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Conseil Municipal - 2025 29 annexepv 14 04
Procès Verbal - PV seance CM 08.04.2025 compressed
Séance - seance du 26062025
Procès Verbal - Annexes compressed?m=251114090656
Procès Verbal - pv seance du 26062025 compressed
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 26062025 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/10/2025
Publié le:
ID : 084-218400 166-2025 1022-2025 45-DE
BÉDARRIDES CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 JUIN 2025
ADR VILLE
de
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES CONVOCATION
Afférents au Conseil municipal | Enexercice | Notification aux conseillers municipaux | Affichage 29 29 20/05/2025 20/05/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, se réunit, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents:
Patricia NICOLAS ; Daniel BOCCABELLA ; Magali ROBERT ; Benoit DAGAN ; Adjoints au Maire ;
Ainsi que :
Anthony SUBER; Gaëlle RICHARD; Christian TORT; Marc DOVESI ; Odile PARRENO ; Julien LETOFFE ; Jean-Yves LAUGIER ; Joël SERAFINT ; Marie-Dominique SARRAIL; Isabelle IBANEZ ;
Antoine GARCIN ; Dominique CARRIE ; Jean-Luc SANCHEZ ; Conseillers Municipaux ;
Absents représentés lors du vote de la délibération :
Isabelle DUCRY qui donne pouvoir à Marc DOVESI
Jean Claude RUSCELLI qui donne pouvoir à Odile PARRENO
Nathalie KANTE qui donne pouvoir à Magali ROBERT
Eva BOCCABELLA qui donne pouvoir à Anthony SUBER
Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à Daniel BOCCABELLA
Laurent MUS qui donne pouvoir à Julien LETOFFE
Laure COMTE-BERGER qui donne pouvoir à Christian TORT
Clotilde COUDENE qui donne pouvoir à Benoit DAGAN
Absents excusés, non représentés lors du vote de la délibération :
Jean-Louis TARTEVET ; Michel PERRAND ; Maryse TORT
Secrétaire de séance :
Odile PARRENO
I- PREALABLES
1- APPEL DES PRESENTS
Monsieur le Maire procède à l'appel des présents et constate que les conditions du quorum sont atteintes.
Il déclare la séance ouverte.
2- DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Sur proposition du Maire, Odile PARRENO est désignée en qualité de secrétaire de séance, à l'unanimité, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGTC.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du rêglement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 1 sur 27 3- INFORMATIONS DU MAIRE
Néant.
I DECISIONS DU MAÏRE
2025-104 : Décision portant fixation des tarifs de la manifestation de Food-Trucks tous les mardis du 20 mai 2025 au 2 septembre 2025
2025-105 : Décision portant sur la fixation du tarif d'occupation du domaine privé à usage public — Parcelles AV 269 et AV 279
2025-106: Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l'association THE TONY TRUAND, NOUS JOUONS POUR VOUS
2025-107 : Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l'association NP°S GROUPE DE MUSIC
2025-108 : Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l’entreprise ARTISTPROD pour la présentation du groupe DUO EDEN TO MARS
2025-199 : Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l’entreprise ARTIST'PROD pour la présentation du groupe ONLY CHARLY
2025-110: Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l'association JAMMP ANIMATION
2025-111 : Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l’entreprise ARTISTPROD pour la présentation du groupe WHAT ELSE
2025-112 : Décision portant sur le contrat de prestations attistiques avec le groupe COCHONS DELUXE 2025-113 : Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec lentreprise ARTISTPROD pour la présentation des groupes LES POUPÉES CHICS et LE SHOW LORCA
2025-114 : Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l'association DEEPSOUND MUSIC pour la représentation du groupe THE COP'S
2025-1185: Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l'associadon MUSIC LIVE SERVICE MANAGEMENT
2025-1416 : Décision portant sur les opérations de virements de crédits de chapitre à chapitre sur le budger primitif de la commune de Bédarrides
2025-117 : Décision portant sur le contrat de prestations artistiques avec l'association MAGIK TIME EVENT.
III- DÉLIBÉRATIONS
3025-28. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
L'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès- verbaux des séances du Conseil Municipal.
L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire er le ou les secrétaires ».
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 03 avril 2025, ci-annexé.
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 avril 2025,
La ville de Bédrrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 2 sur 27 Envoyé
Regu en nr
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir gélibéré, à Funanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 avril 2025 ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s)
nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 18
POUVOIRS 8
26 UNANIMITE
VOTANTS Pour 26
Contre 0
Abstention 0
2025-29. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
Rapporteur : Jean BERARD, le Maire ;
L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès- verbaux des séances du Conseil Municipal.
L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et Je ou les secrétaires ».
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 14 avril 2025, ci-annexé.
Vu Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025. ee
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE Je procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025 ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s)
nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESE] 18
POUVOIRS 8
26 UNANIMITE
VOTANTS Pour 26 Contre 0
Abstention 0
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des dannées personnelles (RGPD-2016/675) ainsi que fa Loi informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 fuin 2025 Page 3 sur 27 Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/10/2025
Publié le
ID : 084-218400166-2025 1022-2025 _45-DE
2025-30. REVISION DU SCOT DU BASSIN DE VIE D’AVIGNON SUR LE PERIMETRE ELARGI DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE VIE D’AVIGNON - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
Rapporteur : Jean BERARD, Maire ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le Comité Syndical du Bassin de Vie d'Avignon a
arrêté le projet de révision de son SCOT par délibération n°2025-09 lors du comité syndical du 7 avril 2025 (ci-annexée et accompagnée d’une note d’information).
Le document complet du projet de SCOT arrêté ainsi que le bilan de la concertation sont téléchargeables
www.scot-bva.fr/la-revision-du-scot/larret-du-projet, via ce lien : https:
Conformément à l’article L.143-20 du Code de l'Urbanisme, le projet nous est notifié et soumis pour avis dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable.
<>
Joël SERAFINI : « Nous souhaiterions savoir quelles sont les principales modifications introduites par ce projet de révision qui impacte notre commune et quelle position les élus de la commune ont-ils défendu ? »
Le Maire : « La position défendue par les élus de la commune était la position énormément majoritaire sinon unanime du comité syndical du SCOT. Ce dernier ne cherche pas à détériorer l'image ni le sort de Bédarrides, il fait en fonction des données
qu'il a en son sein et les décisions ont été approuvées largement sinon unanimement. »
SFr
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE le projet de révision du SCOT du Bassin de Vie d’Avignon ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à exécution de la présente délibération.
PRESENTS 18
POUVOIRS 8
26
VOTANTS Pour 19 MAJORITE
Contre Ù
Abstention | 7 Jean Yves LAUGIER; Joël SERAFINI; Mane-
Dominique SARRAIL; Isabelle IBANEZ: Dominique
CARRIE ; Jean-Lue SANCHEZ ; Antoine GARCIN
Sr
18 heures 44 : Arrivée de Michel PERRAND.
è&
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 4 sur 27 Envayé en préfecture le 29/0/2024
Regu en nréfecture le 29/10/2029
22025, A5-DE
2025-31. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS fl
Rapporteur : Patricia NICOLAS, 1è® Adjointe ;
Il est exposé au Conseil Municipal qu'afin de mettre en cohérence le tableau des effectifs avec les besoins des services et pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes à effet au 1° juillet 2025 :
? Transformation d’un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelle principal de fè® classe à temps aon complet 31h30 à un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelle principal de 1° classe à temps complet.
> Transformation d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelle principal de 22° classe à temps complet à un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelle principal de 2m classe à temps non complet 31h30.
Transformation d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet à un emploi d’adjoint administratif principal de 1êr classe à temps complet.
Transformation trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à trois emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
Suppression d’un emploi de technicien principal de 1#° classe à remps complet. Suppression d'un emploi de technicien à temps complet.
Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ère classe administratif à temps complet Suppression d’un emploi de rédacteur territorial principal de 2ème classe administratif à temps complet Suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet. VYNNYNNNON
ON
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
VU l'avis du Comité Social Territorial, en date du 10 juin 2025.
Se
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs tel qu'énoncé ci-dessus ;
- INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget en cours ;
- DONNE toutes délépations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) À l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 19
POUVOIRS 8
27
VOTANTS Pour 27 UNANIMITE
Contre 0
Absrention 0
La ville de Bédorrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement eurapéen de ia protection des données personnelles fRGPD-2016/678} ainsi que la Loi informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 5 sur 27 Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/10/2025
Publié le:
ID : 084-218400 166-2025 1022-2025 45-DE
2025-32. REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) - MODALITES EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Patricia NICOLAS, 1# Adjointe ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son chef de service.
Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-social, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de mème niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
B FICIATRES :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
° Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
° Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoi
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
° Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C ; ° Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie À de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Les agents qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d'heures supplémentaires est apprécié sur l’ensemble des collectivités et établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25h par mois.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale, en priorisant le repos compensateur. L'IHTS est cumulable avec :
» Le RIFSEEP,
> TLISFÉ
Filière médico-sociale
Catégorie A
Cadres d'emplois | Grades [ Missions
Puéricultrices Puéricultrice Directrice créche
territoriales Puéricultrice hors classe
|
Catégorie B
Cadres d'emplois | Grades | Missions La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du réglement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 6 sur 27 Envoyé en préfecture ie 29/10/2025
Fçut en préfecture le 29/10/2025
municipale
Auxiliaires de | Auxiliaire de puériculture de classe normale Agent de crèche puériculture Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Filière administrative
Catéporie B
Cadres d'emplois |] Grades Missions Rédacteurs Rédacteur Responsable de service territoriaux Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1è® classe
Catégorie C
Cadres d'emplois | Grades Missions Adjoints Adjoint administratif Services administratifs administratifs Adjoint administratif principal de 24 classe
Adjoint administratif principal de 1% classe
Filière animation
Caïégorie B
Cadres d'emplois Grades Missions
Animateurs Animateur Responsable de service territoriaux Animateur principal de 2ère classe Responsable de strucrure Animateur principal de 18% classe
Catéporie C
Cadres d'emplois Grades Missions Adjoints Adjoint d'animation Avimareur CLSH d'animation Adjoint d’animation principal de 25% classé gains pétrole territoriaux Adjoint d'animation principal de 14° classe
Filière culturelle
Catégorie B
Cadres d’emplois Grades Missions
Assistant Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème | Enscignement territoriaux classe Animation d'enseignement Assistant d'enseignement artistique principal de 1è*
artistique classe
Filière sociale
Catégorie C
Cadres d'emplois Grades Missions Agents territoriaux | Atsem principal de 22m classe Assistance aux enseignants spécialisés des | Atscm principal de 1#* classe sde Périscolaire mation écoles maternelles
Filière Police
Catégorie B
Cadres d'emplois Grades Missions Chef de service de | Chef de service de police municipale Responsable de serve police municipale | Chef de service de police municipale principal de 2ème | Missions de palice municipale classe
Chef de service de police municipale principal de 1#
classe
Catégorie C
Cadres d'emplois Grades Missions
Agents de police | Gardien-brigadier de police municipale Missions de police municipale Brigadier-chef principal de police municipale
Lo ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de le protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que lo Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 7 sur 27 Envoyé en préfecture ie 29/10/2025
ah 02025
Pubié 1e
ID : G84-21B400t 88-2086 1022-2028
Filière sportive
Catégorie B
Cadres d'emplois Grades Missions Educateurs Educateur des APS Encadrement des activités tœrritoriaux des | Educateur des APS principal de 2è"° classe enonable de senice activités physiques | Educateur des APS principal de 1#* classe re et sportives
Filière technique
Catégorie B
Cadres d’emplois Grades Missions Techniciens Technicien Responsable de service territoriaux Technicien principal de 22% classe jen dense techniques Technicien principal de 18 classe #
Catégorie C
Cadres d'emplois | Grades Missions Âgents de maîtrise | Agent de maîtrise Reponsble de service no nn ne territoriaux Agent de maîtrise principal Han
Cadres d'emplois Grades Missions
Adjoints Adjoint technique Responsable de service techniques Adjoint technique principal de 2ère classe ie nssurrtiques territoriaux Adjoint tcchnique principal de 1è® classe ent denuien des bâdments
Agent surveillance
TAUX HORAIRES DE L’'LH.T.S. :
Le taux horaire est déterminé en prenant pour base exclusive :
le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné (dont la NBI) + indemnité de résidence 1820
Les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur de :
- 125% du taux horaire pour les 14 premières heures ;
- 127 % au-delà, dans la limite de 25 heures ;
- 125 % ou 127 % x 2 quand les heures sont effectuées de nuit (entre 22 heures et 07 heures du
matin) ;
- 125 % ou 127 % x 1,66 quand les heures sont effectuées un dimanche ou un jour férié,
Ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
Pour les agents à temps partiel et les agents à temps non complet, les heures effectuées en dépassement du temps de travail, sont calculées sur la base de l'heure complémentaire (sans majoration) soit :
£ montant du traitement brut annuel de l'agent concerné (dont la NBT) + indemnité de résidence 1820
Les IHTS sont versées aux agents À temps partiel et à temps non complet dés lors que la réalisation d'heures supplémentaires les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures),
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période Émitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). Exemples: mobilisation des services pendant la période électorale et les risques majeurs.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/673} ains! que la Lai nformotique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 8 sur 27 l à 2
Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par lé maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'applicätion du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Va le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération du 27 février 1992 portant sur les primes et indemnités ;
Vu k délibération du 18 décembre 2002 portant.sur le régime indemnitaire de la filière technique; Vu la délibération du 18 décembre 2002 portant sur le régime indemnitaire de la filière administrative ; Vu La délibération du 16 juin 2004 portant sur le régime indemunitaire ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 10 juin 2025 ;
Considérant que conformément à l’article 2. du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et de fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Ke
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents où représentés :
-__ ABROGE les délibérations relatives à l'IHTS susvisées ;
- APPROUVE les modalités des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) pour les
fonctionnaires stagiaires, titulaires et les contractuels de droit public à temps complet, temps partiel et temps non complet relevant des emplois de la collectivité selon les critères définis dans la
délibération;
Pour un souci d'équité, les heures supplémentaires pour les agents en contrat de droit privé s'appliquent comme celle du droit public ;
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du
01/07/2025;
- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au chapitre 012 du budget de l'exercice
concerné ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout{s) document(s} nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
19
POUVOIRS 8
27
VOTANTS Pour UNANIMITE Contre 0
Abstention ©
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement eurapéen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 9 sur 27 Pubié le
ID : 084.
2025-33. MODIFICATION DES TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL - . il
Rapporteur : Patricia NICOLAS, 1ère Adjointe ;
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la Caisse d’Allocation Farniliale du Vaucluse, là Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat (CASC) et les communes membres de la CASC, l'harmonisation des tranches du Quotient Familial (QF) a fait objet d’une fiche action afin que la modulation du quotient familial favorise l'égalité des administrés face à l'accès aux services.
Durant l'année 2024, les chargés de coopération territoriaux ont recensés les barèmes des quotients familiaux dans chaque commune afin de déterminer le niveau des revenus moyens des administrés sur chaque commune,
Ea fonction des données récoltées sur les territoires, une proposition d’un barème commun à Fensemble des communes 2 été faite par les chargés de coopération aux élus et aux Directeurs Généraux des Services.
Ce barème équivalent pour l’ensemble des communes du territoire de l'Agglomération des Sorgues du Comtat comprend 5 tranches en retenant la tranche de QF Ja plus basse et la plus haute des cinq communes avec des intervalles identiques entre chaque tranche,
Pour rappel, le quotient familial est calculé par la CAF en fonction des revenus déclarés par les familles, des allocations familiales perçues aides au logement comprises et de la composition de la famille.
La collectivité a accès à une plateforme CAF et MSA pour consulter le QF des familles.
Aujourd'hui, les tarifs des services périscolaires sur la commune (ALSH périscolaire, ALSH extrascolaire, accueil du matin, accueil du soir, restauration scolaire) sont établis sur 3 tranches de QF.
Les tarifs de l'adhésion et des activités de l'Espace jeunes ne sont pas modulés en fonction du QF des familles, seuls les tarifs de séjours de vacances sont établis sur 3 tranches de QF.
Il convient donc de modifier les tranches de quotient familial de 3 à 5 tranches, sur l'ensemble des services périscolaires ainsi que sur l'Espace jeunes, comme suit:
QF1 < 485
QF2 | >486et< 1074
QF3 | > 1075 et < 1663
QF4 | > 1664et < 2250
QF5 | Supérieur à 2250
Cette nouvelle grille de tranches de quotient familial s’appliquera au 01 septembre 2025,
>
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents ou représentés :
- ADOPTE les 5 tranches de quotient familial telles que proposées ci-dessus, dans le cadre de la convention territoriale globale, à compter du 01 septembre 2025 ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération,
La ville de Sédarrides s'engage à respecter les abligotions de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679} ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Communc de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 10 sur 27 PRESENTS 19
8
27
VOTANTS Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
ÿ . ACQUISITION LOT DE COPROPRIETE ZA DU REMOURIN - PARCELLE ‘AY 163, LOT CONSTITUANT LA VOIRIE ALLEE DES PINS
Rapporteur : Jean BERARD, Maire ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 93-341 du Conseil Départemental de Vaucluse, propriétaire de plusieurs lots sur la ZA du Remourin, a vendu dans un premier temps les lots n° 3 et 6.
