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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 055 du 27 juin 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 055 du 27 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-055
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019 Sommaire
DDFIP47
47-2019-06-26-003 - 6b-2019 Arrêté fermeture exceptionnelle 1er juillet 2019 Trésoreries
(1 page) Page 3
47-2019-06-26-006 - 7b-2019 Ferm exceptionnelle RAN AGEN (2 pages) Page 5
47-2019-06-24-009 - Liste délégations juillet 2019 (2 pages) Page 8
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-06-26-005 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Conseil de Surveillance - Arrêté
de composition nominative au 26-06-2019 (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires
47-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER à Le Pian Médoc
(3 pages) Page 16
47-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une compétition de pêche
sportive en bateaux à Penne d'Agenais les 20 et 21/07/2019 (4 pages) Page 20
47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (6 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-25-003 - 2019 06 Agrément dépanneurs sur A62 PK 10 au PK 24 (2 pages) Page 32
47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac (30 pages) Page 35
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-06-25-002 - autorisation création chambre funéraire SCI CHAUDORUY (2
pages) Page 66
47-2019-06-24-007 - habilitation funéraire (2 pages) Page 69
47-2019-06-24-008 - habilitation funéraire (1 page) Page 72
2 DDFIP47
47-2019-06-26-003
6b-2019 Arrêté fermeture exceptionnelle 1er juillet 2019
Trésoreries
Arrêté fermeture exceptionnelle 1er juillet 2019 Trésoreries
DDFIP47 - 47-2019-06-26-003 - 6b-2019 Arrêté fermeture exceptionnelle 1er juillet 2019 Trésoreries 3 tibene + Égolirz + Fraternté
RÉPUBLIQUE ERANÇAISS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 26 juin 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 6b/2019
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. ler: Les horaires d'ouverture au public des trésoreries d'AIGUILLON, CASTELJALOUX, FUMEL, MIRAMONT de GUYENNE, MONFLANQUIN et NERAC seront modifiés au cours de la semaine 27. Les services seront fermés au public le lundi 1% juillet 2019.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1%.
Par délégation du Préfet,
l'Administrateur général des finances publiques,
J Li
/
NA RÉ Stern,
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLIES
DDFIP47 - 47-2019-06-26-003 - 6b-2019 Arrêté fermeture exceptionnelle 1er juillet 2019 Trésoreries 4 DDFIP47
47-2019-06-26-006
7b-2019 Ferm exceptionnelle RAN AGEN
Fermeture exceptionnelle services RAN Agen 11 juillet 2019
DDFIP47 - 47-2019-06-26-006 - 7b-2019 Ferm exceptionnelle RAN AGEN 5 AE er RSR
Lisesre + Egolitr » fratermhd
RÉFU BLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 26 juin 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 7b/2019
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-2608 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. Ler : Les horaires d’ouverture au public des services énumérés ci-dessous seront modifiés au cours de la semaine 28. Les services seront fermés au public le jeudi 11 juillet 2019.
- Direction départementale des Finances publiques,
- Service des impôts des particuliers d'Agen,
- Service des impôts des professionnels d'Agen,
- Pôle de recouvrement spécialisé,
- Trésorerie d'Agen municipale,
- Trésorerie d'Agen établissements hospitaliers,
- Trésorerie de Nérac,
- Paierie départementale de Lot-et-Garonne,
- Service de publicité foncière et d'enregistrement d'Agen 1,
- Service de publicité foncière d'Agen 2,
- Service départemental des impôts foncier d'Agen.
MINEST ËRE PE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLECS
DDFIP47 - 47-2019-06-26-006 - 7b-2019 Ferm exceptionnelle RAN AGEN 6 Art. 2 : L'arrêté 7-2019 publié au RAA n°47-2019-054, le 25 juin 2019 est abrogé.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°
Par délégation du Préfet,
l'Administrafeur général des finances publiques,
r # *,
/ if \
Daniel GUYOT
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MINISTÈRE BE L'ACTIOS
ET RES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-06-26-006 - 7b-2019 Ferm exceptionnelle RAN AGEN 7 DDFIP47
47-2019-06-24-009
Liste délégations juillet 2019
Délégation signature RUO 1er juillet 2019
DDFIP47 - 47-2019-06-24-009 - Liste délégations juillet 2019 8 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 24 juin 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
4 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n°5/2019
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au
5 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Lot-et-Garonne
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1% juillet 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
MINISTÈRE PE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-06-24-009 - Liste délégations juillet 2019 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Annexe 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ilf de l'article 408 de l’annexe H au Code Général des Impôts.
