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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 053 du 21 juin 2019
Document publié le Vendredi 21 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 053 du 21 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-053
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole (6 pages) Page 4
47-2019-06-17-012 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 (2 pages) Page 11
47-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le
département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 (3 pages) Page 14
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-06-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons (4 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-21-003 - Arrêté réglementant la navigation sur la Garonne à l'occasion du
festival international du journalisme à Couthures sur Garonne (2 pages) Page 23
47-2019-06-14-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL COCHARD ET FILS à Foulayronnes (2 pages) Page 26
47-2019-06-14-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL EUREKA - LAV'AUTOS TONNEINS à Tonneins (2 pages) Page 29
47-2019-06-14-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL LA FERME DE LA BERGERIE à Sainte-Bazeille (2 pages) Page 32
47-2019-06-14-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS LMH SPORTS - Boutique Blackstore à Boé (2 pages) Page 35
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47-2019-06-14-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprtection
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vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BRIGNOLI AGEL à Villeneuve sur Lot (2
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vidéoprotection - SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS à Monflanquin (2 pages) Page 50
47-2019-06-14-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS B & B Hôtels Agen (2 pages) Page 53
47-2019-06-14-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SEPHORA Agen (2 pages) Page 56
2 47-2019-06-17-006 - PDASR 2019 ANPAA subvention (2 pages) Page 59
47-2019-06-17-007 - PDASR 2019 EMMAVIE subvention (2 pages) Page 62
47-2019-06-17-008 - PDASR 2019 ENAP SUBVENTION (2 pages) Page 65
47-2019-06-17-009 - PDASR 2019 GACORIZON SUBVENTION (2 pages) Page 68
47-2019-06-17-010 - PDASR 2019 STR47 SUBVENTION (2 pages) Page 71
47-2019-06-17-011 - PDASR 2019 USEP SUBVENTION (2 pages) Page 74
47-2019-06-17-005 - PDASR AGIR abcd SUBVENTION CAR47 (2 pages) Page 77
47-2019-06-14-004 - SAS LOLMET - FABIO SALSA à Agen (2 pages) Page 80
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Pompes Funèbres Marmandaises représentée par M. Anthony SOULET (2 pages) Page 83
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47-2019-06-20-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à
l'entreprise SERVICES SENIORS 47 (3 pages) Page 86
3 Direction départementale des territoires
47-2019-06-21-002
arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole 4 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
prescrivant des mesures de gestion et les conditions de reprise de l’activité du site de ’ISDND de Nicole à la suite de l’incendie survenu le 2 juin 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre 1° du livre V et les articles L. 512-20, R .512- 69 et R .512-70 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014824-0008 du 12 août 2014 autorisant Valorizon à exploiter une ISDND sur le territoire de la commune de Nicole et les arrêtés préfectoraux complémentaires ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 juin 2019 établi suite à l’incen- die survenu le 2 juin 2019 et à la visite du site du 3 juin 2019 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral d’urgence transmis à Valorizon le 6 juin 2019 ;
VU les observations présentées par Valorizon sur ce projet par courriel du 7 juin 2019 ;
VU les délais incompatibles avec une présentation au CODERST conformément à l’article L.512- 20 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’incendie du casier en cours d’exploitation a eu lieu du 2 juin à environ 5h du matin au 4 juin 2019 à 9h00 du matin (feu déclaré éteint) :
CONSIDÉRANT que la réserve d’eau d’extinction d’incendie a été utilisée à plus de la moitié, que la géomembrane d’étanchéité de la digue été détruite, qu’un compacteur a été détruit, et que l’apport des déchets doit être réglementé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l’accident du 2 juin 2019, tels que le réapprovisionnement en eau, la gestion des feux couvants, la réparation de la géomembrane, et la gestion des apports des déchets ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole 5 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 512-20 du code de l’environnement et en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prescrites par arrêté sans consultation de la commission départementale compétente ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n’est pas compatible avec l’urgence des dispositions pour la remise en sécurité du site prévues par ledit arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1. Respect des prescriptions
SMIVALA47 (ci-après dénommée Valorizon), dont le siège social est situé à l'Hôtel du département de Lot-et-Garonne 47922 Agen cedex 9, devra se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de Nicole au lieu dit « Couillit ».
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2. Restriction d’activité
Les activités d'apport des déchets dans l’établissement de Nicole de Valorizon, sise au lieu dit « Couillit », sont mises à l’arrêt jusqu’à mise en application des conditions de redémarrage fixées à l’article 8.
Article 3. Mesures immédiates conservatoires
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les justifica- tions liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à leur per- tinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations classées.
3.1 Sécurité incendie
Dans les meilleurs délais et sans excéder 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant devra disposer des 500 m° de réserve d’eau incendie et moyens de pompage et transfert associés nécessaires à la sécurité du site dans son état d’activité arrêté au 2 juin 2019. Si des moyens externes sont requis pour respecter ces conditions, leur disponibilité en tout temps et dans des délais appropriés devra être démontrée.
3.2 Surveillance des retombées dans l’environnement
L’exploitant est tenu de réaliser dans un délai de 2 jours à compter de la notification du présent arrêté des prélèvements conservatoires dans l’environnement :
* au sol, au plus près du foyer de l’incendie et à distance croissante sous le panache de fumées tel qu’il a été observé,
* sur les végétaux en cas d’usages constatés à proximité du sinistre
* __ prélèvements « témoins » sols et végétaux de même nature afin de déterminer un bruit de fond.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole 6 Article 4. Remise du rapport d’accident (R.512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 10jours, l’ exploitant transmet au préfet et à l’Inspection des installations classées un premier rapport d'accident prévu à l’article KR. 512-69 du code de l’environnement. Ce rapport précise, notamment : ::
* les circonstances et la chronologie de l’accident ;.
* l’analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
* les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement; ces
conséquences doivent a minima être évaluées par des analyses de deux échantillons de sol
et de échantillons de végétaux prélevés au plus près de la cellule en feu sous le vent de
l'incendie ; ces analyses doivent porter sur les paramètres suivants HAP, métaux, phtalates, dioxines/furanes.
