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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib. 15 declaration de projet n 1 valant mise en compatibilité du PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib. 15 declaration de projet n 1 valant mise en compatibilité du PLU)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Date-de transmission de l'acte: 17/07/2025
Date de receptionde FAR: 17/07/2025
dsaæassoo ts 0e 068 2025-0c EXTRAIT DU REGISTRE DES
AC Eu ! DELIBERATIONS
AB DU CONSEIL Communauté de Communes
COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 34
DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT | Présents : 26
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE Votants : 30
LA COMMUNE DE CORBERE-LES- Délib. n° 15 — 08/07/2025
CABANES - APPROBATION DES Certifié exécutoire
OBJECTIFS ET FIXATION DES Transmis à la Sous Préfecture de
MODALITES DE CONCERTATION Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 juillet, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Tét , Salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 01 juillet 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (D),
BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude (T), DOMENECH
Alain (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU
Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), NOGUES
Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (D),
POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-
Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T).
Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T), MORAGAS Nathan (T), PETIT Vivien
(T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (D), DRAGUÉ Céline (T) à BAPTISTE Florence (T), METLAINE Naïma (T) à PARRILLA
Jérôme (T), VILA Patrice (T)à LOPEZ Raphaël (T).
ALESSANDRIA Annabelle a été nommée secrétaire de séance. VU, Je Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de ia Communauté de communes Roussillon Conflent, qui, au 1® janvier
2025, est devenue compétente en matière de document de planification ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R.122-2, L.122-1 et suivants ;
VU l’article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action
publique ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7;
VU les articles L 153-49 et suivants du Code de l’urbanisme et l’article R 153-15 du Code
l’urbanisme ;
VU la délibération du 04 mars 2014 du Conseil municipal de la commune de Corbère-les-
Cabanes approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la modification simplifiée n°1 approuvé le 01/09/2014,
VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 10/09/2018,
VU la modification simplifiée n°3 approuvée le 13/01/2020,
VU les motifs exposés ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser une concertation préalable dans le cadre de la
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Corbère-les-Cabanes ;
CONSIDERANT qu’un projet, destiné à l’implantation d’un parc photovoltaïque nommé « Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral » est en cours d’étude, sur un secteur
classé en zone Ab (Agricole) du PLU, sur une emprise foncière d’environ 7,29 hectares. Le
parc serait organisé en 4 entités distinctes mais fonctionnant comme un ensemble unique.
Avec une puissance crête de 8,37 MW, la production annuelle estimée du parc s’élèvera à
1.431 kWh/kWe, correspondant à la consommation annuelle en électricité de 2.178 foyers français.
CONSIDERANT que l'opérateur a pris le parti de concevoir le parc photovoltaïque selon les modalités et caractéristiques techniques déterminées par le décret et l'arrêté du 29
décembre 2023 pris pour l’application de la loi Climat et Résilience et permettant de
limiter l'impact du projet sur l’environnement.
CONSIDERANT le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Occitanie (adopté le 30 juin 2022)
transcrit l’objectif régional de devenir une région à énergie positive à horizon 2050.
CONSIDERANT que cette ambition poursuit un objectif écologique, social et
économique. A cet effet, outre la réduction des consommations d’énergie, le SRADDET se fixe pour objectif de multiplier par 2,6 la production d'énergies renouvelables à l’horizon 2040 et par 3 à l’horizon 2050.
L'objectif de développement est fixé à une production d’énergie photovoltaïque de 7.000
MW en 2030 et de 15.000 MW en 2050. La Région mise également sur le développement deP ÉOTiEN terrestre et OfF-Shôre, du biogaz, du bois-énergie, du solaire thermique, de la
géothermie, de la petite hydroéléctricité et de l'hydrogène à partir d’électricité
renouvelable.
CONSIDERANT qu’au titre de l’orientation n°2, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable du PLU de la commune encourage l’utilisation des énergies
renouvelables et les performances énergétiques des constructions. Le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ne présente pas d’incompatibilité manifeste avec le développement du projet et ne nécessite pas d’être mis en compatibilité.
Aussi, les parcs photovoltaïques au sol doivent être considérés comme relevant de la
destination « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif » des PLU non modernisés. Ils peuvent donc être admis en secteur Ab du PLU de
Corbère-les-Cabanes dans la mesure où le règlement y autorise ce type de destination de
constructions. Le PLU ne présente donc pas d’incompatibilité manifeste.
