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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Mémoire MAJ dossier
Document publié le Jeudi 11 février 2021
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Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
1
MEMOIRE
MISES A JOUR DU DOSSIER
Permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Corbère-les-Cabanes (66) déposé par la société
ELEMENTS – SOLEIL DE CORBERE-LES-CABANES
PC n°06605620C0005
Contexte – historique
o 20/05/2020 : Dépôt de la demande de permis de construire
o 01/02/2021 : Avis MRAe
o 11/02/2021 : 1er avis CDPENAF : défavorable PC et DP MeC
(stand-by de la réponse à la MRAe en attente d’un avis
favorable de la CDPENAF)
o 16/01/2024 : 2ème avis CDPENAF : favorable sous
conditions
o 02/07/2024 : 3ème avis CDPENAF : coût compensation
o 02/2025 : Réponse à l’avis MRAe
Table des matières
1. Modifications techniques .......................................................... 2
2. Volet agricole .............................................................................. 4
3. Biodiversité ................................................................................. 5
4. Urbanisme ................................................................................... 8
5. Paysage et avis ABF ................................................................... 9
6. Compatibilité SCoT................................................................... 11
7. Consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers 13
8. PPRI ........................................................................................... 17 2
1. Modifications techniques
Contexte : la demande de permis de construire a été réalisée en 2020. Depuis, des évolutions technologiques et règlementaires ont nécessité des changements dans la conception de la centrale. Ces mises à jour sont présentées ici.
Version PC (2020) Version actualisée (2025)
Puissance Entre 5 et 7 MWc 8,37 MWc Surface 7,94 7,29 ha Productible 1422 kWh/kWc/an 1431 kWh/kWc/an Nombre de modules 14364 13 500 Puissance unitaire module 620 Wc Hauteur des panneaux point
bas
1 m 1,1m
Hauteur des panneaux point
haut
2,74m 2,99m
Inclinaison 15° 15°
Espace inter rang 5,10m 3m
Citerne 1*120m3 + 3*30m3 1*120m3 + 1*30m3 Nombre d’onduleurs 22 PYRENEES ORIENTALES - 66
CORBERE LES CABANES
CALEPINAGE
LEGENDE
| Ponaïl poxage ém
2——— Ciôture hauteur 2m
[sa] Poste de trorsiometion
C=] Poste de fvraison
MN Voie renforcée non goudronnée
| Voie légère non goudronnée
HE Toble photovoltsique
EE Citerne incendie SDIS 66- 120m3 & 20m2
Piste DFCI- 5m
Vue de face
Vue de profil
2 elements
12000 Morrpetier
PYRENEES ORIENTALES - 66
CORBERE LES CABANES
PLAN D'IMPLANTATION
8.37 MWc - 13 500 modules - 620 We
Vue de profil
LE
DV] Portail page à m
= Côture hauteur 2m
] Poste technique (POL & PTA)
UN vire Légère non goutronnée - largeur à m
M ic tour non gouromée
C_] Voirie extérieure non gourronnée - Largeur à m
FE Table photovoltaïque
UM cucrre incendie SOS - 1203
Cartographe : Format : Version
FR 4 vos
2154 12500 n
; "4" @ elements À
3
Plan masse version PC
Plan masse version actualisée 4
2. Volet agricole
Contexte : le projet prend place sur des terrains de friches viticoles. Comme beaucoup de terres dans le département des Pyrénées-Orientales, les parcelles concernées par le projet font face à une problématique importante : elles sont ni irriguées, ni irrigables.
L’ensemble des parcelles n’a pas connu de production agricole depuis au moins 2010.
Date dernière déclaration
PAC
Date dernière activité de
production agricole
Parcelles 768, 767, 573, 574, 697 2022 (Jachère de plus de 6 ans)
Avant 2010
Parcelles 554, 558, 559, 562, 563, 564,
566, 567, 568, 569, 577, 578, 579, 580,
609, 610, 611, 612, 712, 744
Avant 2007 Avant 2007
Le projet est passé en CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) à plusieurs reprises :
- 11 février 2021 : avis négatif simple sur la création d’un zonage Npv dans la déclaration de projet du PLU de la commune
- 16 janvier 2024 : avis favorable simple sur le permis de construire - Septembre 2024 : montant compensation agricole revu à la hausse (80 000 € puis 145 000€)
Une étude préalable agricole (EPA) a été réalisée par le bureau d’études CETIAC.
