Conseil Municipal - conseil municipal lundi 21 decembre 2015

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Conseil Municipal - conseil municipal lundi 21 decembre 2015 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Ponteilla. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal lundi 21 decembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Ÿ Ponteilla-Nyls Cultivons l'avenir

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 DECEMBRE 2015

L'an deux mille quinze et le vingt et un décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Rolland THUBERT, Maire.

Présents : MM. Rolland THUBERT, Denis JAUBERT, Pascale MAYDAT, Daniel MONTSERRAT, Sylvie RABIA, Georges ROTA, Cécile GRACIA BOXEDE, Salvador BANULS, Cyril BENAZET, Alexis CAMPOS, Laura CAVANNA, Franck DADIES, Michèle DUPIN, Brigitte ESCACH SANCHEZ, Jérôme JIMENEZ, Nicole LARA, Michèle PIERGA, Louis PUIG, Marie-Claire RIZET.

Procurations : Mme Joëlle DELCAMP à M Alexis CAMPOS, M Nicolas THUBERT à M Rolland

THUBERT, M Jérôme VICO à Mme Laura CAVANNA

Absente : Mme Lise GOMEZ

Mme Marie-Claire RIZET a été nommée Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire évoque à l'assemblée l’intensité du travail à Ponteilla-Nyls cette année 2015, avec pour preuve un Conseil Municipal la semaine des vacances de Noël. Il souhaite remercier les élus et le public présent à cette séance pour poursuivre l’action municipale sur des sujets importants : l’intercommunalité, l’urbanisme, la jeunesse et l’environnement.

Il tient à remercier les élus de l’équipe majoritaire qui le soutiennent dans son action et les services municipaux qui ont travaillé toute l’année pour faire de Ponteilla-Nyls une commune qui cultive son avenir avec cohérence, ambition, dynamisme et créativité. Il rappelle le succès du 2eme marché de Noël, la réussite du 1” spectacle des écoles à l’espace Ali, les bonnes participations aux rendez-vous associatifs de fin d’année, le dynamisme en matière d'urbanisme et les bons premiers résultats sur les finances communales.

Après l’effort fiscal demandé à Ponteilla-Nyls en 2014, le conseil municipal a pu baisser d’un point la taxe d'habitation en 2015 et faire baisser sur l’exercice 2015 de -10% les charges à caractères générales par rapport à 2014 Cette situation comptable améliorée est liée en grande partie par la mise en place d’une organisation interne de contrôle des commandes et de mises en compétitions des entreprises.Monsieur le Maire donne rendez-vous à la population le 15 janvier 2016 à 19h à l’espace Ali, pour la cérémonie des vœux de la municipalité qui sera l’occasion de faire un point plus précis sur l’action municipale depuis mars 2014.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire aborde l’ordre du jour de la séance.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a 10 dossiers à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre connaissance du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 août 2015.

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOÛT 2015

Monsieur Louis PUIG avec le soutient de Mme DUPIN Michèle relève avec virulence qu’il avait été acté que le procès-verbal devait être transmis au domicile des élus dés qu’il est disponible et que cela n’a pas été fait. Il relève que cette situation est inadmissible et que l’administration doit exécuter les ordres du Maire.

Monsieur le Maire donne la parole à M Nicolas PUNTUNET - Directeur Général des Services — qui prend en compte la remarque et précise que le procès-verbal a été affiché sur le panneau d’affichage extérieur dans les délais réglementaires et transmis aux élus avec la convocation du présent conseil municipal. Il rappelle qu’il a pris en compte cette demande dans la mesure du possible et qu’il a été surtout satisfait aux obligations réglementaires en terme de publicité. Il précise qu’il s’est attelé avec les élus concernés à remettre en service le site Internet de la commune où l’ensemble des comptes rendus seront mis en ligne dans les prochains jours. Néanmoins, il précise qu’il s’étonne que M Louis PUIG soit toujours à charge contre l’administration territoriale, avec une forme « d'opprobre publique » dans ce conseil municipal sur cette « insuffisance » présentée avec le ton de la polémique et du soupçon d’incompétence générale. Il rappelle que l’administration territoriale n’a jamais manquée à son devoir de loyauté et de rigueur de travail malgré le fait d’avoir vécu ces derniers mois des réformes importantes et subi l’absence de personnels suite à des drames humains considérables qu’il n’ignore pas. Il souligne la présence et le soutien de la majorité des élus dans les épreuves vécues par les agents ces derniers mois. La majorité des élus ont fait preuve d’une compréhension et d’une solidarité professionnelle permettant à chaque agent de s’investir dans son travail avec le maximum de sérénité et de rigueur nécessaire à l’exercice des responsabilités du service public. Enfin, il rappelle à M PUIG Louis que dans l’histoire des registres du conseil municipal de Ponteilla-Nyls aucun compte rendu n’a jamais été transmis aux élus à leur domicile,

M Louis PUIG précise que cette situation était liée au fait qu’il n’y avait pas d'opposition.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal de la séance du 27 août 2015 et précise qu’il a été précisé certains points en fonction des remarques formulées par l'assemblée.

Il souligne les résultats particulièrement satisfaisants du partenariat avec la Communauté de Commune des Aspres au niveau de l’organisation des TAP et du centre de loisir avec notamment une mise en rigueur de l’organisation des procédures dans l’encadrement des enfants et la qualité des activités proposées.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l'opération d'aménagement dite « La Figuera - Font dels Horts », Monsieur Jean-Marc PUJOL, Président de la SPL et de la Communauté Urbaine a visitéla commune de Ponteilla-Nyls. Monsieur le Maire précise que cette opération avance et qu’il sera fait un point en janvier 2016 sur les acquisitions foncières en cours.

Monsieur le Maire évoque les questions évoquées par M PUIG Louis lors de la précédente séance en affaires diverses.

Au sujet du panneau de signalisation de « NYLS » sur la route de Pollestre, Mme Sylvie RABIA évoque les difficultés réglementaires sur la possibilité d'installer un panneau et précise qu’il est soumis à l’accord de la commune de POLLESTRES. M PUIG Louis évoque des argumentations qui permettraient d’installer ce panneau. M Daniel MONTSERRAT précise que c’est la communauté urbaine qui sera compétente à partir du 1° janvier 2016.

Monsieur le Maire précise qu’au sujet du permis de construire accordé à M MESTRE à Nyls, l’ensemble des règlements d'urbanisme ont été respecté et n’ont fait l’objet d'aucun recours des tiers. M PUIG Louis évoque la situation liée au fossé qui n’est pas suffisante pour faire face aux eaux

pluviales.

Monsieur JAUBERT Denis précise qu’au sujet de l’INAO, il n’était plus possible d'intervenir pour procéder aux modifications du zonage de l’AOC au moment où M PUIG Louis l’a proposé. Il précise que lorsque qu’il a pris ses fonctions d'élus en mars 2014, tout était déjà engagé et finalisé. Il regrette qu'aucun dossier n'est été mis en œuvre en mairie pour gérer cette situation au moment ou elle pouvait encore l’être.

Monsieur le Maire précise qu’au sujet du passage à gué de NYLS il y a eu du travail fait par le SIVU des Aspres, la SAUR, la commune et la Communauté Urbaine pour améliorer la situation qui n’est pas encore totalement résolue. Il note une amélioration de l’entretien.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal approuve le procès verbal de la séance du 27 août 2015 à la majorité des membres présents et représentés.

2 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations du conseil municipal attribuées au Maire par délibération du 13 mai 2014,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions prises par délégation en application de

l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il informe l’assemblée des décisions de renonciation à l’exercice du droit de préemption de la

commune sur les ventes réalisées sur l’ensemble du territoire de Ponteilla-Nyls dans le courant des mois de septembre à décembre 2015. Il fait état de 15 renonciations à l’exercice du droit de préemption qui concernent en majorité du bâti existant. Il y a 4 parcelles qui concernent des ventes liées au lotissement de NYLS « Mas Billerach ». Il restera 4 à 5 parcelles en vente sur Nyls au Mas Billerach. Le lotissement BORN et CAMPS DE NYLS sont complets. .

N°50/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une parcelle sise 3 rue du Chêne,

N°51/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de de deux parcelles sis Route du Soler,

esN°52/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise 1 ter rue des Roïtelets,

N°53/2015 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise rue des Moineaux,

N°54/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise 15 rue François Arago,

N°55/2015 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de deux

parcelles sise 2 rue d’Andorre et rue Lamartine,

N°56/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de deux

parcelles sise 9 rue Jordi Barre et lieu-dit Els andreu,

N°57/2015 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise 20 avenue des Palmiers,

N°58/2015 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une parcelle sise 3 rue des Templiers,

N°59/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise 2 bis rue du Poitou,

N°60/2015 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise 11 rue des Muscats,

N°61/2015 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de deux parcelles sise 14 impasse des Genêts et lieu-dit La Gallinera,

N°62/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise 2 impasse des Genêts,

N°63/2015 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une

parcelle sise 1 avenue de Bages,

N°64/2015 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la vente de d’une parcelle sise lieu-dit El Puget,

Le conseil municipal prend acte des décisions susvisées.

3- CHARTE ZERO-PHYTO EN 2018 SUR NOS ESPACES PUBLICS

Monsieur le Maire remercie le soutien financier du Conseil Général et de l’Agence de l’eau dans le

financement à 80% de l’étude qui visent à limiter l’usage des pesticides à Ponteilla-Nyls. Il précise

qu'il a été notifié de cette aide avec certitude. Une consultation va être lancée pour désigner un cabinet

qui accompagnera la commune notamment dans la communication auprès de la population pour

réussir cet enjeu pour notre santé à ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur les espaces publics

de notre commune.Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis JAUBERT pour présenter les objectifs que la

commune se fixe dans ce domaine. Monsieur Denis JAUBERT rappelle le travail qui a été entrepris

de structuration du service espace vert de la commune pour réussir la mise en place de la suppression

de l’usage des pesticides sur les espaces publics. Il précise la mise en place de plannings et ainsi que

des formations auprès des agents en partenariat avec Perpignan Méditerranée Communauté

d'Agglomération.

Mme LARA Nicole demande le nom des personnes qui ont passé les formations requises. M Denis

JAUBERT précise que les personnes ci-après ont participés a des formations et a des ateliers

notamment à Canohes: M Emmanuel NAVARRO, M Alain MESTRE et M Thierry TORRENT,

Bruno NAVARRA, Denis JAUBERT et Mme Cecile GRACIA BOXEDE.

Mme DUPIN Michèle demande si les élus de l’opposition pourraient participer à ces formations. M

Denis JAUBERT répond qu'il n’y a pas de sessions actuellement programmées et que le nombre de

place est limité,

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen en du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau « directive cadre sur l’eau », et

notamment ses articles 4, 6,7 et 11 ;

VU la directive 2006/118/CE du Parlement Européen en du Conseil du 12 décembre 2006 sur la

protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

VU la loi 2014-110 du 6 février 2014 dite loi Labbé visant à mieux encadrer l’utilisation des produits

phytosanitaires sur Le territoire national et à interdire leur usage à l’horizon 2020 pour les collectivités ;

VU les délibérations du Conseil de Communauté du 19 décembre 23013 (2013/12/248-1) et du 7

octobre 2015 (2015/09/139) approuvant la charte «objectif zéro phyto en 2018 sur nos espaces

publics » et son avenant N°1 ;

CONSIDERANT que la ressource en eau potable sur le territoire communautaire de PMCA présente

des signes de dégradation liés aux pesticides et particulièrement sur 7 captages classés « prioritaires »

dont les Aires d’ Alimentation s’étendent sur 11 communes membres ;

CONSIDERANT que la présence de pesticides dans les eaux est issue de l’utilisation par les

agriculteurs, les jardiniers amateurs, ou encore les gestionnaires publics ou privés des espaces verts et

voiries, et que l’usage de pesticides peut entraîner des risques sanitaires pour l’utilisateur, son

environnement immédiat et contaminer le milieu naturel et la ressource en eau ;

CONSIDERANT que depuis 2015 le ministère du développement durable propose un label national

« Terre saine, Commune sans pesticide » en cohérence avec l'émergence d’une charte régionale

d’entretien des espaces publics «objectif zéro phyto dans nos villes et villages » pilotée par la

FREDON LR ;

CONSIDERANT l’avenant N°1 de la charte Agglo « objectif zéro phyto en 2018 sur nos espaces

publics » la mettant en adéquation avec le label national et la charte régionale ;

CONSIDERANT que cet avenant définit des modalités complémentaires, ne se substitue pas à la

charte locale Agglo et ne fait pas obstacle à cette dernière :CONSIDERANT que cet avenant décrit entre autre les niveaux d’engagement des communes (phase

préliminaire, 1, 2, 3 et 4 dit «terre saine ») ainsi que les modalités d’attribution de ces derniers :

CONSIDERANT que la commune de Ponteilla-Nyls souhaite s’engager au niveau 1 en mettant en

place les actions suivantes :

+ Suppression des pesticides (hors bio-contrôle, produits à faible risque et produit AB) sur tous

les espaces sauf cimetière et stade municipal,

° Communication envers les riverains/usagers et sensibilisation des jardiniers amateurs

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal APPROUVE l'engagement de la commune au niveau 1 de la charte susvisée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile au règlement de cette affaire.

