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Arrêté - arrete pyro fin d annee
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bouquemaison.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pyro fin d annee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E = PRÉFÈTE
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L22151 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense et notamment son article L2353-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Mme Muriel Nguyen, préfète de la Somme ;
Vu le décret du 27 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents aux fêtes de fin d'année et qui pourraient survenir dans certaines communes et agglomérations du département de la Somme ;
Considérant le risque des incendies qui pourraient être provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des équipements publics, lors de ces événements ; Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores et peut
provoquer des dangers, accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par
l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l'occasion des fêtes de
fin d'année ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps et adaptées dans l'ensemble des communes du département de la Somme ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client, à compter du 22 décembre 2021 à 08h00 jusqu'au 3 janvier 2022 à 08h00.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3: La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des
produits explosifs sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique sur l'ensemble du territoire du 21 décembre 2021 à 08h00 jusqu'au 3 janvier 2022 à 08h00.
Article 4: Par dérogation au précédent alinéa, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat de qualification, d'un agrément délivré par la préfète, prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai susvisé, et l’utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010 demeurant autorisées durant cette période.
Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du département de la Somme.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme, la secrétaire générale de la préfecture de la Somme, sous-préfète de l'arrondissement d'Amiens, le sous- préfet de l'arrondissement d'Abbeville, la sous-préfète des arrondissements de Péronne et Montdidier, le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Hauts-de-France,
commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, les maires des communes du département de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ? 2 DEC. 2021
La préfète,
ru =
Muriel Nguyen
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme / Direction des sécurités / Service interministériel de défense et de protection civiles, 51 rue de la République à Amiens (80020).
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.