Un projet d’installation de culture de plantes aromatiques et médicinales avait été proposé par ELEMENTS. Cependant, après de nombreux échanges sur des sujets techniques et avec des potentiels agriculteurs, ainsi que les changements de règlementations, ce projet agricole ne pourra pas voir le jour. Aujourd’hui, il n’y a pas de projet agricole en lien avec le projet photovoltaïque.
Cependant, nous conservons les caractéristiques techniques de ce projet, à savoir des rangées de tables assez espacées pour permettre le retour de la strate herbacée, qui bénéficie également de l’ombrage des panneaux.
ELEMENTS est toujours favorable à un partenariat avec un éleveur ovin. En effet, la centrale est dimensionnée pour qu’un troupeau puisse pâturer (hauteur des panneaux, espacement des rangées, etc). ELEMENTS a toujours souhaité mettre cela en place, mais n’a pas trouvé d’éleveur ovin intéressé à ce jour.
Suite à l’avis de la CDPENAF , à la mise en place de mesures compensatoires, et aux divers changements règlementaires, le maintien de l’activité agricole, pastorale ou forestière n’est pas nécessaire. Elle est toutefois possible sur ce site, car il est compatible avec une activité de pastoralisme.
Le projet, son EPA et sa Déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU ont été analysés par la CDPENAF qui a conclu à un avis favorable, sous conditions de verser 145 000€ au titre de la compensation collective (méthode de calcul PBS). Cette condition a été acceptée par ELEMENTS. 5
3. Biodiversité
L’enjeu principal relevé dans l’avis de la MRAe porte sur les chiroptères et les oiseaux nicheurs.
En effet, la MRAe demande l’élaboration d’une demande de Dérogation Espèce Protégée (DEP).
Selon la jurisprudence en cours et les différentes lois successives, pour qu’une DEP soit nécessaire il faut :
- que les espèces protégées concernées soient présentes dans l’aire d’étude - que le risque que le projet comporte sur les espèces protégées soit suffisamment caractérisé au regard des mesures d’évitement et de réduction mises en place (à condition de présenter des garanties d’effectivité et de permettre de diminuer le risque) - les deux conditions ci-dessus étant cumulatives et successives
Les différents experts mandatés (écologues et bureaux d’études naturalistes) ont conclu sur le fait que le projet photovoltaïque de Corbère-les-Cabanes ne remplit pas les conditions du déclenchement de l’obligation de dépôt d’une DEP .
Dans un premier temps, les espèces nichent dans les cavités autour de la zone projet, mais aucun habitat avéré n’a été identifié au sein de la zone d’implantation.
Dans un second temps, l'impact n'est pas suffisamment caractérisé. Pour les deux familles, les sensibilités se retrouvent sur les haies, qui seront conservées, ou sur les terrains qui ne sont pas occupés de panneaux. De plus, leurs lieux principaux d'habitat et de reproduction se trouve plutôt autour des grottes présentes et des arbres à cavités (donc hors de la zone projet).
Les haies sont considérées comme des potentiels gîtes arborés. Les haies sont comprises dans l’aire d’étude immédiate mais seront maintenues dans l’implantation finale. En effet, l’implantation des panneaux et éléments de la centrale ne se fait pas sur la totalité de la zone d’étude que l’on peut voir apparaître dans les cartes d’enjeux. Ces haies permettent également des déplacement des espèces
De ce fait, le projet n’altère pas les éléments physiques qui sont indispensables à la reproduction de ces espèces. Potentiel en gîtes arborés :
EM Faible (boisements de
feuillus, haies arborées)
_ Négligeable (résineux, jeunes
feuillus)
C1 Aire d'étude immédiate
0 100 200 30 m
6
La carte ci-dessus représente les potentiels gîtes au sein de la zone d’étude. L’analyse se concentre sur les gîtes arborés car aucune cavité n’est présente. Le niveau de potentiel est négligeable ou faible. Le potentiel se concentre majoritairement sur les quelques espaces de forêts ou de haies au sein de la zone d’étude. En comparant avec la zone d’implantation finale page suivante, il apparaît que ces zonages sont conservés.
La carte ci-dessous représente la localisation des secteurs sensibles pour les chiroptères. Il reprend les gîtes potentiels de la carte précédente ainsi que les gîtes avérés tels que les grottes de Montou. Le projet se situe dans la zone du rayon d’action des espèces occupant les grottes de Montou. Il apparaît qu’au sein de la zone d’étude, l’activité des chiroptères se concentre sur les espaces de forêts et de haies, qui seront conservés dans l’implantation finale (présentée en fin de partie). Carte 55 : Cartographie des sensibilités identifiées au sein de la zone d'étude et ses abords pour les chiroptères
/ Cao” 4 Localisation des secteurs sensibles
\ | pour les chiroptères
LA Axes de déplacement
/ | privilégiés des chiroptères :
æ— Continuum arboré
À + — Réseau de haies (voies de
déplacement pour les
rhinolophes)
Gîtes à chiroptères :
Gites arborés (potentiel faible)
Grottes de Montou
[2 Rayon d'action immédiat
des espèces occuppant
les grottes de Montou
0 100 200 300 m
PYRENEES ORIENTALES - 66
CORBERE LES CABANES
PLAN D'IMPLANTATION
| 8.37 MWc - 13 500 modules - 620 We
Cw1 Portail passage 6 m
——— Gôture hauteur 2 m
[ Pode technique POL & PTR)
UN voie tégère non gouronnée - largeur äm
BR ce on goromée
C1] Voirie extérieure non gourironnée - largeur & m
FE Table phanvatsique
UM cine incene IS - 1203
Certogreghe : Format Version
FR #3 vos
PS6 Echelle: Plen
25% V250 um
@ elements À
7
En conclusion, les critères ne sont pas remplis pour nécessiter une demande de dérogation espèces protégées. Le règlement graphique mis en compatibilité
LR A
8
4. Urbanisme
La commune de Corbère-les-Cabanes est dotée d’un PLU. Le projet photovoltaïque se trouve en zone Ab. Dans ce secteur, les constructions et installations nécessaires au services publics ou d’intérêts collectifs sont autorisés.
Le plan et le projet sont donc compatibles, le photovoltaïque étant reconnu comme intérêt collectif.
Cependant, afin de pouvoir candidater le projet aux appels d’offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), il est nécessaire de réaliser une déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU.
Le dossier préparé en 2020 par le bureau d’études Urba Pro a été mis à jour en juin 2025 par Jérôme Berquet, consultant urbaniste, et la communauté de commune Roussillon-Conflent, compétente en matière d’urbanisme sur le territoire.
Le conseil communautaire s’est réuni le 8 juillet 2025 afin de lancer la procédure de concertation, la réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) est prévue pour début septembre.
Le futur zonage Npv comporte des règles strictes : seul un parc photovoltaïque peut-être construit à cet endroit.
En effet, en zone N, toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 sont interdites. Dans l’article 2, se trouve en secteur Npv : les constructions et installations liées à la production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque, y compris les locaux techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.
D’autres critères, nécessaires à la centrale d’une part mais aussi au respect du fonctionnement de la commune et de ses contraintes sont précisés dans le règlement. 9
5. Paysage et avis ABF
L’instruction du dossier de demande de permis de construire a démarré en 2020. Les services de l’ABF ont rendu un avis défavorable en juillet 2020. Celui-ci précise notamment que « le lieu d’implantation choisi prend place dans un ensemble paysager de qualité et largement dégagé en covisibilité directe avec le château de Corbère, monument historique ».
Conformément à l’étude d’impact, aux mesures préconisées, et à l’expérience d’ELEMENTS, plusieurs actions sont mises en place pour limiter au mieux l’impact paysager :
- Fractionnement de la centrale : afin de limiter l’effet de nappe, le parc photovoltaïque est divisé en plusieurs entités.
