Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 123 du 19 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 123 du 19 mars 25 Document publié le Mercredi 19 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 123 du 19 mars 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-123

PUBLIÉ LE 19 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-21-00010 - Arrêté habilitation analyse impact _ Nouveau

Territoire (2 pages) Page 3

12-2025-01-16-00008 - Arrêté habilitation analyse impact _ Optima

Conseil (2 pages) Page 6

12-2025-01-16-00007 - Arrêté habilitation analyse impact _C2 J CONSEIL

(2 pages) Page 9

12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008

autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière

de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte (7 pages) Page 12

12-2024-12-17-00007 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact

CEDACOM (3 pages) Page 20

12-2025-01-09-00001 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact

_Cabinet Albert et Associés (2 pages) Page 24

12-2024-12-17-00008 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _RMD

(3 pages) Page 27

12-2025-02-17-00006 - CDAC _ Arrêté habilitation _ certification

conformité _ RMD (3 pages) Page 31

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-21-00010

Arrêté habilitation analyse impact _ Nouveau

Territoire

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00010 - Arrêté habilitation analyse impact _ Nouveau Territoire 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 21 février 2025

Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 47 - 2025 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 habilitant le cabinet d’urbanisme NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser des analyses d’impact ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00010 - Arrêté habilitation analyse impact _ Nouveau Territoire 4VU le courriel, en date du 19 janvier 2025, demandant le renouvellement de l’habilitation, formulé par l'organisme NOUVEAU TERRITOIRE ;

VU le dossier déclaré complet, en date du 19 janvier 2025 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

NOUVEAU TERRITOIRE

9, place de la préfecture

62000 Arras

Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Sébastien DELATTRE, gérant et chargé d’études

Mme Laure LEBLOND, chargée d'études .

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 47 – 2025 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact, par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, visées à l’article R 752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme NOUVEAU TERRITOIRE.

Fait à Rodez, le 21 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00010 - Arrêté habilitation analyse impact _ Nouveau Territoire 5Préfecture de l'Aveyron

12-2025-01-16-00008

Arrêté habilitation analyse impact _ Optima

Conseil

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00008 - Arrêté habilitation analyse impact _ Optima Conseil 6BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 16 janvier 2025

Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 46 - 2025 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 habilitant le cabinet d’urbanisme TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser des analyses d’impact ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00008 - Arrêté habilitation analyse impact _ Optima Conseil 7VU le courriel, en date du 12 décembre 2024, demandant le renouvellement de l’habilitation, formulé par l'organisme TR OPTIMA CONSEIL ;

VU le dossier déclaré complet, en date du 12 décembre 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

TR OPTIMA CONSEIL

4, place du Beau Verger

44120 Vertou

Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

Mme Aurélie GOUBIN, chargée d’études

Mme Manon GODIOT, chargée d'études .

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 46 – 2025 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact, par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, visées à l’article R 752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organismeTR OPTIMA CONSEIL.

Fait à Rodez, le 16 janvier 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00008 - Arrêté habilitation analyse impact _ Optima Conseil 8Préfecture de l'Aveyron

12-2025-01-16-00007

Arrêté habilitation analyse impact _C2 J

CONSEIL

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00007 - Arrêté habilitation analyse impact _C2 J CONSEIL 9BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 16 janvier 2025

Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme C2J CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce

Habilitation n° AI – 45 - 2025 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 habilitant le cabinet d’urbanisme C2J CONSEIL pour réaliser des analyses d’impact ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00007 - Arrêté habilitation analyse impact _C2 J CONSEIL 10VU le courriel, en date du 13 décembre 2024, complété par une pièce complémentaire le 18 décembre 2024, demandant le renouvellement de l’habilitation, formulé par l'organisme C2J CONSEIL;

VU le dossier déclaré complet, en date du 18 décembre 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

C2J CONSEIL

4, Avenue de la Créativité

59650 Villeneuve d’Ascq

Identité de la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• Mme Christine JEANJEAN , chargée d’études

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 45 – 2025 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact, par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, visées à l’article R 752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme C2J CONSEIL.

Fait à Rodez, le 16 janvier 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00007 - Arrêté habilitation analyse impact _C2 J CONSEIL 11Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-18-00002

Arrêté interpréfectoral complémentaire

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10

janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières

DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le

territoire de la commune de Saint-Hippolyte

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 12Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° du 18 mars 2025

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

______________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du mérite

LE PRÉFET DU CANTAL

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2022-05-24-00007 en date du 24 mai 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-10-19-00003 en date du 19 octobre 2023 ;

Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé par l’exploitant en date du 16 juillet 2024 ;

Vu la demande d’examen au cas par cas déposé le 16 juillet 2024 auprès de la Préfecture de l’Aveyron ;

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale en date du 12 mars 2025 ;

Vu le courriel adressé le 6 janvier 2025 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;

Vu la réponse de l’exploitant en date du 17 janvier 2025 ;

Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 21 janvier 2025 ;

1 / 7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 13Considérant que le principe de remise en état est inchangé ;

Considérant que l’extraction continue à s’exercer sur le périmètre exploitable de l’autorisation ;

Considérant que la cote minimale d’extraction demeure inchangée ;

Considérant que les garanties financières sont ajustées ;

Considérant que l’extension n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Considérant qu'il y a lieu d’adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

La société SAS Carrières DAUDE dont le siège social est situé à La Grangeotte 15120 MONTSALVY, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte, au Bosc de Rocalbe, une carrière de rhyolite, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la préfète, les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 – LOCALISATION

Les dispositions de l’article n° 1 de l’arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La SAS Carrière DAUDE, dont le siège social est situé à La Grangeotte 15120 MONTSALVY, est autorisée à poursuivre :

• l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de rhyolite sur le territoire de la commune de SAINT- HIPPOLYTE (Aveyron) au lieu-dit Bosc de Rocalbe,

• l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux de cette carrière sur le territoire de la commune de MONTSALVY (Cantal) au lieu-dit Riols.