* les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme ;
Ce rapport détermine les analyses à réaliser sur les prélèvements conservatoires prévus à l’article 3- 3 du présent arrêté ainsi que toutes investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Article 5. Remise d’un diagnostic sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre
(après analyse des éléments transmis en application de l’article 4 ci-dessus)
5.1 Élaboration du diagnostic
Sur demande du Préfet après analyse par l’inspection des installations classées des éléments transmis en application de l’article 4 ci-dessus l’’exploitant fait réaliser par un organisme compétent, un diagnostic de l’impact du sinistre sur le site et sur l’environnement.
Ce diagnostic comporte :
a) Un état des lieux concernant la source du sinistre : nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés / impactés par l’incident;
b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits / de produits de décomposition /
de dégradation, susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol...) compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre et des
conditions de développement de l’accident qui ont pu être observées (par exemple : feu vif ou feu couvant] ;
c) Un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre en
particulier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes âgées,.….), zones de cultures maraîchères, zones d’auto-culture, zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette.) ainsi que les voies de transfert et d’exposition spécifiques à la situation ;
d) La détermination de la ou les zones maximales d’impact au regard des cibles / enjeux en présence ;
S'agissant des rejets à l’atmosphère, l’exploitant justifie à minima par les informations
météorologiques officielles constatées pendant toute la durée de l’événement (direction et force des vents, pluviométrie ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole 7 e) La réalisation de prélèvements conservatoires dans les matrices sol identifiées comme pertinentes au c) ainsi que des prélèvements dans une zone estimée non impactée par le sinistre qui pourra le cas échéant être utilisée comme zone témoin ;
Le plan de prélèvement s’appuiera.sur la méthodologie développée par l’INERIS dans son rapport « Stratégie de prélèvements et d’analyses à réaliser lors d’une expertise post- accidentelle — cas de l’incendie. V2 » DRC-15-152421-05361C du 18 décembre 2015].
5.2 - Résultats et interprétation
Les résultats d’analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interpréta- tion de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) et permettront d’identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées.
Aïnsi, l’état naturel de l’environnement (zones témoins) est comparé aux valeurs de gestion régle- mentaires en vigueur.
Milieux Références
Sol — état initial de l’environnement, si l’information est disponible ou
environnement témoin (témoins du plan d’échantillonnage),
— fond géochimique naturel local
Denrées alimentaires | - Destinées à l’homme : Règlement européen CE/1881/2006 modi- fié par celui du 2 décembre 2011 (1259/2011), complété par les recom- mandations du 23 août 2011 (pour les fruits et légumes)
- Destinées à l’alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012
En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le trans- met à l’inspection des installations classées.
Le diagnostic imposé à l’article 5.1 ci-dessus ainsi que l’interprétation des résultats et les proposi- tions de l’exploitant sont transmis au Préfet et à l’inspection des installations classées dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Après examen de la proposition de l’exploitant, l’inspection propose le cas échéant par arrêté préfectoral la mise en place d’un plan de gestion.
Article 6. Gestion des eaux d’extinction
L'exploitant s’assurera de la capacité de sa station de traitement de ses lixiviats à accepter l’augmentation du flux généré par les eaux d’extinction qui se sont infiltrées dans le massif de déchets. Une attention particulière sera apportée au niveau des bassins de stockage afin de prendre les mesures nécessaires à un pompage pour éviter tous débordements de ladite lagune.
Article 7. Gestion des équipements sinistrés
L’exploitant réalise les réparations et interventions suivantes sur les équipements sinistrés par l’accident : Réparations de la barrière active de façon à ce qu’elle assure le rôle défini à l’article 24- 3 de l’arrêté préfectoral du 12 aout 2014 : délai 10 jours.
L’exploitant doit faire procéder au contrôle de la conformité des barrières actives à l’issue des travaux de réparation évoqué ci-dessus.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole 8 Pour ce faire, l’exploitant met en œuvre les dispositions des articles 18 et 19 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 en faisant contrôler, par un tiers indépendant, la barrière passive potentiellement endommagée par l’incendie ainsi que la géomembrane et les soudures sur la zone endommagée.
L'exploitant doit transmettre un rapport de travaux et les rapports de contrôles réalisés par le tièrs . indépendant dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8. Remise en service (R.512-70 du code de l’environnement)
8.1 mise en service partielle :
La réception des déchets pourra être de nouveau autorisée sur le site après mise en œuvre les prescriptions suivantes :
* constitution d’un merlon crée par les déchets excavés pour dégager la hauteur de géomembrane détruite pendant l’incendie sur l’ensemble du linéaire concerné, * respect d’une bande de deux mètres derrière ce merlon, constituant ainsi la zone restante dans laquelle les déchets entrants seront acceptés pendant la période de réparation de l’étanchéité prévue à l’article 7 du présent arrêté.
L’exploitant informe l’inspection dès mise en œuvre de ces mesures
8.2 remise en service totale :
La remise en service des activités du site visées à l’article 2 est subordonnée à : * la transmission des éléments et études prescrites par le présent arrêté aux articles 3.1 pour la reconstitution de la réserve d’eau d’incendie et 7 pour les contrôles de la géomembrane d'étanchéité,
* la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d’accident
La décision relative à la remise en service totale de ces activités interviendra à l’issue de l’analyse,
par l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant pour l’application du présent article.
À défaut, la mesure prévue à l’article R. 512-70 du code de l’Environnement pourra être prononcée par le Préfet.
Article 9. Échéances
Les éléments mentionnés aux articles ci-dessus devront être remis par l’exploitant dans les délais
suivants à compter de la notification du présent arrêté, sans préjudice des délais précisés dans lesdits articles :
article 3.1 : 10 jours
article 3.3: 2 jours
article 4 : 10 jours
article 5.1 5.2: 1 mois
article 7 : 10 jours et 1 mois
Article 10. Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
— par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole 9 — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour -. les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un - délai de quatre mois à compter de la date de publication ou d’affichage de cette décision.