- Espacement des rangées : afin d’aérer l’espace et également limiter l’effet de nappe, les rangées sont espacées d’au moins 3 mètres les unes des autres. - Préservation des haies existantes en limite d’implantation
- La couleur des postes techniques est adaptée pour se fondre au mieux dans le paysage local : RAL 7003 « gris mousse »
- Le choix d’une clôture la plus discrète possible, coloris gris
- Le choix d’un matériau similaire à la roche locale pour la réalisation de la voirie lourde
Concernant le château de Corbère, il s’agit d’un château privé, qui n’est pas ouvert au public. Le château date de 1241, il existe donc depuis 784 ans. Le parc photovoltaïque ayant une durée de vie d’environ 30 ans, le potentiel impact paysager serait présent sur une durée infime de la vie du château. De plus, celui-ci sera toujours bien présent une fois que le parc sera démantelé.
La carte ci-dessous présente en vert ce qui est visible depuis le château de Corbère. On voit que plus de la moitié du projet photovoltaïque ne sera pas visible depuis le château. L’autre partie sera visible mais l’impact limité par les mesures citées précédemment. 2 ES
-t- PYRENEES-ORIENTALES (66)
HÉGACN
Corbhère-les-Cahanes
; Zone d'intervisibilité depuis Le
Château de Corbère
\ Légende
‘ [1 Limite communale SOUNT-FÉLL-TANQNT
C2 Zone d'implantation du projet
TZ Tampon de 3km autours de La ZP
7 Château de Corbère
EM Zone d'intervisibilité
ET
2
PES
pe ee
Le
€
:
: Kai 1
es '
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:
SAINT MICHEL DE LLOTES a
ni
|
NS
= _é CASTENOL) Gr S 5 !
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À $
Lu
à A » À CASEFARRE “ 0 400 80m
£ À 23 elements
10 11
6. Compatibilité SCoT
Le SCoT de la Plaine du Roussillon, révisé et approuvé en 2024, souhaite encadrer les installations de production d’énergie solaire.
Afin d’identifier les zones les plus et les moins propices au développement des installations solaires, une carte a été réalisée (page suivante). Le projet photovoltaïque de Corbère-les- Cabanes se trouve dans la partie où l’implantation de parcs solaires au sol est permise.
Le SCoT donne également des orientations en termes d’insertion des centrales photovoltaïques dans leur environnement.
En effet, « l’implantation des parcs solaires ou d’installations agrivoltaïques doit faire l’objet d’une attention particulière en matière d’intégration paysagère. Les projets doivent présenter une réelle qualité paysagère et architecturale, prenant en compte le site dans son environnement, les structures paysagères présentes, les vues et les caractéristiques du bâti agricole du roussillonnais ».
Comme présenté dans la partie précédente, plusieurs mesures ont été mises en place pour atténuer l’impact paysager du parc photovoltaïque de Corbère-les-Cabanes.
Afin de limiter l’effet de nappe, le parc est divisé en plusieurs entités et les rangées sont espacées de 3 mètres. Cet espacement permet aussi la recréation d’une strate herbacée, aidant ainsi le projet à mieux s’intégrer dans son environnement. La conservation des haies participe également à cela.
Les coloris des éléments techniques sont préconisés par les experts paysagistes afin de correspondre au mieux à l’environnement dans lequel ils sont insérés. Le
wES Encadrer l'implantation des installations de
fo production d'énergie solaire (hors agrivoltaïsme)
Encadrer la production d'énergie solaire Éléments de fond de carte
EE Zone covtégée pour le Céveioppæmert de La — CON deu tic prodAtoN Ÿ orge DODTE (CHOICE DANS |
Chats d'étis técttiire
Le zone où lmgientaton de parcs soisres a 201
en pense cons d'œrgaion
rene ou lmguataton de pars tomes mad nent pas ER mo en permise Lors qui des Les atficiamés ou dégradés *
récobs pransie de vois
* [T1 en contnuté de lubarésaton éostante (ii Moral)
ou Miche iiertiiée par décret
AUTCA cs. Sowces 40N 60 Mooto00t. ONEA. CO6S AFRAIC BAL. CAUSE, SOOT Paume du Fnaston Féstateon AURCAlhun 2024 Tous croûs reservés
C1 périmètre du 5007
kan prorrrs a de
12 13
7. Consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Les articles 191 à 226 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience ») comportent plusieurs dispositions de nature à préciser le contenu de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, plus précisément de l’objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN). L’article 191 de la loi Climat et résilience distingue deux catégories d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols :
- En 2050 : Un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols ;
- De 2021 à 2031 : Un objectif intermédiaire de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Le 6° du III de l'article 194 de la loi Climat et résilience précise quelles sont les conditions auxquelles doit satisfaire une installation de production d'énergie photovoltaïque (PV) pour ne pas être comptabilisée dans la consommation d'ENAF pour la première tranche de dix années (2021-2031). La loi Climat et résilience a été complétée récemment par le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 (le « Décret ») venant préciser les modalités de mise en œuvre du 6°. III de l’article 194 précité et par l’arrêté du 29 décembre 2023 (l’« Arrêté ») venant fixer les caractéristiques techniques et les critères d'implantation que doivent respecter les installations de production d'énergie PV.