4-— CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2015-2018 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE

Monsieur le Maire précise à l'assemblée qu’il s’agit d’un moment important pour la commune et qu’il est heureux d’aboutir avec la Caisse d’Allocation Familiale à cette situation pour l'amélioration de la qualité des activités offertes à la jeunesse de Ponteilla-Nyls.

Il donne la parole Mme Cécile GRACIA-BOXEDE, adjointe déléguée à la jeunesse et aux affaires scolaires pour présenter le résultat de son travail. Elle précise que ce contrat va permettre d'avancer sur de nombreux points à la commune connaît des difficultés en matière d'organisation pour la jeunesse.

Elle informe l’assemblée que le Contrat Enfance et Jeunesse est un contrat d'objectifs et de co- financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

© favorisant le développement et l'amélioration de l’offre d'accueil par :

- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits

au sein de la présente convention ;

- la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;

- la recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la

définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;

- une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes ;

© recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus

grands.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.

Perspectives :-L’accueil individuel :

21 Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes sont en activité sur la commune. Les Assistantes

Maternelles gardent en moyenne 4 enfants sur leur commune contre 3,3 sur le reste du département. Sur les 79 enfants de moins de 3 ans présents sur la commune, 58 bénéficient de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant Complément Mode de Garde assistante maternelle. Ce mode de garde, le seul sur la commune, est utilisé de manière quasi permanente par les familles qui

n’ont aucun accès aux services collectifs des autres communes ou des Communauté de communes.

Il s’avère done important, voire judicieux de pouvoir accompagner de manière qualitative ces

professionnels avec la mise en place d’une itinérance avec le RAM itinérant de la CDC des Aspres.

Les négociations entre la commune et la CDC des Aspres ont été accompagnées en 2015 pour permettre d’ici janvier 2016 de pouvoir bénéficier de 0,15 ETP d’animatrice de RAM (soit 6 heures

par semaine) sur la commune afin de pouvoir :

- accueillir, conseiller, et accompagner les familles et les Assistantes Maternelles

-permettre de mettre en œuvre une animation en direction des Assistantes Maternelles seules ou avec les enfants accueillis,

- d'accompagner la professionnalisation des Assistantes Maternelles (fonds documentaire, réunions thèmes, mises en pratique)

L'accueil de loisirs 3-17 ans :

-La municipalité souhaite développer un Alsh maternel, primaire, adolescents périscolaires.

Début d’année 2015, la commune a élaboré un PEDT qui a été validé par les services de l'Etat, DDCS, Inspection Académique ainsi que par la Caf. Le diagnostic établi et les orientations éducatives et pédagogiques dégagées dans le projet doivent permettre la prise en compte des différents besoins des enfants et des familles sur le temps périscolaire. Des temps de bilans sont mis en place par les élus avec les familles, le personnel communal, les associations locales, les directeurs d’écoles afin d’évaluer la qualité de ce nouveau service. A l’heure actuelle, les familles sont satisfaites de la qualité des interventions proposées au titre des NAP, ainsi que la gratuité proposée sur ces temps. Des pistes d’amélioration notamment sur les activités proposées aux maternelles sont à travailler. Pour 2016/2017, la municipalité souhaiterait faire évoluer sa garderie actuelle, maternelle et primaire vers un ALSH périscolaire déclaré (objectif qualitatif inscrit dans le Schéma Directeur des Politiques Familiales Sociales).

- Sur le temps extrascolaire, la montée en charge de l’Alsh s’est faite dès 2015 avec les vacances

scolaires et les mercredis après-midi.

La section adolescente pourra se développer ultérieurement (2016/2017) avec un projet éducatif plus personnalisé et des locaux repensés davantage pour ce public. Deux séjours/ an pourront être proposés afin de travailler sur des notions d'accompagnement de projets et de citoyenneté.

Enfin des formations Bafa/Bafd pour permettre d’ améliorer la qualité d’accueil au sein des Alsh et

d'offrir des possibilités aux jeunes de pouvoir travailler dans les structures de la commune seront proposé ompter de 2016.

Il est à noter que la Cdc des Aspres accompagne la commune de Ponteilla en mettant à disposition le responsable des 4 Alsh extrascolaire multi-sites, quelques heures/mois, pour aider la commune à se doter d’outils de suivi, d'analyse, ainsi que d’indicateurs d’évaluation pour travailler sur la qualité des projets et réfléchir à la mise en œuvre d’actions passerelles.

Eléments financiers du contratMontant plafonné annuel * de la prestation de

service Enfance-Jeunesse (PSEJ) zu 2016 207 aus

Actions nouvelles (volet enfance) - 4 309,96 4 309,96 4 309,96

- Ram - 4 309,96 4 309,96 4 309,96

Actions nouvelles (volet jeunesse)

8066,05 | 15 554,25 | 15921,31 | 16 277,06

= Alsh 806625 | 1012877 | 1046586 | 1082161 - Séjours 3 027,48 3 057,45 3 057,45

… Formätions 2 298,00 2 398,00 2 398,00

Prestation de service maintenue au titre de la sans objet dégressivité

Total! 8 066,05 | 19 864,21 | 20 231,27 | 20 587,02

dont, au titre des actions antérieures 0 0 0 0 dont, au titre des actions nouvelles (volet enfance et|\ 8 066,25 | 19 864,21 | 20 231,27 | 20 587,02 jeunesse)

M Alexis CAMPOS précise que dans le cadre du contrat enfance jeunesse, la formulation d’objectif

pédagogique est remplacé par « objectif éducatif ». Il précise qu’il conviendra de faire un bilan de l’action engagée.

Mme DUPIN Michèle et M DADIES Franck retiennent comme un progrès la signature de ce contrat qui n’avait pas pu être négocié avant. Ils évoquent les objectifs du contrat enfance jeunesse qui avait déjà fait l’objet de leur part de réflexions et d’actions dans ce même sens sans pouvoir aboutir.

