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Conseil Municipal - conseil municipal du jeudi 9 juillet 2015
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du jeudi 9 juillet 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
( Ponteilla-Nyls Cultivons l'avenir PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
9 JUILLET
2015
Æ
%
Le
neuf juillet
deux
mille
quinze
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PONTEILLA-NYLS
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rolland
THUBERT,
Maire.
Présents:
MM.
Rolland
THUBERT,
Denis
JAUBERT,
Pascale
MAYDAT,
Daniel
MONTSERRAT,
Sylvie
RABIA,
Laura
CAVANNA,
Salvador
BANULS,
Michèle
DUPIN,
Brigitte
ESCACH
SANCHEZ,
Lise
GOMEZ,
Cécile
GRACIA
BOXEDE,
JIMENEZ
Jérôme,
Marie-Claire
RIZET,
Jérôme
VICO,
Alexis
CAMPOS
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: M
Nicolas
THUBERT
à
Mme
Cécile
GRACIA
BOXEDE,
Franck
DADIES
à
Michèle
DUPIN,
Georges
ROTA
à
Marie
Claire
RIZET,
Cyril
BENAZET
a Daniel
MONTSERRAT,
DELCAMP
Joëlle
à Sylvie
RABBIA.
Absents
excusés
n’ayant
pas
donné
mandat
de
vote
: Mme
Michèle
PIERGA,
Mme
LARA
Nicole,
M
Louis
PUIG.
Mme
Pascale
MAYDAT
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
Monsieur
le
Maire
aborde
l’ordre
du
jour
de
la
séance. Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
qu’il
y a
13
dossiers
à l’ordre
du jour.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
connaissance
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
13
avril
2015.
Il évoque
les
délibérations
qui
étaient
à l’ordre
du jour
de
la précédente
séance.
Le
Procès-verbal
n’appelle
aucune
remarque
de
l’assemblée,
est
approuvé
à
la
majorité
(1
abstention
— Mme
DUPIN
Michelle
) par
le conseil
municipal.
ORDRE
DU
JOUR 1 - PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 AVRIL
2015
2
—-
INFORMATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délégations
du
conseil
municipal
attribuées
au Maire
par
délibération
du
13
mai
2014,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
des
décisions
prises
par
délégation
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
informe
l’assemblée
des
décisions
de
renonciations
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
les
ventes
réalisées
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Ponteilla-Nyls
entre
le mois
d’avril
2015
et le mois
de juin
2015.
Il fait état
de
16
renonciations
à l’exercice
du
droit
de
préemption
qui
concernent
pour
parties
des
ventes
de
terrains
situés
au
nouveau
lotissement
«SM
CONSTRUCTION
» et « BORN
» situés
à NYLS.
N°25/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
23
avenue
de
la
Gare
Ponteilla,
N°26/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
4 Cami
dels
Horts
Ponteilla,
N°27/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
12
avenue
Henry
Jonquères
Ponteilla,
N°28/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
3 impasse
du
Jardin
exotique
Ponteilla,
N°29/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
de
deux
sis ELS
Andreu
Nyls
lotissement
BORN
N°30/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
1 impasse
des
Oliviers
Ponteilla
N°31/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sis La
Gallinera
Nyls
lotissement
Mas
Billerach
N°32/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
2 rue
les matins
bleus
Ponteilla
N°33/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
20
rue
Beau
Soleil
Ponteilla
N°34/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
de
deux
parcelles
sis
La
gallinera
Nyls
lotissement
Mas
Billerach
N°35/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
de
d’un
bien
bâti
sis
3 bis
rue
Joan
Cayrol
Ponteilla
N°36/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
3 rue
les
Matins
Bleus
Ponteilla, N°37/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
de
deux
parcelles
de
SM
Promotion
sis La
gallinera Nyls
lotissement
Mas
Billerach,
N°38/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
de
trois
biens
sis
32
avenue
de
perpignan,
avenue
de perpignan
et camps
de
les
eres
Ponteilla,
N°39/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis 7 rue
Sant
Esteve
Ponteilla,
N°40/2015
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
bâti
sis
Camps
de Nyls
Ponteilla,
Monsieur
le
Maire
fait
également
état
au
conseil
municipal
de
la
décision
en
date
du
29
juin
2015
d'attribution
du
marché
pour
la
refonte
du
site
Internet
à
la
société
Hybride
Conseil
située
a
Perpignan
pour
un
montant
de
4
885
€ HT.
