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Déliberation - 5 PJ Convention financiere centre Socio Culturel 20
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 5 PJ Convention financiere centre Socio Culturel 20)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
AR Prefecture
016-200054047-20240527-2024_05_27_05-DE
Reçu le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 1
Convention financière 20
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C.S.C.C / Commune de Confolens
CONVENTION
FINANCIERE 2024
ENTRE LA COMMUNE DE CONFOLENS
ET LE CENTRE SOCIO CULTUREL DU CONFOLENTAIS
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-4,
Entre les soussignés
Entre
La commune de CONFOLENS
Représentée par son Maire en exercice Jean-Noël DUPRE dûment habilité par délibération du conseil municipal du 22 juin 2020,
D’une part,
Et
L’association Centre Socio Culturel du Confolentais
Ayant son siège social 2, rue Saint-Michel 16500 Confolens
Représenté par son administrateur Monsieur Clément Baudot dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
AR Prefecture
016-200054047-20240527-2024_05_27_05-DE
Reçu le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 2
Convention financière 20
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– C.S.C.C. / COMMUNE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les conditions d’attribution de l’aide financière de la commune à l’association Centre Socio Culturel du Confolentais au titre de l’exercice 2024.
Article II. Montant de la subvention
L’ensemble global des subventions accordées aux associations a été inscrit au budget prévisionnel de la commune, exercice 2024.
Les subventions 2024 du Centre Socio Culturel du Confolentais votées par le conseil municipal en date du 27 mai 2024 se décomposent comme suit :
Budget prévisionnel 2024 Montant en €
Actions culturelles 12 500
Administration générale dont :
Accueil périscolaire CEJ : 49 000€
Soutien poste logistique : 27 800€
76 800
Coordination projets (versé au Fonjep) 20 057
Total subventions 2024 109 357
Article III. Modalités de versement
La ville verse à l’association sur le compte ouvert auprès de l’établissement bancaire suivant
compte ouvert à l'organisme bancaire : CRCAM CHARENTE PERIGORD
à : CONFOLENS
au nom de : CENTRE SOCIO CULTUREL DU CONFOLENTAIS IBAN FR76 12406001101039351890293 BIC AGRIFRPP824
La subvention allouée 2024 de 109 357€ est versée selon les modalités suivantes :
• 89 300€ au Centre Socio Culturel du Confolentais
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements. Un premier versement à hauteur de 50 % du montant global de la subvention à la signature de la présente convention et le solde en octobre 2024.
• 20 057€ au Fonjep payable trimestriellement
AR Prefecture
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Convention financière 20
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C.S.C.C / Commune de Confolens
Article IV. Demande d’investissement et subvention exceptionnelle
Toute demande de subvention exceptionnelle parvenue après le vote du budget, sera étudiée au cas par cas en fonction de l’affectation du crédit sollicité et des possibilités financières de la ville.
Article V. L’évaluation
Une commission de gestion financière formée de l’ensemble des partenaires se réunit régulièrement et au moins une fois par semestre.
Article VI. Condition d’utilisation et de contrôle des subventions
L’association Centre Socio Culturel du Confolentais a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer ses missions. La subvention devra être exclusivement utilisée pour répondre aux missions et à l’objet de l’association Centre Socio Culturel du Confolentais.
Conformément à l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association sera soumise au contrôle des délégués de la commune. L’association devra fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats des activités.
L’association devra également remettre à la commune, le bilan certifié conforme du dernier exercice.
Article VII. Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année 2024.
Article VIII. Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal
territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en deux exemplaires
A Confolens, le 27 mai 2024
L’administrateur
du Centre Socio Culturel du Confolentais le Maire
AR Prefecture
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Reçu le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024