Le lot 3 comprenait un préau à usage de passage d’une superficie de cent treize mètres carrés et cent quarante-huit millième indivis de la propriété du sol et des parties communes dont de la voirie.
En 2002, je conseil départemental a vendu les 2 lots restants de cette copropriété sur la ZA du Rernourin, à la société Pommier Rouge, société depuis acquise par la SCEA Henri Brunier, dont une partie du lot 3 à usage exclusif de cette même saciéré et d’un surplus voirie.
Afin de rétablir la situation juridique qui colle à celle de la réalité des lieux sur l'usage du lot 3, il est nécessaire de mettre en volume cadastralement ce lot entre les copropriétaires et la commune. e
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la mise en volume cadastrale de ce lot et l'acquisition du volume voirie par la commune à l'euro symbolique ;
- DIT que la dépense sera inscrite à l'exercice budgétaire en couts ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s} à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 19
EOUVQOIRS 8
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre
Abstention
Ne prend pas
part au vote
nlols Laure COMTE-BERGER
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Lol Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 11 sur 27 2025-35. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION COMUNEVENT
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Afin de pouvoir accompagner la participation d’associations bédarridaises à la promotion d’attractivité du territoire et des produits du terroir, il est proposé à l'assemblée délibérante d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300,00 € en faveur de l'association COM'UN EVENT.
eee
Jean-Luc SANCHEZ : « Pouveg-vous nous donner le montant sollicité par l'association lors du dépôt du dossier de subvention ?»
Le Maire : « C'était 500 6 il me semble. »
Jean-Luc SANCHEZ : « Et quel a été le mottant proposé ? »
Le Maire : « 0 € car äl s'agit d'une association privés ef nous voulions foire une subvention exceptionnolle qui a un caractère différent de celle qui est récurrente pour les subventions aux associations. »
Joël SERAFINT : « Pourquoé vous ne leur avez pas versé les SO0E demandés ? »
Le Maire : « Nous arbitrons en commission chaque subvention alloute aux associations. » ETS
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceprionnelle d’un montant de 300,00 € en faveur de l'association COM’'UN EVENT;
- DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget principal de la commune — chapitre 65 ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS
Âbstention
2025-36. RECTIFICATI DE LA DELIBERATION 2025-08 SUR LA DEMANDE DE
SUBVENTION : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL: @SIE)
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
IL est rappelé que lors de la séance du 13 mars 2025 a été voté la délibération 2025-08 portant sur la demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Monsieur le Préfet de Vaucluse a informé de l'appel à projet au Etre de la Dotation de Soufien à l'Investissement Local (DSIL) pour l'exercice 2025. Le gouvernement poursuit l'effort de l'Etat en faveur de l'investissement des collectivités ferritoriales en pérennisant le dispositif de soutien à Finvestissement local (DSIL), mis en place en 2016. La DSI, désormais codifiée à l'article L.2334-42 du CGCT, a pour but de soutenir l'investissement des collectivités territoriales.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement eurapéen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978,
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 12 sur 27 ID: 084-218 _A5-DE
D'près l'article L2334-42 du CGCT et les critères d'éligibilité, la Comme de Bédarrides peut présenter une demande d'aide financière an #tre de la DSIL. concernant la rébabilitation des escaliers principaux de l'école brèmaire Jacques Prévert.
Considérant qu'une rectification du montant sur le projet est nécessaire sur cette délibération, il convient donc de présenter le tableau de financement rectifié comme suit :
FINANCEMENTS MONTANT SOLLICITE TAUX
DSIL 68 880,60 € 30,00 %
DETR 114 801,00 € 50,00 %
Saus-total aides publiqries 183 681,60 € 80,00 %
Part de la collectivité 45 920,40 € 20,00 %
Participation du maître 45 920,40 € 20,00 % d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES o FREVISIORNELLES a | 229 602,00 € 100%
èæ
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le tableau de financement rectifié ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture de Vaucluse dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement local (DSIL) pour l’octroi de cette demande de subvention ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération
PRÉSENTS 19
POUVOIRS 8
27
Pour 27 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention 0
2025-37. RECTIFICATION DE LA DELIBERATION 2025-09 SÛR LE DEMANDE DE]
SUBVENTION: DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX!
(ŒETR)
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Il est rappelé que lors de la séance du 13 mars 2025 a été voté la délibération 2025-09 portant sur Ja demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR).
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de {a protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1378.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 13 sur 27 Monsieur le Préfet de Vaucluse a informé de l'appel à projet au titre de la Dotation d'Eguipement des Territoires Raraux (DETR) pour l'exercice 2025. La DETR a été créée par d'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 des finances pour 2011. Elle est issue de la fusion de la dotation Globale d'Eguipement des Communes (DGE) et de la Dotation de Développement Raral (DDR).
Cette dotation a vocation à financer la réalisation d'investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental ef touristique on favorisant l développement on le maintien des services publics en milieu rural
Considérant qu’une rectification du montant sur le projet est nécessaire sur cette délibération, il convient donc de présenter le tableau de financement rectifié comme suit:
MONTANT SOLLICITE TAUX
DETR 114 801,00 € 50,00 %
DSIL 68 880,60 € 30,00 %
Sous-total aides publiques 183 681,60 € - 80,00 %
Part de la collectivité 45 920,40 € 20,00 %
Participation du maître 45 920,40 € 20,00 %
d'ouvrage .
ÉVRIONNELLES D ND 229 602,00 € 100%
Ré
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE le tableau de financement rectifié ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture de Vaucluse dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement local (DSIL) pour l'octroi de cette demande de subvention ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à Fexécution de la présente délibération.
19
POUVOIRS 8
27
Pour
YOTANTS Contre
Abstention
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de confarmité en application du règlement eurapéen de la protection des données personnelles (RGPD-2015/679) ainsi que la Loi informatique & Libertés de 1978.
Commime de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 14 sur 27 Envoyé en préfet!
Ficgu en pré
, Publié ls
d: 5-Di
| = 2025-38. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et sun champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au va de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dent le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement, et qui se taduira, au final, par une demande d’adimission en non-valeur.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures serni-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Pour l'année 2025, le montant de cette provision est estimé à 1.642,00 € (15 % minimum des créances
douteuses et contentieuses de plus de 2 ans) correspondant essentiellement à des restes à recouvrer de paiement de débiteurs particuliers ou organismes payeurs et doit être acté par une délibération.
Cette provision pourra faire l'objer d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre, Cette reprise devra alors faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
En cas de créances douteuses supplémentaires, Î conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises),
Lo
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses ;
- DECIDE de fixer le montant de la provision pour créances douteuses à 1.642,00 €, correspondant essentiellement à des restes à recouvrer de paiement de débiteurs particuliers ou organismes payeurs susceptibles d’être proposés en admission en non-valeur par le comptable public ;
= DIT que le montant de cette provision est inscrir à l'article 6817 du budget de la commune ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRES S 19
POUVOIRS 8
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Pour 27 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 6
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/678) ainsi que la Loi informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 15 sur 27 Pubié le
ID : 084-
2025-39. FIN DE MISE À DISPOSITION ET SORTIE D’INVENTAIRE DE
VEHICULES
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Vu les articles R.543-155 à R.543-155-6 du Code de l’environnement ;
La commune a procédé à la mise à disposition de plusieurs véhicules au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat. Ces véhicules, à savoir :
- Un tracteur SHIBAURA immatriculé 5123 VT 84;
- Une CITROËN C3 immatriculée 8970 XX 84 ;
- _ Un PIAGGIO immarriculé 8866 YZ 84 ;
- Une PEUGEOT 307 immatriculée EN-695-BA ;
- _ Un CITROEN Berlingo immatriculé EM-753-EG ;
Sont aujourd’hui hors d’usage, techniquement et économiqnement irréparables.
Il convient donc de mettre fin à leur mise à disposition, de procéder à leur sortie de l'inventaire communal et d'autoriser leur enlèvement et destruction par un centre agréé de traitement des véhicules hots d'usage, conformément à la réglementation en vigueur.
