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Arrêté - 2026 731 tampon
Arrêté - 2026 733 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 733 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 03/08/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le S L GC ID : 079-217901917-20260729-2026 733-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2026-733
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Considérant que les chats inscrits au registre sous les numéros 26070030, 26070031, 26070032,26070039
et 26070040 ont été retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance par un particulier rue seringas
à NIORT ;
Considérant la demande d’un particulier, en date du 16 juillet 2026, adressée à la Ville de NIORT pour
prise en charge des animaux ;
Considérant qu'il y a alors lieu de placer les animaux en fourrière ;
ARRÊTE
Art. 1: Les chats inscrits au registre sous les numéros 26070030, 26070031, 26070032,26070039 et
26070040, sont placés à la fourrière municipale de NIORT en date du 16 juillet 2026. Leur entrée est
indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en
œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur des animaux.
Art. 2 : Ils seront identifiés et feront l'objet d’un suivi vétérinaire.
Art. 3 : À compter du 29 juillet 2026, s'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire/détenteur, ils seront
considérés comme abandonnés et deviendront propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un
vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l’article L.211-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Art. 4 : Si avant le 29 juillet 2026, le propriétaire/détenteur réclame les animaux, ils lui seront remis sous
réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que les animaux lui
appartiennent en présentant les passeports ou les certificats d'identification des animaux ou tout autre
document prouvant leur propriété/détention. La restitution des animaux au propriétaire est conditionnée par
l'identification effective des animaux et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais
d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le
vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de
fourrière inclus).
Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la
charge du propriétaire.
Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 03/08/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le S LO Le
ID : 079-217901917-20260729-2026 733-AR
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 29/07/2026
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE