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Arrêté - Arrete du Maire N°202026 Donnat Delegation au 2EME ADJOINT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°202026 Donnat Delegation au 2EME ADJOINT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 S LGr
ID : 02A-212000988-20260323-A202026-AI
ti République Française
: : Liberté — Egalité — Fraternité Javari
EN
ARRETE DU MAIRE N° Ze /2026
Donnant délégation au 2ème adjoint
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2122-18 qui donne la
possibilité au maire, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de
ses fonctions, à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu la séance d'installation du conseil municipal du 22/03/2026, au cours de laquelle il a été procédé à
la nomination des adjoints :
Considérant que Mme Catherine SANSONETTI a été élue 2ème adjoint ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Il est donné délégation de fonction à Mme Catherine SANSONETTI, pour la signature
de tous documents et pièces relatifs à :
L'action et l’aide sociale aux personnes handicapées. personnes âgées et personnes
nécessiteuses de la commune :
- L'exécution des mesures de police municipale
ARTICLE 2 : Lorsque la délégation entraine une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la
mention € par délégation du Maire »
ARTICLE 3 : La présente délégation prendra effet au moment de sa transmission au représentant de l’état,
au titre du contrôle de légalité. de sa notification au délégataire et de sa publicité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à COTI CHIAVARL. le 23/03 fu