Effet au 1° juillet 2019
La présente liste remplace et annule les précédentes
SERVICE RESPONSABLE DU
SERVICE
Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVIELE JEAN CLAUDE
Service de publicité foncière enregistrement d'AGEN 1 KNEIB YVES
Service de publicité foncière d'AGEN 2 KNEIB YVES
Service de publicité foncière de VILLENEUVE sur LOT VERHEGGE NANCY
Service des impôts des particuliers d'AGEN MARGNAC PASCALE
Service des impôts des particuliers de MARMANDE DI FRANCO LAURENT
Service des impôts des particuliers de VILLENEUVE sur LOT BASSO CHRISTINE
Service des impôts des particuliers de TONNEINS LABORDE BÉNÉDICTE
Service des impôts des entreprises d'AGEN DELFANNE PASCAL
Service des impôts des entreprises de MARMANDE BAUDEAN CHRISTIAN
Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur LOT MACHEFER PATRICIA
Pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE GONZAEEZ CHRYSTELLE
Pôle départemental de contrôle et expertise SEYNE-BUCHER GENEVIEVE
Pôle de contrôle revenus/patrimoine PEYNOT DOMINIQUE
Brigade départementale de vérifications MARTIN JOËL
Brigade de contrôle et de recherches MARTIN JOËL
AGEN le 24 juin 2019
À
Î
È
\ Ne Ad mMinistrateur- Général des Finances Publiques ne
Pl
DDFIP47 - 47-2019-06-24-009 - Liste délégations juillet 2019 10 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-06-26-005
Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Conseil de Surveillance
- Arrêté de composition nominative au 26-06-2019
Nouvelle composition après désignation d'un représentant de la commission médicale
d'établissement, en remplacement d'un membre décédé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-26-005 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition nominative au 26-06-2019 11 Arrêté fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre
© D Agence Régionale de Santé | hospitalier intercommunal d’Agen-Nérac Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;
Vu l'arrêté pris le 25 octobre 2016 par le Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la désignation le 25 juin 2019 du Docteur Christian GUILLAUDIN par la commission médicale d’établissement, en remplacement du Docteur Gérard BREUILLE, décédé le 8 mai 2019 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal d’Agen- Nérac les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Nadège LAUZZANA, représentant le maire d’Agen, commune siège de l’établissement principal
- Martine PALAZE, représentant la principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l’établissement principal
- Jean DIONIS du SEJOUR et Frédéric SANCHEZ, représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes d’Agen et de Nérac
- Nicolas LACOMBE, représentant le Président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Nadine CARNEJAC, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Docteurs Laurent MAILLARD et Christian GUILLAUDIN, représentant la commission médicale d’établissement
- Jean-Marie ERNOUEF et Maryse PRABIS-PINSOLLE, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-26-005 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition nominative au 26-06-2019 12 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-26-005 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition nominative au 26-06-2019 13 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Docteur Michel DURENQUE et Jacques MOURER, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’agence régionale de santé
- Claude JOSEPH et Simone GRIMAUD), représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne
- Françoise COLLIE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne
IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- Serge CHAUBIN et Maryse PRETI, représentants des familles des personnes accueillies désignés respectivement par les conseils de la vie sociale du site d’ Agen et du site de Nérac.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4: La Directrice adjointe et le Directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 26 juin 2019
P/le Directeur général de l’agence régionale de santé,
le Directeur de la délégation départementale,
\
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-26-005 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition nominative au 26-06-2019 14 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-06-26-005 - Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Conseil de Surveillance - Arrêté de composition nominative au 26-06-2019 15 Direction départementale des territoires
47-2019-06-27-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière : KLEVER à Le Pian Médoc
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER à Le Pian Médoc 16 Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
KLEVER à Le Pian Médoc
enseigne « AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER » à Fargues Saint-Hilaire Agrément n° R 19 047 0002 0
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame LAFARGUE Marie Emilie en date du 27 mai 2019 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 37 Les Jardins de Fargues à Fargues Saint-Hilaire (33370) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER à Le Pian Médoc 17 ARRETE
Article 1* : Madame LAFARGUE Marie Emilie est autorisée à exploiter un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « KLEVER » sous l'enseigne « AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER » 37 Les Jardins de Fargues 33370 Fargues Saint-Hilaire et dont le siège social se situe 40 rue Hector Berlioz 33290 Le Pian Médoc.
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- BRIT HOTEL Parc Routier ZI de Gaussens 47520 LE PASSAGE
Article 3: Madame LAFARGUE Marie Emilie, exploitante de l’établissement susnommé, désigne
comme ses représentantes pour l’encadrement technique et administratif des stages :
- Madame GUEDON épouse DUGUET Marie-José ;
- Madame BERTRAND Claudine.
Article 4 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l’annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l’annexe 6 de ce même arrêté.
Article 5 : Selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'exploitante ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenue de transmettre à la Préfète, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières.
Article 6 : Selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012, l'exploitante est tenue d’adresser à la Préfète, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l’année N-1 : le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance de la Préfète.
Article 7 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 8 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 9: Toute modification concernant le représentant désigné par l’exploitante pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 10 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 11: Toute modification concernant l’exploitante (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER à Le Pian Médoc 18 Article 12 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d’Agen, la responsable de l’établissement KLEVER enseigne « AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 JAN 209
Pour la Préfète et par délégation,
Départementale
ritoi
curité
1 #4
Michel LAPOUYALERE
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : KLEVER à Le Pian Médoc 19 Direction départementale des territoires
47-2019-06-26-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une compétition de
pêche sportive en bateaux à Penne d'Agenais les 20 et
21/07/2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une compétition de pêche sportive en bateaux à Penne d'Agenais les 20 et 21/07/2019 20 Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Commune de Penne d’Agenais
Compétition de pêche sportive en bateaux
les 20 et 21 Juillet 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de
signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu l'avis à la batellerie n° 01-2019 en date du 22 février 2019 préconisant des mesures de sécurité aux abords de l’Église St-Pierre-Es-Liens ;
Vu la demande d’autorisation du 28/02/2019 présentée par la Fédération Française de Pêche Sportive des Carnassiers, en vue d'organiser la compétition de pêche sportive des carnassiers en bateaux (National Bass 2019) sur le Lot, les 20 et 21/07/2019, sur la commune de Penne-d’Agenais (de l’amont du barrage de Villeneuve-sur-Lot à l’aval du barrage de Lustrac) :
Vu l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche en date du 19/06/2019 ;
Vu l’avis du SDIS, en date du 04/03/2019 :
Vu l'avis de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Villeneuve-sur-Lot, en date du 11/06/2019 ;
Vu l'avis de la Police Nationale de Villeneuve-sur-Lot, en date du 13/06/2019 :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une compétition de pêche sportive en bateaux à Penne d'Agenais les 20 et 21/07/2019 21 ARRETE
Article 1° : Le Président de la Fédération Française de Pêche Sportive aux carnassiers est autorisé à organiser la compétition de pêche sportive aux carnassiers en bateaux (National Bass 2019), les 20 et 21 juillet 2019, sur la commune de Penne d’Agenais entre l’amont du barrage de Villeneuve-sur- Lot et l’aval du barrage de Lustrac.
Article 2 : Conditions de navigation
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
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L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants ainsi que du port du gilet de sauvetage, homologué selon le règlement sportif. Il s’assurera de la conformité des bateaux, engins flottants au regard de la réglementation et de l’usage qui en sera fait.
La réglementation et la sécurité de cette manifestation seront rappelées aux participants au moment du départ de l’épreuve. Le règlement général de police et le règlement particulier de police de la navigation sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État : http/www.lot-et-garonne.gouv.fr
Les participants doivent s’informer des différents avis à la batellerie qui pourraient être émis pendant la durée de cette manifestation.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une compétition de pêche sportive en bateaux à Penne d'Agenais les 20 et 21/07/2019 22 > Les interdictions de naviguer et de pêcher en bateau aux abords du barrage de Villeneuve- sur-Lot et du seuil de Lustrac sont rappelées dans le tableau ci-dessous :
Sur le secteur de Villeneuve-sur-Lot |Il est interdit de naviguer et de pêcher à moins de 500 m du barrage
Sur le secteur de Lustrac Il est interdit de naviguer et de pêcher à moins de 50 m du seuil
Sur ces deux secteurs, cette Interdiction est rappelée aux navigants par le panneau A1 (panneau rectangulaire rouge et blanc).
> Les participants respecteront la limitation de vitesse, fixée à 10 km/h sur le Lot.
Par ailleurs. il est à noter qu'il est interdit de faire des remous à proximité du port de Penne d'Agenais / Saint-Sylvestre ; la vitesse est limitée à 3 km/h sur ce site.
De plus, en raison du risque d’effondrement de l’église Saint-Pierre-ès-Liens, située en rive gauche, en amont du pont de Penne d’Agenais, les usagers du Lot doivent prendre toutes les mesures de sécurité sur ce secteur. Il est interdit de s’approcher de la rive au droit de l’église et d’y stationner. La navigation de toutes les embarcations doit s’effectuer à plus de 30 mètres de la berge.
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. Aucune convention n’ayant été sollicitée par les organisateurs, les militaires de la compagnie de gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot ne participeront pas à des postes statiques de service d’ordre sur cette épreuve.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. Il est rappelé que la conduite d’un bateau sous l’emprise de l’alcool constitue un délit.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une compétition de pêche sportive en bateaux à Penne d'Agenais les 20 et 21/07/2019 23 Article 11 : Le Président de la Fédération Française de Pêche Sportive des Carnassiers, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 JUIN 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Environnement
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une compétition de pêche sportive en bateaux à Penne d'Agenais les 20 et 21/07/2019 24 Direction départementale des territoires
47-2019-06-26-004
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau
dans le département du Lot-et-Garonne
Réglementation des prélèvements d'eau
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 25 ‘
Ex |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l'Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 25 juin 2019,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 26 Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
ARTICLE 2 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 1 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON REALIMENTES par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:
# Parties non réalimentées du bassin de la Garonne aval (cartographie par bassin en annexe 1 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
* Parties non réalimentées des bassins de la Masse d’Agen et de la Séoune (cartographie par bassin en annexe 1 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
ARTICLE 3: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 2 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaïtant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 27 ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juin 2019 jusqu’au 31 octobre 2019 sauf abrogation.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION — PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, 2 G JUIN 201
Béatri
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 28 ANNEXE 1
RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 29 RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 30 RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-25-003
2019 06 Agrément dépanneurs sur A62 PK 10 au PK 24
Arrêté portant agrément des dépanneurs sur autoroutes secteurs PK10 au PK 24.2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-25-003 - 2019 06 Agrément dépanneurs sur A62 PK 10 au PK 24 32 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ n°47-2019-06-25-003
portant agréments des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers pour le secteur n°1 de
LANGON,
sur l’autoroute À 62 —- SECTEUR N°1 de LANGON du PK10 au PK24.2 (LABREDE- PODENSAC) dans les deux sens de circulation
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, en qualité de sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
VU la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’éner gie en date du 25 avril 2013 ;
VU les demandes d’agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute A 62 — SECTEUR N°1 de LANGON du PK.10 au PK24.2 dans les deux sens de circulation ;
VU les avis émis le 13 juin 2019 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute suivante: | À 62 — secteur n°1 de LANGON entre le PK 10 et le PK 24.2 (LABREDE-PODENSAC) dans les deux sens de circulation :
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-25-003 - 2019 06 Agrément dépanneurs sur A62 PK 10 au PK 24 33 - Garage DANGLADE
RN 113
33 640 AYGUEMORTE-LES-GRAVES
- STAVI AQUITAINE
66 Quai FRANCAIS
33 530 BASSENS
- SARL BOTELHO SICRE AUTO
48 TER cours du Maréchal JOFFRE
33 720 PODENSAC
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet, le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la
France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Pl 5, JUIN 2510
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-25-003 - 2019 06 Agrément dépanneurs sur A62 PK 10 au PK 24 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-06-26-002
Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 35 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la
représentation de l’État
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan particulier d’intervention de l’entreprise SOBEGAL, située à Nérac
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 741-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations
des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de
communication au public et pris pour application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 14 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-077-0003 du 18 mars 2015 approuvant le PPT de Pentreprise SOBEGAL de Nérac ;
Considérant qu’il convient de réviser le PPI de l’entreprise de Sobegal ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet, directrice de cabinet,
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
TELEPHONE : 05 53 77 60 47
http:/Anww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE :9h00à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 36 ARRÊTE
Article er : L'arrêté préfectoral n°2015-077-0003 du 18 mars 2015 approuvant le PPI de l’entreprise SOBEGAL de Nérac est abrogé.
Article 2 : Le plan particulier d’intervention de l’entreprise SOBEGAL de Nérac, annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable. Il s’intègre au dispositif ORSEC.