Monsieur le Maire profite de cette délibération importante pour Ponteilla-Nyls pour remercier, Mme Cécile GRACIA-BOXEDE pour le travail accompli sur sa délégation essentielle pour l’équipe, qui incarne l’avenir : les écoles et la jeunesse.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’unanimité pour la signature avec la Caisse d’Allocation Familiale du Contrat Enfance Jeunesse tel que présenté.

5 DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE POUR LA MISE AUX NORMES DE L’ACCUEIL DE LOISIR SANS HEBERGEMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis son élection, de nombreux locaux

municipaux nécessitent des mises aux normes de sécurité en vigueurs.

Il précise qu'après une mise aux norme électrique de l’école primaire en 2015 pour 36 000 € TTC subventionnée par Mme la Préfete, le tableau électrique a été intégralement changé et de nombreuses prises de courant accessibles aux enfants qui n’avait pas de prises de terres ont été rénovées. Il a été également supprimé quatre abonnements EDF à l’école qui ne servaient à rien. Des études sont en cours pour poursuivre la rénovation et la mise aux normes de l’espace Ali dés 2016 pour laquelle des subventions seront sollicitées.M PUIG Louis dit que les frais engagés pour la sonorisation de l’espace ALI sont du gaspillage. Mme DUPIN Michèle s'interroge sur la réalité des conclusions des rapports SOCOTEC. M PUIG Louis dit que les normes évoluent toujours.

Monsieur le Maire précise qu'il prend très au sérieux les conclusions des rapports SOCOTEC dans l'intérêt de la sécurité des enfants et qu’il met tout en œuvre pour se mettre à jour d’une situation dangereuse qu’il hérite.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d'engager une mise à la norme de l'accueil de loisir sans hébergement par la construction d’un mur plus haut selon les recommandations des services de protection de l’enfance.

Le montant des travaux s’élève à 2208.37 € hors taxe.

Le montant de subvention de la CAF demandé est de 1767.70 € HT (ce qui représente 80 % du montant des travaux). La participation de la Commune s’élève à 441.67 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la demande de subvention à la Caisse d’Allocation Familiale la plus élevée possible pour la mise aux normes de sécurité de l’Accueil de Loisir Sans Hébergement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile au règlement de cette affaire.

6 — CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION ET PORTAGE FONCIER DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE LA FIGUERA-FONT DELS HORTS ENTRE L’EPFL PERPIGNAN-MEDITERRANEE, LA COMMUNE DE PONTEILLA-NYLS, LA SPL PERPIGNAN-MEDITERRANEE ET PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Monsieur le Maire précise à l’assemblée, en préalable, qu'il y a beaucoup de spéculation actuellement sur les mouvements fonciers à Ponteilla-Nyls et particulièrement sur la zone « La Figuera — Font dels Horts ».

Comme cela a déjà été évoqué en assemblée, si la zone reste attractive d’un point de vu commercial, elle demeure complexe à aménager compte tenu des accès a gérer et les problèmes d’évacuations pluviales.

Il rappelle que par délibération du 27 août 2015, le conseil municipal a décidé de maîtriser le foncier de cette zone dans la transparence du prix fixé par le service des domaines. Pour aménager la zone, il n’y a actuellement aucune convention signée autre que la concession d'aménagement avec la SPL Perpignan Méditerranée. Dans le cas ou d’autres opérateurs autres que la SPL seraient concernés par l'opération, le sujet sera évoqué en conseil municipal. Malgré les pressions reçues, il précise à assemblée qu’il ne changera pas de cap et qu’il agit de manière totalement désintéressé financièrement. Il souhaite la transparence et l'équilibre dans la réalisation de ce projet urbain essentiel pour l’avenir de la commune.

Vu que les objectifs de la commune correspondent aux priorités et modalités d’intervention de l'EPFL Perpignan Méditerranée.

A travers le projet de concession d'aménagement « La Figuera — Font Dels Horts», et conformément au Programme Local de l'Habitat, la commune de PONTEILLA-NYLS s’engage à respecter les critères suivants :e La construction de logements sociaux

e Une densité moyenne de logements par hectare conforme à celle définit par le Programme Local de l'Habitat

e Une mixité du type d'habitat (individuel et collectif)

e Réaliser des équipements publics

e Réaliser des espaces verts

En vu de réaliser le projet urbain d'aménagement de la zone dite « La Figuera - Font Dels Horts », Monsieur le Maire propose à l'assemblée de conventionner avec l'Etablissement Public Local Perpignan Méditerranée pour qu’il se rende acquéreur des parcelles comprises dans le périmètre

concerné.

Sur le périmètre définit ci-après, l'EPFL PM est autorisé à acquérir tous les biens fonciers et

immobiliers.

Dans le cas de l'acquisition d’une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l’issue de l’établissement d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.

Ledit périmètre est celui indiqué sur le plan ci-après :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L 221-1 du Code de

l’Urbanisme, les Etablissements Publics Fonciers Locaux peuvent acquérir des immeubles, par voie

amiable, par délégation du droit de préemption, par adjudication, par l'exercice du droit de priorité,

par droit d’agir dans le cadre des emplacements réservés, par la gestion des procédures de délaissement sur demande de la collectivité ainsi qu’au besoin par voie d’expropriation. L'EPFL PM

s'engage à maintenir dans son patrimoine les propriétées susvisées durant une période de cing années

et ce à compter de la première acquisition.

Il s'engage, au plus tard au terme de cette période à rétrocéder lesdites propriétés directement à la SPL

Perpignan Méditerranée désignée par la commune, concessionnaire de l'opération d'aménagement qui

en supportera financièrement la totalité de l’acquisition.

Après avoir pris connaissance de la convention opérationnelle jointe en annexe de la présente

délibération,

10Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil municipal, se prononce pour, k

e APPROUVER la convention opérationnelle d’acquisition fonciére pour le secteur dit « La Figuera — Font dels Horts » avec l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Mediterranée dans les termes susvisés,

e DIT que les crédits nécessaires à l’exécution du présent contrat de concession seront inscrits sur le budget de l’exercice en cours,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

7 - ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONTEILLA-NYLS POUR L’'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE LA REVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté Urbain a repris la compétence des Plan Locaux d'Urbanisme et propose que le Conseil Municipal se prononce pour donner son accord pour la poursuite de la Révision n°1 du PLU que l’équipe municipale s’est engagée à mettre en œuvre en juillet 2014.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs de la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme : e Mise à jour réglementaire du Plan Local d'Urbanisme pour être en phase avec les objectifs de la loi Grenelle IT du 12 juillet 2010 et de la loi « ALUR » n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

e Mise à jour de la politique des emplacements réservés en phase avec les projets municipaux :

e Rectification d'erreurs matérielles des plans de zonage et du règlement.

