Arrêté - les arretes 2022 arrete relatif a la periode de chasse

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Arrêté - les arretes 2022 arrete relatif a la periode de chasse Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - les arretes 2022 arrete relatif a la periode de chasse)Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire, Er Direction départementale des territoires

PRÉFET DE LA MARNE

Liberté

Égalit Fratersité

N° CHAS/2021-038

ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE

pour la campagne 2021/2022

Le Préfet de la Marne

Chevaller de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 et R 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 ;

VU ie décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE en tant que Préfet de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne ;

VU l'arrêté du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 avril 2021 au 06 mai 2021, en application des articles L 120- Let L 123-19-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTUR NÉRAL

La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour le département de la Marne :

du dimanche 19 septembre 2021 au lundi 28 février 2022 inclus.

18ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

1 - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À TIR (arme à feu et arc) ]

1 - GIBIER DE PLAINE :

Espèces de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse gibiers |

Ouverture anticipée * | 28 novembre | Pour les communes ou parties de communes puis ouverture 2021 soumises à plan de gestion. générale * Ouverture anticipée : du 05 au 18 septembre uniquement sur populations naturelles et au chien

d'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier.

Hors communes ou parties de communes soumises

k à plan de gestion, dans le cas où la reproduction

PERDRIX FERMETURE DE L'ESPÈCE est inférieure à 3 jeunes par poule d'été (selon GRISE l'indice départemental fourni par la FDCM et validé en CDCFS).

2 octobre 2021 10 octobre 2021 | Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion. Chasse autorisée uniquement les

samedis et dimanches.

| Ouverture générale | 28novembre | Pour les communes ou parties de communes | 2021 | soumises à plan de gestion.

LIÈVRE En dehors des communes ou parties de communes 2 octobre 2021 17 octobre 2021 | soumises à plan de gestion.

Chasse autorisée uniquement les samedis et

dimanches.

| Ouverture générale Fermeture Pour les communes ou parties de communes générale soumises à plan de gestion.

FAISAN

Hors communes ou parties de communes soumises à

Ouverture générale | 31 janvier 2022 | plan de gestion.

| 1°' juin 2021 Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir Ouverture d'été cervidés, daims ou sangliers.

générale

RENARD 15 août 2021 Lors des battues de sanglier.

Fermeture

Ouverture générale générale= G D R

Espèces de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse gibiers

SANGLIER 1° juin 2021 14 août 2021 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à (ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation

spécifique) préfectorale individuelle.

SANGLIER 15 août 2021 Fermeture Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.

générale |

CERF coiffé 1° septembre 2021 Ouverture Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à (ouverture générale l'affût par les détenteurs d'une autorisation

spécifique) préfectorale individuelle.

CHEVREUIL 1° juin 2021 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à

(brocard) Ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation

(ouverture générale préfectorale individuelle.

spécifique)

_ 1

Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à

Daim 1° juin 2021 Ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisation

(ouverture générale préfectorale individuelle.

spécifique)

CERF, BICHE, | Ouverture générale Fermeture Dans les conditions spécifiques de la chasse du DAIM, FAON, générale grand gibier,

CHEVREUIL,

MOUFLON | |

3 - ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

2022

Espèces Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

| CHIEN VIVERN, EE Entre la fermeture générale et l'ouverture RATON LAVEUR, Ouverture Fermeture générale | générale, leur destruction à tir est possible VISON D'AMÉRIQUE générale sous réserve d'une autorisation préfectorale EE = lindividuelle.

{11 OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE

[Mode de chassé Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse |

15 septembre 2021 | 15 janvier 2022

CHASSE | {

| SOUS TERRE | 15 juin 2022 14 septembre | Réouverture uniquement pour le blaireau.

318Ill — OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE À COURRE

|

Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse |___ chasse

CHASSE À

COURRE 15 septembre 2021 | 31 mars 2022

[IV = OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOL de

Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse chasse : Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier

CHASSE AU Ouverture générale Fermeture d'eau se référer aux dates fixées par arrêté voL générale ministériel,

3-1 - Périmètre d'action du plan de gestion

1- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE :

Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, MONTGENOST, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES,

Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4), BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLE EN TARDENOIS, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES.

2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE et PERDRIX GRISE :

Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE.

Secteur cynéuétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE.

