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Arrêté - 2026 676 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 676 tampon)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
ID : 079-217901917-20260712-2026_676-AR
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le S L C
V au RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2026-676
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Considérant que le chien inscrit au registre sous le numéro 26070007, a été retrouvé/déclaré en situation
de divagation/d'errance par un particulier sur la rocade du grand Leclerc à NIORT ;
Considérant la demande d’un particulier, en date du 04 juillet 2026, adressée à la Ville de Niort pour prise
en charge de l'animal :
Considérant qu'il y a alors lieu de placer l'animal en fourrière ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chien inscrit au registre sous le numéro 26070007, est placé à la fourrière municipale de NIORT
en date du O4 juillet 2026. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière
municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour
retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Art. 2 : Il sera identifié et fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art. 3: À compter du 17 juillet 2026, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, il sera considéré
comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en
disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 17 juillet 2026, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il [ui sera remis sous réserve
qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport} et que l'animal lui appartient
en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa
propriété/détention. Pour les chiens de catégorie 2, la présentation du permis de détention est obligatoire.
La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le
paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination,
frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de catégorie 1, frais occasionnés par des
soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au
jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la
charge du propriétaire.
Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le S L Gr
ID :079-217901917-20260712-2026_678-AR
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribu
deux mois
Fait en Mairie à Niort, le 12/07/2026
Pour le Maire de Niort,