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- ACTE la fin de mise à disposition des véhicules suivants auprès de la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat :
Tracteur SHIBAURA — immatriculation : 5123 VT 84 ;
CITROEN C3 — immatriculation : 8970 XX 84 ;
PIAGGIO -— immatriculation : 8866 YZ 84 ;
PEUGEOT 307 immatriculée EN-695-BA ;
CITROEN Berlingo immatrienlé EM-753-EG ; 00000
- AUTORISE la sottie de l'inventaire communal de ces véhicules ;
- AUTORISE La destruction des véhicules par un centre agréé, dans le respect des dispositions du Code de l'environnement relatives aux véhicules hors d'usage;
- INSCRIT ces opérations dans les écritures comptables de la commune ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 19
POUVOIRS 8
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Pour 27 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention 0
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du réglement européen de la protection des données personnelles fAGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 16 sur 27 Envayé en préfecture le 29/0/2024
Regu en nréfecture le 29/10/2029
Publié le
13 : DB4-218400 168 022-202 A5-DE
2025-40. SORTIE D'INVENTAIRE DU VEHICULE CITROEN BERLINGO,
IMMATRICULE EZ-056-XR
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Vu les besoins exprimés par la Police Municipale concernant le renouvellement de son parc automobile afin de garantir la continuité et l'efficacité du service public ;
CONSIDERANT que la commune 2 procédé à l’acquisition d’un nouveau véhicule destiné à la Police Municipale en mai 2025 auprès du concessionnaire SUZUKI ;
CONSIDERANT que le concessionnaire a proposé la reprise de l’ancien véhicule Citroën Berlingo immatriculé EZ-056-XR. pour un montant de 9 500,00 €, montant jugé conforme au prix de marché pour un véhicule d'occasion de cette catégorie ;
CONSIDERANT que cette reprise permet de réduire le coût net d'acquisition du nouveau véhicule et évite
une procédure de cession séparée ;
Hé
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avait délibéré, à l'unanimité des membres
présents on représentés :
- PREND ACTE de l'acquisition d’un nouveau véhicule pour la Police Municipale auprès du concessionnaire SUZUKI ;
- ACCEPTE l'offre de reprise du véhicule Citroën Berlingo par le concessionnaire SUZUKI pour un montant de 9 500,00 € TIC ;
- INSCRIT cette opération dans les écritures comptables de la commune ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
19
POUVOIRS 8
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Pour UNANIMITE
VOTANTS Contre
Âbstention
2025-41. CONVENTION RELATIVE À LA POSE D'UN RECEPTEUR DE TÉLE-
RELEVE SUR LE TOIT D'UN BATIMENT
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans Le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux ci-après dénommé « Collectivité Concédante » a confié à SUEZ Eau France la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance sur les 37 communes du territoire du SMERRV. Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par «télé relevé» est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.
La ville de Bédorrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/579} ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 17 sur 27 sture le 29/0/2028 Envoyé en pré
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publié le
13 : DE: 14400 168-20251022-202 A5-DE
11 comporte en particulier :
- Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps d'émission très faibles. Ces émetteurs ne travaillent qu'en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d'émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence radio (169Mhz, proche des stations radio FM) pendant une seconde par jour, à une puissance 10 fois inférieure aux normes établies par la directive 1999/CE.
- Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d'eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de trairement du Services des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré au récepteur,
SUEZ s’appuiera sur sa filiale Ô Service, société dédiée au déploiement du réseau récepteur.
Le bâtiment de la mairie ainsi que le stade des Verdeaux sont des sites pertinents pour recevoir ce récepteur et son antenne, Il convient donc d'établir une convention entre la commune et Dolce O SUEZ Service, fliale de SUEZ.
Le projet de convention présenté à pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son ou ses antennes nécessaire(s) au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenns par Dolce O Service.
Les équipements couverts par la présente convention, ci-après dénommés «les EQUIPEMENTS » sont les suivants :
- 1 récepteur installé dans une partie commune de l'immeuble,
- 1 à 4 antennes de réception, s'apparentant à une antenne radio pour voiture, de longueur inférieure à 100 em, et reliée par câble au récepteur.
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties jusqu'à l’échéance du contrat de délégation de service public qui lie la Collectivité Concédante à SUEZ Eau France soit le 31 décembre 2036.
ee
Maris-Dominique SARRAIL : « Les antennes seront-elles visibles de La rue ? Leur installation sur k toit de la Mairie ne va-t-elle pas dénaturer ke paysage ? »
Le Maëre : « Non. »
Ré
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE les termes de la convention telle que présentée et jointe en annexe ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout{s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
19
8
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Pour
Conte
Abstention
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement eurapéen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Lol Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 18 sur 27 | 3025-42. PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA!
(CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE POU |
LES EXERCICES DE 2018 ET SUIVANTS .
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes- Côte d’Azur a procédé à l'examen de la gestion de la commune de Bédarrides pour les exercices 2018 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible les données les plus récentes.
Le contrôle 2 été engagé par lettre en date du 16 mai 2024 adressée à Monsieur le Maire.
Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
* la gouvernance,
< les relations avec les organismes tiers,
* la fiabilité des comptes,
« Ja situation financière,
. La commande publique,
. La gestion de ressources humaines.
La Chambre Régionale des Comptes a formulé des observations provisoires adressées à la commune de Bédarrides le 03 décembre 2024.
La commune de Bédarrides a répondu par écrit à ces observations provisoires dans le délai imparti.
Après en avoir ptis connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives le 15 mai 2025.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au Conseil Municipal, être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lien à un débat. VU le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Compres Provence -Alpes- Côte d'Azur en date du 15 mai 2025 sur la pestion de la commune de Bédarrides concernant les exercices 2018 et suivants, reçu par la commune le 19 mai 2025 ;
VU Particle L.243-6 du Code des Juridictions Financières qui dispose: « le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Tl fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.»
Re
Le Maire : « Certaines remarques soulevées en réponse au rapport d'observations provisoires de La Chambre Régionale des Comptes n'ont pas été retenues et notamment celle précisant que depuis 2014, le commune n'a jamais eu recours à l'emprunt. I n'a pas été relen non plus en réponse que le maïre n'a bas de ligne de trésorerte. Je tiens à préciser que chaque fois que j'invite gaelgu'un au restaurant, c'est sur mes frais personuels. En réalité, les frais de bouche évoqués par la Chambre Régionale des Comptes concernent les apéritifi faits à l'occasion des cérémonies on de certaines festivités, et il nous à été reproché de ne pas Préciser, pour chaque opération, dans quel cadre ces dépenses s'inscrivaient Nous allons passer maintenant aux 7 recommandations finales de la Chambre Régionale des Comptes ; les 1, 3 ef 4 sont en cours de règlement, La recommandation n°2 à Féabiliser l'inventaire du patrimoine de la commune en concertation avec le comptable pablic» ect en cours également ; da recommandation #°5 « Adopter une délibération relative an régime indemnitaire » sera réalisée dans l'en des deux prochains conseil munidhaux; la recommandation #°6 «Adopter une nontelle délibération relative à Voctroi des heures sabblémentaires » vient d'être prise ; c'est pour ceffe raison que j'ai sonbaité inverser ordre du jour, Vous avez remarqué en début de synthèse que la Chambre Régionale des Comptes souligne les améliorations qui ont été faites car tout ne se fait bas en 6 ans, mais ga vous le savez, Nous allons suivre les quelques recommandations qui nous ont été faites car un compte-rendu doit
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du réglement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2015/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 19 sur 27
| Envoyé an pré
Reçu en nr
Pubs
être réalisé à l'issue d'un délai d'un an. La mise à disposition de l'agent dont il est fait référence a cessé dès le mois de décembre. Personne n'a prétendu que nous étions parfaits el nous reconnaissons que les quelques recommandations qui nous sont faites nécessitent des améliorations. Pour fnir ra présentation ef avant de vous laisser poser des questions, j'aimerais vous lire la conclusion intermédiaire qui figure en page 31 car ce passaue est important, »
Ke
À 19 heures 16, atrivée de Madame Maryse TORT, conseillère municipale, qui prendra part au vote de cette délibération,
Li
Le Maire : « Je termine par sn court passage de ce rapport relatif à ce que la Chambre Régionale des Comptes appelle 'insaisissabifité des budoets à partir de 2021, passage qui a donné lien à une suite en Préfécture pour savoir si nous pouvions acter cela à uit stade plus jaridique donnant lien à sanction ; la Préfectre a laissé tonsber ce point qui n'a pas été suivi. » Joël SERAFINT : « Pour répondre à la présentation que In viens de faire, je souhaiterais préciser à l'assemblée, à nos chers collègues, que quand él est écrit dans la synthèse « ne neïte amélioration à té opérée en 2024 », elle se rapporte à la phrase qui consiste à se mettre à publier les informations obligatoires sur le site internet de la commune ; elle ne parie pas du tout de ls gestion. Ensuite, sur la présentation intermédiaÿre qui vise à rapporter la capacité à rembourser les emprunts, il est noté en annexe un fablean en page 59 qui rappelle que la totalité des produits de gestion en 2018 s'élevait à 4,2 millions, qu'en 2022 elle s'élève à 4,9 millions donc bien avant l'augmentation des tance votés en 2023 ef que ces 600 000 € couvrent largement le mortant des annuités d'emprunts comme nous évognons depuis longtemps. Jean, je tiens à te féliciter. À la lecture de ce rapport définitif, durant voire mandat, avec fon équipe municipale, vous n'aurez raté aucane erreur. Le rapport de la chambre régionale des comptes ne manque pas de sel, c'est loir d'être brillans, c'est accablant par la gravité, édifiant, stupéfiant même par la quantité, C'est un rapport confondant tant il apporte, après une procédure contradictoire, des preuves, des certitudes sur ce que Kaus avons pu dénoncer nous même pendant des années sous Les raillertes. Alors fant-il tirer sur l'ambuiance ? Je ne sais pas mais la loï nous oblige à La tenue d'un débat sur le rapport alors livrons nous à cet escercice. Nous pouvons bre que vous n'avez pas êté en mesure d'expliquer à la Chambre Régionale des Comptes beawcoub de choses, un peu comme en conseil municipal d'ailleurs quand on vous pose des questions sur des points importants ef sonvent les mêmes que ceux qui ont été retenus. La Chambre Régionale des Comptes épingle la gestion de la ville et pointe du doigt de nombresixe actes irréguliers ayant pour certains d'enire eux des incidences humaines, juridiques, patrimoniales et financières qui se chiffrent à plusieurs centaines de milliers d'euros tous dysfonctionnements relevés confondus. La liste des dysfonctionnements et irrégularités juridiques observés est longue et correspond à plusieurs manques au respect du droit, relatifr à la transparence des décisions, droët de la commande publique, anx règles statutaires, à l'égalité de traitement, an code général des collectivités territoriales. Un reste à réaliser en section d'investissements maintens de manière irrégulière depuis 2021, des relations intercommunales nébaleuses ef défavorables à la commune sans que la commune puisse les expliquer noïamment sur une convention fnancière passée entre Sorgues et Bédarrides. La rise à dispasition irrégulière et dissimutée d'un agent au profit d'une association spartive pour un montant de 180.000 € qui devrait être remboursé à la commune. Le non-respect des règles de la commande publique, sn manque aux obligations de publitité, de mise en concurrence et de transparence des procédures, sn fonctionnement irrégulier de la commission d'appel d'offres, des versements d'indemnités aux élus et aux agents irréguliers, des subventions aux associations arbitraires avec des risques de confit d'intérét, des défastts de transparence financière et statutaire divers et répétés, l'absence de publication de divers documents en temps ef en heure, des risques bsychosodaux avérés à l'origine d'un absentéisme élevé du personnel ne organisation adminittrative défaillante manquant de rigueur et de formation du personnel, des compléments de rénmnération versés de manière érrégulière, l'octroi d'une décision individuelle liée à la carrière avantageuse au profit d'un anten Directeur Général des Services Énjnstifé au regard du droit au détriment des finances de la commune, un patrimoine immobilier mal entretenus, ec. Permettez- moi d'avoir pour commencer une pensée pour les agents qui ont souffert de cette mauvaîse gestion ; une pensée pour les associations et les habitants qui se sont vus opposer des refus à leurs demandes pour utt soi-disant manque de moyens financiers tandis que des largesses étaient distribuées de mauière dissimulée ; pour les lus également à qui, comme moi, on a menti cffrontément sur de respaët du droit en contestant avec aplomb les pratiques de mauvaise gestion que nous dénonions, je pense notamment au reste à réaliser, aux obligations de transparente en matière de commande publique non satisfaites, à l'état chiffré des indemnités versées aux élus et à tont Le reste. Je redonte que ce rapport ne rende visible que la partie immergée de l'iceberg ; des poinis problématiques cardinaux tels que le bénéfice insuffisant de la communanté d'agglomération, le sous-investissement cumulé devenu chronique que l'on appelle aussi la dette patrimoniale on dette grise tant elle est cachée et qui est chez nous colossals. Le
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de ja protection des données persamnelles (RGPD-2016/675} ais! que la Loi Informatique & Libertés de 1978,
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contrôle qui devra être engagé par d'équibe munichale qui sera élue en mars 2024 devra être Plus poussé pour ne pas rester cantonné à des points de respect des règles administratives. Je nr'inquièle aussi despdssibles suêtes judiciaires qui pourraïent être légitimement données, Je tremble en pensant à l'étendue de ce qui sera à remettre en ordre dans les années à venir et pourtant il faudra le faire avec une posture bien différente de serviteur de la commune attaché à des services pables de qualité rendus à la Population et au contribaable. Reconnaissez que pour un professionnel du droit, qui se pose depuis 2020 en détenteur de la vérité et de la maîtrise juridique, qui de plus reconnaît mobiliser le conseil d'un avocat sur 150 dossiers par an payé par k budget de a commune, ça laisse plus que circonspect. J'attire l'attention de nos collègues sur le fat que les quelques améliorations sonhgnées dans le rahbort et apportées sous la seule pression du juge des comptes sont bien tardives et sur des points ayant donné dieu à des alertes multiples et répétées de notre part, ici même au sein de celte assemblée, notamment lors des débats annuels d'orientation budgétaire et que vous refusiez de prendre en considération le plus souvent en les moguaut et en les décrédibilisant, en rue traitant une fois de menteur, une fois de mauvais juriste, ane autre fois de faïseur de politique, etc. Ce rapport nous donne raison et remet l'église an centre du village, Nous nous satisfaisons de constater que ce que nous déplorons, hélas, depuis de nombreuses années est confirmé aujourd'hui par la Chambre Régionale des Comptes de manière incontestable ; comme nous nous réjouissons que ce rapport rétablisse la vérilé sur lo réalité des niveau de la detie et la forte augmentation des recettes fiscales enregistrée avant même l'angmentation des taux votés en 2023 sous l'effet de notie politique d'hrhanisation réfléchie. Devant ane telle quantité d'irrégularités, nos questions sont nombreuses, Que pense ton conseil, Maître COQUE, de la qualité jaridique des décisions pointées du doigt dans ce rapport ? Comment est-il possible de faire preuve d'autant d'amateurisme, d'un manque de rigueur à tons les étages ? Jean, comment d'es-ls entouré & Pourgnoi avoir fait bénéficier à Mr BARONT, ancien Directeur Général des Services de la commune, d'un changement de cadre d'emploi irrégulier et très avantageux pour lui alors que tout le monde savait que fu souhaitais son départ en cas de victoire en 2020 ? Pourquoi avoir procédé à des recrutements en oubliant de publier les avis de recrutement ? Pourquoi ne bas avoir transmis à la Charmbre Régionale des Comptes l'arrété préfectoral de réparétion des biens ef du solde de l'encours de dettes entre l'ex CPPRO ef les communes de Sorgues et Bédarrides en date du 17 octobre 2024 faisant peser une menace de la reprise par la commune d'une dette de 2 061 425, 23 € ? Pourquoi avoir été sourd à l'ensemble des alertes exprimées par nos rangs comme par des élus de ta propre liste ? Quels ensoignements l'équipe sutécibale tire de ce rapport ? Dans quel délai allez-vous mettre en œuvre la totalité des injonctions formules et bas seulement celles inscrites à l'ordre du jour de cette séance ? Merci de répondre à l'ensemble de ces questions dans de cadre du débat obligatoire. »