Le projet photovoltaïque de Corbère-les-Cabanes satisfait aux conditions définies par le Décret et l’Arrêté et bénéficie donc de l’exception du calcul de la consommation d’ENAF pour la première tranche de dix années (2021-2031).
Le tableau ci-dessous reprend les différentes conditions des différents textes. Les réponses apportées dans le cas du projet photovoltaïque de Corbère-les-Cabanes suivent. 14
6° du III de l’article 194 Décret 31/12/2023
(mesures transitoires pour les projets avec date
de dépôt entre le 24/08/2021 et le 31/12/2023)
Arrêté 31/12/2023
Conditions pour
que le projet de
compte pas
dans la
consommation
d’ENAF
(1) L’installation ne doit pas affecter
durablement les fonctions écologiques du
sol, en particulier ses fonctions biologiques,
hydriques et climatiques, ainsi que son
potentiel agronomique
(3) Réversibilité de l’installation (6) Hauteur des panneaux PV : 1,10 mètre minimum au point bas
(2) Le cas échéant, que l’installation n’est pas
incompatible avec l’exercice d’une activité
agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel
elle est implantée
(4) Le maintien, au droit de l’installation,
du couvert végétal correspondant à la
nature du sol et, le cas échéant des
habitats naturels préexistants sur le site
d’implantation, sur toute la durée de
l’exploitation, ainsi que de la perméabilité
du sol au niveau des voies d’accès
(7) La densité et le taux de recouvrement du sol
par les panneaux PV : espacement entre deux
rangées de panneaux distinctes au moins égal à
deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du
bord des panneaux d’une rangée au bord des
panneaux de la rangée suivante et non pas d’un
pieu d’ancrage à l’autre
(5) Sur les espaces à vocation agricole, le
maintien d’une activité agricole ou
pastorale significative sur le terrain sur
lequel elle est implantée, en tenant compte
de l’impact du projet sur les activités qui y
sont effectivement exercées ou, en
l’absence d’activité agricole ou pastorale
effective, qui auraient vocation à s’y
développer
(8) Le type d’ancrage au sol : pieux en bois ou en
métal, sans exclure la possibilité de scellements
« béton » <1m², sur des espaces très localisés et
justifiée par les caractéristiques géotechniques du
sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour
les installations de type trackers, la surface du
socle en béton ne doit pas dépasser 0,3m²/kWc
(9) Le type de clôture autour de l’installation :
grillages non occultant ou clôtures à claire-voie,
sans base linéaire maçonné
(10) Les voies d’accès aux panneaux internes à
l’installation et aux autres plateformes
techniques : absence de revêtement ou mise en
place d’un revêtement drainant ou perméable 6.94 m
U
66€
SE re,
AA E LE 5
Le 4 . A
Vue de profil
M 3m
192
15
(1) Cette installation de panneaux photovoltaïques au sol est fixée sur pieux battus dans le sol. Cette installation est réversible car facilement démontable, et ne comprends pas de béton. L’étude d’impact environnemental analyse les différents enjeux et impacts du projet afin de réaliser un projet qui ne laissera pas d’impacts durables.
(2) Le terrain sur lequel le projet est implanté ne connait pas d’activité agricole depuis plus de 15 ans. Elle demeure cependant compatible avec une activité pastorale. En effet, l’implantation des structures permet le passage de moutons : 1,10 mètre au point bas et 3 mètres d’espacement)
(3) Cette installation de panneaux photovoltaïques au sol est fixée sur pieux battus dans le sol. Cette installation est réversible car facilement démontable, et ne comprends pas de béton ou autre matière qui ne puisse pas être retirée.