Article 3: le sous-préfet, directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de
Marmande-Nérac, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Nérac, le directeur de l’entreprise SOBEGAL de Néraec, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, le directeur du SAMU, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, le délégué départemental de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le_— 9 6 JUIN 2019
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
TELEPHONE : 05 53 77 60 47
http:/Avww.lot-et-garonne.pref. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 9 h 00 à 12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 37 DE 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
PLAN PARTICULIER
D’INTERVENTION
Entreprise SOBEGAL à NÉRAC
ORSEC
Date mise à jour :
21/06/19
Page : 1/37
PLAN PARTICULIER
D’INTERVENTION
route de Lavardac
47600 NERAC
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 38 DE PLAN PARTICULIER Pate mise à Jour : Liberté « Égalité + Fraternité D , INTERVENTION 21 / 06/ 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p 23 3 PREFECTURE DE age :
Entreprise SOBEGAL à NÉRAC LOT-ET-GARONNE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION. ..ererenencenneneeneneememeeneenenesneneememememememeneneneneneneneseenes 4
CHAPITRE 1 : PRÉSENTATION DU CONTEXTE
FICHE DE L'ENTREPRISE .rersseeceseeeeeannnnenseeseeseseeeeeceeeenennnneneeseneneeeeenmeneneneeesesenneee een 6
PLAN DE SRUATTON arsaserse von carence en eue ve ne np Rares rares eennn een make f
HYPOTHÈSES ACCIDENTELLES 5 2 En ECTS non eee etienne 8
ÉNIEUX À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE DANGER: ssccccrannesscsssesienenienmmennnnerecsieneas 9
CAROGRAMANE DES PEUR. ei UD EDR ED LICE EE PU EN RARE GENE 11
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ACTIVATION DU PPI : SCHÉMA GÉNÉRAL DE L'ALERTEs.. serre seenerereneeseneesneesneesseessneesneenses 13
MESURES EXTERNES IMMÉDIATES a uuuueeusaeeeeeeneneenennnnenmnnnnennnnennnneneneee seems 14
PLAN DE SITUATION COMPORTANT :
SIGNALISATION VOIRIE, PÉRIMÈTRE DE DANGER DU SCÉNARIO MAJORANT,
POINTS DE RASSEMBLEMENT, VECTEURS D’'ÉVACUATION:..sssssecssiconencerssnerenestersanesusensenesses 16
DRGANISATION OPÉRATIONNELLE 5 en ann a NS TR are een crereni 17
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ANNEXES
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MAIL D’ALERTE se cereuseecsenesseenesescuecesnneeccnneseeesennnesennnneceeneneecennneneneeenneesseseneenneesesnee 35
MADOELE DE COSRIGUE DE BRESSE ec caca as cannen en sonne anne rem noeoDu En 36
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 39 x } PLAN PARTICULIER Date mise à jour : Liberté « Égalité * Fraternité D INT ERVENTION 2 1 / 06/ ] 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p 37 7
PREFECTURE DE ape : Entreprise SOBEGAL à NÉRAC
LOT-ET-GARONNE
GLOSSAIRE
Agence Régionale de Santé ICPE Installations Classées pour la ARS : sr Protection de l’Environnement
Explosion par ébullition d’un liquide |ORSEC |Organisation de la Réponse de BLEVE TR bouillonnant Sécurité Civile
CARe Centre d’Accueil et de Regroupement [PC ex |Poste de Commandement de l'exploitant
Cellule d’Appui aux Situations PCO Poste de Commandement CASU k ne d’Urgence Opérationnel
CIP Cellule d'Information du Public PMA Poste Médical Avancé
Cellule Mobile d’Intervention POI Plan d’Opération Interne CMIC ES Chimique
COD Centre Opérationnel Départemental PPI Plan Particulier d’intervention
Centre Opérationnel Départemental SAMU |Service de l’ Aide Médicale Urgente CODIS |, d’Incendie et de Secours
Centre Opérationnel de Gestion SBV Seuil Bris de Vitres COGIC ge » . Interministériel des Crises
Centre Opérationnel Renseignement |SDIS Service Départemental d’Incendie et CORG Gendarmerie de Secours
cos Commandant des Opérations de SEI Seuil des Effets Irréversibles SECOUTS
COZ Centre Opérationnel de Zone SEL Seuil Effets Létaux
Direction Départementale des SIDPC |Service Interministériel de Défense DDT —. . Territoires et de Protection Civiles
Direction des Infrastructures et de la |SIDSIC |Service interministériel DIM Mobilité Départemental des Systèmes d’Information
Directeur des Opérations UVCE Explosion de vapeur en milieu non-
DO confiné (en anglais Unconfined Vapour Cloud Explosion
Direction Régionale de VNF Voies Navigables de France DREAL |l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement
ERP Établissement Recevant du public
Corrion Tniosrminict£ériol de Diéfonce et de Protection Civilec
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L'exploitant :
- prend les mesures d’urgence PPI
- transmet l’alerte : sirènes PPI
(3 coups de sirènes de 1°41°”° espacés de
L'exploitant :
- active son POI
- met en route la sirène POI
- sollicite l’intervention du SDIS, et si
besoin des forces de l’ordre S
I La sirène PPI vaut activation du PPI en cas | de péril imminent.
L'exploitant informe :
- le maire de Nérac
- le sous-préfet de Nérac L'exploitant informe :
- Je Préfet qui met en place une cellule - le Préfet
de veille - le maire de Nérac
- Ja DREAL - le SDIS
- Ja DREAL
Coruvice Interminictériel de Défense et de Protection Civiles
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mise à Jour :
Liberté « Égalité » Fraternité D’INTERVENTION
2 1 / 06/ 1 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page | | 2 7
PRÉFECTURE DE | oo LOT-ET-GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
ACTIVATION DU PPI : Schéma général de l’alerte
|
PCO - SERVICES
Corps préfectoral
SIDPC
DREAL
DDT
Exploitant
SDIS
Gendarmerie
Maire de Nérac
Carwinn Intorminictériel de Défonee et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 45 EX 3 PLAN PARTICULIER Date mise
à jour :
Liberté » Égalité * Fraternité D’INTERVENTION
À 1 / 0 6/ 1 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P - 14/37
PREFECTURE DE age :
LOT-ET-GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
MESURES EXTERNES IMMÉDIATES
ALERTE ET INFORMATION DE LA POPULATION
L’alerte de la population se fait par la sirène implantée sur le site de SOBEGAL (sonnerie 3 x 1 minute 41 secondes) actionnée par l’exploitant qui vaut activation du PPI.
aan 3 X 1 MINUTE 41 SECONDES L’activation de la sirène signifie confinement immédiat et mise à l’écoute des médias : Castel FM :
92MH7z, France 3 Aquitaine, Radio Espoir : 104MH/Z.
Si, dans un premier temps, le confinement est la première des mesures à prendre, dans un second
temps, et sur ordre du Commandant des Opérations de secours, il pourra être procédé à une évacuation des personnes présentes à l’intérieur du périmètre de danger (400 mètres) par des sapeurs pompiers assistés des forces de l’ordre.
Les personnes situées côté Gamm Vert et les habitations situées à proximité progresseront sous escorte des forces de l’ordre le long de la voie ferrée en direction de Lavardac, et seront rassemblées sur le parking de la société CADRALBRET.
Les personnes situées côté Limagrain et les habitations situées à proximité progresseront sous escorte des forces de l’ordre le long de la RD 930 en direction de Nérac, et seront rassemblées au lieu dit « Labarre ».
La fin de l’alerte est matérialisée par un signal sonore continu de 30 secondes.