Il
précise
également
au
conseil
municipal
la
décision
en
date
du
29
juin
2015
de
désignation
de
Monsieur
Laurent
BERNARDY
pour
le
marché
relatif à la maîtrise
d’œuvre
pour
la réalisation
de
travaux
communaux
(mise
aux
normes
des
bâtiments)
au taux
d’honoraire
de
7%.
3 - INSTALLATION
DU
SUIVANT
DE
LISTE
«M
JEROME
JIMENEZ
» SUITE
À
LA
DEMISSION
DE
Mme
JULIE
BILLES
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
par
courrier
du
29
avril
2015,
reçu
en
mairie
le
27
mai
2015,
Mme
Julie
BILLES
a
décidé
de
démissionner
pour
des
raisons
personnelles
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipale
et d’adjoint
au maire
à compter
du
31
mai
2015.
Madame
la
Préfete
des
Pyrénées-Orientales
a
accepté
cette
démission
par
notification
en
date
du
2
juin
2015.
A
compter
de
cette
date,
la
démission
de
Mme
Julie
BILLES
est
considérée
comme
définitive
et l’arrêté
de
délégation
d’adjoint
au maire
devient
caduc.
La
cessation
définitive
des
fonctions
d’un
conseiller
municipal
a pour
effet
immédiat
de
conférer
la
qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
liste
sauf si l’intéressé
y renonce
de
manière
expresse.
Il s’agit
de
Monsieur
JEROME
JIMENEZ
né
le
13
avril
1971
qui
débute
officiellement
son
mandat
à compter
de
la
date
de
notification
de
Madame
la Préfete
et prend
la
dernière
place
au
tableau
du
conseil
municipal.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
dans
le
cas
de
la
vacance
d’un
adjoint,
l’ensemble
des
adjoints
remonte
dans
l’ordre.
Monsieur
le Maire
propose
de mettre
a jour
le tableau
du
conseil
municipal
comme
suit :
Maire
M.
| Rolland THUBERT
01/02/1956
1” Adjoint
|M.
|
Denis
JAUBERT
18/08/1950
2%
Adjoint | Mme | Pascale MAYDAT
02/07/1971
3°% Adjoint
| M.
| Daniel MONSERRAT
16/04/1957 4%
Adjoint | Mme | Sylvie RABIA
12/10/1976
5%
Adjoint
M.
| Georges
ROTA
13/01/1974
Conseillère
| Mme | Marie-Claire
RIZET
01/01/1954
Conseillère
| Mme |
Brigitte
ESCACH
SANCHEZ
|
24/09/1956
Conseiller
| M.
Salvador
BANULS
04/01/1958
Conseillère
| Mme |
Joëlle
DELCAMP
19/08/1965
Conseiller
| M.
Alexis
CAMPOS
25/05/1969
Conseiller
|M.
Cyril
BENAZET
06/04/1974
Conseillère
| Mme |
Cécile
GRACIA
BOXEDE
17/06/1977
Conseiller
| M.
Nicolas
THÜUBERT
08/12/1978
Conseillère
| Mme |
Lise
GOMEZ
23/07/1981
Conseiller
| M.
Jérôme
VICO
11/09/1990
Conseillère
| Mme |
Laura
CAVANNA
14/11/1990
Conseillère
| Mme
| Michèle
PIERGA
09/04/1945
Conseiller
| M.
Louis
PUIG
17/07/1945
Conseillère
| Mme
| Michèle
DUPIN
29/05/1966
Conseiller
| M.
Franck
DADIES
15/02/1973
Conseillère
| Mme |
Nicole
LARA
28/10/1967
Conseiller
|M.
Jérôme
JIMENEZ
13/04/1971
Mme
DUPIN
demande
si
le
fait
que
M
JIMENEZ
Jérôme
n’habite
pas
la
commune
pose
un
problème. Monsieur
le
Maire
précise,
qu’actuellement,
que
cette
situation
ne
pose
pas
de
problème
au
regard
des
textes
en
vigueur.