Secteur cynéuétique des _« Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS.

418teur_cynégétiqu «H Cham é» : ARZILLIÈRES NEUVILLE, BLAISE SOUS

ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ.

Secteur cynégétique de la « Somme » : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE.

Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS.

négétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon).

Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON.

Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : BIGNICOURT SUR MARNE,

Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), BERMÉRICOURT, BERRU, BETHENY, BOURGOGNE, BRIMONT, CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT L'ABBESSE, POMACLE, REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS.

Secteur cynégétique de la « Vallée de la Suippe » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE, ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.

Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMME TOUREE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY.

Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY LE GRAND, CONDE SUR MARNE, ISSE VAUDEMANGE, VRAUX.

Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE, SOULIERES.

Secteur cynégétique de « Navarin » : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (Sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (Sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie

située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT.

518Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.

i la_« Vallée de la je »: CHEPY, FRANCHEVILLE, OMEY, POGNY, SAINT- GERMAIN LA VIÈLE, VESIGNEUL SUR MARNE.

Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), PROSNES.

Secteur cynégétique des « Belles Perdrix » : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE, CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.

Secteur cynégétique « Vaure Maurienne » : CORROY, EUVY, GOURGANÇON.

Secteur cynégétique de la « Grande Montagne » : LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud N44), VERZENAY (Sud TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Ouest TGV).

3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :

Secteur cynégétique du « Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS.

4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIÈVRE ET PERDRIX GRISE :

Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY

Secteur cynégétique des «Vallées » ; COUPEVILLE

r_cynégéti des « Hauts de » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON, MARGERIE HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS, BLACY.

Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON.

Secteur cynégétique de « l’Argonne » : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.

Secteur cynégétique du _« Perthois » : FRIGNICOURT, LUXEMONT-VILOTTE,VAUCLERC, ORCONTE, ISLE SUR MARNE et LARZICOURT.

5 —- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :

Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS.

6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :

Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources ».

Secteur cynégétique de « Mourmelon - Moronvilliers ».

3-2- Modalités du plan de gesti it gibier

L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion sera réalisée par la fédération départementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.

618Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.

Un compte-rendu global de réalisation devra être saisi dans le portail internet de la FDCM par chaque détenteur dès la fermeture générale de l'espèce.

ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département de la Marne.

ARTICLE 5 : Un prélèvement quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux huttes de chasse disposant d'un droit de tir de nuit au gibier d'eau. Ce PQG est de 25 canards maximum par hutte et par nuit, Sur une période de 24 heures, allant de midi un jour à midi le lendemain. Ce PQG ne s'applique pas à l'ouette d'Égypte, ni à la bernache du Canada.

ARTICLE 6 : HEURES D'OUVERTURE

6.1 Dispositions générales :

Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marne sont fixées de l'ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.

6.2 Dispositions spécifiques :

Pour la chasse aux grands animaux, se référer à l'article L 424-4 du code de l'environnement.

L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 08h30. Du 15 août au samedi précédant l'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée à partir de 06h30. Cette limitation ne concerne pas l’action d'une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisation d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.

La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le code de l'environnement. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée 2 heures avant/après le lever/coucher du soleil (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).

La chasse des turdidés (grives et merles), des colombidés (pigeons et tourterelles), de la caille des blés en ouverture spécifique peut être pratiquée 1 heure avant/après le lever du soleil (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).

ARTICLE 7 : TEMP IGE

La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :

* la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ,

l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux ;

la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard ;

la chasse à courre et la vénerie sous terre

la chasse du pigeon ramier ;

la chasse du ragondin et du rat musqué ;

la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.

ARTICLE 8 : TIR DU GRAND GIBIER

La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.

ARTICLE 9 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIERS

Le retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique Cynef. Ce retour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu prévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.

718Le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heures par internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portait informatique Cynef,

ARTICLE 19 : ÉTABLISSEMENTS DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL

Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des établissements de chasse à caractère commercial pour la perdrix grise et le faisan commun correspondent à celles retenues pour les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion petit gibier.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET DIFFUSION

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires, les Sous- Préfets de l'arrondissement d'Épernay, de Reims et de Vitry le François, le général du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.

Châlons-en-Champagne, le {

le Préfet,

Voles et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m’adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Chälons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur