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Compte-Rendu - CM 2018 03 20 CR
Compte-Rendu - CM 2018 03 20 CR
Déliberation - 2018 03 20 Delibweb02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 03 20 Delibweb02)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
• les bains 1
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération N°
001
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON
,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE
, Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI)
, Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND
,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
1.
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL (CGCT
articles
L.
2122-22
ET
L.2122-23)
Dominique
DORD,
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
la
séance
précédente
:
Décision N° 003/2018 du
07/12/2017
exécutoire le
09/01/2018
: Vente
de
ferrailles
Objet
: Vente
de
ferrailles à
SAS
AXIA
(73
Esserts
Blay)
pour
un
montant
de
689,60
euros. Décision N°
091
/2017
du
11/12/2017
exécutoire le
21/12/2017
: Vente d'une
cuve
à
huile métallique Objet:
Vente
d'une
cuve
à huile métallique,
1200
litres,
avec
pompe
métallique,
enrouleur flexible
et
pistolet doseur à M.
Degenève
Arnaud
(73
St
Christophe)
au
prix
de
200 euros.
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
.35.
79
. 01
/ 04.79.35 .
79
.02
Courriel
: mairie@aixlesbains.
fr Décision
N°
085/2017
du
14/12/2017 exécutoire le 14/12/2017: Constitution d'une
régie
de
recettes d'encaissement des
droits
de
stationnement
de
surface
Objet:
Abroge
et
remplace la décision
95/2016
du
2/11/2016.
Institution
d'une
régie
de
recettes pour
les
droits
de
stationnement en surface
de
la Ville.
La
régie encaisse
les
produits suivants :
vente
abonnements ou forfaits,
vente
de
carte
d'accès
au
service
de
stationnement,
encaissement des redevances
des
horodateurs,
badge
des bornes escamotables, vente des
PIAF,
rechargement des
PIAF,
acquittement
des forfaits post-stationnement.
Fonds
de
casse
de
300
euros
à
disposition
du
régisseur.
Montant
maxi
de
l'encaisse autorisé
à
être conservé
par
le régisseur:
80
000
euros.
Décision
N°
086/2017 du 14/12/2017 exécutoire le 14/12/2017:
Constitution
d'une
régie
de
recettes d'encaissement et
de
remboursement proposées dans le cadre
de
laCVQ Objet:
Abroge
et
remplace la décision
34/2017
du
11/07/2017.
Institution
d'une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
Guichet Unique pour l'encaissement
et
le
remboursement des prestations proposées dans le
cadre
de
la CVQ.
La
régie encaisse
les
produits suivants : restauration scolaire, accueils périscolaires,
accueil
périscolaire
mercredi,
ALSH,
études
surveillées,
carte,
étui
plastique,
cotisation
et
prestations
diverses
pour jardins
familiaux,
multi
accueil,
droit
de
stationnement horaire, vente des abonnements
et
forfaits,
redevance
pour
perte ou
détérioration
de
cartes ou
de
tickets, vente
de
cartes.
Fonds
de
casse
de
l 00
euros
à
disposition
du
régisseur.
Montant
maxi
de
l'encaisse autorisé
à
être conservé
par
le régisseur:
290 000
euros.
Décision
N°
087/2017
du
19/12/2017 exécutoire le 21/12/2017 :
Suppression
de
la
régie
de
recettes
pour
rencaissement
et
le
remboursement
des
prestations
proposées dans le cadre
des
parkings
Objet
: Suppression
de
la régie
de
recettes pour
les
parkings
de
la
Chaudanne
et
de
1' Hôtel
de
Ville
et
pour
les
parkings
en
surface
spécialement
aménagés
d'un
contrôle
d'accès.
Décision
N°
084/2017
du
19/12/2017 exécutoire
le
19/12/2017:
Avenant,
sans
incidence financière,
à
un
marché supérieur
ou
égal au
seuil
de
transmissibilité
Objet:
signature
d'un
avenant
au
marché
de
location
et
maintenance
de
photocopieurs conclu
avec
C'Pro
Pixel
pour
acter
le transfert des
commandes
pour
la
petite
enfance
de
la Ville
et
préciser
les
modalités
les
modalités
de
facturation
spécifiques aux structures
de
petites enfances.
Aucun
impact
financier
au
Marché.
Décision
N°
090/2017
du
21/12/2017 exécutoire
le
27/12/2017:
Avenant,
sans
incidence financière,
à
un
marché supérieur
ou
égal au
seuil
de
transmissibilité
Objet
: Pour le financement
d'une
partie
de
ses
investissements
2017
du
budget
annexe
« activités touristiques
>>
la Ville
décide
de
contracter auprès
de
La
Banque
Postale, un emprunt
de
410 000
euros dans
les
conditions suivantes :
Durée :
20
ans
Taux
d'intérêts
annuel:
Fixe
à
1,37
%.
Décision
N°
082/2017
du
27/12/2017 exécutoire
le
27/12/2017:
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à 90
000
euros
HT
et inférieur
à 209 000
euros
HT
Objet:
signature
d'un
marché pour la fourniture
de
couches pour
les
structures
petite
enfance
Ville
avec
la
SAS
LES
CELLULOSES
DE
BROCELIANDE
pour
une
durée
d'un
an
reconductible 2
fois
et
pour un
montant
annuel
de
60
000
euros
HT. Décision
N°
093/2017
du
28/12/2017 exécutoire
le
08/01/2018:
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à
209 000
euros
HT
Objet
: signature
d'un
marché
pour
les
prestations
de
fourrière
animale
avec
l'Association«
Amis
des
Bêtes»
pour
une
durée
d'un
an reconductible 2
fois
et
pour
un
montant
annuel
de
53 723
euros
HT.
Décision
N°
001/2018
du
08/01/2018 exécutoire le 08/01/2018:
Désignation
d'un
avocat -
Recours
contre
PC
Objet
: Désignation du Cabinet
SINDRES
pour défendre
les
intérêts
de
la Ville
devant
le
TA
de
Grenoble - Requête déposée
par
MM.
RICHARD,
PERREL
RABASTE
et
SARL
BELLEVILLES
dans le recours contre le
PC
accordé
à
GSI.
Décision
N°
002/2018
du
09/01/2018 exécutoire
le
09/01/2018 :
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à 209 000
euros
HT
Objet:
signature
d'un
marché pour effectuer le
remplacement
de
la parcelle du
Petit Port
avec
l'entreprise
IMHOTEP
(Pontcharra) pour une durée
de
douze semaines
et
pour
un
montant
de
110 356,30
euros
HT.
Décision
N°
004/2018
du
09/01/2018 exécutoire le
17/01/2018:
Bail
à
loyer d'un
appartement communal Objet:
Bail
civil relatif
à
l'appartement
à
usage
d'accueil
et
d'hébergement
de
5
enfants
du
Club Union
Gymnique
conclue
entre la
Ville
et
l'Association
« Union
Gymnique d'Aix-les-Bains»
au
62
bld
Pierpont Morgan.
L'occupation
est consentie
à
compter
du
1/02/2018
pour une durée
de
trois
ans
renouvelable
3
fois
par
tacite
reconduction
et
moyennant un loyer mensuel
de
600
euros charges comprises. Décision
N°
005/2018
du
12/01/2018 exécutoire le 17/01/2018:
Constitution
d'une
régie
de
recettes d'encaissement et
de
remboursement proposées dans le cadre
de
laCVQ Objet:
Abroge
et
remplace la décision
86/2017
du
14/12/2017.
Institution
d'une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
Guichet Unique
pour
l'encaissement
et
le
remboursement des prestations proposées dans le
cadre
de
la CVQ.
La
régie encaisse
les
produits suivants: restauration scolaire, accueils périscolaires,
accueil
périscolaire
mercredi,
ALSH,
études
surveillées,
carte,
étui
plastique,
cotisation
et
prestations
diverses
pour
jardins
familiaux,
multi
accueil,
droit
de
stationnement horaire, vente des abonnements
et
forfaits,
redevance
pour perte ou
détérioration
de
cartes ou
de
tickets,
vente
de
cartes.
Fonds
de
casse
de
100
euros
à
disposition
du
régisseur.
Fonds
de
caisse
de
800
euros
pour
caisse
automatique
du
parking
de
la
Chaudanne. Fonds
de
caisse
de
l 100
euros
pour
caisse
automatique
du parking
de
!'Hôtel
de
Ville. Montant
maxi
de
l'encaisse autorisé
à
être conservé
par
le régisseur:
290 000
euros.
Décision
N° 006/2018 du
15/01/2018 exécutoire
le
15/01/2018:
Désignation
d'un
avocat -
Recours
contre
PC
Objet:
Désignation
du
Cabinet
SINDRES
pour défendre
les
intérêts
de
la Ville
devant
le
TA
de
Grenoble - Requête déposée
par
M.
et
Mme
PEZZANO
dans le recours
contre le
PC
accordé
à
Sari
Gilles
TRIGNAT.
Décision
N°
007/2018
du
15/01/2018 exécutoire le
15/01/2018:
Désignation
d'un
avocat - Appel
du
jugement du
TA
Objet:
Désignation
du
Cabinet
SINDRES
pour défendre
les
intérêts
de
la Ville contre
M.
SCARIOT
devant
la Cour Administrative
de
Lyon pour annulation
du
jugement
du
TA
de
Grenoble rejetant
sa
demande
d'annulation
de
sa
révocation. Décision
N°
008/2018 du 17/01/2018 exécutoire le 17/01/2018 :
Souscription
d'une
convention
de
réservation
de
ligne
de
trésorerie
Objet : Souscription auprès
de
la Société Générale
d'une
convention
de
réservation
de
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
de
1 800
000 euros maximum.
Décision
N°
009/2018 du 22/01/2018 exécutoire le 01/02/2018:
Constitution
d'une
régie d'avance Carte bleue et Internet Objet : Arrêté du 12/04/2000 abrogé. Institution
d'une
régie
d'avances
<<
Régie
paiement
carte
bancaire
et
Internet»
auprès
du
service comptabilité
de
la Ville.
Montant
unitaire limité
à
2 000 euros.
Décision
N°
011
/2018
du
29/01/2018 exécutoire
le
29/01/2018 :
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à 209
000
euros
HT
Objet
: signature pour la réalisation
de
travaux
de
ravalement peinture
avec
la
Sté
Marc
André
(Aix-les-Bains}
pour
une durée
d'un
an
et
un
montant
maximal annuel
de
40
000
euros
HT.
Susceptible
d'être
reconduit 3
fois
pour
une durée
d'un
an.
Décision
N°
012/2018
du
30/01/2018 exécutoire le 31/01/2018:
Désignation
d'un
avocat - Requête en référé Objet : Désignation
du
Cabinet
SINDRES
pour défendre
les
intérêts
de
la
Ville
devant
le
TA
de
Grenoble contre le référé pré-contractuel
de
la
Sté
BES
pour annulation
consultation marché bornes escamotables. Décision
N°
013/2018 du 30/01/2018 exécutoire le 30/01/2018:
Rétrocession
d'une
concession funéraire au
profit
de
la Ville
Objet:
Rétrocession
par
Mme
Buch
à
la Ville
de
la concession
N°
75,
section
8,
allée
5 du
cimetière au prix
de
846,80 euros.
Décision
N°
014/2018 du 31/01/2018 exécutoire le 05/02/2018: Signature d'avenants
à
marché formalisé
Objet:
Avenants aux marchés
de
prestations d'assurances:
Décision
N°
015/2018
du
31/01/2018 exécutoire
le
02/02/2018:
Vente
d'une
perceuse d'atelier
à
colonne
Objet:
Vente
d'une
perceuse
d'atelier
à
colonne
à
M.
SAILLET
Jean-François pour
un
montant
de
150
euros.
Décision
N°
016/2018
du
05/02/2018 exécutoire
le
06/02/2018:
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à
209 000
euros
HT
Objet
: signature pour la fourniture
de
mobilier urbain
avec
la
Sté
SERI
SA
pour
une
durée
d'un
an
susceptible
d'être
reconduit
trois
fois.
Le
montant
maximal est fixé
à
25
000
euros
HT.
Décision
N°
010/2018
du
07/02/2018 exécutoire
le
08/02/2018 :
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à
209 000
euros
HT
Objet
: signature pour : les
fournitures administratives
avec
L YRECO
France pour un
montant
annuel
HT
mini
de
8000
euros t maxi
38
000
euros,
-
les
enveloppes
et
pochettes
avec
CEP
AP
pour un
montant
annuel
HT
mini
de
1500
euros
et
maxi
9000
euros.
Décision
N°
017/2018 du 08/02/2018 exécutoire le 13/02/2018 : Convention
de
prêt
d'usage Objet:
Convention
de
prêt
d'usage
à
titre gratuit
d'une
durée
de
6 semaines
à
compter
du
13
février
2018,
pour
la mise
à
disposition
du
studio
du
bâtiment
de
l'école
du
Sierroz au profit
du
Centre
Médico
Psychologique pour
l'entrepôt
de
son
mobilier dans
l'attente
d'un
emménagement
au
26
mars
2018
dans
les
locaux
situés
au
même
étage. Décision
N°
018/2018
du
08/02/2018 exécutoire
le
13/02/2018
:
Convention
d'occupation précaire d'un local privé Objet:
Convention
d'occupation
précaire
d'un
local
privé
à
titre
gratuit,
d'une
durée
de
trois ans
renouvelable
3 fois
par
tacite
reconduction
à
compter
du
26 mars
pour
la mise
à
disposition
de
locaux
à
usage
de
bureau
dans
l'école
du
Sierroz
au
profit
du
Centre Hospitalier
de
la Savoie
pour
une
occupation
par
le
Centre
Médico
Psychologique. Décision
N°
019
/2018 du 14/02/2018 exécutoire le 19/02/2018
: Représentation par
un
agent devant le
TA
de
Grenoble
Objet
: Désignation
du
Nelson ADONIS
pour
défendre
les
intérêts
de
la Ville
devant
le
TA
de
Grenoble
dans la
requête
de
M.
SCARIOT
contre
l'arrêté fixant son régime
indemnitaire. Décision N° 020/2018 du 14/02/2018 exécutoire le 19/02/2018
: Représentation par la
compagnie
ALLIANZ
devant le
TGI
de
Chambéry
Objet
: Désignation
de
la
compagnie
ALLIANZ
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
devant
le
TGI
de
Chambéry
lors
de
l'expertise judiciaire relative
à
l'incendie
du
Bernascon. Décision
N°
021/2018 du
14/02/2018 exécutoire le
16/02/2018:
Constitution
Partie
Civile Objet:
Constitution Partie Civile
de
la Ville dans l'affaire qui sera
examinée
par
le
TGI
de
Chambéry
à
l'audience
du
14/03/2018
pour
les
faits suivants:
dommages
sur
du
mobilier urbain
appartenant
à
la
Ville
chemin
des
Burnet. Rapport
chiffré
pour
obtenir
indemnisation
du
préjudice
subi
d'un
montant
de
405,31
euros.
Décision
N°
023/2018
du
28/02/2018 exécutoire
le
01/03/2018:
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000 euros
HT
et inférieur
à 209 000 euros
HT
Objet:
signature
pour
l'évacuation
et
traitement des
déchets
avec
l'entreprise
Suez Centre
Est
(La
Motte
Servolex)
pour
une
durée
d'un
an
pouvant
être
reconduit
trois fois .
Le
montant
maxi annuel
et
de
50
000 euros
HT.
Décision
N°
022/2018
du
02/03/2018 exécutoire
le
02/03/2018:
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000 euros
HT
et inférieur
à 209 000 euros
HT
Objet:
signature
d'un
avenant
pour
le Lot 5 passé
avec
la Librairie
Bulles
les
Bains
pour
un
montant
maxi annuel
de
40000 euro
HT
. La
modification
des prestations
entraîne
une
plus value
de
700
euros
HT
au
marché
initial.
Décision
N°
025/2018
du
05/03/2018 exécutoire
le
06/03/2018:
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000 euros
HT
et inférieur
à 209 000 euros
HT
Objet:
signature
pour
les
prestations d'assistance juridiques
permanente
avec:
-
Lot 1 Droit
public
général
: Cabinet
SINDRES
(marché
à
prix forfaitaire),
-
Lot 2 Urbanisme,
aménagement,
environnement
et
habitat:
Cabinet
SINDRES
(accord-cadre
mono
attributaire
pour
30
000
euros
HT
maxi)
-
Lot 3 Analyse
financière
et
fiscale
:
Cabinet
KPMG
(accord-cadre
mono
attributaire
pour
25
000
HT
euros maxi)
Le
conseil municipal donne
acte
au
Maire
de
cette
communication.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
Re
date
du
.. dt.
.:,
.~:.
1.S2
. ftf
.......
n
Transmis
le
: <>I..
&
. 'lot~
~
Affiché
le=
-<~
.o:,
.'[o~ Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://te
letransmissi
on-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 1
- Décisions prises
par
le Maire
par
délégation
IIIUIIIUUIIIIIIIIUIIUlltlttlUUIUIIIUIIUIIUIUIIIUIUIIUllllltlUUIIIIIIIIUUUIIIIIIUIIUIIUIIIIIIIUtlUIIIIIIUltlltlUUUtlUIUU
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
IIUIIUIIIUUIIIHIUIIIIUIIUUUIIUIUIIUlltltllUltltllUlltlUUIIIUUIIIUUUIIIIIIUUIUIUIIUIIUIIUIIIUUUIUIIUUUIIIIIIUIIIUI
Numéro de l'acte
20032018_1
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_1-DE
llllllllltlttlltlllllllltltlllllllllllltlllllllllllllllltltltll1111t1111llltlllllllltllllllllllll
lttJllll111111111111111ttlllllllll1Jlllllllllftlltllll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
5
.4
.2 .2
Institutions
et
vie politique
Delegation de fonctions Délégation de fonctions
à
un élu
Autres délégations
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
flUltUf1UtllllUIIUIIUUIUIIUIIUIUUIIIIUUIIIIIUIIIIIIIUIIUUUIIUIIIIIIIIIIUIIUIIUIIIIUIUltUUIIIIUIIUtUUUIJIUIUIIIUIIIII
Nom du fichier : DCM01 Décisions du Maire.doc (
99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_1-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018
11
:40 les
bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N°
002/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
2.ADMINISTRATION
GENERALE
-
Règlement
Européen
Général
sur
la
Protection des
Données
personnelles
(RGPD)
-
Désignation
d'un
délégué
de
la
protection
de
données
(DPD)
Nicolas VAIRYO
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
La
nouvelle
réglementation
européenne
sur
les
données personnelles le
« RGPD
» du
27
avril 2016
entrera en
application
le
25
mai
2018.
Ce
nouveau
règlement
nous
oblige
à désigner un
Délégué
à la
protection
des données désigné
« DPD
».
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
.79.
00
/ 04.79.35 .07.
95
- Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
.79.
02
Courriel:
mairie@
ai xlesbafos.
fr Ses
principales
missions
seront
d'informer
et
conseiller le responsable
de
traitement
de
la collectivité ainsi
que
les
agents,
de
diffuser
une
culture
informatique
et
libertés
au
sein
de
la collectivité,
de
contrôler
le respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
matière
de
protection
des données,
de
tenir à jour un registre des activités
de
traitement
des données
et
de
coopérer
avec
le
CNIL.
A l'unanimité,
le
conseil municipal
avec
29
voix
POUR
approuve
la désignation
d'un
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
et
autorise le Maire
à
signer toutes
pièces relatives
à
cette
nomination.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
d.»..
. ok_
. lo
"~
Affiché le
:.!<3
. o"=:>.
~o
, 8.
Re
adjoint
au
maire
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
... Q.~
.. : a
: .. lQ~
§; ..
»
Par
délégation
du
maire
,
Gilles
MOCELUN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
l sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 2 - Règlement Européen Général
sur
la
Protection des
Objet de l'acte
Données Personnelles
RGPD
- Désignation d'un délégué de
la
protection
de données (DPD)
tlllllllllUUUUUllllllUUUttUllllllUUUtUUJIUIIUIIUIUl11UIIUJIUIIUIIUIIUllUUlUIUUUtllUIUIUIUIIIIUUUJIIUUUUUIIUt
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lltlltlltlllllllllllllllllltlllllltttltlllltlllltlllllll1111JIJU1tllltlltlllltltllltllltllttllltttllllttlttllltllllltlltlttllllllllllttttlltlltttllltl
Numéro de l'acte
20032018_2
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_2-DE
11:ltlllllllllUltUJIIUIIIIIUIIIIIUUtUJIUIUIUUllllUtUIUIUUIIIIIUlllUUUltUUUIIIUIUtlltllUIIIIIIUUIUIUIIIUIUIIIUIIIIIIUI
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique Personnel titulaires
et
stagiaires de
la
F.P.T.
Autres délibérations
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
111111111111
U
U
II
IU
U
11111111
U
UUI
U
I JIU
t lt
II
IU
I IU
uu
I ru
I Ill
I U
1111111
uu
U
I U
U
U
IJ
l111111t11UltUIU111111
t 11111
U
I U
I U
l I
JIU
11
U
Ut
lt
Il
1
Nom du fichier : DCM02
RGPD
Désignation d'un DPO.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_2-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018 11:39 l~s
bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N° 003/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
3.
AFFAIRES
FONCIERES
Bilan
annuel des opérations foncières
et
immobilières pour l'exercice 2017
Jérôme
DARVEY,
Rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
le
bilan
annuel des opérations foncières
et
immobilières opérées
par
la Ville
durant
l'année
2017. Ce
bilan est
récapitulé
dans
les
tableaux
n° 1
et
n° 2 ci-joints.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .
79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
.35.79.
01
/ 04.
79
. 35
. 79
. 02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr En
complément
d'information,
vous trouverez
également
dans
les
tableaux
n° 3
et
n°
4,
l'ensemble des opérations immobilières qui
ont
fait
l'objet
de
mouvements
comptables
durant
l'année
2017,
quelle
que
soit la
date
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la décision.
Après
examen
par
la
commission
1
du
13
mars
2018,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal,
entendu
l'exposé
ci-dessus,
de
prendre
acte
du
bilan
annuel
des
opérations foncières
et
immobilières
pour
l'exercice
2017.
Le
conseil municipal
donne
acte
au
Maire
du
bilan annuel des opérations foncières
et
immobilières
pour
l'exercice
2017.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
d.t.
. d.c,
.
?c\.~
Affiché
le:
2~
. o~
. ?.c::.\.8
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
,.. Qhf.
;. S?.
.~: ..
lS?.\.K
... »
Q Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint TABLEAU N° 1
ACQUISITIONS - 2017
D.C.M. SECT. N• SURF. ADRESSE PROPRIETAIRE MONTANT ACTE AVIS OBSERV. ENM 2 TERRAIN ACQUISITION NOTAIRE DOMAINES
27/03/2017 BZ 39p 461 Chemin de Mémard COPROPRIETE 1,00 € Acte Administratif . Echange de terrains LA BAIE DE MEMARD SAS Liaison entre la maison de mémard et le
En cours Jardin Vagabond
26/06/2017 AY 158p 318 Avenue de Tresserve Mme Michelle PIFFAULT 138 600,00 € Me Touvet . Ilot des Plonges En cours Création d'une voie communale
26/06/2017 BW 503 386 Montée Henry Bordeaux Indivisaires : 1 500,00 € Acte Administratif . Création d'un accès sécurisé à Mme Francine COUTAZ SAS l'ensemble immobilier réalisé par
Mme Annie DRIVON En cours l'OPAC de la Savoie
Mme Lucienne BERNARD
M. Marc PEGAZ FIORNET
26/06/2017 BL 94 126 Bd Gaston Mollex / SCI PHILJUST 82 400,00€ Me Brunel et . Réalisation d'un carrefour giratoire 118 250 Route de Saint Innocent M. Henri CHOULET Me Marine (Rumilly) En cours
26/06/2017 BI 621 31 Bd Barrier SOCIETE 0,00 € Me Brunel . Amélioration de la circulation routière et 667 1 D'AMENAGEMENT En cours piétonne dans le quartier
669 20 DE LA SAVOIE
663 16
volume 2
26/06/2017 BI volume 3 Bd Barrier SCI DU GRAND PORT 0,00€ Me Brunel Amélioration de la circulation routière et En cours piétonne dans le quartier
26/06/2017 AM 313 19 Chemin des Combaruches M. Sébastien LAGAY 100,00 € Acte Administratif . Régularisation d'emprise SAS
En cours
~,
26/06/2017 BW 155p 90 Bd Madame Mourichon Mme et M. DELERUE 0,00 € Me Bordet . Echange de terrains sans soulte En cours Elargissement bd Madame Mourichon ACQUISITIONS - 2017
D.C.M. SECT. N• SURF. ADRESSE PROPRIETAIRE MONTANT ACTE AVIS OBSERV.
ENM 2 TERRAIN ACQUISITION NOTAIRE DOMAINES
25/09/2017 BI 372 660 ZAC des Bords du Lac SOCIETE 0,00 € Me Brunel Transfert amiable gratuit dans le 375 113 D'AMENAGEMENT En cours domaine public communal des voiries 376 473 DE LA SAVOIE
414 65 SAS
603 957
629 203
631 258
676 123
677 295
679 133
680 310
681 372
682 592
683 605
684 216
554 365
560 491
553 675
565 494
566 1 330
516 328
663 1.§
9 074
14/11/2017 AY 202 275 Avenue de Tresserve Mme Lucienne DEPRES 70 350,00 € Me Touvet - Ilot des Plonges En cours Création d'une voie communale
Délibération n• 4B du 26/06/17 abrogée
pour erreur matérielle de transcription
(surface erronée)
Total: 292 951,00 € TABLEAU N° 2
CESSIONS - 2017
D.C.M. SECT. N• SURF. ADRESSE ACQUEREUR MONTANT ACTE AVIS OBSERV.
EN M 2 TERRAIN CESSION NOTAIRE DOMAINES
27/03/2017 BK 37p 388 Chemin de Mémard COPROPRIETE 1,00€ Acte Administratif 4 500,00 € Echange de terrains 152p 81 LA BAIE DE MEMARD SAS 09/03/2017
En cours
27/03/2017 AO 286 48 Route de Pugny M. Pierre MASSONNAT 3 600,00 € Me Bordet 3 600,00 € 21/10/2017 17/11/2016
26/06/2017 BW 156p 579 Bd Madame Mourichon SOCIETE ARTIS 176 000,00 € Me Bordet 170 000,00 € Servitude non altius tollendi En cours H.T. Servitude de cour commune
16/06/2017
26/06/2017 BW 156p 96 Bd Madame Mourichon Mme et M. DELERUE 0,00 € Me Bordet - Echange de terrains sans soulte En cours
26/06/2017 CE 609 384 Rue Jean Monard SOCIETE ALTER EGO 880 000,00 € Me Bordet 880 000,00 € Copropriété Lestai Lot4 En cours 22/06/2017 Création de logements et mise en Lot5 sécurité du bâtiment
Lots
Lot 9
Lot 10
606 153 Rue de l'Institut Zander
Volume 2
608 276 Rue Jean Monard
610 476 Rue Jean Monard
25/09/2017 CE 693 163 Montée des Carrières Mme Stéphanie 500,00 € Non indiqué à ce 500,00 € Bande de terrain Romaines DAL DOSSO jour par l'acheteur 19/06/2017
M. Pierre NAGEL En cours
14/11/2017 BE 527p 7 273 Bd Barrier/ Allée promenade SOCIETE 600 000,00 € Acte Administratif 600 000,00 € ZAC des Bords du Lac 530p des Bords du Lac D'AMENAGEMENT H.T. SAS H.T. Création d'une résidence de tourisme DE LA SAVOIE En cours 19/06/2017 et aménagement d'une coulée verte SAS
14/11/2017 BX 211 7 bd Périn Mme Guylaine 165 000,00 € Me Touvet 165 000,00 € Lot 12 Appartement SVIDINENKO 25/01/2018 07/11/2017 Lot9 Garage CESSIONS - 2017
D.C.M. SECT. N• SURF. ADRESSE ACQUEREUR MONTANT ACTE AVIS OBSERV.
ENM 2 TERRAIN CESSION NOTAIRE DOMAINES
14/11/2017 BD 414 774 1250 bd Barrier GRAND LAC 0,00 € Acte Administratif 600 000,00 € Aquarium 415 1 562 CALS SAS 14/11/2017 Le transfert est fait gratuitement avec 30/01/2018 pour contrepartie la réalisation d'un
équipement entièrement réhabilité et
une attractivité du quartier avec l'ouver-
ture d'un centre d'interprétation du Lac
du Bourget
20/12/2017 BW 71p 254 Chemin du Pic Vert M. Dominique CARLIN 20 574,00 € Acte Administratif 90,00 € le m 2 Cession d'un délaissé sans intérêt pour SAS 27/10/2017 la Ville
En cours
20/12/2017 BW 71p 149 Chemin du Pic Vert M. Jean LAUBIER 12 069,00 € Acte Administratif 90,00 € le m 2 Cession d'un délaissé sans intérêt pour SAS 27/10/2017 la Ville
En cours
Total : 1 857 744,00 € TABLEAU N° 3
ACQUISITIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2017
D.C.M.
ADRESSE DU
OBJET
N•
DATE
MONTANT
BIEN
OPERATION
MANDAT
28/09/2015
68 chemin de la Baye
Acquisition de terrain
Mm et
M.
Claude DAVID
Frais d'acte
3598
05/07/2017
880,20
16/12/2013
Bd Wilson et
Acquisition de terrains
Rue Clément Ader
SOLLAR Frais d'acte
3599
05/07/2017
1 023,84
14/12/2015
Bd Jean Charcot
Echange de terrains
SOLLAR Frais d'acte
3600
05/07/2017
411,30
26/09/2016
Chemin de la Bergerie
Acquisition de terrains Mme Linda FERRARI et M.
Olivier ULLMANN Frais d'acte
5703
18/10/2017
411,00
16/11/2016
3 avenue d'Annecy
Legs appartement et garage
1 avenue d'Annecy
Mme ROCHE née VERVOIS
Frais donation
7471
18/12/2017
3 855,71
MONTANT TOTAL DES ACQUISITIONS DE L'ANNEE 2014
6 582,05 TABLEAU N° 4
CESSIONS QUI ONT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2017
D.C.M.
ADRESSE
DU
OBJET
N•
DATE
MONTANT
BIEN
OPERATION
TITRE
30/06/2016
Chemin
de
la
Côte
Jeandet /
Cession
de
terrains
Chemin
des
Pacots
/
GRAND
LAC
- CALB
3144
31/12/2017
11
991,00
Chemin
de
la
Baye
/
3145
31/12/2017
29 757,00
Les
Petits
Rubens
3146
31/12/2017
11
863,00
3147
31/12/2017
50 771,00
3148
31/12/2017
10 325,00
3149
31/12/2017
11
724,00
3150
31/12/2017
7 346,00
3151
31/12/2017
17 725,00
3152
31/12/2017
13 603,00
3153
31/12/2017
12 621,00
MONTANT
TOTAL
DES
CESSIONS
DE
L'ANNEE
2017
177726,00 Accusé
de
réception
https
://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur2
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 3
- Bilan des opérations foncières
et
immobilières
pour
VUJ'-'-
~-...
I
dl..Lt:
,
2017
llllttlttltlllt:tllllllllltltltttl1ttttllllllllltltltllttlUltllllllllllllltllltlllllllllllUlflflllftlttltlftttlllllllttlltllltllllltlltlllllllUIIIII
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
IIUIIIIUlltlUUHIUUUIUUUUIIIUUIUUIUUIUltUIIUIIIUIIUUUIIUtUtUIUIUIIUUUUUUUIIUUIUIIUUUIUIIIUIIUIUUIUIIUI
Numéro de l'acte : 20032018_3
Identifiant
unique de l'acte :
073-217300086-20180320-20032018_3-DE
tllllllllttlllltlllltlllllltltSllllllllltlttJltlttttllllllltllllllllllSlltlttlllttttlllttltllllltlllHlltlllltltlllllllllllllllttlllllltlltflllllttllll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales Divers Autres
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
llllllllllllllltllllllltllllllltlllllltflltltlttllllllllllUllltllUllttllllllttlllJIIIIJllllllllllltltllllllllllllllllllllllttlUIUttSISlllltllllllll
Nom du fichier : DCM03 Bilan annuel opérations foncières 2017 .doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_3-DE-l-l_l.pdf)
Annexe : DCM03
ANNEXE
4 Bilan annuel opérations foncières 2017
MOUVEMENTS
COMPTABLES
2017 CESSIONS.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_3-DE-l-1_2.pdf) TABLEAU
Annexe : DCM03
ANNEXE
3 Bilan annuel opérations foncières 2017
MOUVEMENTS
COMPTABLES
2017 ACQUISITIONS.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_3-DE-1-1_3.pdf) TABLEAU
Annexe : DCM03
ANNEXE
2 Bilan annuel opérations foncières
2017
CESSIONS
2017
.pdf
( 99_AU-073-217300086-20180320-20032018_3-
DE-1-1_
4.pdf)
TABLEAU
Annexe : DCM03
ANNEXE
1 Bilan annuel opérations foncières
2017
ACQUISITIONS
2017.pdf
( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_3-DE-l-1_5.pdf)
06/04/2018 09:32 • les bains 1
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
004/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
4.
AFFAIRES
FONCIERES
Acquisition
d'un
détachement
de
la
parcelle
CE n°
600
appartenant
à
la
copropriété
de
la
résidence
« Opaline
Il »
située rue
de
la
Cité
en
vue
de
classement
dans
le
domaine
public
communal
Jean-Marc
VIAL
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Les
copropriétaires
de
la résidence
« Opaline
Il »
ont
formulé la
demande
auprès
de
la Ville
de
céder
une
partie du trottoir faisant
partie
des parties
communes
de
la
copropriété
à
la
Ville,
ce
qui implique un classement dans le
domaine
public.
La
motivation
des
demandeurs
tient à des
problèmes
d'incivilités
et
d'insécurité.
En
effet,
les
résidents souhaiteraient clôturer la
partie
du
trottoir
comprenant
les
massifs
végétalisés
pour
éviter
que
des
déchets
y soient
abandonnés
.
Il s'agit
également
de
limiter
les
passages en
vélo
à vive allure, qui pourraient causer
des
accidents,
r:,otamment
dus à un
manque
de
visibilité
de
la piste
cyclable
et
aux
nombreuses voitures qui
se
garent
sur
ladite
piste
cyclable
aux horaires scolaires
du
collège«
Lamartine»
à proximité.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
CouITiel:
mairie@aixlesbains.fr Dans
ce
cadre,
la Ville envisage l'élargissement
de
la voie
communale
(18-20 rue
de
la Cité}
qui
permettra
une
meilleure sécurisation
de
la circulation
sur
la piste
cyclable
au
niveau
de
cette
rue.
Les
incivilités seront
également
limitées
par
la
clôture
des
massifs végétalisés. Cette
acquisition a fait
l'objet
d'une
approbation
par
l'assemblée
générale
de
la
copropriété
qui
a
donné
mandat
au
syndic
Nexity
pour
représenter
les
copropriétaires dans
cette
procédure
d'acquisition.
La
demande
d'acquisition
par
la Ville
provenant
des copropriétaires
de
la résidence
« Opaline
Il»,
qui
n'auront
plus
en
charge
l'entretien
de
cet
espace,
l'acquisition
se
fera
à
titre gratuit.
Il est
en
conséquence
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser le maire
à
signer un
acte
d'acquisition
au
profit
de
la Ville
d'un
détachement
de
la
parcelle
cadastrée
section
CE
n°
600
(environ
00
a
66
ca}
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
résidence«
Opaline
Il»
à
titre gratuit.
Il
est précisé
au
Conseil
municipal
que
les
collectivités sont tenues
de
consulter
France
Domaine
lorsque leur
projet
d'achat
franchit le seuil
de
180
000,00
€
HT
pour
les
opérations
d'acquisition.
Par ailleurs, le service
ne
délivre plus
d'avis
officieux
pour
les
communes
de
plus
de
2 000 habitants
pour
les
achats
immobiliers
de
moins
de
180
000,00
€
HT.
Cette
évolution réglementaire est la raison
pour
laquelle
la présente
délibération
n'est
pas prise
au
vu
d'une
estimation
domaniale.
Le
plan
annexé
permet
de
situer la
parcelle
concernée
par
la présente décision.
VU
le
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques,
et
notamment
son
article L 1111-1, VU
le
code
général
des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles 1582
à
1593,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
201
6 relatif aux acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières poursuivies
par
les
collectivités publiques
et
divers organismes,
VU
l'accord
de
principe
des copropriétaires
traduit
au
sein
du
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
en
date
du
19
mars 2015,
Après
examen
du
dossier
par
la commission n° 1
du
13
mars 2018,
CONSIDERANT
que
cette
acquisition
contribue
à
l'intérêt
général
local
(élargissement
d'une
voie
publique},
Le
conseil municipal,
à
l'unanimité,
avec
29 voix POUR:
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
rapporteur
en
délibération,
•
AUTORISE
le maire,
ou
son représentant,
à
signer un
acte
d'acquisition
à
titre
gratuit
au
profit
de
la
Commune
d'un
détachement
de
la
parcelle
cadastrée
section
CE
n° 600 (environ 00 a
66
ca}
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
résidence
« Opaline
Il »,
domiciliés
18-20,
rue
de
la
Cité
à
Aix-les-Bains,
représenté
par
son syndic Nexity, •
PRECISE
d'une
part
que
l'élargissement
de
la voie sera
pris
en
charge
par
la
Ville
et
que
d'autre
part
la
clôture
des
massifs
végétalisés
resteront
à
la
charge
des copropriétaires,
•
AUTORISE
le maire, ou son représentant,
à
signer
tout
document
administratif
relatif
à
ce
dossier,
•
CHARGE le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer toutes
les
pièces nécessaires.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
oh,__
o~
. l
Q:)
'~
Affiché
le:
f~
. o~
. te~
./
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
....
9.,¼
.. S?.
." ,;
.. ! 5;}
.~ ~ .»
W:t=~~ Par délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
'
Directeur général adjoint $
î
Luc DEVUN r;EOMETRE-EXPERT D. P.L .r;.
Sébastien VINCENT JN(;ENIEUR-CEOMETRE E.S.T.P.
Successeurs d'André FALCOZ
" Le Zénith "
6, r ue des Prés Riants
73100 AIX-LES-BAINS
Mode-Pierre MONTOIIO-SADOUX
Adjointe ou mo~e
délégœe à la convnotlde ooblque,
OUJ otto;es faidéras el lnmOOilléres,
Oil( bôlinenB COOVIUlllUI el à rew JX)lab/e
1 ""' Aff""' Gerro~- BP 42
73104 Aix-LES -BAINS ceoex
TIL 04 79 35 3172-F0)(04 7935 7090
www.nexlty./r•Slrtn:417 530019 , R.C.S. Hant.rrt
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
VILLE D'AIX LES BAINS
Section CE Rue de la Cité
OO@~ •@@[fü@@ @lP&[bOLJ\DŒ: ~
PROJET d'ACQUISITION d'EMPRISE
(
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/
. L
DETAIL de l' ACQUISITION FONCIERE projetée
D Emprise à c éder pa r la Copropriété à la Ville d'Aix-tes-Bains : Docum ent Cadastral XXX X N°600p=0a66 environ
Alignement défini sous la direction de la Ville d'AIX-LES-BAINS et conforme au projet transmis le 1er Février 2018 par la Service Voirie, Infrastructure et Déplacement .
-- ··- .... - ·-- .. - .. ___j
--;;--•-.
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60p
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! ,, ED~!i•z,! -,-7 ,~ 1 Cf
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-Q ~ ·-- :l g - .· . ; O O o ,
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-o --~ 1 r u . C C
1 u . .
~o C] env l, SO \ t lW l ,SO
Alicne ment au nu des bo rdu rettes exista nt es
} 1
Î
·+ 242
---T - -- ~- ~- - Cité , • - ~ -t- 9 -:::;,, ,,;-,, - ·~·~ ~- \ - -- - ~~ 1' :::-2:- ·: •,.·:·• .. ' , ' c -- · - -,- --- . - - - ,_ .,, / 1 ', Î r f59· ,,· 7
Application cadastra.le des blitimcnts
1 ' •. • . 1 \ . / Bm ;....----''=a:=--
Application cadastrale définie sous réserve d'une délimitation contradictoire avec les propri€taiTes riverains .
La limite avec le domaine public est provisoire et ne peut étre d4finie que par arrêt € d'alignement
Dossier N° :18056 Dressé le : Février 2018 Minute :trav2018
Te l: 0 4 79 61 05 ,17 Fax : 0•l 79 34 00 38 E-m ail : bur ea u@vincent-devun .fr ....... O'] .:' IH ) ? or c;, ri.. ... - 1,,(-, , / r .. ,-.,.... .. , JIIIJ rF ,V '1 ' -ll li' IIII W .<::: &' , . J R 1. ,1. r.6,,~il l -roff; 1-:-,:,n,n-l <: n : 11. r. n.Tri.tn.L d l:! 1500 e
ECHELLE 1/ 200
Levé de l'état des lieux visible et accessible réalisé le 18-01-2018
Plonimltrie : Systlme de projection Conique Confonne 45 1 Rattachem e nt CNSS au R4seau TER/A (le 18/ 01 / 2018) Attim
_ viewar.do.
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 4 - Acquisition d'un détachement de parcelle appartenant
à
la
copropriété de
la
Résidence Opaline
II
rue de la Cité
11
UI
f U
11
tU
U
li
I U
11U11
UI
11111IU11111
U
ICI
U
U
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f 11
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11fiIlU111liUI11
UII
1111UUU11
UI
I t,:
1 Ull
U
f 1;
UI
I U
f UUUI
1111
U
U
1
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
111tt1111111111111:11111111111s11111r1111111;1:111111111111u11111111111111:1111;1111111111111111111:111111111111111111:11111111t111:111111111111111111
Numéro de l'acte :
200032018_
4
Identifiant
unique de l'acte :
073-217300086-20180320-200032018_
4-DE
llllltUUIIIIUIIUIUUIUUUIUUUUIUIIUllUIIUIIIUUUIIUUUlltUIUIUSIUIIIUIIUIIUUUIIIUllllllUIUllfUIUIIUIIUlttUllUIIUI
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .1
Domaine
et
patrimoine
Acquisitions Acquisitions gratuites: dons
et
legs
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
111u11111u111u11111u1uu111suu1111uu11u1uu1u11u1111uu1u111u1111uu1111uu11u111u11u1u11uuu1tu1uu11u1u1,1uuu11u11u1
Nom du fichier : DCM04 Acquisition opaline
II
detachement de parcelle
CE
600 rue de
la
cité.doc (
99_DE-073-217300086-20180320-200032018_
4-
DE-1-1_1.
pdf
)
Annexe
DCM04
ANNEXE
Plan Acquisition opaline
II
détachement de parcelle
CE
600 rue de la Cité.pdf ( 31_AA- 073-217300086-20180320-200032018_
4-DE-l-1_2.pdf)
PLAN
l sur 1
05/04/2018 09:49 Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N°
005/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix .
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
5.
AFFAIRES
FONCIERES
Acquisition
de
la
parcelle
BW
n°
864
appartenant
à
monsieur Frédéric
Montard
située
au
37
boulevard
Madame
Mourichon
en
vue
de
classement dans
le
domaine
public
communal Jean-Marc
VIAL,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
La
parcelle
cadastrée
section
BW
n° 864
d'une
contenance
d'environ
00
a
29
ca
appartient
à monsieur Frédéric
Montard.
Sur
cette
parcelle
s'est
développé
un arbre
signalé
comme
«dangereux»
par
des
propriétaires
riverains.
Cet
arbre
d'une
grande
hauteur
touche
les
fils
électriques
au
risque
de
couper
l'alimentation
des
riverains
de
la rue
en
cas
de
chute.
En
vue
d'une
sécurisation routière
du
secteur, la Ville
projette
un élargissement
de
la
chaussée
et
a proposé
en
ce
sens
à monsieur
Montard
de
lui
céder
sa
parcelle
qui
donne
sur
le
boulevard
Madame
Mourichon.
En
contrepartie
la Ville
aura
la
charge
de
l'abattage
de
l'arbre
dangereux
et
la
charge
de
l'entretien à venir.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.
fr Monsieur
Montard
a formulé son
accord
auprès
de
la Ville consistant
à
céder
cette
parcelle
faisant partie
de
sa
propriété privée
et
destinée
à
un classement dans le
domaine
public.
Cette
acquisition
par
la Ville
se
fera
à
l'euro symbolique.
Il est en
conséquence
proposé
au
Conseil municipal d'autoriser le maire
à
signer un
acte
d'acquisition
au
profit
de
la Ville
de
la
parcelle
cadastrée
section
BW
n° 864
(environ 00 a
29
ca)
appartenant
à
monsieur
Montard
à
l'euro symbolique.
Il
est précisé
au
Conseil
municipal
que
les
collectivités sont tenues
de
consulter
France
Domaine
lorsque leur projet
d'achat
franchit le seuil
de
180
000,00
€
HT
pour
les
opérations d'acquisition. Par ailleurs, le service
ne
délivre plus d'avis officieux
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants
pour
les
achats
immobiliers
de
moins
de
180
000,00
€
HT.
Cette
évolution réglementaire est la raison
pour
laquelle la présente
délibération n'est pas prise au vu
d'une
estimation
domaniale.
Le
plan
annexé
permet
de
situer la
parcelle
concernée
par
la présente décision.
VU
le
code
général
de
la propriété des personnes publiques,
et
notamment
son
article L111
1-1,
VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
1582
à
1593,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016 relatif aux acquisitions
et
de
prises en
location
immobilières poursuivies
par
les
collectivités publiques
et
divers organismes,
VU
l'accord
de
principe
de
monsieur
Montard
par
courrier en
date
du
10
janvier
2018, Après
examen
du
dossier
par
la commission n° 1
du
13
mars
2018,
CONSIDÉRANT
que
cette
acquisition
contribue
à
l'intérêt
général
local
[élargissement
d'une
voie publique),
Le
conseil municipal,
à
l'unanimité,
avec
29 voix POUR:
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
rapporteur
en délibération,
•
AUTORISE
le maire, ou son représentant,
à
signer un
acte
d'acquisition
à
l'euro
symbolique, la
contrepartie
du
prix
étant
la prise en
charge
de
l'abattage
de
l'arbre
dangereux
par
la Ville,
au
profit
de
la Ville
de
la
parcelle
cadastrée
section
BW
n°
864
(environ 00 a
29
ca)
appartenant
à
monsieur Frédéric
Montard,
domicilié
37,
boulevard
Madame
Mourichon
à
Aix-les-Bains, ou
à
toute
autre
personne s'y substituant,
•
PRÉCISE
d'une
part
que
l'élargissement
de
la voie sera
pris
en
charge
par
la
Ville ainsi
que
l'abattage
de
l'arbre
dit«
dangereux»,
•
AUTORISE
le maire, ou son représentant,
à
signer
tout
document
administratif
relatif
à
ce
dossier,
•
CHARGE le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer toutes
les
pièces nécessaires.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
M
.
.
Ren
•
aire
certifie
le
caract,sf)e
exécutoire
du
présent
a 55
e à
~
date
du
.. "~.
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Transmis
le:
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Affiché
le
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l8
Pardél
gation du maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint
- HtNTft~j)
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Fiche d'information : Fiche parcelle
...
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l Code INSEE Parcelle Surface (m 2 ) Adresse
s
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_
4û3
f • l l
CALB-
© 2011
73008 73008
BW
864
29
m 2
70 BD DES ANGLAIS
----....
400
Jff J
/
LlL
l
L
l
---}
~
l
_j
33 1
~-----
a 0 1 34 C H AN TEM ERLE 1 j _J MONTARD/FREDERIC MONTARD FREDERIC 0037 BD MADAME MOURICHON
Page 2 sur 2
AIX LES BAINS
CP du propriétaire '
73100 Accusé
de
réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 5 - Acquisition de la parcelle appartenant
à Frédéric
MONTARD
37 boulevard Madame Mourichon
tlUIIIIIIUIIIIIUIIUUUIIIIIIIIUUUIUIIUIUUlttllUUUUUUUUIUIIIIIUIIIIIUUIIIIIIIUIUIUUIIUUUIIUUUIIUUUIUIIIUIUUIUI
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
tllllllllltlllltllltlltllltllll:ltllllllllltSltlltlllllltlltllltllllltlUlllllltllllllJJlllllltllltllltltlllflllltlltllUltlllllllltllllttlllllllllllll
Numéro de l'acte : 20032018_5
Identifiant
unique de l'acte :
073-217300086-20180320-20032018_5-DE
lltltllllttlllttltttlllllltlllUtltlllllllllllllttllllJUIIIIIIIIIIJlllllllltlltlltllllllllllllllllllllUlltllllltllllllltllltlllttlltllllllUIIIIIIIII
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3
.1
.2
Domaine
et
patrimoine
Acquisitions Acquisitions immobilières inférieures ou égales
à
180 000 euros
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
IIUllttllttlllllllllllllllllllllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltltllllllllltllltSISlllltlSllltllllllltttlUlllltlllJIIIIIIISIIII
Nom du fichier :
DCM0S
Acquisition Montard parcelle
BW
864.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_5-DE-1-1_1.pdf)
Annexe :
DCM0S
ANNEXE
Lettre Accord Acquisition Montard Parcelle
BW
864.pdf
(
31_AA-073-217300086-20180320-20032018_5-DE-1-1_2.pdf) LETTRE
ACCORD
Annexe
DCM0S
ANNEXE
Plan Acquisition Montard Parcelle
BW
864.pdf
( 31_AA-
073-217300086-20180320-20032018_5-DE-1-1_3.pdf) PLAN
04/04/2018 11:39 • les bains 1
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération
N°
006/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à
partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
6.
AFFAIRES
FONCIERES
Vente d'un terrain
sis
chemin du
Pic
Vert
à
Monsieur Laubier - correction d'une erreur
matérielle Jean-Marc
VIAL,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Lors
du
précédent
Conseil
municipal,
cette
question
a
été
traitée.
Une
erreur
matérielle s'est glissée dans le
compte-rendu
qui
mentionne
un prix
de
vente
de
10
069
€
alors
que
celui
convenu
avec
l'acheteur
est
de
12
069
€.
Il est proposé
aux
élus
de
préciser
que
le prix
convenu
est
de
12
069
€
et
non
de
10
069
€
comme
indiqué
par
erreur dans le
compte
rendu.
La
délibération
reste
inchangée
sur
tous
les
autres points à savoir :
La
Ville est propriétaire
d'un
terrain
d'environ
01
a
49
ca
chemin
du
Pic Vert,
issu
d'une
cession à
l'euro
symbolique
de
la
part
des colotis
du
lotissement
du
Pic
Vert.
Il
est
attenant
à
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
BW
n°
69,
propriété
de
monsieur
Jean
Loubier.
Ce
dernier a
proposé
à la Ville
d'acheter
le bien
communal,
qui est
une
bande
de
terrain en gravier
et
en
herbe. B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35.07.95
-Télécopie
: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr L'avis
de
France Domaine a
été
sollicité
et
conclut
à
une valeur
vénale
de
90
€
le m
2
pour
un bien
amené
à
devenir
une
dépendance
de
propriété
bâtie
et
du
fait
tant
de
son
classement
au
PLU
(zone
UD
constructible)
que
de
ses
caractéristiques
physiques. Il est proposé
d'appliquer
un
abattement
toléré
de
10
%
par
rapport
à
l'évaluation
de
France Domaine,
compte-tenu
de
la
demande
compréhensible
de
l'acheteur,
qui a fait observer
que
la
Commune
ne
pouvait
escompter
d'une
autre personne un
tel prix
pour
ce
bien.
Par ailleurs, monsieur Loubier
accède
à
sa
propriété
par
le chemin
du
Tir
aux
Pigeons
dans des conditions insatisfaisantes
de
sécurité routière.
Cette
acquisition rendra plus
sûr
son
accès
et
supprimera une sortie privée
sur
le
chemin
du
Tir
aux Pigeons
au
bénéfice
des usagers
de
la voie publique.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
céder
le
bien
à
monsieur Jean
Loubier
pour
12
069
€,
en
recourant
à
un
acte
authentique
administratif
pris
en
charge
par
la
Commune,
y compris
les
frais afférents.
VU
le
code
général
de
la propriété des personnes publiques,
notamment
son article
L3211-14, VU
le
code
général
des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n° 2017-008V0924
du
27
octobre
2017,
Après
examen
du
dossier le
13
mars 2018
par
la commission n°
1,
CONSIDERANT
que
cette
vente
génère
un
produit
communal,
permet
à
la Ville
de
se
séparer
d'un
bien
sans
intérêt
pour
elle
et
contribue
en
conséquence
à
l'intérêt
général local, Le
conseil municipal,
à
l'unanimité,
avec
29 voix POUR:
•
PRECISE
que
le
prix
de
vente
affiché
dans
le
compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
201
7 est erroné (
l O
069
€
alors
que
le prix
convenu
entre
les
parties est
de
12
069
€),
•
RETIRE
la délibération
municipale
du
20
décembre
2017,
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
•
AUTORISE
la
vente
au
profit
de
monsieur Jean Loubier, domicilié
6,
chemin
du
Tir
aux
Pigeons
à
Aix-les-Bains, ou
à
toute
autre personne s'y substituant,
au
prix
de
douze
mille soixante-neuf euros
(12
069
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le
terrain
d'un
contenance
d'environ
01
a
49
ca
tel qu'il
apparaît
sur
le
plan
joint
à
la présente décision,
•
PRECISE
que
le représentant
du
maire
exécutera
cette
décision en signant
au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif
authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra en
charge
les
frais afférents
audit
acte,
•
CHARGE le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement d
c
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: ~~
.le,~
Affiché le
: -t~
. o:>
. 2o
~ D
• La
Maire
certifie
le
caractèrien
exécutoire
du
présent
acte
à la
re
date
du
.. ~
;~
:._.
Pardé
~
re,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint .,
0 0 M N <0 N ,,. 0 0 N N <0 N ....
I
-
, -
..
I
I . • 887
7711/t::::::::::::::::===-- 770
/
/
I'
~
_!::;c'
.:.,
/ . •
/ 541
les,
bains
Ville d'Aix-les-Bains ~- ---- 67 a\
1927200
134
02.
0-..
S'(i
6.-t
o ,1
a
Li
J
c-o-
· 202
)
174
C=1
Parcelle
Bâtiments c=J
Dur
DIII]
Léger
0
656
0 76
Légende
GRAND LAC 3•1 6.
[J
'1
136
• 26
• Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1
l"u-....-
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 6
- Vente d'un terrain chemin du
Pic
Vert
à
Monsieur
Laubier
- Correction d'une erreur matérielle
tltllltlllt111tt111111tlll1U111111111tttltllltttlltll11tllltlttltlttttt1Jlllltllllt111ttl1111t11111111ttt1Ulttlllltltttllltlltltltltllltlltlltlll1111
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
11u11u111nuuu11uuuu1uuunuuu11:nnu11u11u11u1usun111uuusu11u1uun1111uuu1uuuusu1u1111uu11u1uuuu11u111u
Numéro de l'acte : 20032018_6
Identifiant
unique de l'acte : 073-217300086-20180320-20032018_6-DE
lttttllltltlllltltltlllttlttlllltlttttttlttttlllttttlltltllltltlllttttllttlltllll111111Ulttllllllll111Ulttltltlllltllllltttll1111ttlltltlll11lltltltl
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .2 .1
Domaine
et
patrimoine
Alienations Cessions immobilières (sauf cessions
à
entreprises
à
classer dans
7-4)
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
IIIIIIIIIJllttttlllllltlllUtttltJlllltlllltlltlllllllttllllllllltllllllllllllllllllllltlllltllttlllltfllllltltlllllttllll111tttltltttltlt1111tlllll111
Nom du fichier : DCM06 Vente d'une parcelle chemin
du
Pic
vert
Laubier
- correction
erreur matérielle.doc ( 99_DE-073-217300086-20180320-20032018_6- DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM06
ANNEXE1
PlanVente d'une parcelle chemin du
Pic
vert
Laubier
-
correction
erreur
matérielle.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_6-DE-1-1_2.
pdf)
PLAN
Annexe
DCM06
ANNEXE
Plan Vente d'une parcelle chemin du
Pic
vert
Laubier
-
correction
erreur
matérielle.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_6-DE-1-1_3.pdf) PLAN
04/04/2018
11
:4( • tes bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération N° 007
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à
partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18) , Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX
, Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-
Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
7.
AFFAIRES
FONCIÈRES
Vente
de
détachement
de
la
parcelle
communale
BY
n°
254
sis
boulevard
de
Chantemerle
à
Madame
et Monsieur Katie et Frédéric Janin
Jean-Marc
VIAL,
rapporteur
fait l'exposé suivant :
La
Ville est propriétaire
d'un
terrain
cadastré
BY
n° 254
d'une
contenance
d'environ
83
a
52
ca
boulevard
de
Chantemerle,
situé en zone N
du
PLU.
Il est
attenant
à la
parcelle
bât
ie
cadastrée
section
BY
n°
255,
propriété
de
madame
et
monsieur Katia
et
Frédéric Janin.
Ces derniers
ont
proposé
à
la Ville
d'acheter
un
détachement
du
bien
communal,
qui est un terrain boisé.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
- Télécopie:
04
.79.
35
.79.
01
/ 04.
79
.35. 79.
02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr Un
projet
de
détachement
de
la parcelle a
été
produit pas
les
services techniques
de
la Ville
et
une
surface d'environ 02 a
47
ca
a
été
proposée
à
la
vente
aux
demandeurs. L'avis
de
France
Domaine
a
été
sollicité
et
conclut
à
une
valeur
vénale
de
20
€
le m
2
(soit un prix
de
4 940,00
€
correspondant
à
la surface proposée)
pour
un bien
amené
à
devenir
une
dépendance
de
propriété
bâtie
du
fait
tant
de
son classement
au
PLU
(zone
N)
que
de
ses
caractéristiques physiques.
Cette
acquisition
permettra
à
la Ville
de
se
dégager
d'une
partie
de
l'entretien
et
de
la
charge
de
ce
tènement.
Le
Conseil
municipal
est invité
à
céder
le bien
à
madame
et
monsieur Katia
et
Frédéric Janin
pour
4 940,00
€,
en
recourant
à
un
acte
authentique
administratif
pris
en
charge
par
la
Commune,
y compris
les
frais afférents
audit
acte.
VU
le
code
général
de
la propriété des personnes publiques,
notamment
son article
L3211-14, VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n° 2017-008V0559
du
18
juillet 2017,
VU
l'accord
de
principe
de
madame
et
monsieur Katia
et
Frédéric Janin formulé
par
courrier en
date
du
13
décembre
2017,
Vu
l'examen
du
dossier le
13
mars 2018
par
la commission n°
1,
CONSIDÉRANT
que
cette
vente
génère
une
recette
d'investissement exceptionnelle,
permet
à
la Ville
de
se
séparer
d'un
bien
sans
intérêt
pour
elle
et
contribue
en
conséquence
à
l'intérêt général,
Le
conseil municipal,
à
l'unanimité,
avec
29 voix POUR:
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
•
AUTORISE
la
vente
au
profit
de
madame
et
monsieur Katia
et
Frédéric Janin,
domiciliés
44,
boulevard
de
Chantemerle
à
Aix-les-Bains,
ou
à
toute
autre
personne s'y substituant,
au
prix
de
quatre
mille
neuf
cent-quarante
euros
(4
940,00
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le
terrain
d'un
contenance
d'environ
02
a
47
ca
tel qu'il
apparaît
sur
le plan
joint
à
la présente décision,
•
PRÉCISE
que
le représentant
du
maire
exécutera
cette
décision en signant
au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif
authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra
en
charge
tous
les
frais afférents
à
l'acte,
•
CHARGE le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
• Le
Maire
certifie
le
caractère
Rena
exécutoire
du
présent
acte
à la
Prem
r
date
du
.. ok.
.. ~
... ?
. S?. . \8.
... »
Par
dé
gation
du
maire,
Transmis
le:
ok.
ô4,
~\8
Gilles
MOCELLIN
Affiché le
: ~~
- ~:)
Z~~
Directeur
général
adjoint ._. Lu...tl • Ép/UI • Fntnnitl RÉPUBI.tQJJE FRANÇAJSli
Hl::ÇU
LE
·
2 1
JUIL.
2017
MAIRIE
D'AIX
LES
BAINS
Le
18/07/201
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
RNANCES
PUBLIQUES
DJR.EcnoN
DéP.ARTEMEHTALE
oes
FtNANCes
PIJ8UQUES
oe
LA
SAVO!ê
POie
Gestion
publfque
Le Directeur Départemental
des
Finances publiques
à
5,
RUE
JEAN
GIRARD
MAOOUX
BP
1145
73011
CHAMBERY
CEDEX
Tâ.ÉPHONE
: 04
79
33 32 09
MÉL. :
ddfip73.pgp.domalne@dgfip.flnances.gouv.rr
Affaire
suivie
par:
Christine
SOUCARRE
Téléphone : 04
79
33
92
04
Courriel
: .christine.soucarre@dgfip.fmances.gouv.fr
Réf.:
2017-008Y0559
Monsieur
le
Maire
Mairie
d'AIX
LES
BAINS
Service Foncier BP348 73100 A1X LES
BAINS
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BŒN
: TERRAINS
.ADRESSE
DU
BJEN
! 36
BOULEVARl>
DE
CHANTEMERLE
73100
AlX
LES
BAINS
1 -
SERVJCE
CONSULTANT
ÂllA.JRE
SVIVJE
PAR
:
2 -
Date de
consultation
Date de
réception
Commune
d'Aix
les
.Bains
Martine
Hepp-Viry
: 12/06/2017 : 16/06/2017
Date
de constitution
du
dossier
« en
état»
: 11/07/2017
Cession
d'emprises foncières aux
propriétaires
des
parcelles bâties riveraines, cadastrées section BY
n°
255,
256,
257
et
258
afm
d'agrandir
et
d'améliorer Jeurs propriétés .
__
,,
i!!JIIIIIJ
Référence
cadastrale
: BY
n°254p
Description
des
biens
: quatre
emprises foncières
en
nature de bois
taillis,
pour une superficie totale
de
1 578
m 2
à détacher
de
la parcelle BY 254.
- nom
du
propriétaire
: Commune
d'Aix
les Bains
- situation
d 1 0<:eupation
: bore
~
MJ.NISTkJtE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
l'UB.UCS
D PLU
modifié
au
24/09/2016: zone N
Secteur
naturel,
forestier et
d'espaces
verts
équipés ou non
à protéger
La
valeur vénale
est
détenninée
par
la
méthode par comparaison. Cette méthode consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées sur
le
marché immobilier pour
des
biens
présentant des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celle
du
bien
expertisé.
Compte tenu
de
Ja
nature,
des
caractéristiques des biens et
des
règles d'urbanisme
dont
relèvent les
biens,
le
service estime
la
valeur
des
détachements
cédés sur
Ja
base
de
20
€
le
m 2
à
:
- cession
de
367
m 2
attenant
à Ja
parcelle BY n°
255
: 7 340
€
- cession
de
244 m
2
attenant
à la
parcelle BY
n°
256
: 4
880
€
- cession
de
423
m 2
attenant
à Ja
parcelie
BY
n°
257
: 8 460
€
- cession
de
544
m 2
attenant
à Ja
parcelie
BY
n°
258 :
10
880
€
soit
une
valeur
d'ensemble
de
trente
et
un
mille
cinq
cent
soixante
euros (31
560
€).
1 an Il n'est pas tenu compte
dans
1a
présente évaluation des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante, de
termites
et
des
risques liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
poJlution
des
sols.
L'évaluation contenue
dans
le présent avis correspond
à
la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine
serait
nécessaire si
l'opération n'était pas
réalisée
dans
Je
délai
ci-dessus,
ou
si
Jes
règles
d'urbanisme,
notamment
ceJJes
de
constructibilité,
ou
les conditions
du
projet étaient appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
tme
acquisition réalisable
tmiquement
dans
les
conditions
du
droit privé. Une
nouve1Ie
consultation
serait indispensable si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration d'utilité publique.
