unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 14 declaration de projet n 1 valant mise en compatibilité du PLU commune de Millas

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Déliberation - 13.DECLARATION PROJET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 14 declaration de projet n 1 valant mise en compatibilité du PLU commune de Millas Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 14 declaration de projet n 1 valant mise en compatibilité du PLU commune de Millas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Date-de transmission de l'acte: 17/07/2025

Date de reception dell'AR: 17/07/2025

066-246600N&DE\ 088 2025-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES AGE D

DELIBERATIONS

/28) DU CONSEIL Communauté de Communes

Roussillon Conflent COMMUNAUTAIRE

Multiplions nos énergies

OBJET : Nombre de Conseillers : 35

En exercice : 34

DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT | Présents : 26

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DU Votants : 30

LA COMMUNE DE MILLAS — Délib. n° 14 — 08/07/2025

APPROBATION DES OBJECTIFS ET Certifié exécutoire

FIXATION DES MODALITES DE Transmis à la Sous Préfecture de CONCERTATION. Prades

le

Par porteur

Publié le

Notifié le

L'an deux mille vingt-cinq, le 08 juillet, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,

Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le

Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt , salle la

Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : mardi 01 juillet 2025

Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence

(T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude (T), DOMENECH

Alain (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU

Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (T),

POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean- Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T).

Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T), MORAGAS Nathan (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T).

Absents ayant donné pouvoir : BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T), DRAGUÉ Céline (T) à BAPTISTE Florence (T), METLAINE Naïma (T) à PARRILLA Jérôme (T), VILA Patrice (T) à LOPEZ Raphaël (T).

ALESSANDRIA Annabelle a été nommée secrétaire de séance.VUde-Gode-généraldes celleetivités territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent, qui, au 1° janvier

2025, est devenue compétente en matière de document de planification ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R.122-2, L.122-1 et suivants ;

VU article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

publique ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7;

VU les articles L 153-49 et suivants du Code de l’urbanisme et l’article R 153-15 du

Code l’urbanisme ;

VU la délibération du 08 janvier 2013 du Conseil municipal de la commune de Millas

approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

VU la modification simplifiée n°1 approuvé le 29 juillet 2013,

VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 16 décembre 2014,

VU la modification simplifiée n°3 approuvée le 22 septembre 2015,

VU la modification simplifiée n°6 approuvée le 13 avril 2021,

VU les motifs exposés ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser une concertation préalable dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU ;

CONSIDERANT qu’un projet destiné à l’extension de la zone économique et artisanale

existante « Los Palaus » est en cours d’étude, sur un secteur classé en zone AU4b bloquée

à l'urbanisation du PLU, destiné uniquement à l’implantation d’activités économiques et artisanales et représentant une superficie totale de 4,8 hectares.

CONSIDERANT que l’aménagement de cette zone permettra aux acteurs économiques

du territoire de pouvoir implanter, faire évoluer et pérenniser leurs activités.

CONSIDERANT qu'il s’agit d’un projet à réaliser en priorité au regard du caractère

d’intérêt général qu’il présente :

- Une identification dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Plaine du

Roussillon en Secteur de Projet Stratégique à vocation économique.

- Le projet se place comme une extension de la zone existante « Los Palaus ». Cette

extension permettra le développement du parc économique à diverses échelles,

communale, supra-communale, notamment du bassin de vie d’Ille-sur-Têt et de

Perpignan. Ce projet a pour objectif de permettre à des entreprises locales en besoin

d'expansion ou bien à des activités exogènes de s’installer, cela renforcera et

développera l’économie locale.

- La réalisation de cette extension viendra créer un pôle économique et artisanal

indépendant, ne faisant pas concurrence à la centralité économique présente dans le cœur de la ville.CONSIDERANT que le-projet ci-présent se place ainsi comme une opportunité à impact

positif sur le-contexte économique loçal et supra-communal et apparaît comme un enjeu

pour ie développement du marché de l’emploi local.

CONSIDERANT qu'aujourd'hui, au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce projet ne peut se réaliser. En effet, la zone d’étude est identifiée au PLU au lieu-dit « Les Rotes

» et est classée en zone AU4b, bloquée à l’urbanisation depuis la révision générale du

PLU approuvée en 2013. Elle a ainsi aujourd’hui plus de 9 ans. Une modification

simplifiée du PLU ne peut donc pas être engagée.

CONSIDERANT qu'’afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général, et au regard du classement de la zone d’étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une

procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de permettre l’ouverture d’une partie de la zone AU4b, bloquée à l’urbanisation afin d’y

réaliser une extension de la zone d’activités économiques et artisanales « Los Palaus ».

CONSIDERANT qu’au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet d’aménagement nécessite d’apporter un complément aux pièces composant le PLU à savoir au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans ses

orientations, de faire évoluer le règlement écrit et graphique en permettant l’ouverture à l’urbanisation du secteur et de créer une Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP) spécifique.

CONSIDERANT qu'au titre de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil

des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le

renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des

espaces urbanisés et à urbaniser. »

Conformément à l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme, « l'État et ses établissements

publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de lPenvironnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une

action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction ».

CONSIDERANT qu’en application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publique qui est à l’origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse

du projet) d’une action ou d’une opération d'aménagement ou d’un programme de construction de se prononcer sur son caractère d’intérêt général et de faire évoluer le PLU

pour permettre la réalisation dudit projet, autrement dit d’assortir la déclaration de projet

d’une mise en compatibilité du PLU selon la procédure décrite à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme.

Aussi et en parallèle, lorsque l’action, l'opération d'aménagement ou le programme de

construction est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en comptabilité les documents d’urbanisme ou pour

adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale.Date de transmission de l'acte: 17/07/2025

Date de reception de l'AR: 17/07/2025

odentemémentrà déartiissRE04-13 £t suivants du Code de l’urbanisme, ainsi que de la

rubrique 39 dx tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l'Environnement, ce projet

nécessite une évaluation environnementale.

Aussi, au titre de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme «Font l'objet d'une

concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : c)

La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du Plan Local

d'Urbanisme soumise à évaluation environnementale ».

Enfin, conformément à l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme, il appartient à l’organe

délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en

matière de document d’urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de

la concertation.

Il est demandé au Conseil communautaire :

D’approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la commune de Millas à savoir :

o De permettre la réalisation d’un projet d'aménagement destiné à l’implantation d’activités économiques et artisanales par l'extension de la zone d’activité économique « Los Palaus »,

o De compléter le PADD dans ses orientations afin de prendre en compte l’extension de la zone « Los Palaus »,

o De modifier le règlement écrit et graphique du PLU, spécifique à la zone, pour permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU4, dans laquelle se situe l’emprise du projet,

o De compléter les Orientations d’ Aménagement et de Programmation du PLU par la création d’une OAP spécifique au projet.

D’approuver les objectifs poursuivis par la concertation, à savoir :

o De prendre connaissance des modifications qu’il est projeté d’apporter au PLU de la commune de Millas,

© De donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées, et le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.

De fixer les modalités de concertation suivantes pour cette déclaration de projet valant mise en compañibilité du PLU :

o La concertation sera prévue sur un période continue d’un mois ;

o 8 jours avant l'ouverture de la concertation les avis suivants indiqueront les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que les modalités retenues de la concertation :

“ Un avis par voie dématérialisée sur le site internet https://www.roussillon- conflent.fr/,

"Un encart informatif et un lien sur le site internet de la commune de Millas renvoyant vers l’avis publiée sur le site internet de la Communauté de communes Roussillon Conflent,

= Un avis par voie d’affichage à l’hôtel de ville de la commune de Millas ;

© Un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public, sera mis à disposition

en mairie de Millas, où il pourra être consulté par le public aux jours et heures d'ouverture habituels ;Date de transmission de l'acte: 17/07/2025

Date de reception de l'AR: 17/07/2025

066- AAcef6a FRE. oASSSISSS purra également être consulté sur le site internet de la

Comaunguté de communes Roussillon Conflent ;

© La possibilité d'adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier à

l'adresse suivante: « Communauté de communes Roussillon Conflent ; I, rue

Michel Blanc ; 66130 Ille-sur-Têt » ;

© La possibilité d’adresser ses observations par messagerie électronique à l’adresse

unique suivante: accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en objet du

message : procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du

PLU de Millas

A l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire qui en

délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site

https://www.roussillon-conflent.fr/. Le bilan de la concertation préalable sera joint au

dossier d'enquête publique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire,

APPROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation telles que définies précédemment,

CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous

les actes et documents nécessaires

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Robert OLIVEDate de transmission de l'acte: 17/07/2025

Date de reception de l'AR: 17/07/2025

066-246600415-DE_068_2025-DE

AGEDI