Le Maire : « Globalement, tu sors et c'est bien norrval et nous nous. y attendions fous, de l'objectivité du rapport, Tu en rajontes en amenant des éléments subjectifi. Pour que la mémoire de tous soit bien fraîthe, quand tu évaques k procès de la sortie de la CCPRO avec un montant de 2 millions d'euros, c'est un montant qui n'existe pas car c'est un montant arbitré par la préfecture et qui fait Pobjet d'un recours bar les communes de Sorgnes et d'Orange, Tu sais que nous discatons de ça avec la communauté d'agglomération des Sorgues du Comtat mais que s'agissant du montant nous ne pouvons rien décider du fout, et ça tu l'ajonies à ce qu'a dit la Chambre Régionale des Comptes, Je suis embêté, Joël car je ne comprends Je rapport que is as avec les avocats qui sont à ton service, Maître COQUE, on l'appelle deux on trois fois par semaine pour des soncis technico-juridiques que nous ne sommes pes en capacité de résoudre. H n'a pas à se prononcer sur la capacité dont nous gérons la commune et même si on le lui demrandait H répondrait que ce n’est pas son réle. Bien évidemment, dé façon globale, je réponds à l'ensemble de ton argumentation que, et le rapport le dif lui-même, nous avions un fort endettement il se résont progressivement parce que les annaités baissent mais nous en avons jusqu'en 2036 on 2040 peut être. La Chambre Régionale des Comptes rappelle elle- même, c'est son texts, que nous avons à faire à un remboursement de dette incroyable, »
Joël SERAFINI : « Ce n'est pas ce qui est écrit daus le rapport. Pesxc-tu nous dire où c'est écrit P» Le Maire : « C'est écrit dans la conclusion intermédiaire avec la phrase suivante : « Cependant la comminne a dif consacrer l'accroissement des ressources de fonctionnement au remboursement de la dette. Elle n'a ainsi par été en mesure de dégager des ressources nouvelles ponr énvestir. »
Joël SERAEINI : « Et alors, n'est pas écrit qu'elle est colossale, parce que ce n'est bas vrai, Tu énferprètes mal ce que it dois fire. »
Le Maire : « J'enlève le mot « colossal » et dans ce cas nous allons donner le montant qui était de 450.000€ quand nous
sommes arrivés, Tir vesne interpréter nn rahport mais moi je en donne le contenu tel qu'il est. Tout est dit dans la conclusion intermédiaire, n'en rajontes pas. Ca signifie que toi, Joël qui a empranté 5 millions en 5 ans, nous pouvons l'appeler ls Prince de la planète emprunt, le Marquis de la constellation endeïtement ; ln nous envoies, comme d'habitude, des &rans de fumiée car sous 1108 seulement nous avons arboré en 2023 mais en blus en suivant de très près le dossier de la plaine du Grenache que du as saccagé à deux reprises en l'absentant le 11 novembre 2019 lorsque nous avons voté le princibe de « dossier et il n'y a pas dongiemps lorsque nous avens voté le financenrent. Jnsque-là, personne s'a sis alors que tot le monde a vu que 1 étais bien La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement eurapéen de la pratection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
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parti an 44 5ème du conseil muvicibal que l'opération de la plaine du Grenache va rapporter à la commune entre 2.5 et 3 #äblions d'euros ; personne ne sait encore que nous avons baissé le taux d'imposition même si c'est symbolique ; personne ne sait que nous avons aussi retrouvé 500.000€ qui avait été mal inscrit an budget de la commune et qui vou? nous bermettre d'avoir sn budget de fonctionnement excédentaire en 2025. Tout ça personne ne le sait, »
Jeë! SERAFINI: « H fant parker du rapport, pas de ce qui n'est bas dans le rapport. C'est ce que demande la loi lo Le Maire : « Ça c'est l'hôpital qui se fout de la charité ; parce que lai tir ne Le faisjamais ça, Nous faisons un débat où as-tu va inscrit que nous te devions bas prendre des éléments extérieurs an débat. Je dès que lu inierbrètes abusivement ce rapport en mettant des choses qui n'y sont pas pour faire comme si la situation était encore plus grave alors qu'elle ne l'est pas ef que 14 envoies, conte d'habitude, un écran de femée sur tout ce qui ne l'arrange pas : en quittant la salle lors du conseil municipal le O3 avril car fu n'as pas voulu que nous parhons de la plaine du Grenache, fa n'as pas voulu que nous parlions des 500.000€ que nous avons refrouvés en fonctionnement, 44 n'as pas vont parler de toutes les bannes nouvelles qui ne f'arrangent pas. Pour moi la grande majorité de ce que tu prétends n'esi pas avérée, ça fait partie de vet écran de fumée que 1 as l'habitude de pousser Dour ne pas que nous puissions voir la réalité car la réalité ne l'arrange pas. J'ai dit que j'actais ce qu'il y avait dans e rapport : nous avons a9 personnel et des agents qui n'ont pas foit la totalité des choses comme il le fallait. Le rapport ne parie pas de détournements, de malversations ; le terne employé est irrégularités. »
Jean-Yves L'AUGIER : « En revanche, on parle de conflit d'intérêts. »
Le Maire : « C'est bien que tu le dises. J'ai l'habitude de fréquenter les juges, je reconnais la majeure partis de ce qui est écrit dans le rapport mais ly a des choses abusives comme l'histoire de la sincérité des budgets qui a vite été oubliée par la préfecture et parfois ils disent également des choses qui ne sont pas tenables. Vous avez bien va lorsque nous accordions on nous votions des subventions aux associations, nous faisions sortir les gens qui avaient an conflit d'intérêts ; je ne l'invente pas. Donc sur ce Doint, la Chambre Régionale des Comptes ne se base sur rien, »
Jean-Yves L'AUGIER : « J'ai aussi observé qu'il est noté que les subventions sont attribuées arbitrairement par un seul élu depuis 2018 alors j'aimerais qu'on m'explique quad s'est réunie la commission d'arbitrage et of sont les procès-verbaux de celle commission. »
Le Maëre : « Daniel, saës-fu de quoi 4} s'agit P »
Daniel BOCCABELLA : « Je n'ai jamais attribué seul une subvention. »
{ean-Yves L'AUGIER : « Ce n'est jamais loi qui a fixé le montant ? »
Daniel BOCCABELLA : « Jamais. »
Le Maire : « Le montant que nous attribuons à l'ASBC, car nous parlons bien de 'ASBC, est conventionné et varie très peu d'une année à l'autre. Après mon élection, nous Favons baissé de 10.000€, il était de 74.000€ ef nous l'avons baissé à 64.000€. À part ça, rien n'a jamais 816 modifié. Comment la Chambre Régionale des Comptes peut-elle parier de confit d'intérêts, je conteste énergiquement cette interprétation. Dis-moi sur quoi elle se base pour affirmer ça ? Est-ce que dans les années 80-90, nous avions des commissions d'arbitrages ? Christian &e vec prendre la parole ? » Christian TORT : « Quelques commentaires car d'après «e que décrit Joël SERAFINI c'est la bérégina. Nous avons l'impression que nous sommes an village de mécréants où rien n'a été respecté. Je pense, comme Jean l'a dit, que pour répondre a rapport de la Chambre Régionale des Cemptes il faut replacer tout cela dans le contescte dans kquel cela à &té fait. Et pour revenir sur une subvention, jamais personne ne l'a aclée tout seul, ce n'est pas possible. Tous ceux qui ont voié là et qui ont bartiapé aux commissions peuvent attester que c'est impossible. »
Jean-Yves LAUGIER : « Justement parlons des commissions, le rapport dit qu'il n'y a pas de réunion des commissions. »
Christian TORT : « Ce n'est pas possible. Qu'il soit noté que quelques-unes soient passées an travers, je ne dis pas le contraire. »
Maryse TORT : « Ta as dit l'essentiel est possible que certaines choses aient été faites avec du retard ow des irrégularités ; Je pense notamment à la commande publique car elles ne sont que deux au service comtptabilité ponr gérer la commande publique, Ja comptabilité et Je budget alors que sous le mandat de Christian TORT, efles étaient 4. Franchement, je leur fire mon chapean car la réglementation est de plus en plus compliquée, U est vrai également que la Chambre Régionale des Comptes est composée de juges qui s'appuient sur la loi, mais comme l'a souligné Cristian ül fant voir la réalité de la chose. Une chose est sitre c'est que rien ne s'est parsé en catiminé. La subvention de l'ASBC dont on parle, était de 64.000 €, et une année nons l'avons angmenté à 74.000 €. I} faut savoir que ces subventions sont conventionnées donc cela n'a rien à voir avec la réunion d'une commission car il s'agit d'une convention tribartite ef signée. Cette année-là, nous leur avons donné sn peu plus car ils avaient des problèmes de trésorerie et risquaient de maetire la dé sous la borte, donc nous les avons aidés mais l'année d'après ils nous Les ont rendus ; je ne sais pas si c'est ndiqué dans k rapport. »
Joël SERAFINT : « Maryse, ce n'est pas ce qui est écrit. »
Lo ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données persannelies RGPD-2016/678) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
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P:
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Maryse TORT: « L'année d'après nous avons déduit les 10.000 € et ensuite nous sontmes repartis sur la subvention prévue par de convention. D'ailleurs, nous avons signé une nouvelle convention il n'y à pas longtemps qui prévoit ne subvention de 63.000€. Cite convention qui comporte des points techniques par rapport à la mise à diposition du stade ete. Pour br autres associations, je sais que chaque année il y à la réunion d'une commission, peut être que cela n'a bas été formalisé de la façon dont l'asrait souhaité la chantbre régionale des comptes mais je pense qu'elle a eu lien quand même. » sr
19 heures 48 : Patricia NICOLAS, lèr adjointe et Gaëlle RICHARD quittent la séance avant qu’il ne soit procédé an vote.