Pour
Je
Directeur départemental
des
Finances publiques
ga
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement
de
votre
demanda
a
fait
fobjet
d'un
trellement
lnfonnatique.
le
droit
d'accès
et
de
reciificaUon,
prévu
par
la
loi
n•
78-17
modifiée
relative
à flnformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
diieclfons
tenttorlelement
compétentes
dB
la
Direction
G~néra/8
des
Rnsnces
Publiques. Frédéric
et
Katia JANIN
44,
Bd
de Chantermerle
73100 AIX
LES
BAINS
Ref:
MPMS
/GM/MHV/sv/17.311
Objet : Achat parcelle
BY
254
Madame,
Ville d'Aix
les
Bains
Mme
Martine
Hepp
Viry
BP
348
73100 AIX
LES
BAINS
Par
la
présente,
je
vous confirme notre souhait d'acheter
la
parcelle
BY
254,
attenante
à
notre parcelle
BY
255 (367 m2).
Vous souhaitant bonne réception
de
la
présente.
Je vous prie d'agréer, Madame , mes sincères salutations. Nb
/
Par
contre serait- il possible
de
prendre
en
compte
la
plate-forme
de
retournement
et
ainsi recalculer
le
mètrage
correspondant
ce
qui aura pour effet
de
diminuer le prix
•.
I 1 1 g Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS
36 Boulevard de Chantemerle
Section BY n"254
....
m l
0
"' M
m ,r
•
0
0
M
ai ru
,r •
application cadastrale (limite parcellaire indicative) z*
PROPRIETE VILLE D'AIX-LES-BAINS
+
Projet de cession
Echelle : 1/S00ème +
+
Nota : Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
+
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SYMBOLES
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1
"
1 - , ~ \ ,, ,-- ~ \ .,
0
• ~
X=1927300
arbre feuillu
paroi rocheuse - •
•
mur
clôture
borne OGE ex istante
tube fer
+
1\ J / -
- ; , ~ i' ~ ·~x ~-
·-'~ ~ ' -~ ~ .:; 1~ 1%--['~.JS
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1 '9 2.33 ~ V. - \ •
1 1 ,' 1 -, "': ..:,. -- , J
, R~ rtie t'éd'~
/\ I ' 254-p À 1\
... ,~ "
D
D
D
D
Partie cédée par la ville d'AIX-LES-BAINS à M. et Mme JANIN Frédéric (terrain détaché et rattaché à la parcelle n°255) : n"254p pour 247 m 2 env.
Partie cédée par la ville d'AIX-LES-BAINS à M . JANIN Christophe
(terrain détaché et rattaché à la parcelle n"256) : n"254p pour 244 m 2 env.
Partie cédée par la ville d'AIX-LES-BAINS à M . et Mme MARTIN Claude (terrain détaché et rattaché à la parcelle n"257) : n"254p pour 421 m2 env.
Partie cédée ultérieurement par la ville d'AIX-LES-BAINS destinée à être rattachée à la parcelle n°258: n"254p pour 541 m 2 env.
CJ Surplus conservé par la ville d'AIX-LES-BAINS : n"254p
Nota : Fond de plan grisé issu du plan de bornage établi par
-- M. CLARAZ Yvon, Géomètre-Expert à AIX-LES - BAINS
référencé 9390-SOObor.dwg datant du 19 novembre 2001.
,-- ' l 1
.g \
a 256 ~' ~ y 257 ~
===--- 0 --- - ~ - erle Boulevard O O de chan~em--
+ -- Pierre-Olivier RACLE
96
X=19273SO
X=1927300
Coordonnées planimétriques: système Lambert 93 CC45
rattachées par GPS (réseau Téria)
+ " "' ... ~ ~1~:111."ür lSGI •Ci\x:1~tfl'.'b ~-1 • l-!\'11'.!.>rcG,'! l'o:dr~n·o)3!'l
O iX géO Agence d'AIX - LES-BAINS
Référence dossier : A217.186 D ate : 18 janv i er 2017 mod i fi é le 8 mars 2018
l7l M
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•
0
0
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.U[Nct AGOIŒ
~~ UJM!I ~~~J!tRMt 6Mtllltd'~on 73000 0lambtry
6?SO))) 0H933•760
7]J0)Al:c·lts-Unsœdu cha::-œ}@iixj?tOJr
04796122'4
·~~fr w-.·,,•1.a ixgeo.fr
E GiOMlTH •• XPlllT ,_ ..~ ...... ......... ...... Accusé
de
réception
https
://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 7
- Vente de détachement d'une parcelle sis boulevard
de
Chantemerle
à
Mme
et
M.
Katia
et
Frédéric Janin
tlltttltlttlfllllllllllllltltlltll1tllllllltllltl11111ll11tttllllltl111tllllllllllltllllllllllllllllllltltlllll1UIIIIIIUll111tllllllllltllllllltlllll
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
IUUIIIIIIUIUIUUUllttUUUIUUUIUUUUUUIUtlUUIUUUUUIIUIIUUUIUIUUUIUUUIIUUUUUIUIIUIIUUIUUUIUUIUIUIIUU
Numéro de l'acte : 20032018_7
Identifiant
unique de l'acte : 073-217300086-20180320-20032018_7-DE
tllllllllltlllltllllllllllllllllllllllllllltlllUlttllltltltllllllllJIIIIIIIIIIIISllllllllllllllllllltlllllllllllllllllllllllllllllllSllllttllllllttlll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .2 .1
Domaine
et
patrimoine
Alienations Cessions immobilières (sauf cessions
à
entreprises
à
classer dans
7-4)
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
11111111111111111111111:1111111111u1111111u1111111111111111111111111111111111111111111111ttlltlllllSSllllllttlltltSlllllllttllllllltfllllllttlltlltl:
Nom du
fichier:
DCM07
Vente Mme M Janin de détachement de parcelle BY254
BD
Chantemerle.doc ( 99_DE-073-217300086-20180320-20032018_7- DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM07
ANNEXE
France Domaine Vente Mme M Janin de détachement
de parcelle BY254
BD
Chantemerle.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_7-DE-1-1_2.pdf) AVIS FRANCE DOMAINE
Annexe : DCM07
ANNEXE
Lettre Accord Vente Mme M Janin de détachement
de
parcelle BY254
BD
Chantemerle.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_7-DE-1-1_3.pdf) LETTRE
ACCORD
Annexe
DCM07
ANNEXE
Plan Vente Mme M Janin de détachement de parcelle
BY254
BD
Chantemerle.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_7-DE-1-1_
4.pdf)
PLAN
04/04/2018
11:38 les
bains
Ville d' Aix-l
es
-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N° 008/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON
,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°
18),
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA (
ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
8.
AFFAIRES
FONCIÈRES
Vente
de
détachement
de
la
parcelle
communale
BY
n°
254
sis
boulevard
de
Chantemerle
à
Monsieur Christophe Janin
Jean-Marc
VIAL,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
La
Ville est propriétaire
d'un
terrain
cadastré
BY
n° 254
d'une
contenance
d'environ
83 a 52
ca
boulevard
de
Chantemerle,
situé en zone N
du
PLU.
Il est
attenant
à la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
BY
n°
256,
propriété
de
monsieur Christophe Janin.
Ce
dernier a proposé à la Ville
d'acheter
un
détachement
du
bien
communal,
qui
est
un
terrain boisé.
Un
projet
de
détachement
de
la
parcelle
a
été
produit
pas
les
services techniques
de
la Ville
et
une
surface
d'environ
02
a
44
ca
a
été
proposée
à
la
vente
aux
demandeurs.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.
79
. 35
. 79
.02
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr L'avis
de
France
Domaine
a
été
sollicité
et
conclut
à
une
valeur
vénale
de
20
€
le m
2
(soit un prix
de
4 880,00
€
correspondant
à
la surface proposée)
pour
un bien
amené
à
devenir
une
dépendance
de
propriété
bâtie
du
fait
tant
de
son
classement
au
PLU
(zone
N)
que
de
ses
caractéristiques physiques.
Cette
acquisition
permettra
à
la Ville
de
se
dégager
d'une
partie
de
l'entretien
et
de
la
charge
de
ce
tènement.
Le
Conseil
municipal
est invité
à
céder
le bien
à
monsieur Christophe Janin
pour
4 880,00
€,
en
recourant
à
un
acte
authentique
administratif
pris
en
charge
par
la
Commune,
y compris
les
frais afférents
audit
acte.
VU
le
code
général
de
la propriété des personnes publiques,
notamment
son article
L3211-14, VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n° 2017-008V0559
du
18
juillet
2017,
VU
l'accord
de
principe
de
monsieur Christophe Janin formulé
par
courrier en
date
du
5
décembre
2017,
Après
examen
du
dossier
par
la commission
n°1
du
13
mars
2018,
CONSIDÉRANT
que
cette
vente
génère
une
recette
d'investissement exceptionnelle,
permet
à
la
Ville
de
se
séparer
d'un
bien sans intérêt
pour
elle
et
contribue
en
conséquence
à
l'intérêt général,
Le
conseil municipal,
à
l'unanimité,
avec
29 voix POUR:
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
•
AUTORISE
la
vente
au
profit
de
monsieur
Christophe
Janin,
domicilié
42,
boulevard
de
Chantemerle
à
Aix-les-Bains,
ou
à
toute
autre
personne
s'y
substituant,
au
prix
de
quatre
mille
huit
cent
quatre-vingts
(4
880,00
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le
terrain
d'un
contenance
d'environ
02 a
44
ca
tel qu'il
apparaît
sur
le
plan
joint
à
la présente décision,
•
PRÉCISE
que
le représentant
du
maire
exécutera
cette
décision en signant au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif
authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra
en
charge
tous
les
frais afférents
à
l'acte,
•
CHARGE le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
41
Le
Maire
certifie
le
caractèr&
Pre
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
. Q.~
... Q.~
.. J.
9. .LÎ
..... ,1
0Jc-
Transmis le
: ck,
.a(._
- lo
ti
Affiché le
: l~
,o
3
J. D
\ g
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Ht:ÇU
LE
·
1
...
,.
7
1
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIREcnoN
Dé>ART&MEHTAl.li
DES
FIHAHCl!S
PU8LIQUES
DE
LA
SAVOIE
POie
Gestion
publique
5,
RUE
JEAN
GIRARD
MAOOUX
BP
1145
73011
CHAMBERY
CEDEX
TÉLÉPHONE:
04
79
33
32
09
MÉL.
: ddfip73.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par:
Christine
SOUCARRE
Téléphone:
04
79
33
92
04
Courriel:
.chrfstine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
: 2017-008V0559
Le
Directeur
Départemental
des
Finances publiques
à
Monsieur
Ie
Maire
Mairie
d'AIX
LES
BAINS
Service
Foncier
BP348 73100 AIX
LES
BAINS
A VIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
DtsJGNA
TION
DU
BIEN
: T.ERJW.NS
ADRESSE
DU
BJEN
: 36
BOULEVARD
DE
CHANTEMERLE
73100
AlX
LES
BAINS
1 -
SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUME
PAR
:
2 -
Date de consultation
Date de réception
Commune
d'Aix
les
Bains
Martine
Hepp-V-uy
: 12/06/2017 : 16/06/2017
Date de
constitution
du
dossier«
en
état»
: I 1/07/2017
CessiQn
d'emprises
foncières
aux
propriétaires
des
parcelles
bâties
riveraines.
cadastrées
section
BY
n°
255,
256,
251
et
258
afin
d'agrandir
et
d'améliorer leurs propriétés .
Référence
cadastrale
: BY
n°2S4p
Description
des
biens : quatre emprises foncières
en
nature de bois
taillis,
pour une
superficie
totale
de l 578
m2
à détacher
de la
parcelle
BY
254.
- nom
du
propriétaire
: Commune
d'Aix
les
Bains
- situation
d'occupation
: bore
~
MJNJSTtltE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUB.LICS
0 PLU
modifié
au
24/09/2016: zone N
Secteur
naturel,
forestier
et
d'espaces
verts
équipés
ou
non
à protéger
La
valeur vénale est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
Cette méthode consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché immobilier pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celle du bien
expertisé.
Compte
tenu
de
la nature,
des
caractéristiques
des biens et
des
règles
d'urbanisme
dont
relèvent
les
biens,
le
service estime
Ja
valeur
des
détachements
cédés
sur la
base
de
20
€
Je
m 2
à :
- cession
de
367
m2
attenant
à la
parcelle
BY n°
255
: 7 340
€
- cession
de
244
m 2
attenant
à )a
parcelle BY
n°
256
: 4
880
€
- cession
de
423
m2
attenant
à Ja
parceUe
BY
n°
257
: 8 460
€
- cession
de
544
m 2
attenant
à la
parceUe
BY
n°
258
: 10
880
€
soit
une
valeur
d'ensemble de trente
et
un
mille
cinq
cent
soixante
euros (31
560
€).
l an Il n'est pas tenu compte
dans
la
présente évaluation des
surcofits
éventuels
liés
à Ja
recherche
d'archéoJogie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
poJJution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
Je
présent
avis
correspond
à
la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle consultation du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d'urbanisme,
notamment celles
de
constructfüilité,
ou
les conditions
du
projet étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus, valable
que
pour
1me
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit privé. Une
nouvelle
consultation serait
indispensable
si
1a
procédure d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
renquête
préalable
â
la
déclaration d'utilité publique.
Pour
Je
Directeur
départemental des Finances publiques
Inspectrice
des Finances Publiques
L 'emeglslrement
de
votm
demande
a
fait
fobjet
d'un
traitement
infotmaflque.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n•
78-17
modiliée
relative
à flnfonnallque,
aux
fichiers
et
aux
lib8rtés,
s'exerce
auprès
des
diteclfons
l.&nflDrlalement
compél.&ntes
d8
la
Dlteclion
Générale
des
Rl18nœs
Publiques. tsYUU,:!j ANGI
BY0024 BY0032 BY0036 1:SXU.10.l
BY0040
BYOD26
ANO
BX0191 BX0300
BX0303 BY0217 B','0216 B\'0025
BYOOltl
BX0190 BY0027 AN01
BY0154 BY0030
ANOO
BX0222 BY0042
BX0187 BY0028
BY0029 BX0189
BX0185 B\'0043
AN0384
B\'0044 BY0259
BY0045
BXOl:88 BX0186:
BY0255
3Y0242 B\'0244
BY0243
BY0155 BV0046 AN0385
BY0256 n°2 :244 m:i.
BV0187
B\'0254
BY0144
BV0257 AN0014
BY0188
BYD152
BY0145
n°4 :544 m2 BYOZ58 AN0013
1142 BY0189
BY0260
AN0012
BY0146
BY0147
BY0163 B\'0148 BY0165
BYOlSO BY0149 BY0096 SY0094 BY0157
SY0?76
Détachement de la parcelle BY 254 : 1518 m2
VIIIe d'Aix/es B;Jins ~ Services Techniques Municipaux - mai 2017 u,v~~, , UT0097
BY0135 '
25 0 25 ·so 75 100 m
.. Et lllil!IM li j AIIQ~:Q 1 BY0240 BY0158 Christophe JANIN 42,
Bd
de
Chantermerle
73100
AIX
LES
BAINS
SERVICES
TECHNIQUES
/ 5
c:c.
20î7
AlXLES
BAINS
Ref:
MPMS
/GM/MHV/sv/17.311
Objet : Achat parcelle
BY
256
Madame,
Ville d'Aix les Bains Mme Martine Hepp
Viry
BP
348
73100 AIX
LES
BAINS
Par
la
présente,
je
vous
confirme notre souhait d'acheter
la
parcelle
BY
256,
attenante
à
notre parcelle
BY
254.
Vous
souhaitant bonne réception de
la
présente.
Je vous
prie
d'agréer, Madame , mes sincères salutations.
Couri;;~-t:•2-:-~~1is
à:/
r~·~1
/.}.::
~..J
i.- ',S/.\T
Il
!:":c-rci11 1.~ .J.t.-.
F::"";
l1\!S
UFAFJ [JUf~D/-t CJV/D Accusé de réception
https
://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 8
- Vente d'un détachement de parcelle sis boulevard de
- . VUJ'--'-
UC:
1
01..LC:
,
Chantemerle
à
M.
Christophe Janin
llllllttllltllltllltllttlllUlllllllllltllllllltltltStllllltttlltltSltlltlltllttlllltlltllllllllllllttlllllltltltllllllttlttllttlllSJtlltllllltllltlltl
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
tttUIUIUltlUIIUIUUUUUUIUUIUIUUIUUUIUtltUt:UIUIIUIUUIIUUtUIUttUUUIIUIIUIIIUUUUUIUUUIUttllUIUUUllUIIIUI
Numéro de l'acte : 20032018_8
Identifiant
unique de l'acte :
073-217300086-20180320-20032018_8-DE
tllllltlfltllllllttttlUIIIIJIIIIIIIJllllltttllllltlttlllllltlllllttltllltlllllllllltllllltttllltllllttlttlttttlltlllllltlttlalsltlltltltttlllltttltlll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .2 .1
Domaine
et
patrimoine
Alienations Cessions immobilières
(sauf
cessions
à entreprises
à
classer dans
7-4)
Date de la version de
la
19/04/2017
classification :
111111:r111111ttlllllllJIIUllll111Utlllllltllllllltlllllllllltlllltttlllllltlltllltlttlllt:llt:t11111:::111111:u111tttllllllltllllltJtllllltllllt:ltlt
Nom du fichier : DCM08 Vente M Janin de detachement de parcelle BY254
BD
Chantemerle.doc (
99_DE-073-217300086-20180320-20032018_8-
DE-l-l_l.pdf)
Annexe
DCM08
ANNEXE
Lettre Accord Vente M Janin de
détachement
de
parcelle BY254
BD
Chantemerle.pdf (
32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_8-DE-1-1_2.pdf) LETTRE
ACCORD
Annexe : DCM08
ANNEXE
France Domaine
et
Plan
Vente M Janin de détachement
de parcelle BY254
BD
Chantemerle.pdf (
32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_8-DE-1-1_3.pdf) AVIS
FRANCE
DOMAINE
06/04/2018 09:31 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération 009
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD
,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER
, Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18)
, Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX
, Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX
.
9.
AFFAIRES
FONCIÈRES
Vente
de
détachement
de
la
parcelle
communale
BY
n°
254
sis
boulevard
de
Chantemerle
à
Madame
et Monsieur Monique et Claude Martin
Jean-Marc
VIAL
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
La
Ville est propriétaire
d'un
terrain
cadastré
BY
n° 254
d'une
contenance
d'environ
83
a
52
ca
boulevard
de
Chantemerle,
situé
en
zone N
du
PLU.
Il est
attenant
à la
parcelle
bâtie
cadastrée
secti
on
BY
n°
257,
propriété
de
madame
et
monsieur
Monique
et
Claude
Martin.
Ces derniers
ont
proposé à la Ville
d'acheter
un
détachement
du
bien
communal,
qui
est un terrain boisé.
Un
projet
de
détachement
de
la
parcelle
a
été
produit pas
les
services techniques
de
la Ville
et
une
surface
d'environ
04 a
21
ca
a
été
proposée à
la
vente
aux
demandeurs.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr L'avis
de
France Domaine a
été
sollicité
et
conclut
à
une
valeur
vénale
de
20
€
le m
2
(soit un prix
de
8 420,00
€
correspondant
à
la surface proposée)
pour
un bien
amené
à
devenir
une
dépendance
de
propriété
bâtie
du
fait
tant
de
son classement
au
PLU
(zone
N)
que
de
ses
caractéristiques physiques.
Cette
acquisition permettra
à
la Ville
de
se
dégager
d'une
partie
de
l'entretien
et
de
la
charge
de
ce
tènement.
Le
Conseil municipal est invité
à
céder
le bien
à
madame
et
monsieur
Monique
et
Claude
Martin
pour
8 420,00
€,
en
recourant
à
un
acte
authentique
administratif
pris
en
charge
par
la
Commune,
y compris
les
frais afférents
audit
acte.
VU
le
code
général
de
la propriété des personnes publiques,
notamment
son article
L3211-14, VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n° 2017-008V0559
du
18
juillet 2017,
VU
l'accord
de
principe
de
madame
et
monsieur
Monique
et
Claude
Martin formulé
par
courrier en
date
du
13
octobre
2017,
Après
examen
du
dossier le
13
mars 2018
par
la commission n°
1,
CONSIDÉRANT
que
cette
vente
génère
une
recette
d'investissement exceptionnelle,
permet
à
la Ville
de
se
séparer
d'un
bien
sans
intérêt
pour
elle
et
contribue
en
conséquence
à
l'intérêt général,
Le
conseil municipal,
à
l'unanimité,
avec
29 voix
POUR
:
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
•
AUTORISE
la
vente
au
profit
de
madame
et
monsieur
Monique
et
Claude
Martin, domiciliés
40,
boulevard
de
Chantemerle
à
Aix-les-Bains, ou
à
toute
autre personne s'y substituant, au prix
de
quatre
mille
quatre
cent
vingt
euros
(8
420,00
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le terrain
d'un
contenance
d'environ
04 a
21
ca
tel qu'il
apparaît
sur
le plan
joint
à
la présente décision,
•
PRÉCISE
que
le représentant
du
maire
exécutera
cette
décision en signant au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif
authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra en
charge
tous
les
frais afférents
à
l'acte,
•
CHARGE le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
• Le
Maire
certifie
le
caractèrRen
exécutoire
du
présent
acte
à 1.Pre
date
du
.. o.<,,
1 .. 9.M.
.... f.~.lî
......
»
Transmis le
: o
~ .
oi
. ?..c
\8
Affiché
le
;...e
<3 .
c3
. to
,&
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint
- ...
HtÇU
LE·
2 f
JUIL.
2017
Ll1tmi
• Éplitl
• mtftfflll
IËPUBIJQJJE
FKANÇAJS!i
MAIRIE
D'AIX
LES
BAINS
Le
I 8/07/201
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
OIRECTIOH
DéP.ARTEMENTAI..I!
oes
FINANCES
PU8UOues
oe
v.
SAvote
POie
Gestion
publ!que
Le Directeur Départemental
des
Finances publiques
à
5,
RUE
JEAN
GIRARD
MACOUX
BP
1145
73011
CHAMBERY
CEDEX
TÉLÉPHONE:
04
79
33
32
09
MÉL
: ddfip73.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par:
Christine
SOUCARRE
Téléphone :
04
79
33
92
04
Courriel :
.christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.:
2017-008V0559
Monsieur
le
Maire
Mairie
d'AIX
LES
BAINS
Service Foncier BP348 73100 AIX
LES
BAINS
A VIS du DOMAINE
sur
Ja
VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERMINS
AD.RISSE
DU
BIEN
: 36
BOULEVARD
DE
CHANTEMERLE
73100
AIX
LES
BAINS
l -
SE.Rvia:
CONSULTANT
ÀFFAJRE
SUJVIE
PAJl
:
2 -
Date de consultation
Date
de réception
Date
de constitution
du
dossier
« en
état
»
Référence
cadastrale
: BY
n°254p
Commune
d'Aix
les
Bains
Martine
Hepp-Viry
: 12/06/2017 : 16/06/2017 : 11/07/2017
JUIi
Description
des
biens : quatre emprises foncières
en
nature
de bois taillis, pour une superficie totale
de
l 578
m2
à détacher
de
la parcelle BY
254.
- nom
du
propriétaire : Commune
d'Aix
les Bains
- situation d'occupation :
hère
~
MJNISTbtE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBUCS PLU
modifié
au
24/09/2016:
zone
N
Secteur
naturel,
forestier et
d'espaces
verts
équipés
ou non
à protéger
La
valeur vénale est déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
Cette
méthode consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur le marché
immobilier pour des
biens
présentant des
caractéristiques et
une
localisation
comparables
à celle
du
bien expertisé.
Compte tenu
de
la
nature,
des
caractéristiques des biens et
des
règles
d'urbanisme
dont relèvent les
biens,
le
service
estime
la
valeur
des
détachements cédés sur
la
base
de
20
€
le
m
2
à
:
- cession de
367
m 2
attenant
à Ja
parcelle
BY
n°
255
: 7 340 €
- cession
de 244
m 2
attenant
à la parcelle
BY
n°
256 : 4 880
€
- cession
de
423
m 2
attenant
à Ja
parceIIe
BY
n°
257
: 8
460
€
- cession
de
544
m 2
attenant
à la
parcelle
BY
n°
258
: 10 880
€
soit
une
valeur
d'ensemble
de
trente
et
un
mille cinq
cent
soixante
euros
(31
560
€).
1 an Il n'est pas
tenu
compte
dans
la
présente évaluation
des
surcoûts
éventuels
Jiés
à la
recherche d'archéologie préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme, de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouve1Je
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
]es
règles
d'urbanisme,
notamment
ceIJes
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet étaient
appelées
à changer.
EJ!e
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
tme
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
J'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité publique.
Pour
Je
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
ga
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
fobjet
d'un
traitement
lnfonnstique.
Le
droit
d'acœs
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n•
78-17
mod1ffée
relativs
à /1nformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
terrftorielement
compétentes
dB
la
Dlreclion
Générale
des
Finances
Publiques. Claude
et
Monique
Martin
40,boulevard
de
Chantemerle
73100
Aix-les-Bains
Mairie
d'Aix-les-Bains
Direction
du
Domaine
Public
et
de
la
Sécurité
Aix-les-Bains,
le
13
octobre
2017
Attention
de
Madame
Martine
Hepp
Viry,
Ref:
MPMS/GM/MHV/sv/17.310
Madame, Suite
ô
notre téléphone
de
ce jour,
nous
vous
confirmons
notre
intérêt
pour
l'achat
d'une
partie
de.la
parcelle
BY254
jouxtant·
notre propriété,
soit
04a
23ca
au·
prix
de
8.460 eu.
Dans
l'attente,
nous
vous
prions,
Madame,
de
recevoir
nos
salutations
distinguées. Claude
Martin Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS
36 Boulevard de Chantemerle
Section BY n"254
g ...
ai (\J
'jf
>-
PROPRIETE VILLE D'AIX-LES-BAINS
~ (')
re 'jf
>-
Nota :
g (')
re 'jf
>-
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Les limites parcellaires figurées sur ce plan résultent d'un agrandissement du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre indicatif et provisoire.
~-.- + Seuls une délimitation et un bornage contradictoi re sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
Projet de cession
Echelle : 1/S00ème +
+ X=19273SO
+ r ., , _,,, , 1 , ._: 11 l , ' ) ' ' -f , , , ,c, ',l'..._'rl
SYMBOLES
43
tampon =
Il ' ,p ,- 1
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1 ,, /Z' V 't r -\ -., Il ,
-;-..- ï
,, ~ 1-.l ' ,_
0
• ~
X=1927300
arbre feuillu
paroi rocheuse
.. •
•
mur
clôture
borne OGE existante
tube fer
+
1 1 .P 1 - 1 \• !,,
- ;l,\1 1 , , ,~ :,.._~ ~ -)/~ ~ ,,'-; .!!! 1 \ ~ '<:::::::: .. 0 . . CO ' J • . ~ ( J - _ ne, ~ •·
D
CJ
D
D
Partie cédée par la ville d'AIX-LES-BAINS à M. et Mme JANIN Frédéric (terrain détaché et rattaché à la parcelle n"255) : n"2S4p pour 247 m 2 env.
Partie cédée par la ville d'AIX- LES-BAINS à M . JANIN Christophe
(terrain détaché et rattaché à la parcelle n"256) : n"254p pour 244 m 2 env.
Partie cédée par la ville d'AIX-LES-BAINS à M. et Mme MARTIN Claude (terrain détaché et rattaché à la parcelle n"257) : n"254p pour 421 m 2 env.
Partie cédée ultérieurement par la ville d'AIX-LES-BAINS destinée à être rattachée à la parcelle n"258 : n"254p pour 541 m 2 env .
CJ Surplus conservé par la ville d'AIX-LES-BAINS : n"254p
\ 1 i-
1 J
~ .g '
!] ' '
Nota : Fond de plan grisé issu du plan de bornage établi par
-- M. CLARAZ Yvon, Géomètre-Expert à AIX - LES-BAINS
référencé 9390-SOObor.dwg datant du 19 novembre 2001.
Boufe,, ~ ,ard 0 0
Coordonnées planimétriques : système Lambert 93 CC45
rattachées par GPS (réseau Téria)
OiX géo Agen ce d 'A IX- LE S- BA INS
Réf érence do ss ier : A 2 17.186 D at e : 18 ja n vi e r 20 17 modifi é le 8 mars 201 8
de
+
~ (')
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- '1). 1 _, \ 1 ' / -.
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'" ' - - ' - , 1 2~ 4 , ' , , - ,_ - r -· - _,, ,- V, - , 1' i- :, p ' , - - ,,_ / \ -
; 1 ,,, 1 , '"" " 11r pfus ôon s_~r ve _,._ ' ' , , , · ;,, -- - , -_ \ - · ~ r -. r 1 , -. ,
r > '-, .J.bcn,é 1 , / 1 1 - ' ,-
256
~' ~
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\ ~ '- -.,pa ,- - 1 , , '~ ' \ 1
- - 1-,\_,-, ,- - I ' , /
'f 7 '92.33 "!;_V , • \ '
r,-23 ~ ? 9 ; ,,,
Limite born ée lel9 novembrq2001
par M. CLARAZ Yvon ,
Géomètre Expert à AIX-LES-8
257
~
1 1 t I - \ c, ~
_..,_ -- , J
, R~ rtie èëd'é-e
_ ,. \ ,
1
25 4-p .... 1 1 -r ... ,~ ...
258
Chantemerle
_.:- -- Pierre-Oliv i er RACLE
'::l6
X=1927300
+ ,.... ... ., ~1;}' :1...,..; ri½ l •C..'w.Mrn b p~• t, ~• w .!xl'.' ~ (o:dre n·u;J1) g (')
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rn X
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-" Oi Œ AWI Œ
D' lll · US-HJHS DE CHAMIIÛY
llŒ!OOAl 278q
B?som 0479JH760 7J l 03Alx·les-&lmtedu diarnbEfy@iiJ:geo!1
0H96 12z,4
aix @ ~~o..fr ww,•1.alxgeo.fr
lE GCOHlTR ll·U PIRT ,,., ..... ....-.... .... .,~ Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
l
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
.
Délibération 9
- Vente de détachement d'une parcelle sis boulevard de
VUJt::L
Ut::
1
O\..Lt::
,
Chantemerle
à
Mme
et
M.
Monique
et
Claude Martin
fi
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111UIUU1111UJIU111111liIUIUU111
li
I U
I U
uuu
1111111UUUJI111liIU11
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
11111111111:111111111111111111,11111111111111111111111111111111u11u11111111111111r111111tt11111111111111111t11111111111111111111111:1111111111u111:1
Numéro de l'acte : 20032018_9
Identifiant
unique de l'acte : 073-217300086-20180320-20032018_9-DE
llfllllltttlflllltlttllltllllllllllllllllllllllllltllllltlltlllllllllllllllltllllllllllllllltllSIIIIISlllllllllllllllltllllllllllltlllllllltltlllllflll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .2 .1
Domaine
et
patrimoine
Alienations Cessions immobilières
(sauf
cessions
à
entreprises
à
classer dans
7-4)
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
IIUllllllltllllllUIIIUUUIUIUHIIUIUIIUIUUIUIIIUtUIIUUIUIIIUIIIIIUIIUUIHIUIHUIIUUUIUIUUISUUIUIIIUl11UUUZtlllJUII
Nom du fichier : DCM09 Vente Mme M Martin de detachement de parcelle BY254
BD
Chantemerle.doc (
99_DE-073-217300086-20180320-20032018_9-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM09
ANNEXE
France Domaine Vente Mme M Martin de détachement
de parcelle BY254
BD
Chantemerle.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_9-DE-1-1_2.pdf) AVIS
FRANCE
DOMAINE
Annexe : DCM09
ANNEXE
Lettre Accord Vente Mme M Martin de détachement de
parcelle BY254
BD
Chantemerle.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_9-DE-l-1_3.pdf) LETTRE
ACCORD
Annexe
DCM09
ANNEXE
Plan.pdf ( 32_AA-
073-217300086-20180320-20032018_9-DE-l-l_
4.pdf)
PLAN
04/04/2018 11:39 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
010/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
sess
i on
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD
,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER
, Pascal
PELLER
, Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°l 8), Christiane
MOLLAR
, Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ
, Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI)
, Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h)
, Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER)
,
Nathalie
MURGUET
,
Joaquim
TORRES
,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA)
, Lucie
DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
..-
Nicolas
POILLEUX)
,
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE)
.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
1 O.
AFFAIRES
FONCIERES
Concession
de
longue durée
de
cinquante-deux places
de
stationnement publiques
Renaud
BERETTI
, rapporteur
fait l'exposé suivant :
Dans le
cadre
des
demandes
d'autorisation d'urbanisme, le
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
impose
la
réalisation
d'aires
de
stationnement
pour
les
véhicules
motorisés,
sur
le terrain d'assiette
du
projet
ou dans son
environnement
immédiat
(dans un rayon
de
300 m). Lorsque le bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
de
non
opposition à
déclaration
préalable
ne
peut
satisfaire à ces obligations en raison
d'impossibilités
objectives
et
insurmontables
résultant
de
motifs
techniques,
d'architecture
ou
d'urbanisme,
il
existe
des solutions compensatoires
prévues
au
code
de
l'urbanisme.
Jusqu'au
31
décembre
2014, celles-ci
étaient
au
nombre
de
trois:
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr obtention
d'une
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement
existant
ou
en
cours
de
réalisation
situé
à
proximité
de
l'opération ; achat
de
places dans un
parc
privé
de
stationnement, situé
à
proximité
de
l'opération ; versement
à
la
Commune
d'une
participation
financière
en
vue
de
la
réalisation
de
parcs publics
de
stationnement.
Depuis le
1er
janvier
2015,
et
en
vertu
de
l'article
28
de
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010,
la dernière
d'entre
elles,
«
participation
pour
non réalisation
d'aires
de
stationnement
(PNRAS)
»,
a
été
abrogée
et
ne
peut
plus dès-lors être mise
en œuvre. L'ordonnance
n°
2015-117
4
du
23
septembre
2015
crée l'article L
151-33
du
code
de
l'urbanisme qui dispose
que:
« Lorsque
le
règlement
impose
la
réalisation
d'aires
de
stationnement
pour
les
véhicules motorisés, celles-ci
peuvent
être réalisées
sur
le terrain d'assiette ou dans
son environnement immédiat. Lorsque
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration préalable ne
peut
pas satisfaire aux obligations résultant
du
premier
alinéa,
il peut
être tenu quitte
de
ces obligations en justifiant,
pour
les
places qu'il ne
peut
réaliser lui-même, soit
de
l'obtention d'une concession
à
long terme dans un
parc
public
de
stationnement existant ou en cours
de
réalisation
et
situé
à
proximité
de
l'opération, soit
de
l'acquisition ou
de
la concession
de
places dans un
parc
privé
de
stationnement
répondant
aux mêmes conditions.
Lorsqu'une
aire
de
stationnement
a
été
prise
en
compte
dans
le
cadre
d'une
concession
à
long
terme
ou
d'un
parc
privé
de
stationnement,
au
titre
des
obligations prévues aux articles
L.
151-30
et
L.
151-32,
elle ne
peut
plus être prise en
compte,
en
tout
ou en partie,
à
l'occasion d'une nouvelle autorisation».
La
société ANAHOME
compte
changer
la destination
de
locaux
dans une propriété
qu'elle
a acquise
au
117,
rue
du
Casino (parcelle cadastrée section CD n°
179)
à
Aix-les-Bains.
Elle
est dans l'impossibilité
technique
de
réaliser
cinquante-deux
places
de
stationnement
comme
l'imposent
les
règles
du
plan local d'urbanisme d'Aix-les-
Bains. La
société
s'est
rapprochée
de
la
Commune
qui
dispose
d'un
parc
public
de
stationnement rue
de
la
Chaudanne.
L'obtention
d'une
autorisation d'urbanisme
permettant
le
changement
de
destination
des
locaux
serait
possible
avec
la
passation
par
la
Commune
d'une
concession
de
longue durée
de
cinquante-deux
places
de
stationnement publiques.
Le
Conseil municipal est invité
à
concéder
pour
25
ans
cinquante-deux
places
de
stationnement
publiques
à
la
société
ANAHOME
dans
le
parc
public
de
la
Chaudanne
pour
une
redevance
quinquennale
par
place
de
3
600
€
HT
(soit 4
320 €
TTC}
indexée
sur
l'indice lnsee
du
coût
de
la construction
avec
une
révision quinquennale. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
débattu,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents, r,
VU
le
code
général des collectivités territoriales
et
notamment
son article L 2121-29,
VU
le
code
général
de
la
propriété des personnes publiques
et
notamment
son
article L 2125-4, VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles L 151-33
et
R 431-26,
VU
le
plan
local d'urbanisme
de
la
Commune
d'Aix-les-Bains
approuvé
le
29
mars
2007, révisé le 2 février
2011
et
modifié
en dernier lieu le 8
décembre
2016,
Après
examen
du
dossier
par
la commission
n°1
du
13
mars 2018,
CONSIDERANT
que
cette
concession
de
longue
durée
permet
une
réhabilitation
d'un
bâtiment
sinistré en
centre
ville
(incendie suNenu
au
mois
de
mai
2013)
et
génère
une
recette
de
fonctionnement
intéressante
et
contribue
donc
à
l'intérêt
général, A la majorité, le conseil
municipal
avec
27
voix
POUR
et
2 CONTRE
(André
GIMENEZ
et
Fatiha
BRUNETTI):
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
•
AUTORISE
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
une
convention
de
concession
pour
vingt-cinq ans
de
cinquante-deux
places
communales
de
stationnement publiques situées
sur
le parking
public
(parc
de
stationnement
couvert) rue
de
la
Chaudanne
(parcelles cadastrées section CD n°
103
et
780)
pour
trois
mille six-cents euros
HT
(3
600
€
HT
soit 4 320
€ TTC)
la
place
pour
cinq
ans
avec
une
indexation
de
la
redevance
sur
l'indice
lnsee
de
la
construction
avec
révision
quinquennale
avec
la
société
ANAHOME,
domiciliée
41,
rue
Garibaldi
à
Lyon (69006),
ayant
pour
RCS:
LYON
521
311
274,
ou
toute
autre personne s'y substituant,
•
CHARGE le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
:
0
3
. 00..
. 2o
\"(
Affiché
le:
L<:)
. o3
.
~c.:,
18'
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. o.3
.. ,o.L
:. . .. ZQ.
. \~
... »
Or-- Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 10
- Concession de longue durée de cinquante deux places
VUJC:l.
U<::
1
C\..l.C:
de stationnement publiques
11UltUIIUltl:tUUUltUUU1l11USSUIUUIIIIUUttllUIU:tlUUIUtUUIUUUtllllUIIIUtflUIIUtUlllll1UIIIUIUIIIUIIUIUUUIUUUIH
Date de décision:
20/03/2018
Date
de
réception de l'accusé
03/04/2018
de réception :
lllllllllllllllt;ltlltlllllttllt:ttllllllllltllltlllltllllll1:tltUIIUtttlllllllllttUllllllllllllltlllllllllllltttlllllUIIIIIIIIIIIJllltllltlllllltlll
Numéro de l'acte
20032018_10
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_10-DE
llllllUllllltUllllllll11JIIIJtlllllltllllllllll11111111111111lllltllll11tllllll1111lllllllllllltlllllltlllt11111111111111111llUlll11111111111111tlSI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
3 .3
.4
Domaine
et
patrimoine
Locations Autres baux
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
UllltUIUUIUIUUUUUUIUUlUIIUUUIIIIIUUlUIIUIUllUtllUUUUIUtUIUIIUUIUtlUIIUIIUUIUIIUIIUtUIIIUIUIIIUUUSUUUII
Nom du fichier :
DCMl0
Concession de longue durée places de parking
La
Chaudanne.doc ( 99_DE-073-217300086-20180320-20032018_10- DE-l-l_l.pdf)
03/04/2018 15:05 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération N°
011
/2018
L ' AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER
, Pascal
PELLER
, Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY
, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
, André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h)
, Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
11. DOMAINE
PUBLIC
Déclassement par anticipation d'un bloc sanitaire et désaffectation et déclassement d'un terrain dans la Zac des
Bords
du
Lac
Michel
FRUGIER
,
rapporteur
fait l'exposé suivant :
La
Ville est propriétaire
d'un
terrain
d'environ
72
a
73
ca
promenade
des Bords
du
Lac
(cf
. plan
joint)
et
situé dans la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC) des Bords
du
Lac.
Ce
terrain est indispensable à la réalisation
d'une
résidence
de
tourisme,
dont
l'emprise
doit
être
cédée
au
concessionnaire
de
la
ZAC,
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(Sas).
La
Sas
nous a
fait
une
offre
d'achat
du
terrain
pour
600 000
€
HT,
conforme
à l'avis
de
France
Domaine.
La
Ville est aussi propriétaire
d'un
bloc
sanitaire à l'ouest
du
terrain qui sera
encore
affecté
au
servi
ce
public
en 2018
et
qui est
pour
partie
implanté
sur
le terrain
ci-
dessus désigné
et
pour
partie
sur
le
camping
municipal.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04 .79.35 .79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr L'article L
2141-2
du
code
général
de
la propriété des personnes publiques prévoit
que
« le déclassement d'un immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation
dépend
de
la
réalisation d'une opération
de
construction, restauration
ou
réaménagement,
cette
durée est fixée
ou
peut
être prolongée
par
l'autorité administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération, dans une limite
de
six
ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement.»
Les
travaux
de
construction
de
la résidence
de
tourisme ne pourront être
mis
en
œuvre
qu'après
la signature
de
l'acte
de
vente
ou
de
la promesse synallagmatique
de
cession
de
l'emprise
communale
mentionnée
ci-dessus
avec,
pour
le cas où la
désaffectation
ne
serait pas intervenue
au
moment
de
la signature
de
l'acte:
•
s'il
s'agit
d'une
promesse
de
vente,
une
condition
suspensive
de
désaffectation
du
bien communal,
•
s'il
s'agit
d'un
acte
de
vente,
une
condition
résolutoire
d'absence
de
désaffectation
du
bien
communal
Le
transfert
de
propriété
devra
donc
être autorisé
par
une nouvelle délibération
du
conseil municipal
approuvant
la vente.
Aujourd'hui, le terrain a fait
l'objet
d'une
désaffectation
du
public
pour
presque
sa
majeure partie.
Il est
même
physiquement séparé
de
l'espace
dédié
à
une activité
de
camping
municipal
dont
il est
détaché.
Seul
le
bloc
sanitaire ouest, tel qu'il
apparaît
sur
le plan en jaune, restera
affecté
au
public en
2018
dans la mesure où
il
est nécessaire
de
laisser
ce
bloc
affecté
au
public, en
attendant
la réalisation
d'un
nouvel
équipement
sur
le
camping,
dont
la
livraison est prévue en juillet
2018.
Un
exploit d'huissier constate
ce
fait.
Il est
donc
proposé
au
Conseil municipal
de
:
et
•
constater la désaffectation
et
de
déclasser
du
domaine
public la majeure
partie
du
terrain ci-dessus désignée,
•
de
déclasser
par
anticipation le
bloc
sanitaire ouest,
étant
précisé
que
la
désaffectation
du
bloc
sanitaire interviendra
au
plus tard le
31
décembre
2018.
VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L
2121-29
et
L 2241-1,
VU
le
code
général
de
la
propriété des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles L
2141-1
, L
2141-2
et
L 3221-1
,
VU
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017, VU
le
constat
d'huissier
du
8 mars 2018
de
la
non
utilisation
et
de
la non
affectation
à
l'usage
direct
du
public
du
terrain tel
qu'il
apparaît
en vert dans le
plan
joint
à
la
présente délibération municipale, Après
étude
fait
par
la commission n° 1
du
13
mars
2018,
CONSIDERANT
le projet
de
construction
d'une
résidence
de
tourisme
sur
ce
terrain
répond
à
une
demande
sociale,
CONSIDERANT
que
le déclassement
de
l'élément
du
domaine
communal
d'une
contenance
d'environ
70
a
et
le déclassement
anticipé
du
bloc
sanitaire
ouest
d'une
assiette d'environ 02 a sont effectués en
vue
de
leur cession
au
bénéfice
d'un
aménageur
dans le
cadre
de
la
création
d'une
résidence
de
tourisme
à
Aix-les-
Bains,
et
qu'ils sont
donc
d'intérêt
général,
CONSIDERANT
la
désaffectation
matérielle
du
terrain
et
sa
non
affectation
à
l'usage
direct
du
public
à
l'exclusion
du
bloc
sanitaire ouest,
CONSIDERANT
que
le
bloc
sanitaire ouest restera
affecté
au public en 2018
et
que
sa
désaffectation
sera
postérieure
à
son
déclassement
du
domaine
public
et
interviendra
avant
le
31
décembre
2018,
A la majorité,
avec
25
voix
POUR
et 4
CONTRE
(André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice MAUCCI) le conseil municipal
:
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
•
CONSTATE
la
désaffectation
matérielle
du
public
du
terrain tel
qu'il
apparaît
en vert dans le plan joint
à
la présente délibération municipale,
•
DECIDE
de
déclasser
du
domaine
public
communal
le
terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
70
a tel qu'il
apparaît
en vert dans le
plan
joint
à
la présente délibération
municipale
et
de
procéder
à
son classement dans le
domaine
privé
de
la
Commune,
•
DECIDE
de
déclasser
du
domaine
public
communal
artificiel le
bloc
sanitaire
ouest
d'une
assiette
d'environ
02 a tel qu'il
apparaît
en
jaune
dans le
plan
joint
à
la présente délibération
municipale
et
de
procéder
à
son classement
dans le
domaine
privé
de
la
Commune,
•
PRECISE
que
la
désaffectation
du
bloc
sanitaire ouest
devra
être
effectuée
avant
le
31
décembre
2018,
•
PRECISE
qu'en
cas
de
signature
d'une
promesse synallagmatique
de
vente
du
terrain
avant
la
désaffectation
du
public
du
bloc
sanitaire
ouest
du
domaine
public artificiel, celle-ci
devra
constituer une
condition
suspensive
de
la vente,
•
PRECISE
qu'en
cas
de
signature
de
la
vente
du
terrain
avant
la
désaffectation
du
public
du
bloc
sanitaire ouest
du
domaine
public artificiel, celle-ci
devra
constituer
une
clause résolutoire
de
la vente,
•
CHARGE le maire, ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer toutes
les
pièces qui s'y rapportent.
·
POUR
EXTRAIT
CONFORME
" Le
Maire
certifie
le
caractènRen
exécutoire
du
présent
acte
à laPre
date
du
... 9..h
.:. 9-
.~ ..
2. !?.
.~ .~
.....
»
Transmis
le
:
olt
.al-..
~ 0
' ~
Affiché le
: Go(~
. C
3
. - ~
c '8
a- Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN Directeur général adjoint
adjoint au m Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS
Lieux-dits: "Les Bauches" et "Le Tillet"
Section BE n° 527-530
Propriété de la Ville d'Aix-Les-Bains
Acquisition S.A.S. - "Résidence Tourisme - Commerces"
Projet de cession
Echelle : 1/500
1
1
1
81 oô 1
- 1
1
1
---
r,::::;;;a,:::: ... ---;- ~~~
---------- -
1 ~
r
-----
l li/ SYMBOLES : J • bomeOGE ] implantés le ! • clou rouge 02 septembre 2015 X marque rouge -/- a borne OGE existante D Future résidence tourisme-commerce : Nota : Fond de plan topographique conforme au plan établi -- par GSM, cabinet de géom~tres-cxpcrts à Belley (01 ), référencé 04 l 13A.dwg datant du 25 mai 2005. Fond de plan de voirie conforme au plan établi par GEODE, S.C.P. de géomfües-cxpcrts à Chambéry, en date du 20 mai 2008, référencé : 06312 - Plan de récolement, modifié en 2011.
-/-
,,, .,,.
n° 530p pour 2973 m' env.
D Emprise à régulariser par les Services du Cadastre pour 44 m' env.
D Future coulée verte : n° 530p et 527p pour 4300 m' env.
D Future emprise du Camping du Sierroz
530p
" CAMPING DU SIERROZ "
170.68
Nota :
-/-
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Les limites pwcellaires figurées sur cc plan résultent d'un agrandissement
du plan cadastral. L'emplacement de ces limites est donc donné à titre
indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage contradictoire
sur les lieux permettront d'arrêter définitivement ces limites.
•;2:1p
-/-
J;,27p
0- - 52 9 -
~ ~ ,- 'l:f ___ _
, 1 527p
L --- -- --- 1 --- -- 1
10.00
COULEE VERTE
530p
1
1 0 1 0 ...,
~ I ~ ~
f.aaa"""~laai""""\1,
·16&.(,
' '
156.71
_____.L--------- rr-7c:::
- I limile born~ par la SARL A GEO 1/
en date du 7 novembre 2014 531
1
1
1 ~
~ I -/- ~ ~ ,
-------------------- ~-----------------
~ -- ~ tTl
530p
10.00
,- - - - - - - - - -- - - - - - -
------= Allée 'Prorrœrmde- -7:h!r-Blinls- - -àa _î:;aë_ - - - - - - - - - - - - - - - -r--- 1 "' - - - - J
\. -, l~~ --- ~ --- o Romm p ri ncipal 6 aven ue d'Albion . 73100 AIX-LES-BAINS Til .: 04 .79 . 61.22.44 · Fax: 04 . 79 . 88 .88.00
PiCJTC Olivier RACL l'rnn:inmcc : ouw ,1 k~ m. , rd 1\'I ,t, nJr,: Ji m:u in
Gwmê tre fapert rue du Rcva.rd - 13-410 Albcn•
Tél. : 04.19.3$.48.$9
Référence dossier : A215 .110 Date : 25 août 2015, mis fjour le 02 septembre 2015 et le 04 septembre 2015
\ ; r-1 --- - --
S.A.R.L. de ~ -Experts Associl s
Site in tcmct : " '' 'w .:1i:l.gco. fr
Ema tl : burcuu f, nixgco. fr e Savoie S-BAINS fit SYMBOLES : / El bomeOGE f o clou muge >< )( ] implant& le marque rouge 02 aeplembre 2015 cheo" et "Le Tillet" 30 f -f. 1:) bome OOE ClUSIIOte de la Ville d'Aix-Les-Bains A.S. - "Résidence Tourisme - Commerces" r ,!' {J 1). f . d::. _.OUL ~ 1t,,a,_ ession ~~~ r- o.{).
https://teletransmission-public.
omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 11 - Déclassement
par
anticipation d'un bloc sanitaire
et
VUJCL
UC
1
01..LC
désaffectation
et
déclassement d'un terrain Zac des Bords du Lac
ttlllltlllUlltlltltlllllltltltltltlltttlltllltllltU111tl111111111UtlltllllllllllllllllllllltlllltJtlllttllltltlltltlttllllllllllllllttlllttlllllllll
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lltltlllllllllllllltlltllltlllltttltJSltlltl111111tttlUlll111111111111tl111Jlltllltlllllllltllllllllllllltlllltttltltlltlllllllltltltlllllt11111tllttt
Numéro de l'acte : 20032018_11
Identifiant
unique de l'acte : 073-217300086-20180320-20032018_11-DE
tltllllllltlllllllttllltlltllllllllllllllllttlltllllllllllltllllllttllUlltllltllllllllllltllllltllltlllllllllllllltltlllllllllllllllllllllllllllllllll
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .5 .1
Domaine
et
patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public Classement, déclassement, désaffectation
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
1111111111111111111Jtllll1UllltllllllllllllllltlllllllllllllllllllllllllllltlllllllllllllllllllllllllttlllllllttllltltttlSllllllllllllSUllltllllltltl
Nom du fichier : DCM11 Désaffectation
et
déclassement
terrain
Zac des bords du
Lac
V2.doc (
99_DE-073-217300086-20180320-20032018_11-DE-1-1_1.pdf
)
Annexe
DCM11
ANNEXE
Plan
2.pdf
( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_11-DE-1-1_2.pdf) PLAN
Annexe
DCM11
ANNEXE
Plan
1.pdf
( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_11-DE-1-1_3.pdf) PLAN
1 sur 1
04/04/2018
Il
:3 7 les bains
Ville d 'Aix-les-Ba in s
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 MARS 2018
O&llbératlon N° 012/ 2018
L ' AN DEUX MILLE DIX HUIT LE VINGT MARS
A DIX NEUF HEURE
Le conseil municipal de lo ville d I AIX LES BAIN S, dûment convoqué le 13 mars 2018, s'est réuni pub li quement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Do minique DORD , Maire.
ETAIENT PRESEtUS
Dominique DORD, Renoud BERETTI, Marino FERRAR I, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Miche l FRUG IER, Pascal PELLER, Th i baut G UIGU E (è partir de 20 h avant le vo te N°l 8), Ch ris t iane MOLLAR, Claud ie FRAYSSE, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, C hrist èle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Roynold VIAL, Aurore MAR GA ILLAN, Ni co las POILLEUX, Serge GATHI ER, André GIM ENEZ, Fatlha BRUNETTI et Dominique FIE.
E T A IENTEXCUSES
Corinn e CASANOVA (ayant donné pouvoir pour la séance è Christiane MOLL'\R), Morie -Pierre M ONTOR O-SAD OUX (oyant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI ), Thibaut GUIGUE (jusqu'ô 20 h ), Evelyne FORNER (ayant donné pouvoir pour lo séance 6 Georges BUISSON), Jean-Cla ud e CAGNON (oyont donné pouvoir pour la séance à Poscal PELLER), Nathalie MUR GUET, Joaqulm TORRES; Marie-Alix BOURB IAUX, Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pou r la séonce à Hodji HALIFA), Lucie DAL PA LU , Lorène MODICA (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas POI LL EUX), Na th alie REYMOND, Véronique DRAPEAU et Fabrice MAUCCI (oyant donné pouvoir pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nico las POILL E UX.
12. URBANISM E
CAMPING DU SIERROZ
Démolltlon partlelle du bloc sanitaire Ouest
Autorisation de signature du permis de démolir
Michel FRUGIER; ropporteur, foit l'expo sé suivant:
Dans le cadre de la mise en p lace de la coulée verte et de la future emprise du camping du Sierroz, Il convient de démolir partiellement le bloc sanitaire Ouest.
Cette démolition concerne lo moitié de ce bâtiment qui se trouvera en dehors de la nouvelle limite Sud du camping.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Té l ép hone: 04.79.35.79,00 / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04.79.35.79.0 1 / 04.79 .3 5.79.02 Cou rri el: mairie@ aix lesba in s.fr • les bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
1
Ville d'Aix
-l es-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Délibération
N°
014/2018
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
havant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
14.
RESSOURCES
HUMAINES
Mise
à
disposition
de
personnel municipal auprès
de
structures
extérieures
Claudie
FRAYSSE,
rapporteur fait l'exposé suivant:
Textes
de
référence:
Loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
Décret
n° 2008-580
du
18
juin 2008
En
application
des dispositions
de
l'article
61
de
la
Loi
n° 84-53
du
26
janvier 1984,
et
du
décret
n° 2008-580
du
18
juin 2008, l'assemblée
délibérante
est informée
de
la
mise
à
disposition
de
personnels
de
la
Ville
d'Aix-les-Bains
auprès
de
structures
extérieures.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.
79
.00 / 04.79.35 .07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Afin
de
contribuer
à
la mise en
œuvre
d'actions ou
de
politiques publiques qu'elle
souhaite
appuyer,
la
collectivité
peut
être
amenée
à
mettre
à
disposition
de
structures extérieures (établissements publics, associations ...)
du
personnel municipal.
Conditions
de
mise
à
disposition
:
Il
est rappelé,
qu'en
application
des dispositions législatives
et
réglementaires,
la
mise
à
disposition a lieu
avec
l'accord
des agents concernés.
En
contrepartie
de
ces moyens,
les
structures
d'accueil
remboursent
à
la Ville d'Aix-
les-Bains,
la
rémunération
des
agents
mis
à
disposition,
ainsi
que
les
cotisations,
contributions afférentes
et
charges
de
fonctionnement,
au
prorata
du
temps
de
travail réalisé. Une
convention,
conclue
entre
la
Ville
d'Aix-les-Bains
et
chaque
organisme
d'accueil,
règle
les
modalités
de
la
mise
à
disposition.
Elle
est
portée
à
la
connaissance des agents concernés,
préalablement
à
sa
signature
par
la Ville d'Aix-
les-Bains
et
l'organisme
d'accueil.
A son terme, la mise
à
disposition
peut
être renouvelée,
par
accord
exprès
entre
les
parties,
par
période
n'excédant
pas trois années.
A l'unanimité,
le
conseil municipal
avec
29
voix
POUR
approuve
la mise
à
disposition
contre
remboursement
du
salaire
de
18
agents ainsi
que
la mise
à
disposition
de
3
agents
gratuitement
auprès
de
structures extérieures.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
:
cl,._
. eiJ.
, l
O
\ Î
Affiché
le:
2 ~
. <:>'3
. Ôb
\ i
Ren Pre
-
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
t la
date
du
.. c.k
.. • .. 9.hi
.. ~ ... ~o
. L. ..
»
Q_ Par délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint PERSONNEL MIS A DISPOSITION DE STRUCTURES EXTERIEURES AU 1er janvier 2018
Agent /Grade Service Organisme Quotité Début Fin Remboursement d'origine Collectivité d'accueil
Olivier ALINE! Hygiène salubrité Grand Lac 65% 01/01/2017 31/12/2019 Oui Adjoint administratif
Thibault DERRIEN Bâtiments énergie Grand Lac 60% 01/12/2017 31/12/2019 Oui Technicien
Jocelyne CROSARA Appariteurs Grand Lac 40% 01/01/2018 31/12/2020 Oui Adjoint technique pal 2Cl
Dominique KLINNIK DRH Grand Lac 50% 01/01/2018 31/12/2020 Oui Rédacteur
MarcMATRAY Habitat La Sasson 100% 01/01/2018 31/12/2020 Oui Ingénieur
EXERTIER Josette Mairie La Sasson 100% 01/01/2016 31/12/2018 Oui Adjoint administratif pal 2Cl
Christophe DECONFIN Sports Les enfants du Revard 100% 01/10/2016 30/09/2019 Oui Adjoint technique pal de 2Cl
Laurent HUGON Sports Tennis Club 21% 01/10/20 I 6 30/09/2019 Oui ET APS pal 2Cl
Daniel MANZATO Sports Aix Maurienne Savoie Basket 17% 01/10/2016 30/09/2019 Oui ETAPS pal 2Cl
Philippe GRAS Archives Société d'art et d'histoire 20% 01/01/2016 31/12/2018 Oui Assistant cons. pat. pal 2Cl
Philippe FONTANEL ADL IME 37% 01/09/2016 31/08/2019 Oui Animateur pal 1Cl
Christian DERENTY Sports IME 9% 01/09/2016 31/08/2019 Oui ET APS pal 1Cl
Sandra MANNIEZ Périscolaire Ma chance moi aussi 100% 16/08/2017 15/08/2018 Oui Animateur pal 2Cl Agent /Grade Service Organisme Quotité Début Fin Remboursement d'origine Collectivité d'accueil
Geoffrey GUALA Mairie OTI 100% 01/11/2017 31/10/2020 Oui Adjoint technique
Patrick PAIN DIT HERMIER Mairie OTI 100% 01/11/2017 31/10/2020 Oui Adjoint technique pal 1Cl
Martine GAMBA Mairie OTI 100% 01/11/2017 31/10/2020 Oui Adjoint administratif pal 1Cl
Pascale CARRON Mairie OTI 100% 01/11/2017 31/10/2020 Oui Adjoint administratif pal 2Cl
Ernest LODEBOLE Mairie OTI 100% 01/11/2017 31/10/2020 Oui Adjoint technique pal ICI
Pierre GUEDON Conservatoire Lycée Marlioz 10% 01/09/2017 30/06/2018 Non Assistant ens. Art. pal 1Cl
Philippe FONTANEL ADL France Boxe Aix-les-Bains 5, 71 % 01/09/2017 31/08/2020 Non Animateur pal 1Cl
Nathalie SCHILLACI Habitat Aix Football Club 50% 01/01/2018 31/12/2020 Non Adjoint administratif Accusé
d~
réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
I sur
I
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 14
- Mise
à
disposition de personnel municipal auprès de
structures extérieures
111tllltllttllltllllJttlllltllll11Jllll:ttttll:ttltSllltl11l111111tUlltlllltll11111tlllllllllttltllltl1Ulllltllll111111ll111tlJ.llllllllllltlllllllll1
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
ltt:11111111Jltlt11111tllltt11111111111Uttllltltltllllltlltl111111111111ttltllllltllllllltllltlttttltltlll11Slllllltllltllll1111111Utltllllllltllltl1
Numéro de l'acte
20032018_14
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_14-DE
IIUIIUIIUIIIUIUIUUltUlllltUUtUtUUUUUltUUIIUIUtUIIUUIUIIUltUIIUIIUUHJUUUUltUIUIUUIHtllllltUIUUIUtUIUUIUU
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique Personnel titulaires
et
stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
UUIUIIIUltlllllllllllUIIUUUlttUIUUIIIIIUIIHIUUIIOIIUIUIIIIUIUUU11UIIUUtUUU1111UIUIUUlttUJJIUltUIUtllltllUIUUIIII
Nom du fichier : DCM14 Mise
à
disposition de personnels.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_14-DE-1-1_1.pdf)
06/04/2018 09:34 •
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération
N°
015/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
15.
RESSOURCES
HUMAINES
Mandat
spécial pour la journée nationale territoires,
villes
et villages internet
Nicolas
POILLEUX,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Textes
de
référence:
Articles
L.
2123-18, L.2123-18-1,
R.
2123-22-1
et
R.
2123-22-2
du
Code
Génè
"r' al
des
Collectivités Territoriales (CGCT). Outre
les
indemnités
de
fonction,
la
loi
a
prévu
d'accorder
aux
élus
locaux
le
remboursement
des dépenses
engagées
dans le
cadre
d'un
déplacement
ou
d'une
mission réalisée
au
titre
d'un
mandat
spécial.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAJNS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.35 .
79
. 01
/ 04.
79
. 35
.7 9.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr La
notion
de
mandat
spécial exclut toutes
les
activités courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une opération déterminée,
de
façon
précise,
quant
à
son
objet
(organisation
d'une
manifestation
- festival, exposition,
lancement
d'une
opération
nouvelle,
etc.),
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
Un
élu ne
peut
ainsi
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
pour
se
rendre
à
la
préfecture
dans le cas
d'un
mandat
spécial.
Par ailleurs, dans la mesure où
il entraîne
une
dépense, le
mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l'élu
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
cette
délibération
pouvant
être postérieure
à
l'exécution
de
la mission en cas
d'urgence.
Dans
ce
cadre,
il est proposé au conseil municipal
de
délivrer un
mandat
spécial
à
Monsieur Nicolas
VAIRYO,
conseiller municipal
délégué
à
l'innovation numérique
et
aux
nouvelles technologies,
pour
sa
participation
à
la journée
nationale
territoires,
villes
et
villages internet le 8 février 2018
à
Paris.
Olivier
Dussopt,
Secrétaire
d'État
auprès
du
ministre
de
la
fonction
publique,
remettra
les
labels Territoires,
Villes
et
Villages Internet
à
205
collectivités françaises,
sous
le
parrainage
de
Mounir Mahjoubi, secrétaire
d'Etat
au
numérique,
au
terme
d'une
journée
de
débats,
d'ateliers
et
de
démonstration
des
initiatives
de
nos
collectivités. A l'unanimité, le conseil municipal
avec
29
voix
POUR
approuve
la
délivrance
d'un
mandat
spécial
à
Monsieur
Nicolas
VAIRYO,
conseiller
municipal
délégué
à
l'innovation
numérique
et
aux nouvelles technologies,
pour
sa
participation
à
la
journée
nationale
territoires, villes
et
villages internet
du
8 février 2018
à
Paris.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
« le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. ~
.\~
... ~~
.. ~4:
... »
Transmis
le
:
b4 .
