unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff10 cc.17.06.2025 garantie emprunt sodegis op.benjoins1 entre 2

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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff10 cc.17.06.2025 garantie emprunt sodegis op.benjoins1 entre 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff10 cc.17.06.2025 garantie emprunt sodegis op.benjoins1 entre 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 33

Absents représentés : 11

Absents : 04

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 08

Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le SLG

ID : 974-249740085-20250617-AFF10_CC170625-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 17 JUIN 2025

AFFAIRE N° 10-20250617

AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A LA SODEGIS DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REHABILITATION _« BENJOINS 1 - 24 LLTS » - COMMUNE DE L’ENTRE-DEUX

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1° Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR lnelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025 n

Publié le Ss L Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20250617-AFF10_CC170625-DE

LAFOSSE Camille.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53- 20250617).

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine, FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 53-20250617).

ETAIENT ABSENTS

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel, LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 10-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre de

l'opération de Rehabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS »- Commune de L'Entre-Deux» 16 1Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

s 5.4 es Q Publié le Communauté d'Agglomération du Sud S'LO

ID : 974-249740085-20250617-AFF10_CC170625-DE

AFFAIRE N° 10-20250617

AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A LA SODEGIS DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REHABILITATION « BENJOINS 1 - 24 LLTS »

- COMMUNE DE L’ENTRE-DEUX

Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022, un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce protocole d'accord, portant sur la période 2022-2024, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en 2017.

Cet engagement se fait dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités.

Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties suivantes ont été actées par la CASUD :

RPA

LLTS LESIPLS (opérations | Réhabilitation (y compris RPA) RM majoritaires)

CASUD 100 % 50 % Communes 100 % 50 % Département 100 %

Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire l’objet d'un examen en Conseil communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.

Le projet de réhabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS » se situe sur la Commune de L’Entre-Deux, impasse des Benjoins et porte sur 24 logements. Les travaux évalués à 1320 000 € sont financés par une subvention de l'Etat de 311 040 €, une subvention Région de 1 575 €, un emprunt CDC de 571 785 €, un prêt Action logement (ALS) de 396 000 € et des fonds propres de 39 600 €.

L'emprunt Banque des Territoires (ex CDC) a été garanti par la CASUD par délibération n° 10-20250307 du 07 mars 2025 à hauteur de 50 % du montant du prêt de 483 542,50 €, soit 241 971.25 €.

Les conditions de l'emprunt ALS de 396 000 £ sont précisées ci-après :

- Financement du Prêt Long Terme

Montant du prêt accordé : 396 000,00 €

Filière : LLTS

Durée totale en mois (y compris différé) : 300 mois

Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle

Affaire n° 10-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre de l'opération de Rehabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS »- Commune de L'Entre-Deux»Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le S L Gr Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20250617-AFF10_CC170625-DE

-__ Phase d’Amortissement

Durée de la phase d'amortissement en mois : 180 mois

Nature du taux : Fixe

Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 0,75 %

Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : NC

Modalité d'amortissement : Echéances constantes

-_ Phase d’Amortissement

Durée du différé en mois : 120 mois

Modalité du différé : Capital uniquement

Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC

Frais de garantie (évaluation) : O euros

Frais d'assurance : 0 euros

Cout du prêt : 52 763,40 €

TEG : 0,75 % soit un de période de 0.188 %

Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de Réhabilitation « Benjoins 1 » sur la Commune de « l'Entre-Deux », la SODEGIS sollicite la garantie de la CASUD à hauteur de 50 %.