Gina Lait inictérial de Défance et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 46 La Li PLAN PARTICULIER Date-mise 3jour: Liberté + Égalité » Fraternité D ’INTERVENTI ON 2 1 / 0 6/ 1 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p | I 5/3 7
PREFECTURE DE age :
LOT-ET-GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
INTERRUPTION DE LA CIRCULATION
Les mesures immédiates d’interruption de la circulation seront coordonnées par le groupement de gendarmerie et par la DDT pour ce qui concerne la coordination des gestionnaires de voirie. L’interdiction d’accès et le bouclage de la zone d’alerte seront également assurés par la Gendarmerie et la Police Municipale de Nérac.
Le Préfet peut, en soutien des forces déjà engagées sur le terrain, requérir des forces mobiles de la gendarmerie ou de la police, stationnées au sein du département.
Des barrages seront placés à l’amorce des voies pour éviter aux usagers toutes manœuvres.
Deux barrages sur la RD 930 (points 5 et 6 sur le plan de situation, page suivante) sont tenus par la police municipale.
Les autres points de barrages ou déviations sont tenus par la Gendarmerie :
° Sur la RD 930: - Sens Nérac Lavardac : Rond Point d’Intermarché
- Sens Lavardac Nérac : Intersection VC 503 et chemin
des aiguillons
+ Sur la RD 408 : - Sens Lavardac Nérac : Rond-point Lavardac Barbaste
La déviation se fera dans les deux sens par la D 408 et la D 656.
L'accès spécifique du personnel de SOBEGAL (dont la liste MAJ figure dans le POI) à l’établissement et/ou au poste de commandement restera autorisé, sur présentation d’une carte professionnelle délivrée par l’entreprise.
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFECTURE DE Lorer. | PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION Page : 17/37 GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Le SIDPC convoque par téléphone au COD (suivi d’une confirmation par mail) : SDIS, DREAL, Gendarmerie, DDT, ARS, SIDSIC, service interministériel de communication. Les services suivants sont informés par le SIDPC :VNE, SNCE, COZ, Téréga, ENEDIS, Météo-France.
Le SIDPC convoque simultanément en PCO (maison de l'État de Nérac) : Sous-Préfet de Marmande- Nérac, DREAL, DDT, Exploitant, SDIS, Gendarmerie, Mairie de Nérac.
Centre Opérationnel Départemental (COD)
Le COD est organisé en cellules, de la manière suivante :
R + EG)
+ Oriente les opérations de secours sur le terrain par l’intermédiaire du PCO ° Met en place la chaîne médicale activée par SAMU si plan NOVI
°__ Etablit le suivi des centres d’accueil et d’hébergement municipaux
° Boucle et protège la zone sinistrée
+ __ Régule la circulation en coordination avec les gestionnaires de voiries + _Centralise et exploite le renseignement
+ _Identifie les victimes.
Communaute de
+ Met en place la signalisation sur les voies
+ Met en place les moyens, matériels et personnels demandés par le PCO + Gère les points de rassemblement des renforts
° __ Assure la maintenance des moyens engagés.
+ Assure les moyens pour l’évacuation
+ Vérifie auprès de VNF, la fermeture de l’écluse située sur le canal
ticination (Météo Hya DRHAI
. Anticipation tactique au-delà des 400 mètres,
+ __ Gestion post accidentelle
° Activation des réseaux d’experts
Poste de Commandement Opérationnel (PCO)
Le PC opérationnel est situé dans les locaux de la maison de l'État de Nérac et placé sous l’autorité du sous-préfet ou d’un membre du corps préfectoral ou de toute autre personne désignée par le Préfet.
La communication est dirigée par le sous-préfet ou un membre du corps préfectoral et du maire ou l’un de ses représentants.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 49 Li | PLAN PARTICULIER D ne A
Liberté » Égalité * Fraternité D INTERVENTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page “ 18 137
PREFECTURE DE . = né ‘ LOT.ET-GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
Il est organisé en cellules, de la façon suivante :
Maintien de l’ordre et circulation
Police municipale
Gendarmerie
DDT
Soutien logistique et hébergement
maire
DDT
Anticipation et expertise
Protection des populations
SDIS
DREAL
SDIS
Exploitant
Salle opérationnelle
Bureau du Sous-Préfet
Salle anticipation/décision
Cervire Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 50 mx 3 PLAN PARTICULIER Date mise à Jour
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Liberté « Égalité * Fraternité D’ INTERVENTION 2 1/
06/ 1 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p x 013 5
PREFECTURE DE age :
LOT-ET-GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
Les centres de regroupement de moyens (CRM)
Tous les moyens arrivant sur zone, se présentent obligatoirement au point de regroupement qui leur sera désigné par le COS avant d’être engagés sur l’intervention après consignes données sur place.
Communes Lieux de regroupement des moyens Équipements
NERAC desserte de la Zone artisanale parking à grande superficie NERAC terrain de foot ou de rugby à proximité Possible DZ
LAVARDAC zone industrielle Lhérisson
Les Postes Médicaux Avances (PMA)
Les PMA seront installés aux endroits définis dans la cartographie du PPI.
PPI SOBEGAL
PRÉTÈTE
LOT-ET-GARONNE
Les Centres d’Accueil et de Regroupement (CARE)
Les locaux seront désignés par le maire, dans le cadre de l’activation de son plan communal de sauvegarde. Leur maintenance est assurée par le personnel municipal. Ils accueilleront : les personnes déplacées ou évacuées, ainsi que les personnes bloquées aux barrages routiers et ne pouvant regagner leur domicile.
Il s’agit du complexe sportif A. Duprat de Nérac (sanitaire, eau potable, accès véhicule) situé boulevard Pierre de Coubertin. Deux gymnases sont concernés : le gymnase Dieulivol comprenant 150 places et le gymnase Bert d’une capacité de 275 places.