4
—
ELECTION
D'UN
NOUVEL
ADJOINT
AU
MAIRE
ET
APPROBATION
DU
NOUVEAU
TABLEAU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
l’élection
d’un
nouvel
adjoint
au
maire
qui
sera
positionné
à la 6° place
dans
l’ordre
du
tableau.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2122-4,
L2122-7,
L2122-
10
et L2122-15,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2015
portant
création
de
6
postes
d’adjoints, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2015
relative
à l’élection
des
adjoints
au
maire, Vu
la notification
de
Madame
la Préfete
en
date
du
2 juin
2015
portant
acceptation
de
la démission
de
Mme
Julie
BILLES,
Considérant
la vacance
d’un
poste
d’adjoint
au Maire,
4 Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
il est
nécessaire
de
pourvoir
le poste
vacant
de
6° adjoint,
Considérant
qu’en
cas
d’élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue, Sont
Candidats
: Mme
Gracia
Cécile
BOXEDE
Nombre
de
votants
: 20
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 20
Nombre
de
bulletins
blancs
et nuls
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20
Majorité
Absolue
: 11
Ont
obtenu
: 17
voix
Mme
Gracia
Cécile
BOXEDE
est désigné
en
qualité
de
6° adjoint
au
Maire.
La
tableau
du
conseil
municipal
est mis
a jour
en
conséquence
comme
suit
:
Maire
M.
Rolland
THUBERT
01/02/1956
1” Adjoint
M.
Denis
JAUBERT
18/08/1950
2°"
Adjointe | Mme |
Pascale
MAYDAT
02/07/1971
3%
Adjoint
|M.
| Daniel
MONSERRAT
16/04/1957
4%
Adjointe | Mme |
Sylvie RABIA
12/10/1976
5%
Adjoint
|M.
| Georges
ROTA
13/01/1974
6°"
Adjointe | Mme | Cécile
GRACIA
BOXEDE
17/06/1977
Conseillère
| Mme
| Marie-Claire
RIZET
01/01/1954
Conseillère
| Mme |
Brigitte
ESCACH
SANCHEZ |
24/09/1956
Conseiller
M.
Salvador
BANULS
04/01/1958
Conseillère
| Mme |
Joëlle
DELCAMP
19/08/1965
Conseiller
M.
Alexis
CAMPOS
25/05/1969
Conseiller
M.
|Cyril
BENAZET
06/04/1974
Conseiller
M.
Nicolas
THUBERT
08/12/1978
Conseillère
| Mme |
Lise
GOMEZ
23/07/1981
Conseiller
M.
Jérôme
VICO
11/09/1990
Conseillère
| Mme |
Laura
CAVANNA
14/11/1990
Conseillère
| Mme
| Michèle
PIERGA
09/04/1945
Conseiller
M.
Louis
PUIG
17/07/1945
Conseillère
| Mme | Michèle
DUPIN
29/05/1966
Conseiller
M.
Franck
DADIES
15/02/1973
Conseillère
| Mme
| Nicole
LARA
28/10/1967
5 Conseiller
M.
Jérôme
JIMENEZ
13/04/1971
5 - TIRAGE
AU
SORT
POUR
LA DESIGNATION
DES
JURES
D’ASSISES
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
13
avril
2015, Conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
l’établissement
des
listes
préparatoires,
il appartient
à l’autorité
municipale
de
tirer
publiquement
au
sort
six jurés
à partir
de
la liste
électorale.
La
liste
de
personnes
tirées
au
sort
est la suivante :
13
— Nicolas
AGUER
(DELCAMP)
54
—
Claude
ARACIL
848
— Raymond
GALLART
73
— Adeline
AUBRIET
1104
— Cyrille
LE
MAT
2079
— Romain
ZORZIT
Le
conseil
municipal
entérine
la liste
susvisée.
6
CONVENTION
FINANCIERE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE PONTEILLA-NYLS
ET LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ASPRES
POUR
L’INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D’AUTORISATION
D'URBANISME
PAR LE
SERVICE
INSTRUCTEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ASPRES
Monsieur
le
Maire
invite
l’assemblée
à
prendre
connaissance
de
la
convention
en
annexe
n°1
du
présent
dossier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
dite
loi
ALUR
et
plus
particulièrement
l’article
134
fixe
au
1” juillet
2015
la fin
de
la mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
relevant
de
la
compétence
des
communes
appartenant
à
une
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
plus
de
10.000
habitants. De
ce
fait
la
commune
de
PONTEILLA-NYLS
ne
pourra
plus
bénéficier
de
ce
service
gratuit,
rendu
par
l’Etat
par
le
biais
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales.
Aussi,
il convient
de
réorganiser
le
service
communal
afin
que
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
continuent
à être
instruites.
En
application
des
dispositions
des
articles
R
423-15
et
R
410-S
du
Code
de
l’Urbanisme,
une
Commune
peut
désormais
confier
l’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
à une
autre
collectivité
territoriale.
La
commune
de
PONTEILLA-NYLS
souhaite
donc
confier
à
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres
cette
mission,
tant
en raison
des
conditions
financières,
que
des
compétences
proposées.
Pour
ce
faire,
il convient
de
conclure
une
convention
qui
fixe
l’ensemble
des
modalités
relatives
à
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
par
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres. Elle
sera
conclue
pour
une
durée
indéterminée
avec
des
clauses
de
résiliations
et
prendre
effet
à
compter
de
sa notification
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
à l’unanimité,
-_
D’APPROUVER
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune
de
PONTEILLA-
NYLS
et la Communauté
de
Communes
des
Aspres
pour
l’instruction
des
demandes
d'autorisation
d’urbanisme
par
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
des
Aspres;
-
__D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
susvisée
et jointe
en
annexe
et tout
document
utile.
7 - APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
DE
LA COMMUNE Monsieur
le Maire
invite
l’assemblée
à prendre
connaissance
de
la notice
explicative
en
annexe
n°2
du
dossier
transmis
aux
élus
du
conseil
municipal.
VU
l’ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
VU
le décret
n°2012-290
du
29
février
2012
;
VU
le
décret
n°
2013-142
du
14
février
2013
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
articles
L110,
L121-1,
L123-13,
L123-13-1,
L123-
13-2,
L123-13-3
et L.
123-15
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
mai
2013
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
;
VU
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
12
février
2015
prescrivant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
février
2015
fixant
les
modalités
de
la mise
à
disposition
;
VU
la
notification
du
projet
de
dossier
de
modification
simplifiée
aux
personnes
publiques
consultées
en
application
de
l’article
L121-4
;
VU
l'avis
de
l’INAO
en
date
du
26
mai
2015
reçu
en
mairie
le 5 juin
2015
VU
l'avis
de
la DDTM
des
Pyrénées
Orientales
en
date
du
10
juin
2015
reçu
en
mairie
le
11
juin
2015 Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la modification
n°1
envisagée
a pour
objet:
- de
permettre
sur
un
secteur
ouvert
actuellement
à
l’urbanisation
classé
1 AUel
au
regard
du
PLU,
la
réalisation
d’une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
d'ensemble
à
destination
d’habitat
comprenant
une
part
de
logements
locatifs
sociaux. -
de
prendre
en
compte
la
décision
du
Tribunal
administratif
suite
au
recours
sur
le
PLU.
L'emplacement
réservé
n°5
du
PLU
destiné
à l’implantation
d’un
espace
sportif et de
loisirs
doit
être
supprimé,
conformément
à la
décision
du
Tribunal
administratif,
faute
de
justification
dans
le rapport
de
présentation.
- de
réaliser
une
mise
à jour
de
la
servitude
d’utilité
publique
AS1
— Forage
« Terrain
de
sport
»
suite
à un
nouvel
arrêté
préfectoral.
Qu'’au
regard
de
ces
objets,
la
procédure
simplifiée
sans
enquête
publique
prévue
par
l’article
L.
123-13-3
du
Code
de
l’Urbanisme
a pu
être
valablement
menée
;
Que
le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
les
avis
émis
par
les
personnes
associées
mentionnées
aux
I et
IIT
de
l'article
L.
121-4
ont
été
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations
;
Que
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
ont
été
précisées
par
le
conseil
municipal
par
sa
délibération
en
date
du
23
février
2015
prévoyant :
- Mise
à disposition
au public
du
dossier
de
modification
simplifiée
en Mairie
-
Mise
à
disposition
d’un
registre
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
en
Mairie
Que
ces
modalités
ont
bien
été
mises
en
œuvre ;
Qu’à
l'issue
de
la mise
à disposition,
il peut
en
être
tiré un
bilan
positif
;
Qu’une
seule
observation
a
été
formulée
sur
le
registre
de
mise
à
disposition
par
Monsieur
Batlle
lequel
demande
que
ses
parcelles
astrée
A56
et 57
sur
lesquelles
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
a
annulé
partiellement
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
ce
qu’elles
étaient
classées
en
zone
1 AUe2
et en
emplacement
réservé,
soient
classées
en zone
2AUN.
Qu'’au
terme
de
son
avis
du
10 juin
2015,
la DDTM
invite
la commune
à
- autoriser
dans
la zone
1 AUE
les
affouillements
et exhaussements
des
sols
nécessaires
à la
réalisation
de
bassins
de
rétention
-
retirer
la
suppression
de
l’emplacement
réservé
n°5
et
de
tirer
les
conséquences
du
jugement
du
Tribunal
administratif dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
Qu'en
ce
qui
concerne
la prise
en
compte
du jugement
du
Tribunal
Administratif
;
Le
jugement
étant
devenu
définitif,
les
parcelles
de
Mr
Battle
sont
actuellement
classées
en
zone
NC
du
Plan
d'occupation
des
sols
par
l’application
de
l’article
L121-8
du
code
de
l'urbanisme
et
l’emplacement
réservé
ne
leur
est plus
opposable.
Qu'’en
revanche,
la prise
en
compte
du jugement
devra
être
réalisée
dans
le cadre
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
ce
qu’elle
concerne
les
parcelles
de
Monsieur
Battle,
ainsi
que
l’ensemble
des
parcelles
situées
en
zone
1AUe2
et
en
emplacement
réservé
Qu’ainsi
le
projet
nécessite
d’être
modifié,
et ce
point
retiré
de
la modification,
pour
tenir
compte
de
l’avis
émis
par
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
;
Que
le
projet
nécessite
également
d’être
modifié
en
ce
qui
concerne
le
règlement
de
la
zone
AUE
afin
de
permettre
les
affouillements
et
exhaussements
des
sols
nécessaires
à
la
réalisation
des
bassins
de
rétention,
rendus
eux
mêmes
nécessaires
par
un
aménagement
global
de
la
zone ;
Il sera
donc
également
tenu
compte
de
l’avis
de
la DDTM
sur
ce point:
Qu'il
appartient
désormais
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
et adopter
le projet Entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
avec
20
voix
pour,
0
voix
contre,
2
voix
d’abstentions,
Considérant
que
la procédure
de
modification
envisagée
a pu
revêtir
une
forme
simplifiée
telle
que
prévue
par
l’article
L.123-13-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
mesure
où
les
modifications
envisagées
n’auront
pas
pour
conséquence :
«
1°
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan ;
2°
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
3°
Soit
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
» ;
Considérant
que
le bilan
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
est
positif Considérant
que
le
projet
a
été
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public Considérant
que
ces
modifications
sont
les
suivantes :
- d'autoriser
dans
la zone
1 AUE
les
affouillements
et exhaussements
des
sols
nécessaires
à
la réalisation
de
bassins
de
rétention
- de
retirer
la suppression
de
l’emplacement
réservé
n°5
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifié
n°
1
du
PLU),
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est prêt
à être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l’Urbanisme
DECIDE : Article
1 : APPROUVE
le bilan
positif de
la mise
à disposition
du
public
présenté
par
le Maire
Article
2:
APPROUVE
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Article
3
: Dit
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et que
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Article
4
: Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
au préfet
des
Pyrénées
Orientales
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
8
—
DENOMINATION
D’UNE
IMPASSE
AU
NOUVEAU
LOTISSEMENT
«MAS
BILLERACH
A
NYLS
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues
et aux
places
publiques.
La
dénomination
des
voies
communales,
et principalement
celles
à
caractère
de
rue
ou
de
place
publique,
sont
laissées
au
libre
choix
du
conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Il propose
de
nommer
l’impasse
située
au
lotissement
MAS
BILLERACH
à NYLS
: impasse
des
Genets. La
dénomination
de
la voirie
desservant
le
lotissement
« MAS
BILLERACH
» à NYLS
sera
faite
avec
la
double
dénomination
en
Catalan.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
: -
DE
NOMMER
la
voirie
desservant
le
lotissement
MAS
BILLERACH
à
NYLS
—
impasse
des
Genets.
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile.
9 - DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L’ACQUISITION
D'UN
GILET
PARE-BALLE
AUPRES
DU
FONDS
INTERMINISTERIEL
DE
LA
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE Dans
un
souci
de
sécurité
et
conformément
aux
préconisations
nationales
suites
aux
événements
survenues
sur
les
agents
de
force
de
l’ordre,
la commune
de
Ponteilla-Nyls
doit
protéger
l’agent
de
police
municipale
par
l’acquisition
d’un
gilet pare-balles.
Madame
la Préfete
des
Pyrénées-Orientales
a informé
la
commune
qu’une
demande
de
subvention
pouvait
être
faite
au
titre
du
fond
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
à hauteur
de
50%
du
coût
global
de
l’achat
de
matériel.
C’est
pourquoi,
il est proposé
d’approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-après :
Dépense
:
Gilet
port
discret
avec
pack
balistique
: 347
€ HT
Recette :
FIPD
: 173,5
€
HT
Ville
de
Ponteilla-Nyls
: 173,5
€ HT
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
: - _
SOLLICITE
l'attribution
d’une
subvention
pour
l’acquisition
d’un
gilet pare-balle.
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
à leur versement.
10 - DECISION
MODIFICATION
N°1
AU
BUDGET
PRIMITIF DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
des
recettes
et des
dépenses
nouvelles
à prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
l’exécution
budgétaire
2015
pour
lequel
il
convient
de
procéder
à
une
décision
modificative.
10 Il
précise
que
le
montant
2015
du
Fond
de
Péréquation
Intercommunal
décidé
par
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d’ Agglomération
est en
hausse
de
+48%.
Il rappelle
également
que
les
absences
du
personnel
municipal
pour
raison
de
maladie
font
l’objet
d’un
remboursement
partiel
par
l’assurance
et qu’il
convient
de
mettre
à jour
les
crédits
budgétaires
pour
procéder
à leur remplacement.
La
décision
modificative
prend
également
en
compte
des
virements
de
crédits
en
section
d’investissement
permettant
d’honorer
le
solde
des
engagements
de
la
commune
pris
avec
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d'Agglomération
pour
le
financement
de
la
rénovation
des
réseaux
de
l’avenue
de
Perpignan.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES Article | Libellé
Montant
6419
|
Remboursement
sur
rémunération
du
personnel
+
12
000
€
Chapitre
013
7325
|
Fond
de
Péréquation
Intercommunal
+28
687
€
Chapitre
73
TOTAL
+ 40
687
€
DEPENSES Article | Libellé
Montant
6413
|
Personnel
non
titulaire
+
15
000
€
Chapitre
012
+ 15
000
€
6554
|
Contribution
aux
organismes
de
regroupement
- 14053
€
6574
|
Subventions
aux
associations
+26
500
€
Chapitre
65
+12
447
€
6773
|
Annulation
de
titre
d’exercice
antérieur
+100
€
Chapitre
67
+
100€
022
Dépenses
Imprévues
+13
140
€
Chapitre
022
+ 13
140
€
TOTAL
+
40
687
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES Att.
Libellé
Montant
020
Dépenses
imprévues
- 86
000
€
Chapitre
020
- 86000
€
2041511
|
Grp
attach
- Bien
mob
Avenue
de
Perpignan
+
69
700
€
2041581
Contribution
SIVU
+
59
000
€
Chapitre
20
+ 128
700
€
11 2315
Travaux
- 40
000
€
Chapitre
23
- 40
000
€
TOTAL
+2700
€
RECETTES Article |
Libellé
Montant
1338
|
Participation
Urbanisme
+2
700
€
Chapitre
021
TOTAL
+2
700
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
la décision
modificative
n°1
au
budget
primitif de
la commune
tel que
susvisée.
11
-
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
SCOLAIRES,
SPORTIVES
ET
CULTURELLES
2015
Monsieur
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
délibérante
la
nécessité
de
procéder
à
l'attribution
des
subventions
scolaires,
sportives
et culturelles
pour
l’exercice
budgétaire
2015.
En
premier
lieu,
Monsieur
le
Maire
propose
d’attribuer
aux
écoles
de
Ponteilla
les
subventions
suivantes
:
e
La
somme
de
1 000.00
€ pour
l’école
maternelle
« Antoni
Gaudi
» (unanimité)
e
La
somme
de
4
000.00
€ pour
l’école
primaire
de
l’Oncle
Jules
(unanimité)
En
second
lieu,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
les
demandes
de
subventions
aux
associations
qui
ont
été
déposées
en
Mairie.
Il
rappelle
que
les
membres
des
bureaux
de
ces
associations
ne
peuvent
pas
participer
aux
délibérations.
Prenant
acte
de
cette
obligation
légale,
les
adjoints
et
conseillers
intéressés
quittent
temporairement
la
séance
du
Conseil
municipal
au
moment
du
vote
des
subventions
aux
associations
auxquelles
ils
sont
adhérents
et membres
des
bureaux.
