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Arrêté - les arretes 2022 arrete prefectoral plan de chasse n
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne.
Lien du pdf (Arrêté - les arretes 2022 arrete prefectoral plan de chasse n)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
E . - : > PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° CHAS/2021-049
Arrêté préfectoral classant les plans de chasse n° 2117, 2130, 2135 et 2135A en « point noir sangliers » sur le département de la Marne pour la campagne cynégétique 2021-2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé le 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2021 ;
Considérant que les niveaux de populations sur ce secteur ne permettent pas de garantir une
situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir une situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
ARRÊTE
Article 1 : Classement en point noir
Les plans de chasse suivants sont classés en points noirs pour la campagne de chasse 2021-2022 :
Numéro des plans de chasse : 2117, 2130, 2135 et 2135A
Nom du détenteur : office national des forêts, agence interdépartementale Aube-Marne.
1/2 Article 2 : Mesures applicables aux plans de chasse n°2117, 2130, 2135 et 2135A
Sur les plans de chasse mentionnés dans l’article 1, les mesures qui suivent s’appliquent : *__ par dérogation accordée par la CDCFS, l’agrainage est autorisé du 1% juin au 31 octobre 2021 et du 16 février au 31 mai 2022, l’agrainage demeure interdit du 01 novembre 2021 au 15 février 2022 ;
* obligation d'atteindre un taux de réalisation minimal de 90 % ; *__ obligation de prélever 30 % de femelles adultes d’un poids vif minimum de 60 kg ; * obligation de fournir le calendrier des jours de chasse propre à chaque plan de chasse à ia direction départementale des territoires de la Marne avant le 15 juillet 2021 et de l’informer au moins 48 h à l'avance de l'ajout, de la modification ou de la suppression d’un jour de chasse ;
*__ obligation de tenir à jour le carnet de battue qui devra être présenté à chaque opération de contrôle ;
* obligation de chasser l'ensemble du territoire : les Zones de non-chasse sont proscrites ; *__ obligation de mettre en œuvre tous les modes de chasse, y compris la chasse à l'affût ; *__ obligation de respecter l’'échéancier de réalisation suivant : 40 % au 1° décembre, 70 % au 1” janvier et 80 % au 1° février ;
*__ obligation d'organiser au moins une battue entre le 15 août 2021 et l'ouverture générale ; * obligation de réaliser au moins 2 battues entre l'ouverture générale et le 31 octobre 2021 ; * à compter du 1° novembre 2021 et jusqu'à la fermeture générale, obligation de réaliser au moins 3 battues par mois.
Article 3 : Exécution et diffusion
La Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne ainsi que le lieutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins du maire, dans les communes concernées et dont ampliation sera adressée :
* aux maires des communes de CHEMINON, SAINT EULIEN, SAINT-VRAIN, SERMAIZE- LES-BAINS, TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE,
* au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, * au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, * au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
À Châlons-en-Champagne le {9 MAI 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Marne
© Catherine ROGY
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu’il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif: 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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