04
· 2 o
,&
Affiché
le
: l"j
.o3
. to
l1/
G-- Par délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé
de
réception
https
://teletransmission-public.omnikles.
corn/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 15
- Mandat spécial pour
la
journée nationale territoires,
villes
et
villages
internet
11tl11111111111
t 11
U
11
t I
ltUtJ
U
I uu
11
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1 llUI
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IU
U
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11UIl11111t11U1111uuU1111
IU
I UUI
U
I t
li
uu
11liIll11
IU
uu
I titi
lt:
1litIU11
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lltllltUUUIUUllllltUltUIUUUUIUIUUUIUUIUIUIUUIUIUUIUIIHIIIUltUtlUIIUUUUIUUUIIUIUIIIUUUIIUUUIUUIUIUIIUtl
Numéro de l'acte
20032018_15
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_15-DE
1111111111t1tta111111111111111111111tr1111t1111111t11111111111111111111111111111111111111111111u11111111111s111111111111ttltllllltllllltttlllllllltlll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
5 .6 .2 Institutions
et
vie politique
Exercice des mandats locaux Mandats spéciaux
et
frais de déplacement des élus
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
Ult11UIIUIIIIIIUIIIIIIUUUIUUIIUUUIIUIIUIUIUUIIUIIUIIUUllllllllllUIIIIUIIIUIIUIIIIIU:ttUUUUIUUUIUIUIIIUIUUIUIIU1
Nom du fichier :
DCM15
Mandat spécial pour journée territoires villes villages
internet.doc ( 99_DE-073-217300086-20180320-20032018_15- DE-1-1_1.
pdf
)
04/04/2018
11
:41 • les bains
Ville d'Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération N° 016/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20 h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle
ANCIAUX,
Nicolas
VAIRYO,
Raynald
VIAL
Aurore
MARGAILLAN,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
16.
RESSOURCES
HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois permanents
de
la commune
Michel
FRUGIER,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Textes
de
référence:
Loin°
84-53
du
26
janvier 1984 (article
34)
Décret
n° 91-298
du
20
mars
1991
(temps
non
complet)
VU
la
loin°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la Fonction Publique Territoriale (article
34)
VU
la
délibération
du
conseil municipal
du
27
mars 2008 modifiée, fixant le
tableau
des emplois
permanents
de
la
collectivité
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
le
Comité
technique,
La
présente
délibération
concerne
les
modifications
au
tableau
des
emplois
rendues
nécessaires
pour
les
besoins des services.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.35.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
DE
LA
VILLE
D'AIX
LES
BAINS
No
Intitulés
POSTES
DATE
DE
FILIERE
POSTE
POSTES
SUPPRIMES
POSTES
CREES
MODIFICATI
ON
446
Secrétaire
du
l poste
d'adjoint
l poste
de
rédacteur
01/04/2018
Maire
administratif
TC
TC
ADMINISTRATIVE
766
Agent
de
l poste
d'adjoint
01/04/2018
stationnement
administratif
TC
Auxiliaire
de
l poste d'auxiliaire
l poste
adjoint
734
puériculture
de
soins
principal
technique
principal
01/04/2018
de
l ère classe
TC
de
l ère Classe
TC
712
Agent
polyvalent
l poste
d'agent
l poste
d'adjoint
01/04/2018
petite
enfance
social
TC
technique
TC
711
Agent
polyvalent
l poste
d'agent
l poste
d'adjoint
01/04/2018
!Petite
enfance
social
TC
technique
TC
TECHNIQUE
l poste
d'agent
l poste
d'adjoint
761
Agent
polyvalent
social principal
de
technique
principal
01/04/2018
petite
enfance
l ère classe
TC
de
l ère Classe
TC
Responsable
de
50
l'unité
l poste
technicien
l poste
d'ingénieur
01/04/2018
stationnement
TC
TC
parkinq Agentde
l poste
d'adjoint
l poste
d'adjoint
du
CULTURELLE
184
bibliothèque
technique
principal
patrimoine
principal
01/04/2018
2ème
classe
TC
2ème
classe
TC
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
les
transformations
et
créations
de
postes
ci-
dessus
et
d'allouer
les
crédits nécessaires
au
budget
principal.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
avec
29
voix
POUR
approuve
la
transformation
et
les
créations
de
postes présentées ci-dessus
et
décide
d'allouer
les
crédits nécessaires
au
budget
principal. POUR
EXTRAIT
CONFORME
« Le
Maire
certifie
le
caractèrf>
Re
exécutoire
du
présent
acte
à lil
date
du
.~
.... Ql.
,. J.Q
.. ~ . 8.
.... 1;
0-- Par délégation
du
maire
'
Gilles
MOCELLIN
T
•
1
0
'
,.._,
0 -
'8
Directeur
général
adJ'oint
ransm1s
e:
, .
-....11,.
. le
,
Affiché
le
~ 9.
c'?)
- 2~'8 Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 16 - Actualisation du tableau des emplois permanents
de
la
VUJc;~
uc;
1
O\.Lc;
commune
IIIIIIIIIIUllt:lllltllllltllltllll:UttlllltlltttlllJlttllllllllllllllllllllllltllllllllllllllltllllllllllllllltllllllltlllllllllllllllllllllllllllltll
Date de décision:
20/03/2018
Date
de
réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
11111111111111:1111:1111111111:11111111:111111:11111:11111:11;;111::11:11111111111111111111:11111111111:1111u1111111111111111111111:111111111111111s11
Numéro de l'acte
20032018_16
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_16-DE
IIUIIUllttlllUIIIUUltUUUIUtlUUIUUUlltltUUIIUUltUUIUtllUIIUltUUIIIIIUIUIUlllllltUIUUIUIJIUlltllltlllUUUIUUUltltU
Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 4 .1 .1
Fonction publique Personnel titulaires
et
stagiaires de
la
F.P.T.
Créations
et
transformations d'emplois
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
IUUIUIIUIIIIIIUUIUIUIUfllUUUIIIUUISIUIIIIIUIIIIUIUUIIIUUIUIIUUIUIIIIIIUIIUUIIIIUUUIIUUIUUUIUIIUIUUIUIIIJUUSI
Nom du fichier : DCM16 Modification du tableau des emplois.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_16-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018
11
:28 • l~s bains 1 1
Ville d'
Ai
x-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération N° 017/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
17.
RESSOURCES
HUMAINES
Service intérim-remplacement du Centre
de
gestion - Nouvelle convention
d'adhésion Claudie
FRAYSSE,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Lors
de
sa
séance
du
11
septembre
2017,
le
Comité
technique
a
émis
un
avis
favorable
au
principe
du
recours
au
service intérim
du
Centre
de
gestion
pour
le
remplacement
d'ATSEM
de
plus
d'une
semaine.
Et
lors
de
sa
séance
du
25
septembre
201
7 le
Conseil
municipal
a
approuvé
cette
nouvelle
procédure
et
autorisé le maire à signer tous
les
documents
nécessaires à la mise à disposition des
personnels concernés. Or,
la
convention
d'adhésion
à
ce
service
intérim
du
Centre
de
gestion
a
été
modifiée,
par
ces derniers, à
compter
du
1er janvier 2018.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79.
35
.79.00 / 04.79.35.07.95 -Télécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr La
nouvelle
convention
présente une réelle souplesse :
- l'adhésion
à
cette
convention
est gratuite
et
n'engage
pas
l'employeur
qui la
signe
à
avoir recours
au
service intérim
du
Cdg.
Il
n'est plus
nécessaire
pour
la
collectivité qui sollicite la mise
à
disposition d 'un
agent
d'établir
une
convention
pour
chaque
remplacement,
la
convention
de
mise
à
disposition
étant
établie
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
besoin, le
remplacement
peut
ainsi s'effectuer dans des délais très brefs
et
en
toute
sécurité juridique
pour
la collectivité.
- Pour
les
.c oJectivités
non affiliées,
les
frais
de
gestion
pour
le recours
au
service
intérim
s'é
ta
blissent
désormais
à
8%
des salaires
et
des
charges
au
lieu
de
7%
précédemment.
Ce
tarif reste
cependant
correct
eu
égard
au
service rendu. Pour
information, depuis
septembre
2017,
nous avons eu recours
à
17
jours d'intérim
pour
un
coût
total
de
1 634,
12
euros
Ce
dossier a
été
étudié
par
la commission 1
du
13
mars 2018.
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
avec
29
voix
POUR
approuve
ces
nouvelles
dispositions présentées dans le
rapport
ci-dessus
et
autorise le Maire, ou !'Adjoint
délégué
en
cas
d'empêchement
,
à
signer
ladite
convention
ou
tout
autre
document
nécessaire
à
la mise en
œuvre
de
l'intérim.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pre
« Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
1
_,
1)
n date
du
.9.k
.- .. 9.l.c.
1 ..
l~
. ~§
.....
»
Transmis le
:
Oy_
. IJA.
.
(.cl.:
,
Affiché le
: 2':',
. o;,
to
IF
Q_ Par délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
'
Directeur
général
adjoint .. ' ~.c ~'.. Centre de
Gestion
de la
Fonction
Pubiique
Territoriale
de
la
Savoie
CONVENTION D'ADHESION
AU
SERVICE INTERIM-REMPLACEMENT
ENTRE Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Auguste PICOLLET, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 20 décembre 2017, ci-après
dénommé«
le Centre de gestion»,
ET La commune d'AIX-LES-BAINS, Représentée par son Maire, Monsieur Dominique DORD, dûment habilité par délibération du •••••••••••••••••••••••••••••
J
ci-après
dénommé«
le bénéficiaire»,
Après avoir exposé que
:
L'article
25
de
la loi
n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la
Fonction Publique Territoriale, permet aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter
à
des
missions
temporaires
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles. L'article 3-7 de la loi précitée précise que le recours
à
l'intérim privé ne peut avoir lieu que si le
Centre de gestion n'est pas
en
mesure d'assurer le remplacement.
Le Centre de gestion de la Savoie dispose d'un service intérim-remplacement, rattaché au Pôle Emploi et Concours, qui permet la mise
à
disposition d'agents contractuels (toutes filières et tous
métiers à l'exception
de
la filière sécurité) sur la base des articles
3,
3-1
et
3-2
de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée,
auprès des collectivités et des établissements publics qui en font la
demande afin :
•
de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
•
d'assurer le remplacement de leurs agents sur emplois permanents,
•
ou
de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire.
Il
est convenu
de
ce qui suit
:
Article 1 : Objet La présente convention définit :
•
les modalités
de
recours à la
« mission intérim
» du Centre de gestion de
la
Savoie,
•
les conditions
de
mise en œuvre de
la
mission de
«. portage administratif». Par le biais de
cette mission,
la
collectivité
choisit directement un
agent contractuel
et
en
délègue
la
gestion administrative
au
Centre de gestion,
•
le
cadre
juridique
de
la
mise
à
disposition
des
agents
dans
les
collectivités
et
établissements publics de la Savoie.
Cdg
73
• Parc
d'activités
Alpespace
• 113,
voie
AIM>i:6t
Einstein
• 73800
Francin
• Tél
: 04 79 70 22
52
Fax
: 04
79 70 84 84
• www.cdçi73.fr
. contact@cda73.fr La signature de la présente convention d'adhésion au service intérim-remplacement permet
à
la
collectivité ou
à
l'établissement public d'avoir recours aux services proposés,
à
tout moment et
selon leurs besoins. Article
2:
Demande de mission d'intérim ou de portage administratif
Le Centre
de
gestion met à la disposition du bénéficiaire, un ou plusieurs agents de son service
intérim sur demande de celui-ci. Le bénéficiaire transmet au Centre
de
gestion
sa
demande de mission
par
l'intermédiaire d'une
fiche de demande d'intervention dûment complétée et signée qui précise les éléments suivants :
✓
le type de mission sollicitée (portage administratif ou intérim),
✓
le motif de la demande qui doit correspondre
à
l'un des cas suivants :
•
accroissement temporaire
ou
saisonnier d'activité,
•
remplacement d'agents sur emplois permanents,
•
vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
✓
le poste à pourvoir, la description précise des tâches à effectuer et des matériels
à
utiliser
ainsi que la fiche de poste dans le cas du remplacement d'un poste permanent,
✓
la date
de
début et de fin de mission,
✓
le lieu précis de la mission,
✓
le grade, l'échelon, l'indice brut et l'indice majoré applicables
à
l'agent,
✓
les éléments de régime indemnitaire, le cas échéant,
✓
le cycle
et
les horaires hebdomadaires de travail.
Pour la mission d'intérim, le Centre de gestion, après avoir recherché dans son vivier le ou les candidats
en
mesure
d'assurer
la
mission,
les
propose
au
bénéficiaire.
Ce
dernier
peut,
au
préalable,
recevoir
physiquement
les
agents
pressentis.
Le
bénéficiaire
valide
la
candidature
retenue pour la mission et les conditions de recrutement et de rémunération afin que le Centre de gestion établisse le contrat de travail
de
l'agent.
Pour la mission
de
portage administratif, le bénéficiaire propose lui-même l'agent à recruter après
s'être assuré
de
son accord et avoir défini les conditions de recrutement et
de
rémunération dans
le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Centre de gestion prend alors en charge
la
gestion administrative de cet agent.
Le Centre de gestion s'autorise
à demander une modification des conditions
de
recrutement et / ou
de rémunération
de
l'agent
si
les missions apparaissent sur ou sous-qualifiées par rapport aux
éléments statutaires communiqués par le bénéficiaire. Article 3 : Modalités d'accomplissement de
la
mission
3.
1 -
Nature
et
durée du travail
Chaque agent mis
à
disposition exercera les fonctions afférentes
à
l'emploi désigné au sein des
services de la collectivité
ou
de l'établissement public dans lequel
il est affecté pour
la
durée de sa
mission. L'agent dépend administrativement du Centre de gestion et est placé, pendant
la
durée
de la mission, sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale d'accueil. Le travail sera organisé selon les modalités précisées par l'autorité territoriale d'accueil (horaires, pauses ... ) dans le respect des règles statutaires. Si
des heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées, elles devront faire l'objet d'un état récapitulatif mensuel signé de l'autorité territoriale d'accueil. 3. 2
- Période
d'essai
Chaque agent mis à disposition effectue une période d'essai. La durée initiale de la période d'essai est calculée
à
raison d'un
jour
ouvré par semaine de durée
de
contrat, dans la limite :
•
de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
à
six mois,
•
d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
à
un an,
•
de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
à deux ans,
En
cas de licenciement en cours ou à l'issue de
la
période d'essai, un entretien préalable est
obligatoire. 3.
3
- Déplacements professionnels
L'agent pourra être amené
à
se déplacer durant sa mission
à
la demande du bénéficiaire, qui lui
délivre obligatoirement un ordre de mission et en remet une copie au Centre de gestion. Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés par le Centre de gestion dans les conditions
réglementaires
en
vigueur sur présentation
d'un
état de frais
dûment
complété
et
accompagné
des
pièces justificatives fixées
par les textes.
L'intégralité de ces frais
sera
à
la
charge du bénéficiaire. La
résidence administrative des agents recrutés dans le cadre du service intérim-remplacement
est
la
commune
sur
laquelle
se
situe,
à
titre principal, le service où ils sont affectés dans
le
cadre de leur mise
à disposition.
3.4
- Santé
et
sécurité
au
travail
Le
bénéficiaire s'engage
à
fournir
à
l'agent mis
à
disposition du matériel et des accessoires de
protection répondant aux normes de sécurité prévues par la réglementation en vigueur. Le représentant
de
l'autorité
territoriale
d'accueil
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité :
•
les
règles
de
santé
et
de
sécurité
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement d'accueil pour l
1 agent mis
à disposition et
d 1 en
assurer le respect,
•
d1
assurer une formation pratique et appropriée
à
la
prise de fonction et de transmettre les
consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret n°85-603 du 10
juï°n
1985. 3.
5
- Absences de l'agent •
Congés annuels : l'agent prendra ses congés en accord avec le bénéficiaire sauf
en
cas de
nécessité
de
service. Dans ce cas, une indemnité compensatrice sera versée à l'agent sur
présentation d'un justificatif signé et remboursée par le bénéficiaire au Centre de gestion. Les jours
de
congés seront consignés par le bénéficiaire sur la fiche de congés prévue
à
cet effet.
•
Les
autorisations
spéciales
d'absence :
des
autorisations
exceptionnelles
d'absence
peuvent être accordées selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
•
Les congés maladie sont gérés par le Centre de gestion. A ce titre,
l'original
de
l'arrêt
maladie devra parvenir
au
Centre de gestion sous 48 heures.
•
Congés pour accident de service ou
maladie professionnelle :
la
déclaration d'accident
devra
parvenir
au
Centre
de
gestion
sous
48
heures
accompagnée
d'un
rapport
de
l'autorité territoriale précisant les lieux et circonstances
de
l'accident ainsi que l'identité
des
témoins éventuels.
•
Formation : des formations
peuvent être
accordées aux agents mis
à
disposition
sous
réserve
de
l'accord de l'autorité territoriale d'accueil.
Ces absences pour formation sont
assimilées à des journées travaillées. Le coût de la formation est, le cas échéant, pris en charge par le bénéficiaire.
3.6
- Évaluation de
l'agent-
discipline
•
A l'issue de la mission, le bénéficiaire transmet au Centre de gestion une évaluation
de
l'agent relative
à
sa manière de servir.
•
En
cas
de
faute
disciplinaire,
le
Centre
de
gestion
en
est
informé
sans
délai
par
le
bénéficiaire qui établit un rapport à cet effet. En liaison avec l'autorité territoriale d'accueil, le Centre de gestion décide, le cas échéant, de l'engagement d'une procédure disciplinaire dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Article 4 : Modalités de gestion et de rémunération de l'agent Le Centre
de
gestion
assure
la
gestion
administrative
du
contrat
de
l'agent
et
lui
verse
sa
rémunération.
Pour
le
risque
chômage,
l'agent bénéficie
de
l'adhésion
du
Centre
de gestion
auprès de Pôle emploi. L'agent sera rémunéré sur la base de l'indice correspondant à l'échelon du grade de recrutement et bénéficiera, le cas échéant, du régime indemnitaire correspondant à sa situation sur la base du régime indemnitaire institué par le conseil d'administration du Centre
de
gestion pour les agents du service intérim-remplacement.
Il
percevra de droit, le cas échéant, le
supplément familial de traitement (S.F.T.). Le bénéficiaire s'engage à transmettre
au
Centre de gestion avant le 10 de chaque mois tout
élément intervenu durant le mois précédent et susceptible d'avoir un impact sur la paie de l'agent (absences, heures supplémentaires ou complémentaires,
état récapitulatif des congés annuels,
etc). Sur
la
base de l'ensemble des éléments transmis par le bénéficiaire, le Centre de gestion calculera
la paie de l'agent et établira l'état des sommes
à payer par le bénéficiaire.
Au terme du contrat, le Centre de gestion délivre
à
l'agent le certificat de travail et l'attestation
employeur. Article 5 : Remboursement
au
Centre de gestion
Pour chaque mise
à
disposition, le bénéficiaire rembourse au Centre de gestion le montant de
la
rémunération brute de l'agent et les charges patronales afférentes. Le bénéficiaire s'acquittera des frais de gestion, destinés à couvrir les coûts engagés par le Centre de gestion dans le cadre de ce service, conformément à la délibération n° 74 du 20 décembre 2017, selon les modalités suivantes: - pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion :
-
6 % du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes pour les missions de portage administratif,
-
7 ,5
%
du montant de la rémunération brute
de
l'agent et des charges patronales afférentes
pour les missions intérim,
- pour les collectivités et établissements publics non affiliés de Savoie :
-
6,5
%
du montant de
la
rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes
pour les missions de portage administratif,
-
8 % du montant de
la
rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes
pour les missions intérim.
Le
taux
des
frais
de
gestion
pourra
faire
l'objet
d'une
revIsIon
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion, qui sera notifiée
au
bénéficiaire au plus tard
le
31
décembre
de l'année précédent l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Dans ce cas,
le Centre de gestion
adressera au bénéficiaire un avenant à la présente convention. Le bénéficiaire prendra également à sa charge tous les frais qui pourraient résulter du contrat de travail (frais
de
déplacement, frais d'inscription en formation, indemnité de licenciement, etc).
Le Centre
de
gestion établit, après le mandatement des salaires, un état mensuel des sommes
dues par le bénéficiaire. Le
règlement
est
effectué
auprès de
la
Trésorerie
Principale
Municipale
de
Chambéry
après
réception d'un titre de recettes émis par le Centre
de
gestion.
Article 6 : Renouvellement et fin de mission Chaque mission pourra être prolongée sous réserve de la disponibilité de l'agent et sous réserve du respect
de
la notification de l'intention de renouveler la mise à disposition au plus tard :
•
le huitième jour précédant le terme pour les missions d'une durée inférieure
à
six
mois,
•
au début du mois précédant le terme pour les missions d'une durée égale ou supérieure
à six mois et inférieure
à deux ans.
La mission peut prendre fin avant le terme prévu initialement,
à
la demande du bénéficiaire :
•
en
cas de faute disciplinaire, d'abandon de poste ou d'insuffisance professionnelle,
•
au
cours ou
au
terme de la période d'essai. Le bénéficiaire doit prévenir le Centre
de
gestion
dans
des
délais
compatibles
avec
la
procédure
applicable,
en
particulier
la
nécessité d'un entretien préalable obligatoire. Article 7
: Durée de la convention
La
présente convention est conclue pour une durée d'un
an
à
compter du
1er
janvier
2018.
Elle est
renouvelable deux fois, par tacite reconduction. Par ailleurs,
la
présente convention pourra être résiliée chaque année par le bénéficiaire ou par
le
Centre de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant
la
date d'échéance annuelle.
Article 8
: Juridiction compétente
Tout litige pouvant résulter de l'application de
la
présente convention relève de
la
compétence du
Tribunal administratif de Grenoble. Fait
à
Le
..
Le Maire, î'.10mfntqli1::
DORD
*
Fait
à Francin
Le
9 ·j
2018
Le
Président,
Auguste PICOLLET Accusé de réception
https
://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes
_viewar.do.
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération
17
- Service
Interim
remplacement du centre de gestion
-
Nouvelle convention
lltlllttlltlllltllttlltltlllllltllltlltttllllllllllllllllllllltltlllllltllllllllllltlllllll2111tllltlttlllllllllllltllltlllllllllllllltllllU:llllllltl
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
ttllflltltlllllllllllllllllllllUIIIIIIJltlttlllllllllllllllllllllllllllttllllllllllllllllllllltllllllltltlllllttlllllllUlltlttllllJ.llltllllllllllltll
Numéro de l'acte
20032018_17
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_17-DE
lllllllllltltlllltlllllltltllllllllltlttlltltlllllllllllllltllllltllllllltlllltllllllllltlllllltlllllllllltltllltltltlltltllUllltllUlllllllllllttlltl
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique Personnel titulaires
et
stagiaires de
la
F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
1u111u11u11u1u111:uuuu:uu1uuuu11u11u1u11uu1uuu1:111u111u11111;1uu11111111u1111ut11uu1111uu1u11u11111111111uu111u1
Nom du
fichier:
DCM17 Nouvelle convention d'adhésion au service
intérim
remplacement du CDG.doc ( 99_DE- 073-217300086-20180320-20032018_17-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM17
ANNEXE
Convention avec le
CDG
intérim
remplacement.pdf (
41_AV-073-217300086-20180320-20032018_17-DE-1-1_2.pdf) CONVENTION
l sur
1
04/04/2018 11:38 • les bains 1
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Ville d' Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Délibération N° 018/2018
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut GUIGUE (à partir
de
20
havant
le
vote
N°18),
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX),
Nathalie REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
18
RESSOURCES
HUMAINES
Elections
professionnelles 2018
Fixation du nombre
de
représentants du personnel et maintien du paritarisme au comité
technique Christèle ANCIAUX,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Textes
de
référence:
Vu la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction
publique
territoriale,
Vu le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités techniques des collectivités
territoriales
et
de
leurs établissements publics,
Considérant
que
la consultation des organisations syndicales est intervenue le
16
mars
2018 soit plus
de
6 mois
avant
la
date
du
scrutin,
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er janvier 2018 servant
à
établir le
nombre
de
représentants titulaires
du
personnel au
comité
technique
est
de
691
agents (
621
agents
de
la Ville
et
70
agents
du
CCAS),
Considérant
que
le Conseil d'administration
du
CCAS
se
prononcera
lui
aussi
sur
cette
même
délibération,
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
30 voix
POUR
:
•
décide
de
fixer le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
comité
technique
à
cinq,
•
valide
le
maintien
du
paritarisme
du
Comité
technique,
recueille
l'avis
des
représentants
de
la Collectivité,
•
valide le principe
du
recueil
de
l'avis des représentants
de
la Collectivité
au
Comité
technique.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis le
: Ci~
.ci
· ? c
1 8
Affiché
le:
ë~
o
3
? 0
1 8'
• Le
Maire
certifie
le
caractèrù
exécutoire
du
présen
~ acte
à ln
date
du
... 9.
LS?.k..
...... 0J&
... >
0- Par délégation
du
maire
Gilles
MOCELUN
,
Directeur général
adjoint \ccusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.
corn/
okpgi/actes_
viewar.do
...
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 18
- Elections professionnelles 2018
- Fixation nombre de
représentant du personnel
lltUtUUUIIUlllllllttUUttUUUUUIIUUUIUUIUUUIUIIIUIIUIIUlltUIUtlUIUltlllllUUtUUUIUIIUUIUUUflUUltflUJUIUUUIII
Date de décision:
20/03/2018
Date
de
réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
UUUUlltUIUllUIIUttUUIUtlUIIUUUUUIUUUUtUUUtlSUUUIUIIIUIUIIUUIUUUUIUIUUUIUUIUIUUJUIUUUIUUIUUUUUII
Numéro de l'acte
20032018_18
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_18-DE
llllltUlllllllltlllllllttttllJllllllJlllltlllUIJIIIJJllltlllllttiJJllllllllllllllllllllltllllllltllllllllltallllllllllllllllllltlllllllltJJllllllllll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
4 .1 .2 Fonction publique Personnel titulaires
et
stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
IIUUttllUUUIJIIIIIUIUIIIUIUUUIIUUUIUUIUlllUllllllltllllllltlllllUUIIIIIUIIUIUUIUUUltltllUttlUUtllltlllUIUUtUIUIIIIU
Nom
du
fichier : DCM18 Elections professionnelles.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_18-DE-1-1_1.pdf)
06/04/2018 09:3, • les bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
019
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
havant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
19.
ENFANCE
JEUNESSE
Rentrée scolaire 2018/2019 -
Retour
à
la semaine
de
4 jours
Pascal
PELLER
Rapporteur fait l'exposé suivant :
Prévue
par
le
décret
du
24
janvier
2013,
la
réforme
des
rythmes
scolaires
dans
l'enseignement
primaire a
été
mise en
oeuvre
dans
les
écoles aixoises à la rentrée 2014,
après
concertation
avec
les
représentants des parents
et
des enseignants.
Après
une
première
année
où
les
temps d'activités périscolaires
étaient
répartis
sur
2 fois
1h30 ou 4
fois
45
min
par
semaine, ceux-ci
ont
été
regroupés le
vendredi
après-midi
de
13h30 à 16h30,
à
la satisfaction
générale.
Cela
a permis d'organiser des activités plus ambitieuses
sur
le
plan
pédagogique,
sur
un
temps
de
semaine
où
les
enfants sont moins disponibles
pour
les
apprentissages en raison
de
la
fatigue
accumulée
durant
la semaine.
La
variété des activités manuelles, culturelles, sportives
et
citoyennes proposée a permis
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.
02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr aux enfants
de
découvrir
gratuitement
des disciplines nouvelles,
de
mener
des projets ou
simplement
de
se
détendre.
Ont
notamment
été
plébiscités
par
les
enfants : l'escalade, le ski-roues, le judo,
les
ateliers
cuisine
et
robotique,
les
interventions
musicales
et
lectures
animées
ainsi
que
la
préparation
du
carnaval,
le concours "dessine moi un massif"
et
la création
d'une
bande
dessinée en lien
avec
le fleurissement des parcs
et
jardins
...
Un
nouveau
décret
paru
le
27
juin 2017
permet
au
Directeur
Académique
des Services
de
l'Education
Nationale
(DASEN),
sur
proposition
conjointe
d'une
commune
et
d'un
ou
plusieurs
conseils
d'école,
d'autoriser des
adaptations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
ayant
pour
effet
de
répartir
les
heures
d'enseignement
hebdomadaires
sur
huit
demi-journées réparties
sur
quatre
jours.
La
Ville d'Aix-les-Bains n'a pas souhaité alors modifier son organisation dans la précipitation
et
a poursuivi
les
TAP
sur
l'année
scolaire 2017-2018.
De leur
côté,
tous
les
conseils
d'école
aixois
se
sont prononcés fin 2017-début 2018
sur
cette
option d'organisation. Exceptée l'école élémentaire
de
Choudy, toutes
les
autres
écoles
se
sont prononcées
pour
le retour
à
la semaine
de
4 jours.
La
Ville a
donc
sollicité l'autorisation
du
DASEN
pour
revenir
à
une organisation
de
la
semaine scolaire
basée
sur
4 jours.
Si
sa
requête
est
acceptée,
elle
adaptera
son projet
éducatif
de
territoire
(PedT)
afin
de
garantir la qualité
éducative
des activités périscolaires
proposées
et
la continuité des temps d'apprentissage
de
l'enfant.
Les
accueils
de
loisirs
accueilleront
donc
les
enfants
le
mercredi
toute
la journée
à
compter
de
la rentrée
de
septembre
2018.
A la majorité,
le
conseil municipal
avec
29 voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
(André GIMENEZ),
approuve
l'organisation
de
la semaine scolaire des écoles publiques aixoises
sur
4 journées
à
la rentrée 2018-2019,
les
lundi, mardi, jeudi
et
vendredi,
à
raison
de
six
heures
par
jour,
conformément
à
l'article D521-12- ll-2
du
code
de
l'Education.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: BI...
. ol.c.,
la
Vf
Affiché
le:
2'3
P~
°2<::)l8
v
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. Q~
,. S;i!.,..
... ~
S?. .~ i
.. 11
Par
délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
'
Directeur
général
adjoint
- Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do
...
l sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 19 - Rentrée scolaire
2018/2019
- Retour
à
la
semaine 4
VUJCL
UC
1
01...LC
,
jours
llltllltllltllllllltflttlllllltlttllltllllltltlllltllllllllltttlllllllltllllllllllll1tlltllllllllllttlllltllttlllltlllltllllll11111Ulttllllltlllllllll
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
llttllllllttlllllttllltlllttlllllltlllltllltllllllllllllllttllllltlllllllllSlllllllt111tltlllllltlllttltttllUllltlltlllttllllllllllSltltlltllllltlltll
Numéro de l'acte
20032018_19
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_19-DE
11111111111tt1UllltlllllllllllllltlllllllltllUl1tlllUlltl11JlllllllUIIIIIJlltllllllltllltllllllllllllllllllllllllllllllltlllllltllJU:1111111tlJltll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .1 Domaines de competences par themes Enseignement
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
IIUIUUIIIUIUUIIIUIUIUIIUUIIUIIUIIIUUUUUIUIIIUUUlltUll111UUIIIIUJUUISUUIUIUIIUIUllUIUIIUUtUJUUUUUUIIUlllll
Nom du fichier : DCM19 Rentrée scolaire
retour
4
jours.doc
( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_19-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018
11
:29 • les bains 1
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Ville d'Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Délibération N° 020/2018
Le
conseil
municipal
de
la ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
, Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut GUIGUE (à partir
de
20
havant
le
vote
N°l 8),
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE
,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL
Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut GUIGUE (jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji HALIFA), Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
20.
PETITE
ENFANCE
Etablissements d'accueil du jeune enfant -
Tarifs
2018
Pascal
PELLER
rapporteur
fait
l'exposé suivant :
La
présente
délibération
actualise
les
tarifs
des structures
aixoises
d '
accueil
du
jeune
enfant
, sur la
base
des
nouveaux
seuils
de
la CAF.
Modalités
de
calcul
:
•
Le
plafond
horaire
est
calculé
sur
la
base
du
plafond
de
ressources
CAF
soit
4 874,62
€
(pour
mémoire
2017 = 4 864,89
€)
•
Le
plancher
de
ressources CAF est
de
687,30
€
(pour
mémoire
2017 = 674,32
€)
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAJNS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35.07.
95
-Télécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr •
Le
taux
de
participat
ion ou taux d'effort, est
appliqué
sur
le
montant
des
revenus
mensuels, hors prestations familiales
Tarif horaire
Taux d'effort
Tarif
plafond
selon la composition
de
la famille
Famille
avec
l enfant
0,06%
2,
92
€
Famille
avec
2 enfants
0,05%
2,44 €
Famille
avec
3 enfants
0,04%
1,95
€
Famille
de
4
à
7 enfants
0,
03%
1,46€
Famille
de
8 enfants
et
plus
0,
02%
0,97 €
•
Lorsqu'un
enfant
porteur
de
handicap
est présent dans la famille,
il est
appliqué
le
pourcentage
immédiatement
inférieur.
Situation particulière d'un
accueil
d'urgence
Par
accueil
d'urgence,
on
entend
un
accueil
demandé
la veille
pour
le lendemain, afin
de
répondre
aux
besoins
d'une
famille
rencontrant
une
modification
soudaine
de
son
organisation,
par
exemple
en
cas
de
défaillance
de
l'assistante
maternelle
ou
d'une
demande
de
la
PMI.
•
Tarif horaire en cas
d'accueil
d'urgence
: 1,57
€
Ces tarifs
ont
été
examinés
par
la commission l
du
13
mars 2018.
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
avec
30
voix
POUR
approuve
les
tarifs
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
tels
que
présentés dans le
rapport
ci-
dessus
.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: d
· ~ -
Le!)'~
Affiché le
: zg
o~
~
\ ~
• Le
Maire
certifie
le
caractère
extcutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. o
~
~.i\.
.. 19.
j.~
.•
~ Par délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
'
Directeur
g énéral
adjoin
t Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1
cnr
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 20
- Etablissement accueil
du
jeune
enfant
- Tarifs 2018
1u1111111u11u1111t1uuu111u111uu11uu11111u,111111111u11u111tlllltl1Ulllllllllllllll11UUIIIIIIIIIIU111tlllllll11UIIUIUIIUUUIIIIU
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
1111111111111111111flllllllllllllllllllll1111111lllllllllllllllllllllllllllllllllllll1111111111111111111tlllllllllll11111111111111111111111ttllllllllSI
Numéro de l'acte
20032018_20
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_20-DE
lltllllllllllltltltlllllllttlltll1111111111tllllllllllllltlllllltttllll;lllllllttltlllllllllllllllll1Sllllltlllll1111111Ulltlllltltllllttllllllltlllll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7 .10 .2 Finances locales Divers Tarifs des services publics
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
llllllllllllllUIU111UIIIIIUllllll11ltUltllUIIIIIIIIIIIIIIUllll1lltllllltU1111UIIIUUlllllllllllUIIIUIIIUIUUlll11111UtlllllllllllUIUU
Nom du fichier : DCM20 Etablissement accueil
jeune
enfant.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_20-DE-l-1_1.pdf)
04/04/2018
11
:29 • les bains
Ville d'Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
021
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2013,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pou~
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
21.
PETITE
ENFANCE
Christèle ANCIAUX
rapporteur
fait l'exposé suivant:
Modification du règlement intérieur des Établissements d'Accueil du Jeune
Enfant
-
extension des obligations vaccinales Souhaitant
combattre
et
éradiquer
les
maladies
infectieuses,
contagieuses
potentiellement
mortelles, le Ministère
de
la Santé a
décidé
d'étendre
l'obligation
vaccinale. Jusqu'alors,
3 vaccins
étaient
obligatoires
(contre
la
diphtérie,
le
tétanos
et
la
poliomyélite)
et
8
autres
vaccins
n'étaient
que
recommandés
(contre
la
coqueluche,
le
virus
de
l'hépatite
B,
l'Haemophilus
influenzae
de
type
b,
le
pneumocoque,
le
méningocoque
de
type
c
et
les
virus
de
la rougeole, des oreillons
et
de
la rubéole).
B.P.348 - 73103
AIX~LES-BAINS
Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
. 35
.79.
01
/ 04.
79
. 35
. 79
.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Ces derniers sont devenus obligatoires
pour
tous
les
enfants
nés
depuis le
1er
janvier
2018. Conséquences
de
cette nouvelle obligation
sur
l'accueil des enfants en structure
Dans le
cadre
de
leur entrée en collectivité,
les
enfants
doivent
être à jour
de
leurs
vaccins obligatoires
et
leurs parents
doivent
en
apporter
la preuve.
En
communicant
le
carnet
de
santé
de
l'enfant
où sont inscrits
les
dates d'injections
et
les
numéros
de
lot des vaccins. Les
responsables d'établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
sont
donc
tenus
de
vérifier
que
l'ensemble des vaccins obligatoires
ont
bien
été
réalisés.
En
l'absence des vaccinations obligatoires, réalisées en temps selon le calendrier
officiel,
aucun
enfant
ne
sera
admis en
collectivité,
à
l'exception d'une contre-
indication
médicale
réelle
(déficit
immunitaire,
traitement
immuno-suppresseur,
allergie à un des composants
du
vaccin,
etc.).
Si
un certificat
médical
de
contre-indication est
apporté,
le
médecin
référent
de
la
structure
se
mettra en
rapport
avec
le
médecin
rédacteur
du
certificat.
Il décidera
s'il
peut
accepter
ou non l'enfant dans la collectivité,
au
regard
de
la
pathologie
qu'il présente. Les
vaccinations ne
peuvent
être réalisées en un jour.
Un
calendrier
de
mise à jour
des vaccins sera proposé aux parents d'enfants
dont
l'intégralité des
11
vaccins
n'aura
pas
été
réalisée.
Les
enfants non intégralement vaccinés, ne pourront
donc
être accueillis
qu'à
titre
provisoire,
les
familles
ayant
3 mois
pour
régulariser la situation
de
leurs
enfants.
Proposition
de
modification
de
l'article
5
du
règlement
de
fonctionnement
des
établissements d'accueil petite enfance Conformément
à la loi
n°201
7-1836
du
30
décembre
201
7
et
modifiant le
code
de
la
santé
publique,
les
vaccinations
suivantes
sont
obligatoires
pour
l'entrée
en
collectivité (sauf contre-indication
médicale
reconnue) à
compter
du
1er juin
2018.
•
Antidiphtérique
•
Antitétanique
•
Antipoliomyélitique
•
Contre la
coqueluche
•
Contre
les
infections invasives à
Haemophilus influenzae
de
type
b
•
Contre le
virus
de
l'hépatite B
•
Contre
les
infections invasives à
pneumocoque
•
Contre le
méningocoque
de
sérogroupe C
•
Contre la rougeole
•
Contre
les
oreillons
•
Contre la rubéole
Au
moment
de
l'entrée en structure, la famille
devra
communiquer:
•
le
carnet
de
santé
de
l'enfant
où sont inscrits
les
dates d'injections
et
les
numéros
de
lot des vaccins.
Les
photocopies
ne
sont pas admises,
ni
les
certificats
de
vaccination.
•
le certificat
de
contre-indication lorsque l'enfant ne
peut
pas être
vacciné
pour
un
motif médical.
Le
médecin
référent
de
la structure
se
mettra en
rapport
avec
le
médecin
rédacteur
du
certificat.
Il
décidera
s'il
peut
accepter
ou non l'enfant dans la collectivité en fonction
de
la
pathologie
qu'il
présente. A
défaut
de
transmission
de
ces éléments,
l'enfant
ne
pourra être accueilli
qu'à
titre
provisoire
pendant
3 mois, le temps
pour
la famille
de
régulariser la situation .
Les
responsables
de
structures
pourront ensuite
refuser
l'accueil
de
l'enfant
non
vacciné. A
l'occasion
de
cette
modification
substantielle
du
règlement
intérieur,
les
autres
articles sont
mis
en
conformité
avec
la nouvelle gestion des structures
par
la Ville
et
notamment
les
modalités relatives au
paiement
par
la
carte
Aix'
Pass.
Le
règlement
intérieur des structures
petite
enfance
est joint en annexe.
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
30 voix
POUR
décide
:
-
de
rendre
obligatoire
les
11
vaccinations prévues
par
la
loi n°2017- 1
836
du
30
décemb
re 2017, qui a
modifié
notamment
l'article L 3111-2
du
Code
de
la santé
publique, - de
modifier le
règlement
intérieur des structures
d'accueil
petite
enfance
.
pour
les
11
vaccinations
désormais
obligatoires
pour
les
enfants
nés
à
compter
du
01
janvier 2018,
. pour
mise à jour des modalités
de
gestion des différentes structures
petite
enfance
par
la Ville
et
de
paiements
avec
la
carte
Aix'
Pass
.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
:0
1c.
- o~
. CZo'
Affiché
le:
2. ~ .
a~
. 2!!>
'8
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. 9.
(.,. ;,
Q .~
.... ~S.
~§.'.
.....
»
Par délégation
du
maire
Gilles
MOCELUN
,
Directeur général adjoint Règlement intérieur
des établissements d'accueil du jeune enfant
de la Ville d'Aix-les-Bains
Article
1.
Présentation
:
La Ville d'Aix-les-Bains
met
à
la disposition des familles plusieurs établissements d'accueil de jeunes
enfants. Leur agrément est délivré par le médecin des services de Protection Maternelle et Infantile. Ceux-ci accueillent des enfants âgés de
10
semaines
à 6 ans.
Les établissements ont pour mission :
- de favoriser l'éveil des enfants, dans les respect de l'autorité parentale et de la laïcité, - de veiller
à
la santé,
à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont
confiés,
- de concourir à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie
chronique,
- d'accompagner le passage
d'un
environnement familial
à
une vie en collectivité,
- d'apporter une
aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et
leur vie familiale. Le présent règlement est applicable pour les structures d'accueil suivantes : 1.1 Structures d'accueil collectif Établissements
Adresse
Capacité
Jours et horaire d'ouverture
d'accueil
Crèche collective
6 rue des Prés Riants
55
places
Du lundi au vendredi
« Nelly Brachet
»
04.79.35.03.84
7h30-18h30
Multi accueil
60 rue Georges Daviet
25
places
Du lundi au vendredi
« Les moussaillons
»
04.
79
.88.34.60
6h30-l9h30
Multi accueil
4 7 boulevard Pierpont Morgan
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
35 places
7h30-18h00
« Le Choudy
»
04.79.61.37.13
Le mercredi : 8h -18h
Multi accueil
99 bd de la Roche du Roi
20 places
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
« L'île
aux enfants»,
04.79.35.45.22
8h-17h30
Ces établissements fonctionnent conformément :
A.
Aux dispositions des décrets n° 2000-762 du
1er
août 2000, 2007-230 du 20 Février
2007 et n°2010-613 du 07 Juin 2010
relatifs aux établissements et services d'accueil
des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section
2,
du titre
1er
du livre
II du Code de Santé Publique et de ses modifications éventuelles ;
A.
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification de ses instructions étant applicables dans les délais qu'elle a fixé;
A.
Aux dispositions du présent règlement intérieur
..
Les structures de la petite enfance sont encadrées par une coordinatrice petite enfance. Chaque établissement est placé sous l'autorité d'un responsable.
V3
• Pôle Petite Enfance d'Aix les Bains
Règlement Intérieur 2018
Pagel
sur
14 1.2 Structures relais d'accueil La
Ville d'Aix-les-Bains gère aussi :
- Le relais assistantes maternelles
« La petite compagnie» qui est un lieu d'information, d'échanges
et
de soutien pour les assistantes maternelles indépendantes de la Ville d'Aix-les-Bains. Le relais s'adresse également aux parents qui désirent se renseigner sur les modes d'accueil des enfants de moins de 6 ans. - Un Lieu d'Accueil Enfant Parent, qui accueille tous les enfants de moins de 6 ans accompagnés
d'un
ou de plusieurs adultes familiers (parents, grands-parents
...
) mais aussi les futurs parents.
C'est
un lieu convivial, de rencontres, d'échanges, de partage
et
de découvertes, encadré par une équipe
d'accueillantes. Article
2.
Le personnel
:
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance. Le personnel concourt
à l'intégration et
à l'épanouissement de tous les enfants accueillis.
1.
Le
personnel de direction des établissements. •
Les responsables des structure ' ont en charge : - la conduite de la définition
et
de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- l'animation
et
la gestion des ressources humaines,
- la gestion budgétaire et financière, - la coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs, - l'accueil et le soutien des enfants
et
leur famille.
Les responsables de structure sont infirmières puéricultrices ou éducatrices de jeunes enfants.
•
La
continuité de service.
La continuité de service est assurée au sein de chaque établissement
et
le
cas échéant au niveau de la
direction du pôle petite enfance. 2.
Les équipes éducatives
et
techniques.
•
Les éducateurs de jeunes enfants assurent la prise en charge du
jeune
enfant dans sa globalité en
lien avec
sa
famille. Ils valorisent, notamment au sein des équipes, la fonction éducative pour favoriser
l'éveil et le développement harmonieux des enfants en collaboration avec les auxiliaires de puériculture et les agents petite enfance.
•
Les auxiliaires de puériculture
et
les agents petite enfance accueillent et accompagnent les
enfants et leurs familles. Ils répondent aux besoins quotidiens
et
sollicitations des enfants, assurent la
surveillance, les soins
et
organisent, dans le respect du projet éducatif, des activités d'éveil.
Ils assurent en outre l'entretien des locaux, du linge et le service des repas. 3. Le
personnel médical
et
paramédical
•
Un médecin référent, le Docteur Gérard BRUN, pédiatre:
-
assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, - veille
à
l'application des mesures préventives d'hygiène générale
et
des mesures
à
prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie ou d'autres situations dangereuses pour la santé,
- assure le suivi préventif des enfants accueillis et veille
à
leur bon développement
et
à
leur adaptation dans la structure,
- définit les protocoles de soins et d'action dans les situations d'urgence,
V3
- Pôle Petite Enfance d'Aix
les
Bains
Règlement Intérieur
2018
Page
2 sur
14 - veille à l'intégration des enfants porteurs de handicap ou d'affection chronique ou
nécessitant un traitement ou une attention particulière. L'acceptation du présent règlement vaut autorisation d'examen de l'enfant accueilli par
le
médecin
référent. 4.
Les intervenants extérieurs
à la structure
Des intervenants professionnels ou bénévoles peuvent intervenir au sein des structures d'accueil, soit de manière ponctuelle, soit dans
le
cadre
d'un
projet spécifique, soit de manière régulière tout au long de
l'année. 5.
Les stagiaires
Les établissements peuvent être amenés à accueillir des stagiaires tout
au
long de l'année.
Article
3.
Les modalités d'admission:
1.
Modalités d'inscription
Une demande d'inscription ne vaut pas admission.
Le pôle Petite Enfance centralise toutes les préinscriptions. La demande de place s'effectue
au plus tôt six mois avant la date d'entrée souhaitée
ou de la
décision attribuant la garde de l'enfant en vue de son adoption. Ces démarches s'effectuent par internet via le site de la Ville
d'Aix
les Bains ou auprès du Guichet
Unique Aix'Pass. Un compte famille est créé ou mis à jour, et une préinscription élaborée. La famille est ensuite conviée à une réunion d'information collective obligatoire pour finaliser sa demande de garde. Le dossier est complété et signé par les parents ou l'un des parents exerçant l'autorité parentale. Il est établi par enfant, l'inscription portant au choix sur un accueil régulier ou occasionnel. Si
la préinscription est faite avant la naissance, celle-ci doit obligatoirement être confirmée par l'envoi, d'un certificat ou extrait d'acte de naissance,
ou de la mise à
jour
du compte famille Aix'Pass, dans un
délai d'un mois à compter de la naissance de l'enfant. En l'absence de confirmation, la demande est considérée comme annulée. La demande est valable 6 mois. Pour une date d'entrée au-delà de 6 mois et/ou
un
renouvellement de la
demande, celle-ci doit être expressément reconduite par écrit par la famille sinon elle est annulée. 2. Conditions d'admission
Les conditions d'admission prennent en considération à la fois les besoins des parents, des critères établis par la commission et les contraintes de fonctionnement. Les
admissions
sont
prononcées
par la commission d'attribution,
en
tenant compte des
places
disponibles, de l'âge de l'enfant, de la date d'entrée souhaitée et du rythme d'accueil demandé. La commission est composée de l'élu(e) en charge du secteur Petite Enfance qui en assure la présidence, de la direction Enfance Jeunesse, de la direction
du
Pôle Petite Enfance, des responsables des
établissements Petite Enfance. Les dossiers sont étudiés anonymement.
V3
• Pôle
Petite Enfance d'Aix
les
Bains
Règlement Intérieur
2018
Page 3 sur
14 La proposition de place est notifiée, par écrit,
aux parents qui disposent d'un délai de
10
jours pour
confirmer leur acceptation. Sans réponse dans
le
délai ainsi fixé ou en cas de refus, la demande est annulée
de
plein droit et la place
disponible est proposée
à un
autre enfant.
Les parents ont un délai de
15
jours pour transmettre les pièces nécessaires
à
l'instruction
du
dossier
d'inscription auprès du secrétariat du Pôle Petite Enfance.
Cela conditionne l'admission de l'enfant
en
structure. Toutefois, une attention particulière est portée aux demandes d'accueil :
•
pour des enfants en situation de handicap aixois ou des communes environnantes ou des demandes faites par des institutions,
•
pour des enfants, dont les parents sont bénéficiaires de minima sociaux et sont en situation d'insertion sociale et/ ou professionnelle.
En cas de désistement d'une famille initialement retenue et en cas de libération de places entre deux réunions de la commission, une liste d'attente destinée
à permettre l'admission d'enfants est mise
à jour
après chaque commission. Dans
le
cas où une famille refuse la place qui leur a été attribuée, celle-ci doit faire part de sa décision
par courrier auprès du Pôle Petite Enfance. Article
4.
Modalité d'accueil:
1.
Type d'accueil
Afin de s'adapter aux besoins des familles, plusieurs modes d'accueil sont proposés:
-
L'
Accueil Régulier:
Il s'agit
d'un
accueil prévu pour une durée déterminée,
assuré de
manière régulière tout au long de l'année. Le planning reprenant
le
temps d'accueil hebdomadaire
de
l'enfant est indiqué dans un contrat signé entre la ville et la famille.
- L'Accueil Occasionnel:
Il s'agit
d'un
accueil
à
l'heure,
à
la demi-journée ou en journée
continue de façon
ponctuelle sur des créneaux horaires et une durée d'accueil variable en fonction des
places disponibles dans l'établissement. Une réservation est vivement recommandée.
- L'
Accueil d'Urgence:
Cet accueil est limité dans le temps (un mois renouvelable 2 fois)
pour répondre aux familles rencontrant une modification soudaine de leur organisation. - L'accueil variable:
Il
permet aux familles de réserver des journées selon
un
planning variant
d'une semaine sur l'autre.
Quelques soit
le
type d'accueil choisi par la famille une période d'adaptation progressive est conseillée.
A cette occasion, les parents et leur enfant peuvent découvrir les locaux, faire connaissance avec les membres de l'équipe et les autres enfants, et se familiariser avec un nouveau rythme de vie. Cette période de familiarisation sera définie entre les parents et la responsable en fonction du rythme de chacun. De 1
à 5 temps de présence pourront vous être proposés sans facturation.
2.
Constitution du dossier d'admission:
Le dossier comprend :
V3
- Pôle
Petite Enfance d'Aix
les
Bains
Règlement Intérieur
2018
Page 4 sur
14 - Une copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance, - En cas de divorce ou de séparation, joindre une copie du
jugement ainsi que le planning de
répartition des vacances et fin de semaine, - Le N° d'allocataire CAF
(caisse d'allocation familiale), la responsable de chaque structure a la
possibilité d'interroger la CAF à l'aide du N° d'allocataire de la famille afin de connaître la base de ressources pour établir le tarif horaire, - ou une copie du dernier avis d'imposition ou
à
défaut une copie de la dernière déclaration des
revenus, - Les certificats des vaccinations obligatoires, - Une attestation d'assurance en responsabilité civile
à fournir chaque année,
- Un justificatif de domicile.
3.
Principes de responsabilités •
Dispositions légales.
Couples mariés.
L'autorité parentale est exercée en commun.
Couples divorcés ou séparation
de
corps.
L'autorité parentale est exercée en commun,
sauf
si une
décision judiciaire la confie
à
un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant
l'autorité parentale et les conditions de son exercice, en font foi. Parents non mariés.
L'autorité parentale est exercée en commun s'ils ont
reconnu l'enfant, ensemble
ou séparément.
•
Condition de remise de l'enfant
Si l'autorité parentale est conjointe aux deux parents.
L'enfant est confié indifféremment à
l'un
ou
l'autre Si l'autorité parentale est confiée
à
l'un des deux parents.
La
responsable confiera l'enfant au parent
détenteur de l'autorité parentale, excepté autorisation écrite (révocable
à tout moment) indiquée lors de
l'admission. Si la garde est partagée:
la responsable de l'établissement confiera l'enfant au parent désigné selon
le
rythme fixé par le juge. En cas
de
tutelle confiée
à
un
tiers:
l'enfant est confié
à son tuteur légal (décision du juge transmise au
responsable) L'enfant pourra être remis
à
une personne majeure expressément désignées par écrit par ses parents et
sur présentation d'une pièce d'identité Au cas où un enfant serait présent
à
l'heure de la fermeture et après avoir épuisé toutes les possibilités
pour joindre les parents, le personnel présent fera
appel au Commissariat de Police qui lui indiquera la
conduite
à tenir.
Ce recours ne se fera que dans des conditions ultimes. 4.
Les mesures de sécurité.
Les parents sont responsables de leur enfant
à
l'intérieur de l'établissement tant qu'ils ne l'ont pas
confié
à la personne qui l'accueille.
Chaque enfant doit être couvert par une responsabilité civile.
La
Ville d'Aix les Bains a de son côté
souscrit une police d'assurance responsabilité civile.
V3
- Pôle
Petite Enfance d'Aix
les
Bains
Règlement Intérieur 2018
Page 5 sur
14 Il
est rappelé aux parents que lorsqu'ils viennent avec les frères et sœurs de l'enfant, ils en sont responsables et doivent les surveiller, afin de respecter les autres enfants accueillis,
le
personnel,
les
locaux de la structure. Article
5.
Dossier médical
:
•
La surveillance médicale
A l'exception des enfants bénéficiant de la mise en place
d'un
Projet
d'
Accueil Individualisé (PAI), la
visite médicale d'admission sera assurée par
le
médecin traitant de l'enfant
Le médecin référent a
un
rôle de surveillance individuelle préventive.
Il
est indispensable que l'enfant
soit suivi régulièrement par son médecin traitant. A
la
demande du responsable de l'établissement, les parents doivent présenter
le
carnet de santé de
l'enfant, notamment lors de la mise à jour des vaccinations.
•
Les vaccinations.
Conformément à la loi n°2017-1836
du
30 décembre 2017 et modifiant
le
code
de
la santé
publique,
les
vaccinations
suivantes
sont
obligatoires
pour
l'entrée
en
collectivité (sauf contre-indication médicale reconnue) à compter du 1er
juin 2018.
•
Antidiphtérique
•
Antitétanique
•
Antipoliomyélitique
•
Contre la coqueluche
•
Contre les infections invasives à
Haemophilus injluenzae
de type b
•
Contre le virus de l'hépatite B
•
Contre les infections invasives à pneumocoque
•
Contre le méningocoque de sérogroupe C
•
Contre la rougeole
•
Contre les oreillons
•
Contre la rubéole
Au moment de l'entrée en structure, la famille devra communiquer :
•
le
carnet de santé de l'enfant où sont inscrits les dates d'injections et les numéros de lot des
vaccins. Les photocopies ne sont pas admises, ni les certificats de vaccination.
•
Ou
le
certificat de contre-indication lorsque l'enfant ne peut pas être vacciné pour un motif
médical. Le médecin référent de la structure se mettra en rapport avec le médecin rédacteur
du
certificat. Il décidera s'il peut accepter ou non l'enfant dans la collectivité en fonction de la pathologie qu'il présente.
A défaut de transmission de ces éléments, l'enfant ne pourra être accueilli qu'à titre provisoire pendant 3 mois,
le
temps pour la famille de régulariser la situation.
Les responsables de structures pourront ensuite refuser l'accueil de l'enfant non vacciné.
• •
Contagion et éviction.
Une liste recensant les évictions, légalement obligatoires, est mise à jour en lien avec
le
médecin
référent. Cette liste est mise à disposition des familles. Cas particulier :
La présence de poux devra être signalée,
le
traitement entrepris immédiatement et suivi
régulièrement. L'enfant porteur de poux vivants ne pourra être accueilli au sein de la structure afin de prévenir la contamination éventuelle des autres enfants.
V3
- Pôle Petite Enfance d'Aix les Bains
Règlement Intérieur 2018
Page 6 sur
14 •
Les maladies de l'enfant
Quand un enfant présente des symptômes inhabituels à son arrivée, il appartient à la responsable de l'établissement;
•
d'apprécier s'il peut être accueilli ou non. Au cours de la journée, les parents peuvent être contactés,
•
de demander aux parents de venir chercher l'enfant dans les meilleurs délais,
•
d'être immédiatement informé afin de mettre en place
les
mesures préventives en cas de
maladie contagieuse.
Un enfant malade même de façon bénigne, est plus à son aise à son domicile qu'en collectivité. Cependant,
il
pourra être accueilli après entente préalable avec la responsable afin que les conditions de
son accueil soient adaptées en fonction :
•
de l'état général de l'enfant,
•
de l'organisation des soins,
•
de la présence d'un personnel suffisant,
•
de l'organisation pour réduire les risques de contagion pour les autres enfants.
En cas d'hyperthermie, en accord avec
le
médecin de l'enfant,
le
protocole
établi par
le
pédiatre de la
structure sera appliqué.
•
Les médicaments
Les parents signaleront à la personne accueillant leur enfant,
le
cas échéant, tout traitement médical en
cours. Ils devront indiquer toute médication donnée à l'enfant avant son arrivée
le
matin, en précisant
l'heure et la quantité afin de ne pas risquer de l'exposer à un surdosage. Aucun médicament, y compris tous les traitements homéopathiques ou dermatologiques, ne seront donnés à la simple demande des parents. Ils devront être accompagnés d'une prescription médicale qui sera
conservé
jusqu'à
la
fin
du
traitement.
L'administration
des
médicaments
sera
assurée
uniquement sur présentation d'une ordonnance. Les médicaments seront apportés dans leur boîte d'origine et seront marqués aux noms et prénoms de l'enfant. Le remplacement par
un
médicament générique,
le
pharmacien devra spécifier sur l'ordonnance
le
nom
du médicament remplaçant. La législation en vigueur (loi de mars 1993, relative au diplôme d'infirmier), impose que les traitements soient administrés par une infirmière. Les parents demanderont à leur médecin de privilégier les traitements matin et soir. Toutefois, la circulaire DGS/PS 3/DAS n°99-320 du 04 juin 1999 relative à la distribution des médicaments permet aux auxiliaires de puériculture comme aux éducateurs de jeunes enfants d'aider
à la prise de médicament, quand celle-ci peut être assimilée à
un
acte de la vie courante.
Ceux-ci seront donnés selon le protocole établi dans la structure sous la responsabilité de la puéricultrice en lien avec le médecin. En cas d'accueil d'enfant en situation de handicap ou de maladie chronique nécessitant un traitement régulier, un plan d'accueil individualisé sera réalisé entre les parents,
le
médecin de
l'enfant,
la
responsable et le médecin de la structure afin d'administrer
le
traitement de l'enfant dans les meilleures
conditions. Article
6.
La vie dans les structures
:
1.
Arrivée de l'enfant:
V3
- Pôle Petite Enfance d'Aix les Bains
Règlement Intérieur 2018
Page 7 sur
14 Les heures d'arrivée de l'enfant doivent être conformes aux heures prévues dans le contrat d'accueil. Les enfants doivent arriver propres, habillés, disposer de vêtement de rechange et avoir pris leur premier repas. La responsable
de
la structure est habilitée
à
refuser l'accueil
d'un
enfant si elle estime que son état de
santé
n'est
pas compatible avec la vie en collectivité, afin d'éviter tout risque de contagion aux autres
enfants accueillis. 2. La place des parents
:
Afin que l'accueil prenne tout son sens, les parents sont invités à participer de façon active avec les équipes d'encadrement lors :
•
de temps d'échange
le matin
et
le soir avec
le personnel
: ce temps
permet un accueil
personnalisé de l'enfant où sont abordés les thèmes de la vie quotidienne de l'enfant. Ces temps sont
à prévoir sur les heures d'ouverture de la structure,
•
de temps de rencontre et d'échange avec les directrices,
•
des temps festifs dans chaque structure,
•
des
temps
de
rencontre
et
d'échange
parents/professionnels
organisés
sous
forme
de
conférences/débats,
En cas de non respect du règlement, ou de comportement de la part des parents inadapté au bon fonctionnement de la structure, la collectivité se réserve le droit de mettre fin au contrat sur avis du responsable de la structure. 3. Bijoux et accessoires
: le port de bijoux : gourmettes, boucles d'oreilles, chaîne, collier, collier
d'ambre, petits accessoires pour les cheveux
...
tout objet de moins de 4 cm (billes, pièces,
...
),
est
interdit pour éviter
les pertes,
les détériorations, et surtout
les accidents tels que
inhalation,
ingestion et étranglement. Les objets personnels devront être conformes aux normes en vigueur et chaque responsable de structure se réserve le droit de les interdire. 4. Landaus et poussettes
: Les landaus et poussettes n'étant pas assurés par la structure,
il
appartient
aux familles de prévoir un dispositif antivol. Le personnel ne peut être tenu
responsable des pertes ou
dégradations éventuelles. 5. Repas Une fois la diversification alimentaire mise en place, le déjeuner et le goûter,
à
l'exception du lait, sont
fournis dans toutes les structures par un prestataire externe. Situation particulière : Les enfants souffrant d'allergies alimentaires médicalement reconnues : Ces enfants doivent bénéficier
d'un
PAI élaboré avec la famille,
le médecin référent, le médecin
traitant
et
la responsable
de
la structure. Le protocole défini dans le cadre du PAI sera communiqué aux
personnels présents auprès des enfants. Dans ce cas, les repas sont obligatoirement fournis par la famille. 6. Produits d'hygiène: Le change est effectué
à
l'eau et au savon. Tout autre produit sera accepté.
7. Assurances et sorties
:
Il est nécessaire que les parents contractent une assurance responsabilité civile
chef
de famille avec
garantie "individuelle accident" pour les risques habituels : maladies, accidents corporels, bris et perte d'effets personnels
...
Toutefois, en cas de sortie exceptionnelle, une autorisation parentale écrite sera demandée.
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Bains
Règlement Intérieur
2018
Page
8 sur
14 8. Code d'accès
:
Dans certaines structures, il existe un code d'accès qui est notifié aux familles lors de l'inscription. Chaque parent s'engage
à
ne pas le divulguer.
9. Droit
à
l'image
:
Les parents sont informés que les structures d'accueil peuvent exposer ou diffuser les photographies et des documents audiovisuels représentant leur enfant dans les supports de communication de la Ville d'Aix-les-Bains, exclusivement
à des fins non commerciales.
S'ils ne sont pas d'accord, ils doivent
le
signaler par écrit lors de l'inscription
à
la structure en début
d'année De même, chaque parent devra veiller
à
ne pas filmer ou photographier,les autres enfants au sein
de
l'établissement. Article
7.
Départs
:
•
Départ de l'enfant avec une tierce personne
: si les parents ne peuvent amener ou venir
chercher eux-mêmes leur enfant, ils doivent prévenir la responsable de la structure et remettre une autorisation signée pour
une personne majeure
qui les remplacera.
L'enfant ne sera pas rendu
à
une
personne mineure.
La personne mandatée doit se présenter munie une pièce d'identité.
•
Départ de l'enfant avec son parent ayant
un
comportement
anormal:
lorsque la remise de
l'enfant est susceptible de
le
mettre en danger, la responsable de l'établissement peut la refuser. Elle en
informe les services compétents de la protection de l'enfance.
•
En cas de départ définitif
: un préavis est demandé en cas d'accueil régulier ou
occasionnel.
Les parents devront donc avertir la directrice de l'établissement 1 mois (accueil régulier)
ou 1 semaine
(accueil occasionnel), avant la date du départ de l'enfant, par courrier. En cas de non respect de cette disposition,
le
préavis sera facturé.
•
En cas de déménagement:
les parents devront avertir
le
guichet unique Aix'Pass et fournir
un
justificatif de domicile.
•
Lors de la perte d'emploi
de l'un des parents : le maintien de l'enfant dans la structure est
accordé dans la limite des places disponibles et après avis de la commission. Article
8.
Fermetures des établissements.
Les établissements fonctionnent majoritairement du lundi
au
vendredi inclus, sauf
jours fériés.
Nos structures sont fermées :
•
3 semaines en été,
•
1 semaine au cours des vacances de Noël,
•
Certains ponts ou congés scolaires en fonction du calendrier,
•
Pour des journées pédagogiques.
Les dates de fermeture sont communiquées aux parents. Article
9.
La participation financière des parents
:
Le
financement
des établissements est
assuré par la Ville
avec
une
participation de
la Caisse
d'
Allocations Familiales sous forme de Prestation de Service Unique.
V3
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Petite Enfance d'Aix
les
Bains
Règlement Intérieur
2018
Page
9 sur
14 1.
Le
mode de calcul du
tarif
horaire
:
La participation financière est établie selon
les
règles de la mensualisation, par un contrat passé avec
chaque famille et révisable chaque année au mois de janvier. Ce calcul tient compte
•
du nombre d'heures d'accueil par semaine,
•
du nombre de semaines réservées,
•
déduction des semaines de fermeture de l'établissement,
•
des
semaines
de
congés
parents
supplémentaires
peuvent être
déduites
si
les
dates
sont
déterminées lors de la signature du contrat. Dans la limite de 2 semaines en année complète,
•
des ressources de
la
famille,
•
de la composition de la famille,
•
du barème de la CNAF réactualisé chaque année.
Cas particuliers
:
•
Lorsqu'un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de I'
Aeeh, est présent dans la famille,
il
est
pratiqué
le
pourcentage immédiatement inférieur.
•
Lors d'un accueil très spécifique : accueil très ponctuel ou en urgence,
le
tarif moyen établi sur
la moyenne des participations familiales observées sur l'année
n-1
sera appliqué.
En fonction des places disponibles, et après avis de la commission :
- Il est possible que des enfants dont les parents n'habitant pas à Aix-les-Bains soient accueillis. - Les enfants de curistes ou de touristes peuvent bénéficier
d'un
accueil.
2.
Les
ressources prises en compte
Pour
le
calcul de
la
participation, les ressources sont constituées de l'ensemble des revenus des parents,
hors prestations familiales et aide au logement. La Caisse
d'
Allocations Familiales met à disposition un service internet à caractère professionnel nous
permettant de consulter directement les éléments des dossiers d'allocations familiales des familles. Conformément à la loi
du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
familles peuvent s'opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, ils fourniront l'avis d'imposition sur les revenus N-2. Le taux d'effort horaire est applicable
jusqu'à
un prix plafond déterminé chaque année par la CNAF.
(voir annexe) En absence de ressources, un revenu plancher sera retenu (déterminé par la CNAF) Les ressources comprennent aussi :
•
les indemnités de chômage,
•
les indemnités journalières,
•
les pensions diverses,
•
les revenus immobiliers,
•
les pensions alimentaires perçues.
•
la déduction des pensions alimentaires versées.
En l'absence de justificatifs,
le
taux d'effort horaire sera appliqué sur le prix plafond déterminé chaque
année par la CNAF. Les régularisations ne seront possibles que le mois suivant la fourniture des documents 3. La
reconduction du contrat
financier
et
d'accueil
Le contrat est établi pour l'année civile et est reconduit pour l'année civile suivante.
V3
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Bains
Règlement Intérieur
2018
Page
10
sur
14 Les familles qui souhaitent que leur contrat soit modifié pour l'année suivante devront avertir, par écrit, la responsable de l'établissement, qui statuera avec la direction du Pôle Petite Enfance suivant les possibilités de la structure. 4. Les modifications de contrats en cours d'année
Ils ne sont possibles qu'en cas de changement professionnel (avec attestation employeur) ou de situation familiale. 5. Les différents types de facturations proposées
aux
familles
:
•
Pour les contrats de 12 mois
Les contrats sont établis du
1er
Janvier au
31
Décembre de chaque année.
Un contrat est établi avec les parents pour tout accueil régulier.
II
précise la durée du contrat, le nombre
de semaines réservées ainsi que le nombre d'heures par jour. En dehors des semaines de fermeture des structures, les parents ont la possibilité de déduire deux semaines de congés. Celles-ci seront inscrites au contrat.
•
Pour les contrats inférieurs
à
12
mois
Pour les contrats de 7 mois ou plus
: En dehors des semaines de fermeture des structures, les parents
ont la possibilité de déduire deux semaines de congés. Pour les contrats de 5
à
7 mois
:
les fermetures
de
la structure sont déduites des forfaits et une
semaine peut être déduite si les parents en font la demande écrite. Pour les contrats inférieurs
à
5 mois
: les fermetures de la structure sont déduites.
6.
Les absences •
Les absences
Les parents ayant inscrit leur enfant s'engagent
à régler les heures réservées sur la base du tarif horaire,
même si leur enfant est absent. En cas d'absence,
il est nécessaire d'informer la structure
le
plus rapidement possible. A défaut, la
réservation sera facturée.
•
Les déductions
Selon les directives de la CNAF, des déductions supplémentaires seront appliquées pour
•
les jours de fermeture exceptionnelle de la structure : journée pédagogique, travaux
...
•
l'hospitalisation de l'enfant et suites éventuelles (déduction dès le
1er
jour d'absence) sur
présentation du bulletin d'hospitalisation et
d'un
certificat médical,
•
la maladie
(hors éviction par le médecin référent de la structure)
supérieure
à
3 jours
d'absence avec un certificat médical et un délai de carence de 3 jours (le délai
de
carence
comprend le
1er
jour
d'absence
notifié
et les 2 jours calendaires qui suivent).
Les déductions seront prises en compte uniquement si le certificat médical est remis dans les 48 heures suivant l'absence de l'enfant. 7. Borne d'accueil
Une borne d'accueil est située
à
l'entrée de chaque établissement.
Une carte personnelle Aix'Pass est remise
à
chaque famille.
Toute demande de carte supplémentaire sera facturée au prix de 6 euros ou au tarif fixé par délibération du Conseil municipal, chaque année. Les parents doivent badger à l'arrivée et lors du départ de l'établissement. En aucun cas, les professionnels ne pourront se substituer
à la famille en cas d'oubli de badgeage.
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Règlement Intérieur 2018
Page
Il
sur
14 L'arrivée des parents
et
de l'enfant dans la structure doit correspondre à l'heure contractualisée ou
réservée du matin, l'horaire du soir coïncide avec l'heure
à laquelle l'enfant quitte la structure.
Le badgeage permet de certifier la présence de l'enfant au sein de la structure. 8. Les modalités de paiement
:
Tout paiement doit être exclusivement effectué sur
le
compte famille Aix'Pass.
Celui-ci est alimenté :
- auprès du guichet unique Aix'Pass, - par internet
Le compte famille est débité par la collectivité. En cas de difficulté, il vous est conseillé de vous rapprocher de la responsable de la structure afin de convenir des moyens de régularisation. Tout retard de règlement
pourra entraîner
une éviction de l'enfant de l'établissement, après avis du
Maire.
•
Pour tous les contrats
Hormis les déductions reprises ci-dessus, ce sont les heures contractualisées qui sont facturées que l'enfant soit présent ou non. Une
demi-heure supplémentaire sera facturée en cas de dépassement de plus de I
O
minutes des heures
du contrat et constaté par badgeage. En cas d'oubli de badgeage, l'heure de présence prise en compte est celle de l'heure d'ouverture
ou de
fermeture de la structure.
•
Pour les occasionnels
Hormis
les déductions
reprises
ci-dessus, ce sont les heures réservées
qui
sont facturées
en cas
d'absence de l'enfant. La
facturation intervient sur la base des heures de présence effectives de l'enfant constatées par le
badgeage. Article
9.
Manquements au règlement intérieur
9. 1 Au niveau financier En cas de non paiement dans les délais prévus, la procédure suivante est mise en œuvre :
9.1.1 Relance SMS
Lorsque
le
compte Aix'Pass affiche un solde négatif, le représentant légal de l'enfant reçoit un SMS
pour le prévenir de réapprovisionner.
9 .1.2 Courrier d'avertissement avant titrage
Après deux semaines sans rechargement du compte, un courrier est envoyé aux parents en donnant un délai d'une semaine pour recharger le compte avant l'émission
d'un
titre de recette payable auprès de la
Trésorerie
Principale
avec
une
pénalité.
Pour
les
sommes
dues
inférieures
à
20
€,
un
courrier
d'avertissement est envoyé aux parents pour les informer que le badgeage par l'enfant ne sera plus possible tant que la dette ne sera pas payée auprès du Guichet Unique et donc que l'enfant sera exclu du service d'accueil.
9.1.3 Émission
d'un
titre
Après écoulement des délais mentionnés au 9
.1.2, un titre de recette est émis et envoyé aux parents. Les
parents doivent alors régler la somme due auprès de Trésorerie principale d'Aix-les-Bains, avenue Victoria
à Aix-les-Bains.
V3
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les
Bains
Règlement Intérieur 2018
Page
12
sur
14 9 .1.4 Avertissement de la direction Enfance Jeunesse et du CCAS
Au bout
d'un
mois, après titrage, sans règlement
"au
trésor public,
la
directrice Enfance Jeunesse et la
directrice du CCAS sont informés des difficultés financières rencontrées par la famille. Un rendez-vous entre
la
famille et
le
Président du CCAS est programmé pour essayer de trouver une solution ou bien
d'orienter
la
famille vers une assistante sociale.
9.1.5 Entretien avec la famille
Pour la famille qui se présente au rendez-vous au CCAS, un délai d'un mois est proposé pour rétablir la situation ou mettre en place
un
échéancier avec engagement de le respecter.
Si
la famille ne se présente pas au rendez-vous ou si la famille ne respecte pas l'échéancier de paiement défini lors du rendez-vous, une lettre recommandée avec accusé de réception de radiation des services est envoyée immédiatement aux représentants légaux.
9.1.6 Conditions de radiation des services d'accueils
Quels que soient les services d'accueils concernés, la radiation est effective sous un délai de trois semaines après réception de
la
lettre recommandée avec accusé de réception par les parents ou trois
semaines à partir de la date de présentation de la lettre si les parents ne vont pas la chercher à la poste. Dans tous les cas, des instructions sont données au personnel des structures d'accueils pour refuser les enfants qui seraient présentés après l'expiration du délai de trois semaines.
9 .1.
7 Réouverture des services
Les services d'accueil sont de nouveau accessibles aux enfants dès que la dette a été entièrement payée par la famille et que le compte Aix'Pass est positif.
9 .2
Au niveau des horaires
Les personnes chargées de venir chercher l'enfant doivent prévenir
le
responsable de la structure
d'accueil
d'un
possible retard dans les plus brefs délais.
Si
les personnes chargées de venir chercher l'enfant ont un retard important et/ou sont injoignables, l'enfant pourra être confié à la garde de la police nationale
jusqu'à
l'arrivée de ses responsables légaux.
En aucun cas, l'enfant ne pourra être emmené chez ses responsables légaux par
le
personnel de
la
structure. Des
retards
fréquents
peuvent
entraîner
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
de
l'enfant
et
un
signalement au service départemental de protection de l'enfance. Article 10
Dispositions d'exécution
L'inscription dans les structures petite enfance vaut acceptation du présent règlement. La Ville d'Aix-les-Bains se réserve
le
droit de modifier ce règlement en fonction des nécessités de
services et de l'évolution des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces modifications seront
soumises
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
et
seront
portées
à
la
connaissance
des
responsables légaux des enfants. Le présent règlement intérieur sera affiché à l'entrée de chaque structure d'accueil petite enfance. Le présent règlement entrera en vigueur dès que la délibération du Conseil municipal l'approuvant sera exécutoire. Il abroge et remplace tous les règlements précédents relatifs aux structures d'accueils petite enfance de la Ville d'Aix-les-Bains.
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Règlement Intérieur
2018
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13
sur
14 ANNEXE RELATIVE
AU
TAUX D'EFFORT
Le taux d'effort est calculé sur une base horaire Le tarif horaire est calculé
à
partir
d'un
taux d'effort appliqué aux ressources.
Le taux d'effort se décline en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants
à
charge de la famille.
Le barème est rappelé ci-dessous.
Tarif horaire
selon la composition de la famille
Famille avec 1 enfant Famille avec 2 enfants Famille avec 3 enfants Famille de 4
à 7 enfants
Famille de 8 enfants et plus
Taux d'effort
0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02%
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sur
14 Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 21
- Modification du règlement
intérieur
des établissements
VUJ'-~
Ut::
1
O\..l.t::
accueil du
jeune
enfant
- extension des obligations vaccinales
111111;1111111111111111:11111111111111;;111u11:11111111111111r111111111111111111111r111111111;111111111111111111111111111111111111111t1111111111111111
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
IIUIIIUIIIUIUUUIUIUUUUIUUUIUUUUIUUIUIIUIJUIHUIUUUUUIIUIIUUUJUUUUUIUIUUUIHUIUUIUUUIUIUUUUUIIIIU
Numéro de l'acte
20032018_21
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_21-DE
ltUUIUltlUUUUIIUJJIUUIUIUUUIIUIUUIUIUIUUUUIUIUUIIIUJUUIIUUIIUUUIIUUUttUIUUIUUJIUUUUIUUJJUUUJU:UIIU
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .1 Domaines de competences par themes Enseignement
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
IIUUttllUUIIIIIUIUIIUIUUUUIUIUUIUIUUlttUIUtUIIIUIUUUUUUIIIIIUUUUIUUUIUIUUIIIUUUUIIUIUUIUUUIIIUltUIIUI
Nom du fichier :
DCM21
Petite
enfance
- avenant
RF
obligation vaccinale v2.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_21-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM21
ANNEXE
RI
v3
Petite enfance.doc ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_21-DE-1-1_2.pdf) REGLEMENT
l sur
l
04/04/2018
Il
:27 SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Ville d'Aix-les-
Ba
i ns
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Délibération
N°
022/2018
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
havant
le
vote
N°18),
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX),
Nathalie REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
22.
AFFAIRES
CULTURELLES
Isabelle MOREAUX-JOUAN
NET
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Visites-ateliers et
"Aix
m@
ville" - Tarification
1.
Afin
de
répondre
aux
attentes des groupes scolaires
de
bénéficier, en plus des visites
guidées
classiques,
de
moments
de
découverte
plus
ludiques
et
participatifs,
il
est
proposé
de
créer
une
nouvelle
offre
à
l'attention
des
écoles:
des
«visites-ateliers»
d'
1h30 associant des visites guidées à des moments
de
production
artistique.
Ces visites-ateliers
auront
lieu
notamment
au
musée mais
aussi
dans
d'autres
lieux
de
la
ville
(casino,
thermes ...
).
Il
s'agit
de
productions
artistiques
qui
nécessitent
peu
de
préparation
et
de
matériel.
Un
nouveau
tarif est
proposé
pour
ces
visites-ateliers,
afin
de
rembourser le
coût
du
matériel.
Il s'agit
d'un
forfait
de
30
€
qui s'ajoute
au
tarif
actuel
de
la visite.
•
Pour
les
écoles aixoises
qui
bénéficient
déjà
de
la
gratuité
des visites guidées, ces
visites-ateliers seront fixées à
30
€.
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr •
Pour
les
écoles
non
rnxo1ses
qui
paient
déjà
100 €
la visites
guidée
, ces visites-
ateliers seront fixées à
130
€.
2.
De plus,
le
projet
pédagogique
« Aix
m@
ville
»
associe
depuis
2016
nu
men
que
et
patrimoine
pour
une
découverte
du
patrimoine
aixois.
Il
est
déjà
proposé
gratuitement
aux écoles aixoises. Face
aux
demandes
d'écoles
non
aixoises
de
bénéficier
de
ce
projet,
et
afin
de
rembourser le
coût
des visites guidées
et
du
matériel utilisé,
il
est proposé
de
créer
un
nouveau
tarif
pour
ces écoles non-aixoises:
150
€
(comprenant
: livraison
d'une
mallette
pédagogique
en
classe+
2 interventions
d'
1 h
de
guides-conférenciers
de
la Ville
d'art
et
d'histoire, en classe
et
dans la ville).
p
T
d
rooos110n
es
nouveaux
an
s oour
es
arouoes sco
aires
t
1
1
•
Ecoles aixoises
Ecoles non-aixoises
Visites
du
musée
en
autonomie
offert
offert
Visites
guidées
du
musée
et
de
la ville
offert
100
€
(1
h00
à
1h30)
Visites-atelier du musée
et
de
la ville
30€
130
€
(1
h30)
Projet
pédagogique
"Aix
m@
ville"
offert
150
€
NB
: Apparaissent
en
gras dans le
tableau
les
nouveaux
tarifs créés,
qui
correspondent
à
une
nouvelle offre.
La
visite-atelier associe à la visite
une
activité
de
production
artistique.
POUR
INFORMATION
Anciens tarifs 2017 des visites
Groupes
scolaires (écoles)
Ecoles aixoi
ses
Visites
du
musée
en
autonomie
offert
Visites guidées
du
musée
et
de
la ville
offert
(1
h00
à
1h30)
Projet
pédagogique
"Aix
m@
ville"
offert
Cette
tarification a
été
examinée
par
la commission
1 du
13
mars
2018.
Ecoles non-aixoises
offert 100€
/
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
30
voix
POUR
approuve
la nouvelle tarification
des Visites-ateliers
et
"Aix
m@
ville" telle
que
présentée dans le
rapport
ci-dessus.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Par
délégation
du
maire
Gilles
MOCELUN
'
Directeur général adjoint
Transmis
le:
oi
. of.t_
. io
(8
Affiché
le:
'Z.~
.O
1
~ol
~ Accusé
de,réception
https://teletransmission-pub
lie.
omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 22 - Visites ateliers Aix ma Ville - Tarification
IIU1fUlUUIIIIIUJllltlllllUUUIUUUUlttJIIUIIIIUUIIIIIUUIIIIIUlUIIIUIIIIIUUIUllUIIIUIIIIIIUIIUIIUlllltlllllUtllllllUIIUIUI
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lltlllt.tlllttlllllllllllllllllllllllllllltttllllllllllllllllltlllltlSIIIIIIIISlllltllllltllllllllllllllttlllllllltlUIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIUIIIIIIIIII
Numéro de l'acte
20032018_22
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_22-DE
IIUttUUtUIUtlHIIUUtlUIIUUSUUUUIUUUUIUUUUUIIIIUUUIJIUUIUUUIIUIUIUUUttlUUltUtlUUttUHIUUIIUUUtUttUIUII
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .9 Domaines de competences
par
themes
Culture
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
111:1111111;111111111111111:11tt11u1111111111111111111111111111111111:1s111tJttlllllllllllllltllllltlllllllltttUllllltlllllllllllltllllllltlttlllllll
Nom du fichier : DCM22 Visites ateliers
et
Aix ma Ville.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_22-DE-1-1_1.pdf)
06/04/2018 09:33 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
023/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER
, Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
havant
le
vote
N°18),
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE
,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY
, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
, André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER)
,
Nathalie
MURGUET
,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA)
, Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX)
, Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX
.
23.
AFFAIRES
CULTURELLES
Auditorium
de
la Maison des
Arts
et
de
la Jeunesse - Tarification
Aurore MARGAILLAN
rapporteur
fait
l'exposé suivant :
De
par
sa
localisation
en
plein
centre-ville
et
sa
capacité
d'accueil
( 132
places),
l'auditorium
Maurice
Adam
situé
dans
la
Maison
des
Arts
et
de
la
Jeunesse
est
énormément
utilisé.
Après
sa
rénovation
en
2016,
l'auditorium
a
été
doté
de
nouveaux
équipements
scéniques,
notamment
de
nouveaux
projecteurs à
LED
qui offrent plus
de
possibilités
et
qui sont moins
gourmands
en énergie
que
les
précédents.
Ces
projecteurs
sont
commandés
par
une
interface
informatique
,
installée
sur
un
ordinateur
du
conservatoire
dédié
à l'auditorium.
Cet
ordinateur
ne
peut
pas être
prêté
à
des personnes
non
formées.
De
ce
fait, la
présence
du
régisseur
du
conservatoire est
rendue
nécessaire.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.35.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel : mairie@
ai xlesbains.fr Il est
proposé
que
le régisseur
du
conservatoire soit
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
lorsque
l'auditorium
est
utilisé
par
des
services
de
la
Ville
et
du
CCAS
et
par
les
personnes
physiques
ou
morales aixoises (associations, écoles, collèges, lycées, structures
accueillant
des personnes
handicapées
...
).
Pour
les
autres
personnes
physiques
et
morales
non
aixoises,
il
est
proposé
qu'un
tarif
forfaitaire
de
250
€/jour
d'utilisation soit
appliqué
.
Cette
somme
permettrait
de
rémunérer
le régisseur
du
conservatoire
d'un
cachet
de
technicien,
pour
le
temps
qu'il
consacrera
à
la
préparation
du
spectacle,
à
l'accueil
du
public,
à
la réalisation
du
spectacle
puis
au
démontage
du
plateau.
Ce
montant
reste
modique
au
regard
des prix pratiqués
dans
le secteur.
Ce
dossier a
été
examiné
par
les
commissions 1
et
2.
(ex : salle
chambérienne
de
200
places
-
forfait
technicien
et
sécurité
pour
une soirée
=
600€;
forfait
technicien
pour
3 h
=
240
€)
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
30 voix
POUR
approuve
le
rapport
présenté ci-
dessus. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
ok
. ()4
°t
~
Affiché
le:
2. ~
. a~
lc,8
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exêcutoire
du
présent
acte
à la
date
du
Q.¼
. 52
. l.t.
" .. ~SÜQ.
.... »
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELUN
Directeur
général
adjoint .ccusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
l sur
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 23
- Auditorium de la Maison des Arts
et
de
la
Jeunesse
-
vl.JJCI.
'-''-
1
01..1.C
Tarifs
ltllltlltlUtttlllllttlllllllltttllllllltllllllltltltlltllUllltttlllltttltlllllltlllllttlllltltlllltttlllllltttttlUlttUlaltlttlllttltltlltlllllltlll
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
tUUIUUUtlUUUtUUltUUUUUIUIIUSUUtltUUtUUIIUUUUUIUIUUUUUtUtlUUtltUUUUUIIIUIUUUUUUtttUUUUIUUIUtUU
Numéro de l'acte
20032018_23
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_23-DE
IUIIUIUIIIIUltlUUIIIUtlllltUIIIUIIUltUIUIUUIUUUttllUUUIUtllUUUUIIIUIIUIIIUIUIUUUUIUUIUUUUUIUUUIIUUUtUIII
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .9 Domaines
de
competences par themes
Culture
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
llllllllllllllltllllllllllllllllttlllttlllllllltlllUlllllllllllllttltltlllllllllltllllllllllllllJlllllllllltltllllltlllllllllllttlllttllllllllltlllUI
Nom du fichier : DCM02
RGPD
Désignation d'un DPO.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_23-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018
ll:35 • les bains 1
Ville d'Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N°
024/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
6
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
24.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Transfert
de
compétences au
1er
janvier
2018 -
Évaluation des charges transférées
-
Attribution
de
compensation provisoire
2018
Georges
BUISSON,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Il est
rappelé
que
l'article
1609
nonies C
du
code
général
des impôts prévoit
qu'une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT)
est
créée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
chaque
commune
disposant
d'au
moins un représentant.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
.35.
79
.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr La
CLECT
est
chargée
d'évaluer
le
coût
net
des
dépenses
transférées
des
communes
membres
à
l'EPCI
lors
de
chaque
transfert
de
compétences.
L'évaluation
du
montant
de
ce
transfert
permet
de
déterminer le
montant
de
l'attribution
de
compensation (AC) qui
devra
être versé aux communes concernées
par
le
transfert
(ou
que
ces
dernières
devront
verser,
en
cas
d'attribution
de
compensation négative). Le
conseil
communautaire
du
9
février
2017
a
cree
une
comm1ss1on
locale
d'évaluation
des charges transférées
(CLECT)
afin
d'évaluer
les
transferts
de
charges
associés aux transferts des
compétences
projetés,
et
d'en
mesurer
les
conséquences
sur
les
montants des attributions
de
compensation (AC) perçues ou versées
par
les
communes membres. Au
1er
janvier
2018,
la
communauté
d'agglomération
Grand
Lac
exerce
sur
la
totalité
de
son territoire
les
compétences
eau
potable,
eaux pluviales, social
et
GEMAPI.
Les
communes concernées
par
le transfert
de
ces
compétences
sont
les
suivantes:
Compétence
eau
potable
: communes
membres
des anciennes
CCCA
et
CCCh. Compétence
eaux pluviales : communes membres des anciennes
CCCA
et
CCCh. Compétence
social:
communes membres
de
l'ancienne
CALB.
Compétence
GEMAPI
: communes membres des anciennes
CCCA
et
CCCh.
Évaluation des charges transférées
{sur
rapport
de
la
CLECT)
:
Conformément
à
l'article
1609
nonies C, l'évaluation des transferts
de
charges
doit
donc
porter
sur
les
compétences
transférées
au
1er
janvier
2018,
Conformément
à
l'article
1609
nonies C
du
code
général des impôts,
il
convient
donc
d'approuver
l'évaluation des transferts
de
charges liées aux
compétences
précitées,
sur
la base
du
rapport
d'évaluation
de
la
CLECT
annexé
à
la présente
délibération
et
dont
il est
donné
lecture.
Il
est
proposé
d'approuver
l'évaluation
des
charges
transférées,
sur
la
base
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des charges transférées.
Montant
de
I' Attribution
de
Compensation {AC} provisoire
:
Monsieur le Maire rappelle
que
le
coût
net
des charges transférées
pour
chaque
compétence
donne
lieu
à
une imputation positive (cas des
compétences
générant
plus
de
recettes
que
de
charges) ou
négative
(cas des
compétences
générant
plus
de
charges
que
de
recettes)
au
sein des AC actuelles des communes.
Il
précise
que
L'AC
résultant
des
évaluations
ci-après
est
une
AC
prov1so1re
en
attendant
que
l'exercice
2017
soit clos.
La
période retenue
pour
les
évaluations est
celle des
comptes
administratifs
2014
à
2016,
par
défaut,
et
la période
2011
à
2016
pour
la
compétence
social.
L'AC définitive sera
calculée
courant
2018,
une
fois
que
les
comptes
2017
seront
clos:
la
période
de
références sera alors constituée des comptes administratifs
2015, 2016
et
2017
par
défaut,
et
la période
2012
à
2017
pour
la
compétence
social. Il
rappelle
que
l'article
1609
nonies C prévoit
que
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil communautaire, statuant
à
la majorité des
deux
tiers
et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT.
Il présente
les
impacts
sur
les
attributions
de
compensation.
Sur
la base
du
rapport
d'évaluation
rendu
par
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
montant
de
1' attribution
de
compensation provisoire 2018, ci-après présenté :
2018
AC définitive
AC provisoire
2017
2018
Aix-les-Bains
+
4
149
186
+
3 465
688
Bourdeau
+
10
363
+
8392
Bourget-du-Lac
+
768 702
+
721
253
Brison-Saint-Innocent
- 58
256
- 73
103
Chanaz
+
167
743
+
162 139
Chapelle-du-Mont-
+
4243
+
3329
du-Chat Chindrieux
+
96
719
+
90
940
Conjux
+
10
192
+
8
664
Drumettaz-Clarafond
+
459
522
+
446
411
Entrelacs
+
1 401
065
+
1 341
811
Grésy-sur-Aix
+
692
234
+
666
936
La
Biolle
+
266 280
+
254
270
Le
Montcel
- 52
591
- 57
975
Méry
+
51
833
+
43
258
Motz
+
372
608
+
353
490
Mouxy
+
16
059
+
4220
Ontex
+
13
825
+
13
825
Pugny-Chatenod
- 72
392
- 76
822
Ruffieux
+
509
016
+
501
745
Saint-OffenQe
-34
760
- 40
843
Saint-Ours
+
50
526
+
45
908
Saint-Pierre-de-Curtille
+
40
574
+
17
380
Serrières-en-
+
230
611
+
221
416
Chautaane Tresserve
- 103
679
- 103
679
Trévignin
- 22
331
- 26
215
Vions
+
36
485
+
35
039
Viviers-du-Lac
+
89
811
+
78
644
Voglans
+
812
969
+
801
996
TOTAL
GRAND
LAC
1
+
9
906
556
+
89081.17 ,.
'
Vu
l'article
L.
5216-5
du
code
général
des collectivités territoriales,
Vu
l'article
1609
nonies C
du
code
général des impôts,
Vu
le
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des charges transférées
(CLECT)
s'étant
réunie le
13
décembre
2017
et
joint
à
la présente délibération,
Vu
l'examen
de
ce
dossier
par
la commission
N°
1 du
13
mars
2018,
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
30
voix POUR:
APPROUVE
le présent rapport,
APPROUVE
l'évaluation
des charges transférées telle
qu'elle
résulte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des transferts
de
charges,
APPROUVE
le
montant
provisoire
de
l'attribution
de
compensation
2018,
résultant
du
transfert des
compétences
précitées,
conformément
au
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des charges transférées.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: ô~
· 04.
- '2.~\.'8
Affiché le
: Z<:;
.o
3
'2.~
VS
Ren Pre
• Le
Maire
certifie
le
caractèr
;
exécutoire
du
présent
acte
! la
data
du
"~
-~ QJ....
. .'?...~~
.. »
Q_ Par délégation
du
maire
,
Gilles
MOCELUN
Directeur
général
adjoint ••
Commission locale
d'évaluation
de-s
charges transférées
(CLECT)
COMPTE-RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
13
DÉCEMBRE
2017
à 17h30
Membres
présents
:
Membres
excusés
:
1.
Aix-les-Bains : Marina
FERRARI
1.
Bourdeau : Laurent
RUFFION,
Jean-Marc
DRIVET
2.
Aix-les-Bains: Thibaut
GU
IGUE
(suppléant)
2.
Chanaz
: Yves
HUSSON
3.
Brison-St-Innocent: Anthony
BONOAIN
3.
Mouxy
: Gabrielle
KOEHREN
4.
Chindrieux: Marie-Claire
BARBIER
4.
Grand
lac:
Laurent
LAVAISSIÈRE,
OGA
S.
Conjux: Claude
SAVIGNAC
6.
Drumettaz-Clarafond : Nicolas
JACQUIER
7.
Grésy-sur-Aix :
Guy
FALQUET
Autres
présents
:
8.
Entrelacs : Bernard
MARIN
1.
Grand
Lac
: Frédéric GIMOND,
DG
9.
Grésy-sur-Aix :
Guy
FALQUET
2.
Grand Lac: Françoise
GRAVIER,
directrice pôle
Ressources
10.
la
Biolle : Blandine
BELLANCA
3.
Grand
lac
: Olivier
VERDENAL,
responsable finances
11.
le
Bourget-du-lac : Pierre
HOCHARD
(suppléant)
4.
Ville d'Aix-les-Bains : Pierre-Jean
FUSTINONI,
OGA
12.
le
Montcel : Robert
COLICCI
S.
Finance Consult: Alexis
TEMPOREL
13.
Motz
: Olivier
BERTHET
6.
14.
Pugny-Chatenod : Marc MORAND
7.
15.
Ruffieux : Olivier
ROGNARD
16.
Saint-Offenge :
Cécile
PEIGNELIN
17.
Saint-Ours:
Louis
ALLARD
(suppléant)
18.
Saint-Pierre-de-Curtille:
Yves
RAYMOND
19.
Serrières-en-Chautagne : Denise
DE
MARCH
20.
Viviers-du-lac : Karine
MAHÉ
21.
Voglans :
Yves
MERCIER
Le
présent compte-rendu ne fait état que des interventions en séance, les sujets présentés
étant
rappelés dans
la présentation qui
lu!
est annexée.
Olivier
ROGNARD
rappelle que
la
présente séance de
la
commission est décisionnelle
et
qu'il sera procédé
au
vote
pour
entériner
les
attributions de compensations
(AC)
provisoires des compétences transférées
au
1er
janvier
2018. Il informe
la
commission du retrait du transfert du gymnase du Grésy-sur-Aix,
la
commune ayant
souhaité en conserver
la
gestion.
1.
MÉTHODOLOGIE
Alexis
TEMPOREL
rappelle
la
méthode du calcul de l'AC provisoire et de celle définitive en 2018 intégrant
les
comptes administratifs 2017 ainsi que la clause de revoyure en 2020. Il précise que
l'objectAe
la
clause de revoyure est de mettre
en
évidence,
à
partir
du constat du coût lié
à
l'exercice de chaque compétence
en
2020, les écarts entre
la
CLECT
et
l'exercice de
la
compétence
en
2020.
La
correction ou non des écarts par une révision des
AC
reste de
la
décision des élus.
Hors la clause de revoyure, le Président a l'obligation de présenter tous les 5
ans
à son assemblée un bilan
des
compétences transférées. La
méthodologie est votée
à l'unanimité.
2.
COMPÉTENCE
EAU
POTABLE
{ex-CCA
ET
ex-CCCh)
Tableau inchangé par rapport
à la
CLECT
du 14 novembre.
Les
AC
provisoires de cette compétence sont votées
à l'unanimité.
3.
COMPÉTENCE
EAUX
PLUVIALES
(ex-CCA
ET
ex-CCCh)
Tableau inchangé par rapport
à la
CLECT
du 14 novembre
et
toujours sur un linéaire provisoire, en attente de
confirmation des communes. Bernard MARIN s'interroge sur
la
nécessité de repréciser
la
délimitation de
la
compétence exercée par Grand
Lac
pour
être en adéquation avec
la
définition
d"'eaux
pluviales des aires urbaines"
portée par
la
note
d'information
de
la
Direction générale des collectivités locales.
Olivier
ROGNARD
propose de traiter
ce
point
lors des travaux de l'attribution définitive en 2018.
1/3
1 CR
ClECT
2017-12-13 Les
AC
provisoir~s
de
cette compétence
spnt
votées
à l'unanimité
..
4.
COMPÉTENCE
SOCIALE
(ex-CALS)
Période de référence de 6 ans: calcul de l'AC provisoire sur
la
base
de
la
période 2011-2016.
Pour
les
communes de
l'ex-CALS
(SISCA
et
son
CIAS,
Bourdeau
et
La
Chapelle-du-Mont-du-Chat) mais hors Aix-
les-Bains
et
Le
Bourget-du-Lac, le tableau est inchangé par rapport à celui de
la
CLECT
du 14 novembre pour
les communes du
SISCA,
puisque
la
référence était déjà ajustée sur
la
période de 6
ans.
En
revanche, pour
la
commune de
BOURDEAU,
cette modification impacte son
AC
provisoire de 411
€
(de
1 560
€ à 1 971
€).
Aucun changement n'est constaté pour
la
commune de
La
Chapelle-du-Mont-du-Chat.
Pour
la
commune du Bourget-du-Lac,
la
référence sur 6
ans
impacte l'AC provisoire de 217
€
(de 47 232
€
à
47 449
€).
Pierre
HOCHARD
indique que
la
commune accepte cette évaluation.
Pour
la
commune d'Aix-les-Bains,
la
référence sur 6
ans
impacte l'AC provisoire de 214 6447
€
(de
401455
€
à
616 099
€),
montant qui devrait diminuer avec
la
prise
en
compte
en
2018 du compte administratif 2017
pour
l'AC définitive, élaborée sur
la
base
de
la
nouvelle période de référence 2012-2017.
Cécile
PEIGNEUN
s'interroge sur l'absence
de
neutralité à
la
date du transfert de
la
compétence par
la
commune d'Aix-les-Bains,
le
montant clecté
ne
couvrant
pas
le besoin annuel de financement du service.
Nicolas
JACQUIER
rejoint
sa
collègue, estimant nécessaire d'ajuster l'attribution à
ce
besoin de financement.
Frédéric GIMOND confirme
que le
besoin
de
financement
est de
l'ordre de
660 K€/an,
à comparer à
l'évaluation
du
transfert qui est quant à elle de 616
K€,
abaissée probablement à environ 550
K€
en 2018.
Cette dernière somme représente 170
K€
de plus que
ce
que versait la ville
à son
CCAS
ces
3 dernières années,
mais 110
K€
de moins que le besoin de financement.
Il rappelle què le but recherché dans
l;évaluation
des
transferts
de charges est
la
parfaite neutralité.
Dans
ce
cas
précis, on
ne
peut que constater que cette neutralité
ne
peut
pas
être atteinte pour
au
moins l'une des 2
parties, d'où la nécessité de recherche d'une solution de compromis. Marina
FERRARI
fait part
de
la
particularité du service
assuré
par Aix-les-Bains, avec notamment l'accueil des
habitants des communes de
tout
notre territoire dans
les
structures d'hébergement aixoises.
Bernard
MARIN
reconnait
la
réalité de cette situation,
et
propose d'accepter l'évaluation proposée, à
titre
de
solidarité. Frédéric GIMOND souligne que notre
objectif
consistera
à réduire cet écart de 130
K€
par une organisation
plus fonctionnelle
des
services, cet objectif semblant raisonnable
au
regard du montant du budget du seul
CCAS
d'Aix-les-Bains pour le secteur personnes
âgées,
s'élevant
à 7
M€
environ.
La
clause de revoyure permettra de faire un bilan de l'évolution du coût de
la
compétence exercée par
l'agglomération, en identifiant en 2020
la
part imputable
à
la
gestion municipale,
et
la
part relevant
des
décisions de Grand
Lac
(notamment harmonisation
des
conditions d'emploi).
Concernant le déficit cumulé estimé
à
1M€
au
31
décembre 2016, Marina
FERRARI
rappelle qu'il sera
en
totalité
financé par
la
commune, sur une période de 15
ans.
Olivier
ROGNARD
propose d'impacter
I' AC
d'Aix-les-Bains de
ce
remboursement, avec un étalement sur 15
ans.
Il indique que
dans
le rapport de
la
CLECT,
le tableau
des
AC
sera
ajusté en conséquence.
Olivier
ROGNARD
invite
au
vote
des
AC
provisoires
de
cette compétence : vote
à
l'unanimité moins 3
abstentions :
Cécile
PEIGNELIN
(St-Offenge),
Nicolas
JACQUIER
{Drumettaz-Clarafond)
Anthony
BONDAIN
{Brison-St-Innocent). 2/3
CRCLECT2017-12-13 S.
COMPETENCE
GEMAPI
(COMMUNE
D'ENTRELACS
ET
ex-CCCh)
Tableau inchangé
par
rapport
à la ClECT du 14 novembre.
les
AC
provisoires de
cette
compétence sont votées
à l'unanimité.
l'ordre
du
jour
étant
épuisé, Olivier
ROGNARD
lève
la
séance
à 19h00.
Pièces jointes : présentation faite en séance
3/3
CRCLECT2017·12-13
Olivier
ROGNARD,
Président de
la
ClECT Accusé de réception
https://teletransmission-public.
omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 24
- Transfert de compétences
au
1er
janvier
2018
IIIIIIIIIIJtllltlllllltllllllllllllllltttlltlltllllUlllllUlllllllllllllllllllltlllllllllllllllllllllllllllllttllllllllltlllllllllUltllllllllJlllllll
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
IIIUIIIIUIIIUtlUUUIIIUIUIIUIIUllltllUUUIIJltlUUUIIIUIIUIIUIIIIIIIIIIUIIUIUUlUUUIIUUIIIUUIIIUUUlllltlJIIIIIUUIIIIIUI
Numéro de l'acte
20032018_24
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_24-DE
IIUIIUIIUIIIIUUllllUUIIIUIIUIIIIIUUUIIIIUIUIIIUUUIIHIIUIUIIIIIIIIUUUUIUHIIUUUUUUUUIIUUIUUUUIJlllUUUIUIUIU
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
5
.7
.2
Institutions
et
vie politique
Intercommunalite Conventions de
transfert
de compétences (patrimoine
et
personnel-
article L.5211-4-1-1 du
CGCT)
Date de la version de
la
19/04/2017
classification :
IIJJllllllllllllllllltllllUllllllllllllllllllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltllllllltlllllltllltllJIJltlllllllll
Nom du fichier : DCM24 Transfert compétences CLECT.doc (
99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_24-DE-l-l_l.pdf)
Annexe
DCM24
ANNEXE
CLECT.pdf (
99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_24-DE-1-1_2.pdf) ANNEXE
04/04/2018 11:33 • les bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération N° 025/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
25.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Décision Modificative n° 1 - Budget Annexe
« Activités touristiques
»
Michel
FRUGIER,
Rapporteur
fait l'exposé
suivant:
La
présente décision
modificative
vise, via un
virement
de
crédit
et
l'inscription
de
crédits
complémentaires,
à
financer
le solde des
travaux
à
entreprendre dans le
cadre
de
la
2ème
tranche
d'aménagement
du
camping
municipal
du
Sierroz.
Pour mémoire, ces
travaux
se
composent
principalement
du
réaménagement
des
sanitaires Nord
du
camping
et
de
l'installation
d'un
nouveau
module
d'accueil
à
l'entrée
du
camping.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAJNS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79 .
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr Ce
complément
de
crédit
est
financé
en
partie
par
la
prev1s1on
d'une
nouvelle
subvention
sur
ce
dossier, subvention sollicitée
du
Conseil Régional dans le
cadre
de
son plan
d'aide
aux
hébergements touristiques.
A
noter
que
le Conseil
Départemental
intervient
également
sur
ce
dossier
pour
un
montant
attendu
de
101
.000
euros.
Après examen par
la
commission
1
du
13
mars 2018,
le
conseil municipal, à
l'unanimité, avec 30 voix POUR
approuve
la
décision modificative
N°1
du
budget
annexe« Activités touristiques» telle que présentée. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Re
" Le
Maire
certifie
le
caracter.
Transmis
le:
ô~
. c:l_ .
'2a,g
exécutoire
du
présent
acte
à 1
:-
Affiché
le
: l~
~3
2C!:)
t8
date
du
... Q~
.~ .
Lc ..
1~
. \. K;
Q_ Par délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint DECISION MODIFICATIVE 1
-
2018 - Recettes
de
Fonctionnement
TOT
AL
RECETTES
REELLES
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT DECISION
MODIFICATIVE 1 - 2018
- Dépenses
de
Fonctionnement
1 L TOT
AL
DEPENSES
REELLES
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE 1
-
2018
- Dépenses d'investissement
TOT
AL
DEPENSES
REELLES
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DECISION
MODIFICATIVE 1
-
2018 - Recettes d'investissement
RECETTES
REELLES
j GESTIONNAIRE
: FINANCES
art.
op.
objet
montant€
sous total
0,00
j GESTIONNAIRE:
BATIMENTS
art.
op.
objet
montant€
1312
CAMPO
Subvention rég i
on
Camping
du
Sierro2
70
000
,00
sous total
70
000
, 00
GESTIONNAIRE
: VID
art.
op.
objet
montant€
sous total
0,00
jTOT
AL
RECETTES
REELLES
70
000,001
RECETTES
D'ORDRE
]
GESTIONNAIRE
: FINANCES
art.
op.
objet
montant€
sous total
0,00
!TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
0,001
!TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
70
000,001 Accusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 25 - Décision modificative 1
- Budget annexe Activités
touristiques
llltllttllllllltlllllllllllllllltltllllltlUltttllllllltlllltllltttlllltllttllllllllllllllttltllllllllltllllllltlttlllllttlUlllltllllltltlltllllttlllt
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
llltllllllllllltlllllltllltlllllllUttlllltlllltltllllllttUlllllllltllllllllllltllltllllllllllltllllllllll1111111tlJlllllllfllttl111111111111111111111
Numéro de l'acte
20032018_25
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_25-DE
1111111111111111111111u1111111:11t111111111111111111111111111111111s11111111s1111111111111111111111111111t1111u11111111111111111111111111111111111111
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7 .1
.4
Finances locales Decisions budgetaires Décisions modificatives
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
11111111111111111111111111111111111111111t11111,,111111s111111,,t11111111111111,1111111ss111111111111,,,,11111,11111111111111111111u111111s11111111111
Nom du fichier : DCM25 Décision Modificative.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_25-DE-1-l_l
.pdf)
Annexe
DCM25
ANNEXE
DMl
- ACTIVITES TOURISTIQUES.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_25-DE-l-1_2.pdf) TABLEAU
04/04/2018 11:34 Ville d'Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N° 026/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°l 8), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
26.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Vote des taux
de
la fiscalité directe pour 2018
Renaud
BERETTI,
Rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Il est
rappelé
que
deux
facteurs interviennent dans l'évolution des bases auxquelles
s'appliquent
les
taux
de
la fiscalité votés
par
la Ville:
l'actualisation
des bases
décidées
par
le Parlement dans la
Loi
de
Finances:
pour
2018,
les
bases sont revalorisées
pour
la Taxe
d'Habitation,
le Foncier Bâti
et
le Non-Bâti
de
0,4
%,
plus faible revalorisation historique,
l'évolution
physique:
de
nouvelles
bases
sont comptabilisées.
Exemple:
constructions
de
logements, sorties
d'exonération,
...
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.35.07.
95
-Té
lécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Les
bases prévisionnelles des trois taxes qui
permettent
de
calculer
le
produit
fiscal
attendu
ne
sont
communiquées
que
courant
mars
aux
collectivités (imprimé 1259).
Conformément
à
la
volonté
municipale
de
maîtriser
la
pression
fiscale
en
maintenant
les
taux
à
leur
niveau
actuel
et
en lien
avec
les
orientations inscrites dans
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
présenté
lors
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2017,
et
après présentation
en
commission n° 1
du
13
mars 2018.
Il
est
proposé
une
nouvelle fois
au
conseil
municipal
les
taux
suivants,
inchangés
depuis 2008.
Taux 2004
Taux 2005
Taux 2006
Taux 2007
Taxe
13,97
13
,92
13
,87
13
, 82
d'Habitation Foncier Bâti
25,04
25,04
25,04
25,04
Foncier Non Bâti
42,55
42,39
42,23
42,08
Taux
2008
à
2017
Taux 2018
Taxe d'Habitation
13,77
13
,77
Foncier
Bâti
25,04
25,04
Foncier Non
Bâti
41,92
41,92
A l'unanimité, le conseil
municipal
avec
30
voix
POUR
approuve
les
taux
tels
que
présentés
dans
le
rapport
ci-dessus
à
savoir :
Taux 2018
Taxe d'Habitation
13,77
Foncier
Bâti
25,04
Foncier Non
Bâti
41
,92
POUR
EXTRAIT
CONFORME
/ //
Ren
"i:t
BERETTI
Pre1
it
r adjoint
au
maire
"'
11
Le
Matra
certifie
le
caractère
~xêcutolre
du
présent
~ cta
~ la
Jate
du
... ~
. ~ ...
P
... $-lt
'".»
---,
Transmis
le:
C){.
o~
C:Za
\cf
Affiché
le:
l.~
o3
2c\8
Par délégation
du
maire
'
Gilles
MOCELUN
Directeur général adjoint
~
/4'.~i:,..\X•t.t~ Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.
corn/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Objet de l'acte : Délibération 26
- Vote des taux de
la
fiscalité pour 2018
llllJIUllltlUIIIUUtt:JIIUIIIIUIUIUIIIIIUIIUlllltllUIUIIIUIUIIIIIIIIIIIIIUUIIUIUllltlJIIIUIUUUIUIIIUIIIIUUIIUIUIIUIIIUIJUI
Date de décision:
20/03/2018
Date
de
réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lltlllUlltlUUIUIIIIIUUUUlltUUUIIIUIUltlStllllllUIUIIUIIUltllltUtlUIIUIIUllltUUUUIIUISUtlU&tUIIIUIUlllllltllltUIUIIIISI
Numéro de l'acte
20032018_26
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_26-DE
llllllllllllllllllltllltlllllllllltlllllllltlllltlllllllllltlllltllttlllllllllltltltllllttlUllllllltllttllUllllllllltlllllllltltlllllllllSlttltltllll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7 .2
.1
Finances locales Fiscalité Impôts
locaux
(taux,
exonérations, abattements
... )
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
lllllllllltlllllllllllltllUlltllllllllllllllllltllllllllllllltlllllllltllllllllllltlllllllllllllllll11111111111111111111111111UllltlllltllSSISJtllJtl
Nom du fichier : DCM26 Vote taux.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_26-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018 11:33 • l~s bains
Ville d'Aix
-l es-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS 2018
Délibération N°
027
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
27.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Diverses mesures
comptables
:
Attribution
des
subventions
aux
associations
et
autres bénéficiaires
Prise
en
charge
partielle facture
eau
2017 -
Mini-golf
Exonération
des
droits
de
voirie
sur
travaux
réhabilitation
Gymnase
Prés
Riants
et
aquarium Révision des tarifs
2018
de
location
de
la salle du
Gai
Taillis
Christiane MOLLAR
Rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Attribution
des
subventions
aux
associations
et
autres bénéficiaires
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
L 2311-7,
il
est proposé
d'adopter
l'attribution
aux associations
et
personnes physiques,
et
autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le
tableau
annexé.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
. 79
.00 / 04.79.
35
. 07
. 95
- Télécopie: 04.79.35.
79
. 01
/ 04.79.
35
. 79
. 02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Cette
attribution
de
subvention reste toutefois conditionnée :
à
la constitution
par
l'association ou le particulier
du
dossier
de
demande
de
subvention, qui
comprend
notamment
la présentation des statuts, des bilans
financiers
de
l'organisme privé.
à
la
signature
d'une
convention
annuelle
pour
les
associations
bénéficiant
d'une
subvention
égale
ou supérieure
à
23.000 euros.
Monsieur le Maire est
également
autorisé
à
signer
les
conventions annuelles qui
pourraient intervenir
à
la suite
de
l'attribution
de
ces subventions ou bourses.
Prise
en charge partielle facture
eau
2017 - Mini-golf
La
gérante
du
mini-golf sollicite la
commune
afin
qu'elle
prenne en
charge
la moitié
de
la
facture
du
kiosque
du
mini-golf 2017. Ces consommations
sur
la période
du
27
avril
2017
au
30
septembre
2017
s'élèvent
à
132
m
3 •
Une
partie
de
ces
consommations ne
lui
sont pas imputables.
Il est proposé
de
prendre en
charge
66
m
3
soit 243,64 euros
à
la
charge
de
la Ville
qui
perçoit
de
l'exploitant un loyer annuel
de
42.720 euros
TTC.
Exonération des droits
de
voirie
sur
travaux réhabilitation Gymnase
Prés
Riants
et
aquarium Le
lancement
des consultations pour
les
travaux
visés
en
objet
est en cours
tant
au
niveau
de
la ville (gymnase des prés riants)
qu'au
niveau
de
Grand Lac (chantier
de
l'aquarium). Ce
rapport
vous propose d'exonérer ces
deux
chantiers
compte
tenu
de
la
durée
des
travaux
prévue
mais
également
de
l'emprise
programmée
sur
le
domaine
public.
Ces
deux
éléments
conduisent
à
des
montants
de
droits
de
voirie
très
importants.
Ils
sont
susceptibles
de
remettre
en
cause
le
déroulement
des
consultations
attachées
à
ces chantiers
pour
lesquels
les
estimations initiales des
maîtres
d'œuvre
ne
prévoyaient pas
de
tels montants.
Afin
de
ne pas retarder le
lancement
de
ces derniers,
il
est
donc
proposé
de
les
exonérer exceptionnellement
de
droits
de
voirie.
Une attention
toute
particulière sera néanmoins
apportée
à
ce
que
les
entreprises
retenues restent bien dans l'emprise prévue
pour
limiter
les
désagréments le temps
des travaux. Révision
des
tarifs
2018
de
location
de
la salle du
Gai
Taillis
Le
catalogue
des tarifs
2018,
voté
lors
du
conseil municipal
du
20
décembre
2017,
avait
mis
en
place
les
tarifs suivants
pour
la
location
de
la salle en
objet
: Aixois week-end Particuliers
500,00
········
· ··········
· ·· · ··
··· ··
··· · ····
··· ···
···· ...
. ..........
... .....
. ... ..
. .. . ..
......
. ....
, ...
.... ..
, ...
.. ..................
, ....
. ... , ....
. ....................
, ..........
. ..................
... ..........
.. ....
. .....
... ........
... .....
. ......
,, .
.. ......
. ......
... .....
. ...........
. ........
.........
... ...
.. .. . ....
. ............
.. .....
..
Associations
(si
manifestation avec entrée payante)
300,00
Forfait chauffage hiver Caution dégâts matériels Caution forfait ménage non effectué Non-aixois week-end Particuliers, associations, entreprises, ... Forfait chauffage hiver Caution dégâts matériels Caution forfait ménage non effectué Journée Particuliers aixois
60,00
1 000,00 350,00 700,00
60,00
1 000,00 350,00 150,00
Particuliers non-aixois, associations non-aixoises, comités d'entreprises, entreprises
250
00
privées,
.. organismes
..divers,
.. · .· ....
.... .....
.... ...
. ......
... . .....
.. . ..........
. .. . ...
. ..... .
..... ..
... . ............
. ... .....
.. . ... ...
.. .... .
... ....
.......
..........
... .. .....
.. .. . ..
. .... .............
.... ...
.. ..........
.. . .. .......
. ..... ..
...........
.... . ..
. .......
' ......
.
Forfait chauffage hiver
30,00
Caution dégâts matériels Caution forfait ménage non effectué
1 000,00 350,00
Il vous est proposé,
compte
tenu
de
l'éloignement
de
cette
salle mais
également
du
fait
qu'elle
ne
peut
accueillir
qu'un
nombre
limité
de
80
personnes:
de
réviser
à
la baisse le tarif
aixois
week-end
en le fixant
à
400
€.
de
réviser
à
la baisse le tarif
non
aixois
week-end
en le fixant
à
500
€.
Pour mémoire,
cette
salle a
été
louée
4
fois
en 2017.
L'objectif
de
cette
diminution
est
donc
d'augmenter
sa
fréquentation.
Ces rapports
ont
été
examinés
par
la commission 1
du
13
mars 2018.
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
30 voix
POUR
approuve
les
diverses mesures
comptables
telles
que
présentées dans le
rapport
ci-d
POUR
EXTRAIT
CONFORME
• Le
Maire
certifie
le
caract
ô rc
exécutoire
du
présent
acte
à !
ri
date
du
.. Q.k
... C:? .k
... ?.9?.~t
.i
Re
Par
délégation
du
maire,
Transmis
le:
6k
o~
ic
\.Î
Gilles
MOCELLIN
Affiché le
: L~
_o~
l.o
\8
Directeur général adjoint Fonction Comptt- 11114
641-Petite Enfance 20422
72-Hahltat 20422
72 • Habitat 204182
820 • Acquisition de deux roues • 20421
EEOI
8241 ·ANRU 204182
90 - lnten·entions socio-économique 20422
942-FISAC 20422
DCM27 ANNEXE Mesures comptables - Subventions.xis
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT
Désignation du bénéfic:iain, Ge.stionnàirt$ AffecW.tion BP2018
Aide à l'installation Petite Enfance
Microcrècb! 1< C'est pas juslc >>
Participation à l'équilibre des opénlitions Habitat 12 000,0(
de nroductinn de l01temenu
Participation à l'équilibre des opérations Habitat 96 000,00
de nmduction de loeemenl't
OPAC PLI-1 Jean& Edouard Rostan:1
OPAC Put 1161 Boulevard Lepic
Acquisition de deux roues électriques Etude/ 30 000,0( Envüotuv::ment
Audoîn Marie-Annick
BarbctMagi"MJ!ia
Bogaert Gérard
Bogacrt Martiœ
Duloz Christiœ
Duloz Michel
Dupeuloup Henri
GaUasso Kariœ
Le Corre GCrard
Le Corn: Josyaœ
Palatin Jean-Mlclx:I
ANRU RU 464 857,0(
OPAC 1161 boulevard Lepic Ramus
OPAC Le Reposoir
Ranlcmcnt de f:.çadc.11 DPS 190 000,0(
Bmtùcr Perez Sylvie (( Z1nzibar })
Copropriélé 46 avenue du Gra1d Pon
Aides aux commtrcants Sel'\', Eco. 70 000,0
G.L.E.Sarl
Virement Report CM du Re>w,â
de
2 000,00 -2 000.00 0,00
2 000,0,
-2 000,00 JO 000,00
-10944.0< 55 056,00
25 716.S<
15 227,5<
-2 750.00 27 250,00
250,0(
250,0(
250,0(
250,00
250.00
250,0(
250,0(
250,0(
250,0[
250,0(
250,0(
-284 434,50 180 422,50
52 006,00
232 428,50
-14 565,00 175 435,00
1 084,00
13 481,00
-10 000,00 60 000,0
10 000,00
04/04/2018 10:31 Fonction Compte M14
OJ -Finances 6574
33 - Action culturelle 6574
33 - Action culturelle 6574
20 - Enseignement services communs 6574
DCM27 ANNEXE Mesures comptables - Subventions.xis
A 1TRIB!TT'ION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Désignation du binéliclaiu Gestionnaius Affedatioo BP2018
Réserve Finances 13 630,0{
Temps Danses {Festival Tango Argentin) Adm, Gén Réserve
Compagnie Savoie Bailliage Adm, Gén, Réserve finances
Projets Pédagogiques, scientifiques, Scolaires 2 000,0{
arti
ACAPJGA
Virement de Crédits BS CM du Reste à
crédit 20.03.2017 affecrer
-3 500,0{ 10 130,0(
3 000,01
500,0{
-1 225,5( 774,5(
1225,5(
04/04/2018 l0:31 Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.corn/okpgi/actes
_ viewar.do
...
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Objet de l'acte : Délibération 27
- Diverses mesures comptables
11UltllllU11Ullllll1UltlJIIUllUIUIIUIIIUIIIUIUIUUUIIIUlll1:llllllllllllltlll1:IIIIIUIIUUIIIIIIIUIIIIIIUIIUIIUUIUIUIIUlltlllUII
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lll111111111111tlllllllllllllllll1Ullllllt1111111111111111tlllllllllllllltll111111111111111111111111111111Ulllllllllllltlllllllllltllllltlllllltlllll
Numéro de l'acte
20032018_27
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_27-DE
lllllltlllllll11tlllllllllltlll:t111111u11u111111111111111s111111s1111t11111111111t1111111ss11111111111111111:1t111111111111111ttt1111111111111111t11
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7 .5 .2 .2 Finances locales Subventions Subventions accordées Aux associations
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
llllllltltlUIIIIIUIUIIIUtllllllllUUIUIUllllUIUIIIIUIUIUIIIIIIIUIUtllllllUIIUltUUUUUIIUUIUIIIIIIUltllllUUUIIUIUISUIIUZI
Nom du fichier : DCM27 Mesures comptables.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_27-DE-l-
l_l
.pdf)
Annexe
DCM27
ANNEXE
Mesures comptables
- Subventions.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_27-DE-l-1_2.pdf) SUBVENTIONS
1 sur 1
04/04/2018
11
:33 •
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
029
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
, André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA), Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE)
.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
29.
AFFAIRES
FINANCIERES
Contrat
de
délégation du service public
de
production et
de
distribution d'énergie
calorifique - Avenant
n°5
Renaud
BERETTI
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Par
contrat
de
concession
en
date
du
18
novembre
2013 (ci-après le
«Contrat»),
notifié le
20
novembre
2013, la Ville d'Aix-les-Bains, a
confié
la gestion
du
service
public
de
production
et
de
distribution
d'énergie
calorifique
à
la
société
IDEX
ENERGIES. Pour mémoire, le
Contrat
a
été
modifié
à plusieurs reprises :
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.95 - Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr Par un
avenant
1 en
date
du
26.11.2014, le périmètre
de
la
délégation
a
été
étendu
afin
de
d'assurer
la
pérennité
du
projet
par
la
souscription
de
nouvelles polices
d'abonnement.
Par un
avenant
2 en
date
du
26.05.2016,
la
société
dédiée
Aix
Energies
Nouvelles
s'est substituée
à
IDEX
et
le
capital
du
concessionnaire
a
été
augmenté. Par une modification 3 en
date
du
11.07.2016, le périmètre
de
la
délégation
et
le programme
de
travaux
ont
été
adaptés.
Par un
avenant
4 en
date
du
07.04.2017, la substitution pleine
et
entière
de
la
société
IDEX
Territoires
à
la
société
IDEX
Energies
dans
l'actionnariat
du
Concessionnaire, suite à une réorganisation interne
du
Groupe
IDEX.
Le
présent
avenant
n°5
vise
à
préciser
et
fixer
les
conditions
techniques
et
financières,
jusque-là
prévisionnelles,
au
regard
des
éléments
connus
avec
l'achèvement
et
la mise en service des installations.
Conformément
aux stipulations des articles
55
et
78
de
l'ordonnance
2016-65 du
29.01.2016
et
à l'article
36
6ème
du
décret
2016-86
du
01.02.2016 relatifs aux contrats
de
concession
et
de
l'article
65
du
contrat
de
concession
encadrant
les
modalités
de
passation des modifications,
il est proposé d'autoriser
les
adaptations
du
contrat
comme
suit:
l -
Redevances dues
par
le concessionnaire
Dans un
but
de
simplification administrative,
les
redevances annuelles dues
par
le
Concessionnaire seront payées en une seule
fois
pour
le l
er
octobre,
au
lieu
de
deux
versements (avril
et
octobre) prévus à l'article
49
du
contrat
de
concession.
Il est proposé
de
modifier l'article
49
du
contrat
de
délégation.
2-
Nature
et
caractéristique
de
la chaleur distribuée
Il est nécessaire
de
rappeler
que
l'entretien
du
réseau secondaire
de
l'échangeur
demeure
de
la responsabilité
de
!'Abonné.
Si
le
nettoyage
ou le
remplacement
des faisceaux
d'échange
est rendu nécessaire
par
suite
d'un
encrassement
de
la partie secondaire, ces travaux seront exécutés
par
le Concessionnaire aux frais
de
I' Abonné.
Il
est proposé
de
compléter
et
modifier l'article
22.2
du
contrat
de
délégation
en
conséquence
ainsi
que
l'article 5
du
règlement
de
service qui définit
les
rapports
entre
les
usagers
du
réseau
de
chaleur
et
le concessionnaire.
3-
Tarification
du
service
L'article
53.
l du
contrat, repris à l'article
17
du
règlement
de
service
de
service, fixe
la valeur
du
tarif
de
base, ainsi
que
les
modalités
de
calcul.
Le
tarif
de
base est établi à la
date
de
valeur
du
l er
janvier
2013
et
se
décompose
en
deux
termes :
•
Rl : Elément proportionnel représentant le
coût
du
combustible,
•
R2: Elément fixe représentant
les
coûts d'investissement
et
de
fonctionnement
des infrastructures
3.
1 Evolution
du
Rl
Le
terme
Rl
prend en
compte
la mixité des combustibles bois/gaz
sur
la base
de
80%
bois
(Rl
b)
et
20%
gaz
(Rl
g),
pour
un
coût
HT
du
MWh livré
de
34,90€
pour
le bois
et
56,08€
pour
la part gaz, valeur l
er
janvier
2013
actualisable. Il convient
de
distinguer dans le terme le R1g le
coût
de
l'énergie calorifique
(R
1 gener)
de
la
part
de
taxes
et
droits
complémentaires
décidés
par
l'Etat
(R
1 giaxe)
(contribution
carbone,
taxe intérieure
sur
le gaz naturel) refacturés
à
l'euro l'euro,
de
manière
à
les
soustraire
du
mécanisme
de
révision des prix
du
contrat.
Le
coût
de
56,08€ ht
par
MWh livré, valeur
1er
janvier
2013
et
tenant
compte
d'un
coefficient
de
transformation
de
1,313
servant
à
convertir l'énergie utile livrée en
sous
station, en énergie primaire
sur
laquelle s'applique
les
taxes, est
décomposé
en :
•
Rl
g
ener
d'une
valeur
de
54,52 €
•
Rl
g
taxe
d'une
valeur
de
1,56
€
L'article
53.1
du
Contrat
et
l'article
17
du
règlement
de
service sont modifiés en
conséquence.
3.2
Évolution
du
R2
Les
subventions
accordées
sur
le projet
par
I' ADEME
sont calculées
d'une
part
sur
le
montant
des
investissements
réalisés
(80%),
et
d'autre
part
sur
la
production
biomasse
sur
2
ans
de
fonctionnement
(20
%),
en
lien
direct
avec
le
nombre
d'abonnés.
Au
vu
des
éléments
connus
ce
jour
le
montant
subventionné
par
l'ADEME
au
terme des 2 premières années
d'exercice
est estimé
à
30%
au lieu
de
34,27%. Il est proposé d'actualiser le terme
R24
à
compter
1er
janvier
2018,
afin
d'anticiper
les
effets
prévisionnels
de
l'ajustement
du
financement
de
l'ADEME
à
l'issue
des
2
premières années en le fixant
à
26,01€ ht tel
que
déterminé
à
l'annexe
IX
du
contrat
pour
un
financement
à
hauteur
de
30%
des investissements.
