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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 26.del)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
République Française Publié le Département de Maine et Loire ID : 049-214900359-20260409-CM09042026 26-DE
T
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 9 avril 2026
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-six, le 9 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 3 avril 2026, par courriel, s'est
réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle ordinaire de
Votants 29 ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire,
Présents 27
Absent(s) représenté(s) 2
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoints au Maire : Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Virginie COCHERY, Erich BUTTLER, Amandine CHANAL
Conseillers municipaux: Edith LHERIAU, Joël MERCERON, Sophie NASSIF, Anne TRAINEAU, Stéphanie HYTHIER-CROCHAT, Stéphanie ROUSVOAL Sébastien MONTÉCOT, Marc FROGET, Cédric PINTO, Adeline GALISSON-VEILLE, Antoine GUERY, Théo MARCHAIS, Arthur MULVET, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Cyrille REGNIER, Maud CONSTANT, Lydia GOBILLIARD, Jean-Baptiste LECLERCQ.
Étaient excusés : Nicolas BUKOVEC, Christophe RAITE
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Nicolas BUKOVEC Véronique MAILLET
Christophe RAITE Alain SAINT OYANT
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Patrice NUNEZ Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L O7
26. FINANCES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
ID : 049-214900359-20260409-CM09042026 26-DE
ee
Monsieur Alain GUINOISEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Conformément à l’article 1383 du Code général des impôts, les constructions neuves, reconstructions et extensions à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant leur achèvement.
Le Conseil municipal peut toutefois décider de réduire cette exonération partielle. Cette réduction peut s’appliquer uniquement aux immeubles qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l'État ou par des prêts conventionnés, conformément aux articles L.301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu la délibération n°12 du 3 avril 2025 portant limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation ;
Je vous propose :
= de décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable ;
= de préciser que cette disposition s’applique pour les construction neuves à compter
du 1“ janvier 2027.
VOTE
En exercice 29 Pour 29
Présents 27 Contre 0
Pouvoir 2 Abstentions 0
N’ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur
GUINOISEAU.
Le secrétaire de séance À
à
… Ô 8
Véronique MAILLET Patrice NUNEZ
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