Arrêté - arrete activites dansantes fin d annee

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Arrêté - arrete activites dansantes fin d annee Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Bouquemaison. Lien du pdf (Arrêté - arrete activites dansantes fin d annee)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, En PRÉFÈTE

DE LA SOMME Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire des activités festives dansantes dans les établissements recevant du public du département de la Somme

LA PRÉFÈTE DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3136-1 et suivants;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 571-25 et suivants :

Vu lé code pénal ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel Nguyen, préfète de la Somme;

Vu le décret modifié n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Madame Myriam GARCIA, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme;

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du 28 décembre 2021;

Considérant que le taux d'incidence dans le département de la Somme au 28 décembre 2021 s'élève à 396 cas pour 100 000 habitants;

Considérant que dans le département de la Somme, les indicateurs virologiques montrent une circulation persistante du virus,

Qu'en raison de la virulence de la propagation de l'épidémie de Covid-19, le taux d'occupation en réanimation est au niveau régional de 93 %,

1/3Qu'un tel taux d'occupation des lits en réanimation rend la gestion de l'épidémie

difficilement soutenable - par les établissements hospitaliers en l'absence de nouvelles mesures de contrôle ;

Considérant l'extrême contagiosité du variant Omicron du Covid-19 qui circule alors que le variant Delta demeure majoritaire dans les contaminations ;

Considérant que l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département de la Somme présente un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte renforcé ;

Que l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus et notamment au nouveau variant Omicron ;

Considérant que les activités festives et notamment les soirées dansantes constituent un risque accru de propagation du virus :

Considérant qu'il convient de prévenir tous comportements, activités ou situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières ne sont pas respectées ;

Que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre de nouvelles mesures propres à limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Les activités de danse lors des soirées et événements festifs organisés dans les établissements recevant du public, en intérieur ou en extérieur, sont interdites dans l'ensemble du département.

Ces mesures sont applicables aux établissements recevant du public (qu'ils soient

permanents ou temporaires, tels que tentes, chapiteaux et structu res), aux espaces communs des résidences de tourisme et des meublés de tourisme, ainsi que sur la voie publique et les lieux ouverts au public sur l'ensemble du territoire du département de la Somme, à compter du 31 décembre 2021 à 08h00 jusqu'au 3 janvier 2022 à 08h00.

Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. |

Article 3 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L. 31361 du code de la santé publique, soit :

— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;

- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;

-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/3Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme, la secrétaire

générale de la préfecture de la Somme, les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, de Montdidier et de Péronne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le président du conseil

départemental de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la

Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Fait à Amiens, le [9Q DEC. 2021

Pour la préfète et par délégation,

a sècrétaire générale,

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : | |

— Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme / Direction des sécurités / Service interministériel de défense et

de protection civiles, 51 rue de la République à Amiens (80020).

— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse-de l‘administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. -un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier’ à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours:fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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