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Arrêté - VRD 2023 10 Numerotage parcelle 158 BM rue des Moineaux
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 10 Numerotage parcelle 158 BM rue des Moineaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023 EN
Publié le 26/05/2023
ID : 031-213101876-20230524-2023 _10-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3 - VOIRIE Arrêté du
24 Mai 2023
Numérotage d'une parcelle sise Rue des Moineaux 31470
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 185 section BM }) Acte n° VRD 2023-10
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1è" classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée section BM 185 Rue des Moineaux 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur le Chemin des Carrelasses nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BM 185,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Rue des Moineaux
> Le numéro 2 € Rue des Moineaux 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BM 185.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle et d’une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 26/05/2023
ID :031-213101876-20230524-2023_10-AR
Le
Levrault
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 24 Mai 2023 - acte n° VRD 2023-10 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Rue des Moineaux 31470 FONSORBES (parcelle
cadastrée 185 section BM)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
ller Délégué aux VRD
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