De la même manière, il précise à nouveau que conformément aux dispositions de l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation préalable à la 1° révision du PLU sera organisée. Les

modifications seront étudiées avec un bureau d'étude et présentées dans le cadre d’un dossier mis à disposition du public et feront ensuite l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et d’une quête publique. Tout au long de la phase de concertation, les contributions feront l’objet d’un examen par la commune. Les étapes de la concertation, les contributions et les modifications apportées feront l’objet d’un bilan présenté devant le conseil municipal à l’approbation de la procédure de révision.

Par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION (PMCA) est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et peut aider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure engagée avant la date du transfert de cette compétence.

Il appartient donc à présent au Conseil Municipal de délibérer pour donner son accord à l’achèvement de cette procédure par PMCA.

VU la loi n°2000-1208 du 13 septembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l’habitat et son décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004

VU la loi n°201-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dit loi « Grenelle 2 »,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

11VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprise et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour

application de l’article 51 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

VU le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour application de l'ordonnance n°2012-11 du 5

janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de

révision des documents d'urbanisme :

VU Ie décret n°2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L123-1 et suivants, R-123-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 mai 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme(PLU) et modifié le 9 juillet 2015

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 prescrivant la lere révision du Plan Local d'Urbanisme : lancement de la procédure de la consultation pour désignation du bureau d’étude

Considérant que par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, PMCA est devenue compétente en matière de PLU et qu’en conséquence la commune se trouve dessaisie de la procédure en cours portant sur la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 123-1 II bis du Code de l’Urbanisme :

«Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d’une fusion, ou de transfert de cette compétence. » Considérant l'intérêt pour la commune de Ponteilla de voir achever cette procédure et approuver la

révision du Plan Local d'Urbanisme par PMCA

Le Conseil Municipal DECIDE à la majorité,

e DE DONNER SON ACCORD pour la poursuite et l’achèvement par PMCA de la procédure

de révision du Plan Local d'Urbanisme

+ DE SOLLICITER PMCA pour procéder à l’achèvement de la procédure et à toutes les

formalités rendues nécessaires par celle-ci, et à cette fin de lui transmettre tous les documents afférents à cette procédure ainsi que le projet de révision en l’état à ce jour,

+ Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

+ Dit que la présente délibération et l’entier dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme en son état à ce jour seront transmis à Monsieur le Président de PERPIGNAN MEDITERRANEE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

128 — ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION — AVIS DE LA COMMUNE DE PONTEILLA-NYLS SUR LES PROPOSITIONS DE MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LES

COMMUNES, SUR LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE CONCERTATION-

Dans le cadre de la transformation en communauté urbaine, Monsieur le Maire précise à l’assemblée la mise en place d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. 11 précise qu’il convient de se prononcer sur les modalités de la concertation qui a été proposé à la Communauté Urbaine aux 36 communes.

Il donne la parole à M MONTSERRAT Daniel, adjoint délégué à l'Urbanisme et à M PUNTUNET Nicolas, Directeur Général des Services pour présenter la délibération.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-1, L123-6 et L300.2,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée exerce la compétence relative à l’élaboration des documents d’urbanisme.

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, la Communauté

d’Agglomération doit élaborer un plan local d’urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire.

CONSIDERANT que ce nouveau document d'urbanisme sera le document stratégique qui traduira lexpression du projet politique d'aménagement et de développement durables du territoire

CONSIDERANT que la première étape de la procédure d'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunale (PLUÏ) sera sa prescription,

CONSIDERANT que cette première étape a été codifiée par la loi pour « l’Accès au Logement et un

Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014, dite « Loi ALUR », à l’article L. 123-6 du Code de

l'urbanisme, selon lequel, en substance, le Conseil de Communauté doit arrêter les modalités de la collaboration avec les communes, après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son Président. l’ensemble des Maires des communes membres,

CONSIDERANT que par courrier en date du 9 octobre 2015, Monsieur le Président de la

Communauté d'Agglomération a invité tous les Maires des communes membres à se réunir en conférence intercommunale pour débattre des modalités de collaboration avec les communes membres.

CONSIDERANT que la conférence intercommunale s’est réunie le 23 octobre 2015,

CONSIDERANT que les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes validées lors de la conférence intercommunale sont les suivantes :

1. La Conférence Intercommunale des Maires

e__ doit se réunir officiellement, à deux reprises pendant l’élaboration du PLUi : + pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités

°__ après l'enquête publique du PLUÏ : pour une présentation des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.

2. Un « Groupe de Travail PLUi des Maires » se substituant par la « Commission Planification et Equilibre du Territoire »Regroupe les Maires ou leurs représentants /présidé par le président ou le VP en charge de la planification et l'urbanisme.

Réunit sur invitation, par courrier et/ou courrier électronique du président ou VP délégué

Une fois le PLU prescrit, la commission se substitue au «GT PLU: des Maires».

Pour rappel les 4 vice-présidents qui sont concernés par ces délégations ont constitué en 2014 une commission plénière intitulée commission «planification et équilibre du territoire».

e Cette commission se prononce sur l’articulation des politiques portées par l’agglomération en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacement et veille au bon équilibre des territoires ° En matière d'élaboration du PLUÏ, la commission se prononce aux étapes clé de l’élaboration : diagnostic, PADD), arrêt.

3. Un « Comité de Pilotage du PLU intercommunal »

Présidé par le VP délégué, et composé de un groupe restreint d’élus de la communauté urbaine, Maires ou conseillers communautaires.

Assure le pilotage général de la procédure d'élaboration du PLU intercommunal, Prépare les dossiers à soumettre à la conférence intercommunale, bureau, commission ou au conseil communautaire.

Réunit sur invitation, par courrier et/ou courrier électronique du Président ou du VP délégué.

4. Un Comité Technique du PLU intercommunal

Réunit sur invitation, par courrier électronique du DGS de Perpignan Méditerranée ou son représentant.

Conduit le pilotage technique du projet de PLUI,

Comprend :

+ les DGS ou les Secrétaires de mairie, des communes membres ou leurs représentants,

+ les responsables techniques de Perpignan Méditerranée,

e Associe en tant que de besoin les représentants de l’Etat et d’autres partenaires acteurs de l'aménagement du territoire (autres PPA, Aurca, bureaux d’études prestataires).

Organise des réunions sectorielles ou de sous-groupe

e par entité géographique (par exemple les bassins de vie du territoire, les pôles territoriaux), dans les communes et

e par thématique (par exemple, agriculture, montagne, littoral, déplacements, etc.)