Vu les documents transmis par la SODEGIS,

Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 1098976-LLTS en annexe signé entre la SODEGIS, ci-après l'Emprunteur et Action Logement Services, ci-après ALS,

Entendu l'exposé du Président,

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 396 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de Action Logement Services selon les conditions financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 1098976-LLTS constitué de 1 ligne de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 198 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- de garantir aux conditions suivantes :

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale

du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date

d'exigibilité,

Affaire n° 10-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre de l'opération de Rehabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS »- Commune de L'Entre-Deux»Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié

le SLG

ID : 974-249740085-20250617-AFF10_CC170625-DE

sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des

dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré (M. Daniel MAUNIER, M. Bernard PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Olivier RIVIERE, M. Jeannot LEBON et Mme Clairette Fabienne BENARD en tant que membres du Conseil d'administration de la Sodegis et M. HOARAU Jacquet,ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l’unanimité des suffrages exprimés,

-accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 396 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de Action Logement Services selon les conditions financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 1098976-LLTS constitué de 1 ligne de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 198 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- garantit aux conditions suivantes :

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée

totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait

pas acquitté à la date d’exigibilité,

sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse

des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans

les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires

à ce règlement.

Affaire n° 10-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre de l'opération de Rehabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS »- Commune de L'Entre-Deux» 516Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20250617-AFF10_CC170625-DE

Communauté d'Agglomération du Sud =

- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les

pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de

2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 36

POUR EXTRAIT CONFORME, La Présidente de séance,

La Secrétaire de séance, La 3° Vice-Présidente,

Laurence MONDON

|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |

Affaire n° 10-20250617 du CC du 17/06/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre de l'opération de Rehabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS »- Commune de L'Entre-Deux» 6/6

24/06/2025Docusign Envelope 1D: DDAF0D94-17B8-4F33-B106-F9D4D1415FCU , : es Envoyé er préfeciu ActionLogement pes F : Reçu en p ABB AC2E Fe

SERVICES Pusi le RAS

ID : 974-249740085-20250617-AFF16 CC170825-DE

CONDITIONS PARTICULIERES

REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FAMILIAUX N°1098976-LLTS

L'ensemble constitué par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, forme un tout indissociable et indivisible. En cas d'incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les canditions générales.

ENTRE :

Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz

à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148,

dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après.dénommée « ALS »,

ET:

SODEGIS, Société d'Economie Mixte dont le siège social est situé 7 Rue Jean Couturier à LE TAMPON {97430) immatriculé(e) au registre du

commerce et des sociétés de SAINT PIERRE DE LA REUNION sous le numéro d'identification unique 380 177 170, représentée par Madame

Valerie FUMAZ, en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée successivement l’« Emprunteur » et/ou le « Bailleur »,

ALS et Emprunteur et/ou le Bailleur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».

ILEST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Les conditions particulières ont été établies en application de l’article L313-3 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH ») et

réalisées conformément à la convention quinquennale Etat/Action Logement et aux directives émises par Action Logement Groupe qui

précisent les conditions de mise en œuvre des financements accordés par ALS.

Ces financements donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs,

dans les conditions prévues par l'article L313-26 du Code de la construction et de l’habitation. Conformément à cet article, en contrepartie

des financements accordés par ALS, le Bailleur concerné doit s’obliger à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements

situés dans l'opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son patrimoine.

Dans ce cadre, les stipulations des présentes conditions particulières ont été établies à l’issue des travaux ou échanges entre l’Emprunteur

et /ou le Baïlleur et la Délégation régionale d'Action Logement Services Outre-Mer représentée par Monsieur Ibrahima DIA, validées par la Commission de Crédit et confirmées par lettre d'engagement au titre de l’exercice 2024,

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

“LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION

L'Emprunteur s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes du Contrat afin de réaliser l’opération

D'AMÉLIORATION SEULE / RÉHABILITATION {l« Opération »} portant sur l’ensemble immobilier situé 2-3-4-5-6 Impasse des Benjoins à ENTRE

DEUX (97414) et comportant 24 logement({s) décrit(s) comme suit : 24 logement(s) Collectif{s) dont 24 de norme LLTS (l« Immeuble »).

