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Arrêté - VRD 2022 09 Numerotage 5 imp des Moineaux
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2022 09 Numerotage 5 imp des Moineaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE ESS des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20221012-VRD2022_09-AR - COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
12 Octobre 2022
Acte n° VRD 2022-09
Numérotage d'une parcelle sise Impasse des Moineaux 31470
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée section BM 43)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BM section 43 Impasse des Moineaux 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur l'Impasse des Moineaux nécessite de procéder à un nouveau numérotage
d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BM 43,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Impasse des Moineaux: » > Le numéro 5 Impasse des Moineaux 31470 FONSORBES
est attribué à la parcelle cadastrée
section BM 43.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux
mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site
Internet de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022 é EE
ID :031-213101876-20221012-VRD2022_09-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
._FONSORBES _| du I2Octobre 20227 acte n° VRD 2022-09 - page 2/2 _ Thème 8. IR D
[Rumérotage d'une parcelle sise Impa
umér sse des Moineaux 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée section BM 43)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dev
dans un délai de deux mois à compter
ant le Tribunal Administratif de Toulouse
de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 0 OCT 2022