Procès Verbal - pv du cm du 28 03 23

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Procès Verbal - pv du cm du 28 03 23 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Bédarrides. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 03 23)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, 8 BÉDARRIDES

- CONSEIL MUNICIPAL DÜ MARDI 28 MARS 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 MARS 2023

NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION

Afférents au | Présents lors de | AYant pis part aux Notification aux | Conseil municipal En exercice cette séance présentes conseillers Affichage délibérations municipaux

29 29 16 24 22/03/2023 22/03/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dixhuit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des Verdeaux, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean BERARD, Maire de Bédarrides.

Étaient également présents : Patricia NICOLAS, Jean-Claude RUSCELLI, Isabelle DUCRY, Daniel BOCCABELLA, Benoît DAGAN, Nathalie KANTE, Adjoints au Maire ;

Ainsi que; Christiane STROBEL, Odile PARRENO, Gaëlle RICHARD, Dimitri CORTES, Magali DE FUENTES, Michel PERRAND, Marie-Dominique SARRAIL, Dominique CARRIE, Jean-Luc SANCHEZ, Conseillers Municipaux.

Absents représentés lors du vote des délibérations :

Isabelle BURE qui donne pouvoir à Isabelle DUCRY

Eva BOCCABELLA qui donne pouvoir à - Dimitri CORTES

Magali ROBERT qui donne pouvoir à Magali DE FUENTES

Marc DOVESI qui donne pouvoir à Gaëlle RICHARD

Laure COMTE-BERGER qui donne pouvoir à Jean-Claude RUSCELLE Jean Louis TARTEVET qui donne pouvoir à Michel PERRAND

Isabelle IBANEZ qui donne pouvoir à Dominique CARRIER

Joël SERAFINI qui donne pouvoir à Marie-Dominique SARRAIL

Absents non représentés lors du vote des délibérations :

Laurent MUS

Jean-Yves LAUGIER

Antony SUBER

Mathieu LEPORINI

Antoine GARCIN

E- APPEL DES PRESENTS

Monsieur le Maire procède à l'appel des présents et constate que les conditions du quorum sont atteintes. Il déclare donc la séance ouverte.

La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978, Les informations qui vous sont transmises par la ville de Bédarrides sont strictement confidentielles et entrent dans ce cadre. Elles vous sont adressées personnellement afin de vous permettre une prise de décision lors de votre participation à la prochaine réunion du Conseil Municipal, Nous vous demandons, au terme de la réunion, de bien vouloir vous engager à détruire l'ensemble des informations transmises, que ce soit sur format papier ou numérique.

Commune de Bédarrides Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 1 sur9I - DESIGNATION D'UN PRESIDENT OU PRESIDENTE DE SEANCE

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un(e) Président(e) de séance en application des dispositions de l'article L-2121-14 du OGCT dans la mesure où laprésente séance du Conseil Municipal comprend le vote du Compte administratif, Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité Madame Patricia NICOLAS en qualité de Présidente de séance.

IUT - DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition de la Présidente de séance, le Conseil Municipal désigne à Punanimité Monsieur Dimitri CORTES en qualité de secrétaire de séance.

IV - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MARS 2023

La Présidente de séance demande aux élus s'ils souhaitent formuler des observations sur le procès-verbal de la séance du 15 mars 2023 qui leur est présenté puis propose d'approuver ce document joint en annexe.

Pour : 24 - UNANIMITÉ

Contre : 9

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

IV - DECISIONS DÜ MAIRE

Néant.

V_- DELIBERATIONS

2023-012 Rapport d'activités et compte administratif des SCA 2D21 ]

Rapporteur : Jeare Claude RUSCELLI, Adjoint au Maire ;

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l'Etablissement Publics de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif,

Ce rapport fait l’objet d'une communication par les maires des communes membresà leur Conseil Muricipal respectif. Le rapport d'activités pour l'exercice 2021 et le Compte Administratif des SCA ont ainsi été communiqués à la ville.

Dès lors, il appartient au Conseil Municipal d’en prendre connaissance.

SUR LE RAPPORT DE Jean-Claude RUSCELLI, Adjoint au Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

La ville de Bédarrides s'engoge à respecter les obligations de conformité en applicotion du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978, Les informations qui vous sont transmises por lu ville de Bédarrides sont strictement confidentielles et entrent dans ce cadre, Elles vous sont adressées personnellement afin de vous permettre une prise de décisfon lors de votre participation à la prochaine réunion du Conseil Municipal, Nous vous demandons, au terme de la réunion, de bien voulolr vous engager à détruire l'ensemble des informations transmises, que ce soit sur format ponier ou numérique.

