Arrêté - les arretes prefectoral chasse 2020 2021

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Arrêté - les arretes prefectoral chasse 2020 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - les arretes prefectoral chasse 2020 2021)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement, j 7% J

à “ A

Liberté » Égaltté » Frateraité

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

réf : CHAS/SB/20-062

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

classant le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier

dans la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction pour la période du 1‘ juillet 2020 au 30 juin 2021

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8 à L.427-10 et R.427-6 à

R.427-28, relatifs au classement et à l'exercice du droit de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisible par arrêté préfectoral :

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière

d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu la consultation écrite des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage entre le 15 mai 2020 et le 25 mai 2020 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 1° juin 2020 au 21 juin 2020, en application de l'article L120-1 du code de l’environnement ;

Vu l'avis émis par la fédération départementale de chasseurs de la Marne :.

Considérant les dégâts causés par ces espèces dans le département de la Marne et la période à laquelle ils sont commis ;

Considérant que ces espèces sont classées dans la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne après avoir étudié toutes les solutions alternatives à leur destruction ;

Considérant que les solutions alternatives à la destruction de ces espèces s'avèrent insuffisantes pour prévenir les dégâts qu'elles peuvent causer ;

Considérant que le classement de ces espèces parmi la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, constitue un moyen complémentaire nécessaire pour prévenir les dégâts qu'elles peuvent causer ;

Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ni en viser l'éradication ;

1/4ARRÊTE

ARTICLE 1 - CLASSEMENT

Les espèces suivantes sont classées parmi les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 sur l'ensemble du département de la MARNE :

ESPÈCES MOTIVATION DU CLASSEMENT

LAPIN DE GARENNE Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles {Oryctolagus cuniculus)

SANGLIER Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles {Sus scrofa) et dans l'intérêt de la sécurité publique

PIGEON RAMIER Prévention des dommages aux activités agricoles {Columba palumbus)

ARTICLE 2 - MODALITÉS GÉNÉRALES

Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne soit en y procédant personnellement, soit en déléguant par écrit le droit d'y procéder.

Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délégation.

ARTICLE 3 - PIÉGEAGE

Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.

Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.

ARTICLE 4 - BOURSES ET FURETS

Le lapin de garenne peut être capturé en tout temps à l'aide de bourses et de furets.

ARTICLE 5 - DESTRUCTION PARTIR

Les destructions à tir par armes à feu ou à tir à l'arc S'exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée par la directrice départementale des territoires, conformément au tableau de l'article 8.

Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit être visé et validé obligatoirement.

Toute demande d'autorisation de destruction à tir doit être formulée au moyen du formulaire édité par la direction départementale des territoires.

Toute autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne et au plus tard le 30 septembre de chaque année d'un compte-rendu mentionnant par espèce, le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la direction départementale des territoires.

2/4ARTICLE 6 - UTILISATION DES OISEAUX DE CHASSE AU VOL

Les destructions au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol sont autorisées. Elles s'exercent dans les conditions fixées à l'article 8 et conformément aux dispositions de l'article R.427-25 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 - HABILITATION DES AGENTS ASSERMENTES

Les fonctionnaires ou les agents mentionnés aux 1°,2°,3°,5°,6°,7° de l'article L.428-20 du code de l'environnement sont autorisés à détruire, à tir, les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction.

Les gardes-chasse particuliers sur le territoire duquel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire, à tir, les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction et sur autorisation préfectorale.

Un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruit pour chaque espèce doit être transmis avant le 30 septembre 2021 à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 8 - PÉRIODES ET CONDITIONS D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR

Les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent être détruits dans les conditions définies au tableau suivant:

TYPE DE ESPÈCES PÉRIODE CONDITIONS

FORMALITÉ PARTICULIÈRES

Autorisation Lapin de garenne du 15 août 2020 L'emploi des chiens et des

préfectorale à l'ouverture générale furets est autorisé.

individuelle (20 Septembre 2020)

Autorisation Lapin de garenne de la fermeture générale L'emploi des chiens et des préfectorale (28 février 2021) furets est autorisé.

individuelle au 31 mars 2021

Autorisation Sanglier de la fermeture générale En battues, à l'approche ou à

préfectorale (28 février 2021) l'affût, uniquement de jour.

individuelle au 31 mars 2021

Sans formalité Pigeon ramier de la date de clôture spécifique | Ne peut être tiré qu'à poste fixe

de la chasse de cette espèce matérialisé de main d'homme

(20 février 2021) dans les cultures d'oléagineux

au 31 mars 2021 et de protéagineux, ainsi qu'à

proximité des séchoirs à maïs

pleins.

Autorisation Pigeon ramier du 1° avril au 15 mai 2021 Le tir dans les nids est interdit préfectorale

individuelle

Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par la directrice départementale des territoires, après visa du maire de la commune concernée et avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

3/4ARTICLE 9 - COMMERCIALISATION ET TRANSPORT

Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts licitement détruits sont libres toute l'année sous réserve des dispositions de l'article L. 424-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 - LÂCHER

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne est soumis à autorisation préfectorale individuelle dans les conditions de l'article R. 427.26 du code de l'environnement.

ARTICLE 11 - DURÉE

Les dispositions du présent arrêté sont valables du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION et DIFFUSION

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice départementale des territoires, les sous- préfètes des arrondissements d'Épernay et de Vitry-le-François, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.

À Châlons-en-Champagne, le 2 6 JUIN ?üé

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

Cf

Catherine ROGY

Voies et délais de recours :

En application de l’article R. 421-I1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure , par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de ia Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moïs sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

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