Arrêté - Arrete prefectoral fixant les tarifs des taxis

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Arrêté - Arrete prefectoral fixant les tarifs des taxis Document publié le Jeudi 3 mai 2001 par la commune de Saint-Florent. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral fixant les tarifs des taxis)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Institutions publiques, BE H

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE.

ARRETE DDETSPP2B/CCRF/2022-n°

en date du janvier 2022 relatif aux

tarifs des courses de taxis en Haute-Corse

pour l’année 2022.

\ LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

Vu le code des transports, notamment ses articles L 3121-1 à L 3121-12 ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-1 :

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 5

Vu la loi 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voiturés de transport avec chauffeur ;

vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; |

vu le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ; L

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

* Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 (publié au J.O. du 26 décembre 2021) relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-01-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Havet directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu le rapport de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse et sur proposition de Monsieur HAVET, directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

STANDARD : 04.95.34.50.00 -— TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-01-20-00001 - Arrêté DDETSPP2B/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année2022 - 2B-2022-02-003 - 04/02/2022 4ARRETE

Article 1% : Champ d’application : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels ‘qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports.

Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

° un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,

° un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant. mention « taxi » agréé par le service de métrologie et conforme à l’arrêté 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis

e l'indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute- Corse, des transports par.taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit à compter de la daté de publication du présent arrêté :

© Définition des tarifs A. B,. C. D :

TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19h)

TARIF B : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station

TARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h à 19 h)

TARIF D : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station

© Tarifs maxima :

Prise en charge : 2,60 €

Tarif kilométrique] Couleur du Tarif du km Chute de 0,1 € répétiteur tous les.

À Blanche 1,12 € 89,29 m

B Jaune 1,56 € 64,11 m

C Bleu 2,24 € 44,65 m

D Verte 3,12 € 32,06 m

Heure d’attente ou de marche au ralenti : 30,50 € 11,80 secondes

Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

® Suppléments autorisés

Un supplément de prix peut être uniquement perçu pour les transports suivants :

8 colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants, etc.) : 2 € par bagage encombrant

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-01-20-00001 - Arrêté DDETSPP2B/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année2022 - 2B-2022-02-003 - 04/02/2022 5Ce supplément n'est applicable que pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, | par passager.

D sème personne adulte : 2,50 €

Article 3 : Tarif neige-verglas : la pratique d’un tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées, et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés dans cet arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces tarifs. Au demeurant, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.

Article 5 : La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2022.

Article 6 : L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il doit reprendre également la formule suivante: « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la’ somme, suppléments inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,30 € ».

Article 7 : Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.

Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise‘en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la course d'approche sont le tarif A lorsque 1 la course est effectuée le jour (7 h — 19 h) et le tarif B lorsque la course est effectuée de nuit (19 h—7 h).

Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :

1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments autorisés ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (cf dispositions article 9 ci-après);

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course :

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire : 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 9 ci-après.

L . … ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9 STANDARD : 04.95.34.50.00 —- TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-01-20-00001 - Arrêté DDETSPP2B/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année2022 - 2B-2022-02-003 - 04/02/2022 6Article 9: Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté 83-50A modifié du 3 octobre 1983 (25 € à la date du présent arrêté).

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais

celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander. que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après:

1° - Sont imprimés sur la note :

# la date de rédaction de la note ;

les heures de début et fin de la course ; C4

# le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

# le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

C4 l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue au présent article de cet

arrêté ;

le montant de la course minimum ;

y le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite .

Ÿ la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

Ÿ_ le détail de chacun des suppléments autorisés prévus à l'article 2 ci-avant. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression :

Ÿ” le nom du client ; |

Ÿ le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Direction départementale des Territoires et de la Mer

8, Boulevard Benoîte Danesi .

20 411 Bastia CEDEX 9

Tous les exploitants de taxis doivent être équipés depuis le 1” janvier 2017 d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- Le numéro minéralogique du véhicule ;

- La date de la rédaction de la note

- le nom et l’adresse du prestataire ;

- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée)

- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que désignation et prix de chaque _prestation supplémentaire facturée

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-01-20-00001 - Arrêté DDETSPP2B/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année2022 - 2B-2022-02-003 - 04/02/2022 7Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 2B-2021-01-28-002 en date du 28 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis en Haute-Corse pour 2021 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale de la DIRECCTE et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

TT)

Le Préfet de la Hdug!Corse,

François RAVIE l

a

Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

. . ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

STANDARD: 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture haute-corset@haute-corse gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-01-20-00001 - Arrêté DDETSPP2B/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxis en Haute-Corse pour l'année2022 - 2B-2022-02-003 - 04/02/2022 8