Commune de Bédarrides Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 2 sur9LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

-_ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités et du compte administratif 2021 de la Communauté d'agglomération des Sorgues du Comtat.

Pout : 24 - Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

rès délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés. P: D XP:

2023-0413 Rapport d'activités du SDIS de Vaucluse 2022.

Rapporteur : Jean-Claude RÜSCELLI, Adjoint au Maire ;

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse a adressé son rapport d'activités 2022.

Ce rappoït fait donc l'objet d’une communication au Conseil Municipal pour en prendre connaissance.

SUR LE RAPPORT DE Jean-Claude RUSCELLE, Adjoint au Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- _ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités du SDIS de Vaucluse 2022.

Pour : 24 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : ©

| Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés,

023-014 Approbation du. conipte de gestion 2022- |

Rapporteur : Patricia NICOLAS, 1ère adjointe au Maire ;

Conformément à l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le compte de gestion établi par Monsieur le Responsable du Centre des Finances Locales (Trésorerie de Monteux) est soumis au vote de l'assemblée.

ILest précisé que ce document comptable correspond en tous points au compte administratif 2022 de la commune.

SUR LE RAPPORT DE Patricia NICOLAS, 1ère Adjointe au Maire ;

OUÏ l'exposé qui précède ;

Monsieur Michel PERRAND : nous sommes en déficit de 115.000 €'en fonctionnement et de 186.000 € en investissement ; st on

gjonte les 203.000 € de reste réaliser on investissement, on abouti à une somme de 500.000 €. I! ajonte que le report positif des exercices antérieurs étant de 244,000 euros en investissement, la situation lui parait nn pes compliquée.

La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en opplication du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Lol Informatique & Libertés de 1978. Les informations qui vous sont transmises par la ville de Bédarrides sont strictement confidentielles et entrent dans ce cadre. Elles vous sont adressées personnellement afin de vous permettre une prise de décision lors de votre participation à lu prochaine réunion du Conseil Municipal, Nous vous demandons, au terme de la réunion, de bien vouloir vous engager à détruire l'ensemble des informations transmises, que ce soit sur format popler ou numérique,

Commune de Bédarrides Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 3 sur9Monsieur le Maire : répand qu'il suffit d'onvrir n'haborte quel journal por savoir que l'angrentation très importante des prix de

l'énergie a contraint toutes ls personnes publiques à renégocier les prise : prise mulfipliés par 4,5 pour Bédarrides, par 11 dans certaines

autres communes qui out en moins de chance, Touf le monde connait aussi le poids important de l'inflation qui à conduit d'ailleurs

Pangrreutation des bases par l'adeinistration fiscale de 7% pour 2023. Monsivur le Maëre tappolle es:fin que déjà, lors de la campagne

électorale de 2020, des difficultés finansières de la Commune nous étaient connues que la situation était déjà délicate.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE de la présentation faite du compte de gestion 2022, dressé par Monsieur le Responsable du Centre des Finances Locales (Trésorerie de Monteux) ;

- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d'Etat soumise à son examen;

- DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes et les crédits annulés.

Pour : 18 : J-BERARD, P-NICOLAS, F-CRUSCELLI I-DUCRY, D. BOOCABELLA, NKANTE, CSTROBEL, B-DAGAN, O- PARRENO, G-RICHARD, D-OORTES, M-DE FUENTES, I-BUR, E-BOOCABELLA, MROBERT, M-DOVESI, L-OOMTE- BERGER, J-L'TARTEVET

Contre : 6 : M-PERRAND, M-D SARRAIL, D.CARRIE, J-L SANCHEZ, I-IBANEZ, J-SERAFINI

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à la majorité des votes exprimés.

2023-015 Approbation du compte administratif 2022 |

Rapporteur : Patricia NICOLAS, 1ère adjointe au Maire ;

Confonmément à l'article L.2121-14 du OGCT, Monsieur le Mai icipe. ni au vote ni aux dé ce point de jour. il quitte donc la salle,

Conformément à l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « # onceil municipal arrête le compte administratif qui li est annuellement préventé ».

Cet article est complété par l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président de séances.