5. Modalités de collaboration spécifiques aux étapes de la procédure

Prescription du PLUi : Les communes sont invitées à donner un avis de leur conseil municipal sur les modalités de concertation avec le public et les objectifs poursuivis du PLUI. Ces avis seront présentés au GT PLUI, puis le conseil de communauté prescrira le PLU intercommunal avec les « objectifs poursuivis » et les « modalités de concertation » ainsi définis.

Concertation avec le public : Avant leur présentation au public, les documents de concertation seront présentés au comité de pilotage ou au GT PLUi / commission Planification.

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : L’avant projet de PADD sera présenté au GT PLUi / commission Planification avant d’être soumis au débat des conseils municipaux.

Avant Projet de PLUïi : L’avant projet de PLUi sera établi sur la base de séances de travail avec le comité de pilotage du PLUÏ et les communes avant d’être soumis à GT PLUÏi / commission Planif

14Arrêt du projet de PLUi : Le bilan de la concertation et le projet de PLUi tenant compte des observations émises, sera présenté au GT PLUi / commission Planification avant d’être soumis au conseil.

° Enquête publique sur le projet de PLUi : Un registre et un dossier d'enquête seront à la disposition du public dans chaque mairie. Après l'enquête publique, comme le prévoit le code de l'urbanisme, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés à la conférence intercommunale. Un exemplaire du rapport et des conclusions de la commission d’enquête publique sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie.

e Evolution du PLUï après enquête publique : Les modifications à apporter au projet de PLUi pour

tenir compte des avis formulés dans le cadre de l’enquête publique seront établies sur la base de séances de travail avec les communes concernées. Le PLUi ainsi modifié sera présenté à un GT PLUi / commission planification avant d’être soumis pour approbation au vote du conseil communautaire.

CONSIDERANT que Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération a invité chaque Maire à soumettre à l’avis de son conseil municipal les propositions de modalités de collaboration finalisées et tenant compte des différents échanges intervenus lors de la conférence intercommunale,

CONSIDERANT que, sur la base des échanges de la réunion du groupe de travail des Maires du 23 octobre 2015, ainsi que de la conférence intercommunale qui s’est est suivie et, conformément aux modalités de collaboration ci-dessus exposées, les communes ont été invitées, par note du 23 octobre 2015, à réunir leur conseil municipal pour donner un avis sur les objectifs poursuivis par le PLUi et les modalités de concertation avec le public,

Considérant qu’il résulte de la réunion du groupe de travail des Maires, des objectifs et des modalités de concertation partagés qui sont développés ci-après :

e Objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU :

1er objectif: Faire la synthèse entre le Projet de territoire « Terra Nostra » et les 36 documents communaux pré-existants

e décliner son projet de territoire « Terra Nostra », ses 9 orientations stratégiques, ses projets articulés autour des 5 bassins de vie identifiés à l’échelle des 36 communes membres,

e tout en faisant la synthèse des 36 documents d’urbanisme existants (cf. charte de fonctionnement de la CU).

Rendre possible tous les Modes de « découpage ».

e Le PLUIi implique une réflexion d’ensemble, cf. code de l’urbanisme, mais cela n’empêche pas de s'appuyer sur les PLU ou POS préexistants.

e L'élaboration du PLUIÏ sera déclinée sur différents secteurs correspondant à chacune des communes.

e Ces plans de secteurs seront demandés par les communes par regroupement de 2 ou plusieurs communes issues par exemple d’un même pôle territorial communautaire, ou bassins de vie identifiés dans « Terra Nostra ».

e Le projet global sera décliné en cahiers communaux ou de secteurs : Praticité + Minimisation du risque juridique

e Les documents clés comme le rapport de présentation, le PADD, les OAP et POA seront communs.

152eme objectif : Faire du PLUi le document de synthèse des choix d’aménagement et de développement

Le PLUi document de synthèse de la stratégie de développement de Perpignan Méditerranée. Il est à la fois :

e Un outil de mise en cohérence des politiques locales : urbanisme, habitat, mobilité, environnement, économie, énergie.

e Un outil de planification et de prospective qui prévoit et organise le développement de la communauté urbaine au sein de la Plaine du Roussillon couverte depuis 2014 par un SCOT opposable.

e Un outil de protection et de mise en valeur du territoire qui prend en compte les enjeux liés à lPenvironnement agricole, naturel et urbain et assure leur valorisation et/ou leur protection réglementaire.

° Un outil de gestion de l’usage des sols (droit à permis de construire).

Définir le niveau d’intégration du PLUi :

Face aux contraintes juridiques et aux règlementations qui se multiplient, le PLUi a un rôle intégrateur :

+ par la mise en œuvre et la traduction des orientations du SCOT, opposable depuis janvier 2014, dont la révision générale est à coordonner avec l’élaboration du PLUi

e aux obligations d'intégrer certains schémas de rang normatif supérieur ou équivalent: PGRI, SRCE, SDAGE, SRCAE,

e vis-à-vis du PDU, PLH et PCET même si ceux-ci ne sont pas intégrés dans un PLUI HD

3eme objectif : Faire du PLUI le document pivot des politiques communautaires Les principes affichés par l’art L121-1 du code de l'urbanisme forment le socle des objectifs poursuivis. Le PLUÏ détermine les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière de mobilité.

1°bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

16e Modalités de la concertation publique :

Les modalités de concertation associeront, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLU intercommunal, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, et ce, conformément aux articles L.123-6 et L 300-2 du Code de l'urbanisme. Les actions suivantes seront menées :

e Information dans la presse locale,

e Diffusion d’information sur le site internet de Perpignan Méditerranée avec une page spécifique

pour le PLUI et, sur les sites des communes,

e Diffusion d’information dans les bulletins d’information communaux,

e Affichage dans les communes et à la Communauté Urbaine, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt).

e Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté urbaine,

e Mise en place d’une adresse mail spécifique plui@perpignan-mediterrance.com permettant au grand public d'adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet,

e Organisation de plusieurs réunions publiques (par commune ou par secteur, générales ou thématiques).

