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Conseil Municipal - N 263 FONCIER Acquisition parcelles cadastrées section CW n 351 CW n 348 CW n 346 sises 610 chemin des Hêtres appartenant à la SCI des Hêtres
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 263 FONCIER Acquisition parcelles cadastrées section CW n 351 CW n 348 CW n 346 sises 610 chemin des Hêtres appartenant à la SCI des Hêtres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
[Sayvonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-263
L'an deux mil vingt et un, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | À
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY,
Mme VOISIN, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme
LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (jusqu'à 18h19 et à partir de
20h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme
LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 19h40), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL, Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE, Mme MOTHES à
M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (à partir de 18h19 et jusqu'à 20h06),
M. ESTEBAN à M. ABADIE, Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 19h40)
Absent(s) :
M. ALLEMAN (jusqu'à 18h32 pour le vote des délibérations n° DE-2021-223 à 224)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ARCOUET,
OBJET : FONCIER - Acquisition des parcelles cadastrées section CW n° 351, CW n° 348, CW n° 346, sises 6/10 chemin des Hêtres, appartenant à la SCI des Hêtres.
Dans la continuité des opérations d'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation
de l'objet de l'emplacement réservé n° 174 du plan local d'urbanisme, concernant l'élargissement du chemin des Hêtres, et à la suite de l'achèvement des travaux de réalisation de la résidence « Clos des Hêtres », la SCI des Hêtres et la Ville de Bayonne se sont rapprochées pour la cession des parcelles jouxtant la résidence.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04403-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021 Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE Ces emprises, d'une superficie de 85m2 pour la parcelle CW n°351, 55 m2 pour la
parcelle CW n°348, et 83 m2 pour la parcelle CW n°346, sont situées dans le périmètre
de l'emplacement réservé n° 174 du plan local d'urbanisme, et leur acquisition
permettra à la Ville de réaliser les travaux de voirie prévus (plan joint).
Un accord amiable a été trouvé pour une acquisition à l'euro symbolique, avec prise en
charge par la Ville de Bayonne de l’ensemble des frais inhérents à la transaction, étant
précisé que la valeur des emprises concernées ne permet pas de solliciter une
estimation auprès du service des domaines.
Il est également précisé qu'au terme de la procédure de vente, les parcelles feront
l’objet d'un classement dans le domaine public communal.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées CW n°351, CW n°348, et CW n°346 auprès de la SCI des Hêtres, ou toute personne physique ou
morale qui se substituerait à cette société,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
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Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
| David Tollis
Directeur général adjoint
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04403-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021 ——————
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Edité le 04/11/2021 - Echelle : 1/500 - Format : A4
PLU de Bayonne (modification n° 15 approuvée le 19/06/2021) - Source : DGFiP cadastre mise à jour 07/2021
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211209-21_04403-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2021