(4) Liberté sera laissée au couvert végétal de se développer. Il sera également possible de semer certaines essences locales afin de permettre le retour rapide de ce couvert. L’étude d’impact prend cela en compte, ainsi que le maintien de certains habitats naturels tels que les haies. Les pistes sont prévues en matériaux perméables, avec de la roche locale.
(5) Le terrain sur lequel le projet est implanté ne connait pas d’activité agricole depuis plus de 15 ans. Elle demeure cependant compatible avec une activité pastorale. En effet, l’implantation des structures permet le passage de moutons : 1,10 mètre au point bas et 3 mètres d’espacement)
(6) Le point bas des panneaux se trouvera à 1,10 mètres, comme indiqué dans la coupe ci- dessous.
(7) 3 mètres sépareront le bord des panneaux d’une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante, comme indiqué sur le schéma ci-dessus.
(8) Les structures seront fixées sur des pieux en métal.
(9) La clôture non occultante (perméable à 80%) d’une hauteur de 2 mètres, sans base linéaire maçonnée, respectant ainsi le passage de la petite faune. Elle sera grise avec une maille rectangulaire de 50mmx200mm.
(10) Les pistes seront réalisées en matériaux perméable et non drainant, avec de la roche locales 16
Le projet photovoltaïque de Corbère-les-Cabanes répond aux conditions du 6° du III de l’article 194, aux conditions du décret de 31/12/2023 et aux conditions de l’arrêté du 31/12/2023. Par conséquent, la surface du projet de doit pas être comptabilisée dans la consommation d’ENAF de la commune de Corbère-les-Cabanes. es
mére | ET = |
Direction des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales
Etudes des zones inondables et élaboration des plans de prévention
des risques d'inondation (PPRI) des communes du bassin versant
Basse Castelnou
PHASE [ ] PHASE 2 [ ] PHASE 3 |] PHASE 4 [ ]
CA GE
mr GES Crue centennale - Scénario de référence - Hauteurs d'eau CORBERE-LES-CABANES (
LEGENDE N
CT umte parce [] aa rt ar Bouies (1940)
M ce [TT zone de mer-oiés 1 à ie rupture des cuvrapes
C2 emprise modétsée
— Ouveage (rorbiai, dique, meron.….) ane
EM 0-05
Eos:
mm 5
mn :::
CE
DATE RAPPORT. INDICE - VERSION MODIFIE PAR VERIFIE PAR
Mi8221
æ 00m 1
cereg ==— LU 1:5 000.000005 )
17
8. PPRI
Un nouveau PPRI est en cours d’élaboration sur la commune de Corbère-les -Cabanes. La carte est aujourd’hui publiée.
Le règlement de celui de Corbère étant approuvé (03/06/2025) et les communes étant voisines, l’hypothèse faîte est qu’elles connaitront le même niveau d’exigences.
A noter que dans la mesure où le PPRI fait l'objet d'une application anticipée, il n'est pas nécessaire d'intégrer ces prescriptions dans le règlement du PLU du secteur Npv. En effet, dans ce cas, elles s'appliquent d'office.
Une partie inférieure à 10% du total du projet est concerné par la zone rouge : zone inondable d’aléa fort ou modéré en secteur à enjeu modéré (secteur non ou peu urbanisé). Le projet est donc classé en zone d’aléa modéré.
