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Conseil Municipal - N 197 FONCIER Acquisition de parcelles appartenant au groupe SNCF 75 rue Maubec
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 197 FONCIER Acquisition de parcelles appartenant au groupe SNCF 75 rue Maubec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-197
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M, AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (jusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30}, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06) ;: Mme MEYZENC à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50) ; M. ESTEBAN à M. ABADIE ; Mme LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30) : Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30) ; Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M, BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET: FONCIER - Acquisition de parcelles appartenant au groupe SNCF sises 75, rue Maubec.
Le groupe SNCF est propriétaire des parcelles cadastrées section BI n° 329, n° 330, n° 332, n° 333 et 334, situées rue Maubec, au-dessus du tunnel ferroviaire.
Ces emprises, d’une superficie totale de 1 213 m2, intéressent la Ville de Bayonne pour y réaliser un parc de stationnement public, au regard des besoins en la matière dans cette rue et ce quartier très fréquentés.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04231-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 ayonne BAIONA-PAYS BASQUE Dans un premier temps, la transaction portera sur les parcelles BI n° 332 (163 m2), n°
333 (323 m2) et n° 334 (172 m2), supportant une maison inhabitée de 77 m2 environ et son garage annexe. Les deux autres parcelles feront l'objet d'une délibération ultérieure, dans la mesure où leur cession ne pourra pas être envisagée avant la fin de l'année 2022, ces emprises étant actuellement utilisées comme parking privé par l'entreprise ferroviaire dans le cadre des travaux en cours en gare.
Un accord amiable est intervenu entre les deux parties pour une acquisition par la Ville des trois premières parcelles, dans les conditions suivantes :
- prix ferme et global de cent cinquante mille euros (150 000 €) hors taxes et hors frais, - renonciation par la collectivité concernée à l'exercice de son droit de priorité sur le terrain (article L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme) et renonciation à d'éventuels autres droits de préemption,
- renonciation par l'Etat à l'exercice de son droit d'opposition sur la vente, - Signature de l'acte authentique au plus tard le 31 décembre 2021,
- dans les trois mois suivant la signature de l'acte, fourniture et pose d'une clôture défensive, doublée d’une glissière de sécurité, qui devra être soumis à l'agrément préalable de SNCF en limite de propriété avec les emprises mitoyennes du domaine ferroviaire, par les soins de la Ville ; cette clôture sera de type défensif et de 2 mètres de haut, devra être reconstruite à l'identique par la Ville en cas de dégradation (sauf si la dégradation est imputable à la SNCF ou au ferroviaire) et fera l’objet d'une servitude dans l'acte de vente,
- paiement par l'acquéreur des dépenses et frais suivants :
- frais de géomètre (3 938 € TTC),
- frais d'établissement des diagnostics nécessaires à la vente (900 € TTC + renouvellements en cours),
- frais d'acquisition du bien (acte notarié),
- frais de réquisition de publication de transfert de propriété,
- fourniture, pose et entretien d'une clôture défensive, doublée d'une glissière de sécurité, agréée par la SNCF, en limite de propriété.
La rédaction de l'acte de vente permettra de préciser les autres conditions de cession de ces biens tenant, par exemple, à leur état environnemental.
Le service du Domaine n'a pas fourni d'estimation, dans la mesure où le seuil réglementaire de saisine obligatoire n'est pas atteint.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section BI n° 332, n° 333, et n° 334, sises 75 rue Maubec, appartenant au groupe SNCF, dans les conditions définies ci-avant et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
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Directeur/générel des services 2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04231-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 { /
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Edité
le 03/08/2021
- Echelle
: 1/250
Sources
: Ville de
Bayonne
- Source
: DGFiP
cadastre
mise
à jour
06/2020
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20211014-21_04231-DE Date de télétransmission : 19/10/2021 Date de réception préfecture : 19/10/2021