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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 8. DEL)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le T7
ID : 043-214900359-2026091 7-CM17092026_8-DE
République Française
Département de Maine et Loire
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 17 septembre 2026
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-six, le 17 septembre à dix-neuf heures, le Conseil ns 2% Municipal légalement convoqué le vendredi 11 septembre 2026, par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la
Votants 29 salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique
———————— MAILLET, Maire,
Absent(s) représenté(s) 3
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoints au Maire : Nicolas BUKOVEC, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ (jusqu'à la délibération n°7), Virginie COCHERY, Erich BUTTLER,
Conseillers municipaux : Edith LHERIAU, Joël MERCERON, Sophie NASSIF, Anne TRAINEAU, Stéphanie HYTHIER-CROCHAT, Stéphanie ROUSVOAL, Sébastien MONTÉCOT, Marc FROGET, Adeline GALISSON- VEILLE, Théo MARCHAIS, Arthur MULVET, Brigitte RETAILLEAU, Cyrille REGNIER, Maud CONSTANT, Jean-Baptiste LECLERCQ, Stéphanie PEHU, Christopher BRASSE.
Étaient excusés : Patrice NUNEZ (à partir de la délibération n°8), Amandine CHANAL, Antoine GUERY, Lydia GOBILLIARD
Était absent : Cédric PINTO
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Patrice NUNEZ (à partir de la délibération n°8) Véronique MAILLET
Amandine CHANAL Christine MOREAU
Antoine GUERY Nicolas BUKOVEC
Lydia GOBILLIARD Brigitte RETAILLEAU
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Edith LHERIAU Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
8. FINANCES- Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH)
7
ID : 043-214900359-2026091 7-CM17092026_8-DE
Wet
u
SNS
RD
Monsieur Alain GUINOISEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Jusqu'à présent, la fiscalité sur les logements vacants reposait sur deux dispositifs distincts selon la zone géographique :
- Ja Taxe sur les logements vacants (TLV) en zones tendues (article 232 du CGI), - la Taxe habitation sur les logements vacants (THLV) en zones non tendues (article 1407 bis du CGI).
La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants depuis plus de 2 ans (THLV) qui avait été instaurée par la commune de Bouchemaine le 30 septembre 2013, cesse de produire ses effets au ler janvier 2027.
La nouvelle Taxe sur la vacance des logements d'habitation (TVLH) unifie ces régimes au sein d'un article unique du Code général des impôts (article 1406 bis).
Le produit de cette taxe sera directement affecté au budget des communes ou EPCI. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement (article 1409 du CGD.
Pour les zones tendues, dont la liste des communes est définie par décret, la taxe est instaurée automatiquement, avec un taux de 17 % la première année et 34 % la seconde.
Pour les zones non tendues, la taxe peut être instaurée par la commune jusqu'au 1° octobre de l'année précédant l'année de taxation (article 1639 A bis du CGI) soit avant le 1er octobre 2026.
La délibération fixant le taux (plafond à 50%) peut, elle, être prise jusqu'au 15 avril de l'année de taxation.
Il est précisé que seuls les locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons) sont concernés. Les logements doivent être habitables et non meublés et par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Aussi, est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation au moins deux années consécutives.
Plusieurs cas d’exonération sont possibles, lorsque :
- la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire,
- le logement est proposéà la vente, ou à la location,
- le logement a été occupé au moins 90 jours dans l’année,
- _ilrelève du domaine public
- _ilest inhabitable en raison de son état ou du coût trop élevé des travaux.
Il est également précisé qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Considérant la nécessité de lutter contre la vacance des logements et de dynamiser le parc immobilier local,
13 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le S Lo
ID : 043-214900359-2026091 7-CM17092026_8-DE
Je vous propose :
" d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sur le territoire de la
commune à compter du 1er janvier,
"de préciser que le taux applicable fera l’objet d’une délibération ultérieure,
" de charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission aux services préfectoraux.
VOTE
En exercice 29 Pour 28
Présents 24 Contre (0
Pouvoir 4 Abstentions L N’ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur GUINOISEAU.
Le secrétaire de séance
Véronique MAILLET Edith LHERIAU
4 L
14