Dans ce cas, le maire peut assisterà Ja discussion, mais il doit se retirer au moment du vote,

Cela étant, Madame NICOLAS, rappelle à l'Assemblée délibérante qu'aux termes de l'article L.1612 -12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice dont la période complémentaire est achevée le 31 janvier, et par le vote du compte de gestion établi par le comptable de Ja

commune.

Après avoir rappelé que la maquette budgétaire et comptable complète du CA. 2022 était tenue à disposition des

élus dans le cadre de la préparation du présent conseil et pendant tout le déroulé de cette séance, Madame

NICOLAS donne lecture des chapitres d'exécution budgétaire et présente le compte administratif 2022,

Les conseillers municipaux sont invités à en débattre et à se prononcer sur la comptabilité d'administration soumise $ à son examen.

SUR LE RAPPORT DE Patricia NICOLAS, lere adjointe au Maire ;

Oui l'exposé qui précède ;

La vile de Bédarrides s'engage à respecter fes obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loï Informatique & Libertés de 1978. Les informations qui vous sont transmises por la ville de Bédarrides sont strictement confidentielles et entrent dans ce cadre, Elles vous sont adressées personnellement ofin de vous permettre une prise de décision lors de votre participation à la prochaine réunion du Consell Municipal, Nous vous demandons, ou terme de la réunion, de bien voulotr vous engager à détruire l'ensemble des informations transmises, que cesoit sur format parler ou numérique,

Commune de Bédarrides Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 4 sur 9LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE de la présentation du compte administratif 2022, dont un exernplaire est joint en annexe ; - DIT avair prs connaissance des dépenses er des recettes de l'année 2022 ;

- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen;

- DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes et les crédits annulés.

Pour : 17 : P-NIOOLAS, J-CRUSCELLI, I-DUCRY, D- BOCCABELLA, N-KANTE, GSTROBEL, B-DAGAN, O-PARRENO, G- RICHARD, D-CORTES, M-DE FUENTES, IBURE, E-BOOCABELLA, MROBERT, M-DOVESI, L-OOMTE-BERGER, J-L TARTEVET

Contre : 6 ; MPERRAND, M-D SARRAIL, D-CARRIE, J-L SANCHEZ, L-IBANEZ, J-SERAFINI

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à la majorité des votes exprimés.

2023-016 Bilan des cessions: et acquisitions 2022

Rapporteur : Patricia NICOLAS, 1ère Adjointe au Maire ;

L’anicle L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que « 4 Han des acquisétions et cessions opérées sur de territoire d'une commune de pins de 2 000 habitants, par celle-& on par une personne publique on privée avissant dans Le cadre d'une convention avec cette comranne, donne lieu, chaque année, à ane délibération du conseil municipal. »

La maquette budgétaire et comptable complète du CA 2022 est tenue à disposition des élus dans le cadre de la préparation du présent conseil et pendant tout le déroulé de cette séance.

Ce projet de délibération fait partie intégrante du document comptable auquel il est annexé,

SUR LE RAFFORT DE Patricia NICOLAS, 1ère Adjointe au Maire ;

Oui l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE de la communication du bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisé par la ville

de Bédarrides en 2022.

Pour : 18 - J-BERARD, P-NIOOLAS, J-C-RUSCELLI, I-DUCRY, D- BOCCABELLA, N-KANTE, GSTROBEL, B-DAGAN, O- PARRENO, G-RICHARD, D-CORTES, MDE FUENTES, I-BURE, E-BOOCABELLA, M-ROBERT, M-DOVESI, L-OOMTE- BERGER, J-L'TARTEVET

Contre : 6 - M-PERRAND, M-D SARRAIL, D-CARRIE, J-L SANCHEZ, LIBANEZ, J-SERAFINI

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à la majorité des votes exprimés.

La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Lol Informatique & Libertés de 1978, Les informations qui vous sont transmises par la ville de Bédarrides sont strictement confidentielles et entrent dans ce cadre. Elles vous sont adressées personnellement afin de vous permettre une prise de décisfon lors de votre participation à la prochaine réunion du Consell Municipal, Nous vous demandons, au terme de a réunion, de blen vouloir vous engager à

détruire l'ensemble des informations transmises, que ce soit sur format papier ou numérique.

Commune de Bédarrides Pracès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 5 sur95023-017 Detnande dé subvention au tite du FIPD (Fonds Intérministériel de Protéction. de la Délingaricé) :

Rapporteur : Isabelle DÜCRY, Adjointe au Maire ;

La Commune souhaite poursuivre ses efforts de renforcement en matière de tranquillité publique, afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants.

