Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 020 N COMPLET

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 020 N COMPLET Document publié le Lundi 1 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 020 N COMPLET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation, EH PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

1/février 2021

2021-020 Publié le 1 février 2021PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2021-020

SPÉCIAL 1/février 2021

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2021-032-003 du 1 février 2021 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé-pilotés à l’exploitant la SARL PYRAMIDE p. 1

Arrêté préfectoral n° 2021-032-008 du 1 février 2021 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé-piloté à l’exploitant Monsieur ROY Pierre p. 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2021-032-001 du 1 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence p. 7

Arrêté préfectoral n° 2021-032-002 du 1 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur p. 11E 7 PRÉFECTURE

PRÉFÈTE Direction de la Sécurité et des

DES ALPES- services du Cabinet

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

g 1 FF 2071 Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 037 _ o0Z,

portant restriction d'autorisation de survol de deux

aéronefs télé-pilotés à l'exploitant la

SARL PYRAMIDE

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes

d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans

équipage à bord;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et

procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 26 janvier 2021 par Monsieur TROUVE Fabrice, télépilote-exploitant de la société PYRAMIDE ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Eu Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Corinne ROVERA PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53

DES ALPES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)

PROVENCE Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

pts http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter x? @prefet04 - Facebook Garréfet-des-Alpes-de-Ha ute-Provence Frateruité 1 1ARRETE :

Article 1 : Monsieur TROUVE Fabrice, télépilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à

bord afin de survoler la rue de la Tannerie, la Villette, le boulevard des Tilleuls, l'abribus A. Fresnel, le

boulevard de la Libération, l'arrêt de bus de l'hôpital de Manosque, l'avenue B. Foussier, l'avenue J.

Cugnot et le dépôt Transdev à MANOSQUE (04 100), conformément à la zone de vol détaillée ci- dessous, dans le cadre de prises de vues aériennes de bus à un arrêt pour le compte de la communauté d'agglomération DLVA, service mobilité.

=

04

Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé le 03 février 2021, de 08h30 à 10h45 pour une hauteur maximale de vol de 20 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: Géosel- Manosque, Géométhane-Manosque.

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 13310 à D. 13314 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

2/3

2Article 6 : f'opéräteur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020

relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : — soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au télépilote-exploitant Monsieur TROUVE Fabrice, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public, à Monsieur le Maire de Manosque, à l'hôpital de Manosque ainsi qu'à la base-école 2°% RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

Franck LACOSTE

3/3

3E PRÉFECTURE PRÉFÈTE Direction de la Sécurité et des

DES ALPES- services du Cabinet

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Ésalisé Digne-les-Bains, le Ÿ | FEV. Fraternité Lie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- O3 7 _ 00

portant restriction d'autorisation de survol d'un

aéronef télé-piloté à l'exploitant

Monsieur ROY Pierre

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes

d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans

équipage à bord;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et

procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 28 janvier 2021 par Monsieur ROY Pierre, télépilote-exploitant ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

E Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA

PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 .73 53

DES ALPES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) PROVENCE Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Éol http: //www.albes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter ve @prefet04 - Facebook Corréfet-des-Alpes-de-Ha ute-Provence Fraternité

4ARRETE :

Article 1 : Monsieur ROY Pierre, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler l'avenue des plantiers à SISTERON (04 200), conformément à la zone de vol détaillée ci- dessous, dans le cadre de prises de vues aériennes de la parcelle pour le compte de Myphotoagency.

Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé du 05 au 10 février 2021, de 10h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Sisteron;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi- Sisteron).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 13310 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

1/2

5Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020

relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : — soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à IMonsieur ROY Pierre, télépilote-exploitant, avec copie adressée au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, à Monsieur le Maire de Sisteron ainsi qu'à la base-école 2°"° RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

2/2

6EN DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PREÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le — 1 FEV. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-032-001

portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des impôts ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée, relative à l'archéologie préventive ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n°97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 19987 pris pour son application ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence SA\CONSEIL DE GESTION\DDT{\Fonctionnement-DDT\DELEGATIONS DE SIGNATURE\2021-02-01\Arrete-Subdelegation-agents_01-02-2021.odt 1/4

7VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions: départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1° octobre 2018;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2021 nommant Mme Catherine GAILDRAUD, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° février 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-029-003 du 29 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 en date du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD), directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2021-029-001 à Mme Catherine GAILDRAUD est subdéléguée ainsi :

1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 susvisé :

1-1 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, les décisions codifiées 1b1, 1b3, 1b4,1, 1b4,2, 1b6,1, 1c9, 1c11,2 relatives aux congés et autorisations d'absences :

@ à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service

aménagement urbain et habitat (SAUHI),

© à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),

@ à M. Géraud TOUBERT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service économie agricole (SEA),

@ à Mme Blandine BOEUF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service

environnement-risques (SER),

@ à Mme Claire VALENCE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'unité

interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud (UICTAS), ou à défaut à Mme Violaine TARIZZO, ingénieure des ponts des eaux et des forêts, adjointe à la chef de l'UICTAS.

2- Pour les points visés à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2021-029-001 susvisé : P P

2-1 pour l’ensemble des décisions :

© à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat ou à défaut à :

> M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, ainsi que M. Sylvain DAILLÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service > M. Thierry THIEFAINE, attaché principal d'administration de l'État, responsable du pôle habitat/logement

8 2/4 82-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2a et 2b (logement, habitat, ville) : > Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'Etat

2-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 2c (accessibilité aux personnes handicapées) : > M. Daniel OVREL, technicien en chef du développement durable

> M. Manuel CAMANI, ingénieur des travaux publics de l'Etat

3- Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 susvisé :

3-1 pour l’ensemble des décisions : |

> à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires

3-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b, 3c et 3d (code de l'urbanisme) : > à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développement durable

> à Mme Peggy CARLETON, secrétaire administrative de classe supérieure du développement durable

3-3 pour les décisions figurant sous la rubrique 3e (redevance archéologique) : > à M. Jacques DAYAN, technicien supérieur en chef du développement durable (toutes les sous-rubriques) _

> à Mme Fadila AÏT-AMEUR, secrétaire administratif de classe normale du développement durable pour les sous-rubriques 3e1, 3e2

3-4 pour les décisions figurant sous la rubrique 3g (taxe d'aménagement et versement par sous- densité):

> à M. Jacques DAYAN, technicien supérieur en chef du développement durable (toutes les sous-rubriques)

> à Mme Fadila AÏT-AMAUR, secrétaire administratif de classe normale du développement durable pour les sous-rubriques 381, 384, 386, 39, 3g11, 3g12

4- Pour les points visés à l’annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 susvisé :

4-1 pour l'ensemble des décisions :

> à M. Géraud TOUBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole

ou à défaut à M. Eric GALLO, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service

4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, del et 4g1 à 4g2:: |

> à M. Sylvain TROUBETZKY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle pastoralisme

4-3 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b5, 4d1, 4d2, 4e1 : > à Mme Laure GUILLIERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle exploitations agricoles et territoires

5- Pour les points visés à l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 susvisé :

5-1 pour l’ensemble des décisions :

> à Mme Blandine BOEUF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service environnement-risques

ou à défaut à M. Eric CANTET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint à la chef de service

9 3/4 95-2 pour les décisions relevant des rubriques 5c et 5e :

> àM. Jean-Luc JARDIN, chef du pêle environnement

5-3 pour les décisions relevant des rubriques 5h, Si à 5k:

> à Mme Laurence SEDNEFF, attachée d'administration, chargée de missions crise -—

communication

> à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme

et connaissance des territoires

> à M. Vincent PROFFIT, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de mission publicité

5-3 pour les décisions relevant des rubriques Sl :

> à M. Thibaud GONZALEZ, ingénieur de l'industrie et des mines, chef de pôle risques

Article 2 :

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06). La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice Déartementale

des-Jerfitoires

_Catherine GAILDRAUD

#7

10 a 10E w DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFETE DES TERRITOIRES

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le - 1 FEV. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-032-002

portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des

attributions de pouvoir adjudicateur

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de la commande publique;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE »;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du 23 mai 2002 de la ministre de l'Écologie et du Développement Durable relatif à l'habilitation des personnes responsables des marchés ;

VU l'arrêté du 22 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter ed dfeto4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence SACONSEIL DE GESTION\DDT\Fonctionnement-DDT\DELEGATIONS DE SIGNATURE\2021-02-01\arrêté subdélégation OS 01-02-2021.odt 1/4

11VU l'arrêté du 8 juillet 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, portant désignation d'une personne responsable des marchés ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1° octobre 2018;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2021 nommant Mme Catherine GAILDRAUD, ingénieure hors classe de l’agriculture et de l'environnement, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1‘ février 2021;

VU l'arrêté n°2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône- Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-029-002 en date du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD), directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020;

ARRETE :

Article 1 :

La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée par l'arrêté préfectoral n°2021-029-002 susvisé à Mme Catherine GAILDRAUD est subdéléguée dans les conditions suivantes :

° Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commande) :

- à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement

urbain et habitat (SAUH)

- à M. Grégory ROOSE, attaché principal des administrations de l'État, chef du service urbanisme et connaissance de territoires (SUCT),

-à Mme Blandine BOEUF, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de service environnement risques, à l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement courant,

- à M. Géraud TOUBERT, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),

dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.

