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Conseil Municipal - cm 08.07.21 1 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Viriville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 08.07.21 1)Thèmes du document : Éducation, Logement, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE

DU 8 JUILLET 2021

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La convoca(on du conseil municipal de Viriville datée du 2 juillet , adressée à chacun des conseillers municipaux afin de délibérer sur :

ORDRE DU JOUR :

➢APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT

➢APPEL A PROJETS SOCLE NUMERIQUE

➢SERVITUDE DE PASSAGE

➢MUTUALISATION ET VALORISATION DES CEE

➢CREANCES ETEINTES

➢QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mil vingt et un, le 8 juillet , en applica(on des ar(cles L2121-7 et L2122-8 du code général des collec(vités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de VIRIVILLE en session ordinaire.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Françoise SEMPE, Frédéric DELEGUE, Mar(ne BENASSI, Laurence MARTENOT BrigiZe BARET, Pierre Olivier BOULARD, BrigiZe BRUNAT, Cédric BERRUYER, Jérôme GAUCHET , Anthony MASSON, SylveZe RAPP, Edwige THIVIN, Patrice TOURNIER, Lucia TREILHOU

Absents : Séverine BAGUET, Jean Marie CHENAVAS , Chris(an DEVILLE, Isabelle FOIREST, Luigi PENSATO Nombre de pouvoirs : CHENAVAS/SEMPE, DEVILLE/DELEGUE, PENSATO/BENASSI, FOIREST/MARTENOT Nombre de votants : 18

APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT :

Accord à l’unanimité

APPEL A PROJET SOCLE NUMERIQUE :

Dans le cadre du plan numérique pour l’éduca(on et de la stratégie interministérielle pour la ruralité, les collec(vités territoriales peuvent répondre à l’appel à projets émis par l’état au (tre des inves(ssements d’avenir dans les écoles des communes rurales.

L’ambi(on de cet appel à projets est de faire en sorte que l’innova(on pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leurs diversités et de leurs singularités.

Il doit soutenir les ini(a(ves innovantes des équipes pédagogiques et éduca(ves dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire.

C’est dans ce cadre que Mme le Maire propose d’inscrire ce projet numérique pour l’école. L’ensemble du programme est es(mé à 17 164 euros.

Le sou(en financier de l’Etat couvre 70 % pour le volet équipement et réseaux mais plafonné à 3 500 euros par classe et pour le volet services et ressources numériques 10 euros par élève. Il est nécessaire de prendre une délibéra(on pour solliciter une subven(on en précisant que les achats d’équipements ne pourront se faire sans accord de subven(on.

Accord à l’unanimitéSERVITUDE DE PASSAGE :

La commune souhaite prendre une servitude de passage sur la parcelle AH 452 et 453 de Madame et Monsieur GULISIK, située proche de l’ancienne usine PELLET.

Il est nécessaire de faire des branchements de réseaux d’assainissement et donc de passer sur ces parcelles.

Le propriétaire est favorable et ne demande pas de dédommagement.

Accord à l’unanimité

MUTUALISATION ET VALORISATION DES CEE :

Le TE 38 propose de prendre la ges(on des Cer(ficats d’Economie d’Energie issus de travaux d’efficacité énergé(que réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département. Afin de pouvoir déposer en son nom propre, un dossier de demande de CEE, la commue doit procéder à l’ouverture d’un compte sur le registre Na(onal des cer(ficats d’Economie d’Energie, de s’acquiZer des frais pour son ouverture et de charger un agent de conduire ceZe procédure. Il est nécessaire pour cela de signer une conven(on et de donner à TE 38 toutes les diligences administra(ves liées au dépôt des dossiers.

Accord à l’unanimité

CREANCES ETEINTES

Après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la commune auprès de divers débiteurs, le trésorier principal demande l’admission en créance éteinte (créance défini(vement annulée) de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches auprès des débiteurs se sont déclarées infructueuses par la direc(on générale des finances publiques. CeZe créance est constatée pour la société en liquida(on judiciaire ( MGC LES DAUPHINELLES) depuis 2010. CeZe opéra(on fera l’objet d’un mandat au budget principal de la commune imputé sur le compte 6817, préalablement prévue dans le budget 2021.

Accord à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

-comptes rendus des commissions intercommunales :

-sur les mobilités douces : étude bien avancée .Proposi7on d’ Edwige THIVIN de demander à des étudiants de l’ENSAG(Ecole na7onale d’architecture de Grenoble ),en première année de Master, de travailler sur l’aménagement de divers projets communaux dans le cadre de leur cursus . ApprobaTon générale

-Projet COLLOMBAT : Présenta7on du plan de masse du permis de construire déposé, précisant les tranchées d’infiltra7on EU et EP situées en limites des parcelles AH 324 et 362 dans l’ancien cours d’eau « Le Biel » : pas d’observaTons des membres des élus

-Associa7on BLE : proposi7on de 4 demi-journées d’interven7on sous forme d’atelier au prix de 144 euros TTC concernant des anima7ons autour des haies : proposiTon acceptée en nommant un élu et un technicien référents

- Alignement pour poursuite des travaux de la rue de la gare : problème avec un riverain qui bloque la suite des travaux-Lecture faite par Mme le Maire d’un courriel de Mme HOUSER (pharmacie) au sujet de leurs demandes concernant la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et TVA concernant leur bail . Courriel ci- dessous envoyée par Mme HOUSER à undisclosed-recipients (des7nataires cachés ! ) ,copie Mme le maire .

RÉPONSE DU CONSEIL

Concernant la TEOM : étonnement général du conseil face à ceae demande ...... Lors de la signature du bail de M Houser , la TEOM n’était pas d’actualité sur le territoire et ne pouvait donc figurer sur le bail . Le conseil a compris que Mme et M Houser se référant à l’arrêté de 2012 (joint à leur mail)et au décret de 2014(joint à leur mail) souhaitent, comme indiqué plus loin sur leur courriel ,une répara7on financière de la part de la commune (remboursement des sommes versées (?) sachant que la commune ne leur a facturé ni 2017, 2020,ni 2021 ) ... Si on doit aujourd’hui rembourser ceae somme à M Houser, elle est es7mée à 1384 euros.

demande très mal acceptée par le conseil qui reste en aYente de la convocaTon du 21 juillet faite à Madame le maire ,par le tribunal judiciaire de Grenoble et à la demande de la pharmacie Houser pour ,entre autre, « annuler et procéder au remboursement des redevances en l’absence de bien fondé ».

Concernant la TVA : surprise et interroga7on générale face à ceae demande .

Le bail a été signé en 2013 avec un loyer TTC de 629 euros ,sans op7on de TVA, car spécifique à la loca7on d’un local nu . Le conseil est très choqué par ceae demande et par le montant « excessivement bas » du loyer (629 euros TTC) pour une officine dont la surface est de 104m2. La somme es7mée en préjudice à 15000 euros par M et Mme HOUSER, a paru au conseil « aberrante , non jus7fiée, très déplacée « . Le fait d’avoir joint l’avis de M Feray n’a pas été apprécié d’autant plus qu’après vérifica7on auprès de l’équipe municipale concernée de l’époque ,le bail de M et Mme FERAY concernait un local meublé (d’où bail avec op7on TVA ) .

RéparaTons financières jugées inacceptables à l’unanimité

FIN DE SEANCE : 21h00