A l'issue
du
paiement
définitif des subventions, une facture ou un avoir sera
émis
pour
chaque
abonné.
L'article
53.2
du
Contrat
et
l'article
17.2
du
règlement
de
service sont modifiés en
conséquence. 4-
Indexation des tarifs
Avec
la
mise en service
et
la
fixation
de
la filière
d'approvisionnement bois, la
formule
de
révision
du
combustible
bois
est
modifiée
pour
tenir
compte
d'un
approvisionnement
de
50%
de
plaquettes
forestière
et
de
50%
de
broyats
de
recyclage, (au lieu
de
70%
plaquettes
et
30%
recyclage)
D'autre part,
à
la suite
de
la disparition d'indices servant
à
la révision des prix,
les
formules
et
indices sont modifiés en application
du
point
12
de
l'article
61
du
contrat.
L'article
56
du
contrat
et
les
articles
191
. 1 ,
19
.1 .2
et
19
.2
du
règlement
de
service sont
modifiés en conséquence. 5-
Incidences des tarifs
sur
les
abonnés
Ces dispositions
ont
pour
effet
une hausse moyenne des tarifs
de
- 1
,70%
en janvier 2018
soit
0,48€
à
1,62€
par
logement
et
par
mois
- 2,51
% en mars 2018 soit
0,43€
à
2,42€
par
logement
et
par
mois
Ces
adaptations
ont
un
impact
financier
sur
le
montant
global
du
contrat
de
concession :
Acte
Année
Modification 3
2016
Avenants
2018
Variation
avenant
5
par
rapport
à
modification 3
Montant global du
contrat
39
1 65
446
€
HT
35
647
221
€
HT
- 3
518
225
€
HT
Variation en
% Le
projet
de
l'avenant
est
annexé
à
la présente.
Après avis
de
la commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
1er
mars
2018
et
étude
par
la commission n° 1
du
13
mars
2018,
A la majorité, le conseil municipal
avec
28 voix
POUR
et 2 voix
CONTRE
(Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice
MAUCCI):
-
accepte
l'adaptation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
en
date
du
20
novembre
2013 dans
les
termes exposés ci-
dessus
-
approuve
le projet
d'avenant
n°5
annexé
à
la présente
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
avec
le
concessionnaire
l'avenant
5 ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
11
Le
Ma
' ire
c
rti"fi
I
Premier adjoint
au
ma
a
e e
caractère
.
exécutoire
du
présent
acte
à la
~
· ·
·
d ate
du
. S?. .~
... S?.b.
.. 1S?
~
.•
-
Transmis
le:
ok_
.clc, .
lo
~
Affiché
le:
2'j
. o~
lc\R
Q_ Par délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint Avenants
au
contrat de délégation du service public
de production et de distribution d'énergie calorifique
en
date du 18 novembre 2013
et notifié le 20 novembre 2013
Entre
les
soussignés
:
La
Ville d'Aix-les-Bains,
sise
Place
Maurice Mollard, 73100 Aix-les-Bains,
Représentée par Dominique
DORD,
Maire, agissant
en
vertu de
la
délibération du Conseil municipal
en
date
du
20
mars 2018, exécutoire pour avoir été transmise
en
préfecture
et
affichée conformément
à la
Loi,
Ci-après dénommée
le«
Concédant
»,
d'une part,
Et Aix
Energies
Nouvelles,
société par actions simplifiée
au
capital
de
50 000 euros
dont
le
siège est
sis
24
chemin
de
Viborgne
-
73100 Aix-les-Bains,
immatriculée
au
registre
du
commerce et
des
sociétés
de
Chambéry sous
le
numéro 799 339 668,
Représentée par M.
Eric
MERILHOU,
son
Directeur Général,
Ci-après dénommée
le«
Concessionnaire»,
d'autre part,
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant
n°5
v3
1/7 Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Par
contrat de concession
en
date du 18 novembre
2013
(ci-après
le
«Contrat»),
notifié
le
20 novembre
2013,
la
Ville d'Aix-les-Bains, a confié
la
gestion du service public
de
production
et
de distribution d'énergie
calorifique
à la
société
IDEX
ENERGIES.
Pour
mémoire,
le
Contrat a été modifié
à plusieurs reprises :
Par
un
avenant 1
en
date du 26.11.2014,
le
périmètre de
la
délégation a été étendu afin de
d'assurer
la
pérennité du projet par
la
souscription de nouvelles polices d'abonnement.
Par
un
avenant 2
en
date du 26.05.2016,
la
société dédiée Aix Energies Nouvelles s'est substituée à
IDEX
et
le
capital du concessionnaire a été augmenté.
Par
un
avenant 3
en
date du 11.07.2016,
le
périmètre de
la
délégation
et
le programme
de
travaux
ont
été adaptés.
Par
un
avenant 4
en
date du 07.04.207,
la
substitution pleine
et entière
de
la
société
IDEX
Territoires
à
la
société
IDEX
Energies
dans
l'actionnariat
du
Concessionnaire,
suite
à
une
réorganisation interne du Groupe
IDEX.
Considérant qu'il convient de préciser
et
fixer
les
conditions techniques et financières, jusque-là prévision-
nelles,
au
regard
des
éléments connus avec l'achèvement et
la
mise
en
service
des
installations,
les
parties
sont convenues
de
ce
qui suit.
Article
1 -
Objet
du
présent
avenant
Le
présent avenant
au
Contrat a pour
objet
de modifier
la
date
de
versement
des
redevances annuelles
dues
par
le
Concessionnaire,
de
préciser
la
responsabilité
et
la
facturation
des frais
engendrés
par
l'encrassement d'un échangeur côté abonné, de prévoir une refacturation à l'Euro l'Euro
des
divers droits
et taxes additionnelles décidés par l'Etat, de décomposer
le
tarif
Rl
gaz
entre
la
part énergie et
la
part taxes
et droits complémentaires afin de permettre
la
refacturation
de
ceux-ci,
et
enfin de mettre à jour les indi-
ces
et
formules d'indexation
des
tarifs.
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant n°5
DSP-
v3
2/7 Article
2 -
Redevances
dues
par
le
concessionnaire
Dans
le
but d'une simplification administrative,
le
versement des redevances
se
fera
en
une seule fois par
an,
le
1er
octobre.
le
1er
alinéa de l'article 49 du Contrat, relatif aux redevances dues par le Concessionnaire est modifié en
conséquence : «
Les
redevances
sont
versées
au
Concédant
chaque
année
du
contrat
au
le'
octobre.
»
Article
3 -
Nature et
caractéristique
de
la
chaleur
distribuée
Il
est rappelé par le présent avenant
les
responsabilités
de
!'Abonné en
cas
d'encrassement du poste de
livraison côté secondaire. Si
le nettoyage ou le remplacement
des
faisceaux d'échange est rendu nécessaire par suite d'un encrasse-
ment de leur partie secondaire,
ces
travaux seront exécutés par le Concessionnaire aux frais de I'Abonné.
L'article 22.2
du
Contrat est ainsi
complété:
«
La
chaleur
est
obtenue
par
échange
entre
une
fi uide
circulant
dans
les
installations
primaires,
dit
fluide
primaire,
dont
le
Concessionnaire
est
responsable,
et
le fluide
alimentant
les
installations
des
bâtiments
de
/'Abonné,
dit
fluide
secondaire.
Si
le
nettoyage
ou
le
remplacement
des
faisceaux
d'échange
est
rendu
né-
cessaire
par
suite
d'un
encrassement
des
installations
de
la
partie
secondaire,
ces
travaux
seront exécutés
par
le
Concessionnaire
aux
frais
de
/'Abonné."
L'article 5 du règlement de service (annexe 1 du présent avenant) est modifié en conséquence. Le bordereau des prix unitaires pour nettoyage ou remplacement des faisceaux d'échange est
joint
en an-
nexe 5 du présent avenant. Article
4 -
Tarification
du
service
En
complément
à l'article 53.1 du Contrat relatif
à la
constitution du tarif,
il est précisé que le Concession-
naire est autorisé
à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de
base
définis dans le Contrat et
ses
avenants,
auxquels s'ajoutent,
les
évolutions de taxes et droits complémentaires décidés par l'Etat depuis
la
signa-
ture du
contrat-
notamment contribution carbone, taxe intérieure sur le
gaz
naturel - refacturées
à l'euro
l'euro,
au
prix de l'énergie calorifique.
Une
facture
de
régularisation correspondante pourra être émise pour chaque abonné
à la
fin de l'exercice
considéré. Le
premier alinéa
de
l'article 53.1 du Contrat est ainsi
modifié:
« Le
Concessionnaire
est
autorisé
à
vendre
l'énergie
calorifique
aux
tarifs
de
base
définis
ci-après,
auxquels
s'ajoutent,
les
évolutions
de
taxes
et
droits
complémentaires
décidés
par
l'Etat
depuis
la
signature
du
contrat- notamment
contribution
carbone,
taxe
intérieure
sur
le
gaz
naturel-
refacturées
à
l'euro
l'euro,
au
prix
de
l'énergie
calorifique.
Une
facture
de
régularisation
correspondante
pourra
être
émise
pour
chaque
abonné
à
la
fin
de
l'exercice
considéré.
»
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant
n°5
DSP
-
v3
3/7 L'article 17.1 du règlement de service est modifié en conséquence (voir annexe 1). Article
5 -Tarif
de
base
Les
valeurs de base des tarifs suivants sont établies
à la
date de valeur
1er
janvier 2013 :
Coût de l'énergie livrée
Coefficient
en
sous-stations
en%
en€
HT
/MWh
livré
Bois
80%
34.90
Gaz
naturel
20%
56.08
*
Rl
100%
39.14
*
le
tarif
du
Rl
gaz
naturel est composé d'une part énergie
(Rlgener)
d'une valeur de 54,52 €
HT/MWh
livré
et
d'une part taxes
et
droits complémentaires
(Rlg
1 axe)
d'une valeur de 1,56 € HT/MWh livré,
au
1er
janvier
2013. La
part énergie du
Rl
gaz
naturel est nommée
« Rlgener
»
et
fait l'objet d'une indexation selon détails de
l'article 6 ci-après. la
part taxes
et
droits complémentaires du
Rl
gaz
naturel est nommée
« Rlgtaxe
»
et
est calculée
à partir
des taxes
et
droits complémentaires appliqués sur le prix de
la
fourniture de combustible primaire,
à
date
de
facturation, majoré d'un coefficient de transformation par application
de
la
formule suivante:
Coef transformation
MWh
PCS
énergie primaire en
MWh
livré = 1 / (rendement distribution x rendement
production
x conversion
PCI/PCS)
Avec: Rendement de distribution
= 94 %
Rendement de production = 90 % Conversion
PCI
/ PCS
gaz
naturel = 0,9
Soit un coefficient de transformation
= 1,313
Valeur des taxes
et
droits complémentaires
au
1er
janvier 2013
= 1,19
€
HT
/ MWh
PCS
Sur
la base de 2
019
467
€ de subvention
représentant
30%
de l'investissement
r 21
r 22
r 23
r 24
Total
R2
3.17
30.74
4.77
26.01
64.69
Le
montant
définitif du terme r24 sera calculé en fonction du montant réel des subventions obtenues, sui-
vant
le
calcul précisé dans l'annexe
IX
du contrat de concession (voir annexes 2
et
3).
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant
n°5
DSP
- v3
4/7 L'article
53
du Contrat
et
l'article 17.2 du règlement de service sont modifiés en conséquence.
Article
6 - Indexation
des
tarifs
En
application du point 12 de l'article 61 du Contrat relatif
à la
révision des tarifs de l'énergie calorifique
et
de leur indexation suite
à la
disparition d'indices servant
à la
révision des prix, les formules
et
indices sont
modifiées dans les conditions définies ci-dessous (voir annexe 4). 6.1 Terme
Rl
bois
La
formule de révision du combustible bois est modifiée pour
tenir
compte
d'un
approvisionnement de 50
% de plaquettes forestière (Indice
IPF)
et
de 50 % de broyats de recyclage de classe A (indice
BA),
confor-
mément
au
plan d'approvisionnement
objet
de l'annexe Ill de
la
Convention,
et
conformément
à la
conven-
tion de financement de I'
ADE
ME.
La
formule de révision du bois prévue
à l'article 56.1.1 du Contrat est ainsi modifiée :
« Le
prix du combustible bois
(Pn)
et
réévalué
au
dernier
jour
du mois par application de
la
formule sui-
vante: Pn
=
Po
x [0,20 x
IPF/IPF
0
+ 0,20 x
BA/BAo
+ 0,30 x IT/IT
0
+ 0,30·x
ICHT
IME/
ICHT
IME
0
J
Avec:
IPF: Indice trimestriel - valeur du dernier indice connu des plaquettes forestières
C3,
Granulomé-
trie
grossière, humidité>40% (indices CEEB-
Base
100 janvier 2012)
-Indice f
PF
0
= 107,8 (indice connu
au
1er
janvier
2013)-
publié
par
la
FNB
BA
: Indice trimestriel
-valeur
du dernier indice connu des Broyats de recyclage de
classe
A (indices
CEEB-
Base
100 janvier 2012)
- Indice
BA
0
= 106,5
(indice connu au
1er
janvier
2013)-
publié
par
la
FNB
!L:
Indice mensuel
-
valeur
du
dernier indice connu de l'indice synthétique régional du coût du
transport routier
CNR
REG
40T
- Indice
/T 0
= 138,59
(indice connu au
1er
janvier
2013)-
publié
par
le
CNR
ICHT
IME : Indice mensuel
-valeur
du dernier indice connu
des
Salaires
et
charges Industries méca-
niques
et
électriques
- Indice ICHT IME
0
: 111,6
(indice connu au
1er
janvier
2013)
- publié
par
le
Moniteur
Remarque : l'indice ICHT-IME du
Moniteur
correspond
à
l'indice
1565183
hors
effet
CICE
de
l'INSEE.
»
L'article 19.1.1 du règlement de service est également modifié en conséquence. Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant
n°5
DSP
- v3
517 6.2 Terme
Rl
gaz
L'indice G
(Gaz
manufacturé
-
Marché français -
Prix départ usine
-
identifiant
CPF
352100) est remplacé
par l'indice 352300 avec un coefficient de raccordement. La
formule de révision du
gaz
prévue
à l'article 56.1.2 du Contrat est ainsi
modifiée:
« Le
prix du combustible
gaz
(Rlg)
et
réévalué
au
dernier
jour
du mois par application de
la
formule sui-
vante: Rlg
=
Rlgener0
x 352300/3523000+
Rlgtaxe
Avec: 352300 (ex
G}:
Indice mensuel
-valeur
du dernier indice connu
du Commerce du
gaz
par conduite
-
remplace l'indice G 352100 avec un coefficient de raccordement= 1,3906 -Indice: 352300
0
= 127,5 {Indice équivalent au 1er
janvier
2013}
- publié
par
le Moniteur.
»
L'article 19.1.2 du règlement de service est également modifié en conséquence. 6.3 Elément fixe
R2
La
formule de révision du
R2
prévue
à l'article 56.2 du Contrat est ainsi
modifiée:
« Chaque élément constitutif du
terme
R2
est réévalué
au
dernier
jour
du mois par application de la for-
mule suivante : R2
=
R2
0 x
[O,1O
+
{O,O6
x 35111403/351114030) + (0,41 x ICHT-IME/ICHT-IME0) + { 0,10 x
FSD2/
FSD2
0 ))
+
(0,33
X
1710973 / 17109730)] Avec: 35111403 (ex 351107) : Indice mensuel
- valeur du dernier indice connu
de !'Électricité vendu aux
entreprises ayant souscrit un contrat de capacité> 36kVA-remplace l'indice 351107 avec un coeffi- cient de raccordement = 1,1762 -Indice : 35111403
0
= 104,4 {Indice équivalent au
1er
janvier 2013)- publié
par
le
Moniteur
ICHT-IME: Indice mensuel
-valeur
du dernier indice connu des Salaires
et
charges Industries mé-
caniques
et
électriques
- Indice : ICHT-IME
0
=
111,6 {Indice connu au
1er
janvier 2013)
-
publié
par
le
Moniteur
Remarque:
L'indice : ICHT-IME du
Moniteur
correspond
à
l'indice 1565183 hors
effet
CICE
de
!'INSEE. FSD2
: Indice mensuel - valeur du dernier indice connu des
Frais
et
services divers modèle de réfé-
rence n°2 - Indice
FSD2
0
= 128,5 {Indice connu au
1er
janvier 2013)
-
publié
par
le
Moniteur
Ville
d'Aix
les Bains
Avenant
n°5
DSP
-
v3
617 1710973 (ex BT40): Indice mensuel
-valeur
du dernier indice connu
du Chauffage central -
rem-
place l'indice
BT
40 avec nouvelle base 100 en 2010, remplaçant l'index
BT
40 en
base
100 janvier
1974, avec coefficient de raccordement= 9,8458 - Indice 1710973
0
= 103.62 {Indice équivalent au
le,
janvier
2013)-
publié
par
/'INSEE
»
L'article 19.2
du
règlement de service est également modifié en conséquence.
Article
7 -
Prise
d'effet
Le
présent avenant prend
effet
à
compter de
sa
notification au Concessionnaire, après
sa
transmission
au
service
du
contrôle de légalité, conformément aux articles
L.
2131.1
et
suivants du code général des collec-
tivités territoriales. Article 8
-
Portée
de
l'avenant
Les
clauses du Contrat
et
de
ses
avenants non modifiées par
le
présent avenant demeurent inchangées.
Les
stipulations du présent avenant prévalent en
cas
de contestation.
Article
9 -
Annexe
Est
annexé
au
présent avenant :
Annexe 1 : Règlement de service Annexe
2:
Calculs simplifiés de l'aide
à l'investissement
et
à la
production par l'ADEME
Annexe 3 : Simulation des prix 2018 suite
à l'impact du r24 (subventions
ADEME)
Annexe 4 : Simulation des prix 2018 selon variation
des
indices
Annexe
5 : Bordereau des prix unitaires pour nettoyage ou remplacement des faisceaux d'échange
Fait
à Aix
les
Bains, le
Pour
le
Concédant
Monsieur Dominique
DORD
Le
Maire
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant n°5
DSP-
v3
, en deux exemplaires originaux.
7/7
Pour
le
Concessionnaire
Monsieur Eric
MERILHOU
Directeur Général Ville d'Aix
les
Bains
ANNEXE 1
Règlement de service Modifications surlignées
en
jaune
Avenant 5 - Règlement
de
service
AIX
Énergies nouvelles Article 1. Article
2.
Article
3.
Article
4.
Article
S.
Article
6.
Article
7.
Article
8.
Article
9.
SOMMAIRE
Objet
du
règlement de
service
........................................................................1
Principes
généraux
du
service
........................................................................1
Ouvrages
et
biens
concédés
..................•.......•.•..................................•...........2
Travaux
de
raccordement
de
I' Abonné
...........................................................2
Installations
de
I' Abonné
................................................................................3
Modalités de
fourniture
de l'énergie caloriflque
.............................................4
Obligation
de
fourniture
..........................................................................................................
5
Régime
des
abonnements
..........................................................................................................................................................
5
Résiliation de la police d'abonnement
............................................................
s
9.1. Résiliation de l'abonnement - dispositions générales ..................................................
5
9.2. Situation particulière des maisons individuelles ..........................................................6 Article 10. Article 11.
Conditions
techniques
de
livraison
.................................................................................................................................
6
Conditions
générales
du
service
.......................................................................................................................
7
11.1
Exercice
de
facturation
....................................................................................................................................................
7
11
.. 2
Période
de fourniture
....................................................................................................................................................
7
11
.. 3
Travaux
d'entretien courant
......................................................................................................................................
7
11.4 Travaux
de
gros entretien
et
de
renouvellement ........................................................7
Article 12.
Conditions
particulières
du
service
....................................................................................
7
12
.. 1
Arrêts
d'urgence
.................................................................................................................................................
7
12
.. 2
Autres
cas
d'interruption
de
fourniture
..................................................................................................
7
12.3 Interruptions ou insuffisances de fournitures .............................................................8 12.4 Libre
accès
aux postes de livraison
et
aux installations ...............................................8
Article 13. Article 14. Article 15.
Mesures de
fourniture
aux Abonnés ..............................................................8
Vérification
des
compteurs
............................................................................................................
8
Choix
des
puissances
souscrites
....................................................................................................
9
15.1
Définition
de
la
puissance souscrite
............................................................................................................
9
15.2
Modification
de
la
puissance souscrite
................................................................................................
9
15
.. 3
Vérification
de
la
puissance
souscrite
...........................................................................................
10
Article 16.
Frais
de
raccordement
.......................................................................................................
11
16.1 Conditions d'application des frais
de
raccordement hors maisons individuelles ........
11
16.2
Frais
de
raccordement
pour
les maisons individuelles
et
les extensions ....................
11
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5 -
Règlement
de
service Article
17.
Tarification
du
service
..................................................................................
12
17.1 Constitution du tarif.................................................................................................
12
17.1.1 Terme
Rl
...............................................................................................................
12
17.1.2 Terme
R2
..............................................................................................................
12
17.1.3 Facturation
de
l'énergie aux abonnés ....................................................................
12
17
.2
Tarif
de
base ............................................................................................................
13
17
.3
Taxe
sur
la
valeur ajoutée
(TV
A)
...............................................................................
14
Article 18. Article 19.
Réductions tarifaires
et
égalité de
traitement
des Abonnés ..........................
14
Indexation
des
tarifs ......•..•.................•..•.•...................•....•.........................•
14
19.1 Elément proportionnel
R1
................................•..............•............•.•...................••.•.•
14
19.1.1 Terme
Rl
bois ........................................................................................................
14
19.1.2
Terme
R1
gaz ........................................................................................................
15
19.2
Elément
fixe
R2
..........................................................................................................15
19.3
Calcul
des
révisions
de
prix
........................................................................................
16
Article
20.
Paiement des sommes dues
par
les Abonnés au Concessionnaire
•••••••••••••••••
16
20.1 Facturation ..............................................................................................................
16
20.2 Conditions
de
paiement
de la chaleur.......................................................................
16
20.3
Réduction
de
la
facturation ......................•......................•........................................
17
20.4
Paiement
des
frais
de
raccordement
........................................................................
17
Article
21.
Article
22.
Mesures d'ordre ................................................................................................
18
Modification
et
révision ................................................................................
18
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement de service 1
Le
présent projet de règlement
de
service servira de base au règlement définitif qui est arrêté
d'un
commun accord entre
le
Concessionnaire
et
le
Concédant.
Le
Concessionnaire assurant
la
gestion du service de production
et
distribution d'énergie calorifique
est également dénommé ci-après« Service». Article
1.
Objet
du
règlement
de
service
Le
règlement de service a pour objet
de
définir les rapports entre
les
Abonnés
au
réseau de chaleur
et
le Concessionnaire.
Il est établi
en
conformité avec
les
dispositions du contrat de concession.
L' Abonné est informé par
le
présent règlement de
la
possibilité qui lui est offerte de prendre
connaissance des dispositions du contrat de concession. Article
2.
Principes
généraux
du
service
L'objet du service est de satisfaire
les
besoins de chauffage
et
d'eau chaude sanitaire
des
usagers.
Dans
le
cadre
du
contrat
de
concession,
le
Concessionnaire
est
chargé,
à
ses
risques
et
périls, d'assurer
la
fourniture de chaleur aux
usagers
dans le respect du principe
de
continuité du
service public.
Ses
missions sont
les
suivantes :
-
Assurer
la
production d'énergie calorifique
en
majorité
à partir du bois.
-
Assurer
le
transport
et
la
distribution de l'énergie calorifique jusque dans
les
locaux des
Abonnés sur
le
périmètre concédé.
-
Assurer
la
gestion du service public
et
les
relations avec
les
Abonnés.
-
Mettre
en œuvre les moyens nécessaires
au
respect des objectifs
de
qualité du service
définis avec le Concédant.
-
Rechercher de manière active
les
possibilités de développement du service
à
l'intérieur du
périmètre concédé.
-
Respecter
les
objectifs
et
indicateurs de performance définis par le Concédant.
A cette fin,
le
Concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, doit notamment :
-
Concevoir, financer
et
réaliser
les
ouvrages de premier établissement nécessaires
au
service
et
destinés
à la
production,
au
transport et
à la
distribution de chaleur,
à savoir :
o
une
ou
plusieurs chaudières bois énergie
en
base;
o
une ou plusieurs chaudières d'appoint ou de secours
(à
créer ou valoriser
le
cas
échéant,
via
des
conventions de
mise
à
disposition
des
locaux
et/ou
équipements appartenant
à certains Abonnés) ;
o
un réseau de chaleur distribuant l'énergie aux Abonnés;
o
des
sous-stations de raccordement des Abonnés
au
réseau.
-
Conserver
en
bon
état
de
fonctionnement l'ensemble des installations,
y
compris
le
réseau,
et assurer l'entretien
et
la
maintenance y afférents, dans
les
conditions fixées
au
contrat.
-
Moderniser
et
renouveler
les
biens dans
les
conditions fixées
au
contrat.
-
Exploiter
le
service
à ses
risques
et
périls, dans
le
respect
des
principes de continuité du
service public, d'égalité de traitements
des
usagers,
et
conformément
au
contrat.
-
Percevoir auprès des
usagers
une redevance, fixée par
le
contrat,
et
destinée
à
rémunérer
les
charges qu'il supporte.
-
Rendre compte
au
Concédant, dans le cadre d'une démarche partenariale, de
la
réalisation
de
ses
obligations contractuelles, ainsi que du cadre performantiel sur lesquels
il s'engage.
-
S'inscrire
dans
une
démarche
d'amélioration
continue,
d'efficacité
énergétique
et
environnementale.
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement
de
service 2
Article
3.
Ouvrages
et
biens
concédés
Les
ouvrages, établis ou acquis par
le
Concessionnaire
à
l'intérieur du périmètre
de
concession
{périmètre défini à l'article 6 du contrat
de
concession),
font
partie
des
biens concédés.
•
Ouvrages
neufs
Ils
comprennent l'ensemble
des
ouvrages
et
des
installations nécessaires à
la
production,
au
transport
et
à la
distribution
de
la
chaleur
aux
Abonnés, réalisés par le Concessionnaire
à ses
frais,
à savoir: -
une chaufferie centrale bois énergie
avec
appoints
(gaz,
ou autre énergie} en chaufferie ou
délocalisés {équipements, bâtiment
et
aire
de
manœuvre);
un
réseau
de canalisations
enterrées
pour le transport de
la
chaleur (équipements
et
tranchées); des
sous-stations
de
raccordement
au
réseau
pour chacun
des
Abonnés (équipements) ;
les
ouvrages et biens mobiliers acquis par le Concessionnaire, nécessaires
à
l'exécution
du
service délégué
dans
les
conditions fixées
au
contrat
de
concession ;
les
installations
et
/
ou
les
ouvrages
qui
seraient établis ou
modifiés
ultérieurement,
notamment
les
extensions
et
les
renforcements réalisés
en
cours
de
délégation.
Le
Concessionnaire
établit
à
ses
frais
les
nouveaux
ouvrages
ou
installations
réalisés
ultérieurement à
ceux
du
premier établissement pendant
la
durée de
la
concession.
Ces
ouvrages
et
installations
font
partie intégrante
des
biens concédés
et
seront ajoutés
à l'inventaire
au
fur
et
à mesure de leur mise
en
service.
•
Ouvrages
existants
Font également partie
des
biens concédés,
tous
les
biens
immobiliers existants du service,
compris dans
le
périmètre de
la
concession.
Dans
l'hypothèse
où
d'autres
équipements
existants,
propriété
d'un
tiers
seraient
mis
à
disposition du Concessionnaire
à des
fins
de
secours, une convention tripartite
sera
conclue entre
le
Concessionnaire, le propriétaire
des
ouvrages
et
le Concédant afin d'inclure
les
biens dans le
périmètre concédé jusqu'à
son
terme
sans
pour autant que
ces
ouvrages
ne
constituent
des
biens
de
retour pour le Concédant.
Article
4.
Travaux
de
raccordement
de
I' Abonné
L'ensemble
des
ouvrages
et
installations listés ci-dessous sont dits« primaires»;
en
sous-stations, ils
sont limités
aux:
•
Branchement Le
branchement est l'ouvrage
par lequel
les
installations de chauffage et/ou d'eau chaude
sanitaire d'un Abonné sont raccordées
au
réseau public
de
distribution
de
chaleur.
li
est délimité, côté Abonné, à
la
bride aval de
la
première vanne d'isolement rencontrée par
le
fluide qui l'alimente, et
à la
bride amont de
la
dernière vanne d'isolement rencontrée par
le
fluide
qu'il renvoie
au
réseau.
Il
est facturé à
tout
nouvel Abonné en application
des
articles
51
(frais
de
raccordement)
et
52
(paiement
des
extensions particulières) du contrat
de
concession.
Pour
les
Abonnés
de
premier
établissement
(hors
maisons
individuelles),
aucun
frais
de
raccordement ne
sera
appliqué.
Il est entretenu et renouvelé par
le
Concessionnaire
à
ses
frais
et
fait partie intégrante
de
la
concession.
Ville d'Aix les Bains Avenant 5
- Règlement de service 3
Le
raccordement entre
les
brides
ava
l de
l'échangeur
et
les
réseaux
existants
de
I' Abonné est
réalisé par le Concessionnaire
à ses
frais,
en
accord avec I'
Abonné.
•
Poste
de
livraison
Les
ouvrages du circuit primaire, situés
en
aval du branchement et
dans
la
propriété de l'Abonné
(tuyauteries
de
liaison
intérieure,
régulation
primaire,
échangeur jusqu'aux
brides
de
sortie
secondaire de celui-ci), sont établis, entretenus
et
renouvelés par
le
Concessionnaire dans
les
mêmes conditions que
les
branchements.
Ils
font
partie intégrante
de
la
concession.
•
Compteur d'énergie thermique Les
compteurs sont fournis,
posés,
entretenus
et
renouvelés par
le
Concessionnaire dans
les
mêmes conditions que
les
branchements. Ils
font
partie intégrante
de
la
concession.
•
Génie civil Le
génie civil (clos et couvert)
des
postes de livraison ainsi que leur
écla
i rage
sont
à la
charge
de
l'Abonné
ou
du propriétaire
du
local l'abritant.
Article
S.
Installations
del'
Abonné
A partir du
point
de
livraison,
les
installations sont dites «secondaires»
et sont propriété
de
l'Abonné. •
L' Abonné a
la
charge et
la
responsabilité
de
ses
propres installations, dites secondaires,
à partir de
l'échangeur: robinetteries, appareils
de
contrôle,
de
régulation et
de
sécurité,
vase
d'expansion,
appareillages
électriques,
canalisations
de
distributions,
matériels
de
distribution
et
appareils
d'émission calorifique,
etc.:.
•
Le
local
du
poste
de
livraison
(sous-station)
est
mis
gratuitement
à
la
disposition
du
Concessionnaire par I'
Abonné, qui
en
assurera
en
permanence
le
clos
et
le
couvert.
•
En
outre, I'
Abonné
assure
à ses
frais et
sous
sa
responsabilité :
le
fonctionnement, l'entretien,
le
renouvellement et
la
mise
en
conformité
des
installations
autres que
les
installations primaires;
la
fourniture
de
l'électricité nécessaire
au
fonctionnement
du
poste
de
livraison,
à
son
éclairage et
au
fonctionnement
des
installations secondaires;
la
fourniture
de
l'eau
froide
nécessaire
à
l'alimentation
et
au
fonctionnement
des
installations secondaires; dans
les
bâtiments,
le
réglage,
le
contrôle,
la
sécurité ainsi que
la
conduite et l'entretien
complet
des
installations secondaires.
•
Si
le
nettoyage ou
le
remplacement
des
faisceaux d'échange est rendu nécessaire par suite d'un
encrassement de leur partie secondaire,
il sera
exécuté par
le
Concessionna
i re
aux
frais de I'
Abonné.
•
L'Abonné s'assure que
le
réglage et
le
fonctionnement
de
ses
installations
ne
perturbe
pas
le
fonctionnement du primaire. •
Le
Concessionnaire est autorisé
à
vérifier,
à
toute époque et
sans
préavis,
les
installations de
I' Abonné,
sans
qu'il encoure
de
ce
fait
une
responsabilité quelconque
en
cas
de
défectuosité
de
ces
installations, cette vérification étant opérée
dans
le
seul intérêt
du
réseau.
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5 - Règlement de service 4
•
L' Abonné et
le
Concessionnaire sont respectivement responsables de tous
les
actes exécutés par
leur personnel dans
la
sous-station.
Il
est spécifié que I'Abonné s'interdira toute manœuvre ou toute intervention sur
le
matériel de
raccordement, sauf
en
cas
de risque d'accident ou
en
cas
de convention expresse particulière.
La
responsabilité de !'Abonné vis-à-vis du Concessionnaire peut être engagée à propos
des
incidents
si
les
mesures prises dans
le
but de
les
prévenir
ne
sont
pas
conformes aux indications fournies
par
le
Concessionnaire ou aux dispositions du contrat
de
concession.
•
Le
Concessionnaire est responsable
des
désordres dans
les
installations intérieures de l'Abonné,
qui pourraient être provoqués par
ses
manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui
pourraient résulter de l'ébullition du fluide secondaire, sauf dans
le
cas
où
ces
dommages seraient
dus à une défectuosité
des
installations secondaires ou à une négligence de I'Abonné.
•
Si
le
Concessionnaire jugeait bon d'installer,
en
cours d'exploitation,
sous
sa
seule responsabilité
et
à
ses
frais, après accord de I'Abonné,
des
appareils complémentaires, dont
il assurera l'entretien
et
le bon fonctionnement, ceux-ci resteraient
la
propriété du Concessionnaire qui pourrait
les
retirer
à ses
frais à
tout
moment après en avoir avisé I'Abonné dans un délai raisonnable.
•
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par
I' Abonné, est formellement interdite.
Article 6.
Modalités de fourniture de l'énergie calorifique
Tout
Abonné
situé
dans
le
périmètre
de
la
concession,
souhaitant
être
alimenté
en
énergie
calorifique par
le
réseau,
doit
souscrire auprès du Concessionnaire une police d'abonnement
dont
le
modèle est défini à l'annexe
VII
du contrat
de
concession
et
soumis
aux dispositions du présent
règlement de service. Le
présent
règlement
de
service
est
annexé
au
contrat
de
concession
ainsi
qu'à
la
police
d'abonnement. 6.1
Règles
générales
Les
contrats pour
la
fourniture de chaleur sont établis sous
la
forme d'une police d'abonnement
signée par I'Abonné, conformément à un modèle qui est arrêté d'un commun accord
entre
le
Concessionnaire
et
le
Concédant.
Sont
notamment
définies
la
puissance
souscrite,
les
températures
contractuelles
des
fluides
thermiques
et
les
conditions particulières de fourniture.
Les
Abonnés qu'ils
ont
le libre choix de l'entreprise chargée d'assurer
la
conduite
et
l'entretien de
leurs installations secondaires. Les
abonnements peuvent être contractés par un propriétaire ou un gestionnaire, désigné
au
présent
contrat par " I'Abonné ". Dans
le
cas
où
la
demande est effectuée par
un
gestionnaire,
le
Concessionnaire peut demander
au
propriétaire de cosigner
la
police d'abonnement, notamment pour lui garantir
la
durée minimale de
souscription prévue à l'article 8 (régime
des
abonnements).
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5 -
Règlement
de
service 5
6.2
Règles
particulières
Lorsque
la
situation particulière d'un Abonné le justifie (situation objective, telle qu'un profil
de
consommation particulier), le Concédant autorise le Concessionnaire
à
signer,
avec
cet Abonné, un
traité particulier d'abonnement.
Le
projet, établi par le Concessionnaire, est soumis
à
l'accord
préalable du Concédant. Un
délai
de
trois
(3)
mois est
laissé
au
Concédant pour donner
son
accord, formuler
des
observations
ou
refuser le projet.
Passé
ce
délai,
le
projet est réputé agréé.
Si,
au
cours de
ce
délai,
des
modifications sont demandées,
le
Concessionnaire
doit
rectifier
en
conséquence son projet
et
le soumettre
à nouveau
au
Concédant
dans
un
délai maximum d'un (1)
mois. Ensuite, un délai de deux
(2)
mois est
de
nouveau
laissé
au
Concédant pour formuler
des
observations ou refuser
le
projet;
passé
ce
délai,
le
projet est alors réputé
agréé.
Article 7.
Obligation de fourniture
Le
Concessionnaire est tenu
de
fournir toute l'année, aux conditions du contrat
de
concession,
la
chaleur nécessaire
aux
bâtiments,
dans
la
limite
des
puissances souscrites par
les
Abonnés
pour
le
chauffage
et
la
production d'eau chaude sanitaire,
le
cas
échéant.
Cette obligation du Concessionnaire est limitée
à la
fourniture d'énergie calorifique
en
sous-station,
ou jusqu'au compteur quand celui-ci est
en
aval
de
la
sous-station.
Le
Concessionnaire peut assurer,
dans
la
limite
des
capacités
des
installations, toute fourniture
d'énergie calorifique destinée
à des
usages
autres que
le
chauffage
des
bâtiments
ou
la
production
d'eau chaude sanitaire. Article 8.
Régime des abonnements
Les
abonnements sont conclus pour une durée de 12
ans,
renouvelable par tacite reconduction,
sans
pouvoir excéder l'échéance de
la
concession.
Le
Concessionnaire
informe
l'abonné
trois
mois
au
moins
avant
l'arrivée
à
échéance
de
son
abonnement par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception de
la
faculté qui lui est offerte de ne
pas
reconduire ledit abonnement.
Faute
de
réponse
de
l'abonné par lettre recommandée avec
accusé
de
réception avant
la
date d'échéance,
la
police d'abonnement est reconduite tacitement.
Pour
les
Abonnés
se
raccordant
postérieurement
à
la
réalisation
des
travaux
de
premier
établissement,
les
abonnements peuvent être souscrits
à
toute époque
de
l'année,
dans
les
mêmes
conditions. Les
abonnements sont cessibles
à
des
tiers
à
toute époque
de
l'année, moyennant information
préalable du Concessionnaire par l'abonné,
avec
un préavis de dix
(10}
jours francs.
Article 9.
Résiliation de la police d'abonnement
9.1. Résiliation
de
l'abonnement - dispositions générales
En
cas
de
résiliation de
sa
police d'abonnement avant
la
fin de
la
première période
de
12
ans,
pour
une
cause
non imputable
au
Concessionnaire, I'Abonné verse
au
Concessionnaire une indemnité
compensatrice de
la
part non amortie
des
ouvrages
de
premier établissement construits
et
financés
par
le
Concessionnaire. Cette indemnité est calculée comme suit :
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5 - Règlement
de
service Indemnité
= r 24 x P s x N
Avec
les
facteurs suivants :
6
- r 24, redevance unitaire annuelle applicable à
I' Abonné (valeur
à la
date
de
la
résiliation};
- P
s,
puissance souscrite par
I' Abonné ;
-
N,
nombre d'années restant à courir jusqu'à
la
fin de
la
durée de
la
police d'abonnement,
arrondie
au
premier chiffre après
la
virgule, le calcul
étant
fait pour
la
période inférieure
à un an
en jours/365 (exemple: s'il reste 10
ans
et
230 jours, N
= 10
+ 230/365 = 10,6
ans}.
En
cas
de faute d'une particulière gravité, notamment
si
le service subit
des
interruptions prolongées
ou répétées, l'Abonné peut résilier
son
contrat d'abonnement
sans
frais. Cette mesure
doit
être
précédée d'une mise
en
demeure restée
sans
résultat dans un délai de quinze (15} jours francs.
9.2. Situation particulière
des
maisons
individuelles
En
cas
de
force
majeure
(décès,
veuvage,
invalidité,
mutation
professionnelle,
ou
tout
autre
événement privant durablement
I' Abonné de
la
jouissance de
son
logement}
le
propriétaire ou
ses
ayants
droit
pourront demander,
la
suspension du service moyennant fourniture d'un justificatif
officiel ou à défaut, d'une attestation sur l'honneur. La
remise en service dans
les
conditions d'origine
sera
effectuée par
le
Concessionnaire sur simple
demande
du
propriétaire
ou
de
ses
ayants
droit
pour
un
montant
forfaitaire
de
deux
cents
(200)
€
HT.
Le
montant forfaitaire évolue par application
au
dernier
jour
de l'exercice concerné de
la
formule
d'indexation du terme
r2
du tarif,
conformément aux dispositions de l'article
19.2 du présent
règlement
de
service.
Une suspension du service depuis plus de 2
ans
est considérée comme une résiliation.
En
cas
de résiliation, ou de suspension du service,
à la
demande de
I' Abonné, depuis plus de 2 ans, le
Concessionnaire est autorisé à déposer
la
sous-station après en avoir averti
le
propriétaire ou
ses
ayants droit. Article 10.
Conditions
techniques
de
livraison
La
chaleur est fournie dans
les
locaux mis à
la
disposition du Concessionnaire par
les
Abonnés ;
ces
locaux sont appelés postes de livraison. La
chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans
les
installations primaires,
dit
fluide primaire,
dont
le Concessionnaire est responsable,
et
le fluide alimentant
les
installations des
bâtiments,
dit
fluide secondaire.
Elle
est livrée dans
les
conditions générales suivantes :
Primaire:
-
température maximale d'alimentation
des
postes de livraison : 100
°c
Secondaire :
-
température maximale de sortie des postes de livraison : 90
°c
Le
Concessionnaire
garantit
une
température
minimale
d'alimentation
des
postes
suffisante
permettant
d'éviter
tout
risque
sanitaire
sur
le
secondaire.
En
particulier,
si
la
température
d'alimentation des postes
de
livraison
n'atteint
pas
le seuil de 70°
C,
le Concessionnaire met en place
les
systèmes techniques adéquats de son choix afin de
se
prémunir de
tout
risque sanitaire.
Le
Concessionnaire n'est toutefois responsable que pour
la
part qui lui incombe.
Les
conditions de
température,
de
pression
et
de débit sont définies dans
la
police d'abonnement.
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant
5 - Règlement
de
service Article
11.
Conditions
générales
du
service
11.1
Exercice
de
facturation
7
On
appelle exercice annuel
la
période comprise entre
le
1er
janvier
et
le
31
décembre de l'année. Il
porte
le
millésime de son premier jour.
11.2
Période
de
fourniture
Le
réseau fonctionne toute l'année.
le
Concessionnaire
doit
être
en
mesure de fournir
la
chaleur
nécessaire aux Abonnés
dès
lors qu'elle n'excède
pas
la
puissance souscrite par chacun.
11.3
Travaux
d'entretien
courant
Les
travaux d'entretien courant concernant
la
chaufferie centrale
et
l'entretien
des
appareils en
poste de livraison sont exécutés, sauf dérogation accordée par le Concédant,
en
dehors de
la
saison
de chauffage
et
ne
doivent,
en
tout
état de
cause,
pas
donner lieu
à interruption du service.
Les
travaux programmables d'entretien
des
appareils
en
postes de livraison sont exécutés pendant
un
arrêt annuel normal d'une durée maximale de
six
(6) heures consécutives
ou
non, hors dimanche
et
jours fériés, dont les dates sont communiquées
à
chaque Abonné, et, par avis collectifs, aux
usagers
concernés, avec un préavis minimal de quinze (15) jours francs.
Les
dates sont communiquées préalablement, par écrit,
au
Concédant,
au
minimum quinze (15) jours
francs avant l'intervention projetée. 11.4
Travaux
de
gros
entretien et
de
renouvellement
Tous
les
travaux programmables nécessitant
la
mise hors service
des
ouvrages sont exécutés en
dehors de
la
saison de chauffage
et
en
une seule fois
si
possible, sauf dérogation accordée par le
Concédant. la
période
et
la
durée d'exécution de
ces
travaux sont fixées par
le
Concessionnaire, après accord du
Concédant
pour
les
interruptions
de
livraison
de
plus
de
douze
(12)
heures.
Les
dates
sont
communiquées par écrit
au
Concédant
et
aux Abonnés, ainsi qu'aux usagers concernés, par avis
collectifs, avec un préavis minimal de quinze (15) jours francs. Article
12.
Conditions
particulières
du
service
12.1
Arrêts
d'urgence
Dans
les
circonstances
exigeant
une
interruption
immédiate,
le
Concessionnaire
doit
prendre
d'urgence les mesures nécessaires.
Il en
avise
dans
les
huit (8) heures le Concédant et, dans
les
vingt-
quatre (24) heures, les Abonnés concernés par avis collectif. 12.2
Autres
cas
d'interruption
de
fourniture
Le
Concessionnaire a le droit, après en avoir avisé le Concédant, de suspendre
la
fourniture de
chaleur
à tout
Abonné
dont
les
installations constituent une
cause
de perturbation pour les ouvrages
concédés.
En
cas
de danger, il intervient
sans
délai pour prendre toutes
les
mesures de sauvegarde
mais doit prévenir dans
les
vingt-quatre (24) heures
le
Concédant, !'Abonné et, par
avis
collectif, les
Abonnés concernés. Ville d'Aix les Bains Avenant 5
- Règlement de service 8
12.3 Interruptions
ou
insuffisances
de
fournitures
Sous
réserve des dispositions qui précèdent,
les
interruptions ou insuffisances de fourniture,
tant
pour
le
chauffage
que
pour l'eau chaude sanitaire,
donnent lieu
au
profit de I'
Abonné
à
une
réduction de facturation correspondant
au
prorata du délai de non fourniture par
le
Concessionnaire.
Les
mesures sont appliquées
dans
les
conditions suivantes :
1.
Est
considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de douze
(12) heures de
la
fourniture
de
chaleur
à un
poste de livraison.
2.
Est
considérée comme insuffisante,
la
fourniture
de
chaleur
à
une
puissance et
à
un
niveau de
température ou de pression inférieur aux seuils fixés par les polices d'abonnement. 12.4
Libre
accès
aux
postes
de
livraison
et
aux
installations
Les
agents du Concessionnaire ont
accès
à tout
instant aux postes de livraison.
Les
agents du service des instruments de mesure
ont
droit
à
accéder
à tout
instant aux instruments
et
appareils réglementés dont
la
surveillance incombe
à ce
service,
en
présence d'un représentant du
Concessionnaire. Article
13. Mesures
de
fourniture
aux
Abonnés
La
chaleur livrée
à
chaque Abonné
sous
forme de chauffage
ou
d'eau chaude sanitaire
doit
être
mesurée par un ou plusieurs compteurs d'énergie thermique d'un modèle agréé.
Les
compteurs
et
les
sondes de température sont plombés par un organisme agréé
à
cet effet par
le
service des
instruments de mesure. Article
14. Vérification
des
compteurs
Les
compteurs
sont
entretenus
annuellement
et
remplacés
si
nécessaires,
aux
frais
du
Concessionnaire, par une entreprise agréée par
le
service des instruments de mesure. L'exactitude
des
compteurs
doit
être vérifiée
au
moins tous
les
deux
ans
par
le
service
des
instruments de mesure
ou par
un
organisme agréé par
ce
dernier, choisi d'un commun accord entre
le
Concessionnaire
et
le
Concédant. L'Abonné
peutdemander
à tout
moment
la
vérification d'un compteur
au
service
des
instruments de
mesure ou
à
un organisme agréé par
ce
dernier.
Les
frais entraînés par cette vérification sont
à
la
charge de !'Abonné
si
le compteur est conforme, du Concessionnaire
dans
le
cas
contraire.
Dans
tous les
cas,
un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de
mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par
la
réglementation applicable, pour
les
compteurs d'énergie thermique. Tout compteur inexact est remplacé par
un
compteur vérifié
et
conforme. Pour
la
période où un compteur a donné
des
indications erronées,
le
Concessionnaire remplace
ces
indications par le nombre théorique de kilowattheures calculé par comparaison avec
la
période qui
suit
la
réparation du compteur,
au
prorata
des
degrés-jours :
Cc=
Cm
X
DJUc DJUm
Avec:
Cc
=
Consommation corrigée pour
la
période où
le
compteur a donné des indications
erronées.
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement
de
service 9
Cm
=
Consommation mesurée
au
compteur durant une période de
15
jours suivant
le
remplacement du compteur.
DJUc
= Nombre
de
degrés jours unifiés pour
la
période de consommation
Cc.
DJUm
= Nombre de degrés jours unifiés pour
la
période de consommation
Cm.
Pour
les
usages
autres
que
le
chauffage,
les
indications
erronées
sont
remplacées
par
une
consommation théorique calculée par comparaison avec
la
même période (ou jugée équivalente,
compte tenu de
ces
autres
usages
thermiques) qui suit
la
réparation du compteur.
En
attendant
la
facturation définitive, une facturation provisoire, égale
à
celle
de
la
précédente
période équivalente, est établie. Article
15.
Choix
des puissances souscrites
15.1
Définition
de
la
puissance souscrite
La
puissance souscrite
dans
la
police d'abonnement est
la
puissance calorifique maximale que le
Concessionnaire est tenu de mettre
à la
disposition de
I' Abonné.
La
puissance souscrite est définie
par
I' Abonné, en accord avec le Concessionnaire.
Elle
ne
peut être supérieure
à la
puissance du poste de livraison de I'Abonné.
La
puissance
souscrite
précisée
dans
la
police
d'abonnement
prend
en
compte
la
puissance
nécessaire
au
chauffage
des
locaux
et
la
puissance nécessaire
à la
production d'eau chaude sanitaire.
En
matière
d'eau
chaude
sanitaire,
la
puissance
correspondante
est
fixée
dans
la
demande
d'abonnement en fonction des besoins de !'Abonné et des caractéristiques
des
installations
en
poste
de livraison. L' Abonné peut limiter
sa
puissance souscrite
à
celle des locaux
en
service pour tenir compte de
l'échelonnement dans l'édification
et
la
mise
en
service de
ses
bâtiments.
15.2
Modification
de
la
puissance souscrite
L'Abonné peut demander
la
modification
(en
plus ou
en
moins) de
sa
puissance souscrite
en
fonction
de l'évolution
de
ses
besoins,
et
notamment dans
les
cas
suivants :
agrandissement
des
locaux;
-
fermeture de bâtiments ;
-
travaux ou mesures d'économie d'énergie.
Toute modification entraînera l'application de
la
nouvelle puissance souscrite pendant une durée
minimale
de
cinq
(5)
ans.
En
cas
d'agrandissement de locaux
et
de fermeture de bâtiments
L' Abonné communique dans
les
meilleurs délais les projets d'agrandissement
et/ou
de fermeture
et/ou
de
démolition
dont
peuvent faire l'objet
les
bâtiments
dont
il est propriétaire
- et
en
tout
état
de
cause
avant
le
début
des
travaux.
La
nouvelle
puissance
souscrite
est
déterminée
d'un
commun
accord
entre
!'Abonné
et
le
Concessionnaire. A défaut d'accord,
la
nouvelle puissance sera attestée par une étude réalisée par
un
bureau d'études
spécialisé, désigné sur proposition du Concessionnaire
et
après accord
de
I'Abonné,
et
dont
les
calculs thermiques auront été réalisés par un logiciel agréé. Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement
de
service 10
Le
nouveau
tarif
est applicable
immédiatement
à
compter
de l'effectivité de
la
nouvelle puissance
souscrite. En
cas
de
travaux d'économie d'énergie
En
cas
de
travaux
visant
à
économiser
l'énergie
et
afin
d'encourager
la
réalisation
de
tels
investissements, le Concessionnaire est
tenu
de
pratiquer
un
abattement
plafonné
à quarante (40)
%
de la puissance souscrite, lorsque
I' Abonné
fait
réaliser des travaux d'isolation
et
d'amélioration
de
la
performance
thermique
du
bâtiment
devant
entraîner une baisse de consommation supérieure
à
vingt
{20)
%
par
rapport
à la
moyenne des
trois
années précédentes.
La
baisse prévisionnelle des besoins
de
chauffage
et/ou
eau chaude sanitaire
doit
être
attestée
à
l'appui de calculs thermiques réalisés
par
un logiciel
agréé,t,
Une période
probatoire
d'une
saison
de
chauffe,
permettra
de
vérifier
l'adéquation de la nouvelle
puissance souscrite prévisionnelle aux besoins réels mesurés.
À
l'issue de
la
période
probatoire,
le
Concessionnaire prendra contact dans les
trois
{3)
mois avec l'Abonné afin
d'arrêter
la puissance
souscrite
définitive.
La
minoration
de
charge fiée
à
la
baisse de puissance souscrite aura un
effet
rétroactif
depuis
la
réception des travaux d'économies d'énergie attestée
par
un procès verbal
de
réception. Pour bénéficier
de
ces dispositions,
I' Abonné adresse une demande motivée au Concessionnaire
précisant
la
nature des travaux réalisés
et
l'économie d'énergie devant en résulter.
Situation particulière des maisons individuelles En
cas
de
force
majeure
(décès,
veuvage,
invalidité,
mutation
professionnelle,
ou
tout
autre
événement
privant
durablement
I' Abonné de la jouissance
de
son logement) le propriétaire,
ou
ses
ayants
droit,
pourront
demander
la
suspension
du
service
moyennant
fourniture
d'un
justificatif
officiel ou
à défaut,
d'une
attestation
sur
l'honneur.
La
remise
en
service dans les conditions d'origine sera effectuée
par
le Concessionnaire sur simple
demande
du
propriétaire ou de
ses
ayants
droit
pour
un
montant
forfaitaire de deux cents (200)
€
HT. Le
montant
forfaitaire évolue par application au
dernier
jour
de l'exercice concerné de la
formule
d'indexation du
terme
r2, précisée
à l'article
19
(indexation des tarifs).
Une suspension
du
service depuis plus de
2 ans sera considérée comme une résiliation.
En
cas
de résiliation,
ou
de suspension
du
service
à la demande de l'Abonné depuis plus
de
2 ans, le
Concessionnaire sera autorisé
à déposer
la
sous-station après en avoir averti le propriétaire
ou
ses
ayants
droit.
15.3 Vérification
de
la
puissance
souscrite
Un essai contradictoire
peut
être
demandé :
-
par !'Abonné, s'il estime ne pas disposer de
la
puissance souscrite (vérification
à la
demande de
l'Abonné);
-
par le Concessionnaire, s'il estime que !'Abonné appelle
dqxantage
que
la
puissance souscrite
(vérification
à la
demande
du
Concessionnaire) ;
Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule
C.C.O.
du
Cahier des Clauses
Techniques Générales de travaux applicables aux travaux
de
génie climatique,
il est installé
à
titre
provisoire
sur
le poste de livraison de l'Abonné un enregistreur continu des puissances délivrées
par
le fluide primaire. A défaut, on relèvera les indications
du
compteur
d'énergie cumulées
pendant
des
périodes
de
dix
(10) minutes,
d'où
l'on
déduira
la
puissance moyenne délivrée pendant chacune
de
ces périodes. Ces
relevés
sont
effectués pendant une durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à vingt-quatre heures (24
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement
de
service 11
heures) consécutives et déterminent
la
puissance maximale appelée dans
les
conditions de l'essai.
On
calcule
à partir
de
cette mesure,
la
puissance maximale
en
service continu, appelée
le
jour
où
la
température extérieure
de
base
est atteinte
et
on obtient
la
puissance souscrite.
a)
Pour
les
vérifications
à
la
demande
de
!'Abonné,
si
la
puissance
ainsi
déterminée
est
conforme
à celle fixée
dans
la
police d'abonnement,
les
frais entraînés sont
à la
charge
de
!'Abonné
et
il lui appartiendra, s'il
le
désire, de modifier l'équipement
de
son
poste de livraison
et
de
modifier
sa
puissance souscrite.
Dans
le
cas
contraire,
les
frais entraînés sont
à
la
charge du Concessionnaire, qui
doit
rendre
la
livraison conforme.
b)
Pour
les
vérifications
à la
demande du Concessionnaire,
si
la
puissance ainsi déterminée est
supérieure de plus
de
dix pour cent (10
%)
à la
puissance
souscrite initiale ou révisée
en
application
de
l'alinéa suivant, le Concessionnaire peut demander : - soit, que !'Abonné réduise
sa
puissance absorbée
à la
puissance souscrite, par
des
dispositions
matérielles contrôlables;
- soit qu'il ajuste
sa
puissance souscrite
à la
valeur effectivement constatée
et
dans
ces
deux
cas
les
frais
de
l'essai sont
à la
charge de !'Abonné.
Si
la
puissance ainsi déterminée est conforme,
les
frais
de
l'essai sont
à la
charge du Concessionnaire.
Si
la
puissance ainsi déterminée est inférieure
à la
puissance souscrite
de
plus de quatre pour cent
(4%),
la
police
d'abonnement est rectifiée
en
conséquence
et
la
nouvelle valeur est
prise
en
considération
dans
la
facturation
à
partir
de
la
date
de
l'essai.
Les
frais de l'essai sont,
dans
tous
les
cas,
à la
charge du Concessionnaire.
Article 16.
Frais
de
raccordement
16.1
Conditions
d'application
des
frais
de
raccordement
hors
maisons
individuelles
Les
frais de
raccordement représentent
la
participation du nouvel Abonné
au
coût
des
travaux
nécessaires
à
son
raccordement
au
réseau
de
chaleur
(branchement,
poste
de
livraisons
et
compteur). Tout raccordement nouveau est soumis
à l'accord préalable du Concédant.
Pour
les
Abonnés de premier établissement aucun frais
de
raccordement
ne
sera
appliqué.
16.2
Frais
de
raccordement
pour
les
maisons
individuelles
et
les
extensions
Pour toute
demande
de
raccordement
des
maisons
individuelles
et
pour toute
demande
de
raccordement
postérieure
à
la
réalisation
des
travaux
de
premier établissement,
un
droit de
raccordement
sera
proposé
aux
Abonnés concernés conformément
au
bordereau
des
prix (annexe
XIX). Les
frais
de
raccordement
ne
pourront
toutefois
pas
dépasser
le
coût
réel
des
travaux
de
raccordement
et
d'extension.
Le
montant forfaitaire évolue par application
au
dernier
jour
de
l'exercice concerné de
la
formule
d'indexation du terme
r2
de
la
facturation.
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5 - Règlement
de
service Article 17. Tarification du service 17.1 Constitution du
tarif
12
Le
Concessionnaire est autorisé
à
vendre l'énergie calorifique
aux
tarifs de
base
définis ci-après,
auxquels s'ajoutent
les
évolutions
de
taxes et droits complémentaires décidés par l'Etat depuis
la
signature
du
contrat -
notamment
contributi
on
carbone,
taxe
intérieure
sur
le
ga
z naturel
-
refacturées
à l'euro l'euro,
au
prix
de
l'énergie calorifique.
Une
facture
de
régularisation correspondante pourra être émise pour chaque abonné
à
la
fin de
l'exercice considéré. Le
tarif
de
base
est décomposé
en
deux éléments
Rl
et
R2
représentant respectivement:
17.1.1 Terme
Rl
Le
terme
Rl
est
un
élément proportionnel représentant
le
coût
des
combustibles ou autres sources
d'énergie (sauf l'électricité afférente
aux
usages
visés
en
R2)
réputés nécessaires,
en
quantité
et
en
qualité, pour assurer
la
fourniture d'un MWh d'énergie calorifique destiné
au
chauffage
des
locaux et
à la
production d'eau chaude sanitaire.
Pour chaque source d'énergie utilisée, est défini
un
terme Rl, précisé par
un
indice complémentaire :
- b pour
le
bois;
- g pour
le
gaz;
Le
terme
Rl
tient
compte
de
la
mixité
des
combustibles telle que définie ci-après :
Rl
=
a x
Rlb
+
13
x
Rlg
dans
lequel
a+
13
= 1
Rlb
: Prix
du
MWh livré
en
poste
de
livraison produit
à partir du bois.
Rlg :
Prix
du MWh livré
en
poste
de
livraison produit
à partir du
gaz.
17.1.2 Terme
R2
Le
terme
R2
est
un
élément fixe, exprimé
en
€
par
kW,
représentant
la
somme
des
coûts annuels
suivants :
-
r21 : coût
de
l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer
le
fonctionnement des
installations
de
production et
de
distribution d'énergie ainsi que l'éclairage
des
bâtiments (sauf
les
sous
-stations).
-
r22
: coût
des
prestations de conduite,
de
petit entretien et
de
grosses
réparation,
frais
administratifs
(redevances,
taxe
professionnelle,
impôts,
frais
divers...
),
nécessaires
pour
assurer
le
fonctionnement
des
installations primaires.
-
r23
: coût des prestations
de
renouvellement et
de
modernisation
des
installations.
-
r24 : charges financières liées
au
financement
des
investissements
des
travaux
de
premier
établissement.
Le
terme
R2
correspond
à la
somme
des
termes évoqués ci-dessus.
R2
=
r21 + r22 + r23 + r24
17.1.3 Facturation de l'énergie aux abonnés La
facturation résulte
de
l'application de
la
formule suivante :
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5 - Règlement de service 13
R
= R1
x Nombre
de
MWh
consommés
par
!'Abonné
+
R2
x Puissance
souscrite
par l'abonné
17.2
Tarif de base
Compte tenu de
la
situation particulière des Abonnés occupant des maisons individuelles tenant aux
conditions
de
leur raccordement
et
à leur profil de consommation,
les
parties conviennent de
mettre
en
œuvre un
tarif
spécifique pour cette catégorie
d'
Abonnés.
Les
valeurs de
base
des
tarifs suivants sont établies
à la
date de valeur
1er
janvier 2013 :
Coût de l'énergie livrée
Coefficient
en
sous-stations
en%
en€
HT/MWh livré
Bois
80%
34.90
Gaz
naturel
20%
56.08
*
Rl
100%
39.14
* le
tarif
du
Rl
gaz
naturel est composé d'une part énergie
(Rlgene,)
d'une valeur de 54,52
€
HT/MWh
livré et d'une part taxes
et
droits complémentaires
(Rlfüaxel
d'une valeur
de
1,56
€
HT/MWh livré,
au
1er janvier 2013 . La
part énergie du
Rl
gaz
naturel est nommée
« Rlgener
» et fait l'objet d'une indexation selon article
6 ci-après. La
part taxes
et
droits complémentaires du
Rl
gaz
naturel est nommé
« Rlg
1 axe
»
et
est calculée
à
partir
des
taxes
et
droits
complémentaires appliqués sur
le
prix
de
la
fourniture de combustible
primaire,
à
date de facturation, majoré d'un coefficient de transformation par application
de
la
formule suivante : Coef transformation
MWh
PCS
énergie
primaire
en
MWh
livré
=
1 /
(rendement distribution
x
rendement production x conversion
PCI/PCS)
Avec: Rendement
de
distribution
=
94
%
Rendement de production
=
90
%
Conversion
PCI
/ PCS
gaz
naturel
= 0,9
Soit un coefficient de transformation
=
1,313
Valeur
des
taxes
et
droits complémentaires
au
1er janvier 2013
=
1,19
€
HT
/ MWh
PCS
Sur
la
base
de
2 019 467
€
de subvention représentant 30
%
de l 'investissement
r 21
r 22
r 23
r 24
Total
R2
3.17
30.74
4.77
26.01
64.69
Le
montant
définitif
du
terme
r24
sera
calculé
en
fonction
du
montant
réel
des
subventions
obtenues, suivant le calcul précisé dans l'annexe
IX
du contrat de concession.
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement de service 14
17.3 Taxe sur
la
valeur ajoutée (TVA)
Les
montants
hors taxes sont
affectés
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
d'exécution
des
prestations facturées. Article 18.
Réductions tarifaires
et
égalité de traitement
des
Abonnés
Au
cas
où
le Concessionnaire serait amené
à consentir
à certains Abonnés
un
tarif
inférieur
à celui
défini
à l'article 17 (tarification du service), il est
tenu:
•
D'en informer préalablement
le
Concédant qui donne son accord par voie
de
délibération.
La
réduction tarifaire sera formalisée par voie d'avenant ;
•
De
faire bénéficier
des
mêmes réductions,
les
Abonnés placés dans
des
conditions identiques
à l'égard du service public.
A cet effet, il
doit
établir
et
tenir
constamment
à jour
un
relevé de tous
les
tarifs spéciaux appliqués
avec mention
des
conditions auxquelles ils sont subordonnés.
