Arrêté - arrete free party fin d annee 1

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Arrêté - arrete free party fin d annee 1 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Bouquemaison. Lien du pdf (Arrêté - arrete free party fin d annee 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Eu PREFETE DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ +

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free

party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif

à caractère musical dans le département de la Somme

LA PRÉFÈTE DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115,

R. 271-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le code pénal ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire :

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel Nguyen, préfète de

la Somme ; |

Vu le décret modifié n°2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, notamment l’article 29 :

Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Madame Myriam GARCIA, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la

Somme;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du 28 décembre 2021;

Considérant que le taux d'incidence dans le département de la Somme au 28 décembre 2021 s'élève à 396 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que dans le département de la Somme, les indicateurs virologiques montrent une circulation persistante du virus,

Qu'en raison de la virulence de la propagation de l'épidémie de Covid-19, le taux d'occupation en réanimation est au niveau régional de 93 %,Qu'un tel taux d'occupation des lits en réanimation rend la gestion de l'épidémie

difficilement soutenable par les établissements hospitaliers en l'absence de nouvelles mesures de contrôle ;

Considérant l'extrême contagiosité du variant Omicron du Covid-19 qui circule alors que le variant Delta demeure majoritaire dans les contaminations :

Considérant que l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département de la Somme présente un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte renforcé ;

Que l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, et, par suite, propices à la

circulation du virus et notamment au nouveau variant Omicron ;

Considérant que les rassemblements prévus ou spontanés durant les fêtes de fin d'année, en ce qu'ils regroupent un public important ne respectant pas ou difficilement les

mesures de distanciation physique, constituent des situations favorisant la propagation du Virus ; |

Considérant que des rassemblements musicaux de type free party ou rave party ont traditionnellement lieu lors de la Saint Sylvestre ;

Considérant que plusieurs rassemblements de ce type ont été recensés dans le département cette année:

Considérant que le département de la Somme est une terre plébiscitée par les

organisateurs et les participants, et propice à la tenue de ce type d'événements ;

Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à consommer des produits stupéfiants qui conduisent à altérer leur discernement notamment s'agissant du respect des règles d'hygiène et de distanciation physique ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation des rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer

des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215: du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'organisation d’un rassemblement festif à caractère musical de type free party, teknival ou rave party induit la présence d’un nombre important de personnes qui vont s'adonner à la dänse dans un cadre festif où les consignes sanitaires sont difficiles à

respecter ;

Considérant que les ‘conditions météorologiques clémentes sont propices aux rassemblements dans les lieux ouverts au public ou privé en extérieur :

Considérant que les rassemblements de public constituent des occasions favorables à la

transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus :.

Considérant qu'il. convient par conséquent de limiter. l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le

rassemblement de personnes favorisant le risqué de propagation du virus et des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Somme:ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party,

rave party, teknival, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la

Somme du vendredi 31 décembre 2021 8H00 jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 08H00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation

collectif et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter,

susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 31 décembre 2021 8H00 jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 08H00.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout

officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du

matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les

sanctions prévues à l’article L. 31361 du code de la santé publique, soit :

— Une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;

- en cas de récidive dans les 15 jours, Une amende de 5° classe :

—en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois

d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des

arrondissements d'Abbeville, de Montdidier et de Péronne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Fait à Amiens, le |

Pour la préfète et par délégation

à secrétaire générale

F7

GARCIA am

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours

suivantes : |

— Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020). — Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008). |

Ces recours sont dépourvus dé caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. — Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.