ASSOCIATION
PROPOSITION
2015
SDC
RYTHMIQUE
350.00
€
FOYER
RURAL
DE
PONTEILLA
4 200.00
€
(M Salvador
BANULS
sort
de
la salle)
2 abstentions
DUPIN/DADIES
AMICALE
DES
POMPIERS
500.00
€
RUGBY
CLUB
DE
L’ASPRES
1 300.00
€
FOOTBALL
CLUB
PONTEILLA-NYLS
1 300.00
€
ACCA
PONTEILLA:-NYLS
400.00
€
A
TOUS
CHŒUR
350.00
€
UNRPA
300.00
€
PRO
VIE
DANSE
300.00
€
AINES
RURAUX
350.00
€
12 (M Denis
JAUBERT
sort
de
la salle)
JAMBALA
YA
COUNTRY
CLUB
400.00
€
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
250.00
€
PONTEILLA-NYLS NYLS
HISTOIRE
PATRIMOINE
250.00
€
OBJECTIF
IMAGE
250.00
€
PONTEILLA
YOGA
200.00
€
CALINOUNOU
200.00
€
ANCIENS
COMBATTANTS
200.00
€
RECRE
ACTION
250.00
€
(M Alexis
CAMPOS
sort
de
la salle)
RCP
(M
Daniel
MONTSERRAT
sort
de
la salle)
4 500.00
€
COMITE
DES
FETES
DE
NYLS
1 750.00
€
BOULING
CLUB
PONTEILLANAIS
800.00
€
(M Salvador
BANULS
sort de
la salle)
PHOENIX
DOJANG
400.00
€
ROSSELLO
STREET
BAND
300.00
€
PRINTEMPS
DE
L’ASPRE
300.00
€
CONCERT
NEPAL
150.00
€
TOTAL
19
550.00
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
:
D’APPROUVER
l'attribution
des
subventions
aux
organismes
tel que
susvisé,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
à leur
versement.
12
—
CONVENTION
AVEC
«IFC
ROUSSILLON
»
ET
«JUBIL
INTERIM»
POUR
L'ENGAGEMENT
D'UN
CONTRAT
DE
PROFESSIONNALISATION
EN
COMMUNICATION Vu
la
saisine
du
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’en
application
des
textes
en
vigueur
et
pour
faire
face
aux
besoins
particuliers
des
services
municipaux
en
matière
d’animation
et
de
communication,
il
propose
de
s’engager
avec
l’organisme
de
formation
« IFC
Roussillon
» et
« JUBIL
Interim
» pour
un
contrat
de
professionnalisation
« BTS
communication
».
Il donne
lecture
de
la convention
et des
conditions
de
rémunération
qui
sont
précisées
en
annexe
de
la présente
délibération.
Vu
la loi
2009-972
du
3 août
2009
qui
autorise
le recours
à l’intérim
dans
la fonction
publique,
Vu
les besoins
nouveaux
de
la Commune,
notamment
en matière
de
d’animation
et communication,
13 Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
(2
abstentions),
Le
Conseil
municipal,
- DECIDE
que
la Commune
pourra
avoir
recours
à une
agence
d’intérim
pour
faire
face
aux
besoins
en
animation
et communication
dans
le cadre
d’un
contrat
de
professionnalisation.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier
et notamment
des
contrats
avec
la société
d’intérim
agrée
et l’organisme
de
formation.
13 - CONDITION
DE
REMUNERATION
DU
PERSONNEL
DE
L’ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
du
9
octobre
2014,
l’accueil
de
loisir
sans
hébergement
fait l’objet
d’une
gestion
municipale
directe.
Les
modalités
de
rémunération
de
l’équipe
d’animation
contractuelle
avaient
été
fixées
dans
les
mêmes
termes
que
les
contrats
établis
par
la
Fédération
Départementale
des
Foyer
Ruraux
à savoir
38
€ net
par journée
en référence
à un
indice
de
la fonction
publique.
Cette
situation
de
rémunération
à la journée
de
38
€ net
étant
inférieure
au
SMIC,
le trésor
public
de
Thuir
a
relevé
qu’elle
devient
incompatible
avec
les
textes
en
vigueur
dans
la
fonction
publique
territoriale. Il propose
au
conseil
municipal
à
compter
de
l’été
2015,
de
procéder
à la rémunération
des
agents
encadrants
les jeunes
de
l’accueil
de
loisir
sur
la base
minimum
du
SMIC
comme
suit :
e
Vacation
à la journée
: 7 heures
* 9,80
€ (IM
321)
=
69
€ brut
+
10%
de
congés
payés.
e
Vacation
à la demi-journée
: 34,50
€ brut
+
10%
de
congés
payés.
Il précise
que
ce
mode
de
rémunération
est
d’usage
courant
dans
les
communes
dotées
d’un
accueil
de
loisir
sans
hébergement.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
:
D’APPROUVER
les
conditions
de
rémunération
du
personnel
de
l’accueil
de
loisir
sans
hébergement
communal
tel que
susvisés,
-__D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile.