Un
exemplaire de
ce
relevé est
tenu
à
la
disposition du Concédant
et
des Abonnés
et
porté
à la
connaissance des Abonnés
à l'occasion de
la
souscription
de
leur abonnement.
Article 19.
Indexation des tarifs
L'indexation
des
tarifs appliquée par le Concessionnaire
à la
vente d'énergie calorifique
aux
Abonnés
est reprise de l'article
56
du cadre du contrat
de
concession,
relatif
à I'
« Indexation
des
tarifs
».
Les
valeurs de
base
de
ces
indices sont
les
indices connus
au
1er
janvier 2013 .
19.1 Elément proportionnel
Rl
19.1.1 Terme
Rl
bois
Le
terme
Rlb
est fondé sur un contrat d'approvisionnement
en
combustible bois annexé
au
contrat
de concession.
Formule
de
révision
du
bois
:
Le
prix
du
combustible bois (Pn) est réévalué
au
dernier
jour
du mois par application
de
la
formule
suivante: Pn
=
PO
x [0,20 x IPF/IPF
0
+
0,
20
x BA/BA
0
+
0,30 x
IT/IT
0
+
0,30 x ICHT
IME/
ICHT IME
0 ]
Avec:
IPF
:
Indice
trimestriel
-
valeur du
dernier indice
connu
des
plaquettes forestières
C3,
Granulométrie grossière, humidité>40% (indices
CEEB-
Base
100 janvier 2012)
-Indice
IPF
0
= 107,8 (indice connu au
21
février
2013)-
publié
par
la
FNB
BA
: Indice trimestriel
- valeur du dernier indice connu des Broyats de recyclage
de
classe
A
(indices
CEEB-
Base
100 janvier 2012)
- Indice
BA
0
=
106,5 (indice connu au
21
février
2013)
- publié
par
la
FNB
Ville d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement de service 15
IT
: Indice mensuel
- va
l eur
du dernier indice connu de l'ind
ice
synthétique régional du coût
du transport routier
CNR
REG
4OT
- Indice
IT 0
=
138,59
(indice connu au
21
février
2013)
- publié
par
le
CNR
ICHT
IME : Indice mensuel - valeur du dernier indice connu
des
Salaires
et
charges Industries
mécaniques et électriques
- Indice
ICHT
IME
0
:
111,6
(indice connu au
1er
janvier
2013)
- publié
par
le
Moniteur
Remarque : l'indice ICHT-IME du
Moniteur
correspond
à
l'indice
1565183
hors
effet
CICE
de
/'INSEE
.
19.1.2 Terme
Rl
gaz
Formule
de
révision
du
gaz
:
L'indice G
(Gaz
manufacturé - Marché français - Prix départ usine - identifiant
CPF
352100) est
remplacé par l'indice 352300 avec
un
coefficient
de
raccordement.
La
formule de révision du
gaz
prévue
à l'article 56.1.2 du Contrat est ainsi modifiée :
«
Le
prix du combustible
gaz
(Rlg) et rééva l
ué
au
dernier
jour
du mois par application de
la
formule
suivante : Rlg
=
Rlgener0
x 352300/3523000
+
Rlgtaxe
Avec: 352300 (ex
G)
: Indice mensuel
-valeur
du dern ier indice connu
du Commerce du
gaz
par
conduite - remplace l'indice G 352100 avec
un
coefficient de raccordement= 1,3906
-Indice : 3523000 = 127,5 (Indice équivalent
au
1er janvier 2013)
- publié par
le
Moniteur
. »
19.2
Elément
fixe
R2
Formule
de
révision
du
R2
:
Chaque élément
constitutif
du terme
R2
est réévalué
au
dernier
jour
du mois par application de
la
formule suivante : R2
=
R2
0 x [0,10
+
(0,O6
x 35111403/351114030)
+
(0,41 x ICHT-IME/ICHT-IME0)
+(
0,10 x FSD2/
FSD2
0 ))
+ (O,33
x 1710973 / 17109730)]
Avec : 35111403
(ex
351107) : Indice mensuel
- valeur du dernier indice connu de !'Électricité
vendu aux entreprises ayant souscrit un contrat
de
capacité>
36kVA-
remplace l'indice
351107 avec
un
coefficient de raccordement = 1,1762
-Indice:
35111403
0
=
104,4
{Indice équivalent au
1er
janvier
2013)-
publié
par
le
Moniteur
ICHT
-IME : Indice mensuel
-valeur
du dernier indice connu des Salaires
et
charges Industries
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant
5 -
Règlement
de
service 16
mécaniques et électriques - Indice :
ICHT
-IME
0
=
111,6
{Indice connu au
1e
' janvier
2013)-
publié
par
le
Moniteur
Remarque : L'indice : ICHT-IME du
Moniteur
correspond
à
l'indice
1565183
hors
effet
CICE
de
/'INSEE
.
FSD2
: Indice mensuel
-valeur
du
dernier indice connu
des
Frais
et services divers modèle de
référence
n°2
- Indi
ce
FSD2
0
=
128,5
{Indice connu au
l e'
janvier
2013)
- publié
par
le
Moniteur
1710973
(ex
BT40)
: Indice mensuel
-valeur
du
dernier indice connu du Chauffage central
-
remplace l' indice
BT
40
avec
nouvelle
base
100
en
2010, remplaçant l'index
BT
40
en
base
100 janvier 1974, avec coefficient
de
raccordement= 9,8458
- Indice
1710973
0
=
103,62
{Indice
équivalent au
le'
janvier
2013)-
publié
par
!'INSEE
19.3
Calcul des révisions
de
prix
Le
calcul
des
variations
de
prix est communiqué
au
Concédant lors de chaque facturation.
Les
différents termes sont calculés avec quatre décimales, arrondies
au
plus près
à trois décimales.
Le
calcul est effectué
avec
les
derniers indices publiés
à la
date de
la
facturation.
Si
la
définition ou
la
contexture
de
l'un
des
paramètres entrant
dans
les
formules d'indexation vient
à
être modifiée ou
si
un
paramètre
cesse
d'être publié,
de
nouveaux paramètres sont introduits d'un
commun accord entre
le
Concédant et
le
Concessionnaire afin
de
maintenir, conformément aux
intentions
des
parties,
la
concordance souhaitée entre
la
tarification et
les
cond itions économiques.
Article 20.
Paiement des sommes dues par les Abonnés au Concessionnaire
20.1
Facturation
Le
règlement
du
prix
de
vente
de
la
chaleur fixé
en
application
des
articles
17
(tarification
du
service)
et
19
(indexation
des
tarifs) donne lieu
à des
versements échelonnés déterminés dans
les
conditions
suivantes,
les
éléments
Rl
et
R2
étant indexés
à
chaque facturation en fonction
des
derniers
et
indices connus,
en
application de l'article 17 (indexation
des
tarifs).
En
début de chaque mois est présentée une facture comportant
les
éléments proportionnels Rl,
établis sur
la
base
des
quantités consommées mesurées pendant
le
mois précédent par relevé des
compteurs,
et
des prix actualisés des énergies,
en
application
de
l'article 19 (indexation
des
tarifs) du
présent règlement
de
service.
L'élément forfaitaire
R2
est facturé
à
!'Abonné, par douzième,
à la
fin de chaque mois compte tenu
de
la
variation
des
prix
en
fonction des conditions économiques et
de
l'application
de
l'article
19
(indexation
des
tarifs) du présent règlement
de
service.
20.2
Conditions
de
paiement
de
la chaleur
Sous
réserve
de
dispositions
réglementaires
particulières,
les
factures
sont
payables
dans
les
quarante-cinq
(45)
jours francs après leur présentation.
Un
Abonné
ne
peut
se
prévaloir d'une réclamation sur
le
montant d'une facture pour justifier
un
retard
de
paiement de celle-ci.
Si
la
réclamation est reconnue fondée,
le
Concessionnaire doit
en
tenir compte sur
les
factures ultérieures.
A défaut
de
paiement dans
le
délai imparti qui suit
la
présentation
des
factures,
le
Concessionnaire
peut interrompre, après
un
nouveau délai
de
quinze
(15)
jours francs,
la
fourniture
de
chaleur pour
le
Ville
d'A
ix les Bains
Avenant 5
- Règlement
de
service 17
chauffage
et/ou
l'eau chaude sanitaire,
cela
après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé
de
réception
à !'Abonné,
et
avis collectif affiché
à l'intention
des
Abonnés concernés.
Le
Concessionnaire
doit
toutefois notifier
à nouveau cette décision d'interruption
à !'Abonné avec
un
préavis de quarante-huit
(48)
heures adressé dans
les
mêmes formes.
Le
Concessionnaire est dégagé
de
toute responsabilité par le seul fait d'avoir fait parvenir
à
!'Abonné, dans
les
délais prévus,
les
deux lettres recommandées précitées. Au
cas
où
la
fourniture aurait été interrompue, conformément
au
processus indiqué ci-dessus,
les
frais
de
cette opération ainsi que ceux
de
la
remise
en
service ultérieure de l'installation, sont
à
la
charge
de
!'Abonné.
Tout retard dans
le
règlement
des
factures donne lieu,
à
compter du délai de quarante-cinq (45)
jours francs précisé
au
premier alinéa, de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure,
au
paiement
d'intérêts
au
taux de
l'EURIBOR
3 mois +100 points de base.
Le
Concessionnaire peut subordonner
la
reprise de
la
fourniture de chaleur
au
paiement
des
sommes
dues ainsi que des frais de remise
en
service.
20.3
Réduction
de
la
facturation
La
définition des interruptions de fourniture
d'énergie est précisée
à
l'article 12.3 du
présent
règlement de service. En
cas
d'interruption de fourniture,
le
Concessionnaire applique
une
réduction de facturation
au
bénéfice
des
Abonnés
concernés sur
leur
prochaine
facture.
Le
Concessionnaire
procède
automatiquement
à la
réduction de facturation compte tenu
des
éléments suivants :
La
facturation est fondée sur le relevé
des
quantités de chaleur
fournie;
Le
compteur enregistre
la
réduction ou l'absence de chaleur fournie.
La
réduction de facturation s'applique comme
suit:
a)
Toute journée d'interruption de fourniture d'énergie, au-delà
des
délais définis
à
l'article 12
(conditions particulières du service),
se
traduit, pour
les
installations ayant subi cette interruption,
par
une
réduction de
1/250ème
de
la
partie fixe de
la
facture (soit
le
terme
R2).
b)
En
cas
d'insuffisance,
la
réduction opérée est égale
à
la
moitié de celle prévue ci-dessus
pour
une interruption de même durée (soit par défaut 1/S00ème). 20.4
Paiement
des
frais
de
raccordement
Dans
l'hypothèse où des frais de raccordement sont appliqués, ils sont exigibles auprès
des
nouveaux
Abonnés dans les mêmes conditions que
les
sommes dues
au
titre de
la
fourniture d'énergie
calorifique. Toutefois,
les
Abonnés peuvent demander
à
régler
les
sommes dues en trois échéances
annuelles égales,
la
première étant réglée comme indiqué ci-dessus.
Les
deux autres sont assorties
d'intérêts calculés
au
taux de
l'EURIBOR
3 mois +100 points de
base.
Les
Abonnés disposent de
la
possibilité de recourir
au
prélèvement automatique.
A défaut de paiement des sommes dues,
le
service peut être suspendu un mois après une mise en
demeure par lettre recommandée ; l'abonnement peut être résilié
à
l'expiration de l'exercice en
cours
dans
les
conditions définies
au
règlement du service.
•
Paiement
des
extensions
particulières
(cas
de
simultanéité
des
demandes)
Lorsque
plusieurs
riverains
demandent
simultanément
à
bénéficier
d'une
extension
contre
participation
aux dépenses,
le
Concessionnaire
répartit
les
frais de réalisation
entre
les
futurs
Abonnés, conformément
à
l'accord intervenu entre eux et déduction faites
des
aides publiques
-
le
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant 5 - Règlement
de
service 18
Concessionnaire devant rechercher toutes
les
aides possibles.
À
défaut
d'accord,
la
part
imputable
à
chaque
riverain
est
calculée
proportionnellement
aux
distances qui séparent l'origine
de
leur branchement de l'origine
de
l'extension et
à
la
puissance
souscrite par chacun d'eux.
•
Paiement
des
extensions
particulières
(Cas
de
demandes
postérieures
aux
travaux)
Pendant
les
dix
(10)
premières années suivant
la
mise
en
service d'une extension particulière, un
nouvel Abonné
ne
peut être
branché
sur
l'extension
que
moyennant
le
versement,
dans
les
conditions prévues
à l'article
51
(frais de raccordement), d'une somme égale
à celle qu'il aurait payée
lors
de
l'établissement
de
la
canalisation, diminuée d'un dixième (1/10) par année de service
de
cette
canalisation. Cette somme est partagée
et
reversée
aux
Abonnés déjà branchés, proportionnellement
à
leur
participation. Article 21.
Mesures d'ordre
La
distribution
de
chaleur
dans
les
sous-stations
est
soumise
à
l'inspection
des
agents
du
Concessionnaire qui auront le droit de faire fonctionner
les
vannes
et
autres organes
de
commande
ou
de
régulation pour
les
vérifications qui
les
intéressent.
Les
Abonnés
ne
pourront s'opposer
à
la
visite,
au
relevé
des
compteurs
et
à la
vérification
des
installations.
Il est interdit aux Abonnés
de
faire exécuter
un
travail sur
la
partie primaire
de
leur installation, par
des
ouvriers autres que
ceux
mandés par
le
Concessionnaire.
Il est également interdit aux Abonnés
de
chercher
à se
procurer
de
l'eau chaude ou de
la
chaleur en
dehors
des
quantités passant par
les
compteurs ou
à
modifier
la
régularité de fonctionnement
et
d'exactitude
de
ces
appareils ou encore
de
modifier
la
position
des
aiguilles.
La
rupture simple
des
plombs
ou
cachets peut suffire
à motiver une action
en
dommage
et
intérêts
et
telles poursuites que
de droit. Article 22.
Modification
et
révision
En
cas
de
révision du contrat
de
concession,
le
règlement
de
service
sera
modifié pour toutes
les
dispositions qui intéressent
les
Abonnés.
Ville
d'Aix
les
Bains
Avenant 5
- Règlement
de
service Calcul simplifié de l'aide
à l'investissement
ADEME
+
Région
Rappel total subventions convention
AOEME
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Subvention Région : Subvention
AOEME
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%
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Génie
civil
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Chaudière biomasse
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des
Production
fumées
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thermique
Chaudière d'appoint
133 284.
00
€
Equipements chaufferie bois
807 538.
00
€
Ingénierie production
thermique
335179
. 00
€
Sous
total
production
3 304
276.
00
€
Voirie, génie
civil,
Réseau
tranchée
2 453 587.
00
(
Sous stations
857 794.00 €
Ingénierie réseau
115
898.
00€
sous
total
réseau
3 427 279.
00
€
Total investissement biomasse
énergie
6 731556.00
C
Commission d'arrangement
(banque)
75
000.00C
Frais
financiers intercalaires
80
977.00€
TOTAL
INVESTISSEMENT
6 887
533.00
C
Coûts
totaux
C
• investissements non finalisés
R éa
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1 167 S98.
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€
808 800.00
€
-
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722 270.00
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341477.00€
3 177 920.00
(
3 048 206.00
(
670 707.00 € 282
94
6.00
(
4 001 859.00
C
7 179 779.00
C
75
000.00 €
80 977.00
(
7 335 756.00
C
Réa lisé
2 271 767.
00
€
315
000.
00
€
156S
413.
60
€
1478
608.39 €
3 359 021.99
(
1
Surcoût CHT
49
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€
101828.00
€
4491
. 00
C
85 268.
00
€
6 298.
00
€
126 356.
00
€
594
619.00 €
187087
.00 €
167048.00€ 574 580
. 00
€
448 223.00
C
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448 223.
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Prix Rl en C HT 1 39.61( 1 39 . 61 € 1 1 41 . 59 €
Prix R2 en C HT 1 63 . 94 CI 66 . 13 € 1 1 66 . 13 €
Dont prix R24 en € HT 1 23.82( 1 26.01 € 1 1 26.0lC
Simulation Slmulatlon Slmulatlon
Puissance Pr6vlslon facturation facturation Hausse facturation n• de Désignation interne IDEX Commentaire Nombre consos totale s annuelle HT selon annuelle HT selon annuelle HT selon SOUSCRITE Janv . SST logement
kW MWh/an avenant 3 Prix avenant 3 Prix 2018 avenant S Prix
2017 et R24 à 2017 et R24 à 2018 etR24à
,..,, ocn, r ,sn1, 03 ROND POINTA 36 320kW
527 41335.27€ 42036 . 07( 1.70% 43 080 . 29 €
04 ECOLE FRANKLIN ROOSEVELT ET 280kW 304 29 944 .64€
30 557.84 € 1.70% 31160.20 € 05 ECOLE OU SIERROZ
183kW 191 19 258.10€ 19 658.87 € 1.70% 20036 .91(
10 COPROPRIETE LE STADIUM 68 450kW 483 47904.63( 48890.13( 1.70% 49 847 . 17€ 11 MOUffiES (les) 33
114kW 134 12 601.56 € 12 851 .22 € 1.70% 13116 .97 C
12 FRANKLIN ROOSEVELT (OPAC) 272 ll84kW 2010 155 302 . 47 C 157895.43( 1.70% 161877 . 19( 13 TOUR NORD ARTIMON
75 378kW 596 47 776.88 € 48 604 . 70 C 1.70% 49 785 . 64 €
14 TOUR NORD GRAND PAVOIS 75 373kW 596 47 457 . 18 € 48 274.05 € 1.70% 49454.99 € 15 JARDINS D' EDEN (les) OPAC 73 Ilot A 44 232kW
363 29 212. 51 € 29 720.59 € 1.70% 30439 .85 €
18 CHAMP PUGET Al (OPAC MAROC) 36 153kW 308 21990 . 37 € 22 325.44 € 1.70% 22 936.10 € 19 CHAMP PUGET AS (OPAC MAROC) 35
126kW 254 18109 . 71€ 18 385.65 € 1.70% 18 888 . 56 €
20 GROTTE AUX FEES· BATS A et B logts llotD 24 130kW 150 14 253. 70€ 14 538.40€ 1.70% 14 835 .62€ 20bis GROTTE AUX FEES· BAT C llotD 22
114kW 132 12 517 . 68 € 12 767 . 34€ 1.70% 13 028 .89 €
21 ILOTF llotf 16 160kW 104 14349 .84 € 14 700.24 € 1.70% 14 906 .31(
25 ILOTI Ilot 1 45 230kW 283 25915 .83 C 26 419.53 C 1.70% 26980 . 28(
26 PRES FLEURIS (les) 40 316kW 567 42 663 .91( 43 355.95 € 1.70% 44479.43€ 27 CENTRE HOSPITALIER
2449kW S 165 361174 . 71( 366538 . 02€ 1.70% 376 772 . 16 €
28 FRANKLIN ROOSEVELT cop 182 1220 kW 2137 162 653 . 37 € 165 325 .17 C 1.70% 169 559 . 51€ 29 LEPICA 13
39kW 70 5266 . 36( 5351 . 77( 1.70% 5 490.47(
30 LEPICO 13 38kW 68 5 123 . 20 C 5 206 .42€
1.70% 5 341 .16€ 31 LEPICE
13 40kW 72 5409 . 52( 5497 . 12( 1.70% 5 639 . 78 €
32 LEPICF 13 43kW 76 5 759 .78 C
5853 . 95€ 1.70% 6004 . 54€ 33 LEPICI
13 40kW 72 5409 . 52( 5497 . 12€ 1. 70% 5 639 .78 €
34 L'ACCUEIL 30 192kW 295 23 961 . 43 €
24 381.91 C 1.70% 24 966.43 € 36 Résidence Joseph Fontanet (FJT)
92 240kW 239 24 812 . 39 C 25 337.99 € 1.70% 25 811 . 55 €
37 LEPIC 8 13 37kW 68 5059 . 26( 5140 .29 €
1.70% 5 275 . 03 € 38 LEPICC
13 4lkW 74 5552 . 68 € 5 642.47 C 1.70% 5 789 . 10 €
39 LEPICG 13 42kW 76 5695 .84€ 5 787 .82€
1.70% 5 938 .41 € 40 LEPICH
13 42kW 76 5 695 .84 C 5 787 .82 C 1.70% 5 938 . 41 €
41 LE ZEPHIR • ILOT C Ilote 30 130kW 160 14 649 .80( 14 934 . 50 C
1.70% 15 251 . 53 € 42 VILLA BORGHESE-FRANKLIN LA FONCIERE
30 160kW 369 24 846 . 49 C 25 196 .89 C 1.70% 25 928.04 C
43 VILLA SIERROZ ILOTE llotE 11 59kW 71 6584.77( 6 713. 98 C
1.70% 6854 .66€ 44 GROTTE AUX FEES. BATS A ot e llotD
8 40kW 48 4 458 .88 € 4 546.48 € 1.70% 4 641 . 59 C
1321
SlmulatJon Simulation Simulation
Pulss.ince Pr é vision facturation facturation Hausse facturation
annuelle HT selon annuelle HT selon annuelle HT selon SOUSCRITE consos totales Janv .
kW MWh/an avenant 3 Prix avenant 3 Prix 2018 avenant 5 Pr ix
2017 et R24 à 2017 et R24à 2018 et R24 à
23 .82( • 26 .01 C • 26.01 C •
9 595 kW 16137 1252 708.12 C 1273 721 . 17 C 1.70% 1305 696 . 53 €
• Prix selon valeur Indices décembre 2017
5:\LeBourgetdulac_REGION-ALPES·DAUPHINE\4- DSP\DSP AIX LES BAINS\1- Contrat DSP\Ol_Avenants\Avenant N"5 projet\Préparatlon avenant\Simulation tarifs AEN avec avenant 5.xlsx
Hausse Impact R24
Janvier 2018 pu Mars
2018 loaement (/mol s
2.48% 1. 62 €
1.97%
1. 92%
1.96% 1.21 €
2. 07% 0. 63€
2.52% 0.79€
2.43% 0. 92€
2.45% 0. 91€
2.42% 0.96€
2.74% 0. 78€
2.74% 0.66 €
2. 04% 0. 99€
2. 05% 0.95(
1.40% 1.83 C
2.12% 0.93(
2.59% 1.44(
2.79%
2.56% 1.22 C
2.59% 0. 55€
2.59% 0.53(
2.60% 0. 56(
2.57% 0.60(
2.60% 0.56(
2.40% 1. 17€
1.87% 0. 48€
2.62% 0. 52 €
2.60% 0. 58(
2.60% 0. 59(
2.60% 0. 59(
2.12% 0. 79€
2.90% 0.97(
2.10% 0. 98€
2. 09% 0.91(
Hausse
Mars
2018
2.51%
Impact Av. 5
mus2018~r
logement
C/mols
2. 42 C
1.17 €
0.67(
1.22 €
1.31 €
1.31€
1. 36€
1. 41€
1. 20€
1. 03€
0. 99€
1. 07€
1. 04 €
2. 34 €
1. 94€
0.89€
0.86€
0.91(
0.97 €
0.91€
1.62 C
0.43 C
0. 86 €
0. 94€
0.97(
0.97(
0. 88€
2. 03(
1. 07 €
0.99(
30/01/2018
);:::=,
ë': z.
~
~
\>) DSP CHAUFFAGE URBAIN AIX-LES-BAINS - DETAIL DE LA REVISION DES REDEVANCES
- FQ8M!,!LES DE REVISION. REDEVANCE PROPORTIONNELLE: TERME Rl : FORMULES DE REVISION REDEVANCE FIXE = TERME R2 : Rlc = a RlcB + 13 RlcG R2 = R2o x (0.10 + (0.06 X35111403/351114030 ) + (0.41 x ICHT · IME/ICHT•IMEo) + (0. 10 x FSD2/FSD2o) + (0 .33 X 1710973/17109730)1 AIX Énerg ies nouve ll es Dont Formule de révision RlcB (bois) : Pn = Po x [0.20x IPF/IPFo + 0.20 x BA/BAo + 0.30 x IT/ITo + 0.30 x ICHT•IME/ICHT•IME 0] simulation avenant n·s appliqué à partir de mars 2018 Dont Formule de révision RlcG (gaz) : RlcG = RlG, 0 ,,. x 352300/352300 0 + RlG,.u Base avtS unités de lecture de la OSP déc2017 janv20l8 févr2018 mars2018 avr2018 mal201B juln2018 jull20l8 ao0t2018 sept2018 oct2018 nov2018 déc 2018 01/01/2013
VARIATION DES PRIX EN €HT
RlcB CHT/MWh chaleur 34.90€ 37.90 ( 37.90( 37.90 € 37.90€ 37.90( 37.90€ 37.90( 37.90 € 37.90( 37.90€
RlG.,_ CHT/MWh chaleur 54.52( 45.25 C 45.25( 45.25 € 45. 25( 45.25 € 45.25 € 45.25 € 45.25 C 45.25 € 45.25 C
RlG,,,. CHT/MWh chaleur 1. 56€ 11.10 C 11.10€ 11.10 C 11.10( 11.10 C 11.10€ 11. 10€ 11. 10 C 11. 10€ 11.10 C
Rlc énersie chauffage CHT/MWh chaleur 39. 14( 39 ,61€ 39.61 C 39.61€ 41.59 C 41. 59€ 41.59( 41.59( 41,59( 41,59 C 41.59( 41.59( 41.59( 41.59 C
R21 abt électricité CHT/kW souscrit 3.17€ 3.2 9€ 3.29€ 3.29€ 3.29€ 3.29€ 3.29€ 3.29 € 3. 29( 3.29€ 3.29€ 3. 29€ 3.29€ 3.29 C
R22 abt maintenance CHT/kW souscrit 30 .74 € 31.88( 31.88( 31.88 € 31.88 C 31.88 € 31.88 € 31.88 € 31.88 € 31.88€ 31.88€ 31 .88 C 31.88 C 31.88 €
R23 abt renouvellement CHT/kW souscrit 4.77( 4.95( 4.95€ 4.95€ 4.95€ 4.95( 4.95 € 4.95( 4.95€ 4.95€ 4.95€ 4.95 € 4.95( 4.95(
R24 financement CHT/kW souscrit 22.97 € 23.82€ 26.01€ 26. 01€ 26.01€ 26.01€ 26.0l ( 26.0l ( 26.0lC 26.0l € 26.01 € 26.01€ 26.01( 26.01 C
R2abonnementTOTAL CHT/kW sou sait 61. 65( 63.94( 66,13 C 66.13 C 66.13 C 66.13( 66.13 C 66.13 C 66.13 C 66.13 C 66.13 C 66,13 C 66. 13€ 66,13 C
VALEURS CONNUES DES INDICES DE REVISION AU DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS
RlcB = énergie BOIS
Indice IPF : Plaquette forestiéres C3 107.80 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00 106.00
Indice BA : broyage de recyclage classe A 106.50 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90 150.90
Indice IT CNR REG 40 T : transport routier 138.59 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12 132.12
Indice ICHT·IME = INSEE 1565183 111.60 119.10 119.10 119.10 119.10 119.10 119.10 119.10 119.10 119. 10 119.10 119.10 119.10 119. 10
RlG.,,. = énergie GAZ
Indice : 352300 127.50 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80 105.80
R2 = abonnement
indice 35111403 (ex EMT) 104.40 113.00 113.00 113.00 113.00 113.00 113.00 113.00 113.00 113.00 "113.00 113.00 113.00 113.00
Indice ICHT·IME = INSEE 1565183 lll .60 119.10 119.10 119.10 119. 10 119.10 119.10 119. 10 119.10 119.10 119.10 119.10 119.10 119.10
indice: FSD2 128.50 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60 126.60
indice 1710973 (ex BT40) 103.62 105.50 105. 50 105.50 105.50 105.50 105.50 105.50 105.50 105.50 105.50 105.50 105.50 105.50
COEFFICIENT DE REVISION
a= m ix ité contractuelle RlcB (BOIS) 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80 % 13 = mixité contractuelle RlcG (GAZ) 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20%
Coefflclent de n!vlslon RlcB 1.000 1.086 1.086 1.086 l.086 1.086 1.086 1.086 1.086 1.086 1.086 1.086 1.086 l .086
Coefficient de révision RlG_, l .000 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830 0.830
Coefficient de révision R2 1. 000 1,037 l.037 1.037 1.037 1.037 1.037 1.037 1.037 1.037 l,037 l.037 1.037 1,037
R22 abt maintenance 1.000 1.057 1.057 1,057 1.0S7 l.057 1,057 l,057 1.057 1.057 l.0S7 1.057 1,057 1,057
R23 abt renouvellement 1.000 l .015 l .015 l.015 1.015 l.015 1,015 l.015 1,015 l .015 l ,015 1.015 1,015 1.015
R24 financement 1.000 1.000 1. 000 1.000 1. 000 1.000 l,000 1,000 1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 l.000
Simu l at ion tarifs se l on indices dêcemb re 2017
b ë.
Z'..
~
ri
-J::' Annexe
5
:
Bordereau
des
prix
unitaires
pour
nettoyage
ou
remplacement
des
faisceaux
d'échange Le
nettoyage ou le remplacement des faisceaux d'échange rendu nécessaire par suite d'un encrassement
de
leur partie secondaire feront l'objet d'une facturation selon le bordereau
des
prix suivant:
Puissance
Nettoyage des faisceaux
Remplacement des
échangeur
d'échange
faisceaux d'échange
MONTANTHT
MONTANTHT
50kW
159.60€
1210.20€
l00kW
199.50€
1301.70€
150kW
199.50€
1377.30€
200kW
239.40 €
1468.80€
250kW
239.40€
1705.68€
300kW
279.30€
1966.02
€
350kW
279.30€
2192.82€
400kW
319.20€
2440.56€
450kW
319.20€
2 656.02
€
500kW
359.10€
2 893.68€
550kW
359.10
€
3 096.54€
600kW
399.00€
3 322.86€
650kW
399.00€
3 514.38€
700kW
438.90€
3 729.36€
750kW
438.90€
3 909.54€
800kW
478.80€
4113.18
€
850kW
478.80€
4 282.02€
900kW
518.70€
4474.32€
950kW
518.70
€
4633.08€
l000kW
558.60€
4 812.78 €
1050kW
558.60€
4 960.20€
ll00kW
598.50€
5129.82€
1150kW
598.50€
5 264.64€
1200kW
638.40€
5 422.92€
1250kW
638.40€
5 546.40
€
1300kW
678.30€
5 693.34€
1350kW
678.30€
5 805.48€
1400kW
718.20
€
5 941.08€
1450kW
718.20€
6 041.88€
1500kW
758.10€
6166.14€
Montant
HT
au
01/01/2013
Le
montant forfaitaire évolue par application
de
la
formule d'indexation du terme
R2,
précisée
à l'article 6.3
de
l'avenant
n°S.
Ville d'Aix les Bains Avenant
n°5
1/1 Accusé
de
réception
https
://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 29
- Contrat de délégation de service public - Production
et
UUJC:L
Ut:
1
01..Lt::
distribution d'énergie calorifique
- Avenant 5
lllllllllllltlllllltlltllllltlllllUllllllllllttllllllltlllllttllllllltllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltlllllllllllllltllllllllllllllllltl
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
UUIUIUUIIUUUUUUUltUllUIUUUUIIUUUIUUIUUUttUIUUUUIUIIUUUUIUIUlttUIUIUltUttllUIUUttUUIUUIUUIUIUUIUI
Numéro de l'acte
20032018_29
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_29-DE
UIIIIIIUUIIUtlUIIIIIIUtlUUIUUUIIIUHttllUUUIIIIUUIIUlllllUlllllttlllltlltltUUIIUIUIIUllllllttUIUIUUIIIUUIUtllllllllllUI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
1 .2 .1 .4 Commande Publique Délégation de service public Délibérations Avenant
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
tl1111UIIUIIIIIIIIUUIIIIIIIIIUIIIUIIUIUIUIIIIUllUIIUUIIUIIUl111UllllllltlllllltUIIIUIUUUIUUIIIIIIUIIIIIUlltUIIUllllllllll111
Nom du fichier : DCM29
DSP
énergie calor avenant 5.docx (
99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_29-DE-l-l_l.pdf)
Annexe
DCM29
ANNEXE
Avenant 5
v3
définitif
DSP
énergie.pdf ( lO_AV-
073-217300086-20180320-20032018_29-DE-1-1_2.pdf) AVENANT
04/04/20 I
8
11
:36 • les bains
Ville
d'Aix
-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N°
030/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
30.
Commande
publique
GROUPE SCOLAIRE
DE
CHOUDY
Rénovation
de
4 classes
au
1er
étage
de
l'élémentaire
et
mise
en
accessibilité du
groupe
scolaire
(maternelle,
élémentaire
et
ancien
bâtiment)
dans
le
cadre
de
l'Ad'ap. Autorisation
de
signature des
marchés
publics
de
travaux
Pascal
PELLER,
rapporteur, fait l'exposé suivant:
Dans
le
cadre
de
l'Agenda
d'accessibilité
programmé
(Ad'ap)
il
convient
d'achever
la mise
en
accessibilité
du
groupe
scolaire (deux rampes
ont
été
réalisées
à
la maternelle
et
élémentaire
en
2011
).
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAJNS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.35.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Cette
mise en
conformité
comprend
de
petits
aménagements
dans
les
3 bâtiments
du
groupe
scolaire
et
l'installation
d'un
ascenseur dans le
bâtiment
de
l'élémentaire.
Le
projet prévoit
également
la rénovation
du
1er
étage
de
l'élémentaire
(4
classes, le
couloir
et
les
2 escaliers).
Le
coût
des travaux est estimé
par
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
à
230
000
€
HT.
Il convient
donc
de
lancer
un
marché
public
de
travaux, passé selon la
procédure
dite«
adaptée»
en
application
de
l'article
27
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux marchés publics. Le
mode
de
dévolution
dudit
marché
sera le suivant :
- lot
n°1
: Maçonnerie
- Démolition
- lot n°2 : Serrurerie - lot n°3 : Menuiserie intérieure bois - lot
n°4:
Cloisons
doublages
peintures
- lot n°5 : Faux plafonds - lot
n°6:
Électricité - Courants faibles
- lot n°7 :
Sols
souples
- lot
n°8:
Plomberie-
Chauffage-
Ventilation
-Sanitaire
- lot n°9 : Ascenseur
Le
montant
des travaux précisé
ci-avant
sera assorti
d'un
taux
de
tolérance
de
3%
comme
prévu dans le
cahier
des clauses administratives particulières
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
.
Aussi
après
étude
faite
par
les
commissions n°3
et
n°1
réunies respectivement
les
26
février
et
13
mars
2018,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
avec
30
voix
POUR
autorise le Maire : -
à
lancer
la consultation,
- à
signer
les
marchés après consultation réglementaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
:
~4
~~
2o,&'
Affiché le :
2~
_ 03
. '2.C)
,~
" Le
Maire
certifie
le
caract
exécutoire
du
présent
acte
à la
data
du
.... 9.
.~ ,
.. ~ .
~ ....
~~
.. I ..
» --
Par
délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
'
Directeur
général
adjoin
t Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 30
- Groupe scolaire de Choudy
- Autorisation signature de
marchés publics de travaux
IIUlfSIIUIIIUIJIUltUIIUIUIIUIIUIUUIIUIUUIUIIUIIUIUIIUIIUIIIUUUIIUIIIUIUIIUIIIUIUIIIUIIUUUIUIIIUIUIIUUUlttlUUII
Date
de
décision:
20/03/2018
Date de réception
de
l'accusé
04/04/2018
de réception :
1111111111111111111111:11111111111u111111111r:111111111111111111111111111tltltltlllllllltlStllllltltlllltllltltlllllllllllllllltlllllttttlllllllllltlt
Numéro de l'acte
20032018_30
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_30-DE
lltlllllllllllllllttlllllllltlllllltlllllltllllltttllllltttllSllllllllllltlllllltllllllllltUlltlllllllllllltllJltlllllllllllllllllllllllllllllllllllll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
1 .1 .1 .2 Commande Publique Marchés publics Délibérations Délibérations adoptées
au
début ou en fin de procédure pour autoriser
la
signature du marché (procédures formalisées)
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
llltllllllltlllll1Ulllllllllltllllllllllltllllltltltllllllllllltllltltlllllll$$IIIISJISllll&llllllllllllllllllllllllllllllllltlU111111111111111111111
Nom du fichier : DCM30
TRX
CHOUDY
- SIGNATURE
MARCHES.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_30-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018
11
:34 les
bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
031
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON
,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER
, Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18)
, Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE
,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY
, Christèle ANCIAUX,
Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
, André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne
CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Christiane
MOLLAR),
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI)
, Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON)
, Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND
, Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
31. DOMAINE
PUBLIC
Convention pour le reclassement d'une section
de
la route départementale 913 dans
la voirie communale d'Aix-les-Bains Marina
FERRARI,
rapporteur
fait l'exposé suivant :
L'axe
de
circulation
routière
constitué
par
la
route
départementale
(RD)
n°
913,
traverse le
cœur
de
l'agglomérat
ion aixoise
pour
relier«
les
coteaux»
d'Aix
les
Bains
et
au-delà
le
mont
Revard
et
les
communes
de
son
piémont.
La
densification
de
l'habitat
ainsi
que
l'étalement
urbain
confèrent
aujourd'hui
à ces voiries, dans la traversée
de
l' agglomération
d'Aix-les-Bains,
une
morphologie
de
rues
urbaines.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.95 - Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr Dans
ce
contexte,
les
exigences
d'aménagement
urbain
et
de
sécurité
de
la
circulation
nécessitent
souvent
des
modifications
de
la
géométrie
de
la
voie
ne
relevant plus
de
la
compétence
du
Conseil
départemental.
D'autre
part
la
Commune
d'Aix-les-Bains manifeste son intention
de
disposer
de
la
propriété
de
l'emprise
de
la
RD
n°
913,
dans
sa
section
dénommée
place
des Thermes,
comprise entre
l'avenue
Lord Revelstoke
et
la rue Davat, afin
de
permettre
l'extension
du
parking
de
l'hôtel
de
Ville.
En
conséquence,
conformément
à
l'article L 123-3
du
code
de
la voirie routière, le
Département
de
la
Savoie
et
la
Commune
d'Aix-les-Bains
souhaitent
convenir
du
reclassement
d'une
section
de
la route
départementale
RD
n°
913,
comprise entre
l'avenue
lord
Revelstoke
et
le
carrefour
de
la
route
de
Pugny,
dans
la
voirie
communale,
et
selon
les
modalités suivantes :
•
Evaluation
à
98
600
€
HT
des travaux
de
remise en
état
de
la chaussée,
à
la
charge
du
Département
mais ne
pouvant
être réalisés
avant
le reclassement
dans le
domaine
public
de
la
Commune
d'Aix-les-Bains,
•
Versement
d'une
compensation
financière
de
98
600
€
HT
par
le
Département
à
la
Commune
d'Aix-les-Bains.
Le
projet
de
convention
de
transfert entre
les
deux
collectivités est joint en annexe.
Après
examen
par
la commission n° 3 en
date
du
26
février 2018
et
par
commission n°
1 en
date
du
13
mars 2018,
le conseil municipal,
à
l'unanimité
avec
30
voix POUR:
•
accepte
le
principe
du
reclassement
de
cette
section
de
voirie
départementale
dans la voirie
communale,
•
décide
de
valider le
montant
de
la
compensation
financière
de
98
600
€
HT
à
verser
par
le
Département
à
la
Commune,
•
autorise
le
maire
à
signer
la
convention
avec
le
Département
et
tous
documents
nécessaires
à
ce
transfert.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pre
«
la
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.~
.~- ~k-
... i~
... ~
..... »
Transmis le :
bl.c.
. Olt..
2 o
\8
Affiché
le:
29
.a':,
é'.ot~
~ Par délégation
du
maire,
Gilles MOCELLIN Directeur
général
adjoint
- Route départementale 913
à
Aix-les-Bains
Transfert dans la voirie communale entre la place Maurice Mollard et la route de Pugny
Convention
Entre la Commune d'Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Dominique DORD, son Maire en exercice dûment habilité par la délibération
du
ci-après dénommée«
la Commune»,
d'une part
et
le
Département de la Savoie, représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, Président du Conseil
départemental dûment habilité par délibération
de
la Commission permanente du
..............
.
ci-après dénommé «
le Département
»,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit. Article 1
- Objet de la convention
La présente convention a pour objet
de
définir les modalités de transfert d'une section
de
la route
départementale (RD)
913
dans
le
domaine public routier de la Commune, sur demande de cette
dernière aux fins d'aménagements urbains dont l'extension du parking de l'Hôtel de ville. La section concernée s'étend sur 1 334 m entre les PR 0.465 et 1.800. Représentée sur
le
plan en annexe
1,
elle
comprend:
le
carrefour giratoire de la place Maurice Mollard, inclus
la place des Thermes dans sa totalité la rue Davat dans sa totalité le boulevard des Côtes dans sa totalité la route du Revard jusqu'au giratoire
de
Boncelin non inclus formant carrefour avec la route
de Pugny (RD 49).
Article 2
- Conditions techniques et financières
Le
transfert est effectué en l'état. Il est assorti d'une soulte
au
bénéfice de la Commune payée par le
Département, d'un montant de 96 800
€
HT correspondant
au
coût de la réfection de
la
couche de
roulement, à l'exclusion d'une section
de
219 m entre les PR
1.011
et 1.230 déjà remise en état en
2010. Cette soulte est versée par moitié de
48
400
€
sur la base
de
deux titres
de
recettes émis par la
Commune, le premier après signature
de
la présente convention par les parties et
le
second après la
date du premier anniversaire de signature. Article 3 -Transfert et date d'effet Le transfert
de
domaine est effectif dès notification
de
la convention signée par les parties. En
parallèle,
le
Département et la Commune font leurs affaires du déclassement et du classement vis-à-vis
de leurs domaines publics routiers respectifs. Article 4 - Gestion et entretien ultérieurs Dès
le
transfert, la Commune assume la gestion et l'entretien de la section concernée. Article 5 - Litige En
cas
de
litige
soulevé
par
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention,
la juridiction
compétente est le Tribunal administratif de Grenoble. Article 6 - Dispositions diverses La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont l'un revenant
à chaque partie.
Fait
à Chambéry, le
P.J.: 1
Pour le Département de la Savoie
le Président,
Pour la Commune d'Aix-les-Bains
le
Maire, Annexe
Section de la RD 913 transférée (PR 0.465 à 1.800)
Giratoire place Maurice Mollard Boulevard des Côtes
Place des Thermes Route du Revard Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 31
- Convention de reclassement d'une section de la
RD
913 dans voirie communale
ltUllllllUUIIIIUIIUIUUIIIIUIIIUIUUIIUllUIUIIIUIIIIUUIUIIIIUIIIUIIIIUUUIIHIUUIUUUUUUUIIUlUUttUUUUUllllllUUIII
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
UIUIUUUUUU:t:UUUUSltUUUHHIUIIUt11UUUUUIUUUUUUIUIIUtlttllUIIUUU111UUUIUUtUUUIUHUlltUIUHIHIUIUUIUtt
Numéro de l'acte
20032018_31
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_31-DE
llllllllllttlllllllltllllltllllllllllllllllllllllllllllltlllllllltltlllltlltlllltlltllttlttlllllllllUlltltlUlllllllllttltltJllllltlalltllllllllllllll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .3 .2 Domaines de competences
par
themes
Voirie Classement
et
déclassement
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
IIIIIIIIIIIIIIIIIIUIIIIIIUtltlllUlllltllllltltlUIIIIIIIIIIIIIIUlllllltlllltllltlllllllllllllllUIIIUlttlltlllllllllllltllllllllltlllllllllllltltt
Nom du
fichier
: DCM31
transfert
RD
913.docx ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_31-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM31
ANNEXE
Convention Transfert
RD
913.doc ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_31-DE-1-1_2.pdf) CONVENTION
04/04/2018
11
:34 l~s
bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération N° 032/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle
ANCIAUX,
Nicolas
VAIRYO
,
Raynald
VIAL
Aurore
MARGAILLAN,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
, André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR) , Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI)
,
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h)
, Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON)
, Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET
, Joaquim
TORRES
, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND
,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
32
. DOMAINE
PUBLIC
Convention pour la gestion d'une portion
de
route communale
sur
le territoire
de
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX.
Renaud
BERETTI
, rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Le
chemin
de
la Baye constitue à partir
de
l'avenue
de
Saint Simond la desserte
de
la
zone
urbaine
nord
et
est
de
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
en reliant le
chemin
des
Massonnat
et
la route
de
Pugny. B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 /
04
.79.35 .07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel
: mairie@aixlesbains.
fr Cette
voie
communale
d'AIX-LES-BAINS,
d'une
longueur
de
2.100 mètres, traverse le
territoire
de
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX
sur
une longueur
de
250 mètres environ.
La
section
grésilienne
du
chemin
de
la
Baye
est située
hors
zone
agglomérée
et
est
totalement
déconnectée
du
réseau viaire
de
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX.
La
Commune
d'AIX-LES-BAINS
envisage,
dans
le
cadre
d'un
projet
d'urbanisme,
le
raccordement
du
chemin des
Pacot
à
l'est
sur
cette
section
du
chemin
de
la Baye.
Considérant,
d'une
part,
que
la section
de
route
communale
située
sur
le territoire
de
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX
assure la continuité d'itinéraire
du
chemin
de
la
Baye
relevant
du
domaine
public
communal
de
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
et,
d'autre
part,
que
cette
section est
totalement
isolée
du
réseau d'infrastructures routières
de
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX,
il
est proposé
d'en
transférer la gestion
à
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS. Il convient,
pour
ce
faire,
d'établir
une
convention
entre
les
deux
communes, fixant
les
modalités
de
gestion
de
cette
section
de
voirie
comme
suit :
•
viabilité,
entretien,
modification
ou
réparations
nécessaires
pour
assurer
l'utilisation normale des ouvrages
à
la
charge
de
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS,
•
produit
des redevances exigibles en
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier
perçu
et
recouvré
par
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS,
•
gestion
du
domaine
public
communal
de
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX
par
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
sans
aucune
contrepartie financière.
Le
projet
de
convention
est
annexé
à
la présente délibération.
Après
examen
par
la commission
n°
3 en
date
du
26
février 2018
et
par
commission
n°
1
en
date
du
13
mars
2018,
le
conseil municipal,
à
l'unanimité,
avec
30 voix
POUR
:
•
accepte
le principe
du
transfert
de
gestion
de
cette
section
de
voirie dans la
voirie
communale
d'AIX-LES-BAINS,
•
valide
le
financement
par
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
de
tous
les
actes
de
gestion
découlant
de
ce
transfert,
•
autorise le Maire
à
signer la
convention
et
tous
documents
nécessaires
à
ce
transfert.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: éh..
-o4Jo
ta
Affiché
le
: Z~
. ô~
fQ::)tf
Pre
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. 0.-
r.:-.~,
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELL!N
Directeur général
ad
.ioint CONVENTION
POUR
LE
TRANSFERT
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
De la COMMUNE
DE
GRESY
SUR
AIX au
profit
de
la
COMMUNE d
1 AIX
LES
BAINS
Entre La
Commune
d'AIX-LES-BAINS,
collectivité
territoriale,
personne morale de
droit
public, identifiée sous le
numéro
SIREN
217 300 086,
dont
le siège social est
sis
à
AIX-LES-BAINS
(73100), Hôtel de Ville, place
Maurice Mollard, représentée par
Monsieur
Dominique
DORD,
son maire en exercice,
dûment
habilité par
la
délibération du 6 mars 2018,
ci-après désignée« le bénéficiaire
» et/ou
«
la
Ville d'AIX-LES-BAINS
»
D'une part,
La
Commune
de
GRESY-SUR-AIX,
collectivité
territoriale,
personne morale de
droit
public, identifiée sous
le
numéro
SIREN
217 301 282,
dont
le siège social est
sis
à
GRESY-SUR-AIX
(73100), Place de
la
Mairie,
représentée par Monsieur Robert
CLERC,
son maire
en
exercice,
dûment
habilité par
la
délibération du
xxxxxxxxx,
Ci-après désignée
«
le propriétaire »
et/ou
«
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
»
D'autre part
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
les articles
L.
2123-3
à L.
2123-6
et
les articles
R.
2123-9
à R.
2123-13 du code général de
la
propriété
des personnes publiques,
EXPOSE
DES
MOT!
FS
Le«
chemin
de
la Baye»
constitue
à partir
de
I'«
avenue de Saint Simond
»,
la
desserte de
la
zone urbaine
nord
et
est de
la
Commune d'AIX-LES-BAINS en
reliant le
« chemin
des
Massonnat
»
et
la
« route
de
Pugny». Cette voie communale d'AIX-LES-BAINS,
d'une
longueur de 2.100 mètres, traverse
le
territoire
de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
sur une longueur de 250 mètres environ.
La
section grésilienne du chemin
de
la
Baye est située hors zone agglomérée
et
n'est
pas
connectée au réseau viaire de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX. Considérant,
d'une
part, que
la
section de route communale située sur le
territoire
de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
assure
la
continuité
d'itinéraire
du
chemin
de
la
Baye
relevant
du
domaine
public
communal de
la
Commune d'AIX-LES-
BAINS
et,
d'autre
part, que cette section est
totalement
isolée du
réseau d'infrastructures routières de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX,
il
est convenu
d'en
transférer
la
gestion
à la
Commune d'AIX-LES-BAINS. De
plus,
la
Commune d'AIX-LES-BAINS envisage le prolongement de
la
voie communale
dite«
chemin
des
Pacot
»
au-delà de
sa
limite communale sur le
territoire
de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX.
L'extension projetée consistera à construire environ 170 mètres de voirie communale,
dont
60 mètres
environ établis sur le
territoire
de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX.
Ce
projet
nécessitera l'aménagement
d'un
carrefour sur le
«
chemin de la Baye».
Pour les mêmes motifs,
la
présente convention
prévoit
d'autoriser
la
Commune d'AIX-LES-BAINS à réaliser
le prolongement du
«
chemin
des
Pacot
» jusqu'au
« chemin
de
la Baye»,
sous
sa
maîtrise d'ouvrage, sur
le
territoire
de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX.
Le
transfert
de gestion à la Commune d'AIX-LES-BAINS
sera
effectué,
dès
réception
et
mise
en
service
des
ouvrages,
dans
les
conditions
de
la
présente
convention.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention a
pour
objets :
•
D'une part, le
transfert
de
la
gestion d'emprises routières relevant
du
domaine public communal de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
au
profit
de
la
Commune d'AIX-LES-BAINS.
Ce
transfert
n'emporte
pas
transfert
de
propriété
en sorte que les immeubles transférés
demeurent
dans
le domaine public de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
mais relèvent désormais de
la
gestion de
la
voirie
publique communale d'AIX-LES-BAINS.
L'ouvrage transféré est
constitué:
•
de
la
chaussée sur laquelle s'effectue
la
circulation,
•
de toutes les dépendances
de
la
route
nécessaires à son aménagement
et
à
sa
conservation
(accotements, fossés,
trottoirs,
signalisation, éclairage
...
).
•
D'autre part, l'autorisation accordée par
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
à
la
Commune d'AIX-LES-
BAINS
de réaliser des travaux
tendant
au prolongement
du
« chemin des Pacot
»
jusqu'au
«
chemin
de
la
Baye».
Article 2
-
DUREE
La
gestion de
la
voirie ci-dessus désignée est confiée à
la
Commune d'AIX-LES-BAINS
pour
une durée
illimitée. La
présente convention entrera en vigueur dès
sa
signature.
Article 3
- DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
Le
bénéficiaire est chargé de gérer les biens
objet
du
transfert
de gestion, suivant les règles applicables au
domaine public routier, dans le respect des impératifs suivants : •
Assurer
la
viabilité
et
la
sécurité de
la
circulation.
•
Prendre
en
charge
les
travaux nécessaires à l'entretien
et
au
fonctionnement
des
ouvrages.
•
Prendre
les
mesures de police
et
de
la
conservation du domaine transféré.
La
Commune
d'AIX-LES-BAINS
déclare avoir une parfaite connaissance
des
lieux
et
déclare
en
accepter
la
gestion
en
l'état.
La
Commune de
GRESY-SUR-AIX
ne
supportera aucune charge relative à
la
viabilité,
l'entretien,
la
modification ou les réparations nécessaires pour assurer l'utilisation normale
des
ouvrages.
La
Commune
d'AIX-LES-BAINS
transmettra un dossier de récolement
des
travaux qu'elle aura réalisés à
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX.
Les
travaux seront conduits de manière à satisfaire
en
toute
circonstance
aux conditions de sécurité
et
à gêner le moins possible l'exploitation générale de
la
circulation.
Les
dépenses relatives à l'accomplissement
des
objectifs précédents incombent
La
Commune
d'AIX-LES-
BAINS. La
convention est strictement personnelle et, à
ce
titre,
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
ne pourra procéder
à aucune cession partielle ou totale de
ses
droits.
La
Commune
d'AIX-LES-BAINS
accomplit tous
les
actes de gestion, à l'exception des actes de disposition.
L'occupation par les concessionnaires
et
occupants de droits
sera
instruite
et
l'autorisation délivrée par
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
qui sera garante de
la
conformité de cette occupation avec
la
destination
des
ouvrages transférés. La
création d'accès riverains
et
l'occupation par un tiers fera
l'objet d'une convention d'occupation
temporaire
(COT)
délivrée par
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
sur présentation du projet présenté par
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS.
Le
produit
des
redevances exigibles en contrepartie de l'occupation du domaine public routier
sera
perçu
et
recouvré par
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS.
Article 4
- EXECUTION
DE
TRAVAUX
La
Ville
d'AIX-LES-BAINS
assurera
la
maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée pour réaliser
les
travaux
d'entretien, de modification ou d'amélioration nécessaires. Article 5
- RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
La
Commune
d'AIX-LES-BAINS
fera
son
affaire personnelle de tous
les
litiges, de quelque nature qu'ils
soient, provenant de l'utilisation qu'elle fait du domaine mis à
sa
disposition.
Elle
sera seule responsable
envers
la
Commune
de
GRESY-SUR-AIX
ainsi
qu'à
l'égard
des
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages ayant leur origine dans
les
biens
dont
la
gestion est transférée à
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS.
Article 6
- TERME
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention a une durée illimitée. Aussi, elle peut être résiliée avant
le
terme prévu :
•
En
cas
d'inexécution par le titulaire de l'une quelconque de
ses
obligations
trente
jours après
mise
en
demeure par lettre recommandée avec
accusé
de réception non suivie
d'effet
dans
un
délai de trois mois,
•
Pour un
motif
d'intérêt
général (article
L.
21233-11
du code général de
la
propriété
des
personnes
publiques),
•
Sur
demande motivée du bénéficiaire. Au
terme
de
la
convention,
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
reprendra immédiatement et gratuitement
la
gestion du domaine dont
la
gestion est transférée par
les
présentes.
Dans
tous
les
cas
de résiliation
de
la
présente convention,
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
est dispensée
de
remettre
les
lieux dans leur état
d'origine. Le
retour de l'immeuble
à
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
sera
constaté de façon contradictoire par
les
représentants
des
deux co-contractants.
Article 7
-
CONDITIONS
FINANCIERES
La
gestion du domaine public communal de
la
Commune de
GRESY-SUR-AIX
est transférée
à la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
sans
aucune contrepartie financière.
Il
n'y aura aucune contrepartie financière lors du retour
de
la
gestion des biens
à la
Commune de
GRESY-
SUR-AIX
au
terme
de
la
présente convention.
Article 8 -
LITIGES
A défaut de règlement amiable
et
conformément
à l'article
L.
2331-1 du code général de
la
propriété
des
personnes publiques,
en
cas
de litiges entre
les
parties sur
les
modalités
et
exécution de
la
présente
convention,
le
tribunal administratif territorialement compétent,
sis
à
ce
jour
2,
place de Verdun
à
Grenoble,
sera
saisi.
Article 9
-
EXECUTION
Pour exécution de
la
présente convention,
les
parties
font
élection de domicile en leurs
sièges
respectifs.
Les
frais de timbre
et
d'enregistrement sont
à la
charge
de
la
ou des parties qui entendraient soumettre
la
présente convention
à
cette formalité.
La
présente convention
est établie
en
deux
(2)
exemplaires
originaux,
un
pour chacun
des
signataires.
Fait
à AIX-LES-BAINS, le
Le maire d'AIX-LES-BAINS
Le maire de GRESY-SUR-AIX
Dominique DORD
Robert CLERC
ANNEXE
1:
PLAN DES VOIRIES TRANSFEREES ANNEXE 2:
PLAN
MASSE DES
TRA
VAUX
,,. ,,
"-- .. .- ,rJ;; , "
:'
'
r, r
.,11
?1-.,
'>,
\ Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 32
- Gestion d'une portion de route communale
sur
le
territoire
de Gresy
sur
Aix
llltlfffllttllltlttllltttltlllltlllltllltltSlltlllUllllllllllltllUllltllltllltllltlllttllJ:llltllllttllltllllllltllllllllllllllltltltllUIIIIIIIIIIIIJ
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lllllltlllllllllllltlllllltttltllllltltlltlUltlllttlltltlllllltltlllltlllllllllttlllllltllllltlllllllttltllllllllllllllllltlllttlttllltlllllllltllllll
Numéro de l'acte
20032018_32
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_32-DE
llltlllllllllllllltttftlltttlltllltltllltttltltltltttllltllllllllllllltltllltlltllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllllllitllllltltllllltltltlllllll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .3 .3 Domaines de competences
par
themes
Voirie Modification emprise
et
tracé
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
11111111111111111111111tllllllt111111111111UlttJllll1%t11UltlSJIU1lllJlllltllJlllttltlllllttlllllllltllllltltllll11tllllll111JlllttlllllllttJJJll11J
Nom du fichier : DCM32 Gestion voirie Grésy .docx ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_32-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM32
ANNEXE
Convention
transfert
voirie Grésy.docx ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_32-DE-1-1_2.pdf) CONVENTION
04/04/2018 11:41 • les bains
Ville d'Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération N°
033/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique DORD,
Maire
.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique DORD, Renaud
BERETTI
, Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
havant
le
vote
N°l
8)
,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE
,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO,
Raynald
VIAL,
Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ
, Fatiha
BRUNETTI
et
Domini
que
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu ' à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Pascal
PELLER)
, Nathalie
MURGUET
, Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA)
, Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Nicolas
POILLEUX.
33. VOIRIE Construction
d'une
voirie
de
liaison entre
PAE
des
Sources
et
PAE
Combaruches
Autorisation
de
signature
de
la convention
de
mandat
entre
la
Ville d'Aix-les-Bains,
la
Commune
de
Grésy
s/
Aix
et
Chambéry
- Grand
Lac Economie
Marina
FERRARI
rapporteur
, fait
l'exposé
suivant:
Chambéry
- Grand
Lac
Economie
assume
depuis
le
l er
juillet
2017
la
compétence
« développement
économique»
des
deux
communautés
d'agglomération
Chambéry
métropole
cceur
des
Bauges
et
Grand
Lac.
A
ce
ti tre,
CGLE
porte
notamment
le
projet
d'aménagement
de
Parcs
d'Activités
Economiques
(PAE)
initiés
par
les
deux
intercommunalités
.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.35 .79 .02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr La CALB a
décidé
le
4
janvier
2007
l'extension
du
parc
d'activités
économiques
(PAE)
de
!'Echangeur,
espace
aujourd'hui
entièrement
commercialisé.
Cette
Extension
constituera
le
PAE
des
Sources.
CGLE
assurera,
au
titre
de
sa
compétence
« développement
économique
»
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
projet
d'aménagement,
situé sur 2
communes
: Grésy-sur-Aix
côté
Nord
et
Aix-les-Bains
côté
Sud.
Par ailleurs,
la
Ville d'Aix-les-Bains
souhaite
améliorer
la
desserte
routière
entre le futur
PAEdesSources
et
le PAE
des
Combaruches.
La
commune
de
Grésy
sur
Aix est territorialement
concernée
par
ce
projet
de
desserte.
A
la
demande
de
la
Ville d'Aix-les-Bains,
et
dans
la
mesure
où
l'extrémité
Sud
du
projet
d'aménagement
du
PAE
des
Sources
est
attenante
au
tracé
de
cette
future
voirie
de
desserte
(Cf
ANNEXE
l ),
il
serait
souhaitable
de
réaliser
simultanément
ces
2
projets.
Aussi,
pour
assurer la
cohérence
des
aménagements
et
la mutualisation
de
moyens,
il est
proposé le
principe
d'une
intervention
sous
maîtrise
d'ouvrage
unique
et
la passation
d'une
convention
de
mandat
entre la Ville
d'Aix
les
Bains,
la
Commune
de
Grésy
sur
Aix
ayant
pour
objet
de
confier
à
Chambéry
- Grand
Lac
Economie
le
soin
de
réaliser
au
nom
et
pour
leur
compte
la partie
d'ouvrage
relevant
de
la
compétence
communale.
Le
projet
de
convention
joint
à
la présente délibération précise
les
modalités
d'exercice
du
mandat
ainsi
que
les
conditions financières
de
la répartition
de
la maîtrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
de
l'opération
d'un
montant
total
HT
estimé 2
434
K€
comme
suit:
Montant
total
HT
de
l'opération
Aix les
Bains
Grésy
sur
Aix
CGLE
73,29%
4,11%
22,60%
Total
2 434 000,00
100,00%
l 783
879
,33
€
100
037,44
€
550 084,23
€
€
Arrondi à
l 784
000,00
€
100
000,00
€
550
000,00
€
Aussi
après
examen
fait
par
les
commissions n°3
et
n°l
réunies respectivement
les
26
février
et
13
mars 2018,
le
conseil municipal,
à
l'unanimité
avec
30 voix POUR:
•
accepte
le principe
du
mandatement
de«
Chambéry
- Grand
Lac
Economie»
pour
la
réalisation
de
la
voie
de
liaison
entre
PAE
des
Sources
et
PAE
Combaruches
•
autorise le Maire
à
signer la
convention
de
mand
t correspondante
et
d'en
assurer
l'exécution.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
• Le
Maire
certifie
le ceract~În
exécutoire
dr
résent
acte
à lie
date
du
... !2
.-, Q~
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. Q. ,»
Transmis
le:
t:4.ol.,..
CZo
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Affiché
le
: 2
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.ô
"3 .
e.m
\i"
~
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint CONVENTION
DE
MANDAT
AMENAGEMENT
DE
LA
LIAISON
DES
COMBARUCHES
ENTRE La
Ville d'Aix-les-Bains,
Collectivité Territoriale, personne morale
de
droit public, identifiée
sous
le numéro
SIREN
217 300 086, dont
le
siège social est
sis
à
AIX-LES-BAINS
(73100), Hôtel
de
Ville, place Maurice
Mollard,
représentée
par Monsieur Dominique
DORD,
son
Maire
en
exercice,
dûment habilité
par
la
délibération du
20
mars
2018
ci-après dénommée«
la
Ville,
ET La
commune
de
Grésy sur Aix
représentée par son maire en exercice ou son représentant,
dont
le
siège est 1 Place
de
la
Mairie,
73100
Grésy-sur-Aix,
dûment
habilité par délibération du Conseil
municipal en date ...
....
...
.
ci-après dénommée
«
la commune
»
Les
deux parties ci-avant sont appelées les mandants lorsqu'elles sont concernées toutes
les
deux
ET Chambéry
-
Grand
Lac
Economie
représenté par son Président en exercice ou son représentant,
dont
le siège est 16 Avenue du
Lac
du
Bourget, 73370
Le
Bourget-du-Lac,
dûment
habilité par délibération du
Conseil syndical en date ...
... .....
ci-après dénommé «
CGLE»
IL
A
ETE
EXPOSE
CE
QUI SUIT
PREAMBULE: Chambéry
-
Grand
Lac
Economie
assume
depuis
le
1er
juillet
2017
la
compétence
«
développement
économique»
des
deux
communautés
d'agglomération
Chambéry
métropole
cœur
des Bauges
et
Grand
Lac
. A ce
titre,
CGLE
porte
notamment
le
projet
d'aménagement
de
Parcs
d'
Activités
Economiques
(PAE)
initiés
par
les
deux
intercommunalités.
La
CALB
a
décidé
le 4
janvier
2007
l'extension
du
parc
d'activités
économiques
(PAE) de !'Echangeur, espace
aujourd'hui
entièrement
commercialisé.