LUS
20 heures 03 : Monsieur Benoit DAGAN (disposant du pouvoir de Clotilde COUDENE) quitte la
séance, il ne prendra pas part au vote de la présente délibération.
é
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence -Alpes- Côte d’Azur portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour Ja période des exercicés 2018 et suivants ;
- ACTE la tenue d’un débat relatif à ce rapport au sein du Conseil Municipal.
PRESENTS 17
POUVOIRS 7
24
Pour 24 UNANIMITE
YOTANTS Contre 0
Abstention 0
2025-43. FIXATION DÜ NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIÈGES AÜ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION]
DES SORGUES DU COMTAT DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Rapporteur : jean BÉRARD, Maire ;
Monsieur le Maire explique au Conseïl Municipal que dans la perspective des élections municipales en 2026,
les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communauraire selon les dispositions prévues par l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce délai permet de rechercher un accord local, de prendre en compte l’évolution des populations. Si un accord local 2 été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte,
À l'inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet a jusqu'au 31 octobre 2025 pour prendre un arrêté selon le droit commun comme ci- dessous :
- Sorgues : 15 sièges
- Monteux : 10 sièges
- Pernes-les-Fontaines : 7 sièges
- Bédarrides : 4 sièges
+ Althen-des-Paluds : 2 sièges.
La ville de Bédorrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
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Le bureau communautaire réuni en date du 03 mars 2025 propose l'accord local suivant :
+ Sorgues : 16 sièges
= Monteux : 13 sièges
- Pernes-les-Fontaines : 10 sièges
- Bédarrides : 5 sièges
- Althen-des-Paluds : 3 sièges.
è
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'accord local fixant le nombre de sièges de conseillers communautaires à 47 et de les tépartir conformément à la proposition du bureau communautaire des Sorgues du Comtat, réuni en date du 03 mars 2025, et à la délibération du conseil de la communauté d'agglomération des Sorpues du Comtat, en date du 07 avril 2025 ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaires) à l'exécution de la présente délibération.
PRÉSENTS 17
POUVOIRS 7
24
Pour 24 UNANIMITE.
VOTANTS Contre 0
Abstention _[ ©
2025-44. CONVENTION TRIPARTIIÉ D'UTILISATION DES INSTALLATIONS
SPORTIVES DU STADE MUNICIPAL DES VERDEAUX
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
H est précisé que Mousianr Daniel BOCCABELLA (disposant du pouvoir de Magaï DE FUENTES), Monsieur Christian TORT (disposant du pouvoir de Laure COMTE-BERGE), Madame Marie-Donrinique SARRAIL, Madame Mansse TORT, conseillers munécipause et membres actifs d'associations Bédarridaises, ne participent ni an vote ni aux débats relaifs à ce point à l'ordre du jour. Les pouvoirs ne seront pas comptabilisés.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, la commune de Bédarrides a signé une convention tripartite avec l'ASBC Rugby et le Rugby Club Bédarridais (RCB), afin de définir les conditions d'utilisation des installations sportives du stade municipal des Verdeaux.
Cette convention arrive à échéance, il convient donc de la renouveler pour une durée de trois ans.
ère
Joël SERAFINT : « j'avais demandé à Daniel s'il y avait de réels changements 2 à quoi il m'a répondu par la négative. » Daniel BOCCABELL A : « Pour Les phases finales, si l'ASBC ne peut pas organiser les matchs, le RCB posrra prendre Le relais de cette organisation. «
Christian TORT: « A la création du club, nous étions sous l'ASBC et aujourd'hui nous sovenies anfonomtes, HOUS avons 1 asméro auprès de la fédération dons je ne vois pas ponrquoi nous ne pourrions pas organiser ces matchs dès l'instant où l'ASBC tie Les organise pas car cette saison pa mous a pénalisé. »
Do
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de lo protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 24 sur 27 Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/10/2025
Publié le:
ID : 084-218400 166-2025 1022-2025 45-DE
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération
PRESENT. 12
POUVOIRS 5
17
Pour 17 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 0
NE PREND PAS PART AU | 7 Daniel BOCCABELLA; Magali DE VOTE Christian TORT; Laure COMTE-BERG Dominique SARRAIL: Maryse TORT: Dominique
CARRIE
IV- TIONS DIVERSES
En application des dispositions de l’article 5 du Règlement Intérieur, pour être valablement discutées en fin de Conseil Municipal, les questions doivent être préalablement adressées au Maire par écrit, au moins 48h avant le début de la séance, soit au plus tard le mardi 24 juin 2025 à 18h30, par courriel à l'adresse suivante : dgs@bedarrides.eu.
Question n°1:
Joël SERAFINT : « Un bulletin municipal devait paraître en décembre 2024, puis en juin 2025, à la date du 23 juin où J'écrivais les questions orales, il n'était Joujours pas paru. Pourquoi © Paraîtra-til avant septembre © Fera-til état des conclusions du rapport de la Chambre Régionale des Comptes ? »
Le Maire : « Oui, il a quelques jours de retard. Olivier m'annonce sa parution pour le début du mois de juillet pour des
questions techniques. Non, il ne parlera pas des conclusions du rapport de la Chambre Régionale des comptes car nous sommes
au-delà de la date limite de tout ça. Tu le feras de toute façon dans ta tribune et les autres candidats feront la leur, il n'y a pas de souci tu vas le divulguer avant à travers les réseaux sociaux donc tout le monde sera suffisammrent informé pour pas que la mairie épuise le coût d'une impression supplémentaire important. »
Question n°2:
Joël SERAFINI : « Le début des travaux de consolidation du pont Roman que le département va réaliser est-il toujours prévu au mois de septembre. »
Le Maire : « C'est un dossier du département. J'ai déjà acté le fait que j'avais des renseignements contradictoires du département. Je vais quand même te répondre qu'à ma connaissance il apparaît que les travause vont commencer en septembre et, pour avoir des renseignements plus précis et que j'espère définitifs, je rencontre le représentant du département le 17 juillet. » Joël SÉRAFINI : « Tu nous diras ce qu'il en est. »
Le Maire : « En fait, c'est au conseil départemental de communiquer. Le problème c'est que nous ne savons pas sur quel pied
danser, on te dit que ça va être bloqué trois semaines, une autre fois on te dit que ce sera bloqué que la nuit. » Jean-Yves LAUGIER : « Quel est l'impact pour les agriculteurs ? »
Le Maire : « [y a un gros problème. J'ai parlé au préfet à ce sujet pour lui dire que nous n'étions pas contents, que veux-tu que je fasse de plus. J'ai appelé le préfet pour l'interroger à propos des agriculteurs. Nous avons fait des réunions avec tous les organismes dont la chambre de l'agriculture, tout le monde était présent. Tu veux que je fasse quoi ? Tu as une solution ? » Jean-Yves LAUGIER : « Moi, je n'ai pas de solution. C'est toi le maire. »
Le Maire : « Le maire n'est pas un magicien, le maire doit prouver qu'il fait tout ce qu'il peut pour obtenir que ça évolue. J'ai provoqué trois réunions et la quatrième en préfecture, je fais quoi d'autre ? Je vais déverser du fumier devant la préfecture, mais ce n'est pas à moi de le faire mais aux agriculteurs que je soutiens totalement là-dessus. Je l'ai déjà dit que je les sontenais depuis le début. «
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
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Question n°3:
Joël SER AFINI : « Quelle est la nature des travaux du pant-raël envisagés sur 2026-2027 et de quel pont raif s'agit-il ? » Le Maire : « I n°y a que deux ponts rails. À fon avis, ily en à un qui est sur d'eau et l'autre sur la route. Panrquo voudrais- a qu'on élargisse le pont de le gare var il n'y a bas de problème au pont de la gare. »
Joël SERAFINI : « Je ne sais pas s'il s'agit d'élargissement car je ls qu'il y a ne décision qui parle d'un pont-rail » Le Maire : « Où as-b vu cette décision. »
Joël SERAFINT : « Dans les 160 pages dur rapport, j'ai hs que des travaux devaient avoir lieu à partir du second semestre 2026 et il est mentionné qu'un arrêté à été pris pour autoriser sur & domaine public la pose d'éléments liés à un chantier pour des travaux mais il n'est pas précisé de quoi il s'agit. »
Le Maire : « C'est le Pont rail qui passe sur l'Ouvège, I a en des travanse de confortement y a trois ans. » Joël SERAFINT : « Donc le dossier dy pant-rail n'a toujours bas avancé, »
Le Maire: «j'ai eu sn rendeg-vons avec le ministre des transports le 24 février et plusieurs rendez-vous ave SNCF RESEAU et lo commismanté d'agglomération. Nous croyons en ce dossier, même si toi fu #°} crois pas, mais d'avenir noss le dira que j'avais raison. Bédarrides est nue ville en forme de U avec deux accès principaux et il faut les sauvegarder. Pourgsoi El faut les sauvegarder ? Parce qu'à Sorgues l'élargissement du pont à côté de la gare a ëté fait il à 40 ans ; à Bédarrides, nous te l'avons pas fait, À Morières, il y a trois ponts sur la ligne SNCF, &s en ont élargi sn ef pourtant il y a trois accès et à Sorgues aussi. »
Joël SERAFINT : « La configuration n'es! bas la même !»
