Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 03 01 RAA special composition CDCI et delegation signature prefecture zone Ouest

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 03 01 RAA special composition CDCI et delegation signature prefecture zone Ouest Document publié le Mardi 1 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 03 01 RAA special composition CDCI et delegation signature prefecture zone Ouest)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Budget, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-03001

PUBLIÉ LE 1 MARS 2016FN

Sommaire

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement

37-2016-02-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la

Coopération Intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 3

Préfecture - SRHM-BRHFAS

37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

DALLENNES (17 pages) Page 6

37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de

signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest (11 pages) Page 24

2Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de

l'aménagement

37-2016-02-26-001

Arrêté portant composition de la Commission

Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI)

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT

BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3122-3, L.5211-42, L.5211-43 et R. 5211-27, VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 constatant le nombre des membres de la formation plénière et de la formation restreinte de la Commission départementale de la coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale, modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 mai 2015, 24 décembre 2015 et 11 février 2016, VU l’élection en date du 23 février 2015 de M. Jean-Gérard PAUMIER à la présidence du Conseil Départemental d’Indre-et- Loire,

VU les dispositions de l’article L.3122-3 susvisé selon lesquelles les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions de maire,

VU la liste de candidats déposée par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour le collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département,

CONSIDERANT que l’élection de M. Jean-Gérard PAUMIER en qualité de Président du Conseil Départemental d’Indre-et- Loire rend incompatible ces nouvelles fonctions avec celles de Maire et ne lui permet plus de siéger en qualité de représentant du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale,

CONSIDÉRANT que lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste, en vertu des dispositions de l’article R.5211-27 susvisé, CONSIDÉRANT la position de Mme Francine LEMARIÉ, adjointe au maire de Saint-Cyr-sur-Loire, sur la liste du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1 : La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, en formation plénière, placée sous la présidence du Préfet, est composée ainsi qu’il suit :

Représentants des communes :

au titre du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département soit moins de 2199 habitants (1er collège) :

- Mme Catherine CÔME, maire de Louestault,

- M. Jean-Serge HURTEVENT, maire de Cheillé,

- M. Georges BRUNEL, adjoint au maire de Genillé,

- Mme Axelle TREHIN, maire de Reugny,

- M. Christian AVENET, maire de Saint-Genouph,

- M. Christophe BAUDRY, maire de Cravant-les-Côteaux,

- M. Antoine TRYSTRAM, maire de Semblançay,

au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département (2è collège) : - Mme Monique DELAGARDE, conseillère municipale de Tours,

- Mme Marie-France BEAUFILS, maire de Saint-Pierre-des-Corps,

- M. Frédéric AUGIS, maire de Joué-lès-Tours,

- Mme Martine BELNOUE, adjointe au maire de Saint-Pierre-des-Corps,

- Mme Francine LEMARIÉ, adjointe au maire de Saint-Cyr-sur-Loire,

- au titre du collège des maires des communes du département dont la population est comprise entre 2199 et 14939 habitants (3è collège) :

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 4- M. Bernard PLAT, maire de Rochecorbon,

- M. Christian GATARD, maire de Chambray-lès-Tours,

- M. Patrick DELETANG, maire de Chanceaux-sur-Choisille,

- M. Jean-Vincent BOUSSIQUET, adjoint au maire de Chinon,

- M. Vincent MORETTE, maire de Montlouis-sur-Loire.

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : - M. Philipe BRIAND, président de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus, - M. Pierre LOUAULT, président de la Communauté de communes Loches Développement, - M. Pierre-Alain ROIRON, président de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, - M. Hervé NOVELLI, président de la Communauté de communes du Pays de Richelieu, - Mme Jocelyne COCHIN, président de la Communauté de communes Bléré Val-de-Cher, - M. Christian PIMBERT, président de la Communauté de communes du Bouchardais, - Mme Stéphanie RIOCREUX, présidente de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil, - M. Alain ESNAULT, président de la Communauté de communes du Val de l’Indre, - M. Claude VERNE, président de la Communauté de communes Val d’Amboise, - M. Pierre DOURTHE, président de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau, - M. Gérard HENAULT, président de la Communauté de communes de la Touraine du Sud, - M. Serge MOREAU, président de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, - M. Eric LOIZON, président de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, - M. Alain ANCEAU, président de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles, - Mme Brigitte DOUSSET, présidente de la Communauté de communes du Vouvrillon, - M. Patrick CINTRAT, président de la Communauté de communes de Racan, - Mme Danièle GUILLAUME, vice-présidente de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau.

Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :

- M. Jean-Luc DUPONT, président du SIEIL,

- M. Jean-Luc GALLIOT, président du Syndicat mixte Touraine Propre.

