unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff43 cc.12.12.2025 garantie demprunt sodegis reamenagement dette tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff43 cc.12.12.2025 garantie demprunt sodegis reamenagement dette tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff43 cc.12.12.2025 garantie demprunt sodegis reamenagement dette tampon)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 36

Absents représentés : 11

Absents : 01

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 08

Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

AFFAIRE N° 43-20251212

AUTORISATION DE GARANTIE D’'EMPRUNT DONNEE A LA SODEGIS DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE LA DETTE -

COMMUNE DU TAMPON

L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

Affaire n° 43-20251212 du CC du 12/12/2025 « Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du réaménagement de la dette - Commune du Tampon»Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025 9

Publié le S L

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ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO

Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par

DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris

(de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice

représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46-

20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire

n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu

représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par

MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame DOMITILE

Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 43-20251212 du CC du 12/12/2025 « Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du

réaménagement de la dette - Commune du Tampon»Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Publié le S L O7

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Reçu en préfecture le 22/12/2025

AFFAIRE N° 43-20251212

AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A LA SODEGIS DANS LE CADRE DU

REAMENAGEMENT DE LA DETTE - COMMUNE DU TAMPON

Le Président rappelle que la Sodegis a obtenu en 2024 de la Banque des Territoires un réaménagement de sa dette pour pallier l'augmentation du taux du livret A.

Par courrier du 27 décembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de sa garantie d'emprunt dans le cadre de ce réaménagement et cette demande a été ensuite accordée par délibération du 07 mars 2025, pour 5 Opérations.

Par courrier du 01 septembre 2025, la SODEGIS indique qu'elle a omis de soumettre à la CASUD le réaménagement de 3 opérations situées sur la Commune du Tampon. Aussi, elle sollicite à nouveau le renouvellement de leurs garanties.

Les caractéristiques des emprunts réaménagés d'un montant de 3 057 321.42 € sont précisées comme suit.

Affaire n° 43-20251212 du CC du 12/12/2025 « Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du

réaménagement de la dette - Commune du Tampon»ecture le 22/12/2025 é en pré Envoy:

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Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251212-AFF43_CC121225-DE

Conformément au protocole de garantie des emprunts la SODEGIS sollicite la garantie à hauteur de 30 %.

Vu les documents transmis par la SODEGIS,

Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2305 du Code civil,

Entendu l'exposé du Président,

Il est donc proposé à l'Assemblée :

de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiqué à l'annexe précitée, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,

d'annexer les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt Réaménagées, qui sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret À au 01/11/2024 est de 3.00 %,

d'accorder sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

de s'engager jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges,Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025 3

Publié le S L

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF43 CC121225-DE

d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les

pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré (M. Daniel MAUNIER, M. Bernard PICARDO,

M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Olivier RIVIERE,

M. Jeannot LEBON, Mme Clairette Fabienne BENARD en tant que

membres du Conseil d'administration de la Sodegis et M. HOARAU

Jacquet (Président de l’assemblée générale des actionnaires de la

Sodegis), ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant

quitté la salle) à l’unanimité des suffrages exprimés,

- réitére sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt

Réaménagée, initialement contractée par l’'Emprunteur auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à

l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières

des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour

chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiqué à

l'annexe précitée, et ce, jusqu’au complet remboursement des

sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts

compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités

ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de

remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait

encourus au titre des prêts réaménagés,

- approuve le rattachement en annexe des nouvelles caractéristiques

financières des lignes du Prêt Réaménagées, qui sont indiquées pour

chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des

Lignes du Prêt Réaménagées » et qui fait partie intégrante de la

présente délibération. Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à

taux révisables indexées sur le taux du livret À, le taux du livret A

effectivement appliqué auxdites lignes du Prêt Réaménagées sera

celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les

caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du

Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet

de l’avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu’au complet

remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret À

au 01/11/2024 est de 3.00 %,

- accorde sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur

notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Affaire n° 43-20251212 du CC du 12/12/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du

réaménagement de la dette - Commune du Tampon»Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20251212-AFF43 _CC121225-DE Communauté d'Agglomération du Sud

- S'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges,

- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 39

POUR EXTRAIT CONFORME, La Présidente de séance, La Secrétaire de séance, La 3° Vice-Présidente de la CASUD),

(—

Noëline DOMITILE

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

GER

Affaire n° 43-20251212 du CC du 12/12/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre du

réaménagement de la dette - Commune du Tampon»

22/12/2025ecture le 22/12/2025 é en préi Envoy:

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