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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 110 du 12 mars 25
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 110 du 12 mars 25)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-110
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre représentant le
collège des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des
litiges locatifs (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-12-00003
Remplacement d'un membre représentant le
collège des bailleurs sociaux de la commission de
conciliation (C.D.C) des litiges locatifs
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre représentant le collège des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 3 PRÉFÈTE Direction départementale PEL AVEYRON des territoires L'yalité Fraternité
Service aménagement du territoire
de l'urbanisme et du logement
Arrêté n° du
Remplacement d'un membre représentant le collège des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 12-2024-12-17-00004
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et
notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
. Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 6 - 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
‘Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à |’ indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la
commission départementale de conciliation ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre représentant le collège des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission départementale de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs - Liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la C.D.C. ;
Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de préfète de l'Aveyron;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-12-17-00004 du 17 décembre 2024 portant sur le remplacement d'un membre représentant le collège des locataires ;
Vu la demande de Monsieur Stéphane BULTEL, Directeur Général de Rodez Agglo Habitat, du 10 février 2025, demandant le remplacement de Madame Patricia BEQ, membre suppléant représentant le collège des bailleurs sociaux à la commission, par Madame Alexandra BELET en qualité de membre titulaire ; Madame Isabelle CADARS devenant membre suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1° : Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci-après désignés par leur organisation :
A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants
e au titre des représentants des bailleurs privés :
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) 12 :
- Titulaire : M. Jean-Paul LAUX
- Titulaire : M. Guy LAURENS
— Suppléante : Mme Régine ANDRIEU
— Suppléant : M. Raymond VIGNES
e au titre des représentants des bailleurs sociaux :
Union Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :
- Titulaire : Mme Alexandra BELET
- Suppléante : Mme Isabelle CADARS
B) Collège des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
e Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :
- Titulaire : M. Charles SEVE
- Suppléant : M. Serge CHABRIER
e Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :
- Titulaire : M. Claude BATTAS
- Suppléante : Mme Marie-Reine MARBEZY
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre représentant le collège des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 5 e Familles de France Aveyron :
- Titulaire : M. Jean-Paul PANIS
- Suppléante : Mme Fatiha SALVAYRE
Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des organisations siégeant à la commission.
Fait à Rodez, le Î 2 MARS 2026
À
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
Véronique ORTET
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