Le Président de Lorient Agglomération,

Norbert MÉTAIRIE

Le Président de Quimperlé Communauté,

Sébastien MIOSSEC

Le Président de Ro! Morvan Communauté,

Michel MORVAN

Le Président de la Communauté de

Communes du Kreïz Breizh,

Jean-Yves PHILIPPE

Le Maire d'ARZANO,

Anne BORRY

Le Maire de BERNÉ,

Jean-Pierre LE FUR

Le Maire de GUÉMENÉ-SUR-SCORFF,

René LE MOULLEC

Le Maire de GUILLIGOMARCH,

Alain FOLLIC

Le Maire de KERNASCLÉDEN,

Jean-Jacques TROMILIN

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Palud, BP 28, 56629 Cléguer

Tél : 02 97 32 50 34

10Le Maire de LANGOËLAN,

Yann JONDOT

Le Maire de LIGNOL,

André JAFFRÉ

Le Maire de LOCMALO,

Jean-Charles LOHÉ

Le Maire dé MELLIONNEC,

Marie-José FERCOQ

Michel LE GALLO"

Le Maire de PLOËRDUT,

Jean-Luc GUILLOUX

Le Maire de RÉDÉNÉ,

Jean LOMENECH

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

2 rue du Pelud, BP 28, 56620 Cléguer

Tél ; 02 97 32 50 34

- Le Matre dis PERSQUEN =:

11