Le Maire : « Non, nous c'est encore père, il ny a que deux accès en cas d'inondation. En 1992, lorsque nous avons prolgé
des deroiers qui étaient là, c'était sur le cours du Bouquivrard, äls ont pris les trois ponts : k pont de l'Onvège, le pont rouge et Le pont SNCF que je veux faire élargir. Ce pont date de 1854, in ne crois pas qu'il est temps de revoir les dimensions qui n'ont jamais bougé. Ta crois que l'époque est la même, tu crois que le nombre de véhicules et de charrettes qui passent dessous est égal à cebui qui était là en 1854 ; non, donc quelle que sait la difficulté de la mission je l'ai commencée ; et en méme temps que lai commencée, je vais te débarrasser de la responsabilité pénale si an jour àly à wo mort sous ce pont ef j'aurai prouvé que J'ai fait quelque chose. Un jour en cas de crue avec le phénomène d'engonffrement sous ve pont qui est #rop petit, il y aura des
ROpÉS, »
Joël SERAFINI : « Ce que tu dis n'est qu'une interprétation et n'engage que toi. My à en d'importantes inondations et il n'y
a jamais es de mort à cet endroit. »
Le Moire : « C'est ta conception, je ne l'interdis pas de l'avoir. Je pense être le plus sérieux là-dessus et j'ai été pris an sérieux car le 24 février j'étais à Paris au ntinéstère des transports. J'ai déjà des contacts aves SNCF RESEAU et nons sommes en érain d'étudier ue plan de financement. »
Joël SERAFINTI : « Ce que je vois c'est que rien n'avance, »
Le Maire : « Tout ne se fait pas en un jostr ef tout le monde le sait, surtout pour un dossier consme ça. Ta sais que si on veut
bloguer en faisant un chantier, il y en a pour4 ans avant que ça commence dont c'est un dossier de longue baleine qu'il fallait bien commencer un jour. On le sait très bien que fout ce qui n'est pas issu de tes projels à toi ne vaut rien, on le sait, » Joël SERAFINT: « Non, pas du tout. »
Le Maire : « Si on Le sait. C'est un dossier capital pour de commune, fait bartie des points de l'avenir de la commune
Primerdiaus ef capitaux, mais tn os Le droit de ne pas être d'accord »
Question n°4;
Joël SERAFINI : « Sur Pnrbatisation de la Roquette Sud, le dossier avance-t-il ? Pourrez-vous présenter la nature du projet
an conseil municipal pour discussion et abprobation avant d'engager la commune © Est-il prévu de lancer le projet avant les élections mniricipales de mars 2026 ? »
Le Maire : « Je ne vais pas l'en vouloir mrais on ne Peut pas le reporter en 2026 parce que c'est un projet que nous suivons depuis 2023. H s'agit d'ouvrir à l'urbanisation un terrain privé nrais dans ce cas d'Etat exige un projet mixte qué inclut sn projet quelonque de la collectivité territoriale ; c'est un dossier qui est en préparation et suivi par le service urbanisme. Nous avons rencontré d'Etat plusieurs fois, C'est sn dossier en préparation donc je ne vais pas te rappeler la règle édictée par la jurisprudence du Conseil d'Etat qui prévoit qu'on ne peut pas communiquer bas sur un dossier en préparation, » Joël SERAFINT : « Non, je k conteste ce n'est pas la règle. El les concertations, ça sert à qsoë s'il est interdit de communiquer sur sn projet en préparation ? »
Le Maire : « Ts ne peux pas en parler en conseil municipal. Ce dossier évolue, des conditions juridiques sont en frain d'être préparées et fnalisées, on mr'annonce la fin pour octobre on novembre. Dès que je serai sûr du projet, vous serez informés. » La ville de Bédorrides s'engage à respecter les obligations de conformité en applicotion du règlement européen de la protection d'es données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 Page 26 sur 27 Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/10/2025
Publié le
ID : 084-218400166-2025 1022-2025 _45-DE
Question n°5:
Joël SERAFINI : « Le projet de padele, le dossier est-il enterré ? »
Le Maire: « Non, mais j'ai eu l'entrepreneur au téléphone au mois de janvier, je l'ai rassuré tout en lui disant quelques contraintes comme par exemple le fait que la commune ne peut prendre les frais d'électricité de fonctionnement du paddle à sa charge. I! m'a dit remercier en m'indiquant qu'il me rappellerait et depuis je n'ai plus de nouvelles. Joël SERAFINI : « À la kcture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, tu devrais peut-être te dire que l'aurais enfin intérêt à lancer un avis public à manifestation d'intérêt pour que plusieurs opérateurs puissent se positionner et que nous puissions les choisir de manière éclairée en fonction des conditions les plus avantageuses. En fait, c'est ça la bonne pratique. » Le Maire : « ny a pas que ça car il y a aussi les problèmes liés au bruit. »
Question n°6:
Joël SERAFINT : « L'accès aux salles municipales par les listes candidates en debors des réunions publiques, pourquoi réfusez-vous de prèter les salles municipales disponibles aux listes candidates, condition pourtant nécessaire de la vitalité démocratique locale, comme le faisaient vos prédécesseurs ? »
Le Maire : « Tu as osé dire que mes prédécesseurs avaient autorisé l'occupation des salles. Je te rappelle que tu avais refusé à Françoise FORMENT l'occupation des salles dans le cadre de son opposition.
Joël SERAFINT : « C'est faux, montre-moi la preuve. »
Le Maire : « Il y a trois façons d'occuper les salles communales. Tu m'as demandé ça en 2024, j'ai regardé les codes et j'ai lu qu'ily a une disposition du code général des collectivités territoriales qui oblige le maire à donner aux élus municipaux que vous êtes d'opposition, une salle de travail pour travailler comme vous l'entendez en tant qu'opposition je te l'ai accordée. Ça fait 6 mois que lu occupes cette salle maës puisque tu m'y obliges nous allons produire le courrier dans lequel Françoise FORMENT demandait ce droit-là qui lui était accordé par le code mais que tu lui as refusé comme tu as l'habitude de refuser l'exercice de certains droits puisqu'en 2013 il y avait le groupe des voisins de la ZAC des Garrigues qui a voulu manifester paisiblement mais lu le leur a interdit ; nous avons fait un recours devant le tribunal administratif de Nîmes en 2013 face à ce refus abusif nous avons renvoyé le maire de Bédarrides dans les cordes pour lui dire qu'il avaït outrepassé ses droits, ce qui a coûté à la commune 1.200 € de frais d'huissier pour l'adversaire et les frais d'avocat que tu as du débourser pour défendre ton dossier. Je peus le rafraichir la mémoire en produisant la décision de justice qui te bâche Lä-dessus dans ton ignorance des droits et des libertés individuelles de manifester dans le calme. Françoise FORMENT demandait ue salle et c'était son droit comme vous l'avez maïs toi tu as demandé autre chose, tu as demandé une salle pour faire des réunions de travail électorales c'est-à-dire avec des gens qui ne sont pas que des élus de l'opposition et ça ce n'est pas autorisé par la loi.
Joël SERAFINT : « C'est faux. »
Le Maire : « Danne-moi le texte. Non c'est au choix du maire, la loi ne m'oblige pas à te l'accorder. Je refuse car en ma qualité
de maire je priorise les salles pour les associations car s'il y a quatre listes qui font chaque semaine une réunion de travail dans Les salles de la mairie, j'interdis le service public prioritaire des associations. Je Le le dis et Le le répète j'estime qu'il n'est pas souhaitable que la mairie finance les frais de propagande électorale des groupes. Tu n'as qu'à te louer une permanence et la payer. C'est ce que nous avons fait avec Christian. »
Joël SERAFINI : « Ça relève d'une décision arbitraire qui peut être qualifiée d'abus de droit. » Le Maire : « Et bien attaque là. »
La séance est levée à 20 heures 43.
La secrétaire de séance,
Odile PARRENO,
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La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
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