Dans ce cadre précis, la Commune a engagé un programme de rénovation de son parc de vidéoprotection afin d'assurer une meilleure couverture des différents axes du village.

À cet effet, le Fonds Intermimistériel de Protection de la Délinquance (FIPD), qui a vocation à faciliter le financement de ce type de projet, a été sollicité.

__SGERCES |" MONTANTHT _ | TAUX

Préfecture de Vaucluse 13 020,00 € 50% Région Sud 7 812,00€ 30% Commune— Autofinancement 5 208,00 € 20%

TOTAL 26 040,00 € 100 %

SUR LE RAPPORT d'Isabelle DUCRY, Adjointe au Maire ;

OU} l'exposé qui précède :

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- _ ADOPTE lopération et les modalités de financement conformément à l'annexe jointe ; - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture dans le cadre du FIPD pour l'octroi de cette demande de subvention ;

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que son adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

Pour : 24 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

(2023-018 Demande de subvention plan « Région Sud, la Région Sûre » "|

Rapporteur : Isabelle DUCRY, Adjointe au Maire ;

Au regard de la situation spécifique de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la collectivité régionale mène depuis 2016 une politique volontariste en faveur de la sécurité des habitants de son teritoire. Cette politique se décline dans le cadre des compétences de la Région, notamment les lycées et les transports.

La vilie de Béderrides s'engage à respecter les obligations de conformité en opplication du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Lol informatique & Libertés de 1978, Les informations qui vous sont transmises par la ville de Bédorrides sont strictement confidentielles et entrent dons ce cadre, Elles vous sent adressées personnellement afin de vous permettre une prise de déciston lors de votre participation à la prochaine réunion du Conseil Municipal, Nous vous demandons, au terme de la réunion, de blen vouloir vous engager à détruire l'ensemble des inforrnations transmises, que ce soit sur format papler ou numérique.

Cotnmune de Bédarrides Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 6 sur9Le 19 février 2021, le Conseil régional a approuvé le plan « Région Sud, la Région Sûre ». Ce plan pluriannuel, déployé autour de cinq angles complémentaires, permet notamment d'engager avec l'Etat la préparation de conventions-cadres nécessaires pour aller plus avant dans l'engagement de notre Région auprès des forces de l'ordre.

Ainsi, une première convention passée avec le Ministère de l'Intérieur vise À développer la coopération en faveur du service public de la sécurité, Elle poursuit les objectifs communs suivants :

- Moderniser les conditions d'exercice des missions dévolues aux forces de sécurité en Provence-Alpes-Côte d'Azur;

- Renforcer en particulier la sécurité des usagers des gares et des transports publics ainsi que des élèves et des personnels des établissements d'enseignement relevant d'une compétence régionale (lycées, centres de formation d'apprentis, centres de formations sanitaires et sociales. ;

- Renforcer la sécurité des touristes, notamment étrangers, dont l'accueil constitue un objectif stratégique pour l'attractivité internationale et le tissu économique de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans ce cadre conventionnel, la Région s'engage financièrement en appui aux efforts d'équipement des forces de sécurité par là création d’un nouveau volet du dispositif d'aide aux communes intitulés « Région Sud, la Région Sûre ».

Le dispositif « Région Sud, la Région Sûre » permet aux communes éligibles de solliciter un cofinancement pour l'acquisition d'équipements pour les services de police municipale,

D'après les critères d'éligibilités, la Commune de Bédarrides peut présenter une demande d'aide financière au titre de l'aide aux communes pour les forces de l’ordre concernant l'amélioration du système de vidéoprorection ainsi que des postes informatiques.

Le montant estimatif du projet s'élève à 27 717,80 € HT'soit 33 261,36 € TTC

Dans ce comen, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

. ___ SOURCES _|_ MONTANT HT __ TAUX

Préfecture de Vaucluse - FIPD 13 020,00 € 471% Région Sud 8 315,34 € 30% Commune — Autofinancement 6 382,46 € 23%

TOTAL 27 717,80 € 100 %

SUR LE RAPPORT é'Isabelle DUCRY, Adjointe au Maire ;

Oui l’exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- _ ADOPTE l'opération et les modalités de financement conformément à l'annexe jointe ; - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Région Sud dans le cadre du plan « Région Sud, la Région Süre » pour l'octroi de cette demande de subvention ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que son adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (R&PD-2016/673) ainsi que la Loi informatique & Libertés de 1978. Les informations qui vaus sont transmises par la ville de Bédarrides sont strictement confidentielles et entrent dans ce carre, Elles vous sont adressées personnellement afin de vous permettré une prise de déclston lors de votre participation à la prochaine réunion du Conseil Municipal, Nous vous dernandons, au terme de la réunion, de bien vouloir vous engager à détruire l'ensemble des Informations transmises, que ce solt sur format papier ou nurnérique.

