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Conseil Municipal - N 261 FONCIER Acquisition parcelle cadastrée section AY n 350 sise 19 chemin du Moulin de Habas appartenant au groupe Kaufman and Broad
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 261 FONCIER Acquisition parcelle cadastrée section AY n 350 sise 19 chemin du Moulin de Habas appartenant au groupe Kaufman and Broad)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Sayonne' BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-261
‘an deux mil vingt et un, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni
ét de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY,
Mme VOISIN, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M, SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (jusqu'à 18h19 et à partir de
20h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme
LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 19h40), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARESà Mme CASTEL, Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE, Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (à partir de 18h19 et jusqu ‘à 20h06), M. ESTEBAN à M. ABADIE, Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 19h40)
Absent(s):
M. ALLEMAN (jusqu'à 18h32 pour le vote des délibérations n° DE-2021-223 à 224)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ARCOUET,
OBJET : FONCIER - Acquisition de la parcelle cadastrée section AY n° 350, sise 19
chemin du Moulin de Habas, appartenant au groupe Kaufman and Broad.
Conformément à la clause de rétrocession inscrite dans le permis de construire délivré à
la société Kaufman and Broad le 12 octobre 2017 pour la construction d'une résidence
sise 19 chemin du Moulin de Habas, la Ville de Bayonne a été sollicitée pour procéder à
l'acquisition de la parcelle cadastrée AY n°350, en nature de sol, d'une superficie de
164 m2 (plan joint).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04401-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021 [Savonne* BAIONA-PAYS BASQUE Cette parcelle, grevée en totalité par une partie de l'emplacement réservé n°98 inscrit
au plan local d'urbanisme, et dont l'objet est la réalisation de l'élargissement de la
plateforme du chemin du Moulin de Habas, représente de fait un intérêt pour la Ville.
Les parties se sont entendues pour une cession à l'euro symbolique, étant précisé que
le service des Domaines n'a pas été sollicité, dans la mesure où le seuil de saisine
obligatoire n'est pas atteint, au regard de la contenance de la parcelle en cause. La Ville
prendra par ailleurs à sa charge les frais liés à la transaction.
Au terme de la procédure de vente, la parcelle fera l'objet d'un classement dans le
domaine public communal.
Il est demandé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AY n°
350, sise 19 chemin du Moulin de Habas, d'une superficie de 164 m2, appartenant au
groupe Kaufman and Broad, ou toute personne physique ou morale qui se substituerait
à cette société,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document
se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général adjoint
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04401-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021 AYUUST
Bat II
AY0295
AYO0039
{ ED Les Vallon
Clos Andora
AWOS2/
AYO291 UBc A AYO0349
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AY00410
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CS vore, = ZSCS SNA UB AW0O230 CSLni \ ( 0 16 24 n
Dayonne
Plan 1
Edité le 02/11/2021 - Echelle : 1/500 - Format : A4
PLU de Bayonne (modification n° 15 approuvée le 19/06/2021) - Source : DGFiP cadastre mise à jour 07/2021
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04401-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021