Article 11. Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l’article R. 181-44 du code de
l’environnement :
— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nicole et peut y être consultée ;
— un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Nicole pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
— l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 12. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l’Environne- ment, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l’Inspecteur de l’Envi- ronnement unité départementale de Lot-et-Garonne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le À jf © E, À À
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-002 - arrêté mesures gestion et reprise ISNDN Nicole 10 Direction départementale des territoires
47-2019-06-17-012
Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les
périodes et modalités de sa destruction dans le département
de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-012 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 11 +
= b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019/2020
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120.1, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6,
R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages et notamment son article 157 ;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le
département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mai
2019 ;
Vu la consultation du public du 16 mai au 5 juin 2019 via le site internet de la préfecture du
département de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande de classement du pigeon ramier, comme une espèce susceptible d’occasionner des dégâts, émanant des présidents de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne;
Considérant les risques de dégâts, en période sensible, (semis de printemps de cultures
protéagineuses et oléagineuses) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;
Considérant les résultats des études de l’impact des pigeons ramier sur les cultures d’oléagineux et de protéagineux ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas de résultat satisfaisant ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-012 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 12 ARRÊTE
Article 1% : Le pigeon ramier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts du 1* juillet 2019 au 30 juin 2020 sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code de l'environnement :
" Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ".
Article 3 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1°® et le 31 mars, sur autorisation
préfectorale individuelle délivrée par le préfet. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Article 4 : La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate des cultures de céréales et d’oléo-protéagineux. Le tir doit s’effectuer à poste fixe matérialisé de main d’homme. Ce poste doit être installé à l’intérieur ou en limite des cultures. Le tir dans les nids est interdit.
Article 5: A l’issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra être adressé à la
fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2020.
Article 6: Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de
recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Agen, 17 JUIN 59
Béatric GARDE
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-012 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 13 Direction départementale des territoires
47-2019-06-17-013
Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les
périodes et modalités de sa destruction dans le département
de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 14 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral
classant le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts
et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019/2020
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 425-2, R. 427-6, KR. 427-8
et R. 427-13 à KR. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages et notamment son article 157 :
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le
département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-14-002 modifié, classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures, dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1° mars au 31 mars 2019 ;
Vu les éléments techniques et l’avis de la fédération départementale des chasseurs sur espèce sanglier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mai 2019 ;
Vu la consultation du public du 16 mai au 5 juin 2019 via le site Internet de la préfecture du
département de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'à la
faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 15 ARRÊTE
Article 1°" : Le Sanglier (Sus scrofa) est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts
pour la période du 1% juillet 2019 au 30 juin 2020 sur le territoire des communes suivantes dont la cartographie est jointe en annexe du présent arrêté :
Allons, Ambrus, Andiran, Antagnac, Anzex, Argenton, Barbaste, Beauziac, Bouglon, Boussès,
Buzet-sur-Baïse, Castelculier, Casteljaloux, Caubeyres, Clermont-Soubiran, Damazan, Durance,
Fargues-sur-Ourbise, Grayssas, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeïllès, Labastide-Castel-Amouroux, Lafox, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), La-Réunion, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Le-Fréchou, Mézin, Moncrabeau, Monheurt, Montgaillard, Nérac, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Poussignac, Puch-d’Agenais, Puymirol, Razimet, Réaup-Lisse, Romestaing, Ruffiac, Saint-Caprais- de-Lerm, Sainte-Gemme-Martaillac, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin- Curton, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de- Clairac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Sauméjan, Sos (Gueyze et Meylan), Thouars-sur- Garonne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles,
Article 2 :
Il peut être détruit à tir, par armes à feu ou à tir à l’arc entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars 2020, sur autorisation individuelle du préfet.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L. 427-1 du code de l’environnement.
Article 3 : Les autorisations préfectorales individuelles de destruction à tir mentionnées à l’article 2 doivent préalablement faire l’objet d’une demande (modèle joint en annexe) qui doit préciser l’identité, la qualité et l’adresse exacte du pétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destruction, les lieux où elles seront effectuées.
Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale des chasseurs qui les transmettra ensuite à La direction départementale des territoires, Service Environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semaines avant la date souhaitée de prise d'effet.
Le bénéficiaire d’une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 4 : L’emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir.
Article 5 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 16 Liberté
»Égalité
«Fraternité
—————__————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LOT-ET-GARONNE Echelle
:1/380
000
{au
format
A3) Source
:DDT47/SE/FCN
Edition
:Mai
2019
- STD/CT/MCL
Référentiel
:©
IGN
-BD
Parceliaire
®©
Si47\SE\FCN\Sanglier_Unités_gestion.
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°
classant
le
sanglier
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
et
définissant
les
périodes
et
modalités
de
sa
destruction
dans
le
département
du
Lot-et-Garone
pour
la
campagne
2019-2020.
EE)
Communes
où
le
sanglier
est
classé
espèce
susceptible
de
provoquer
des
dégâts
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-17-013 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 17 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-06-17-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales
photovoltaïques à Allons
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 18 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées
Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n° 47-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, en date du 3 juin 2019,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019D/3462 (GED : 7216)
65/2019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 19 CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération est de réaliser des inventaires des amphibiens et des insectes dans le cadre du projet de réalisation de 2 parcs photovoltaïques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans le cadre des inventaires de population pour prendre en compte la biodiversité dans le cadre de deux projets d’aménagement, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Audrey JOUSSET et Elise MINOT du bureau d'études BKM sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur la commune d’Allons des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens présentes et notamment les espèces suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette ibérique Hyla molleri
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Rainette verte, Hyla arborea
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Azuré des mouillères, Maculinea alcon
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii
• Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
• Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
• Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
• Grand capricorne Cerambyx cerdo
Audrey JOUSSET et Elise MINOT seront accompagnées de Pauline BOURDIER dans le cadre d'un stage étudiant.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée, aux fins d'inventaires des populations, dans le cadre d’études environnementales liées aux implantations de centrales photovoltaïques. La société Green Lighthouse a contacté BKM, afin de réaliser l’étude d’impact de projets d’implantation de centrales photovoltaïques répartie en 2 ensembles sur les communes d’Allons (Lot-et-Garonne) sur les secteurs dits de « Pinotte-Bellevue » et « Saint-Cyr ».