A ce titre, l’Emprunteur déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 1 320 000,00 € et se décompose des éléments

suivants {les « Coûts de l'Opération ») :

N°1098976-LLTS Action Logement Services - SAS au capitat de 20 000 000 euros Page 1sur5 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris

Immatriculée à l'ORLAS sous le numéro 17006282 - Société de financement agréée et contrâlée par l'ACPR

wwwactiontogementfr eservices AtDocusign Envelope ID: DDAFOD94-17B8-4F33-B106-F9D4D1415FC0

ActionLogement i

SERVICES Pub le

ID c974-249 AOC APE OT TA 170625-DE Prix de revient prévisionnel LLTS

Charge foncière / Charge immobilière 12 967,00 €

Construction / Travaux 958 486,00 €

Honoraires 194 867,00 €

Divers 153 680,00 €

TOTAL 1 320 000,00 €

L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération {le « Plan de Financement »} est le suivant :

Plan de financement prévisionnel LLTS

Prêt amortissable Action Logement Services 396 000,00 €

Subvention Etat 311 040,00 €

Subvention Région 1 575,00 €

Prêt BDT PLAÏ 571 785,00 €

Fonds propres 39 600,00 €

TOTAL 1 320 000,00 €

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières »} et des conditions générales

qui s'y rattachent {les « Conditions Générales »} et du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme (le « Tableau

d’Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).

ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRÊT LONG TERME

ALS accorde à l'Emprunteur un prêt (le « Prêt Long Terme »}, dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de

Construction au sens des articles L313-1 à L313-6 du Code la construction et de l'habitation {la « PEEC »}, d’un montant de 396 000,00 €

{Trois cent quatre-vingt-seize mille euros) aux conditions suivantes :

Financement N°1 Prêt long terme :

- Montant du prêt accordé : 396 000,00 €

- Filière : LETS

- Durée totale en mois {y compris différé) : 300 mois

- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle

Phase d’amortissement

- Durée de la phase d’amortissement en mois : 180 mois

- Nature du taux : Fixe

- Taux d'intérêt annuel {taux du prêt} : 0,75 %

- Taux d'intérêt plancher {en cas de taux révisable) : NC

- Modalité d'amortissement : Echéances constantes

Phase de différé

- Durée du différé en mois : 120 mois

- Modalité du différé : Capital uniquement

- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC

- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC

- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros

- Frais d'assurance : 0 euros

- Coût du prêt : 52 763,40 €

- TEG : 0,75 %, soit un taux de période 0,188 %

N°1098976-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 2 sur5 Siège soclal : 19/21 quai d'Austeriitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris lmmatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Socièté de financement agréée et contrôlée par l'ACPR

wuwactiontogementfr Meservices_atDocusign Envelope 1D: DDAF0D94-17B8-4F33-B106-F9D4D1415FC0

- f C Envoyé ent préfec ActionLogement

L { Reçu en pi SERVICES Pub le

ID : 974-249740088-20250617-4FF 10 CC170625-DE

Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des Conditions

Générales du Contrat de Prêt Long Terme.

ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS

Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en plusieurs versements sous réserve de la satisfaction des

conditions stipulées à l'article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme

En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la satisfaction des conditions suivantes :

- la remise de la copie de l’agrément de l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de

compétence pour la gestion du financement du logement, le cas échéant;

- la demande de versement signée par l'Emprunteur et adressée par voie postale ou électronique.

Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant cinq

(5) ans après celle-ci.

La Période de Disponibilité prendra fin de façon anticipée à l’expiration du délai de trois (3) mois suivant l'achèvement des travaux, fixé par

l'article R313-16 du CCH.

Sans préjudice des conditions préalables à tout Versement stipulées ci-dessus et aux Conditions Générales du Contrat Prêt Long Terme, sur

demande formulée par l’'Emprunteur par voie postale où électronique, le versement des fonds se fera en deux (2) Versements :

- 80 % du montant sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux et/ou de l'attestation de propriété ;

- Le solde de 20 % sur présentation de la déclaration d'achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception de fin de chantier.