Causssnn Tnt inictériol da Défonce ot de Protection [iilec
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
PLAN PARTICULIER
D’INTERVENTION
Entreprise SOBEGAL à NÉRAC
Date mise à jour :
21/06/19
Page : 20/37
MISSIONS DES SERVICES
Préfecture de Lot-et-Garonne | Dispositions opérationnelles
Plan Particulier d’Intervention de Sobegal
Actions à mener, par ordre chronologique! Autorités ou services en charge de l’action Observations
a
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al 121%) [518 : el | À 9
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n
Active le PPI XX Préfet sur proposition du SDIS
Alerter la population X
Convoque les services en COD X SIDPC sur décision du préfet
Envoie un représentant au COD X|X X]|X X X
Ordonne l’installation du PCO X SIDPC sur décision du préfet
Envoie un représentant au PCO et fait X|IX|IXIX|IXIX|X X remonter l’information au COD
Identifie les risques et la zone des effets X X | X Météo sur demande du SDIS
Isole le périmètre de danger (rayon PPI) X|X
Mesures d’interdiction de circulation X X Conseil départemental sur demande de la DDT
Installation des panneaux de déviation et XIX
d'interdiction
Informe la population X'IX X X
Prend la décision d’évacuer X X Préfet sur proposition du SDIS
Signifie les ordres d'évacuation aux X
populations et chefs d’établissements
concernés
Recense et oriente la population et les X
établissements s à sécuriser
Encadre les évacués vers les PMA X
Active les CARe X
Sécurise la zone à évacuer X
Dimensionne les moyens de transport des X
points de rassemblement vers les CARe
Informe la population évacuée du retour à la! X | X X X
normale
Ferme les écluses situées sur le canal X
X à réaliser X à réaliser sur
par le service demande uniquement
Cerwioe Interminictériel de Défsnce et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 52 | ; Date mise à jour : LH, ORSEC -— DISPOSITIONS SPECIFIQUES 21/06/19
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , . PRÉFECTURE DE LOT. | PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION Page : 21/37
GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
FICHES ACTION DES SERVICES
° Demande au Préfet l’activation du PPI, après concertation avec le COS.
+ En cas de danger imminent, actionne la sirène d’alerte PPI, puis en informe le préfet et le SDIS.
+ _Procède à la mise en sécurité des installations et des personnels, ainsi qu’à l’évacuation des
locaux, si nécessaire et après concertation avec le COS.
e__ Fournit toutes les indications disponibles sur la nature, les conditions de survenue, l’horaire de début, les mesures en cours et les conséquences avérées et prévisibles de l’accident ou du
sinistre.
+ Active les dispositions spécifiques ORSEC PPT, sur proposition de l’exploitant et du COS, et prend la direction des opérations.
+ Ordonne l'installation du PCO, s’y rend ou y délègue un membre du corps préfectoral.
° __ Coordonne l’action des services engagés depuis le COD via le PCO.
°__ Prescrit, s’il y a lieu, l’évacuation des personnes résidant dans le périmètre de danger, sur proposition du COS en lien avec le PCO.
+ Active, si nécessaire, la cellule d’information du public
+ Active, s’il y a lieu, les dispositions générales ORSEC Nombreuses Victimes.
+ Met en place immédiatement les premiers moyens nécessaires à la reconnaissance et à la
neutralisation des voies de circulation routière.
e _Assure, avec le concours du maire de Nérac, le Conseil Départemental et sous la coordination
de la DDT, la neutralisation des voies de circulation routière en périphérie du périmètre.
+ Assure l’escorte des personnes évacuées jusqu’aux points de rassemblements.
+ _ Informe en permanence le maire de Nérac, l’autorité judiciaire, et le Préfet.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 53 Br 3 PLAN PARTICULIER Date mise
à jour :
Liberté + Égalité * Fraternité D ’INTERV ENTI ON
2 Î / 0 6/ 1 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P | 2273 7
PREFECTURE DE age : Entreprise SOBEGAL à NÉRAC
LOT-ET-GARONNE
° _ Assure le commandement des opérations de secours.
° Propose la mise en application du plan particulier d’intervention
°__ Coordonne les opérations de lutte contre le sinistre. Alerte et engage les moyens de secours et d’intervention nécessaires
°__ S’informe auprès de Météo-France de la provenance et de la destination du vent
° Propose, s’il y a lieu, le déclenchement de tout plan complémentaire adapté à la situation
La CASU dispose d’ingénieurs et de moyens techniques permettant au COS d’obtenir une modélisation de phénomènes redoutés (nuages de produits chimiques, évaluation d’une zone de danger.…). Un tel outil est particulièrement pertinent pour les calculs de dispersion atmosphérique lors d’incendies de produits phytosanitaires. Une convention entre la DGSCGC et l’INERIS permet ainsi de disposer d’un appui rapide et gratuit.
La demande est effectuée verbalement par le COS, qui veille à ce que le COZ et le COGIC soient informés de cette sollicitation. Celle-ci est retranscrite informatiquement et transmise par mail, par l’INERIS au COS afin que ce dernier confirme précisément cette demande. Une fois la demande confirmée, L’INERIS procède à l’étude du scénario et apporte sa réponse. Les coordonnées de la CASU sont les suivantes (Numéro d’urgence 24/24) : 03 44 55 69 99
Mail : casu(@ineris.fr
Coruwinon Intorminictériel de Défonce et de Drotectinn [iviles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 54 ] ; Date mise à jour : À, ORSEC - DISPOSITIONS SPECIFIQUES 21/06/19
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LOT-ET- PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION Page : 23/37
GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
+ Alerte le Conseil Départemental pour assurer la coordination routière
e _Assure la centralisation et la diffusion de toutes les informations et consignes se rapportant à la fermeture des voies routières et à la mise en œuvre des déviations. La priorité doit être
donnée à la fermeture des voies
+ Coordonne les différentes actions menées par les gestionnaires des réseaux routiers. (CC du Val d’Albret, Conseil Départemental, Mairie de Nérac)
+ Coordonne la fermeture des voies avec dans un premier temps la neutralisation immédiate des accès au périmètre, effectuée par la gendarmerie puis par la fermeture physique des voies,
effectuée par les gestionnaires de réseaux (Conseil Départemental) avec des panneaux et
barrières routières
+ Propose les réquisitions de services ou de moyens de transport ou de travaux publics
nécessaires
+ Demande à VNF la fermeture des deux écluses (Bapaume et St Crabary) situées sur le canal
(Voie Navigable de France + Conseil Départemental)
+ Étudie en collaboration avec la DREAL et l’ARS les conséquences des retombées sur
l’environnement
La DDT est responsable du recensement des moyens en personnel et en matériel auxquels ils
peuvent faire appel auprès des secteurs publics et privés.
