Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11. DEL
Déliberation - 26.del
Déliberation - 3 DEL 1
Déliberation - 2 DEL 1
Déliberation - 1 DEL
Déliberation - 12 DEL
Déliberation - 12. DEL
Déliberation - 12.del
Déliberation - DEL 12
Déliberation - 12. DEL
Déliberation - 12. DEL
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 12. DEL)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
r « « Reçu en préfecture le 08/04/2025 République Française su enp 7 L . . Publié Département de Maine et Loire ee ID : 049-214900359-20250403-CM03042025 12-DE
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 3 avril 2025
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 23 légalement convoqué le vendredi 28 mars 2025, par lettre à domicile ou par
courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 27 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
Absent(s) représenté(s) 4 Maïre,
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL,
Conseillers municipaux : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Sébastien
MONTECOT, Marie CHAROZE, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Jean- Baptiste LECLERCQ,
Étaient excusés: Francine BOULESTREAU, Marie-France NORMAND, Nathalie RIVOALLAN, Jérémy CARRE, Ousmane CISSAKHO, Françoise FRANCO
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants | Noms des Mandataires
Francine BOULESTREAU Véronique MAILLET
Marie-France NORMAND Dominique BERTRAN
Nathalie RIVOALLAN Christine MOREAU
Jérémy CARRE Isabelle PIERI
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Sophie NASSIF Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S LG
ID : 049-214900359-20250403-CM03042025 12-DE
12. FINANCES -— Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
QU
©
Um
me>
Un
D
©
D
Madame Isabelle PIERI, Adjointe au Maire
Expose :
L'article 1383 du code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la
taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur
achèvement.
Les dispositions suivantes de ce même article donnent la possibilité au Conseil
Municipal, de limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base
imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus
aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts
conventionnés.
Pour mémoire, par délibération du 26 juin 1992, la commune de Bouchemaine avait
prévu la suppression de l’exonération de deux ans de tous les immeubles à usage
d’habitation.
Cependant, avec la réforme de la taxe d’habitation, il convient de délibérer pour limiter cette exonération de deux ans.
Je vous propose :
de décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne
les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.
de préciser que cette disposition s’applique pour les construction neuves à compter du ler janvier 2026.
VOTE
En exercice 29 Pour 27
Présents 23 Contre 0 Pouvoir 4 Abstentions 0
N'ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Madame PIERI.
Le secrétaire de séance
Véronique MAILLET Sophie NASSIF
19