ARTICLE 3 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE

Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement par

Emprunteur d’une pénalité égale à :

Financement N°1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dû

ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SURFINANCEMENT

Sur présentation de l’arrêté des comptes de l'Opération, le surfinancement est observé quand le montant total des financements accordés

par ALS dépasse 30% du prix de revient TTC de l'Opération.

En cas de surfinancement, le montant du Prêt Long Terme sera diminué du montant du surfinancement.

Dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS exigera le

remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

L'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l'Emprunteur. Ce mandat étant réputé

d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.

ARTICLE 6 — GARANTIES

- Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la(les) sûreté(s) suivante(s) :

- Garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales {annexe Collectivité Territoriale)

L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’ALS une garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la

première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s’engage(nt) à

rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est conciu sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités territoriales, matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la {les) garantie(s) d'emprunt et son {leur) exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’Emprunteur.

ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR

En signant le Contrat, l'Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Date de

Versement et à chaque Date de Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :

N°1098976-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 009 euros Page 3surs5

Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75033 Parls - 824 541 148 RCS Paris

immatriculée à l'ORLAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR

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+ l'origine de propriété de l’Immeuble est translative, régulière et trentenaire ;

+ la livraison des logements situés dans l'immeuble, objet du Contrat, est prévue en avril 2026. L’Emprunteur s’engage à notifier à

ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date ;

° la réalisation de l'Opération est régulièrement et suffisamment assurée auprès de compagnies d'assurances.

ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR

En signant le Contrat, l'Emprunteur s’engage à :

+ accorder des droits de réservation à ALS ;

e ce que les logements réhabilités soient soumis aux conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds applicables

au logement social ;

e ce que les logements réhabilités satisfassent a minima les conditions suivantes :

o les logements doivent être équipés de brasseurs d’air dans les chambres et les séjours,

o la production d’eau chaude est réalisée par consommation d'énergie renouvelable,

o les parties communes sont équipées d’un éclairage LED ou très basse consommation.

ARTICLE 9 — CADUCITE

Conformément à l’article L.313-26 du CCH, en contrepartie du Prêt Long Terme accordé par ALS, l'Emprunteur s’oblige à lui consentir des

droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son

patrimoine aux termes du Contrat de Réservation.

Le Contrat de Prêt Long Terme étant lié au Contrat de Réservation, la nullité de ce Contrat entraînera la caducité du Contrat de Prêt Long

Terme.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Le contrat (le « Contrat »} est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales

qui s’y rattachent [les « Conditions Générales »)

En contrepartie du Financement accordé au titre de la PEEC afin de réaliser l’opération (l« Opération »), le Baïlleur s'oblige à affecter des

logements locatifs à l’usage de personnes proposées par ALS. Ainsi, le Baïlleur s'engage à mettre à la disposition d’ALS les droits de réservation

suivants :

31 logement{s), détaillé{s) comme suit :

Ancien / Livraison N bp Type Durée* Nature Norme Localisation Informations complémentaires Neuf prévue le Réserv. Réserv.

Anden - 31 pu - Collectif - Non localisée Occupé

DS : droit de suîte / DU : droit unique

+ à compter de la mise à disposition effective des logements

Cette mise à disposition de logements constitue pour le Bailleur une obligation de résultat à l'égard d'ALS.

Les logements réservés en droit unique devront être mis à la disposition d’ALS, dans un délai qui ne pourra excéder 25 ans à compter de la signature du présent contrat.

Fait à PARIS, le 27 février 2025

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Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR

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x L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les

dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme

{dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et

les accepter.

Le Bailleur reconnaît avoir pris connaïssance de toutes les

dispositions et pièces formant le Contrat de Réservation (dont

les Conditions générales et les Conditions particulières) et les

Envoyé er préfecture

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Madame Valerie FUMAZ Monsieur Olivier RICO

Directrice Générale Directeur Général DocuSigned by:

- Par délégation Cathy LENERT Valerie FU MZ Signé par:

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Ammatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR

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