+ Équipe les axes routiers en moyens de signalisation, en coordination avec la DDT, la
gendarmerie, les services municipaux et intercommunaux
+ Balise le périmètre de sécurité en liaison avec le commandant des opérations de secours
+ Met en place les déviations
e__ Détache un représentant au PCO et si besoin au COD
+ Procède à la recherche d’éléments techniques auprès de l’industriel ou d’experts (chimistes)
Participe à l’établissement d’un diagnostic sur les mesures à prendre pendant et après le sinistre
+ Étudie en collaboration avec la DDT et l’ARS les conséquences des retombées sur
l’environnement
+ Diligente l’enquête administrative afin de déterminer les causes de l’accident et de proposer des suites administratives et pénales, dans le cadre de la législation aux installations classées.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 55 BE A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
PLAN PARTICULIER
D’INTERVENTION
Entreprise SOBEGAL à NÉRAC
Date mise à jour :
21/06/19
Page : 24/37
Active son plan communal de sauvegarde et mobilise son équipe municipale
Participe à l’évaluation des conséquences avérées du sinistre
Active une cellule communale permanente de suivi de crise en mairie
Se rend ou se fait représenter au poste de commandement opérationnel
Participe à l’information des populations et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de sécurité décidées par l’autorité préfectorale
Met à la disposition des services opérationnels les moyens de transport nécessaires à l’évacuation éventuelle de personnes
Assure l’accueil des personnes évacuées dans les lieux d’accueil recensés
Met en alerte la Police Municipale pour la mise en place du barrièrage.
Prépare les interventions du Préfet devant les médias et rédige les communiqués de presse
Assure le suivi des informations diffusées par les médias
Assure la mise en place éventuelle de la cellule d’information du public.
Une cellule communication peut être implantée au PCO.
Appelle les EHPAD avant d’arriver en COD), afin de les mettre en alerte.
Élabore un point météo
Élabore un bulletin pour anticiper les dispersions possibles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 56 SOITAID)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 62 SOITAIO)
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:
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité +Fraternité D’INTERVENTION U 21/06/1 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DE age : Entreprise SOBEGAL à NÉRAC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LOT-ET-GARONNE
MODÈLE DE COMMUNIQUÉ DE PRESSE — INCIDENT PPI
COMMUNIQUE DE PRESSE
Date n° 1 -...h
Prochain communiqué vers …
Merci aux radios de diffuser ces informations dès réception
Un incident/accident dans l’enceinte deénla conduit le préfet a activé une cellule de crise en préfecture et un poste de commandement opérationnel sur le terrain
Introduction
Aujourd’hui, , à (NDIQUER HEURE), un accident est survenu à l’usine produisant des (PRÉCISER LE TYPE DE PRODUITS).
Informations sur l’événement
K Selon nos premières informations, l’accident est survenu suite à (PRÉCISER LAQUELLE SI . explosion provenant d’un produit explosif / d’une réaction chimique violente / d’une
combustion violente.
Activation du plan
1) L'exploitant a activé son plan d’opération interne (POI), afin de maîtriser et de circonscrire l’accident. 2) L'évènement nécessite la mise en place du plan particulier d’intervention par les services préfectoraux. 3) En raison des risques sanitaires pour les populations riveraines, il a été décidé de faire appel au(x) maire(s) de afin d’activer leurs plans communaux de sauvegarde.
Evolution de l’intervention
Le préfet de Lot-et-Garonne a pris la direction des opérations. Un COD (centre opérationnel départemental) a été activé afin de coordonner les actions des différents acteurs intervenant sur le terrain. 1) Dès le déclenchement de l’alerte, les services de secours spécialisés (PRÉCISER LESQUELS) sont intervenus afin de porter assistance au personnel de l’entreprise et de circonscrire l’accident le plus rapidement possible.
2) Pour contrer le risque chimique, le SDIS a déployé son unité mobile d'intervention chimique (UMIC) / son unité mobile d'intervention dépollution (UMID). Un véhicule équipé de matériel d'intervention spécifique au risque chimique a été mis à disposition par la cellule mobile d'intervention chimique (CMIC).
3) L'incendie qui a suivi l'accident est toujours en cours. Les sapeurs-pompiers ont engagé d'importants moyens pour le maîtriser au plus vite.
4) Les pompiers et les forces de l’ordre coordonnent leurs actions afin d'endiguer les dégâts causés par l'explosion / l'incendie.
5) L'incendie qui a suivi l'accident / l'explosion est à présent maîtrisé par les sapeurs-pompiers.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 64 DE PLAN PARTICULIER Pate mise à Jour : Liberté » Égalité » Fraternité D’INTERVENTION 2 1/06/1 9 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p à 71 7 PREFECTURE DE age :
LOT-ET-GARONNE Entreprise SOBEGAL à NERAC
6) Le déversement de produit a gagné les zones (agricoles/naturelles) des alentours. Les services de la DREAL / de la DDT / de l'ONEMA déploient tous les moyens afin de limiter au maximum les effets de celte pollution sur l’environnement.
7) Les opérations d'évacuation sont toujours en cours à l'heure actuelle.
8) Les opérations d'évacuation sont en train de se terminer:
9) Détail des vagés au cours des interventions :
Usagers / blessés / décédés
1) L'événement a impliqué XXX personnes, dont, selon un bilan provisoire, en ont été prises en charge par le SAMU et les sapeurs-pompiers du SDIS.
2) Le bilan humain s’établit actuellement à XXX blessés légers et XXX blessés graves. On déplore le décès de XXX personnes.
3) Les autorités ont décidé la mise en place d’une CUMP (cellule d’urgence médico psychologique) pour accompagner les victimes et témoins de cet accident.
4) Les autorités ont décidé la mise en place d’une CIP (cellule d’information du public), afin d’informer et d’aider les proches des personnes impliquées, joignable au numéro suivant :
Circulation autour du lieu
1) La route / l'autoroute étant barrée au niveau de XXX, une déviation a été mise en place par ):
2) Il est conseillé d’éviter le secteur de / d’emprunter l’axe ox.
