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Déliberation - Deliberation 2026 33 du 29.06.2026 Designation dun representant au sein de la CLECT
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 33 du 29.06.2026 Designation dun representant au sein de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 29 Juin 2026
Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation : Présents : 08 19/06/2026
Absent(s) représenté(s) : 02 ERP Délibération n Absent(s) : 01 RSR 2026/33
Secrétaire de séance : Ombeline ROY DE LACHAISE
Objet de la délibération :
Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-neuf juin, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal à la Mairie, sous la présidence de :
DEGRANGE Olivier, Maire
Présents : BUAN Nicolas, DOS SANTOS Cédric, MAUNY LABILLE Emilie, PEDREIRA Agostinho, PILLOT Gilles, ROY DE LACHAISE Ombeline et VERMEIRE Catherine Procuration(s) : BOISSOT Cyril (a donné pouvoir à DEGRANGE Olivier) et DOS SANTOS Vera Lucie (a donné pouvoir à PILLOT Gilles)
Absent(s) : BERTHELARD Virginie
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Par délibération n° 2026/065 du 14 avril 2026, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) a institué la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
Avant d'aborder et de préciser le rôle de cette Commission, il convient de présenter le régime fiscal de la CCGAM, la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Le principe est le suivant :
- La CCGAM perçoit l'intégralité des produits issus des taxes économiques en lieu et place des communes ;
- Le niveau des taxes économiques est uniformisé sur le territoire afin qu’il n’y ait pas de concurrence intra-territoriale ;
- Pour les communes qui ont transféré leurs recettes économiques, il y a une perte de ressources qui est compensée par la CCGAM sous la forme d’une attribution de compensation, déterminée à partir des montants de fiscalité professionnelle de l’année qui précède l'adoption du régime fiscal de la FPU. L’attribution de compensation est figée dans le temps. Ainsi si les produits perçus par la CCGAM augmentent, la Communauté de Communes conserve la dynamique. A l’inverse, s’ils diminuent, la CCGAM en supporte la perte. Suite délibération n° 2026/33 du 29/06/2026 (page 2/2)
L’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique induit également une évolution importante au niveau du financement des charges qui sont transférées de la commune à la CCGAM. Il n’y a aucun ajustement de fiscalité nécessaire suite à un transfert de charge. Le coût du transfert fait l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) et est déduit de F’attribution de compensation. Ainsi l’économie de charges réalisée suite au transfert d’un équipement/d’une compétence se traduit par une neutralisation au niveau des recettes perçues via l’attribution de compensation.
L'attribution de compensation peut être positive lorsque le niveau des recettes transférées est inférieur aux charges ou négative lorsque les charges transférées sont supérieures aux recettes transférées.
Le rôle de la CLETC est d’évaluer le coût net découlant de chaque transfert de compétence/équipement entre les communes et la CCGAM.
La CLETC mise en place par le conseil de communauté est composée de représentants des communes. Elle se réunira lors de chaque nouveau transfert d’équipement/de compétence pour établir un rapport d’évaluation des charges transférées. H a été fait le choix par le conseil de communauté que la CLETC soit composée d’un nombre de représentants par commune identique à celui du conseil communautaire soit,
> Autun : 24 représentants,
> Epinac : 4 représentants,
> Etang-sur-Arroux : 3 représentants,
> Couches et Curgy ; 2 représentants,
> Autres communes membres : 1 représentant.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner { représentant de la commune comme membre de la CLETC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- de désigner Monsieur Gilles PILLOT pour représenter la Commune de Saint-Forgeot au sein de la CLETC.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Ombeline ROY DE LACHAISE Olivier DEGRANGE
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Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 ET
Publié le Bo [o£ (ot
ID : 071-217104140-20260629-2026_33-DE