Commune de Bédarrides Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 7 sur 9Pour : 24 «+ UNANIMITÉ

Contre : Ü

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l’unanimité des votes exprimés.

2023-01 Convention d'assistance juridique n

Rapporteur : Patricia NICOLAS, 1èe Adjointe au Maire ;

ILest nécessaire pour k Commute, dans un souci permanent de sécurité juridique, de s'appuyer sur les conseils d’un cabinet d'avocats.

11 s’agit de l'assistance rapide ainsi que du traitement des dossiers précontentieux en matière de droit administratif rendue au Maire, ou à ladjoint disposant d'une délégation telle que prévue par les atticles L 2122-8 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au Directeur Général des services.

Considérant la proposition jointe en annexe, faite par Maître Alexandre COQUE, Avocat au barreau d'Avignon, la rapporteure propose de conclure un contrat d'un an avec Maître COQUE, pour une mission d'assistance juridique.

SUR LE RAPPORT DE Patricia NICOLAS, 1ère Adjointe au Maire ;

Oul l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE k conclusion d’un contrat d'assistance juridique, pour une durée d’un an, selon les modalités prévues au contrat, pour un montant d'honoraire forfaitaire annuel fixé à 3 000,00 € HT {trois mille euros hors taxes) ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée, proposée par Maitre COQUE, Avocat au barreau d'Avignon ;

- ET DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de k présente,

Pour : 24 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention :

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

2023-020 Cotivention dobjectifs et de finaricement prestation de service unique bonus « mixité sociale » et bohus « inclusion handicap » 2023/2026

Caf de Vaucluse / Ville de Bédarrides ?

Rapporteur : Nathalie KANTE, Adjointe au Maire ;

Dans le cadre d’ure politique d'action sociale, les caisses d'allocations familiales contribuent au développement et au fonctionnement d'équipements et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.

A cet effet, la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service unique signée avec Ja Caisse d'Allocations Famniliales (CAF) de Vaucluse est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & tibertés de 1978, Les Informations qui vous sont transmises por la ville de Bédarrittes sont strictement confidentielles et entrent dans ce cadre. Elles vous sont odressées personnellement afin de vous permettre une prise de décision lors de votre participation à la prochaine réunion du Conseil Municipal, Nous vous demandons, au terme de la réunion, de bien vouloir vous engager à détruire l'ensemble des informations transmises, que ce soit sur format popler ou numérique.

Commune de Bédarrides Procès-verbal Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 8 sur 9Cette convention est destinée à maintenir l'engagement financier en faveur de ka Petite Enfance au travers du versement d'une prestation de service unique et des bonus sur toute la durée du contrat, Elle définit et encadre les modalités d'intervemion et de versement de k prestation. Elle a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer Poffre de service et les conditions de sa mise en œuvre ainsi que de fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

Aussi, il est proposé une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour les années 2023-2024.2025 et 2026.

SUR LE RAPPORT DE Nathalie KANTE, Adjointe au Maire ;

Oui l'exposé qui précède ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer Ja convention pour le versement de la prestation de service unique et des bonus par {a CAF de Vaucluse ;

- _ ACCEPTE les modalités de la convention ci-joint.

- INSCRIT Les recettes sur le budget en cours comme suit : chapitre 74,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir À cet effet.

Pour : 24 - UNANIMITÉ

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, ce point est adopté à l'unanimité des votes exprimés.

VIT - QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Fin de la séance à 19H20,

La 1% Adjointe au Maire Le Maire rare Jean BÉRARD

Le setfétaire de séances

Déni CORTES

La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du réglement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978, Les Informatlons qui vous sont transmises par la ville de Bédarrides sont strictement confidentielles et entrent dans ce cadre, Elles vous sont adressées personnellement afin de vous permettre une prise de décision lors de votre participation à la prochaine réunion du Consell Municipal. Nous vous demandons, au terme de la réunlon, de bien vouloir vous engager à détruire ensemble des Informations transmises, que ce soit sur format papier ou numérique.

Commune de Bédarrides Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2023 Page 9 sur9