3) La ligne de train entre et a été coupée suite à l’évènement. La SNCF met en place un
service de RL ENON de la ligne par voie d’autobus (PRÉCISER LES DISPOSITIONS MISES EN
Conseils à la population
Le ME de Lot-et-Garonne recommande aux habitants des communes de (INDIQUER LES LIEUX les conseils de comportement suivants :
La population concernée par cet incident a été immédiatement alertée. Elle doit se mettre à l’abri et impérativement respecter les consignes suivantes :
- rejoindre au plus vite le bâtiment en dur le plus proche,
- fermez toutes les portes, fenêtres et volets,
- _ stoppez les systèmes d’aération, ventilation et climatisation,
- se placer dans une pièce éloignée des portes et fenêtres,
s’informer en écoutant la radio (de préférence les radios locales : Radio Bulle, Espoir FM 93,1,
47 FM) ou FR3 Aquitaine) et en consultant le site www.lot-et-garonne.gouv.fr
sauf urgence, ne pas téléphoner,
- si les enfants sont à l’école, ne pas aller les chercher : ils sont en sécurité,
- ne sortir qu’en fin d’alerte : elle sera signalée par la radio ou par un véhicule de diffusion.
Evolution de la situation
Suivez le compte Twitter de la préfecture « @prefet47 » pour être tenus informés de l’évolution de la situation.
Des précisions seront fournies dans les prochains communiqués en fonction de l’évolution de la situation.
mt LI . LA:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise Sobegal à Nérac 65 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-06-25-002
autorisation création chambre funéraire SCI
CHAUDORUY
autorisation création chambre funéraire par la SCI CHAUDORUY à Montayral
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-25-002 - autorisation création chambre funéraire SCI CHAUDORUY 66 DT =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRETE n°
autorisant la création d’une chambre funéraire
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LS
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335.8 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-38 à L.2223-43 et R.2223-74 à R.2223-79,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019, donnant délégation de signature à madame Véronique SCHAAEF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
Vu les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires édictées par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande reçue le 10 avril 2019 présenté par monsieur Daniel CHAUDOREILLE, associé au gérant de la SCI CHAUDORUY, dont le siège social est situé lieu-dit « Lajasse Tesquet » à Cuzorn, en vue de la création d’une chambre funéraire sur la commune de Montayral Zone d’Activité Porte du Quercy,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Montayral, en date du 24 mai 2019, sur le projet d'implantation sur sa commune de la chambre funéraire présentée par monsieur Daniel CHAUDOREILLE, associé au gérant de la SCI CHAUDORUY, dont le siège social est situé lieu-dit « Lajasse Tesquet » à Cuzorn,
Vu l'avis au public, publié le 11 juin 2019 dans La Dépêche du Midi et le 19 juin 2019 dans La Vie Economique, détaillant les modalités du projet,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 20 juin 2019,
Vu que le projet présenté par monsieur Daniel CHAUDOREILLE, associé au gérant de la SCI CHAUDORUY, ne présente pas de risque d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique,
ARRÊTE
Article _1® : Monsieur Daniel CHAUDOREILLE, associé au gérant de la SCI CHAUDORUY, dont le siège social est situé lieu-dit « Lajasse Tesquet » à Cuzorn, est
autorisé à créer une chambre funéraire sur la commune de Montayral Zone d’Activité Porte du
Quercy, conformément au projet présenté comprenant :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-25-002 - autorisation création chambre funéraire SCI CHAUDORUY 67 Y des locaux ouverts au public
- | hall d'accueil
- 4 salons de présentation où le salon n°1 équipé d’une demi-cloison
amovible permettra sa transformation en salle de cérémonie.
Ÿ” des locaux techniques
- | salle de préparation des corps, équipée de tous les éléments techniques nécessaires à ce type d’activité : bonde inox et séparateur des eaux de lavage, matériel de lavage en inox, table élévatrice, aspiration de l’air haute-basse, isolation thermique et phonique.
- 1] cellule réfrigérante d’une capacité de 6 corps.
- | garage permettant aux véhicules de transport de corps de rentrer dans
le bâtiment à l’abri des intempéries et des regards. Il permettra également le stockage du matériel encombrant.
L CS
Ÿ” Des emplacements de parking : 70 places dont 4 pour les personnes à mobilité réduite.
Article 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre
celle-ci à une visite de conformité par un organisme de certification agréé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot et le maire de
Montayral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 25 juin 2019
La préfète,
Par délégation,
La sous-préfète,
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Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-25-002 - autorisation création chambre funéraire SCI CHAUDORUY 68 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-06-24-007
habilitation funéraire
habilitation domaine funéraire SARL PF BULIT
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-24-007 - habilitation funéraire 69 BE =
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants :
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la législation funéraire :
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019, donnant délégation de signature à madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot :
VU la demande formulée par madame Magali CHAUVET née BULIT et monsieur David CHAUVET, co-gérants de la SARL PF BULIT sise 8 boulevard de Plaisance 47210 VILLEREAL, sollicitant l’habilitation pour l’exercice d'activités ;
ARRÊTE
Article 1° : La SARL PF BULIT sise 8 boulevard de Plaisance 47210 VILLEREAL, exploitée par
madame Magali CHAUVET née BULIT et monsieur David CHAUVET, co-gérants, est habilitée
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation,
- Gestion d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 19-47-03-50.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-24-007 - habilitation funéraire 70 Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 1 an renouvelable.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié à l’intéressé et à monsieur le maire de Villeréal.
Villeneuve-sur-Lot, le 24 juin 2019
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Pour la préfète,
Par délégation,
La sous-préfète,
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Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-24-007 - habilitation funéraire 71 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-06-24-008
habilitation funéraire
retrait habilitation funéraire Pompes Funèbres LEGER à Villéréal
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-24-008 - habilitation funéraire 72 DE f
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
FA «
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants et D. 2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2019, donnant délégation de signature à madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-12-14 du 31 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise des Pompes Funèbres LEGER, située 8 boulevard de Plaisance 47210 Villeréal, pour une durée de six ans, exploitée par madame Maryse LEGER ;
Vu l’acte notarié de cession du fonds de commerce de votre entreprise de pompes funèbres sise à Villeréal, en date du 24 juin 2019 ;
Considérant que les conditions requises sont réunies pour retirer l’habilitation n° 15-47-03-08 dans le
domaine funéraire ; .
ARRETE
Article 1“: L’entreprise des Pompes Funèbres LEGER, située 8 boulevard de Plaisance 47210 Villeréal, exploitée par madame Maryse LEGER, n’est plus habilitée pour exercer des activités funéraires :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne et notifié à l’intéressée ainsi qu’à monsieur le maire de Villeréal.
Villeneuve-sur-Lot, le 24 juin 2019
Pour la préfète,
Par délégation,
La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,
—_ — . Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-06-24-008 - habilitation funéraire 73