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 20 ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois...). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des orthoptères / lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
Les captures sont autorisées jusqu’au 30 septembre 2020.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées
longitude latitude,
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le pétitionnaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les
Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées
par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 21 LéChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
• pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/
(rubrique Contribuer)
• pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique
Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux
SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées »
disponibles aux adresses suivantes :
• http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
• http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les
rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra
permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
Le rapport annuel détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2020 au plus tard, à
la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6
Le bureau d’études BKM précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté préfectoral de dérogation, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Agen, le 17 juin 2019,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-06-17-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-21-003
Arrêté réglementant la navigation sur la Garonne à
l'occasion du festival international du journalisme à
Couthures sur Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-21-003 - Arrêté réglementant la navigation sur la Garonne à l'occasion du festival international du journalisme à Couthures sur Garonne 23 DE 7 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté réglementant la navigation sur la Garonne
à l’occasion du festival international du journalisme à Couthures-sur-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l’organisation du festival international du journalisme du 12 au 14 juillet 2019 à Couthures-sur- Garonne ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 19 juin 2019
Considérant la nécessité de limiter les accès au festival international du journalisme afin d’en assurer la sécurité ;
Sur proposition de Madame le Sous Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article ler: La navigation sur la Garonne, entre le PK 92,6 et le PK 93,4 est réglementé du 12
juillet à 08h00 au 14 juillet 2018 à 22h00. La navigation se fera à l’intérieur d’un chenal délimité par
la rive droite du fleuve Garonne et par une ligne de bouées en rive gauche. La navigation sera
interdite à l’extérieur de ce chenal.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-21-003 - Arrêté réglementant la navigation sur la Garonne à l'occasion du festival international du journalisme à Couthures sur Garonne 24 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis aux maires et services concernés pour affichage.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Marmande-Nérac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Maire de Couthures-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Graronne.
Agen,
le 2-1
JUIN
2019
es # 2
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-21-003 - Arrêté réglementant la navigation sur la Garonne à l'occasion du festival international du journalisme à Couthures sur Garonne 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-020
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL COCHARD ET FILS à
Foulayronnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL COCHARD ET FILS à Foulayronnes 26 © ed
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2019-0037
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 2 - 2 bis et 2 ter rue Saint-Martin — 47510 FOULAYRONNES, déposée par Monsieur Philippe COCHARD, Gérant la SARL COCHARD ET FILS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Philippe COCHARD, Gérant la SARL COCHARD ET FILS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 2 - 2 bis et 2 ter rue Saint-Martin — 47510 FOULAYRONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL COCHARD ET FILS à Foulayronnes 27 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe COCHARD, Gérant la SARL COCHARD ET FILS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe COCHARD, Gérant SARL COCHARD ET FILS - 2 rue Saint-Martin — 47510 FOULAYRONNES.
Agen, le 14 JUIN 2019
Pour la Préfète,
Le SousfPréfet,
Directritel dé Cabinet,
Frédéridhe CADET
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL COCHARD ET FILS à Foulayronnes 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-023
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL EUREKA - LAV'AUTOS
TONNEINS à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL EUREKA - LAV'AUTOS TONNEINS à Tonneins 29 DE —.
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2019-0072
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LAV’AUTOS TONNEINS -— Lieu dit La Gautrenque — 47400 TONNEINS, déposée par Madame Séverine VINCENT-VIRY, Gérante de la SARL EUREKA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Madame Séverine VINCENT-VIRY, Gérante de la SARL EUREKA, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LAV’AUTOS TONNEINS — Lieu dit La Gautrenque — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL EUREKA - LAV'AUTOS TONNEINS à Tonneins 30 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Séverine VINCENT-VIRY, Gérante de la SARL EUREKA.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-$5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Séverine VINCENT-VIRY, Gérante de la SARL EUREKA - LAV’AUTOS TONNEINS -— Lieu dit La Gautrenque — 47400 TONNEINS.
Agen, le 1 4 JUIN 2210
Pour la Préfète,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL EUREKA - LAV'AUTOS TONNEINS à Tonneins 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-022
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LA FERME DE LA BERGERIE
à Sainte-Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FERME DE LA BERGERIE à Sainte-Bazeille 32 =
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Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2019-0071
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lieu-dit La Bergerie — 47180 SAINTE-BAZEILLE, déposée par Monsieur Guillaume TILLOS, Gérant la SARL FERME DE LA BERGERIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 :
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Guillaume TILLOS, Gérant la SARL FERME DE LA BERGERIE, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Lieu-dit La Bergerie — 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FERME DE LA BERGERIE à Sainte-Bazeille 33 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume TILLOS, Gérant la SARL.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-$5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume TILLOS, Gérant la SARL FERME DE LA BERGERIE - Lieu-dit La Bergerie — 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Agen, le À ñ JUIN 2010
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directricé de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FERME DE LA BERGERIE à Sainte-Bazeille 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS LMH SPORTS - Boutique
Blackstore à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LMH SPORTS - Boutique Blackstore à Boé 35 DE TT
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Préfecture
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2019-0031
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Boutique BLACKSTORE — 12 avenue de La Capelette — 47550 BOE déposée par Monsieur Nicolas MARIN, Responsable projets, SAS LMH SPORTS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Nicolas MARIN, Responsable projets, SAS LMH SPORTS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Boutique BLACKSTORE — 12 avenue de La Capelette — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LMH SPORTS - Boutique Blackstore à Boé 36 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alexandre LESCAASLES, responsable magasin Boutique BLACKSTORE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas MARIN, Responsable projets, SAS LMH SPORTS - Boutique BLACKSTORE -— 12 avenue de La Capelette — 47550 BOE. 4 4 JUIN 26 Agen, le
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de Cabinet,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS LMH SPORTS - Boutique Blackstore à Boé 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SASU SARLEA FITNESS - GIGA FIT à
Bon Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU SARLEA FITNESS - GIGA FIT à Bon Encontre 38 DE _".