Représentants du Conseil Départemental :

- M. Jean-Pierre GASCHET,

- Mme Nadège ARNAULT,

- M. Alexandre CHAS,

- Mme Martine CHAIGNEAU.

Représentants du Conseil Régional :

- M. Jean-Patrick GILLE,

- Mme Isabelle GAUDRON. »

ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture d'Indre-et-Loire et dans les sous-préfectures de Chinon et de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 26 février 2016

Signé : Louis LE FRANC

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 5Préfecture - SRHM-BRHFAS

37-2016-02-29-002

AP N°16-140 donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 6Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)

ARRETE

N° 16-140

donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES

préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’appr entissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 7VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;

VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 8VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des ADS ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et

obligations des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;

VU Parrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication de Rennes ;

VU l’arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, directeur de l’immobilier ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;

VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en

qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 9VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAMI Ouest ;

VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les fonctions d’adjoint au directeur de l'immobilier ;

Vu la décision du 03 novembre 2015, désignant M. Yannick VIERRON en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;

VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;

VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 194$ modifiée ;

VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des

services de Police ;

VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des SGAMI ;

VU la circulaire NOR INT C 15 02 377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de

sécurité de la police nationale ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la

sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :

—à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,

— au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest,

— à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à

correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

— à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :

+ les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;

+ _ l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;

+ les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;

*_l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 10— au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits

« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la ZDSO.

— aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,

— à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour ladministration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,

— aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,

— dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué 2 pour la défense et de la sécurité :

+ _les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,

+ les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

+ _le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de La

région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2

Demeurent soumis à ma signature :

— Les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, _ les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.

ARTICLE 4

Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exception de:

— Ja signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour lPadministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie. — les décisions d’ester en justice.

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 11ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à :

% M. Loïc DUPEUX, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour :

les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,

les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l'administration centrale,

les accusés de réception,

les congés du personnel,

les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.

% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des moyens.

% Mme Sylvie GILBERT, attachée de l'administration de l'Etat, chef du bureau du secrétariat

général.

Pour :

les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,

les accusés de réception,

les congés du personnel,

les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.

ARTICLE 6

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :

+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,

+ les accusés de réception,

+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,

+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,

+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,

+ les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),

+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts ct les autorisations d’absences, à l’exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,

+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction des ressources humaines,

+ les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, + les conventions avec les organismes de formation,

+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 12En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de l’administration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 7

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

# M. Sébastien GASTON, attaché de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal du

recrutement.

% Mme Laurence PUIL, attachée principale de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques.

# M. Samuel TIREAU, attaché de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve.

M. Marc THEBAULT, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des rémunérations.

% M. Bertrand QUERO, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des affaires médicales.

Pour :

+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,

+ les correspondances préparatoires des commissions de réforme,

+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,

+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à exclusion de celles du chef de bureau,

+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,

+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de

mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le

secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,

+ les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),

* les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Délégation de signature est par ailleurs donnée à Yannick VIERRON, attaché de l’administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :

° les correspondances courantes à l’exception de :

— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,

— des actes faisant grief,

— celles relatives à des dossiers particuliers,

— es convocations à toutes réunions et toutes instances ;

° les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, pour ce qui concerne les agents placés sous son autorité à l’exclusion de celles du chef de bureau.

° les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)

Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 13Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.

ARTICLE 8

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :

# M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau

zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,

% M. Marc LAROVYE, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal

des rémunérations.

% Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.

Pour leur bureau respectif, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :

% Mme Nicole PIHERY, attachée de l'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.

% M. Christian GOULARD, attaché principal de l'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne du bureau du personnel.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MERIENNE, attaché de l'administration de l'Etat responsable du contrôle interne du bureau zonal du recrutement, pour les correspondantes courantes inhérentes à ses fonctions.

En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la

délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :

# Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe

exceptionnelle et M. Yann AMESTOY, secrétaire administratif de classe normale, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,

% Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section «indemnités Police Gendarmerie »,

# Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef des sections « paie et indemnités préfectures ».

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMT Ouest.

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 14ARTICLE 9

Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur, directeur de l’administration générale et des finances, pour :

les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,

les accusés de réception,

les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,

les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du directeur,

toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,

les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,

en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 E HT,

en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,

les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des

personnels de la direction,

tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,

le service d’ordre indemnisé Police.

En outre, délégation de signature est consentie à M. Emile LE TALLEC, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,

l’exécution des opérations de dépenses,

les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.

En cas d’absence et d’empêchement de M. Emile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle HERVE, attachée principale de l’administration de l'Etat, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 10

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

% M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets.

% M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.

% M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.

# M. Alain ROUBY, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal du contentieux.

Pour :

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 15° les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l'administration centrale,

+ les accusés de réception,

+ les congés du personnel,

* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.