Ces modalités de la concertation pourront être enrichies dans le courant de la procédure en fonction

des enjeux et des besoins qui seront révélés par les études.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce à la majorité pour,

DONNER un avis favorable aux propositions de modalités de collaboration avec les communes, telles que validées lors de conférence intercommunale, rappelées ci-dessus et jointes à la présente délibération,

DONNER un avis favorable aux objectifs poursuivis par le PLU intercommunal, tels qu’énoncés ci- dessus,

DONNER un avis favorable aux modalités de la concertation publique, telles qu’exposées ci-dessus,

9 - APPROBATION DE LA TRANSFORMATION DE PERPIGNAN-MEDITERRANEE EN COMMUNAUTE URBAINE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il a déjà été délibéré en conseil municipal du 27 aout 2015 sur la transformation de Perpignan Mediterannée en Communauté Urbaine. Il s’agit aujourd’hui d’une délibération necessaire aux formalités juridiques de la mise en œuvre du transfert des compétences au 1° janvier 2016.

Par délibération du 8 juin 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, 32 conseils municipaux des communes composant la Communauté d'Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de compétences, 3 ont voté contre et 1 n’a pas délibéré.

Ainsi, par arrêté du 10 septembre 2015, Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en

17Communauté Urbaine. La Communauté d'Agglomération est donc désormais seule compétente pour exercer les compétences déléguées par les communes listées dans la délibération du 8 juin 2015.

Par délibération du 21 septembre 2015, le Conseil de Communauté a approuvé la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine. Dans les trois mois qui suivent, il appartient aux communes membres d’émettre un avis sur ce passage en CU (la commune de PONTEILLA-NYLS a approuvé par délibération du 27.8.2015).

A l'issue de ces trois mois, Madame la Préfète entérinera par arrêté la transformation de PMCA en

Communauté Urbaine à compter du 1% janvier 2016.

Dans le cadre de la finalisation de la procédure juridique de transformation, il convient de confirmer la

position du conseil municipal de Ponteilla-Nyls.

VU la délibération n°2015/06/58 du 8 juin 2015 de Perpignan Méditerranée Communauté

d'Agglomération portant actualisation et modification de ses statuts et la délibération n°2015/07/84 du

8 juillet 2015 de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération portant modification de

l'intérêt communautaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Ponteilla-Nyls en date du 27 août 2015 approuvant

Pextension des compétences et la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté

d'Agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et

actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;

VU la délibération n°2015/09/123 de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en date

du 21 septembre 2015 relative à la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté

d'Agglomération en Communauté Urbaine ;

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses

communes membres, les compétences d’une Communauté Urbaine telles que fixées à l’article L5215-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT dès lors que la Communauté d’ Agglomération remplit les conditions requises par

Particle L5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales lui permettant de demander sa

transformation en Communauté Urbaine ;

CONSIDERANT que, par délibération n°2015/09/123 sus visée, de la Communauté

d'Agglomération a approuvé sa transformation en Communauté Urbaine ;

CONSIDERANT le projet de statut de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine approuvé par

la délibération n°2015/09/123 sus visée ;

CONSIDERANT que la transformation en Communauté Urbaine suppose, Conformément aux

dispositions de l’article L5211-41 du CGCT, des délibérations concordantes de la Communauté et des

Communes membres.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, à la majorité,

D’APPROUVER la transformation de PMCA en Communauté Urbaine :

18D’APPROUVER le projet de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine annexés au présent

rapport ;

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de notifier la présente à PMCA ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile.

10 —- CONVENTION FINANCIERES ENTRE LA COMMUNE DE PONTEILLA-NYLS ET PMCA POUR L’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES POUR LA PERIODE DU 10 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2015

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le transfert des compétences communales dans le cadre de la Communauté Urbaine demande une organisation lourde à mettre en œuvre dans des délais

contraints.

Il convient de recourir à des conventions de gestion pour que l'exercice des compétences transférées soit confié en gestion aux communes membres pour la période de septembre à décembre 2015.

C’est pourquoi, dans l’attente de la mise en place définitive d’une organisation communautaire optimisée et pérenne, il convient d’assurer la continuité et la sécurité des services publics jusqu’alors pris en charge par les communes. La Communauté doit pouvoir s’appuyer sur celles-ci en leur confiant, à titre transitoire, ainsi que l’y autorisent les dispositions de Particle L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la gestion de certaines de ces compétences. Perpignan Méditerranée Métropole souhaite s'appuyer sur les services de la Commune de PONTEILLA-NYLS et lui confier pour son compte l’exercice de : (annexes 1 et 1A de la convention)

La compétence aménagement de l’espace communautaire,

La compétence voirie,

La compétence parcs et aires de stationnement,

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre,

La contribution à la transition énergétique,

Les concessions ERDF/GRDF,

La compétence infrastructures de charges pour véhicules électriques,

La conception des études thermiques et de la réalisation des travaux de voirie, en assurant la conduite et l’aménagement de l’espace public.

ee

ee

La convention est conclue pour la durée de septembre à décembre 2015.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5216-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5216-7 et L 5215-27, VU l'arrêté du 10 septembre 2015 de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales entérinant la

modification des statuts de la Communauté d'Agglomération,

CONSIDERANT que suite au transfert des compétences susvisées à Perpignan Méditerranée Métropole, il importe de mettre en œuvre une organisation transitoire pour l'exercice de ces compétences, permettant d’assurer la continuité et la sécurité du service public dans des conditions satisfaisantes, en attente de la mise en place d’une organisation pérenne,

19CONSIDERANT que les articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du C.G.C.T. reconnaissent aux Communautés d'Agglomération et aux Communautés Urbaines la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains

équipements et services relevant de leurs attributions,

CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Métropole souhaite confier dans ce cadre, à la

commune de PONTEILLA-NYLS :

e La compétence aménagement de l’espace communautaire,

e La compétence voirie,

e La compétence parcs et aires de stationnement,

e Les opérations programmées d’amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre,

La contribution à la transition énergétique,

e Les concessions ERDF/GRDF,

e La compétence infrastructures de charges pour véhicules électriques,

e La conception des études thermiques et de la réalisation des travaux de voirie, en assurant la

conduite et l’aménagement de l’espace public

CONSIDERANT que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétences, les compétences concernées demeurant détenues par Perpignan Méditerranée Métropole,

En conséquence, le conseil municipal, décide à la majorité,

-__ D’APPROUVER le projet de convention de gestion et ses annexes, joints au présent rapport, avec Perpignan Méditerranée selon les conditions sus décrites,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile.

11- ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CREATION D'UN POLE TERRITORIAL GRAND QUEST

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de la transformation de Perpignan Méditerranée en Communauté Urbaine, à son initiative il a organisé dans la salle du conseil municipal une réunion de travail avec les Communes de CANOHES, TOULOUGES, PONTEILLA-NYLS et LLUPIA pour constituer un Pôle Territorial au sein de l’entité de la Communauté Urbaine.