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Dossier n° 2019-0079
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIGA FIT — Rue André Tissidre — 47240 BON ENCONTRE déposée par Monsieur Jean-Michel BUISSON, Président Directeur Général SASU SARLEA FITNESS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Michel BUISSON, Président Directeur Général SASU SARLEA FITNESS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GIGA FIT — Rue André Tissidre — 47240 BON ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU SARLEA FITNESS - GIGA FIT à Bon Encontre 39 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cécile BUISSON, Directrice GIGA FIT — Rue André Tissidre — 47240 BON ENCONTRE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel BUISSON, Président Directeur Général SASU SARLEA FITNESS - GIGA FIT — Rue André Tissidre — 47240 BON ENCONTRE.
Agen, le & JUIN 2019
Pour la Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU SARLEA FITNESS - GIGA FIT à Bon Encontre 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprtection - SARL LGT Cuisines à Villeréal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprtection - SARL LGT Cuisines à Villeréal 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de lEtat
Dossier n° 2019-0092
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Route de Castillonnes — Moulin d’Andrieu — 47210 VILLEREAL, déposée par Monsieur Loïc TAVERNIER, Gérant la SARL LGT Cuisines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Loïc TAVERNIER, Gérant la SARL LGT Cuisines, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Route de Castillonnes — Moulin d’Andrieu — 47210 VILLEREAL..
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprtection - SARL LGT Cuisines à Villeréal 42 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïc TAVERNIER, Gérant la SARL LGT Cuisines.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 10 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loïc TAVERNIER, Gérant la SARL LGT Cuisines - Route de Castillonnes — Moulin d’Andrieu — 47210
VILLEREAL.
Agen,le À 4 JUIN 2210
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directride\de Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprtection - SARL LGT Cuisines à Villeréal 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-046
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SARL Près du mouin - EHPAD à
Francescas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL Près du mouin - EHPAD à Francescas 44 > red
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2015-0143
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La Préfête de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-31 du 22 octobre 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. - Lieu-dit Benise — 47600 FRANCESCAS ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. - Lieu-dit Benise — 47600 FRANCESCAS, déposée par Madame Marie-Hélène FOLCH CASTILLO, Directrice SARL Prés du Moulin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-31 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 — Madame Marie-Hélène FOLCH CASTILLO, Directrice SARL Prés du Moulin, est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. - Lieu-dit Benise — 47600 FRANCESCAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL Près du mouin - EHPAD à Francescas 45 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Hélène FOLCH CASTILLO, Directrice.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie- Hélène FOLCH CASTILLO, Directrice SARL Prés du Moulin - E.H.PA.D. - Lieu-dit Benise — 47600 FRANCESCAS.
Agen, le À 4 JUIN ?9410
Pour la Rréfète,
Le Sous#Préfet,
Directrike de Cabinet,
À era
CE
ériqde CADET
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL Près du mouin - EHPAD à Francescas 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-007
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BRIGNOLI
AGEL à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BRIGNOLI AGEL à Villeneuve sur Lot 47 DE —#
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Dossier n° 2009-0015
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-009 du 8 avril 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BRIGNOLI AGEL - 11 place de la Révolution — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BRIGNOLI AGEL - 11 place de la Révolution — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Olivier AGEL, Gérant la SELARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Aïticle 1er — Monsieur Olivier AGEL, Gérant la SELARL PHARMACIE BRIGNOLI AGEL, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé 11 place de la Révolution — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-009 du 8 avril 2016 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 8 avril 2021.
Article 2 — La modification porte sur l'installation de 8 caméras intérieures supplémentaires, portant ainsi le nombre total à 35 caméras intérieures situées dans une zone accessible au public.
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BRIGNOLI AGEL à Villeneuve sur Lot 48 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2016-04-08-009 du 8 avril 2016 susvisé demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier AGEL, Gérant la SARL - 11 place de la Révolution — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le ü JUIN 201
Pour la Préfète, .
Q D 4
— FrédériNue CADET
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BRIGNOLI AGEL à Villeneuve sur Lot 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-043
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS à
Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS à Monflanquin 50 Le at
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Dossier n° 2011-0150
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-328-0029 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé 1 tour de Ville — 47150 MONFLANQUIN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 1 tour de Ville - 47150 MONFLANQUIN, déposée par Madame Laetitia ZERBIB, Gérante SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2011-328-0029 du 24 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Madame Laetitia ZERBIB, Gérante SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé 1 tour de Ville — 47150 MONFLANQUIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS à Monflanquin 51 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - ’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laetitia ZERBIB, Gérante SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laetitia ZERBIB, Gérante SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS - 1 tour de Ville — 47150 MONFLANQUIN.
Pour la Préfète,
Le Sous-PRréfet,
Directrica binet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL LA BASTIDE DES OLIVIERS à Monflanquin 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS B & B Hôtels Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS B & B Hôtels Agen 53 BE :- —”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2014-0093
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014198-0008 du 17 juillet 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SAS B& B Hôtel — Rue Lespinasse — ZAC D’Agen Sud — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS B & B Hôtel — Rue Lespinasse — ZAC D’Agen Sud — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Jean-Luc JEGO, Directeur Technique SAS B & B HOTELS -— 271 rue du Général Paulet — 29219 BREST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014198-0008 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Monsieur Jean-Luc JEGO, Directeur Technique SAS B & B HOTELS — 271 rue du Général Paulet — 29219 BREST, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS B & B Hôtel — Rue Lespinasse — ZAC D’Agen Sud — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS B & B Hôtels Agen 54 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc JEGO, Directeur Technique.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Luc JEGO, Directeur Technique SAS B & B HOTELS — 271 rue du Général Paulet — 29219 BREST.
Agen, le À 4 JUIN 208
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directricé de Cabinet,
Frédérique CADET
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS B & B Hôtels Agen 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-011
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SEPHORA Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEPHORA Agen 56 DE =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2010-0272
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0017 du 17 juillet 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-04-08- 017 du 8 avril 2016 et n° 47-2017-06-19-041 du 19 juin 2017 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé SEPHORA — 18 place des Laitiers — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SEPHORA -— 18 place des Laitiers — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Samuel EDON, Directeur Sécurité SEPHORA — 41 rue Ybry — 92576 NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux n° 2014198-0017 du 17 juillet 2014, n° 47-2016-04-08-017 du 8 avril 2016 et n° 47-2017-06-19-041 du 19 juin 2017 susvisé sont abrogés.
Article 2— Monsieur Samuel EDON, Directeur Sécurité SEPHORA — 41 rue Ybry — 92576 NEUILLY-SUR- SEINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SEPHORA-— 18 place des Laitiers — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public. Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEPHORA Agen 57 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sécurité SEPHORA — 41 rue Ybry — 92576 NEUILLY-SUR- SEINE.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel EDON, Directeur Sécurité SEPHORA — 41 rue Ybry — 92576
NEUILLY-SUR-SEINE.
Agen, le 1 4 JUIN 2919
Pour la Préfête,
Le Sous-Ptéfet,
DirectricE de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEPHORA Agen 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-17-006
PDASR 2019 ANPAA subvention
Arrêté de subvention versée à l'ANPAA dans le cadre du PDASR 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-006 - PDASR 2019 ANPAA subvention 59 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet de la préfète
Arrêté n°
relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en
qualité de sous-préfet, directrice de Cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1” janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 28 mars 2019 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par Monsieur KARKACH François, Directeur de l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de Madame le sous-préfet, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-
Garonne, chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 1 750 € (mille sept cent cinquante euros) au titre du
PDASR 2019 à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot- et-Garonne (ANPAA 47), numéro de SIRET : 775 660 087 00815 pour les actions portant sur la prévention des conduites addictives et de la prise de produits psychoactifs en lien avec la sécurité routière, et la prévention en milieu carcéral.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2019 du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-006 - PDASR 2019 ANPAA subvention 60 Engagement juridique n°
Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne à : CREDIT COOPERATIF
Code établissement : 42559
Guichet n° 00050
N° de compte : 21022319602 clé 23
Article 4: L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et- Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Article 5 : L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et- Garonne s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par
toute autorité mandatée par la préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par
les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert
extérieur à l’administration.
L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du
présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non
conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la
somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : La préfète de Lot-et-Garonne et la directrice régionale des finances publiques du
département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne.
_ Agen, 1e À 7 JUIN 2019
Frédéique CADET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-006 - PDASR 2019 ANPAA subvention 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-17-007
PDASR 2019 EMMAVIE subvention
Arrêté de subvention versée dans le cadre du PDASR 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-007 - PDASR 2019 EMMAVIE subvention 62 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet de la Préfète
AFTÊTÉ D voscsessers
relatif à l'attribution d’une subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en
qualité de sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Frédérique CADET, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU la note de subdélégation de crédits du 28 mars 2019 - BOP 207, de la Direction Régionale
de l'Environnement de | Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par Madame LAFFORE Françoise, présidente de l’association EMMAVIE,
SUR proposition de Madame le sous-préfet, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-
Garonne, chef de projet sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1°” : Il est versé une subvention de 1 000 € (mille euros) au titre du PDASR 2019 au
profit de l’association EMMAVIE, numéro de SIRET 214 702 524 00015, pour l’organisation de l’action :
- « Journée Multisports et Sécurité routière EMMAVIE »
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-007 - PDASR 2019 EMMAVIE subvention 63 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 0 207 02 02 OI 02, du budget 2019 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°
Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de
l'association EMMAVIE à :
BNP PARIBAS
Code établissement : 30004
Code guichet n° : 00717
N° de compte : 00010276982 clé 85
Article 4 : L'association EMMAVIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'association EMMAVIE s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur
place effectué par l’Etat, par toute autorité mandatée par la préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut
lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
Elle s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont
susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la
subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non
conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la
somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : La préfète de Lot-et-Garonne et la directrice régionale des finances publiques du
département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacune en ce qui
la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association EMMAVIE.
Agen, le À 7 JUIN 2919
Pour la préfète,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-007 - PDASR 2019 EMMAVIE subvention 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-17-008
PDASR 2019 ENAP SUBVENTION
Arrêté de subvention versée à l'ENAP dans le cadre du PDASR 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-008 - PDASR 2019 ENAP SUBVENTION 65 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet de la Préfète
Arrêté n°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en
qualité de Sous-préfet, Directrice de Cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1* janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 28 mars 2019 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par Monsieur Christophe MILLESCAMPS, Directeur de l’'ENAP ;
SUR proposition de Madame le Sous-préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, Chef de projet sécurité routière ; |
ARRETE
Article 1” : Il est versé une subvention de 1 000 € (mille euros) au titre du PDASR 2019 au
profit de l’Ecole Nationale d’ Administration Pénitentiaire (ENAP), dont le numéro de SIRET est le 180 092 199 00017, pour l’organisation de l’action « prise de conscience : Etat de chocs » dans laquelle sera abordée la prévention des risques routiers et des conduites addictives.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 020702020102, du budget 2019 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Téléphone : 05 53 77 60 47 —-http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-008 - PDASR 2019 ENAP SUBVENTION 66 Engagement juridique n°
Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire à :
TRESOR PUBLIC AGEN
Code établissement : 10071
Guichet n° 47000
N° de compte : 00001000166 clé 57
Article 4 : L’Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire s’engage à mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'École Nationale d’Administration Pénitentiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par la préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du dit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L’ENAP s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : La Préfête de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’École Nationale d’ Administration Pénitentiaire.
Agen, le : Î / JUIN 2018
Le SousfPréfet,
Directrité de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-008 - PDASR 2019 ENAP SUBVENTION 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-17-009
PDASR 2019 GACORIZON SUBVENTION
Arrêté de subvention versée dans le cadre du PDASR 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-009 - PDASR 2019 GACORIZON SUBVENTION 68 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet de la Préfète
Arrêté n°
relatif à l'attribution d’une subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019
PDASR -— Programme 207 — Exercice 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion
budgétaire et comptable publique ; |
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en
qualité de Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1* janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 28 mars 2019 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de 1’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par l’association GACORIZON ;
SUR proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1” : Il est versé une subvention de 250 € (deux cent cinquante euros) au titre du
PDASR 2019 au profit de l’association GACORIZON, numéro de SIRET 530 342 005 00010 pour une journée prévention des risques liés à la santé des jeunes étudiants (conduites addictives, gestes de 1% secours).
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 0 207 02 02 01 02, du budget 2019 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-009 - PDASR 2019 GACORIZON SUBVENTION 69 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l'association GACORIZON à :
SOCIETE GENERALE
Code établissement : 30003
Guichet n° : 02126
N° de compte : 000372606490 clé 49
Article 4: L'association GACORIZON s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'association GACORIZON s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par la préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du dit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
Elle s'engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : La Préfète de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association GACORIZON.
Agen, le 17 JUIN 2019
Pour la Bréfète,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-009 - PDASR 2019 GACORIZON SUBVENTION 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-17-010
PDASR 2019 STR47 SUBVENTION
Arrêté de subvention versée dans le cadre du PDASR 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-010 - PDASR 2019 STR47 SUBVENTION 71 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet de la préfète
Arrêté n°
relatif à l’attribution d’une subvention
au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière 2019
PDASR — Programme 207 — Exercice 2019
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en qualité de sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1” janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 28 mars 2019 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par Monsieur CHOLLET Francis, Secrétaire général du syndicat des transports routiers de Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de Madame le sous-préfet, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 2 000 € (deux mille euros) au titre du PDASR 2019 au profit du Syndicat des transports routiers du 47, numéro de SIRET 782 152 516 00012, pour l’action de sensibilisation aux risques routiers des conduites addictives sur les personnels d'entreprise.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-010 - PDASR 2019 STR47 SUBVENTION 72 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 0 207 02 02 01 02, du budget 2019 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°
Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte du
Syndicat des transports routiers de lot-et-Garonne à :
CREDIT COOPERATIF
Code établissement : 42559
Guichet n° 10000
N° de compte : 08001200705 clé 01
Article 4 : Le syndicat des transports routiers de Lot-et-Garonne s’engage à mettre en œuvre
tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : Le syndicat des transports routiers de Lot-et-Garonne s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’Etat, par toute autorité mandatée par la préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du dit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
Il s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non
conforme à l’objet, l'Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : La prétète de Lot-et-Garonne et la directrice régionale des finances publiques du département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au syndicat des transports routiers de Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 JUIN 2018
Pour la préfète,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-010 - PDASR 2019 STR47 SUBVENTION 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-17-011
PDASR 2019 USEP SUBVENTION
Arrêté de subvention versée dans le cadre du PDASR 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-011 - PDASR 2019 USEP SUBVENTION 74 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet de la préfète
Arrêté n°
relatif à l’attribution de subvention
au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019
PDASR -— Programme 207 — Exercice 2019
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en qualité de sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1” janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 28 mars 2019 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par Monsieur MAZZARESE Maxime, Délégué départemental de l’'USEP de Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de Madame le sous-préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 500 € (cinq cents euros) au titre du PDASR 2019 au profit de l’USEP 47, numéro de SIRET 448 679 084 00013, pour l’organisation de l’action «P'tit tour USEP 2019 » développant l’éducation à la sécurité routière des plus jeunes (enfants de 4 à 12 ans) dans des déplacements écocitoyens.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-011 - PDASR 2019 USEP SUBVENTION 75 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 0 207 02 02 O1 02, du budget 2018 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°
Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte du Comité Départemental USEP fédération des œuvres laïques à :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Code établissement : 17807
Guichet n° 00801
N° de compte : 40119244733 clé 25
Article 4 : L'USEP 47 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'USEP 47 s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué
par l'Etat, par toute autorité mandatée par la préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du dit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L’USEP 47 s'engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : La préfète de Lot-et-Garonne et la directrice régionale des finances publiques du département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’'USEP 47.
Agen, le 1 7 JUIN 2019
Pour la préfète,
Le sous-bréfet,
Directritg de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-011 - PDASR 2019 USEP SUBVENTION 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-17-005
PDASR AGIR abcd SUBVENTION CAR47
Arrêté de subvention PDASR 2019 pour AGIR abcd - action CAR 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-005 - PDASR AGIR abcd SUBVENTION CAR47 77 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet de la Préfète
Arrêté n°
relatif à l’attribution d’une subvention au titre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en qualité de Sous-préfet, Directrice de Cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU la note de subdélégation de crédits du 28 mars 2019 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par Monsieur TAROZZI Francis, Délégué territorial de Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de Madame le Sous-préfet, la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot- et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 2 000 € (deux mille euros) au titre du PDASR 2019 au profit de l’association AGIR abcd, délégation territoriale — BP 7 — 47 600 NERAC, numéro de SIRET : 331 457 788 00213, pour l’organisation de l’action « CAR 47 Conduire l’automobile du retraité » .
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 020702020102, du budget 2019 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-005 - PDASR AGIR abcd SUBVENTION CAR47 78 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l'association AGIR abcd 47
CREDIT MUTUEL
Code établissement : 10278
Code Guichet : 060039
N° de compte : 00080232241 clé 28
Article 4: L’association AGIR abcd 47 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'association AGIR abcd 47 s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et
sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par la préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association AGIR abcd 47 s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : La Préfète de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association AGIR abcd 47.