CONSIDERANT que pour autant, la commune fait le choix d’opérer un reclassement des 4
emprises du projet vers une zone naturelle dédiée au par photovoltaïque pour deux raisons : - D'une part, il s’agit de délimiter le périmètre du parc pour le rendre plus lisible et le
doter d’un règlement adapté, qui apporte des garanties à son insertion
environnementale et paysagère,
= D'autre part, il s’agit de rendre le projet éligible aux appels d’offre de la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE).
CONSIDERANT que le projet ci-présent se place ainsi comme une opportunité à impact
positif sur le contexte énergétique local et supra-communal voire intercommunal et
apparaît comme un enjeu pour le développement des énergies renouvelables en Occitanie.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général, et au regard du classement de
la zone d’étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une procédure de Déclaration de
Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de re-classer le secteur en zone Npv
(Naturel Photovoltaïque).
Au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet de construction nécessite :
- Adapter le règlement graphique au niveau du périmètre de projet,
- Définir les prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à son
insertion environnementale et paysagère.
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, « Les actions ou
opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser
des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à
urbaniser. »
Conformément à l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme, « l'État et ses établissements
publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l’environnement, se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ». Date de transmission de l'acte: 17/07/2025
Date de reception de l'AR: 17/07/2025
0SONSIRERANT gps grphpation de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publiqus qui est à l’origine [ou qui est saisie par une personne privée porteuse du
projet) d’une action où d'une opération d'aménagement ou d’un programme de
construction de se prononcer sur son caractère d’intérêt général et de faire évoluer le PLU
pour permettre la réalisation dudit projet, autrement dit d’assortir la déclaration de projet
d’une mise en compatibilité du PLU selon la procédure décrite à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme.
Aussi et en parallèle, lorsque l’action, l'opération d'aménagement ou le programme de
construction est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en comptabilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.300-6 du
Code de l’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-13 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que du
tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l'Environnement, ce projet nécessite une
évaluation environnementale.
Aussi, au titre de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme « Font l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : c) La mise en
compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du Plan Local d'Urbanisme soumise à
évaluation environnementale ».
Enfin, conformément à l’article L.103-3 du Code de l'urbanisme, il appartient à l’organe
délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation.
Il est demandé au Conseil communautaire :
- D’approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Corbère-les-Cabanes, à savoir :
© Adapter le règlement graphique au niveau du périmètre de projet ;
© Définir les prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à son
insertion environnementale et paysagère.
- D’approuver les objectifs poursuivis par la concertation, à savoir :
© Prendre connaissance des modifications qu’il est projeté d’apporter au PLU de la
commune de Corbère-les-Cabanes;
© Donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées, et
le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.
- De fixer les modalités de concertation suivantes pour cette déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU :
© La concertation sera prévue sur un période continue de deux mois ;
o 8 jours avant l'ouverture de la concertation les avis suivants indiqueront les dates
d'ouverture et de fermeture ainsi que les modalités retenues de la concertation :
" Un avis par voie dématérialisée sur le site internet https://www.roussillon-
conflent.fr/;
“ Un encart informatif et un lien sur le site internet de la commune de Corbère-
les-Cabanes renvoyant vers l’avis publiée sur le site internet de la
Communauté de communes Roussillon Conflent;
"Un avis par voie d’affichage à l'hôtel de ville de la commune de Corbère-les-
Cabanes ; Date de transmission de l'acte: 17/07/2025
Date de reception de l'AR: 17/07/2025
©. Un dossier de concertation, domplété au fur et à mesure des études, accompagné 066-2466 LS DE EE recueillir les observations du public, sera mis à disposition en
mail GP Corbère les-Cabanes, où il pourra être consulté par le public aux jours et
heures d'ouverture habituels ;
o Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la
Communauté de communes Roussillon Conflent ;
o La possibilité d’adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier à
l’adresse suivante: « Communauté de communes Roussillon Conflent ; 1, rue
Michel Blanc ; 66130 Ile-sur-Têt » ;
© La possibilité d'adresser ses observations par messagerie électronique à l’adresse unique suivante : accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en objet du message :
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de
Corbère-les-Cabanes
A l'issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire qui en
délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site
https://www.roussillon-conflent.f/. Le bilan de la concertation préalable sera joint au
dossier d’enquête publique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation telles que définies
précédemment,
CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les
actes et documents nécessaires
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE Date de transmission de l'acte: 17/07/2025
Date de reception de l'AR: 17/07/2025
066-246600415-DE_069_2025-DE
AGEDI