ARTICLE 11

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :

* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),

* la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux __ alarmes de police et par les sociétés de surveillance,

+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels

administratifs de la gendarmerie.

En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LE TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 12

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet de signer :

_— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics. — Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.

En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON, attaché de l'administration de l'Etat adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de l'administration de l'Etat, consultante juridique, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées ainsi que toutes les demandes de congés des agents du bureau zonal des achats et des marchés publics.

ARTICLE 13

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de l’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 € HT.

En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sophie BOUDOT, attachée de l’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 14

Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

*_ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,

10

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 16+ l’exécution des opérations de dépenses,

+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

+ les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.

+ _les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :

+ +

M. Joël MONTAGNE, attaché de l'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau

zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces

SUSVISÉES.

Mme Cécile VIERRON, attachée de l'administration de l'Etat, chef des dépenses

courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer

toutes les pièces susvisées à l’exception des ordres de paiement supérieurs à 20 000 € HT.

M. Corentin GREFFE, attaché de l’administration de l'Etat, responsable de la

comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces

susvisées.à l’exception des ordres de paiement supérieurs à 20 000 € HT.

Mme Marie-Françoise PAISTEL, major; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle

CATELOY, adjudants-chefs; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle; Mme Anita LE LOUER, secrétaire administrative de classe

supérieure ; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY,

secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes, Claire REPESSE, Florence

BOTREL, Ninon SANNIER, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO,

secrétaires administratives de classe normale ; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale ; Mme Véronique TOUCHARD, adjudants; Messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous

l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de

signer les pièces susvisées à l'exception des ordres de paiement supérieurs à 20 000 € HT.

Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal

des logis; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laurence CRESPIN, Line

LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM, Anne PRACONTE, Christine

PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Ghislaine BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane VETIER, Judith JUBAULT, , Angélique BRUEZIERE, Fabienne

DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Virginie GAUTHIER, Annie SINOQUET, Freddie FAUVEL et MM. Alain LEBRETON, Michel POIRIER, Olivier BENETEAU,

Franck EVEN, Julien SCHMITT, Frédéric RICE, , Pascal GAUTIER, adjoints

administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de lexécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées à l’exception des ordres

de paiement supérieurs à 2 000 € HT.

Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».

ARTICLE 15

Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, chef des services techniques, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :

* la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement)

11

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 17+ Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

° la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux

+ les rapports d’analyse des offres

+ les déclarations de sous-traitants

+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés

+ les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières, notamment pour les prolongations de délais

* les cahiers des clauses techniques particulières

* les exemplaires uniques

+ les décomptes généraux définitifs

* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale

+ les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP .….)

+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)

+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)

+ les correspondances adressées aux services de P'État (programmation du 309, conduite d'opérations...)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Jacques LAMBERT, directeur adjoint de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 16

Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :

+ Ja gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, CONgés, états de frais de déplacement)

+ Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, * les ordres de service de démarrage des travaux

+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux

+ les rapports d’analyse des offres

+ les cahiers des clauses techniques particulières

+ les exemplaires uniques

+ les décomptes généraux définitifs

« les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)

+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de Pinstruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.)

+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)

ARTICLE 17

Délégation de signature est donnée à Mme Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, attachée de l’administration de l’État, pour les documents relatifs à :

12

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 18* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)

les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale

+ les correspondances adressées aux services de France domaine.

ARTICLE 18

Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)

+ les correspondances adressées aux entreprises

+ Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

ARTICLE 19

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc FROUIN, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire, M. François JOUANNET, chef du secteur Centre, M. Fabrice DUR, chef du secteur Basse Normandie et Mme Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à:

+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)

+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux

+ les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)

+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de linstruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)

+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM....)

ARTICLE 20

Délégation de signature est donnée à Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, pour les documents relatifs à:

* Ja constatation du service fait relatif aux marchés de prestations intellectuelles et de travaux.

13

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 19ARTICLE 21

Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :

+ les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.

+ les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l’équipement et de la logistique :

les ordres de mission,

” les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,

” les demandes de congés et les autorisations d’absence,

/ les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).

+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :

y la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,

” la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,

” _les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des

recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,

” les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,

la validation des rapports d’analyse technique des marchés.

+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :

” l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et

véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

” _les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 22

Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à:

% M. Laurent LAFAYE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles.

% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la logistique. % M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.

ARTICLE 23

En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à

14

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 20M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN, M. Laurent BULGUBURE, dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN ou M. Laurent BULGUBURE, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Jean-Pierre LEBAS, ingénieur des services techniques et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques, contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.

ARTICLE 24

Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :

+ M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier automobile de Tours.

+ M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.

+ M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.

+ M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.

+ M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.

dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des

marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.