Agen, le À Û JUIN 2018
Pour la Préfète,
|
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-17-005 - PDASR AGIR abcd SUBVENTION CAR47 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-14-004
SAS LOLMET - FABIO SALSA à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-004 - SAS LOLMET - FABIO SALSA à Agen 80 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2019-0080
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FABIO SALSA - 50 boulevard Carnot — 47000 AGEN déposée par Monsieur Lilien LOULMET, Gérant SAS LOLMET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2019 ;
Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Lilien LOULMET, Gérant SAS LOLMET, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé FABIO SALSA - 50 boulevard Carnot — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-004 - SAS LOLMET - FABIO SALSA à Agen 81 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lilien LOULMET, Gérant SAS LOLMET.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atrticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lilien LOULMET, Gérant SAS LOLMET — FABIO SALSA - 50 boulevard Carnot — 47000 AGEN. deep. le 1 4 JUIN 2019
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directride de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-14-004 - SAS LOLMET - FABIO SALSA à Agen 82 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-06-21-001
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres Marmandaises représentée
par M. Anthony SOULET
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-06-21-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Marmandaises représentée par M. Anthony SOULET 83 | =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 7
janvier 2019,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants
relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU la demande formulée par M. Anthony SOULET, gérant de la SARL Pompes Funèbres Marmandaises, en vue d’obtenir une première habilitation pour exercer dans Le domaine funéraire ;
VU l'arrêté en date du 27 septembre 2004 autorisant la création d’une chambre funéraire dans la zone artisanle Michelon, 1, rue Thomas Edison à Marmande ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
ARRETE:
Article 1: «La Sarl Pompes Funèbres Marmandaises, exploitée par M. Anthony SOULET,
est habilitée pour l'établissement sis «1 rue Thomas Edison, ZA Michelon 47200 MARMANDE », à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-06-21-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Marmandaises représentée par M. Anthony SOULET 84 °__ transport des corps avant et après mise en bière
° organisation des obsèques
° fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
° gestion et utilisation des chambres funéraires
°__ fourniture des corbillards ct des voitures de deuil
*_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19-47-0064
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac, le 2 { JUIN 2010
VAT
——_—. re
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - wivi.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-06-21-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Marmandaises représentée par M. Anthony SOULET 85 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-06-20-002
Décision portant refus d'agrément au titre des services à la
personne à l'entreprise SERVICES SENIORS 47
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-20-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise SERVICES SENIORS 47 86 EX Li At
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Catherine KUENTZ
Téléphone : 05 53 68 40 40
catherine.kuentz@direccte.souv.fr
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
DECISION
Portant refus d’agrément au titre des services à la personne
à l’entreprise SERVICE SENIORS 47
VU le code du travail, en particulier ses articles L 7231-1, L 7232-1, D 7231-1, R 7232-6,
Vu le cahier des charge du 1” octobre 2018, pris en application de l’article R 7232-6 précité,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
Vu l'arrêté n° 2019-016 du 15 mai 2019 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim, portant
subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’Unité régionale et de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne,
VU la demande d’agrément au titre des services à la personne, reçue complète le 6 mai 2019, présentée par l’entreprise SERVICE SENIORS 47, dont le siège social est situé avenue Henri Barbusse 47300 VILLENEUVE SUR LOT, pour exercer, en mode mandataire, des activités d’assistance et d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, de conduite du véhicule de telles personnes,
Considérant que selon l’article R 7232-6 du code du travail, le préfet accorde l’agrément notamment :
- lorsque la personne morale dispose, en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité, - lorsque le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges du 1°” octobre 2018,
Considérant au vu du dossier que le gérant de la SARL SERVICE SENIORS 47, Monsieur Yann MIGIGNIAC, ne dispose pas, à ce jour, de la qualification prévue au point 58 du cahier des charges précité, requise pour être mandataire d’un organisme de services à la personne,
Considérant d’autre part que les modèles de devis, de livret d’accueil, de contrat de mandat ne sont pas conformes aux points 67, 12, 47, 48 et 49 du cahier des charges précité,
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-20-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise SERVICES SENIORS 47 87 Considérant ainsi par exemple que le livret d’accueil, prévu au point 12 du cahier des charges, ne prévoit notamment pas la procédure de médiation ni les nom et adresse du médiateur, que les tarifs indiqués manquent de clarté,
Considérant par ailleurs que ces documents ainsi que le modèle de contrat de travail à durée indéterminée font référence au mode prestataire alors que celui-ci est impossible à mettre en œuvre dans le cadre de l’agrément (attribué aux activités d’assistance et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées en mode mandataire), documents qui, en l’état, laisseraient à penser aux éventuels bénéficiaires qu’ils pourraient recourir à ce mode d’intervention,
Considérant également qu’en particulier les modèles de contrat de travail susceptibles d’être proposés à ces mêmes bénéficiaires, mandants et employeurs potentiels de salariés à domicile, ne sont pas conformes au droit du travail, ce qui interroge quant au rôle de conseil assuré par le mandataire vis-à-vis du mandant,
Considérant que la SARL SERVICE SENIORS 47 a été alertée sur ces différents éléments notamment par lettre du 11 mars 2019 et par courriel du 7 mai 2019 ; qu’il a été demandé à cette société de mettre les devis, livret d’accueil, contrat de mandat, contrats de travail, en conformité avec la réglementation ; qu’à ce jour, aucune suite n’y a été donnée,
Considérant par conséquent que la SARL SERVICE SENIORS 47 ne dispose pas à ce jour de l’encadrement approprié pour effectuer les prestations de services à la personne visées dans la demande et soumises à agrément,
Considérant plus globalement que cette société ne respecte pas le cahier des charges du 1° octobre 2018,
Considérant enfin qu’il convient de clarifier la situation de la SARL SERVICE SENIORS 47 et celle d’AD Seniors Agen, autre organisme de services à la personne agréé par la DIRECCTE d'Ile de France (et autorisé depuis le 1°” janvier 2016 en vertu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015) pour des activités d’accompagnement, d’assistance aux personnes âgées et handicapées, de garde-malade, d’aide à la mobilité et transport de personnes, similaires à celles que la SARL SERVICE SENIORS 47 envisage de développer, organisme situé à la même adresse que la SARL SERVICE SENIORS 47 et dont le gérant est également Monsieur Yann MIGIGNIAC,
DECIDE :
Article 1”: La demande d’agrément au titre des services à la personne est refusée à la SARL SERVICE SENIORS 47.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de Lot-et-Garonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’Economie - Direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la DIRECCTE - Unité départementale de
Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-20-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise SERVICES SENIORS 47 88 Article 4 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Pascal DESILLE-LEGDRN
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-20-002 - Décision portant refus d'agrément au titre des services à la personne à l'entreprise SERVICES SENIORS 47 89