Arrêté - arrete prefectoral nddtm sebio 2023 11 du 17 fevrier 2023 placant en situation de vigilance secheresse le departement du var

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Arrêté - arrete prefectoral nddtm sebio 2023 11 du 17 fevrier 2023 placant en situation de vigilance secheresse le departement du var Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral nddtm sebio 2023 11 du 17 fevrier 2023 placant en situation de vigilance secheresse le departement du var)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉPET Direction départementale DU VAR ER

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Eau et Biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-11 du ! 7 FEV. 2023

plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L215-7 à L215-13, R211-9, R211-

66 à R211-70 et R211-69 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et

L22157;

Vu le décret du Président de la République du 29 août 2020, nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;

Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de

sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en

outre-mer) du ministère de la transition écologique de juin 2021;

Vu l'instruction du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée

Considérant le déficit pluviométrique sur la dernière période de 6 mois ;

Considérant qu'en application de l'arrêté cadre départemental sécheresse du Var, la mesure des débits présente une situation hydrologique en dessous de la moyenne ;Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont, en premier lieu, ceux destinés à la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

ARRÊTE

Article 1° : Objet

L'ensemble du département du Var est placé en situation de vigilance.

Article 2 : Recommandations liées au stade de vigilance

Les recommandations et prescriptions suivantes s'appliquent :

+ Pour les particuliers

v être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des

piscines...)

v utiliser la stricte quantité d'eau nécessaire,

v rechercher les fuites,

v mettre en place des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour l'arrosage,

“privilégier les techniques d'arrosage économes telles que le goutte à goutte,

v limiter sa consommation de manière générale

v si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, de relever les compteurs

à fréquence mensuelle. Le préfet peut prescrire la communication des données des trois dernières années au service chargé de la police de l'eau.

+ Pour les collectivités

v lutter contre les fuites sur les réseaux d'eau potable où d'eaux brutes (réseaux, poteaux

incendie et bornes de sulfatage, fontaines...) ;

- relever à une fréquence mensuelle les compteurs d'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des stades, et ce quelle que soit l'origine de l’eau; les index doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle ;

Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens

qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que

l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.

Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux

incendie seront évités.

Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au

rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs

réseaux d'eau potable.

Les préleveurs agricoles collectifs doivent s'organiser et adopter une gestion concertée de l'eau définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation (service chargé de la police de l'eau).Article 3 : Renforcement local des mesures

Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires pourront, à tout moment et en application du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des populations.

Copie de ces arrêtés devra être envoyée pour information à la mission inter-services de l'eau et de la nature - MISEN (Préfecture du Var- DDTM- Boulevard du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209- 83 070 Toulon Cédex - boîte mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr).

Article 4 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu'au 15 octobre 2023.

Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de l'article L.21410 du Code de l'Environnement, Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L'arrêté sera consultable dans les mairies ainsi que sur le site internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national PROPLUVIA.Copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du Bassin Rhône- Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition

écologique, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au préfet des Alpes de Haute- Provence, au préfet des Alpes-Maritimes, au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet maritime de la Méditerranée.

Evence MCHARD