La carte des hauteurs de référence
La majorité du projet n’est pas sujet à la crue centennale. Une petite partie pourrait connaître une hauteur d’eau comprise entre 0,01 mètre à 0,3 mètre. Direction des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales
Etudes des zones inondables et élaboration des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) des communes du bassin versant
Basse Castelnou
PHASE1 |] PHASE 2 [] PHASE3 [°] PHASE 4 [°]
Carte de zonage - Commune de
CORBERE-LES-CABANES
[ Ï j ;
M 2cou
A à enes mexdéré (secteur non on peu utbenisée)
LE D 2e 0e
urbain) cu d'a fort en secteur à enfoux fort (secteur urban)
ea à eroux fort où trs fat (secteur urtsarisé où carre urbain)
DIN zine Orange ciak : none Iinondable d'ail fort en secteur à enjeux très fort (cerise ua)
M 2e
DEN ever
# 0 10 © 1
L'implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaique peut être
autorisé dans les zones inondables, sous les réserves cumulatives suivantes :
*-_ qu'une analyse hydraulique basée sur les événements de référence du présent PPR
précise, sur le site d'implantation, les hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement
ainsi que les éventuels effets d'une rupture ou d'une défaillance d'ouvrages ;
*- que la sous-face des panneaux et l'ensemble des éléments sensibles (poste de
relevé, connectiques afférents, etc.) soit située au-dessus de la cote de référence ;
*- qu'une notice de sécurité spécifique, garantisse la solidité de l'ancrage des poteaux
(avis d'expert) pour résister au débit et à la vitesse des événements centennaux de
référence et évite l’arrachement, y compris en cas de défaillance d'un éventuel
18
La carte du PPRI de Corbère-les-Cabanes
Le règlement du PPRI de Corbère
Dans cette zone, tous les travaux et projets nouveaux sont interdits, sauf certaines exceptions, dont la construction d’unité de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Des conditions doivent être respectées :
Le parc photovoltaïque de Corbère-les-Cabanes répond bien à l’ensemble de ces réserves :
- Deux études hydrauliques ont été réalisées en prenant en compte le scenario de référence crue centennale. Arrice 4 : Mise HORS D'EAU DES PLANCHERS
La mesure la plus adaptée pour diminuer la vulnérabilité structurelle des biens et des personnes dans les constructions autorisées est la mise hors d’eau des planchers. Toutes
les constructions nouvelles autorisées, modifications ou extension de constructions
existantes devront donc prévoir la mise hors d'eau du premier plancher aménagé par le projet. Tout plancher aménagé sera ainsi calé, à minima, à la cote de référence + 0,20 m.
ARTICLE 1 : MAÎTRISE DES EAUX PLUVIALES ET DES RUISSELLEMENTS
Afin de limiter les ruissellements pluviaux, tout projet générant une imperméabilisation
devra mettre en œuvre des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une
rétention des eaux pluviales dans la proportion minimale fixée par la doctrine
départementale ou, à défaut, de 100 litres/m? imperméabilisé. Pour réaliser ces mesures
compensatoires, il conviendra de chercher à favoriser les solutions de gestion intégrée (ou
dites alternatives) et l'infiltration à la parcelle. Il conviendra de s'assurer de la faisabilité de
ces solutions, de leurs pérennités dans le temps et de veiller à ce qu'elles ne conduisent
pas à une pollution des eaux, de surfaces ou souterraines.
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- La sous-face des panneaux et l’ensemble des éléments sensibles sont situés à plus d’1,10 m du sol. Sur la zone du projet, la hauteur d’eau de référence maximale atteint 0,3 mètre.
- Les deux études hydrauliques analysent cette question. La solidité de l’ancrage des poteaux sera également validée une fois que le choix des technologies pour ce parc sera arrêté. Des mesures d’analyse et de suivi de résistance au débit et à la vitesse seront réalisées.
L’autre partie du projet se situe en zone verte : zone non soumise à l’événement de référence mais potentiellement inondable par un événement exceptionnel. Dans cette zone, les constructions nouvelles sont autorisées si les conditions suivantes sont respectées.
Les locaux techniques sont situées dans les zones non couvertes par le scenario de référence. Ils sont, de base, surélevés de +0,50m. La condition de l’article 4 est donc respectée.
Seule la surface des pieux est compatibilisée dans la surface imperméabilisée, les panneaux étant disjoints les uns des autres, l’eau peux ruisseler et s’écouler.
La gestion de l’eau est traitée dans l’étude d’impact. D
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20
CONCLUSION
Ce mémoire a pour but de mettre à jour le dossier du projet photovoltaïque de Corbère-les- Cabanes, le permis de construire ayant été déposé en mai 2020.
Nous espérons que ces informations permettent d’abonder le dossier et aident à une lecture commune des enjeux.
Les différentes étapes nécessaires à l’instruction du permis ont été réalisées. ELEMENTS, la commune et l’intercommunalité souhaitent aujourd’hui la nomination d’un commissaire enquêteur pour le lancement de l’enquête publique en septembre.