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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
EM
République
Française
1D
: 031-213100365-20260428-DCM
2026
_04_23-DE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Vitle d'Awietle
Haute-Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
N°DCM
2026-04/23
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
AVRIL
2026
OBJET:
Désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Rapporteur
: M.
BREMAND
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
vingt-huit
avril
à
vingt
heures
et
,
trente
minutes
Présents
: 13
membres
’
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absent
: | membre
municipal
située
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
BREMAND
Etienne,
Maire
de
la
commune
d’'AUZIELLE.
Représentés
: 5 membres
Date
de
la
convocation
: le
17
avril
2026
Etaient
présents
:
Etienne
BREMAND
;
Sylvain
THOUMIN;
Frank
AIROLDI;
Julie
SORLI;
Jean-Philippe
CAMES;
Marcel
CHAVAROT;
Francis
EARD ;
Denis
MONRIBOT;
Jean-Luc
ROLS:
Christel
RINCENT;
Célia
TAVERRITI
; Audrey
WEIGEL
; Alexis
CHANUT.
Etaient
représentés :
Chantal
RESTES
procuration
à
Mme
RINCENT
; Séverine
FOWERAKER
procuration
à
M.
THOUMIN
; Adèle
JOSSO
procuration
à
Mme
SORLI
;
Anne
MONTEILS
procuration
à
Mme
WEIGEL
;
Frédéric
RESTES
procuration
à M.
CAMES.
Etaient
absents
: Florie
LANGUILLE.
Secrétaire
de
séance
: Marcel
CHAVAROT
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance.
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint.
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat{@mairie-auzielle.fr
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en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
ER
1D
: 031-213100365-20260428-DCM_2026_04_23-DE
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Informe
l’assemblée
que,
aux
termes
de
la
loi,
la CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
est
chargée
de
procéder
à
l’évaluation
du
montant
total
de
la
charge
financière
dévolue
à
l'EPCI
(SICOVAL),
du
fait des
compétences
transférées
par
les
communes
membres.
Pour
ce
faire,
elle
apprécie
préalablement
l’étendue
des
compétences
transférées
et
analyse
ensuite,
pour
chaque
commune,
l’ensemble
des
dépenses
et des
recettes
y
afférentes,
selon
une
méthodologie
fixée
par
la loi.
Cette
étude
doit
permettre
d’établir
« un
coût
net
des
charges
transférées
».
Cette
évaluation
des
charges
est
déterminée
à
la date
de
leur
transfert.
Les
conclusions
de
la CLECT
sont
consignées
dans
un
rapport
qui
a
vocation
à
être
adopté
collégialement
par
les
membres
de
la
commission.
Aucune
disposition
légale
ne
prévoit
sa
publication
après
adoption.
Il constitue
toutefois
un
document
administratif communicable.
Si
la
loi
n’impose
pas
clairement
à
la
CLECT
de
délai
pour
rendre
son
rapport,
par
analogie
avec
lPévaluation
initiale
des
charges,
le
délai
d’un
an
après
le
transfert
de
la
compétence
opéré
au
profit
de
l'EPCI
semble
opportun.
Le
respect
de
ce
calendrier
permet
aux
conseillers
communautaires
de
se
prononcer
sur
le transfert
de
charges
en
disposant
d'éléments
financiers
tangibles
et sécurisés
ainsi
que
le
financement
du
transfert
de
compétences.
Une
fois
validé
par
les
membres
de
la
CLECT,
le
rapport
doit
obligatoirement
être
adopté
par
délibérations
concordantes
prises
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Par
la
suite,
ce
document
constitue
une
base
de
travail
indispensable
pour
déterminer
le
montant
de
l’AC
des
communes
membres.
La
CLECT
est
obligatoirement
créée
entre
l’'EPCI
et
ses
communes
membres
dès
lors
qu’il
est
fait
application
du
régime
fiscal
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
Les
principes
essentiels
:
- la commission
est créée
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
adoptée
à la majorité
des
2/3 ;
- elle
est exclusivement
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres ;
- chaque
conseil
municipal
doit
disposer
d'au
moins
un
représentant
;
-
le
conseil
communautaire
détermine,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
la
composition
de
la
CLECT
(répartition
des
sièges,
nombre
de
titulaires
et suppléants
éventuels.
.….).
Au
terme
du
renouvellement
de
l’assemblée
délibérante
suite
aux
dernières
élections
municipales
de
mars
2026,
le
Conseil
municipal
nomme,
au
sein
de
son
assemblée,
deux
membres
représentant
la
commune
d’Auzielle
au
sein
de
la CLECT
du
SICOVAL,
dont :
-
un
titulaire,
M.
AIROLDI
Frank
et
-
un
suppléant,
M.
THOUMIN
Sylvain.
Visas
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
la « Engagement
et proximité
» ;
Vu la
jurisprudence
du
tribunal
administrative
d’Orléans
(TA,
Orléans,
4 août
2011,
n°1101381).
Considérant
les compétences
de
la commune
d’Auzielle
transférées
auprès
du
SICOVAL
;
Décisions
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
Mairie
d’Auziclle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{@mairie-auzielle.fr
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en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
pui le
É
ID
: 031-213100365-20260428-DCM
2026 _04_23-DE
Ÿ_
DESIGNE
comme
représentant
de
la commune
d’Auzielle
au
sein
de
la CLECT
:
-
_untitulaire,
M.
AIROLDI
Frank
et
-
un
suppléant,
M.
THOUMIN
Sylvain.
“AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
y afférent
;
Nombre
de
voix
: 18
voix
Pour
: 18
voix
Contre
: 0
Abstention
: O0
FAIT
et
DÉLIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Marcel
CHAVAROT,
Etienne
BREMAND,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http
www
telerecours
fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 -
Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
se
au@)
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