Cette Extension
constituera
le
PAE
des Sources.
CGLE
assurera, au
titre
de
sa
compétence
«
développement
économique
»
la
maitrise
d'ouvrage
de
ce
projet
d'aménagement,
situé
sur
2
communes
: Grésy-sur-Aix
côté
Nord
et
Aix-les-Bains
côté
Sud.
Par ailleurs,
la
Ville
d'Aix-les-Bains
souhaite
améliorer
la desserte
routière
entre
le
futur
PAE
des
Sources
et
le
PAE
des
Combaruches.
Pour
répondre
à
cet
objectif,
la
Ville
a,
au
titre
de
sa
1 compétence
«voiries»,
étudié
différents
projets
de desserte
qui
n'ont
pu
aboutir
favorablement.
La
commune de
Grésy
sur Aix est territorialement intéressée par
ce
projet
de
desserte et contribuera
à son
financement. A
la
demande
de
la
Ville
d'Aix-les-Bains,
et
dans
la
mesure
où
l'extrémité
Sud
du
projet
d'aménagement
du
PAE
des Sources serait
attenante
au
tracé
de
cette
future
voirie
de desserte
(Cf ANNEXE 1), il
serait
souhaitable de réaliser
simultanément
ces 2 projets.
Dès
lors,
pour
assurer
la
cohérence des travaux des 2 projets,
pour
réaliser des économies sur
la
réalisation desdits travaux
et
pour en
limiter
significativement l'impact environnemental, les parties
ont
décidé qu'il serait
opportun
qu'un seul maître d'ouvrage ait
la
responsabilité de l'ensemble du programme
et
du
futur
PAE
des
Sources. En
effet
ces
travaux s'inscrivent dans le cadre d'une même opération globale d'aménagement du
secteur, l'aménagement de
la
liaison des Combaruches ayant également pour
objectif
d'améliorer
la
desserte du
PAE
de !'Echangeur.
La
complémentarité
des
2
ouvrages
est
renforcée
par
un
certain
nombre
de
caractéristiques
techniques,
notamment
la
gestion commune des eaux pluviales
et
l'équilibre des déblais-remblais.
La
réalisation
des
2 ouvrages
pourrait
permettre
également
d'optimiser
la
collecte
des
ordures
ménagères
et
le réseau de transport en commun entre 2 pôles déjà
fortement
urbanisés.
Aussi,
et
ce
pour une question
de
cohérence
de
l'aménagement et
la
bonne exécution
des
travaux, il a été
décidé
le
principe d'une intervention
sous
maîtrise d'ouvrage unique
de
CGLE
et
de
la
passation d'une
convention
de
mandat entre
les
mandants et
CGLE
ayant pour objet
de
confier
à
ce
dernier
le
soin
de
réaliser
au
nom et pour leur compte
la
partie d'ouvrage relevant de
la
compétence communale.
ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention a pour objet :
de confier
au
mandataire
(CGLE)
qui l'accepte
le
soin
de
réaliser
au
nom et pour
le
compte
des
mandants,
la
réalisation
des
prestations liées
aux
travaux d'aménagement de
la
liaison entre
le
futur
PAE
des
Sources
et
l'actuel
PAE
des
Combaruches ci-après dénommée
«
liaison des Combaruches
».
de
définir
les
responsabilités liées
à
la
conception, à l'exécution,
à
la
réception des travaux
et
à
la
remise des ouvrages. CGLE
devra y procéder
au
nom
et
pour
le
compte
des
mandants, conformément
aux
études
et
projets qui
ont
reçu
son
agrément.
La
mission ainsi confiée
sera
exécutée
dans
les
conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE
2 -
ETENDUE
DES
POUVOIRS
ET
NATURE
DE
LA
MISSION
Les
mandants confèrent
à CGLE
pour l'exécution
de
sa
mission,
les
missions
les
plus
étendues, notamment
dans
les
domaines technique, administratif, financier et comptable. Cette énumération n'est
pas
limitative,
et tous pouvoirs sont donnés
à
CGLE
pour
la
réalisation
des
missions confiées
dans
les
conditions de
la
présenteconvention. Toutefois, aucune modification du programme, susceptible d'avoir
des
répercussions sur
le
coût,
le
délai
de
réalisation et l'aspect fonctionnel du projet,
ne
peut intervenir avant d'avoir fait l'objet d'un avenant
préalablement signé dans
les
mêmes formes que
la
convention. 2 CGLE
exerce
la
fonction
de maître d'ouvrage
pour
l'ensemble de l'opération concernée.
Il
assure
l'ensemble des prérogatives de
la
maîtrise d'ouvrage telles qu'elles résultent de l'article
2-1
de
la
loi
n°85-704 du 12
juillet
1985 ainsi que le préfinancement de l'ensemble des dépenses de l'opération.
Il
obtiendra
par
la
suite
au
remboursement
des
dépenses
liées
aux
réalisations
relevant
de
la
compétence des mandants. Il est expressément convenu que
la
mission confiée
au
maître d'ouvrage désigné:
a)
intègre l'ensemble des études de faisabilité, d'opportunité, de définition du programme
et
de
l'enveloppe
prévisionnelle,
l'ensemble
des
frais
de
maitrise
d'œuvre
et
par
conséquent
l'attribution
des marchés publics nécessaires à
la
réalisation de
ces
prestations ;
b)
intègre
l'ensemble
des
études
environnementales
et
règlementaires
et
par
conséquent
l'attribution
des marchés publics nécessaires à
la
réalisation de
ces
prestations ;
c)
s'étend
non
seulement
à
l'attribution
des marchés publics nécessaires à la réalisation des
travaux
mais aussi à
leur
conclusion, à
leur
signature,
leur
exécution
et
à
la
réception
des
ouvrages,
d)
investit
le
maître
d'ouvrage
désigné
du
pouvoir
de
transiger
et
de
saisir
les
juridictions
judiciaires
et
administratives afin de
mettre
en cause
la
responsabilité des constructeurs, des
autres participants
à l'acte de construire ou des tiers,
et
de défendre aux instances
et
actions
introduites parceux-ci,
e)
investit le maître d'ouvrage désigné du pouvoir
d'admettre
le bien fondé des réclamations
indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers
et
liées aux conditions d'exécution des marchés
et
notamment
à l'indemnisation des
préjudices qui excèdent
les
prévisions contractuelles ou
les
sujétions normales du voisinage,
f)
dans le cas
où
la responsabilité
juridictionnelle
de
la ville d'Aix-les-Bains serait engagée
par
un usager
ou
un
tiers
à l'occasion
d'un
dommage
lié à ces travaux,
la
présente
convention
sera le
fondement
juridique
exercé
par
la
Ville à
l'encontre
de
CGLE.
De manière générale,
CGLE
se
voit confier l'ensemble des tâches du maître d'ouvrage, des études de
faisabilité
jusqu'à
la
réception
de
l'ouvrage
y
compris
la
prise
en
charge
des
aléas
susceptibles
d'impacter la réalisation des travaux. ARTICLE
3 -
PERSONNE
HABILITEE
A
ENGAGER
LE
MANDATAIRE
Pour l'exécution
des
missions confiées
au
mandataire, celui-ci
sera
représenté par Monsieur
le
Président de
CGLE,
qui
sera
seul
habilité
à
engager
la
responsabilité du mandataire pour l'exécution
de
la
présente
convention. Dans
tous
les
actes
et
contrats
passés
par
le
mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit
au
nom et pour
le
compte du maître d'ouvrage.
ARTICLE
4
-
DUREE
Le
présent mandat de réalisation prendra fin
à l'achèvement
de
la
mission technique
de
CGLE,
c'est-à-dire à
la
réception
des
ouvrages
si
celle-ci est prononcée
sans
réserve du mandant ou
à la
levée de
ces
dernières
s'il y ena.
3 Après
cette date toutefois,
CGLE
aura qualité pour effectuer toutes
les
démarches, administratives
et
financières, nécessaires
à la
clôture
de
l'opération.
Le
présent contrat pourra toutefois être résilié
dans
les
conditions prévues
à l'article
27
ci-après.
ARTICLE
5
-
TERRAIN
CGLE
est propriétaire
des
terrains sur lequel doit être réalisé l'aménagement.
ARTICLE
6 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAL
Les
mandants
accorderont
par
arrêté
pour
la
partie
pour
laquelle
elles
sont
territorialement
concernées
une
autorisation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public
communal
dans
les
conditions règlementaires habituelles. Cette occupation aura lieu
à titre
gratuit.
ARTICLE
7
-
INFORMATION
SUR
LE
DEROULEMENT
DES
ETUDES
ET
DES
TRAVAUX
CONFIES AU
MAITRE D'OUVRAGE Les
mandants seront tenus
étroitement
informées par
CGLE
qui rendra compte du
déroulement
de
sa
mission, afin d'assurer
la
prise de décision dans des délais qui
permettent
le respect du calendrier.
Au
titre
de ce
projet,
les
mandants
s'engageront
à
désigner
un
élu
et
un technicien
référents
qui
participeront
à
l'ensemble
des réunions
programmées.
Des
points d'avancement entre
CGLE
et
les
mandants seront organisés
régulièrement
notamment
lors de
chaque phase de projet,
et
autant
que de besoin. Pour
tout
événement survenant dans
la
vie
du
projet
(notamment
réunion de travail.
.. ),
les mandants seront informés dans les meilleurs délais.
De
manière générale, les mandants seront invités
à toutes
les réunions intéressant le
projet
et
seront
destinataire de l'ensemble des comptes rendus, procès-verbaux, notes, rapports. Les
mandants
pourront
suivre
les
opérations,
consulter
les
pièces
administratives
et
techniques.
Toutefois, ils ne
pourront
présenter leurs observations qu'au maître d'ouvrage désigné
et
non aux
entreprises
et
autres prestataires.
De
façon générale, les mandants
auront
le
droit
de faire procéder
à toutes vérifications qu'ils
jugeront
utiles pour s'assurer que les clauses de
la
présente convention sont régulièrement observées
et
que
leurs intérêts sont sauvegardés. Les
mandants seront informés des résultats des procédures de consultation mises en œuvre par le
maître d'ouvrage désigné, des marchés publics qui en résultent
et
de l'avancement des études
et
des
travaux
objet
de
la
présente convention.
Ils
pourront
demander
à
participer,
à
titre
non
délibératif,
aux
Commissions
d'Appel
d'Offres
correspondantes. Les
mandants
auront
librement
accès,
à
tout
moment,
à
toutes
les parties du
chantier
situées
sur
le
domaine
public
communal,
en vue de s'assurer
du
respect des
stipulations
de la
présente
4 convention.
Elle
ne
pourra
faire
d'éventuelles
observations
qu'aux
représentants
de
CGlE.
Ils seront informés, en temps utile, des dates prévues
pour
la
réception des ouvrages
et
ne
pourront
adresser leurs éventuelles observations qu'aux représentants de CGlE. Un accord formel sera demandé aux
3 parties pour valider
la
phase «Projet»
(et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle}
puis
lorsque
l'enveloppe
financière
définitive
aura
été
arrêtée
à
l'issue de phase de consultation
des
entreprises.
Ces
accords sont indispensables
à
la
poursuite du projet.
Si
la
Ville
et/ou
la
commune,
pour
des raisons financières, devait abandonner son
projet
de liaison,
CGlE sera libre de
mener
ou non
à
son
terme
le
projet
d'aménagement du
PAE
des Sources.
la
présente convention sera alors résiliée sans indemnités. Si
CGlE, pour des raisons financières, devait abandonner son
projet
de
PAE,
la
Ville
et/ou
la
commune
seront libres de
mener
ou
non
à son
terme
le
projet
de liaison sans pouvoir
se
retourner
contre
CGlE.
la
présente convention sera alors résiliée sans indemnités.
ARTICLE
8
- PROGRAMME
DES
DEPENSES
{ETUDES
ET
TRAVAUX)
le
projet
de construction de
la
voie de liaison de Combaruche est estimé
à 2 434 000
€
HT
la
liste
et
le
montant
prévisionnels des dépenses
et
le plan de financement figurent en
ANNEXE
Il
à la
présente convention. Cette
ANNEXE
précise les montants prévisionnels ainsi que les pourcentages de
prise en charge
par chacune des parties. C'est
ces
pourcentages que seront appliqués aux coûts
définitifs de
l'opération
pour
définir
la
participation de chacune des parties.
la
répartition est
la
suivante :
•
Ville d'Aix les Bains 73.29
%
des dépenses soit 1 784 000 €
•
CGlE 22.60
%
des dépenses soit 550 000 €
•
Commune de Grésy sur Aix 4.11
%
des dépenses soit 100 000€
Ces
montants pourraient être revus
en
fonction
de
subventions complémentaires obtenus
et
au
regard
des
pourcentages de participation
de
chacun
des
financeurs
Les
montants définitifs de l'opération seront calculés commune
suit:
•
Travaux
et
acquisition du foncier
-
dépenses réelles
•
Frais
d'étude
et
de
maîtrise d'œuvre-dépenses proratisées comme
suit:
frais d'étude
et
de Moe (liaison combaruches
+ PAE
des
sources)* coût travaux
et
foncier (liaison
combaruches / coût travaux
et
foncier (liaison combaruches
+
PAE
des
sources)
Ces
dépenses comprennent : a)
les
études techniques, ainsi que les honoraires de maîtrise d'œuvre
et
de coordination en
matière de sécurité
et
protection de
la
santé.
b)
le
coût
de construction des ouvrages prévus au programme (y compris les fondations), les
travaux de V.R.D.
et
les aménagements qui en sont l'accessoire.
c)
les
impôts,
taxes
et
droits
divers
susceptibles
d'être
dus
à
raison
de
la
réalisation
des
5 ouvrages.
d)
Les
montants
de
toutes
les primes de police d'assurance liées
à
la
réalisation des ouvrages
et
les frais du bureau de
contrôle
technique.
e)
Les
actualisations
et
révisions de prix.
Et,
en général, les dépenses de
toute
nature
se
rattachant
à l'exécution de l'ouvrage
et
aux
opérations
annexes
nécessaires
à
sa
réalisation,
notamment
:
sondages,
plans
topographiques,
arpentage,
bornage,
les frais
d'instance,
indemnités ou charges de
toute
nature,
que les mandants
auraient
supportés s'ils avaient
été
eux-mêmes maître d'ouvrage.
Le
programme de l'opération a été défini conjointement par
les
parties.
Aucune
modification de
ce
programme, susceptible d'avoir
des
répercussions sur le coût,
le
délai de
réalisation
et
l'aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir avant d'avoir fait
l'objet
d'un avenant
préalablement signé dans
les
mêmes formes que
la
convention.
Tout dépassement de l'enveloppe financière devra faire
l'objet
d'un avenant préalablement signé par
les
parties dans
les
mêmes formes que
la
convention.
Le
calendrier prévisionnel des travaux figure en
ANNEXE
Ill.
ARTICLE
9
-
CHOIX
ET
REMUNERATION
DU
MAÎTRE
D'ŒUVRE
La
Maîtrise d'œuvre du projet
sera
assurée par
un
groupement:
•
Mandataire :
HYDRETUDES
•
Cotraitants
BARON
et
INGEROP
CGLE
pourra
également faire
appel
à
des
spécialistes qualifiés pour
des
interventions temporaires et
limitées après approbation du mandat. Le
montant
des
prestations
de
Maîtrise
d'œuvre
sera
pris
en
charge
par
les
différentes
structures
conformément aux dispositions de l'article
8.
Le
paiement de
ces
prestations
sera
fait
dans
les
mêmes
conditions que
les
travaux.
ARTICLE
10
-
RÔLE
DES
HOMMES
DE
L'ART
ET
DE
CGLE
Les
rôles respectifs des Maîtres d'œuvre et de
CGLE
sont définis par référence aux textes
et
lois en vigueur
en
ce
qui concerne
la
maîtrise d'œuvre publique.
CGLE
jouera, avec
les
mandants, le rôle de maître d'ouvrage suivant
les
conditions définies dans
la
présente
convention.
En
conséquence, il est précisé que
la
mission de
CGLE
ne
constitue
pas,
même partiellement,
une mission de maîtrise d'œuvre et que cette dernière est assurée par le maître d'œuvre désigné
à l'article
9 ci-dessus qui
en
assume toutes
les
attributions
et
les
responsabilités.
Dans
le cadre de
sa
mission de maître d'ouvrage,
CGLE
fera
son
affaire de
la
conduite de
ce
projet
en
interne.
Elle
pourra confier cette mission aux agglomérations (Grand
Lac
ou Chambéry Métropole Cœur des
Bauges)
conformément aux accords
passés
6 ARTICLE
11-
CONTENU
DES
MISSIONS
DE
CGLE
Les
missions
de
CGLE
sont
les
suivantes :
-
Faire réaliser
le
projet conformément
aux
marchés
passés,
-
Financer
la
part
des
prestations liées à
ses
compétences,
-
Préfinancer
la
part
des
prestations liées aux compétences communales,
-
Réceptionner
les
travaux.
ARTICLE
12
-
CONTRÔLE
PAR
LES
MANDANTS
a)
Les
Mandants participent
au
groupe
de
suivi qui est constitué
en
vue
de
suivre
et
d'aider
le
Mandataire à valider
les
différentes
phases
clés
des
études
de
la
réalisation de l'aménagement.
b)
Les
Mandants et, le
cas
échéant,
les
services de contrôle,
pourront suivre
les
chantiers
et
y
accéder
à
tout
moment.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu'à
CGLE
et
non
directement aux entrepreneurs
et
maître d'œuvre.
c)
CGLE
ne
pourra apporter
de
modifications aux ouvrages
et
installations que selon
les
dispositions
prévues à l'article
2.
d)
Les
Mandants auront
le
droit
de
faire procéder à toutes vérifications qu'ils jugeront utiles pour
s'assurer que
les
clauses
de
la
présente convention sont régulièrement observées et que leurs intérêts sont
sauvegardés.
e)
Les
modalités
de
contrôle exercées sur
CGLE
sont détaillées
aux
articles
21
et
22
de
la
présente
convention.
Ce
contrôle s'exercera à toutes
les
phases
de
l'opération
ARTICLE
13
-
RECEPTION
DES
TRAVAUX
Après achèvement
des
travaux,
il sera
proposé par
CGLE
en
présence
des
représentants
des
Mandants ou
ceux-ci dûment convoqués, aux opérations préalables à
la
réception
des
ouvrages, contradictoirement avec
les
entreprises.
Toutefois,
CGLE
ne pourra notifier aux dites entreprises
la
décision relative à
la
réception
des
ouvrages
sans
accord préalable des mandants (ou
de
leur représentant) sur le projet
de
décision. Ceux-ci s'engagent à
faire part
de
son accord dans un délai maximum
de
45
jours.
Si
la
réception intervient avec
des
réserves,
CGLE
invite
les
mandants lors
de
la
levée
de
celle-ci.
A compter
de
la
réception,
les
Mandants feront
leur affaire
personnelle
de
l'entretien
des
ouvrages
relevant de leur compétence. ARTICLE
14
-
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
-
PRISE
DE
POSSESSION
Les
mandants
deviendront propriétaires
des
ouvrages situés sur leur territoire communal
et
prendront
possession
des
ouvrages
dès
leur réception ou
des
différentes réceptions partielles
en
cas
de
livraison
échelonnée ; ils en auront
la
garde à compter de ladite réception ou
de
la
prise
de
possession, même
7 partielle,
si
celle-ci est antérieure.
CGLE
remettra
aux mandants
les
ouvrages ainsi
que les pièces documentaires nécessaires à leur
maintenance, une fois ceux-ci achevés.
Les
remises correspondront soit à des réceptions définitives
totales ou partielles de tranches ou marchés particuliers. L'achèvement s'entend de
la
remise des ouvrages, après réception des marchés qui en
font
l'objet,
dans
un
état
de conservation
et
de
fonctionnement
permettant
leur utilisation
conforme
à leur
destination. La
remise pourra être refusée par
la
ville
et
/ ou
la
commune
si
les ouvrages ne sont
pas
conformes
aux règles de l'art, au
projet
annexé à
la
convention ou à leur destination.
Cette remise fera
l'objet
d'un constat contradictoire signé des représentants des collectivités. Afin de
permettre
aux mandants le
cas
échéant de
mettre
en jeu
la
garantie décennale des constructeurs,
ce
constat sera
accompagné de l'identification de l'ensemble des constructeurs ayant concouru
à
la
réalisation de l'ouvrage
et
du rôle qui leur a été imparti.
Les
marchés publics passés par
CGLE
au
titre
des travaux réalisés
objet
de
la
présente convention
comporteront
une stipulation
informant
le
titulaire
de
ce
que les travaux
et
ouvrages qu'il exécute
sont réalisés à
ce
titre
et
qu'à
compter
de leur réception, les mandants
se
substitueront à
CGLE
dans
l'exercice de
l'ensemble
des prérogatives
pour
lesquelles
le
maître d'ouvrage
peut
rechercher
la
responsabilité légale ou contractuelle des constructeurs. Dès
la
remise
des
ouvrages
aux
mandants,
ceux-ci
en
assureront
les
divers
frais
et
charges
de
fonctionnement. Une convention de gestion sera signée
à cet effet par
la
Ville et
la
Commune
ARTICLE
15-CONSTATATION
DE
L'ACHÈVEMENT
DES
MISSIONS
L'acceptation du décompte général par
les
Mandants vaut constatation
de
l'achèvement de
la
mission de
CGLE
sur
le
plan financier
et
quitus.
CGLE
s'engage à notifier aux Mandants,
ce
décompte général dans
le
délai
de
6 mois à compter
de
l'achèvement de
sa
mission relative
aux
travaux.
ARTICLE
16 - QUITUS
Il sera donné quitus au maître d'ouvrage du bon accomplissement de
sa
mission par les mandants une
fois celle-
ci
achevée.
Le
quitus décharge le maître d'ouvrage désigné de
toute
responsabilité envers les mandants à raison des
conditions dans lesquelles
sa
mission a été exécutée
et
des désordres susceptibles d'affecter les
travaux réalisés en exécution de celle-ci. Le
quitus
peut
être donné par
la
ville
et
par
la
commune alors même que des actions seraient encore
en cours devant les juridictions faute d'avoir donné lieu à une décision revêtue de
l'autorité
de
la
chose jugée à
la
date d'achèvement de
la
mission. A cet effet, il est donné à
la
ville
et
à
la
commune
la
faculté de
se
substituer à
CGLE
dans
la
poursuite de
ses
actions.
ARTICLE
17 -
PASSATION
DES
MARCHES
a)
Il
est expressément convenu que seule
la
CAO
de
CGLE
est compétente
pour
attribuer
les
marchés.
Les
mandants
auront
la
possibilité de désigner un représentant à voix consultative
8 b)
Tous
les
marchés seront
passés
conformément aux dispositions du
Code
des
Marchés
Publics
applicables aux Collectivités locales et seront soumis aux contrôles prévus par ledit
Code
.
CGLE
procèdera
au
nom et pour
le
compte
de
la
Ville
et
de
la
commune
à
la
signature
des
marchés
et
contrats
tant
pour
les
marchés
passés
sur appel d' offre que pour
les
marchés
sans
formalité préalable, ainsi
que pourtous
les
autres contrats.
c)
Tous
les
marchés
passés
avec
CGLE
devront contenir une clause par laquelle
les
entrepreneurs
s'engageront
à
lui fournir,
au
plus tard
à
la
mise
en
service totale ou partielle
des
ouvrages, un dossier
informatique
des
projets, tels qu'ils auront été effectivement exécutés, ainsi que tous documents, notices
d'emploi ou d'entretien, etc. nécessaires
à
l'exploitation
des
ouvrages.
Il
sera
également spécifié que
la
non-fourniture de
ces
documents fera obstacle
à la
réception.
ARTICLE
18-
REMUNERATION
DE
CGLE
CGLE
assurera gratuitement l'ensemble
des
prestations confiées par
les
Mandants.
Ce
dernier s'engage
à ne
pas
appliquer de pénalités.
ARTICLE
19 - FINANCEMENT
Les
mandants s'engagent
à affecter
les
crédits nécessaires
au
financement de l'opération dans
la
limite de
l'enveloppe financière
prévue sur
la
ligne
budgétaire .
Le
versement
par
les
mandants
des
crédits de
paiement
au
bénéfice du mandataire interviendra compte tenu de l'enveloppe financière prévue
à l'article
8. ARTICLE
20 -
CONTRÔLE
TECHNIQUE
PAR
LE
MANDANT
Les
Mandants seront étroitement tenus informés sur
les
conditions de déroulement de
la
mission ;
ils
pourront
se
faire remettre
tout
document et présenter
à CGLE
toute
observation tel qu'
il est
dit
aux articles
12
ci-dessus
ARTICLE
21-
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FINANCEMENT
Le
règlement
des
dépenses de l'opération
sera
effectué par
CGLE.
Les
mandants s'engagent
à
rembourser leur part
à charge
au
fur
et
à
mesure de
la
présentation
des
états
d'acomptes, décomptes
et
factures
des
entreprises et maîtres d' œuvre.
Le
montant
des
travaux
à la
charge
de
chacun
des
mandants
sera
indiqué par
le
maître d'œuvre sur présentation d'un certificat administratif
qui fera ressortir le détail des prestations réparties. Un appel
de
fonds
de 30%
du
cout
des
travaux
au
moment
du
démarrage
de
ceux-ci sera
demandé
aux
mandants.
Pour cette opération,
CGLE
ouvrira
un
compte de tiers dans
sa
comptabilité qui retracera
l'exécution
comptable
des
marchés
tant
en
dépenses qu'
en
recettes.
Pour
obtenir
le
remboursement
des sommes correspondant aux études
et
aux travaux
à
la
charge de
la
ville
et
de
la
commune,
CGLE
émettra
des
titres
de recettes sur
la
base des états récapitulatifs.
9 Les
titres
de
recettes seront réglés dans
un
délai de 30 jours après leur réception par
les
mandants
CGLE
adressera aux mandants, après achèvement de l'opération,
un bilan comptable
et
financier
général
qui
récapitulera
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses.
Ce
document
permettra
l'établissement du
dernier
titre
de recettes.
Dans le
cas
où
le coût total de cette opération serait supérieur
à
l'estimation telle que définie
à
la
suite de
la
consultation des entreprises, un avenant
à la
présente convention sera conclu entre
les
3
parties. ARTICLE
22
-
CONTRÔLE
COMPTABLE
ET
FINANCIER:
BILAN
ET
PLAN
DE
TRESORERIE
PREVISIONNELS,
REDDITION
DES
COMPTES
Ainsi
qu'il
est
dit
à
l'article
21,
les
2 structures
prévoiront
à
leur budget
les
crédits
nécessaires
et
accompagneront
toute
demande de paiement selon
les
modalités
de
l'article
22.
Pendant toute
la
durée
de
la
convention,
le
mandataire veille
à ce
que
les
mandants soient destinataire
des
comptes rendus de réunions
de
chantier
et
à leur soumettre toutes propositions concernant d'éventuelles
décisions
à prendre pour permettre
la
poursuite
de
l'opération dans
de
bonnes conditions.
A
la
fin de l'opération,
le
mandataire adressera aux mandants
un
compte rendu financier comportant
notamment un bilan financier actualisé faisant apparaître
l'état
des
réalisations
en
recettes
et
en
dépenses
ainsi qu'une reddition
des
comptes qui récapitulera l'ensemble
des
dépenses acquittées pour leur compte,
ainsi qu'éventuellement
les
recettes encaissées pour leur compte,
à
l'appui de laquelle seront jointes
copies
des
factures portant
la
mention de leur date
de
règlement pour compte.
ARTICLE
23
- PRISE
EN
CHARGE
DES
ALEAS
La
maîtrise d'ouvrage, au sens de la présente convention, s'étend
à
l'ensemble des aléas susceptibles
d'impacter
la
réalisation des travaux
et
des ouvrages
et
notamment
:
- à
la
prise en charge des travaux supplémentaires réalisés par le
titulaire
d'un marché public
lorsque celui-ci est
juridiquement
fondé
à en réclamer le paiement,
- à
la prise
en
charge
de
la
compensation
de
l'enrichissement
sans cause
en
cas de
déclaration
de
nullité
d'un
marché
après
transaction
autorisée,
- au
paiement
des indemnités de résiliation
d'un
marché, lorsque cette résiliation n'est pas le
fait
de son
titulaire,
- aux sujétions imprévues subies par le
titulaire
d'un
marché public, lorsque
ces
sujétions
ouvrent
droit
à indemnisation en
vertu
des règles jurisprudentielles,
- aux dommages subis par les tiers
à raison ou
à l'occasion des travaux.
ARTICLE
24
-
ASSURANCES
Les
Mandants souscriront s'il est nécessaire une assurance pour
la
construction
de
l'aménagement.
CGLE
est assurée
pour
sa
responsabilité civile. Aucune assurance
«
dommages ouvrages
»
ne sera
souscrite
compte
tenu
du
caractère de génie civil de l'opération.
CGLE
s'assurera que les entreprises retenues aient bien souscrit une assurance professionnelle.
10 ARTICLE
25
-
CAPACITE
D'ESTER
EN
JUSTICE
Le
mandataire pourra agir
en
justice
avec
le
mandant jusqu'à
la
fin du délai
de
garantie,
aussi
bien
en
tant
que demandeur ou que défenseur.
Le
mandataire devra,
avant toute
action, demander l'accord
des
mandants. A l'issue du délai
de
garantie, chaque structure retrouve
son
droit d'ester
en
justice pour
les
parties
d'ouvrages relevant de
sa
compétence notamment
en
matière
de
garantie décennale et de garantie
de
fonctionnement. ARTICLE
26
-
RESILIATION
a)
Résiliation
sans
faute
La
Ville,
la
commune ou
CGLE
peuvent résilier
sans
préavis et
sans
indemnité
la
présente convention
lorsque l'enveloppe financière définitive
sera
arrêtée ou
dans
le
cas
de non obtention
des
autorisations
administratives pour une
cause
autre que
la
faute du mandataire.
Elles
peuvent également
la
résilier,
sans
indemnités, pendant
la
phase de réalisation des travaux
si
la
résiliation est justifiée par
la
constatation de l'impossibilité de respecter le programme
et
l'enveloppe
financière prévisionnelle. Dans
tous
les
cas,
les
mandants
devront régler
au
maitre d'ouvrage désigné
la
totalité
des
sommes qui lui
sont dues
en
remboursement
des
dépenses effectuées
au
titre de
sa
mission.
b) Résiliation
pour
faute
En
cas
de
non-
respect des obligations conventionnelles
par l'une
des
parties
et
après
mise en
demeure restée
sans
effet
pendant un délai d'un mois,
la
présente convention pourra être résiliée.
c)
Solde des sommes dues
A
compter
de
la
date de réception de
la
décision de résiliation, le maitre d'ouvrage
dispose d'un délai
de deux mois
pour
présenter un mémoire
pour
solde du marché.
Ce
mémoire reprend
les
sommes
dues
au
regard des missions effectuées jusqu'à
la
date
d'effet
de
la
résiliation.
Il
reprend de même le
montant
des remboursements effectués par les mandants.
Les
mandants
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
approuver ou
non
ledit
mémoire.
Elles
procèdent ensuite aux opérations comptables
pour
solde de
tout
compte.
ARTICLE
27 - DOMMAGES PERMANENTS
DE
TRAVAUX
PUBLICS
Concernant les ouvrages remis à
la
ville
et
à
la
commune, le règlement
et
les conséquences des litiges
avec
des tiers
liés
à
l'existence
des ouvrages,
et
non
aux conditions
de
leur réalisation,
seront
supportés par
la
ville
et
par
la
commune
pour
leur partie respective. Elles
s'engagent à garantir
intégralement
CGLE
sur
ce
point.
11 ARTICLE
29
- COMMUNICATION
L'ensemble des documents transmis par les prestataires ou émis par le maître d'ouvrage désigné devront
faire apparaître le logo ainsi que le
nom
de l'ensemble des parties
à
la
présente convention.
ARTICLE
30
-
PROPRIETE
DES
DOCUMENTS
Toutes
les
études
et
tous
les
documents établis
en
application
du
présent contrat seront
la
propriété
des
Mandants
qui
pourront
les
utiliser,
sous
réserve
des
droits
relevant
de
la
propriété
artistique
ou
intellectuelle.
CGLE
s'engage
à ne
pas
communiquer
à des
tiers
des
documents qui pourraient lui être remis
au
cours
de
sa
mission, sauf accord expresse
des
Mandants.
ARTICLE
31
- LITIGES
Tous les litiges susceptibles de naître
à
l'occasion de
la
présente convention seront portés devant le
tribunal
administratif
de Grenoble.
Fait
au
Bourget du lac
En
2 exemplaires originaux,
Le
Pour
Chambéry-
Grand
Lac
Economie,
Le
Président, Xavier
DULLIN
Pour
la
Commune
de
Grésy
sur
Aix,
Le
Maire, Robert
Clerc
12
Pour
la
Ville d'Aix
Les
Bains,
Le
Maire, Dominique
DORD Liste des annexes
à
la convention
Annexe 1 : plan de situation des travaux Annexe 2 :
estimatif
des dépenses par
projet
Annexe 3 : programme des travaux Annexe
4:
calendrier des travaux
13 0 .; lt' §
1- z w ~ w l!> ci: z w ~ ci: .. C
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•
•
•
•
•
•
•
• ANNEXE
Il
: PLAN
DE
FINANCEMENT
Montant total
HT
de
l'opération
Aix
les
Bains
Grésy
sur
Aix
CGLE
100,00%
73,29%
4,11%
22,60%
Acquisitions
200 000,00
€
8,22%
146 580,00
€
8 220,00
€
45
200,00
€
foncières Travaux
2 109 000,00
€
86,
65%
1 545 686,10
€
86 679,90
€
476 634,00
€
Etudes
MOe
125 000,00
€
5,14%
91612,50
€
5 137,50
€
28 250,00
€
Total
2 434
000,00
€
100,00%
1783879,33
€
100
037,44€
550 084,23 €
Arrondi
à
1 784
000,00
€
100
000,00
€
550 000,00
€
15 ANNEXE
Ill
: PROGRAMME
DES
TRAVAUX
Objet
des
travaux
Construction d'une liaison routière entre
le
chemin
de
la
Baye
et
la
limite
sud
du
PAE
des Sources :
o Construction
d'environ
480
m
de
voirie
nouvelle
sur
terrain
naturel
comprenant
un
ouvrage
de
franchissement du
Ruisseau
de
la
Baye,
100 m
de
soutènement
des
talus amont
oAménagement d'un carrefour giratoire
de
15 m de rayon sur
le
chemin
des
Massonnat et voiries de
raccordement
o Recalibrage du
passage
inférieur de I'
A41, libération d'un gabarit utile de 4,30m, reconstruction de
la
voirie
a Aménagement d'un carrefour giratoire de
15
m
de
rayon sur
le
chemin du Tir aux Pigeons
et
voiries
de
raccordement
Principales
caractéristiques
Géométries :
Largeur de chaussée
en
section courante : 9 m
Largeur accotements : 2x0,5 m Largeur de plateforme
en
section courante : 10 m
16 Largeur de chaussée en giratoire : 7,00m (anneau) + 1,50m
(ilot
franchissable)
Largeur
trottoir
en giratoire : 1,50m
Epaulement giratoires : 0,50m
à 1,00m
Largeur de chaussée passage inférieur : 6,00m Largeur
trottoirs
passage
inférieur:
1,40m
Techniques chaussées:
Trafic
dimensionnement
PLj
: 136
PL/J
Nombre cumulé
PL
: 1181
432
PL
Nombre cumulé essieu standard :
1181
432
PL
Pris en compte gel indice de
gel:
OUI
- 170
°C
Jours
(AIX-LES-BAINS)
Structure de chaussée: 6cm
BBSG
+ 8cm+8cm
GB3
+ 10cm GNT 0/31,5 + 50cm
GNT
0/63
Ouvrages:
Murs poids sur
giratoire:
18m
Longueur
- 2,00m Largeur - 3,5m (2,6m+0.9m)
hauteur-
Enrochement
maçonné le long
du
ruisseau
Ouvrages hydrauliques :
Nant de
la
Baye :
ouverture
de 4.Sm
(1)
x 2.5m(h) sur une longueur de 22.50m avec
entonnement
amont
associant une technique
mixte
(enrochements/
caissons végétalisés). Ouvrage adapté
à un
franchissement piscicole
Equipements
et
accessoires :
Eclairage public :
o
Pas
d'armoire
de
commande;
continuité, renforcement
et
remplacement de l'existant
•
3 potentiels points de raccordement (Massonat, Baye Nord, Baye sud - Dr
JJ
Herbert)
o
9 Unités secteur Giratoire
EST
(chemin des Massonat)
o
8 Unités secteur Giratoire Ouest (chemin des Baye)
o
2 Appliques dans le passage inférieur
(à
remplacer)
o
Dont
8 existants
à remplacer
Signalisation verticale :
o
7 J5
o
8+8+8 (Cédez-le- passage, sens giratoire, directionnel)
0
2 870
o
1 B50
Signalisation horizontale : Cédez-le-passage,
contour
d'ilots, axes
et
rives
Glissière de sécurité sur Giratoire
EST
Massonat
o
GBA
: 85
ml
depuis le franchissement du ruisseau
jusqu'
au
Montée
des Rubens
o
GBA: 55
ml
depuis le franchissement du ruisseau jusqu'à l'ouvrage sous
I' A41 (passage
inférieur)
•
Glissière à supprimer
si
modelage du talus (pente douce)
o
BM :
40
ml sur le virage de
la
montée
des Rubens
•
Glissière à remplacer par un modelage du
terrain
Glissière de sécurité sur Giratoire
OUEST
Baye
o
BM : 150 ml (65 + 85) en continuité
et
remplacement de l'existant sur le chemin de
Baye
Nord
Glissière à supprimer
si
modelage du terrain (pente douce)
17 La
voie
de
liaison
La
voie de liaison relie
la
ZAC
de !'Echangeur
au
Pont des Massonats
au
sud de
la
zone.
La
voie de desserte
entre
le
PAE
des Combaruches
et
la
ZAC
de !'Echangeur présente les caractéristiques
suivantes:
•
Voie
à
double sens
d'une
largeur de 6 m accessibles aux VL/PL,
•
Bande cyclable de 1,50 m de
part
et
d'autre
de
la
voirie.
Légende Coupe e::::a ! X,'<:
l
j llW
@
c=i c=i IWitl c=i c:J c:J
CtH0:100,..,p1.ietom-e P.l
~c.'250doretrtibis GH T O:,oo n.:,,g~ono.Epo_
osm
Gti-..t,e.,..082-1:o
. 0.06m
Gr,.efltlnioGBI-Eo..0
.06m
Em»f
BBSG
• fp
, 0.
00
m
Te:Tll~e
-f;i
. 020m
Coupe-type
de
la
voie
de
liaison
Les
travaux consistent en :
COUPE C
- C'
•
La
mise en œuvre
d'une
voirie de 6 m,
•
La
mise en place de bordures T2,
•
La
réalisation de 2 bandes cyclables d'une largeur de 1,50 m chacune.
18 Les
giratoires
Un
des
objectifs
du
projet
est de créer une
liaison
fonctionnelle
depuis
I' A41
pour
desservir le
Parc
d'
Activité Economique des Combaruches.
Cet
objectif
ne
peut
être
atteint
sans
améliorer
les 2 points
d'échange de
I' A41
que
sont
les carrefours identifiés par
la
suite Massonat
et
Baye.
Le
dimensionnement
géométrique
en
plan
de
ces
carrefours
a
fait
l'objet
d'une
note
spécifique
diffusée
le
05/09/2016
et
est
issue des conclusions
de
l'étude
de
trafic
réalisée
début
2016.
' 1 1 1 1 1 1 1 1 1
i
/
La
conception des carrefours a
été
réalisée avec les principes suivants :
•
C
arrefour giratoire Massonat
(Cf.
plan
en
fin d'annexe Ill) :
o
En
plan :
giratoire
de 15ml de rayon extérieur,
7ml
de
bande
roulable
entre
marquage
et
8ml
de rayon
intérieur
avec une surlargeur franchissable de 1.20m.
o
En
aitimétrie
: le
carrefour
présente
une
pente
maximale
en
développée
de
4.75%, ce
qui
reste
important
mais
est
imposé
par
la nécessité de
raccorder
2
voiries
présentant
une
altimétrie
bien
plus
importante
; la
montée
des Rubens
et
la
voie
Massonat
sud
et
2
voiries
19 •
voiries
présentant
une
altimétrie
bien inférieure ;
la
voie d'accès
au
PAE
et
la
voie de liaison avec le
chemin
de
la
Baye.
En
fonction
de
ces
contraintes,
le
dévers
prévu
sur
le
giratoire
est
également variable.
De
telles pentes ne sont
pas
des configurations idéales
pour
le transit de
poids lourds mais
ont
été
minimisée dans
la
mesure du possible afin de respecter au
mieux
l'un
des objectifs du projet,
à savoir créer une liaison
C
arrefour giratoire
Baye
(Cf.
plan
en
fin d'annexe Ill) :
o
En
plan : giratoire de 15ml de rayon extérieur, 7ml de
bande
roulable entre marquage
et
8ml
de rayon
intérieur
avec une surlargeur franchissable de 1.20m.
o
En
altimétrie
: le carrefour présente une pente
maximale
en
développée
de 2.5%,
ce
qui est
cohérent avec les guides de conception des carrefours plans
et
permet
des manœuvres aisées
pour
les poids lourds
notamment
la
conception des voiries a été réalisée avec les principes de reproduire
au
plus
tôt,
au plus proche des
giratoires les profils en travers des voiries existantes :
• • •
L
a voie
de
liaison depuis l'extension du
PAE
est conçue
en
plan
avec
le
profil type prévu depuis
la
fin
de
l'extension du
PAE;
soit
2*3m
de
chaussée
+
2*1.Sm de bande cyclable
dont
la
rive est délimitée par
une bordure. En
nivellement, elle est conçue avec une pente maximale de
8%
en
montée
vers le giratoire.
Cette
pente
en
long
est
importante
et
peut
présenter
des
risques
pour
une
circulation
notamment
des poids
lourds
en
mode
dégradé (Verglas, neige,
...
).
Cette
pente
est
imposée
par
le
fait
de:
raccorder d'une part,
la
voie de liaison
au
giratoire ayant une
altimétrie
figée par les
voiries, accès
et
ouvrages existants.
raccorder
d'autre
part,
le
giratoire
à
la
voie
de liaison
ayant
une
altimétrie
figée
par
le
projet
planimétrique
de la
nouvelle
ZAC
ainsi
que
la
limitation
des
talus
et
déblais
par
rapport
au
terrain
existant
(la
bute).
le
bâtiment
existant
le
long
de la
piste
d'entretien
ainsi
que
sa
grange
seront
démolis
; pas de
contraintes
altimétriques
d'accès
à
prendre
en
compte
pour
le
projet.
l
a
montée
des Rubens est conçue, en plan, avec le principe d'un élargissement
à 2*3m
afin de
tenir
compte de
sa
sinuosité. Elle est bordée
d'un
accotement non revêtu. Afin de
mettre
en œuvre une
géométrie routière sans impacter de manière
trop
importante
la
topographie du site
et
le ruisseau
de
la
Baye, une courbe de
llm
de rayon est mise en œuvre en entrée du giratoire.
Celle-ci ne
permet
pas
la
giration
d'un
poids lourd venant du sud du chemin de
Massonat
et
allant
montée
des Rubens.
Ce
mouvement,
à
priori
exceptionnel
est néanmoins possible en réalisant un
tour
de giratoire avant d'accéder
à la
montée
des Rubens.
En
nivellement, cette voie présente une pente maximale de
8%
en descente vers le giratoire. Cette
configuration est contraignante en
cas
de
fonctionnement
en mode dégradé,
notamment
pour
les
poids
lourds. Néanmoins, cette accès
au
giratoire
n'est
pas
appelé
à recevoir une circulation
poids
lourds
importante
à terme.
l
20 a voie Massonat sud, dans l'optique de
sa
requalification possible à
terme
en
liaison locale dans le
prolongement
de
la
voierie
de liaison
du
PAE
est conçue en plan, au niveau de la
largeur
de
chaussée de
la
même
manière
que
la voie de liaison depuis l'extension
du
PAE.
Les
rives de
chaussée
sont
des
accotements
enherbés au lieu
d'être
des bandes cyclables,
comme
pour
la
liaison avec le
PAE.
En
nivellement, cette voie est conçue avec une pente maximale de 11.5% en descente vers le
giratoire. Cette
pente
en
long
est
très
importante
et
présente
des
risques
pour
une
circulation
notamment
des
poids
lourds
en
mode
dégradé (Verglas,
neige,
...
).
Cette
pente
en
long est
identique
à la
pente
de la chaussée existante.
•
L
• •
a voie de liaison entre les giratoire a été réalisée afin de
permettre
aux poids lourds
notamment
de
se
présenter de
la
manière
la
plus rectiligne en entrée d'ouvrage, afin de prévenir
au
maximum tous
les
risques de
heurt
de
la
voute de l'ouvrage.
Les
girations en plan mais également en altimétrie, afin
de
contrôler
l'absence de risque de
heurt
de
la
partie supérieure de
la
voute
ont
été vérifiées.
1 \
Extrait
doc
AVP
6.1.1
coupe longitudinale
éch.:11200e
\'Cllte
el
::ir.fo
~•as
11%
A
La
chaussée sous
l'ouvrage
ayant
déjà
une
largeur
de
6m
et
étant
centrée~ans
l'ouvrage, son
tracé
en
plan
a
été
conservé
;
seul
le
dégagement
de
gabarit
rendu
nécessaire
par
la
modification
du
profil
en long a
imposé
la reprise du
nivellement
de la chaussée dans l'ouvrage.
En
nivellement, cette voie est conçue avec une pente maximale 3.10% en
montée vers le giratoire
Massonat. Cette pente en long est cohérente avec les prescriptions liées
à
la
conception
de voirie devant
supporter un trafic poids lourds.
L
a voie Baye nord est conçue en plan avec un profil en travers identique à l'existant, soit
SmSO
de
chaussée
et
2*1m
d'accotement stabilisé. Cette configuration restreinte est compatible avec
sa
destination
future
après
la
mise
en service de
la
liaison extension du
PAE
qui sera une voie de
desserte
d'habitat
alors
qu'aujourd'hui
c'est
un
des
principaux
accès
au
parc
d'activités
des
Combaruches. En
nivellement, cette voie est conçue avec une pente maximale 5.60% en
montée vers le giratoire
Baye
; cette pente est identique à
la
pente de
la
voirie existante.
Cette pente en long est cohérente avec
les
prescriptions liées
à
la
conception
de voirie devant
supporter un trafic poids lourds.
L
a voie
Baye
sud est conçue en plan avec un profil en travers identique à l'existant, soit à minima 7ml
21 de largeur de chaussée avec un
accotement
stabilisé de
lm
de
part
et
d'autre
de
la
chaussée.
Ce
profil en travers est compatible avec
la
vocation actuelle
et
future
de cet axe comme accès au
PAE
des Combaruches. En
nivellement, cette voie est conçue avec une pente maximale 8.00% en
descente vers le giratoire
Baye ; cette pente est identique à
la
pente de
la
voirie existante mais reste néanmoins
importante
et
potentiellement
contraignante en
cas
d'exploitation
en mode dégradé.
Les
réseaux
et
équipements
Afin
de
réaliser
un
projet
global
fonctionnel
et
sécurisé, la
conception
des
giratoires
s'est
également
traduite
par
la déclinaison
du
projet
au niveau des réseaux
et
équipements
:
• •
E
n termes de réseaux, les principes suivants
ont
été retenus :
o
Enfouissement
des
réseaux
secs
existant
en
aérien
(Télécom,
éclairage,
basse
tension
notamment}.
Dans
l'estimation financière des travaux, seul le génie civil a été provisionné.
o
Approfondissement des réseaux souterrain existant dans le
Passage
Inférieur de l'A41.
Cela
concerne
notamment
la
conduite d'adduction d'eau potable.
o
Mise en place d'éclairage
au
droit
des giratoires avec du matériel
dont
la
nature reste à
définir
en fonction des souhaits
et
attentes de chaque commune.
la
hauteur des supports
et
le type
d'éclairage
(LED
ou autre} seront adaptés en
fonction
du souhait de chaque commune.
o
Pour
la
collecte des eaux pluviales, le principe
retenu
est de
conserver les rejets dans
les
ouvrages de
transport
existants ; fossé en rive de I'
A41 pour le giratoire Baye
et
ses
accès, rejets
dans le Nant de
la
Baye
pour le giratoire Massonat
et
ses
accès.
La
collecte des eaux pluviales ne
sera
assurée
qu'au
droit
des
sections
des
giratoires
équipées
de
bordures,
le
principe
d'écoulement diffus existant
étant
conservé
pour
les zones de raccordement.
C
oncernant
les
équipements,
afin de
prévenir
tout
risque de
chute
de
véhicule
en raison de la
sinuosité des chaussées projetées,
ou
de
prévenir
tout
risque de
chute
de
véhicule
dans des
remblais
de
hauteur
importante
ou
à
proximité
de
l'ouvrage
de
franchissement
du
ruisseau de la
Baye,
une
glissière bois-métal sera
positionnée
en rive des accès suivants:
o
Montée
des Rubens, de chaque côté jusqu'à l'ouvrage amont.
o
Accès depuis le
PAE,
de part
et
d'autre.
•
Concernant
la
signalisation:
o
La
signalisation de police
«
classique
» sera réalisée.
o
La
signalisation directionnelle sera réalisée afin de
tenir
compte du caractère péri urbain
et
des
contraintes
du
sud.
Vue
la
faiblesse
des
emprises
disponibles,
aucun
panneau
de
pré-
signalisation
en
amont
des giratoires
n'est
prévu
(Panneaux
D42).
Seul
les
panneaux
de
signalisation directionnelle
au
droit
des giratoires sont prévus (Panneaux D21).
o
Signalisation
horizontale
:
vue
la
faiblesse
du
trafic
piéton
dans
le
secteur
d'étude,
l'opportunité
de
la
création
de passages piétons restera
à confirmer
au
droit
de
chaque
giratoire.
La
continuité
piétonne
n'étant
pas assurée de
manière
spécifique au-delà
des
cheminements
de rive du
giratoire.
Les
chaussées
Les
chaussées
ont
été
dimensionnées
en
fonction
des
projections
de
trafic
poids
lourds
obtenues
dans
le cadre de
l'étude
de
trafic
réalisée
début
2016
.. Leur
projection
à 20 ans s'est
faite
de
manière
linéaire
22 par
rapport
aux
projections
à l'échéance 2025.
Au sens
du
catalogue des
structures
de
chaussée
du
SETRA,
les voies
servant
de
desserte
seront
de
catégorie
TC3/20.
La
structure
préconisée dans ce
cas
est
2*8cm
de grave
bitume
classe 3
+
6cm de
couche de
roulement
en
BBSG
0/10
avec
un
support
type
PF2.
La
montée
des Rubens
et
la
section nord du chemin de
la
Baye
n'étant
pas appelées
à recevoir
à termes un
trafic poids lourds important,
la
structure retenue
pour
ces
voiries est 8cm de grave
bitume
classe 3
+
6cm
de couche de
roulement
en
BBSG
0/10
avec un support
type
PF2.
Passage
inférieur
de
Massonat
(Cf.
plan fin d'annexe Ill)
La
solution consiste
à
reprofiler les voies sous ouvrage
pour
dégager un gabarit en
hauteur
de 4.40m. Par
rapport
à l'existant, le profil en long est alors abaissé d'environ 39cm.
La
chaussée reste centrée, encadrée
par deux
trottoirs
de même largeur.
Pour
mettre
en
œuvre
la
structure
de chaussée,
de
la couche de
fondation
à la
couche
de
roulement,
un
décaissement
de 80cm par
rapport
au
niveau
fini
est
nécessaire. C'est aussi dans
cette
couche
que
seront
mis en place les réseaux déviés. Lors
du
terrassement
en déblai
et
de la
démolition
des
trottoirs
existants, les
contraintes
suivantes
doivent
être
respectées:
•
réservation des structures en béton armé de
la
voûte (piédroits
et
semelles de fondation),
•
Préservation
de
la
zone de diffusion des charges
transmises
par
chaque semelle de fondation,
pour
assurer
sa
stabilité Cette zone
est définie
dans le plan vertical par un talus incliné
à
30° par rapport
à
l'horizontal.
La
coupe
type
illustre le
fait
que les différentes phases de travaux respectent
notamment
la
seconde
contrainte, préservant ainsi
la
stabilité des fondations existantes.
Les
deux
trottoirs
sont reconstitués jusqu'au niveau d'arase de l'existant. Ainsi est assurée
la
mise hors gel
des semelles de fondation. Une des conséquences de cette disposition est
la
dénivellation de 49cm environ
entre le
trottoir
et
le niveau fini de
la
chaussée.
En
franchissant ainsi le seuil de 40cm de dispense de
dispositif de retenue
pour
les piétons, nous prévoyons
la
mise en œuvre de garde-corps en bordure
de
trottoir.
p
La
coupe transversale fonctionnelle des infrastructures sous
la
voûte est alors composée de :
•
D
•
eux
trottoirs
de largeur utile valant 1.40m,
ne chaussée de 2 x 3.00m. Les
parois de
la
voûte sont repeintes
et
leurs parties basses reçoivent un
traitement
anti-graffiti.
La
durée des travaux
à l'intérieur
de
la
voûte
est estimée
à
2 mois. Pendant
cette
durée, un itinéraire
de déviation de
la
circulation
doit
être mis en place.
23
u - ~,...0
r,jJ
Sou tèn ei
Carrefour giratoire de Massonat n Sud/Nord :ok
m
:)uest chemin Baye
1
m
l':: C!'
0 1,,\ \
/ ·~l..._ \ / ..
/ '~ )J~{.l~ / ~
Carrefour giratoire de Baye
cJ•
~
\
'
\\
,,'1, 'J'l, p
<2-20tn tèg lctnuhta i1 u
coupe A-A - solution n°1
é ch_:1 I5 0e
\ mîse en penture de b voute
3.00
garœ-corf.(I SB
0
chau s~e
6 .'
~ m
~ ..,:
,;;:
"' 3.00 g,
Vers Com bar uche
Zch act uel~26.95
stru.. "lu re de cha11ssée l¾\:: m mi ni
GB B+B cm
BBSG 6cm
GH T 0/3 1.5 l ijc m
GHT 0/80 48cm mini
Passage Inférieur de Massonat
trotto ir NORD
1.40 pnss oge Ibn,
<2.20 rn ril r;l~rnentaire
\ \ b&ton do propreté ~p 2cm ANNEXE
IV
: CALENDRIER
PREVISIONNEL
DU
PROGRAMME
Mars 2018 : lancement
DUP
- durée : 18 mois
Mai 2018 : lancement
consultation/
travaux
Octobre 2018 : début des travaux Octobre 2019 : réception
des
travaux
27 Accusé
de
réception
https://teletransm ission-pub
lic.omnikles.
corn/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 33 - Construction d'une voirie de liaison
entre
PAE
des
Objet
de l'acte
Sources
et
PAE
des Combaruches - Autorisation de signature de la
convention de mandat
llttllllllllllltllllJlllllllllllllltlllllltlllSllllttllllltllllllllllllltltllllllllllllllllllllllllllllllllllJllltltllllltllllllltlUlllltllllllltllltl
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
IIUIIUtllUIUIIUUUlltUStUIUIUUIUUUlllUlUIIIUIIUtUUUtlUlllltUUUUUUIUlllUUUIUtlllUIUIIIUUISUtlllUUUlUJIUIUUI
Numéro de l'acte
20032018_33
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_33-DE
lllllllllllllltllltllltlllttlllllllllltllltltllltlllllUlllllltlltlllllttttlllllllllllllllltllltlllltlllltllllllltlllllUltltlltllllllltlllttllltllllSI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
1 .3 .1 .1 Commande Publique Conventions de Mandat Délibérations Autorisation de signer
la
convention
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
tlllltlllllarttllltlllllllllllltlltlllltllUlllltlllllltllltllllllllltlllltllllllllllllllllllll:IIJllttlllltllllllllllltllllllttlllllttllllltttlllllt:1
Nom du fichier : DCM33 Liason Combaruche B151.docx ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_33-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM33
ANNEXE
Convention liaison combaruches v3-3.docx (
l0_AV-
073-217300086-20180320-20032018_33-DE-1-1_2.pdf) CONVENTION
05/04/2018 10:10 •
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Délibération
N°
034/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A
DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER
, Pascal
PELLER,
Thibaut GUIGUE (à partir
de
20
havant
le
vote
N°18),
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO,
Raynald VIAL Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
( ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
34. DOMAINE
PUBLIC
Transfert
d'emprises et d'ouvrages dans le domaine public communal
Autorisation
de
signature
de
la
convention
entre
la
Ville
d'Aix-les-Bains et la Société
Altarea Cogedim Raynald
VIAL
rapporteur,
fait
l'exposé
suivant:
Les
opérations d '
aménagement
sont génératrices
d'espaces
communs qui
peuvent
être
transférés à la
Commune.
Dans
ce
cas,
l'aménageur,
et
si
la
commune
l'accepte,
justifie,
de
la conclusion
d'une
convention
prévoyant
le transfert dans le
domaine
communal
des
voies
et
espaces
communs
une
fois
les
travaux
achevés
(article
R.
442-8
du
code
de
l'urbanisme).
B .P .348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.
95
- Télécopie: 04.79.35.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr La
société
ALTAREA
COGEDIM
ZAC
VLS,
dont
le siège social est situé
à
LYON
a présenté
un permis
de
construire numéro 17C1049 visant la construction
d'un
ensemble immobilier
de
133
logements
dont
27
logements locatifs sociaux répartis
en
6 bâtiments
sur
les
parcelles cadastrées n°
146,
n°
204
et
partiellement n°238
(238P}
section
Al
à
Aix
les
Bains,
chemin des
Prés
de
la
Tour,
offrant une surface constructible
de
17
899
m
2 •
Cette
opération nécessite la construction d'infrastructures nouvelles
pour
permettre la
circulation routière,
l'éclairage
et
le
raccordement
aux réseaux, la construction
d'une
aire
de
loisirs
dont
l'aménageur
souhaite le classement dans le
domaine
public.
Compte
tenu
de
l'intérêt général
que
présentent ces
équipements
qui assureront la
desserte
de
plusieurs opérations immobilières,
et
permettront l'amélioration
de
la sécurité
près
de
l'école
de
Saint Simond, la
Commune
d'Aix-les-Bains envisage
favorablement
l'incorporation
de
ces espaces dans son
domaine
public,
à
réception des travaux.
La
société
ALTAREA
COGEDIM
ZAC
VLS
n'a
pas,
à
ce
jour, la qualité
de
propriétaire des
parcelles nécessaires
à
l'opération immobilière.
Elle
a passé un compromis
de
vente
sous
condition suspensive
d'obtention
du
permis
de
construire.
Dans
ce
cadre
la
Commune
ainsi
que
la société
ALTAREA
COGEDIM
ZAC
VLS
ont
souhaité
formaliser leur
accord
contractuel
par
une convention
de
cession
de
voiries, éléments
et
équipements
communs
en
vue
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal.
La
convention a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
délais
sous
lesquels interviendra le
transfert
de
propriété
dans
le
domaine
public
des
voiries,
éléments
et
équipements
communs
du
projet immobilier«
Prés
de
la
Tour»
et
de
fixer
les
conditions
de
réalisation
des aménagements. Une
fois
propriétaire des biens
objet
des présentes,
LA
COMMUNE
les
transférera dans son
domaine
public
communal.
La
convention est
annexée
à
la présente délibération municipale.
La
liste exhaustive des ouvrages
devant
être cédés
à
la
commune
se
présente
comme
suit:
-
la voirie
d'une
surface d'environ
1
285
m
2
dont
l'assiette est délimitée en bleu
hachuré
sur
le plan annexé
à
la présente
comprenant
les
espaces ouverts
à
la
circulation
publique
automobile
et
piétonne situés dans l'emprise,
-
les
zones
de
stationnement positionnées en bordure
de
voirie
et
l'aire
de
loisirs
d'une
surface d'environ 2
360
m
2
dont
l'assiette est délimitée en rouge
hachuré
sur
le plan
annexé
à
la présente.
En
application
des dispositions des articles L 332-15,
4ème
alinéa
et
R 431-24
du
code
de
l'urbanisme,
cette
convention
constitue
un
acte
préparatoire
au
classement
dans
le
domaine
public des équipements
et
espaces communs ci-dessus mentionnés
et
désignés.
Le
transfert
de
propriété interviendra
à
la signature
de
l'acte
authentique ou administratif
entre
l'aménageur
et
la Ville,
et
sera
à
titre gratuit, en vertu
notamment
de
l'article L 332-
15
du
code
de
l'urbanisme(« en cas
de
classement ultérieur dans la voirie
et
les
réseaux
publics,
les
travaux exigés
au
titre des équipements propres n'ouvrant pas droit
à
l'action
en répétition prévue
à
l'article L 332-30.
»} VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles L 332-15, R 431-24
et
R 442-8,
VU
l'examen
de
la commission n° 1
du
13
mars 2018,
VU
le projet
de
convention
et
le plan annexé,
CONSIDERANT
que
ce
transfert
permettra
une
amélioration
de
la
sécurité
routière
facilitant la circulation
à
proximité
de
l'école
Saint Simond
et
qu'il constitue
donc
un
intérêt
public
local,
A l'unanimité
avec
30
voix
POUR,
le conseil
municipal
:
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
une
convention
de
cession
de
voiries, éléments
et
équipements communs en
vue
de
transfert dans le
domaine
public
communal
à
titre gratuit,
d'une
surface
de
36
a
45
ca
environ (
12
a
85
ca
pour
les
espaces ouverts
à
la circulation publique
automobile
et
piétonne
et
23
a
60
ca
pour
les
zones
de
stationnement
positionnées en
bordure
de
voirie
et
l'aire
de
loisirs),
avec
la société
ALTAREA
COGEDIM
ZAC
VLS
société
en
nom
collectif,
dont
le siège social est situé
à
LYON
(69006),
235
cours Lafayette, inscrite
au
Répertoire
du
commerce
et
des sociétés
de
LYON
sous
le numéro
à
B 811910447,
CHARGE le maire, ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer toutes
les
pièces
nécessaires.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis le
: ~
- oL..
l..o
\('
Affiché
le:
l~
,o3,
. 2.o
Œ>
Pre
" Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. ~
.:~ .
(.. :
.. ~5?.
.. 'a
... »
Ck Par délégation du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint
/ CONVENTION DE CESSION
DE
VOIRIES, ÉLÉMENTS ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS
EN
VUE
DE
TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC PROJET D'AMÉNAGEMENT
«
PRES DE LA TOUR
»
Situé
Sur
la
Commune d'Aix-les-Bains -
Chemin des « prés de
la
tour »
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
La
Commune
d'Aix-les-Bains,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public,
identifiée sous le numéro SIREN 217 300 086, dont le siège social est sis à Aix-les-Bains (73100), Hôtel de Ville, place Maurice Mollard, représentée par Monsieur Dominique DORD, son maire en exercice, dûment habilité par
la
délibération du
20 mars 2018,
Ci-après
dénommée«
LA
COMMUNE»,
d'une part,
ET: La société AL
TAREA COGEDIM ZAC VLS,
société en nom collectif, dont
le
siège social est
situé à LYON
(69006),
235 cours Lafayette,
inscrite au Répertoire du commerce
et
des
sociétés de LYON sous
le
numéro
à
B
811
910 447, représentée par
XXX.X
(fonction ,
titulaire d'un pouvoir de signature octroyé par
XXX.X
(gérant)
le
XXX.X
(date)
Ci-après
dénommée«
COGEDIM
»,
d'autre part,
Ci-après désignées, ensemble« LES
PARTIES»
1 APRES AVOIR EXPOSE
La
présente convention de cession est établie en application des dispositions des articles
L.332-15 et R.431-24 du code de l'urbanisme, en vue de transfert dans le domaine public, des voiries, éléments et équipements communs de l'opération dénommée «les Prés de
la
Tour»
à
Aix-les-Bains.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
:
La
société ALTAREA COGEDIM prévoit la réalisation d'un lotissement sis
à
Aix-les-Bains
(73100), chemin
des«
Prés de
la
Tour»,
sur les parcelles cadastrées section Al n° 146, 204
et
238
P,
qui
offre
une
surface
constructible
de
17
899
m
2
pour
la
construction
d'un
ensemble immobilier de 133 logements dont 27 logements locatifs sociaux répartis en 6 bâtiments. Ces parcelles présentent une façade sur le chemin des Prés de
la
Tour qui assurera
la
desserte de l'opération à partir de son carrefour avec le chemin du Cluset modifié. Cette
opération
nécessite
la
construction
d'infrastructures
nouvelles
pour
permettre
la
circulation routière, l'éclairage et
le
raccordement aux réseaux,
la
construction d'une aire de
loisirs dont l'aménageur souhaite
le
classement dans le domaine public.
Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces équipements qui assureront
la
desserte
de plusieurs opérations immobilières, et permettront l'amélioration de la sécurité près de l'école de Saint Simond,
la
Commune d'Aix-les-Bains envisage favorablement l'incorporation
de ces espaces dans son domaine public, à réception des travaux. La société COGEDIM n'a pas,
à ce jour,
la
qualité de propriétaire des parcelles nécessaires
à l'opération immobilière. Elle a passé un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention du permis de construire. Les PARTIES ont souhaité s'entendre sur le transfert de propriété des voiries,
espaces
communs
et
équipements du projet immobilier qui n'auront pas vocation à être gérés par une
une Association
Syndicale Libre,
conformément aux dispositions de l'article
R431-24 du
Code de l'Urbanisme. Une fois propriétaire des biens objets des présentes, LA COMMUNE les transférera dans son domaine public communal.
2 ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
délais
sous
lesquels
interviendra
le
transfert
de
propriété
dans
le
domaine
public
des
voiries,
éléments
et
équipements communs du projet
immobilier«
Prés
de
la
Tour».
Le périmètre
de
définition des espaces transférés, tel que défini en annexe 1
de
la présente
convention, est déterminé par les espaces ouverts
à
la circulation publique automobile
et
piétonne, les zones
de
stationnement positionnées en bordure
de
voirie
et
l'aire
de
loisir à
l'exclusion :
•
des
voiries
en
impasse
affectées
exclusivement
à
la
desserte
des
immeubles
riverains,
•
de
la liaison piétonne reliant le chemin des Prés
de
la
Tour
entrée de l'école à la
future voirie, qui demeurera privée ouverte à la circulation publique.
Les ouvrages destinés à être cédés comprennent les réseaux implantés dans les emprises et les équipements
connexes qui en
constituent l'accessoire,
fossés
et
autres
ouvrages
d'assainissement accessoires à la voirie si les modalités techniques de réalisations
sont
rendus nécessaires. La société COGEDIM veillera particulièrement
à
l'implantation des réseaux destinés
à
être
transférés dans le domaine public, afin qu'ils soient établis exclusivement dans l'emprise
de
voirie.
Inversement, les ouvrages
et
canalisations à caractère privé seront implantés hors
emprise à transférer. La propriété des terrains d'assiette des ouvrages sera transférée
à
la Commune d'Aix-les-
Bains, en
même
temps que celle des ouvrages.
Il
est rappelé que les emprises
de
voies
devront
être
définies
par
des
parcelles
cadastrales
distinctes
du
reste
du
foncier,
non
démembrées
et
dûment matérialisées sur le terrain par des bornes. Ces parcelles seront
transférées
à
la
Commune
d'Aix-les-Bains,
libres
de
toutes
servitudes,
charges
et
hypothèques. Le projet de procès-verbal d'arpentage sera soumis à la Commune d'Aix-les- Bains (Service Voirie Infrastructures
et
Déplacements) pour visa et validation préalable à son
dépôt au service
du
cadastre territorialement compétent.
Ces emprises figurent sur le
projet de plan de division
joint.
La surface des espaces cédés est d'environ 12 a
85
ca environ (pour les espaces ouverts à
la circulation publique automobile
et
piétonne)
et
23
a
60
ca environ (pour les zones
de
stationnement positionnées en bordure
de
voirie et l'aire de loisirs).
Dans
le
cas
d'une
variation
des
emprises
à
plus
de
10 %,
un
avenant
à
la
présente
convention pourra être apporté après avis du Conseil Municipal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Tenant compte de l'intérêt général du projet, la société COGEDIM s'engage à céder,
à
titre
gratuit,
au profit
de
LA COMMUNE, qui l'accepte, les emprises ci-dessus désignées.
ARTICLE 3 : CONDITIONS
-
CALENDRIER
La société COGEDIM a obtenu le permis de construire n° 17C1049 le 7 décembre 2017.
3 Elle est au bénéfice d'une promesse de vente signée par devant Maître XXXX,
le
XXXX et
dont
la
réitération est prévue
le
XXXX maximum .
La
société COGEDIM devra, ensuite, réaliser les travaux d'aménagement.
Le
démarrage des
travaux est prévu au début de l'année 2019, sans que cette date ne
constitue un délai contraignant et obligatoire. La présente cession est consentie sous réserve de :
•
l'obtention,
par
la
société
COGEDIM,
de
la
qualité
de
propriétaire
des
parcelles
destinées
à
la
réalisation
des
voiries,
éléments
et
équipements
communs,
au
préalable du commencement des travaux,
•
la
réitération des présentes,
par acte authentique, soit en
la
forme administrative,
soit
par-devant
notaire,
aux
frais
de
LA
COMMUNE,
qui
devra
intervenir
au
minimum
trois
mois
après
la
délivrance
de
la
non
opposition
à
la
Déclaration
Attestant !'Achèvement et
la
Conformité des Travaux (DAACT) relative à l'autorisation
d'urbanisme délivrée
le
7 décembre 2017.
A
défaut
de
réalisation
de
l'ensemble
de
ces
conditions,
la
présente
convention
sera
caduque après discussions demeurées vaines entre LES PARTIES quant à une éventuelle solution amiable.
ARTICLE
4:
OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE
4.1
: OBLIGATIONS
DE
LA
SOCIETE
COGEDIM
La
société COGEDIM s'engage, ainsi,
à
titre principal,
à
transférer
la
propriété des voiries ,
équipements et aménagements communs à LA COMMUNE. Elle s'engage également,
à titre subsidiaire,
à :
•
assurer
la
réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et
aux équipements propres du projet hors périmètre transféré.
•
réaliser
sous ·
sa
maîtrise
d'ouvrage,
à
l'intérieur
du
périmètre
transféré,
les
aménagements
propres
suivants
dans
le
respect
des
normes
et
règlements
en
vigueur: -
la
voirie,
-
trottoirs, stationnements,
-
l'éclairage public,
-
les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés,
-
l'alimentation gaz,
-
les réseaux de télécommunication.
•
constituer une Association Syndicale Libre pour
le
cas
où
les voiries, équipements et
espaces communs ne seraient pas conformes et pour assurer
la
gestion des espaces
communs non transférés,
4 •
donner
son
accord de principe pour l'incorporation des voiries, des espaces et des
équipements dans
le
domaine privé communal,
avant
leur incorporation dans
le
domaine public,
•
réaliser
son
opération conformément
au
plan de composition joint en annexe
n°1
à
la
présente convention. L'évolution des plans de compositions projetés donnera lieu
PC
modificatif.
Dans ce cas
et en tout état de cause,
l'aménagement des
espaces
communs sera réalisé en conformité avec les plans correspondants à l'autorisation d'urbanisme en vigueur. Ils se substitueront alors de plein droit, sans formalité,
au
plan joint
en
annexe
1.
•
être le seul maître d'ouvrage des travaux à réaliser. Ce faisant,
la direction et
la
réception des travaux relève de
sa
responsabilité.
Le
contrôle éventuellement exercé
par
la
Commune
d'Aix-les-Bains,
est
ainsi
réalisé
en
sa
seule
qualité
de
futur
propriétaire des ouvrages.
La
Commune d'Aix-les-Bains ne
se
substitue ainsi ni à
la
fonction de maître d'ouvrage,
ni
à celle
de
maître d'œuvre,
ni
à celle d'aucun autre
intervenant à l'acte de construire, lesquels restent en tout état de cause seuls maîtres et responsables
des
décisions finalement
prises jusqu'au
transfert
effectif de
la
propriété des ouvrages.
•
ne
se
prévaloir d'aucune carence ou défaillance de
La
Commune d'Aix-les-Bains
dans l'exercice de son droit de contrôle, lequel n'est destiné qu'à préparer et faciliter le transfert des ouvrages dans son patrimoine.
•
informer l'éventuel repreneur du projet, pour
le
cas
où
ce
projet serait, finalement,
réalisé par une entreprise tierce, des dispositions de
la
présente convention.
ARTICLE
4.2
: OBLIGATIONS
DE
LA COMMUNE
D'AIX-LES-BAINS
Dans le cadre de
sa
politique de classement dans le domaine public des voies et espaces
communs des opérations d'aménagement,
LA
COMMUNE envisage l'incorporation de
la
voirie, des espaces communs et des équipements du projet visé ci-dessus,
au
minimum trois
mois après la constatation de l'achèvement et de
la
conformité des travaux.
LA COMMUNE s'engage à prendre à sa charge l'entretien et
la
gestion de
la
voirie et des
espaces communs une fois les conditions ci-avant précisées seront réalisées. Elle s'engage également,
et dès qu'elle en sera devenue propriétaire,
à incorporer les
voiries, éléments et équipements communs dans son domaine public artificiel. ARTICLE 5 :
ENGAGEMENT
DE
COGEDIM
SUR
DES CONSIDÉRATIONS TECHNIQUES
Article
5.1
: Équipements propres transférés
5 La société
COGEDIM
s'engage
à
remettre
les ouvrages
situés
dans l'emprise définie
à
l'article
2,
à
la Commune d'Aix-les-Bains sans contrepartie financière. Une information des
futurs acquéreurs des dispositions de la présente convention sera annexée aux actes de vente successifs.
1.
Voiries
Les ouvrages devront se conformer
à
la réglementation nationale
et
locale (PLU, règlement
de voirie, règlement d'assainissement, règlement de collecte des déchets ménagers, etc.), aux normes en vigueur
et
aux règles
de
l'art.
D'une
façon
générale,
les
ouvrages
devront
être
dimensionnés
pour
répondre
aux
fonctionnalités
arrêtées dans
le
permis
de
construire.
Si
la Commune d'Aix-les-Bains
le
souhaite, elle pourra, pour tout ou partie des travaux à réaliser, solliciter la communication d'un avant-projet ou du dossier
de
consultation des entreprises en amont
de
la commande
passée
par
l'aménageur auprès
de
ces
derniers,
ou
solliciter tout autre document utile.
L'aménageur s'engage
à donner
suite
à toute demande qui lui sera proposée en ce sens par
écrit,
dans un délai de 5 jours calendaire.
COGEDIM désignera au sein
de
sa maîtrise
d'œuvre, un référent, contact privilégié
de
la Commune d'Aix-les-Bains, chargé de centraliser
et
de
communiquer toute pièce
et
document utile
à
la mise en couvre des dispositions de la
présente convention.
•
Chemin des Prés de la
Tour
o
Caniveau CC1 en bout des places de stationnement le long du Chemin des Prés
de
la
Tour;
o
Pente + 2
%
vers bordure
T2
parement béton vue 14 cm ;
o
Pente+
2 % vers bordures
P1
parement béton vue 4
cm;
o
Stationnement = BBSG 0/10 à 150 kg ;
o
Trottoir=
BBSG 0/6 à 120 kg.
o
Dépose réseau téléphonique aérien = A charge COGEDIM ;
o
La noue
de
gestion des eaux pluviales situées entre le trottoir
et
les bâtiments
E
et
F ne devra pas dépasser 50 cm de hauteur avec un niveau d'eau
temporaire ;
•
Voirie Interne
o
T2
vue 14 cm ;
o
Pente + 2 % vers bordure
T2
parement béton vue 14 cm si trottoir ou 2 cm si
stationnement ;
o
Pente+
2 % vers bordures
P1
parement béton vue 4
cm;
o
Stationnement = BBSG 0/10
à
150 kg ;
o
Trottoir = BBSG 0/6
à
120 kg ;
o
Voirie principale =
GB
0/14
sur
7 cm + BBSG 0/10 à 150 kg ;
o
Éclairage : privilégier éclairage LED + armoire pilotée abaissement puissance définition du matériel en accord avec partenaire PPP
o
Positionner les mâts
sur
le trottoir avec un passage mini ponctuel
de
90 cm ;
o
Éclairage public identique à l'éclairage
privé;
Pour les trottoirs avec talus en
contre bas,
il
faudra mettre en œuvre un épaulement
de
90
cm avec une
plantation dense
sur
le domaine privé.
o
Assainissement
de
voirie réalisation des grilles avaloirs et raccordement au
collecteur
2.
Aire de loisirs
L'aire de loisir
est
aménagée en terrain plan engazonné :
•
Maintenir le muret existant le long
de
la voirie ;
•
La dénivelée sera gérée
par
le biais d'un talus ;
6 •
Caler
la
plateforme en amont et aval au TN.
3.
Réseaux
Lorsque l'exploitation de réseaux a été concédée les concessionnaires devront eux-mêmes s'occuper du transfert des ouvrages concernés
à
leur profit.
Une
fois
transférés,
ces
réseaux
s'analyseront
en
biens
de
retour
: ils
reviendront
en
conséquence à
la
collectivité concédante gratuitement en fin de concession, sauf stipulation
contractuelle contraire. COGEDIM
veillera
à
soumettre
les
documents
d'exécution
des
ouvrages
concernés
au
concessionnaire, pour approbation préalable à tout début d'exécution des travaux. Les
canalisations
non
concédées
seront transférées
à
la
Commune d'Aix-les-Bains qui
procédera
à
l'intégration des infrastructures réalisées par l'aménageur dans son domaine
public. Réseau concernés
Autoritê concédante
Gaz
Ville d'Aix-les-Bains
Télécommunication
Ville d'Aix-les-Bains
Eclairage Public
Ville d'Aix-les-Bains
L'assainissement de voirie sera à
la
charge de l'aménageur.
4.
Espaces verts
Concessionnaire/ exoloitant GRDF Orançie PPP Citeos
Seuls les arbres d'alignement implantés sur les trottoirs ou le long des voies sont considérés comme équipements accessoires faisant partie intégrante de la voirie. Article 5.2 : Equipements publics Les équipements suivants sont dimensionnés pour répondre
à
des besoins supérieurs
à
l'opération et ne peuvent être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L332-15. Leur financement est assuré par
la
collectivité compétente:
Réseau
··.
· .•...
··
.··•
•
·.
Autorité
comoétente
..
.
Concessionnaire
.·
Eau potable
Aaalomération Grand Lac
SAUR
Assainissement
Aaalomération Grand Lac
Collecteur d'eau pluviales
Aaalomération Grand Lac
Extension HTA
Ville d'Aix-les-Bains
Enedis
Article 5.3 : Exécution
et
suivi des travaux
L'aménageur assurera
la
direction,
le
contrôle
et
la
réception
des travaux.
Il
veillera
à
procéder aux tests et contrôles sollicités par les services techniques de la Commune d'Aix- les-Bains, et transmettra les résultats des tests et contrôles effectués. Les services de
la
Commune d'Aix-les-Bains seront invités aux réunions de chantier et de
réception
de
travaux,
afin
d'y
participer
s'ils
le
jugent
utile.
A
cet
égard,
l'aménageur
s'engage
à
informer les
services
de
la
Commune d'Aix-les-Bains de
la
progression
du
chantier.
Un procès-verbal sera établi contradictoirement à l'issue de chaque réunion de
chantier.
L'aménageur
s'engage
à
transmettre
l'ensemble
de
ces
procès-verbaux
aux
services de la Commune d'Aix-les-Bains après chaque réunion. Article 5.4 : Réception des travaux
7 L'aménageur
procédera
à
la
réception
des
travaux
conformément
aux
usages
professionnels.
Il
invitera
la
Commune d'Aix-les-Bains à y assister. Les travaux de mise en
conformité à réaliser sont signalés lors des opérations préalables à
la
réception.
Article 5.5 : Modalités de transfert de la propriété des ouvrages Le transfert pourra intervenir lorsque les conditions suivantes auront toutes été remplies :
•
l'aménageur a procédé à la réception des travaux,
en
ayant préalablement invité de la
Commune d'Aix-les-Bains à y assister,
•
l'aménageur a reçu l'accord des services concessionnaires pour
la
prise en charge de
l'ensemble des réseaux,
•
l'aménageur a obtenu l'attestation prévue à l'article R 462-10
du
code de l'urbanisme,
attestant de la conformité des travaux avec
le
permis,
•
la
Commune
d'Aix-les-Bains
a
reçu
de
l'aménageur
l'ensemble
des
documents
techniques nécessaires à la définition et à l'exploitation des ouvrages, notamment le Dossier des ouvrages Exécutés,
•
la
Commune d'Aix-les-Bains a reçu de l'aménageur l'ensemble des pièces juridiques nécessaires à
la
présentation du classement et transfert de propriété,
•
la
Commune d'Aix-les-Bains a pris une décision explicite d'acceptation
du
transfert
des ouvrages, laquelle sera formalisée dans un
«
PV d'acceptation des ouvrages
en
vue de leur intégration
au
domaine public routier»,
•
les dispositions relatives à
la
composition des dossiers techniques et juridiques à
communiquer à
la
Commune d'Aix-les-Bains détaillées en annexes 2 des présentes.
La société COGEDIM prend à
sa
charge l'intégralité des frais nécessaires aux opérations
préalables
au
transfert de propriété.
Jusqu'à
la
délibération
approuvant
le
principe d'un
classement et approuvant les transferts de propriété à mettre en œuvre dans ce cadre, l'aménageur est tenu d'assurer
la
garde et l'entretien des ouvrages, à supporter toutes les
responsabilités liées à
la
maîtrise d'ouvrage et à
la
propriété des biens susvisés.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La société COGEDIM souscrira auprès d'une compagnie d'assurances
la
ou
les polices
d'assurance incombant aux maîtres d'ouvrage pour
la
conduite
du
chantier et l'exécution de
ces équipements et espaces communs. Elle s'engagera à prendre toutes dispositions utiles pour garantir à
la
Commune d'Aix-les-
Bains
la
réalisation des travaux conformément aux dispositions de
la
présente convention.
En
outre,
il s'engage à fournir à la Commune d'Aix-les-Bains,
au
plus tard dans
un
délai de
trois mois à compter de l'entrée en vigueur des présentes :
•
une attestation d'assurance couvrant ses risques professionnels et en particulier
sa
qualité de constructeur non réalisateur ;
•
les attestations d'assurance de tous les intervenants à l'acte de construire ;
•
la
justification de la garantie financière d'achèvement des travaux.
ARTICLE
7 : DURÉE
DE
VALIDITÉ
8 La
présente
convention
sera
exécutoire
après
signature
des
parties,
transmission
au
représentant de l'État et notification aux demandeurs. La
présente convention prendra fin avec
le
transfert définitif des voiries, équipements et
espaces
communs
de
l'opération
et
la
constatation
par
acte
authentique
ou
par
acte
administratif. La
présente convention sera caduque
si
les
travaux
ne
sont pas commencés dans
le
délai
de
validité
du
permis
de
construire,
sans
que
l'une
des
parties
puisse
se
prévaloir
à
l'encontre de l'autre d'un quelconque préjudice
ou
d'une quelconque indemnité.
Elle sera également caduque dans
les
cas
suivants :
•
annulation définitive
ou
retrait
du
permis
de
construire
ou
d'aménager ;
•
renonciation expresse
de
l'aménageur
au
projet;
•
caducité
du
permis.
La
Commune
d'Aix-les-Bains
pourra
de
même
prononcer
la
caducité
de
la
présente
convention
en
cas
de non-respect, par COGEDIM, de l'un des engagements contractuels
souscrit
au
titre
de
la
présente convention. Cette sanction
ne
pourra toutefois être appliquée
qu'après mise
en
demeure, adressée
à
COGEDIM, d'avoir
à
satisfaire
à
ses obligations
contractuelles dans
un
délai raisonnable compte tenu de
la
nature
du
manquement, délai qui
ne
saurait
en
tout état de cause être inférieur
à
15
jours calendaires
à
compter
de
la
réception de
la
mise
en
demeure.
En
cas
de caducité
de
la
présente
convention,
COGEDIM
devra
: soit
constituer une
association syndicale formée des acquéreurs
de
lots,
à
laquelle seront dévolus
la
propriété,
la
gestion et l'entretien des espaces et équipements commun
(en
application de l'article
R.
442-7
du
code
de
l'urbanisme)
soit attribuer les
espaces
et équipements
commun
en
propriété
aux
acquéreurs
des
lots
(en
application
de
l'article
R.442-8
du
code
de
l'urbanisme). Quelle que soit l'hypothèse ayant conduit
à
la
caducité de
la
présente convention COGEDIM
ne
pourra exiger de
la
Commune d'Aix-les-Bains
le
remboursement des frais qu'il aura
engagé dans l'opération (tant pour
la
procédure administrative que pour
la
réalisation des
travaux)
ni
de
façon générale,
le
paiement d'une quelconque indemnité, quelle qu'en soit
la
nature. Fait à Aix-les-Bains,
le
........................ .
En
trois exemplaires originaux, dont
un
pour.......................
(Demandeurs)
LA
COMMUNE
Dominique
DORD,
Maire d'Aix-les-Bains
COGEDIM
A COMPLETER REPRESENTANT
DE
COGEDIM
9 Annexe
n° 1 :
Plan
des
emprises
à transférer
Annexe
n°
2 :
Listes
des
pièces
à remettre
en
fin
de
travaux
10 Annexe
n°
1
à
la convention conclue
en
application des dispositions de
l'article R 442-8 du Code de l'urbanisme
Plan
des emprises
à transférer
11 Annexe n° 2
à
la convention conclue
en
application des dispositions de
l'article R 442-8 du Code de l'urbanisme
Liste des pièces
à remettre
à la
Commune d'Aix-les-Bains
en
fin de travaux par les
aménageurs
en
vue
du
transfert d'emprises
et
d'ouvrages dans
le
domaine public
Voirie Le
plan
définitif
à l'échelle 1/500 indiquant
les
aménagements
définitifs
de
voirie,
avec
repères
altimétriques,
les
revêtements
ainsi
que
les
emprises
des
voies
à
céder
au
domaine
public
Deux
plans
détaillant
les
profils
des
voies
: profils
en
travers
types
Echelle
: 1/50 ;
profils
en
long
de
voirie
Echelles
: hauteur
= 1/50; longueur
= 1/500
Notices
techniques
et prescriptions
de
maintenance
des
équipements
et produits
mis
en
place
Les
prescriptions d'intervention ultérieure sur
le
plan
de
l'hygiène et
de
la
sécurité
(DIUO) Les
essais
de
structure
de
chaussée
effectués
par
les
laboratoires (fondation,
base,
roulement) Copie
du
PV
des
opérations
préalables
à la
réception établi par votre maitre
d'œuvre et
de
la
décision
de
réception
(et
le
cas
échéant,
du
PV
de
levée
des
réserves
et
de
la
décision
de
levée
des
réserves)
Eclairage public Les
notices
techniques
des
matériels
posés
avec
leurs
localisations
et,
s'il
y a
lieu,
les
réglages
spécifiques
des
luminaires
ou
projecteurs
Extraits utiles
des
CCAP
et
CCTP
relatif
aux
garanties
Les
plans
de
récolement et fichier informatique
au
format
Autocad
DWG
2010
Classe
A,
directement intégrable
dans
la
base
de
données
selon
protocole
d'échange
et faisant apparaître notamment :
•
Les
équipements et
réseaux
réalisés
•
Le
synoptique
des
réseaux
La
copie
de
la
demande
d'accès
au
réseau
EP
signée
par l'exploitant
(Citeos)
Les
notes
de
calcul
et
de
dimensionnement électrique
de
la
nouvelle
installation
Les
notes
de
calcul
mécanique
des
supports
(dans
le
cas
de
pose
prévisionnelle
de
décors
lumineux,
de
kakémonos
ou
d'ancrage
pour
le
câble)
Les
mesures
d'intensité,
cosinus
phi
et vérification calibre protection thermique et
protection différentielle
au
niveau
des
départs
concernés
par
le
projet
Une
copie
du
rapport
de
vérification électrique initiale
de
l'installation (de
la
conformité
des
travaux
par
rapport
aux
normes
et
règles
techniques
applicables)
sans
réserve
par
un
organisme
agréé
Copie
du
dossier
CONSUEL
validé
en
cas
de
première installation
Copie
du
formulaire
de
création
d'un
nouveau
point
de
comptage
d'éclairage,
le
cas
échéant
(nouvelle armoire)
Les
mesures
d'éclairement
de
la
nouvelle
installation
après
100
heures
de
fonctionnement. La
copie
des
bulletins
de
livraison
et
de
la
garantie constructeur
du
matériel installé
( documents
contractuels permettant
la
gestion
des
garanties
liées
aux
installations)
Les
modalités d'intervention ultérieures
sur
les
ouvrages
(DIUO)
12 Réseaux Outre
les
documents
exigés
par
les
concessionnaires
de
réseaux
qui
leur seront
remis
selon
le
protocole établi, l'aménageur remettra
à la
Commune
d'Aix-les-Bains
un
plan
du
réseau
aux
échelles
cadastrales
au
fond
de
plan
VRD
géoréférencé-
système
de
coordonnées
RGF
93
CC46
( en
fonction
de
l'emprise
du
projet)
avec
une
précision
de
classe
A.
Sur
le
plan
doivent être
reportés
:
Le
fond
parcellaire (fonds géoréférencé-
système
de
coordonnées
RGF
93
CC46)
Le
récolement
des
voies
et
espaces
publique,
de
leurs
aménagements,
les
réseaux
et
les
branchements,
tous
les
équipements
et
accessoires
(regards,
chambres,
bouches
à clé,
poteaux d'incendie armoires, coffrets,
vannes,
commandes
... ) et
des
éléments
de
repérage
:
Plan
masse
général
Réseau
éclairage
Réseau
eau
potable
Réseau
eaux
pluviales
Réseau
assainissement
Réseau
électricité
Réseau
gaz
Réseaux
téléphone/câble
Réseau
liaisons
numériques
fibre
Réseau
arrosage
Plan
des
plantations (arbres,
arbustes,
vivaces)
Foncier/transferts Extrait
modèle
Kbis
du
demandeur;
Plan
format papier
au
1/500 et
au
format
Autocad
géoréférencé
(système
de
coordonnées
: RGF93
CC46).
Référençant
en
couches
distinctes :
•
le
fonds
parcellaire ;
•
Le
récolement
des
voies
et
les
espaces
verts et autres
espaces
à vocation
publique et
de
leurs
aménagements
•
Copie
des
documents
d'arpentages
récents
créés
pour délimiter
les
voies
et
autres
aménagements
à vocation
publique
non
intégrés
dans
le
fonds
parcellaire ;
Liste
des
parcelles
de
voirie
ou
d'espaces
publics
à intégrer
au
domaine
public
et
attestation notariale confirmant
l'absence
de
charges,
d'hypothèques
ou
de
mentions
ou
extraits
Livre
Foncier
correspondants
en
justifiant ;
Désignation
de
la
personne
qui
représentera
le
demandeur
aux
actes
administratifs
et origine
de
la
compétence
(statuts
ou
délégation).
13 Accusé de réception
https://teletransmission-publ
ic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 34 - Transfert d'emprises
et
d'ouvrages dan le domaine
public communal.
IIUl1tlllllllUIUIIIIIUIUIUIUUIIIIIUll;u1uu1u11u:1u1u111111u11111uu111111u111111u11uuu111u11u1u111u11u1u1111u1u1u111111
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
IIUIIUltUUIUUUIUIIUUfUUUIUUIUIIUtlUUUIIIUUIIIUIUIUIIIIUUUIIUUUUUUJUIUIIUSIUIIUIIIUUUIIUIU:1u111u1u111u1
Numéro de l'acte
20032018_34
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_34-DE
IIUIIUIUIIIUIIIIIUIUUIIIUUUIUUIUIIUUUUUIIIUJUIIUUUIIUUUUUIIUIIIIIUlllUUUlllfUIUUUUIIIUSIUIUUIIUIUIIUIIIIU
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
3 .5 .2 Domaine
et
patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public Autres
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
1 IU
111
t II
IU
I U
I su
11U11
UI
U
U
I UI
1111uu111
U
UI
I U
I IUU
1111
IU
I U
I Il
lt
I IU
Il
U
1111JIU11
U
11
U
11
U
II
U
tt
I U
11
U
I uuu
I UUI
U
11UUIl1111111
U
1
Nom du
fichier:
DCM34 Transfert COGEDIM.docx ( 99_DE- 073-217300086-20180320-20032018_34-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM34
ANNEXE
Convention de cession
en
vue de transferts dans
le
DP
-
COGEDIM.doc (
99_AU-073-217300086-20180320-20032018_34-
DE-1-1_2.pdf) CONVENTION
1 sur 1
05/04/2018 10:07 • les bains 1
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération
N°
035/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
,
Marina
FERRARI
,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18), Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE
, Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
, André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA)
, Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND
, Véroni
que
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE)
.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX
.
35.
TOURISME
Reconduction du label
« Vélo touristique
» devenu
« territoire vélo
».
Georges
BUISSON,
rapporteur, fait l'exposé suivant:
La
Fédération
Française
de
Cyclotourisme
(FFCT)
a
créé
le
label
« Ville
vélotouristique
»,
désormais intitulé
« Territoire
vélo»
afin
de
valoriser
les
actions des
collectivités
qui
s'engagent
pour
le
développement
de
la
pratique
du
vélo.
Ce
label
permet
également
à la Collectivité d 'être
accompagnée
par
la
FFCT
lors
d'aménagements,
d'équipements
pour
accroître la sécurité des cyclistes,
l'accueil
des touristes à vélo,
et
plus
généralement
l'animation
et
le
développement
de
la
pratique
du
vélo
sur
son territoire.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr r.
La
Ville d'Aix-les-Bains est labellisée depuis septembre
2011
. Au
terme
de
la visite
technique
du
5
décembre
2017
et
après avis
favorable
de
l'expert
désigné
par
la
FFCT,
le label a
été
reconduit
le
18
décembre
2017
pour
une
durée
de
3 ans, soit
jusqu'au
31
décembre
2020.
Après
étude
faite
par
les
commissions 3
et
1 réunies
les
26
février
et
13
mars
2018
et
afin d'officialiser
cette
démarche,
le conseil municipal,
à
l'unanimité
avec
30 voix
POUR,
-
autorise le Maire
à
signer la
convention
de
labellisation entre la
FFCT
et
la Ville
d'Aix-les-Bains
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à
cette
nouvelle
labellisation jusqu'au
31
décembre
2020.
-
Approuve
l'inscription
au
budget
de
la collectivité la
participation
annuelle
relative
à
ce
label soit 1544,75
€
net
de
cotisation annuelle.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: 04.
_ c
4.
'le~
Affiché le
: Z..
~
.o
~ -
'2.o
\ 8'
«
Le
Maire
certifie
le
caractér(
exécutoire
du
présent
acte
à 1
8
/
date
du
.. 0.~
:. 9..~:
... ~
.. ~Î
.. >>
0- Par délégation
du
maire.
Gilles
M0CELLIN
.
Directeur
général
adjoint
djoint
au
maire dn ~ i ( ;c L\ _ f J' ~ _' www.ffct.org
FF ~1) \ )) CYCLOTOUR I SME Fédération française de cyclotourisme
Grille de critères
TERRITOIRE VÉLO --- LABEL FF CYCLOTOURISME --- Nombre de critères obligatoires
Nombre de critères facultatifs minimum à valider
1
Critères ~our le label "Territoire Vélo" 1
• -· u -
! A. ACCUEIL
01 Le territoire dispose d'au moins un 0TSI et éventuellement de BIT .
02 Les horaires d'ouverture au public de l'0T (et de chacun des BIT) sont affichés et visibles depuis l'extérieur.
03 Un stationnement est prévu pour les vélos à proximité de l'0T (et de chacun des BIT).
F1 Le vélo peut être laissé en stationnement dans un endroit sécurisé (type abri vélo fermé).
F2 L'0T et/ou le(s) BIT propose(nt) un moyen de recharger les batteries des Vélos à assistance électrique (VAE).
B. INFRASTRUCTURES
04 Des sanitaires publics sont soit en libre accès, soit avec des horaires affichés, au moins dans chacune des communes ayant un 0T ou BIT .
05 Une aire de repos ou de pique-nique est à disposition des cyclistes au moins dans chacune des communes ayant un 0T ou BIT.
F3 Un point d'eau potable est soit en libre accès, soit avec des horaires affichés.
F4 La collectivité dispose d'une station de gonflage gratuit soit en libre accès, soit avec des horaires affichés, au moins dans chacune des communes ayant un 0T ou BIT.
FS La collectivité dispose d'un point de lavage soit en libre accès, soit avec des horaires affichés.
FG La collectivité propose des consignes à bagages.
06 Les aménagements cyclables (pistes, bandes, ... ) de la collectivité sont conformes aux normes en vigueur.
07 La collectivité assure une maintenance de ses infrastructures cyclables.
Première
labellisation
14
5
Oui
-
Renouvellement Collectivité + nom 0T ou BIT
19
8
Non Commentaire / nombre
- F7 Il existe une Maison du vélo ou un équivalent sur le territoire de la collectivité.
C. CYCLOTOURISME ET ANIMATIONS
08 Un ou plusieurs parcours route sont répertoriés sur le territo ire de la collectivité.
F8 Un ou plusieurs parcours VTT sont répertoriés sur le territoire de la collectivité.
F9 Une ou plusieurs parcours sont balisés sur le territoire de la collectivité (ex: Vélo promenades® ).
Le terr itoire propose une ou plusieurs manifestations grand public annuelle(s) visant à la
09 découverte du territoire à vélo, en partenariat ou non avec le(s) club(s) FFCT du territoire et/ou
le CODEP dont il dépend (ex : Fête du Vélo, randonnée) .
Fl0 Des actions en milieu scolaire, axées sur l'éducation routière et à la découverte du patrimoine, sont proposées dans le cadre d' un partenariat avec les structures locales de la FFCT.
D. INFORMATIONS CYCLOTOURISTIQUES
010 Les topoguides des it inéraires cyclotouristiques sont consultables librement (affichage, prospectus, carte, internet) au moins à l'OT (et dans chacun des BIT) .
Fll Les topoguides des itinéraires cyclotouristiques sont également disponibles chez les hébergeurs, restaurateurs et autres professionnels du tourisme.
F12 Les données GPX des itinéraires cyclotouristiques sont téléchargeables sur smartphones, tablettes et GPS .
011 De la documentation sur les moyens de transport en commun desservant la collectivité et sur l'intermodalité liée au vélo est disponible au moins à l'OT (et dans chacun des BIT).
F13 L'OT (et chacun des BIT) propose(nt) ou fait(font) la promotion d'un ou plusieurs séjours vélo sur son (leur) territoire .
-
SERVICES 1 E. 1
012 Un ou plusieurs point(s) d'hébergement disposant d'un emplacement sécurisé pour les vélos est répertorié au moins dans chacune des communes ayant un OT ou BIT .
F14 La collectivité encourage les hébergeurs à candidater au label "Bonnes adresses" de la FFCT et s'efforce de le faire connaître.
FlS Des restaurants situés sur le territo ire de la collectivité proposent des menus adaptés aux cyclotouristes ou des paniers repas (alimentation équilibrée).
La collectivité dispose soit d'un professionnel vélociste (dépannage ou réparation) soit d'un kit de
013 réparation vélo de première nécessité disponible au poi nt d'accueil au moins dans chacune des
communes ayant un OT ou BIT. F16
S'il s'agit d'un professionnel vélociste ci-dessus, l'OT (et chacun des BIT} détien(nen)t également
un kit de réparation vélo de première nécessité.
F17 Un professionnel proposant de la location de cycles est installé sur le territoire de la collectivité .
F18 La collectivité encourage les vélocistes à candidater au label "Bonnes adresses" de la FFCT et s'efforce de le faire connaître.
014 Des commerces d'alimentation de proximité (boulangerie/ superette/ charcuterie ... ) sont présents au moins dans chacune des communes ayant un OT ou BIT .
F19 Un médecin généraliste est présent sur le territoire de la collectivité.
F20 Une pharmacie est présente sur le territoire de la collectivité.
F21 Un distributeur automatique de billet (DAB) est installé sur le territoire de la collectivité.
1 F. En cas de RENOUVELLEMENT DU LABEL
La collectivité commun ique sur le label : affichage des autocollants et vitrophanies au(x) point(s)
015 d'accueil, panneau(x) installé(s) à(aux) l'entrée(s) des comunes du territoire ayant un OT ou un
BIT.
016 Le logo Territoire Vélo est inséré sur tous les éléments de communication touristique papier.
F22 Des prospectus ou flyers de la FFCT ou un accès avec veloenfrance.fr sont disponibles au(x) point(s) d'accueil.
017
Sur le site internet de l'OT (et des BIT), une rubrique est réservé au cyclotourisme, voire un site
dédié.
018
Le logo Territoire Vélo est présent sur les sites internet institutionnels et/ou touristiques de la
collectivité (mairie ou intercommunalité et/ou OTSI) et renvoie vers le site veloenfrance.fr.
019 La collectivité a intégré sa (ses) boucle(s) sur véloenfrance.fr.
F23 la collectivité détient une Base VTT labellisée FFCT.
......... / .. .... .. . / . .... .. ... . .. .....
Nom + Fonction/ Date+ Signature Féd
ération française de cyclotourisme
CAHIER
DES
CHARGES
TERRITOIRE
VÉLO
 TERRITOIRE
VÉLO
-
t .V:n
rl'
C YO..OTnt.
PIS
ME
-
Fé
dér
ation
fran
çaise
de
cyclo
t ou
r is
me
- 01
56
20
88 88
- i nfo@ffct.org
- www.ffct.org
- vMiw
. ve
loen
france.fr Fédération
française
de
cyclotourisme
Ca
l1ier
des
charges
l abe
l Territoire
Vé
lo
Le présent cahier des charges
pr
écise les conditions
d'
application du label
Territoire Vélo
dans
le
cadre des services mis
en
œuvre par les collectivités
à
destination des cyclotouristes.
La mise en œuvre d'une démarche
de
labellisationTerritoire Vélo
suppose le respect du présent cahier des charges de
la
marque, déposée
à
l'INPI.
•
1-
CONTEXTE
GÉNÉRAL
Depuis ces dix dernières années,
la
pratique du vélo en France est en plein essor et
le
nombre et
le
type d'adeptes ne cesse
d'évoluer: plus importante, plus familiale, plus jeune, plus féminine, plus touristique, plus diversifiée
0/AE,
pratique itinérante, ...
).
Les avantages du vélo sont multiples et chacun a sa raison d'en faire usage. 24 millions de pratiquants réguliers, soit 42
%
des français de plus de 4 ans, font du vélo
au
quotidien ou dans
le
cadre d'une
activité sportive, de loisirs ou
comme
activité touristique de découverte des territoires. Respectueux de l'environnement,
le
vélo
est aussi associé
au
bien-être et préserve le capital santé.
Il est donc naturel que sa pratique soit devenue la première activité
physique et sportive des Français avec un impact positif capitalisable par une diminution des maladies cardio-vasculaires,
du
diabète et
de
l'obésité.
La France est considérée
comme
la deuxième destination du tourisme
à
vélo en Europe. Dans ce contexte,
il est important
pour les collectivités à vocation touristique et cyclotouristique
de
:
- valoriser
la
qualité
de
l'accueil et des prestations proposés sur
le
territoire
à
destination des cyclistes,
- s'appuyer sur les connaissances et compétences d 'une fédération et de ses structures locales, - se distinguer et obtenir une reconnaissance
de
leur investissement
à
destination des cyclistes,
- partager des bonnes pratiques au sein
d'un
réseau nationa
l.
•
2-
LE
RÔLE
DE
LA
FFCT
À
TRAVERS
LE
LABEL"
TERRITOIRE
VÉLO"
Par l'intermédiaire de ses structures locales, départementales et régionales, la FFCT est l'acteur incontournable
pour
dynamiser
le
territoire grâce à ses animations et ses manifestations autour du vélo.
En
effet, les clubs
et
leurs licenciés connaissent
parfaitement
le
territoire pour
le
sillonner
à
vélo régulièrement.
Ils
sont
donc
des partenaires indispensables lors de la création
de
circuits cyclotouristiques ou pour la réflexion autour de nouveaux aménagements.
•
3
-
POURQUOI
CE
LABEL?
Ce label a pour vocation
de
récompenser les efforts effectués
en
faveur
du
vélo mais aussi d'améliorer les services proposés
par les collectivités afin d 'obtenir la satisfaction des pratiquants. La Fédération française de cyclotourisme accompagne ainsi les collectivités dans l'aménagement d 'équipements sécurisants, l'accueil des touristes à vélo et l'animation de leur territoire. En effet, pour les collectivités, les enjeux sont multiples : - engagement dans une démarche porteuse
à
l'avenir autour des mobilités douces et ainsi inscription
de
leur territoire dans
le
tourisme de demain,
- développement
de
la clientèle cyclotouristique,
- augmentation de la visibilité
de
leur offre au sein
de
l'offre cyclotouristique française .
En
proposant un label autour
d'une
activité ancrée dans le développement durable,
la
Fédération française
de
cyclotourisme
rassemble l'ensemble les acteurs autour
de
la problématique d'intégration du vélo et place
la
pratique cycliste, qu'elle soit
utilitaire,
de
loisir ou touristique,
au
centre des préoccupations quotidiennes. Ce label s'adresse
à
toute collectivité territoriale
qui est motivée par la mobilité
à vélo au quotidien et qui favorise les pratiques
de
loisirs et touristiques. Cette collectivité :
- valorise l'ensemble des aménagements vélo sur son territoire, multiplie les stationnements sécurisés dans les
lieu
x stratégiques,
- œuvre en faveur
de
l'accessibilité
à
la pratique du vélo grâce à des itinéraires cyclotouristiques adaptés, sécurisés
et
prévilégie la continuité des itinéraires entre eux et avec les autres moyens
de
transport (multimodalité),
- favorise l'accès aux points d'information, d'alimentation, d'hébergement,
de
location et
de
réparation ...
- anime son territoire notamment grâce
à
des événements autour
du
vélo,
- développe un réseau d 'acteurs autour du vélo, - accentue l'attractivité
de
son territoire en développant son potentiel pour
le
tourisme, notamment à l'aide
de
circuits
de
découverte du territoire et
de
ses éléments/sites remarquables (patrimoine naturel et culturel),
- adapte son offre
à
l'ensemble des pratiquants (familles, pratiquants occasionnels et réguliers) .
fi
Féd
ér at
io n f
ran
çaise
de
cyc
loto
uri
sme
- 01
56
20
88
88
- i nf
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ff c
t.o
rg
- ww1
·1 .ff
ct.org
- VN
IIV.ve
l oe
nfr
an
ce
.fr •
4-
CONDITIONS
D'ÉLIGIBILITÉ
Fédération
française
de
cyclotourisme
Ca
lli er
des
cl1arges
l abe
l Terri
t oJi·e
Vélo
Les communes et EPCI
à
fiscalité propre (communautés de communes,
communautés d'agglomération, communautés
urbaines et métropoles) sont éligibles au label
Territoire
Vélo.
La collectivité doit être compétente en matière
de
promotion touristique et en matière de déplacements et/ou d'aménagements.
•
5
-
PROCÉDURE
D'OBTENTION
DU
DROIT
D'USAGE
DU
LABEL"
TERRITOIRE
VÉLO
"
A.
DÉROULEMENT
DE
LA
PROCÉDURE
D'INSTRUCTION
- Après avoir téléchargé l'ensemble des documents sur : http:
// ffct.org/institutionnels/promouvoir-votre-territoire/devenir-territoire-velo/,
adresser votre demande
à
la
FFCT. Une fiche explicative concernant la préparation et
le
contenu attendu de votre demande
est proposée dans les documents téléchargeables. - Une première expertise sera réalisée sous trente jours
à
compter
de
la réception de votre dossier.
q
Si
l'avis est réservé, un complément d'informations vous sera demandé.
q
Si
l'avis est favorable, une visite technique sera programmée sur votre territoire.
Elle
réunira les personnes en charge
du dossier
à
la collectivité, une personne du groupe de travail de
la
FFCT
et
des bénévoles des structures locales de
la
FFCT (Clubs, CoDep, CoReg).
- Au terme
de
la
visite technique et après avis favorable de l'expert désigné par
la
FFCT,
le
label sera décerné pour trois ans.
B.
PROCÉDURE
DE
SUIVI,
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
RENOUVELLEMENT
- Au terme des trois ans, une visite de renouvellement devra être programmée afin de faire un point sur les réalisations effectuées en faveur
du
vélo et les projets
à venir pour
la
collectivité.
- Après avis favorable ,
le
label sera renouvelé pour une durée
de
trois ans.
•
6
-
L'OBTENTION
DU
LABEL
La grille
de
critères
du label
Territoire
Vélo
s'oriente autour de six axes :
- l'accueil, - les infrastructures, - le
cyclotourisme et les animations,
- les informations cyclotouristiques, - les services, - les critères spécifiques lors
d'un
renouvellement du label.
Lors de la première labellisation , la collectivité doit valider les 14 critères obligatoires et 5 des
21
critères facultatifs proposés.
Lors
d'un
renouvellement
du
label, elle doit valider les
19
critères obligatoires et 8 des 23 critères facultatifs proposés
Pour les intercommunalités, les critères décrits dans
le
cahier des charges doivent être validés par toutes les communes ayant
un Office
de
tourisme
(OT)
ou un Bureau d'information touristique
(BIT).
•
7-LESENGAGEMENTSDESPARTIES
La collectivité s'engage
à :
- respecter
le
présent cahier des charges,
- respecter les articles
de
la
convention ,
- remplir, tout au long des trois années, les critères obligatoires et les critères facultatifs choisis dans
la
grille d'évaluation,
- développer
de
nouveaux circuits vélo,
- communiquer sur le label (relations presse, réseaux sociaux .. .
),
- promouvoir les activités des clubs locaux
FFCT,
- travailler conjointement avec les structures
de
la
FFCT,
- s'acquitter des sommes dues annuellement en fonction des tarifs suivants : q
500 € /
an
si
la
collectivité compte
10
000
habitants ou moins,
q
0,05 € / habitant / an
si
la collectivité compte entre 1
O
001
et
100
000
habitants,
q
5 000 € /
an
si
la collectivité compte 100
001
habitants ou plus.
En
cas
de
primo labellisation, elle s'engage également au plus vite possible
à :
- insérer
le
visuel
du
label sur tous ses supports de communication et
de
promotion (papier et numérique),
- signaler
le
label par un (des) panneau(x) d'indication
à
(aux)
l'entrée(s)
de
son territoire (panneaux fournis par la
FFCT),
•
F édé
ratio
n fran
ça
is e
de
cy clot
ou
ri sm
e -
01
56
20
88 88
- i nfo
@
ffct.org
- www.
ffct.org
• vN1
w. vel
oe nfr
an
ce.
fr Fédération
française
de
cyclotourisme
Ca
l1 ie
r des
cl1
a rg
es
l abe
l Terr
itoire
Vé
lo
et sur chacun des points d'accueil (autocollants fournis par la
FFCT).
La collectivité aura
la
possibilité d'acheter un (des)
panneau(x) supplémentaire(s) en fonction
de
ses besoins.
De
son côté, la FFCT s'engage
à:
- communiquer sur les collectivités labellisées dans ses publications officielles, - promouvoir
le
label
Territoire Vélo
ainsi que les collectivités labellisées lors
de
ses différents événements,
- participer conjointement avec ses structures locales et ses partenaires
à l'animation des événements mis en place au sein
du réseau
du
label
Territoire Vélo,
- fournir un kit
de
communication,
- accompagner la collectivité dans ses projets vélo et former la collectivité dès qu'une demande est émise dans
ce
sens.
•
8-
MODALITÉS
DE
MARQUAGE
A - USAGE DU LABEL La FFCT autorise la collectivité ayant obtenu
le
label a utilisé la marque
Territoire
Vélo.
La collectivité pourra en faire la
promotion mais en aucun cas l'utiliser à des fins commerciales. Les modalités
de
reproduction du logo
Territoire Vélo
sont définies dans la charte graphique
de
la marque.
En
cas d'édition
d'un
élément de communication différent ou supplémentaires à ceux proposés,
la
charte graphique devra être
respectée et les " Bons
à
tirer " devront faire l'objet d'une validation
de
la part
de
la
FFCT.
B - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS D'USAGE DU LABEL En cas
de
non-respect des engagements prévus au présent cahier des charges et après une demande de mise
en
conformité,
la collectivité peut se voir retirer l'usage du label. Cette procédure se fera par lèttre recommandée avec avis de réception et toute suspension imposera à la collectivité de retirer tout signe d'appartenance au label,
d'y
faire référence et de l'utiliser.
Il
Fédération
française
de
cyclotourisme
- 01
56
20
88
88
- i nfo@ffct.org
- W\Wl.ffct.org
- VNIW.veloenfrance.fr Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.
corn/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 35 - Reconduction du label "Velo touristique" devenu "territoire
vélo"
IIUIIUIUIJlltlUUUIIUUltUUUlltUUIIIIIUUllltlUUtUUUIUIIIUIIIIIIUIIIUIUltUIIUlltUUUIIUUUIIIIUUIIUtUIIIUIUlltlllllll
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
tlUUUIIUUUIUIIUIUUUIUltUlt:UUIUUUUIUUUUIUIIUIIUIUIUIIUIUIIUIUUUUUUUUUlltUUUIUUUIIUIUUIIUUUUUIIUI
Numéro de l'acte : 20032018_35
Identifiant
unique de l'acte : 073-217300086-20180320-20032018_35-DE
IIUUUlltltUUtUUUIUIUIUltUIUUtUIUUUUUUUtllUIUtllUUUIIUl11111UIIUIIUlltUUllltUUUtUUIIIIIUIUlltU111111UltlttlHI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .
7
Domaines de competences
par
themes
Transports
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
lllllllltllllltlllUllllllltllttllUllttlllllttttllllllllltllltttllllllltlltlllltlllltltllllllttlllllttlllltttltUIIIIIIIIIIIIIIUllllllllltlltlUIIIII
Nom du fichier : DCM35 Label Vélo Touristique.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_35-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM35
ANNEXE
TERRITOIRE
VELO
GRILLE EVALUATION.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_35-DE-1-1_2.pdf) ANNEXE
Annexe : DCM35
ANNEXE
TERRITOIRE
VELO
CACHIER
DES
CHARGES.pdf (
99_AU-073-217300086-20180320-20032018_35-DE-1-1_3.pdf) ANNEXE
04/04/2018
11
:43 SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Ville d'Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Délibération
N°
036/2018
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018, s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
havant
le
vote
N°18),
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald
VIAL,
Aurore MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR), Marie-
Pierre
MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
36. DÉNOMINATION
DE
VOIES
Nicolas
POILLEUX,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
•
Nouvelle voirie dans le
secteur«
Cluset
» (Annexe
1)
La
création
d'une
voie
communale
est
programmée
en
vue
de
desservir,
depuis
le
chemin
du
Cluset,
les
nouvelles constructions situées à l'Est
du
chemin
des
Prés
de
la
Tour.
Sa
dénomination
est
nécessaire
pour
répondre
à
l'obligation
faite
à
la
commune
d'organiser
l'adressage
sur
son territoire.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
nommer
cette
voie, située à proximité des
écoles
de
Saint Simond
et
de
la rue Françoise Giroud,
« Rue
Marguerite
Duras
»
femme
de
lettres,
dramaturge,
scénariste
et
réalisatrice française.
B.P.348- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.35.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr •
Voie privée dans le secteur« Biollay
» (Annexe
2)
Une
voie
communale
a
été
créée
en
vue
de
desseNir
le
lotissement
« Le
Clos
du
Pertuiset» depuis le
chemin
du
Biollay.
Sa
dénomination
est
nécessaire
pour
répondre
à
l'obligation
faite
à
la
commune
d'organiser l'adressage
sur
son territoire.
Sur
proposition des riverains,
il est proposé au Conseil municipal
de
dénommer
cette
voie,
« Chemin
du Pertuiset
».
A l'unanimité
avec
30 voix
POUR
, le conseil municipal
approuve
les
deux
dénominations
de
voies présentées ci-dessus.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
b4..ck.
2o
~cg
Affiché le
: 2'2>
o
3
9-.t:l
Œ
• Le
Maire
certifie
le
caractè
,.
exécutoire
du
présent
acte
à fr,
date
du
.. R.b.
. dt.
. t.. : ...
e .~- - ~-
'
Q_
P~r
délégation
du
m ai,·c-.
Gd/es
MOCELUN
.
Directeur
général
ad
joint Plan de Si tuation
Secteur Cluset - Voie à dénommer
S.1. 0 50 100 150 200 250 m
-- ===---===- N ~ - O.S.. T.l!.\ 'J C. /G.A.t...l'f'AO.D
n N.O Il s.o <:'_-:
2 Février 20 18
0
~
I
i
~
Il SAVOŒ
'\ ~~ "-, . ~
N Echelle:
+ -1/1000
'·
Secteur Cluset -
Annexe 1 ANNEXE
2:
Plan de Situation
le
s bain
s
Chemin
du
Pertuiset
SAVOIE
Î:t
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SAVOIE
l
FJ
L--- ~_:_~~E-~
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D .S
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mo
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S.O
}1 2 Février 2018
0 Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 36 - Dénominations de voies
IIUlllllllllltllllllllllllUIUIUUIIUIUUtllllllllllllllltllllUIIIIJIUIIUllllllllllUIIUIIUltllllllltUIIUIIUIUUIIIIJlllllllll11111llll11
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
tlltlUtlUUlltllUUHlltlllUIIIIUIUIUUtlllllllUIIIIIUUIIUllllllUUUUIIIIUUUlllllllllUUIIIUUUUIIUUUIIIUlltlltUUIIIUllUII
Numéro de l'acte : 20032018_36
Identifiant
unique de l'acte : 073-217300086-20180320-20032018_36-DE
llltllUtlltttUlltllltlltlUUIUUIUUIUUIUUUIUIUlllUUIUIIUIUlllUIIUIIUUIIIUlltlJIIUIIUIIUIUUIIUIIUIUUIUlltlllUHUIUII
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .3
.4
Domaines de competences
par
themes
Voirie Autres
(dont
voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues)
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
JlllflllttllttltlSllttlllllllllllllllllllllllllllllUIIIJJtltllllllllltllllllllttllllllJlltlllllllllltllllllllllllllllltlJllllllllllllllllllltllltlllll
Nom du fichier : DCM36 Dénom voie secteur du Cluset
et
du Biollay.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_36-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM36 ANNEXE2 Chemin du Pertuiset.pdf ( 99_AU- 073-217300086-20180320-20032018_36-DE-1-1_2.pdf) PLAN
Annexe
DCM36
ANNEXE1
DENOMINATION.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20180320-20032018_36-DE-1-1_3.pdf) PLAN
04/04/2018 11:42 n
•
• les bains 1
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
20
MARS
2018
Ville d'Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Délibération
N°
037
/2018
Le
conseil municipal
de
la ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°l
8),
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean
- Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERR_8RI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à 20 h), Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET
,
Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
37.
ECOMOBILITE
Mise en
place
d'un plan
de
déplacement
d'administration
Hadji
HALIFA,
rapporteur fait l'exposé suivant:
La
Ville
d'Aix-les-Bains
s'engage
dans
la
réalisation
d'un
Plan
de
Déplacement
d'Administration
(plan
mobilité),
consistant
à
optimiser
les
déplacements
et
stationnements quotidiens domicile-travail
et
professionnels
de
son personnel.
Sur
le territoire
de
l'agglomération
d'Aix-les-Bains,
!'Agence
Ecomobilité est
chargée
de
cette
mission
au
travers
de
la
convention
qui la lie
avec
Grand
Lac.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
.35.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains .fr Ce
programme
est
financé
par
la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la
communauté
d'agglomération. Cette
réflexion
partagée
consiste dans un premier temps
à
établir
un diagnostic des
pratiques
et
besoins en
matière
de
mobilité
sur
deux
sites
représentatifs
« boulevard
Lepic
»
(Services
techniques
et
Centre
Technique
Municipal)
et
"rues
Lamartine
/Vaugelas" (Bibliothèque, Bâtiment
de
l'école
du
centre,
Maison des arts
et
de
la
jeunesse),
à
partir
d'un
questionnaire adressé
aux
agents concernés.
Dans
un
second
temps,
la réflexion
pourra
se
poursuivre
sur
d'autres
sites
de
la
collectivité. A
cette
fin,
l'enquête
sera réalisée dans la première quinzaine
de
mars 2018.
Les
résultats,
communiqués
en avril
2018,
seront
suivis
de
propositions
d'actions
et
de
mesures en
concertation
avec
le personnel.
A
l'unanimité avec
30
voix
POUR,
le conseil
municipal
approuve
la mise en
place
d'un
plan
de
déplacement
d'administration.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
" La
Maire
certifie
le
caractère
exdcutofre
du
présent
acte
ê I
date
du
.. ~
- ~k
.. e.~
. ~t .!
0-
Transmis
le:
~
-clt_.
2.o
\f
Affiché le
:l ~
.a
3 .
2.cl...'8'
Par délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
1
Directeur général
adjoint. Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 37 - Mise
en
place d'un plan de déplacement
d'administration
IIUIIIIIIUltUIUUIISIUUIIIIUUUIIIUIIIUIUUIUUUIIIIIUIIUtllUtlUUUIIUllUIIUIIUIIUIIIUIIUIIUZUUUlttUIUIUUUUIUUUII
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
ltltltt:JtlllllllllllllllltlltllllllltlllllllltlttltltlttlllllllllllltllllllJIIIIIIIIIIIIIIIIIIZllllltllllllltlllllllllllllttlltltllllllUIIIIIIIIIIIII
Numéro de l'acte
20032018_37
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_37-DE
IIIUUll1UIUUIUUU11UUUIUtlUUIUUUIIIUIIIIIUIIUIIUUUUIUIUIUUUUIIUIIIUIUIUIIUUIUIIIUIIUIIIUUIIIIIUUUIUIUIIUI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .
7
Domaines de competences par themes Transports
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
lllltlllUUIIUUIIIUlltllllllllUIIIIIIUIUUllllllllllUIUUIIIIUIUUIIUllllltlUUIIIUIIIUIUIIUUIUIIIIUIUIIIIUUIUIIIIIIUIIIIUUt
Nom du fichier : DCM37 Ecomobilite PDA.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_37-DE-l-l_l
.pdf)
04/04/2018 11:42 ~· • l~s bains
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI 20
MARS
2018
Délibération
N°
039
/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
LE
VINGT
MARS
A DIX
NEUF
HEURE
Le
conseil
munic
i pal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
le
13
mars 2018,
s'est réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
,
Marina
FERRARI
,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Pascal
PELLER,
Thibaut
GUIGUE
(à partir
de
20
h
avant
le
vote
N°18)
, Christiane
MOLLAR
, Claudie
FRAYSSE,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Raynald VIAL Aurore
MARGAILLAN, Nicolas
POILLEUX
, Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Corinne CASANOVA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Christiane MOLLAR),
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Marina
FERRARI),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h)
, Evelyne
FORNER
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Georges
BUISSON),
Jean-Claude
CAGNON
(ayant
donné
pouvoir
pour
la --'
séance
à
Pascal
PELLER),
Nathalie
MURGUET,
· Joaquim
TORRES,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadji
HALIFA),
Lucie
DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU
et
Fabrice
MAUCCI
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à Dominique
FIE).
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX
.
39.
AFFAIRES
ENVIRONNEMENTALES
VŒU
AU
SUJET
DU
DEPLOIEMENT
DU
COMPTEUR
LINKY
Dominique
DORD
, rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Au sein
de
l'Union
européenne
, plusieurs projets
de
compteurs
communicants
sont à
l'étude.
En
France
les
compteurs
Linky sont en cours d'installation
sur
l'ensemble
du
territoire
pour
l'électr
icité.
Cette
installation
est impulsée
par
la
directive
2009
/72/CE
du
13
juillet
2009
qui
prévoit
que
« /es
États membres veillent
à
la mise en
place
de
systèmes intelligents
de
mesure
qui
favorisent
la
participation
active
la
participation
active
des
consommateurs
au
marché
de
la fourniture
d'électricité
( ..
.)
»,
transposée en droit
français
par
les
dispositions des articles
L.341-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie.
B .P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr La
loi Grenelle prévoit
également
la mise en
place
de
mécanismes
d'ajustement
et
d'effacement
de
consommation
d'énergie
de
pointe,
tout
en précisant
que
cette
mise en
place
se
fera
par
le
biais
de
poses
de
compteurs
intelligents
pour
les
particuliers
et
la
généralisation
des
compteurs intelligents
afin
de
permettre
aux
logements
d'accéder
à
leur
consommation
d'énergie
en temps réel.
Les
compteurs
communicants
sont déployés
par
ENEDIS
(anciennement
ERDF)
.
Au
niveau
de
la
Commune,
de
nombreux habitants,
donc
certains
groupés
en
association,
expriment
de
vives
préoccupations
(de
diverses
natures:
santé
publique,
protection
des données personnelles, etc.)
au
sujet
de
leur installation.
Sur
le
plan
juridique,
une
jurisprudence
administrative
constante
sanctionne
les
arrêtés municipaux
de
police
s'opposant
au
déploiement
du
dispositif
jugeant
que
l'état
des
connaissances
scientifiques
ne
permettent
pas
notamment
de
faire
apparaître
des risques
même
incertains.
En
revanche,
le
conseil
municipal
peut
émettre
un
vœu
sur
la
question
du
déploiement
local
du
compteur
électrique
Linky.
Il n'aura
pas
de
portée
juridique.
Il
montrera
cependant
le souci des élus
de
répondre
aux
sollicitations
de
nombreux
aixois. Il
est en
conséquence
proposé
aux
élus
d'émettre
le
vœu
qu'une
liberté
de
choix
soit laissée
aux
usagers
quant
à
la pose
du
compteur
Linky.
Ce
vœu
sera transmis
à
Enedis
et
au
SDES
(Syndicat
départemental
d'Energie
de
la
Savoie,
autorité
concédante
en
matière
de
distribution publique
d'énergie
électrique)
à
qui nous
demanderons
une
réponse.
VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
l'article L 2121-29,
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
aixois
ont
manifesté
des
préoccupations
de
diverses natures
au
sujet
de
l'installation
du
compteur
Linky
par
ENEDIS,
A l'unanimité
avec
30 voix
POUR,
le conseil municipal :
•
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire en délibération,
•
EMET
le
vœu
qu'une
liberté
de
choix
soit
laissée
à
l'usager
quant
à
l'installation
d'un
compteur
communicant
(Linky),
•
CHARGE
le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier
et
notamment
la
transmission
du
vœu
à
ENEDIS
et
au
SDES
.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Re
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exêcutoire
du
présent
acte
à la
daledu
~
✓
Transmis
le
: ~
· éh_
. 2
0
l 8
Affiché le
: 2s
. O:>
. 2c
\. <:Î
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-public.
ornnikles.corn/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 39
- Voeu
au
sujet
du déploiement du compteur Linky
IUUIUtlUIIUllllUHUIUIIUUUIHIUUIHllllllUIIUUIIIIIUl1UIUUllllllllUIIUtlt1111Ultl11111UUIIIUlllllltltUlll111111111Ulllll111
Date de décision:
20/03/2018
Date de réception de l'accusé
04/04/2018
de réception :
lllllllllllttltlltllllllJllllltllllllllllllllllllllllllllllllllltllUllltlllllllllllllllllltllllllltlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll
Numéro de l'acte
20032018_39
Identifiant unique de l'acte
073-217300086-20180320-20032018_39-DE
ltlllllllttlUIIIUtllllllUIIUltlUlltlttUUlltltUSUIUUlltllllllUlltlllltllllllHtlllllUIIIUIUUIJHUIIIUlltlUUUtlllUIIIUUtlUIIUU
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
9
.4
Autres domaines de competences Voeux
et
motions
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
IIIIIIUtlUIIIIHIUUIUUIIUIUUIUIUUllltlUUIUIUIIIIIIIUUUIUUtllUIIIIUIIIIIIIUlUIUUUUIUtlllUUIIIUUIIHtllUUUUUIIUU
Nom du fichier : DCM39 voeu Linky.doc ( 99_DE-
073-217300086-20180320-20032018_39-DE-1-1_1.pdf)
04/04/2018 11:32