En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission.

Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN , Jean- Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.

ARTICLE 25

Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :

+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,

+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.

+ Les ordres de missions

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.

ARTICLE 26

Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSD) à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :

+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les

correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ;

15

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 21+ _l’expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 27

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :

* fous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,

+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,

+ les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.

ARTICLE 28

Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 29

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26.

ARTICLE 30

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, de Messieurs Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD, ingénieur principal SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite toutefois de

15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.

ARTICLE 31

Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :

+ _ correspondances courantes,

+ __amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,

* certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,

+ _ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,

+ __ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,

°__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.

16

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 22ARTICLE 32

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 33

Délégation de signature est donnée à: Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Jacques RUFFAULT, Mohamed LOUAHCHI, Bernard QUENTEL, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux :

* plans de prévention sur les sites.

ARTICLE 34

Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, en tant

que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :

+ les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,

+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,

+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.

ARTICLE 35

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 15-132 du 10 novembre 2015 sont abrogées.

ARTICLE 36

Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Rennes, le 219 FEV, 2016

Le Préfet de lalrégion Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d’Ille-et-Vitaine

Patrick STRZODA

17

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-29-002 - AP N°16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES 23Préfecture - SRHM-BRHFAS

37-2016-02-24-003

ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation

de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 24De =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAMI OUEST)

ARRETE

N° 16-139

donnant délégation de signature

à Monsieur Philippe CUSSAC

Directeur Zonal

des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur

les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1996 ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

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28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 Ï

Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 25VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique

VU larrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;

VU larrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 26services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :

— pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service.

— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Philippe CUSSAC, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur Alain JEULAND, commissaire de police.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :

+ M. René-Jacques LE MOEL, commandant de police, échelon fonctionnel

e Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'Intérieur

e M. Yannick MOREAU, capitaine de police

Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximum de 15 000 € HT.

M .Thierry CARUELLE, commandant échelon fonctionnel, M . Rodolphe THEISSEN, commandant de police ,pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d'un montant maximum de 12 000 euros HT.

ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes.

En outre, délégation de signature est donnée au capitaine GASSERT, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 8 000 € HT pour le service dépensier de lUMZ.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD.

ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police échelon fonctionnel, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 27procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximum de 10 OO0€ HT:

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PROD'HOMME capitaine de police ainsi que le lieutenant Pascal LE BIHAN.

En outre, délégation de signature est donnée à :

° M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 09, délégation de signature est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.

ARTICLE 7 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 28Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LECHAT.

En outre, délégation de signature est donnée à:

e M. Eric GIRAUD, brigadier chef.

e Mme Latufa BEURY, adjoint administratif .

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 10, délégation de signature est donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.

ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DEROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif

e M. Jean-Louis FUDUCHE, brigadier chef

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 29ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d’indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Capitaine de police TROALE Patrick et le Lieutenant Mohamed BOUFETTOUSE.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Jérôme DEQUESNE, major

+ M. Eric WESTEEL, major

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 31, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.

ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d’'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 30Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d’'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Stéphane MARIE, brigadier chef de police.

e M. Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.

e M. François DUPONT, major de police.

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10.000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d’absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Sébastien JOURDAN, capitaine de police.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Thomas BRUN, brigadier- chef

e M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 41, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 31ARTICLE 12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 O00€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Laurent AMETEAU, capitaine de police et Thomas PLANTARD de SAINT CLAIR lieutenant de police .

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. GRIS Denis, Major exceptionnel.

e M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef

e M. Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 42, délégation de signature est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 13 -— Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 32— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Didier BLIN, brigadier-chef

e M. Laurent ISBLED, brigadier-chef

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1500 €.

ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service ;

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

— pour certifier les états d’indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEÉMARESCAUX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef

e M. Sylvain VILAIN, brigadier de police.

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 33ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUZAL : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service.

En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major exceptionnel.

ARTICLE 16 -— Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PASTRE commandant de police emploi fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S à ROUEN afin de procéder aux pré- réservations d'hébergement relatives à l'hébergement collectif des CRS d'un montant maximum de 8000 € HT.

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de la délégation de ROUEN.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain PASTRE, la délégation de signature qui lui est conférée (à l'exception des pré- réservations d'hébergement) sera exercée par son adjoint Hubert DIEUDONNE, major.

ARTICLE 17 — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.

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Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2016-02-24-003 - ARRÊTÉ n° 16-139 du 24 février 2016 portant délégation de signature à M.CUSSAC, DZCRS Ouest 34ARTICLE 18 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°15-137 sont abrogées.

ARTICLE 19 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, responsable de l'UO1 « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes, le Commandant de l'unité motocycliste zonale, chef de la délégation des CRS à ROUEN, le commandant de l'unité zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest.

RENNES, le 2 # FEV, 2016

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

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