Cette réunion a permis d’intégrer le pôle en cours de création constitué par la Commune du SOLER, PEZILLA LA RIVIERE, VILLENEUVE DE LA RIVIERE, SAINT FELIU D’AVALL et BAIXAS pour constituer aujourd’hui le Pole TERRITORIAL « Grand Ouest » destiné à assurer une gestion mutualisée des compétences de proximité de la Communauté Urbaine sur ce territoire.

Monsieur le Maire ajoute que la création de ce pôle répond à deux objectifs :

- Une exigence financière qui nous impose de mutualiser les moyens humains, matériels, mais

aussi les services fonctionnels et opérationnels pour réellement maîtriser les coûts de

fonctionnement du service publie.

- La nécessité de conserver un mode de gestion des compétences de la Communauté Urbaine

basé sur la proximité, c’est-à-dire l'efficacité et la réactivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

20VU l'arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,

VU la délibération n°201 5/09/123 de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en

date du 21 septembre 2015 relative à la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine,

Monsieur le Maire demande d’acter le principe de création du pôle territorial « grand Ouest »

regroupant les communes de Pézilla la Rivière, Villeneuve de la Rivière, Saint Féliu d’Avall, Baixas,

Ponteilla-Nyls, Llupia, Canohès, Toulouges, Le Soler

Considérant que la gouvernance du pôle sera assurée par un conseil territorial composé des Maires et co-présidé par eux, des adjoints ou conseillers municipaux désignés (2 titulaires dont le Maire, 2

suppléants)

OUÏ l'exposé complémentaire de son rapporteur, le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune de PONTEILLA-NYLS au pôle territorial « Grand Ouest » de la Communauté Urbaine.

INDIQUE que ce pôle territorial regroupe les communes de Pézilla la Rivière, Villeneuve de la

Rivière, Saint Féliu d’Avall, Baixas, Ponteilla-Nyls, Llupia, Canohès, Toulouges, Le Soler

DE DESIGNER deux membres titulaires, M Rolland THUBERT, M Denis JAUBERT et deux

membres suppléants, M Daniel MONTSERRAT, M Georges ROTA représentant la Commune de

Ponteilla-Nyls au sein du conseil territorial du pôle « Grand Ouest »,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués à signer tout acte utile à ce dossier.

12 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL A LA COMMUNAUTE URBAINE DANS LE CADRE DE LA CREATION DU POLE « GRAND QUEST »

Monsieur le Maire rappelle a l’assemblée que dans le cadre de la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine, certaines compétences communales (nettoyage, entretien et désherbage de la voirie, éclairage public, mobilier urbain...) ont été transférées à la Communauté Urbaine. Ce transfert de compétences entraîne alors, la mise à disposition partielle de certains agents communaux qui exercent leurs missions pour partie seulement

sur ces compétences transférées.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que plusieurs réunions de travail avec les agents des services techniques de la mairie ont eu lieu pour définir les modalités de mise en place du service public relatif aux compétences transférées à la Communauté Urbaine dans le cadre du pole de proximité.

Compte tenu de la réalité du service actuel et la polyvalence des agents dans leur travail notamment sur les services espace vert, voirie et éclairage public, Monsieur le Maire souhaite conserver les équipes en place pour garantir les objectifs de proximité et d'efficacité du service public attendus par la population de Ponteilla-Nyls.

Il présente la proposition d’organisation du service avec les quotités par agent relatives aux compétences transférées.

21Quotité sur les Prénom : +

compétences transférées Nom

TORRENT Thierry 50%

NAVARRA Bruno 50%

ROGER Jean-Christophe 25%

BASTIT Raymond 25%

SEGUI Eric 25%

MONTES Jean-Louis 15%

MESTRE Alain 10%

Monsieur le Maire précise que ces mises à disposition sont soumises à l’accord de l’agent qui conservera la rémunération correspondante à son grade dans la collectivité d’origine et à l'accord de la commission administrative paritaire.

Monsieur le Maire demande donc à lassemblée d’approuver les conventions de mise à disposition, auprès de la communauté urbaine, de certains agents de la commune.

Monsieur le Maire précise que lesdites conventions fixeront les modalités d’intervention des agents.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ces mises à disposition.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-1,

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publies administratifs locaux,

VU l'arrêté préfectoral n°2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,

22VU la délibération n°2015/09/123 de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en date

du 21 septembre 2015 relative à la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine,

VU la délibération n°2015/09/124 de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en date du 21 septembre 2015 approuvant les conventions de mise en œuvre des compétences transférées suite à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015,

VU Pavis favorable du Comité Technique, en date du 2 décembre 2015,

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire, en date du 17 décembre 2015,

Monsieur Louis PUIG précise qu'il s’abstient de voter cette délibération au motif qu’il souhaite qu’un membre de l’opposition municipale puisse assister aux réunions d’organisation avec le personnel.

Considérant le transfert des compétences effectives à la Communauté Urbaine des missions des agents concernés par la mise à disposition,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés approuve les mises à disposition partielles de personnel communal à la communauté urbaine, telles que présentées dans le tableau susvisé, à compter du 1° janvier 2016.

Autorise M le Maire à signer l’ensemble des conventions et des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13 - AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soutenir l’action d’ « UNRPA 66 », concernant la défense de la sécurité sociale et son financement.

Le conseil municipal approuve la motion à la majorité.

Mme Michèle DUPIN remet une note au sujet de remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 27 août 2015. Elle rappelle l’engagement de transmettre le procès-verbal du conseil municipal dés qu'il est disponible aux domiciles des élus. Elle rappelle que les procès-verbaux ne sont pas à jour sur le site Internet de la commune. Elle rappelle que le compte rendu doit être affiché sous huitaine suivant la séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire prend compte ces remarques et précises qu’elles seront prises en compte du mieux possible avec les moyens de l’administration communale.

La séance est levée à 22h.

Rolland THUBERT Jérôme JIMENEZ Denis JAUBERT Pascale MAYDATDaniel Sylvie RABIA

MONTSERRAT

Georges ROTA Salvador BANULS

Cyril BENAZET Alexis CAMPOS

LT Joëlle DELCAMP Michèle DUPIN Brigitte ESCACH Lise GOMEZ

SANCHEZ

Cécile GRACIA Nicgde LARA Michèle PIERGA Louis PUIG BOXEDE :

2 ee Da | Marie-Claire RIZET | Nicolas THUBERT Jérôme VICO

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