Et aux autres agents suivants autorisés dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- à M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, , ainsi que M. Sylvain DAILLÉ, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service du SAUH, autorisés à signer des engagements juridiques pour les marchés du BOP 135 dans la limite de 10 000 € HT,

- à Mme Michèle SOLER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, chef du pôle sécurité routière, autorisée à signer des engagements pour les marchés du BOP 207 dans la limite de 3 000 € HT.

12 Ja 12Article 2 :

La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée par l'arrêté préfectoral n°2021-029-002 du 29 janvier 2021 susvisé à Mme Catherine GAILDRAUD est subdélégué au titre des programmes relevant des ministères suivants, dans les conditions suivantes :

- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à M. Géraud TOUBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service Économie Agricole

l- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

Budgets opérationnels de programme (BOP) : 149 et 215

Il - Ministère de la transition écologique et solidaire, :

Budgets opérationnels de programme (BOP) : 113, 135, 181, 203, 217

Il - Ministère de l'Action et des Comptes Publics :

Compte d'Affectation Spéciale - Gestion du patrimoine immobilier de l'État - programme dépenses immobilières des services déconcentrés : 723

IV - Ministère de l'Intérieur :

Budgets opérationnels de programme (BOP) : 207 et 354

Ladite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des dépenses.

Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents désignés ci-après :

° M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du SAUH,

° M. Grégory ROOSE, attachée principal d'administration de l’État, chef du SUCT,

° Mme Blandine BOEUF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du SER.

En cas d'absence de l’un de ces gestionnaires, cette délégation sera exercée par l'un des autres gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Unités | Subdélégataires Suppléants

DIRECTION - BOP 207 SOLER Michèle Î

SAUH - BOP 135 TAVAN Gérard

DAILLÉ Sylvain

THIEFAINE Thierry

CADENEL Frédérique

SUCT - BOP 135 DAYAN Jacques /

SER — tous BOPSs BOEUF Blandine CANTET Eric

SER — BOP 181 GONZALEZ Thibaud Î

DIRECTION - BOP 203 SOLER Michèle CATALANO Jean-Pierre:

SEA — BOPSs 149 et 113 TROUBETZKY Sylvain /

13 3/4 13Article 4 :

Dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus formulaire, Galion, ADS 2007, les agents ci-après sont habilités à valider les demandes d'achat, les constatations de service fait ainsi que les demandes de subvention :

- Mme SOLER Michèle : BOP 207

- M. PALOMBA Vincent : BOP 207

- Mme PARATIAS Sandrine : BOP 207

- M. CHALANDRE Raphaël : BOP 135

- M. THIEFAINE Thierry : BOP 135 (Chorus et Galion)

- M. TAVAN Gérard et DAILLÉ Sylvain : BOP 135

- M. CAMANI Manuel : BOP 135

- Mme CADENEL Frédérique : BOP 135 (Chorus et Galion)

- Mme GARCIN Christine : BOP 135

- M. SCHUFT Manuïa : BOP 135 (Galion)

- M. DAYAN jacques : BOP 135 (Chorus et ADS 2007)

- M. TOUBERT Géraud : BOPs 113 et 149

- M. TROUBETZKY Syivain : BOPs 113 et 149

- Mme AUVRAY Stéphanie : BOPs 113 et 149

- Mme BOEUF Blandine : tous BOPSs

- M. CANTET Eric : BOPs 113, 181 et 149

- M. GONZALEZ Thibaud : BOP 181

- Mme MICHEL Dominique : BOP 181

- M. PAYAN Nicolas : BOPs 113 et 181

- Mme DEYE Elodie : BOPs 113 et 149

Et pour la validation des recettes non-fisclaes (RNF) :

- M. CHALANDRE Raphaël : BOP 138,

- Mme GARCIN Christine : BOP 135

- M. DAYAN Jacques : BOP 135 (chorus et ADS 2007)

Article 5 :

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06). La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 :.

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

La Directri partementale >

E L 2 dcs Ter

Catherine GAILDRAUD

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