14 14
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
TELEALARME
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
ASPRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
qu’afin
de
bénéficier
des
conditions
économiques
de
la
mutualisation
des
moyens,
la Commune
de
Ponteilla-Nyls
a confié
à la Communauté
de
Communes
des
ASPRES
le service
de
Téléalarme.
Il donne
la parole
à Mme
Sylvie
RABBIA
qui
présente
les
éléments
de
la convention
en
annexe
de
la présente
délibération.
Il précise
que
les
conditions
économiques
du
renouvellement
sont
faites
sur
les
mêmes
bases
que
la
convention
existante.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
: - __ D’APPROUVER
la convention
de
téléalarme
avec
la
communauté
de
commune
des
ASPRES
tel que
susvisés,
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile.
15
—-
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOYENS
HUMAINS
ET
MATERIELS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE PONTEILLA
Monsieur
le Maire
invite
l’assemblée
à prendre
connaissance
de
la notice
explicative
en
annexe
du
présent
dossier.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-21
à 2122-23
:
Considérant
que
les
locaux
où
le
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
a
son
siège
sont
la
propriété
de
la commune
de
Ponteilla.
Considérant
que
la
commune
entend
continuer
à mettre
à
disposition
une
partie
de
ses
locaux
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
Ponteilla
de
contribuer
au
bon
fonctionnement
administratif
du
CCAS
en
mettant
à disposition
un
agent
de
catégorie
A
et un
agent
de
catégorie
C
de
la filière
administrative
qui
sont
employés
par
la commune.
Considérant
que
la
mise
à
disposition
du
personnel
communal
au
profit
du
CCAS
ne
peut
intervenir
que
sous
réserve
de
l’acceptation
expresse
des
agents.
Considérant
la
nécessité
de
définir
par
convention
les
conditions
dans
lesquelles
la
mise
à
disposition
devra
s’opérer.
Considérant
les
projets
de
convention
de
mise
à
disposition
qui
sont
annexés
à
la
présente
délibération. Ouï
l’exposé
du
Maire
et après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
D’APPROUVER
la convention
de
mise
à disposition
de
moyens
au
profit
du
Centre
communal
d’action
sociale
de
Ponteilla
pour
l’année
2015.
15 - D'APPROUVER
la convention
de
mise
à disposition
de
personnel
au
profit
du
Centre
communal
d’action
sociale
de
Ponteilla
pour
l’année
2015.
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
en
la
matière
et notamment
les
deux
conventions
de
mise
à disposition.
16 -
DEMANDE
D’ADHESION
DE LA
COMMUNE
DE
TAUTAVEL
AU
SYNDICAT
MIXTE
SCOLAIRE
DE
TRANSPORT
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
à
l’assemblée
de
la
délibération
prise
à
l’unanimité
par
le
Comité
du
Syndicat
Mixte
Scolaire
et
de
Transports
Perpignan
Méditerranée,
le
16
juin
2015,
approuvant
la demande
d’adhésion
présentée
par
la commune
de
TAUTAVEL.
Il
précise
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-18,
L
572-1
et
suivants
du
C.G.C.T.,
il appartient
à l’assemblée
de
se prononcer
sur
cette
demande
d’adhésion.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
: -_
D’APPROUVER
la
demande
d’adhésion
de
la
Commune
de
TAUTAVEL
au
SIST
Perpignan
Méditerranée.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile.
17 - AFFAIRES DIVERSES
Approbation
de
la protection
fonctionnelle
de
M
Georges
ROTA
suite
à une
agression
Présentation
par
M
Denis
JAUBERT
du
programme
de
signalisation
des
commerçants
Point
sur
le service
collecte
des
ordures
ménagères
pour
la saison
estivale
2015
Point
sur
la rédaction
du
bulletin
municipal
La
séance
est
levée
à
22h05
Rolland
THUBERT
Jérôme
JIMENEZ
Denis
JAUBERT
Pascale
MAYDAT
x
T
A
x
Sylvie
RABIA
Georges
ROTA
Salvador
BANULS
16 LÉ
BENAZET
Alexis
CAMPOS
Laura
CAVANNA
Franck
DADIES
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Joëlle
DELCAMP
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GOMEZ
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SANCHEZ
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Cécile
GRACIA
Nicole
LARA
Michèle
PIERGA
«
Louis
PUIG
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BOXEDE
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ce
A
L
Marie-Claire
RIZET
|
Nicolas
THUBERT
Jérôme
VICO
17