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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation N 2021 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberation N 2021 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
2021/02
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
37 3
Date de la convocation
28 janvier 2021
Acte rendu exécutoire après
L’an deux mille vingt, le 4 février à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Culturelle de Plounévez-Quintin, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel — Raoul Riou — Eléonore Kogler — Fabienne Perrot — Thierry Troël - Evelyne Minier - Alain Cupcic — Sylvie Steunou- Marie Claude Le Tanno-Guégan - Marjorie Bert — Evelyne Aslanoff — Rollande le Borgne — Guy le Foll -Bou-Anich Martine -Bernard Rohou — Coëtmeur Vincent — Corgniec Magalie — Alain Guéguen — Bernadette le Boëdec — Rémy le Vot — Guillaume Robic — Nolwenn Burlot Catherine Boudiaf - Guy Lagadec - Daniel Le Caër — Jean-Yves Philippe — Georges Galardon — Jacques Troël — Claude Bernard - Fabrice Even — Eric Bréhin - Jérôme Lejard — Gaël Pédron — transmission en Sous-Préfecture le Christophe Jagu — Thomas Quéré — Rachelle Gautho
Let publication le |
Madame Julie Cloarec donne procuration à M. Christophe Jagu
Madame Delphine Cochennec donne procuration à M. Gaël Pédron
Monsieur Raymond Géléoc donne procuration à Monsieur Guillaume Robic
Modification du nombre de vice-présidents bénéficiant d’indemnités de fonction
La Présidente informe le Conseil Communautaire que l’un des Vice-Présidents de la Communauté de Communes renonce à percevoir l’indemnité de fonctions qui lui était jusqu’alors allouée à compter du 1” janvier 2021 et que dans ce cadre, il appartient à l'assemblée délibérante de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire de ses membres afin de modifier le nombre de Vice-Présidents qui perçoivent des indemnités de fonctions et de le fixer à 11 au lieu de 12 initialement.
Le Conseil de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh,
Après en avoir débattu,
Vu:
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l’article 99-II
alinéa 2 prévoit que les délibérations des Etablissements publics de coopération
intercommunale interviennent dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du décret du 25 Juin 2004 visé ci-dessous ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-12 qui stipule
que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement public de
coopération intercommunale pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-
président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du
traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
Publique;
le décret n° 2004-615 du 25 Juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des
présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale
mentionnés à l’article L5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et des syndicats
mixtes mentionnés à l’article L5721-8 du même Code (Journal Officiel du 29 Juin 2004) ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 5214-1 fixant pour les communautés de communes des taux maximum ;
Délibération N° 02-21 Page 1/2 2021/02
Considérant :
- que la Communauté de Communes est située dans la tranche suivante de population: 10 000 à
19 999 habitants;
- que le taux maximum de l'indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la
Fonction Publique est pour cette tranche de population de 48,75 % pour la Présidente et de
20,63 % pour le vice-président, soit respectivement un montant maximum de 1 896,08 € pour
le président et de 802,38 € pour le vice-président ;
Décide que :
1) A compter du 1° janvier 2021, les taux et montants des indemnités de fonction de la Présidente et
des autres membres du bureau sont ainsi fixés :
Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique :
- Présidente: 48,75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique;
- Les 11 Vice-Présidents : 10,39 % de l'indice brut terminal de la fonction publique;
- Les conseillers délégués et référent : 6,04 %de l'indice brut terminal de la fonction publique;
2) Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL
Délibération N° 02-21 Page 2/2