L’autorisation d’exploiter la carrière porte sur tout ou partie des parcelles cadastrées section F n° 977, 978, 979, 980, 981, 982, 1288 (ex 983), 1298 (ex 984) du plan cadastral de la commune de SAINT-HIPPOLYTE (Aveyron) au lieu-dit « Bosc de Rocalbe » et section B n°227 du plan cadastral de MONTSALVY (Cantal) au lieu-dit Riols.

La surface autorisée en exploitation de carrière PA est représentée en annexe 1 au présent arrêté.

A l’intérieur le périmètre voué à l’extraction PE est repéré sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.

Les coordonnées Lambert II étendu du centre de l’exploitation sont :

• X= 615 210 m

• Y = 1 967 550 m

• Z = 670 »

ARTICLE 3- REMISE EN ÉTAT

Les dispositions de l’article n° 4 de l’arrêté préfectoral n° 12-2022-05-24-00007 du 24 mai 2022, sont remplacées par les dispositions suivantes :

«16.1 Remblayage de la carrière par des matériaux inertes

Le remblayage de la carrière par apport de matériaux inertes extérieurs n’est pas autorisé.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 1416.2 Remise en état en cours d’exploitation

La remise en état est coordonnée à l’exploitation.

16.3 Remise en état finale

16.3.1 L’exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.

La remise en état doit être achevée au plus tard, à l’échéance de l’autorisation et l’extraction des matériaux commercialisables sera arrêtée 6 mois avant l’échéance de l’autorisation.

16.3.2 Cette remise en état consistera pour les principales opérations :

- aménager les fronts avec talutage des banquettes,

- mettre en place des mesures favorisant la revégétalisation des fronts,

- démonter des installations,

- aménager le carreau de la carrière, l’aire de stockage et des installations par une scarification et un régalage des matériaux terreux,

- engazonner et planter ces terrains (semis hydraulique et plantations d’espèces végétales autochtones).

La remise en état sera progressive pour les fronts dès qu’ils auront atteint leur position définitive. Le carreau de la carrière, l’aire de stockage et des installations seront remis en état en fin d’exploitation.

Le bassin de décantation sera conservé.

16.3.3 L’état des terrains en fin d’exploitation et la remise en état sera conforme aux plans et schémas en annexe 2.

16.3.4 En fin d’exploitation, l’ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tous vestiges, déchets et matériels d’exploitation. »

ARTICLE 4 – GARANTIES FINANCIÈRES

Les dispositions de l’article n° 6 de l’arrêté préfectoral n° 12-2022-05-24-00007 du 24 mai 2022, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Compte-tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à ladite période. Ce montant est fixé à :

Phasage de l’exploitation

Phase 1

(Du 10 janvier 2022 au 10 janvier

2027)

Phase 2

(Du 11 janvier 2027 au 10 janvier

2032)

Montant des garanties financières 118 244,53 € 48 714,50 €

L’indice pris en référence est celui TP 01 du mois d’octobre 2024 (128,8).

En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus corrigée conformément aux dispositions de l’article 32.2. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut en demander communication lors de toute visite. »

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Hippolyte et de Montsalvy et peut y être consultée ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 15• Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois ;

• Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de l’Aveyron et du Cantal ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron et du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires de Saint-Hippolyte et de Montsalvy, ainsi qu’à la société SAS Carrières DAUDE.

Rodez, le 18 mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

signé

Véronique Ortet

Aurillac, le 14 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Hervé Demai

4 / 7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 16DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

RECOURS CONTENTIEUX

Article L. 181-17 du code de l’environnement

Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R. 181-50 du code de l’environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE

Article R. 181-51 du code de l’environnement

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

RÉCLAMATION

Article R. 181-52 du code de l’environnement

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45

5 / 7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 17ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE D’AUTORISATION ET D’EXTRACTION

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 18ANNEXE 2 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT

7 / 7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-18-00002 - Arrêté interpréfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de 19Préfecture de l'Aveyron

12-2024-12-17-00007

CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact

CEDACOM

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00007 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM 20BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 17 décembre 2024

Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 43 - 2024 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, modifié le 10 juin 2020, habilitant le cabinet d’urbanisme CEDACOM pour réaliser des analyses d’impact ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00007 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM 21VU le courriel, en date du 24 septembre 2024, demandant le renouvellement de l’habilitation, formulé par l'organisme CEDACOM ;

VU le dossier déclaré complet, en date du 24 septembre 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

CEDACOM

105, Boulevard Eurvin

62200 Boulogne sur Mer

Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• M. Patrick DELPORTE, président et chargé d’études

• Mme Marine CALON, chargée d'études

• M. Nicolas LEDEZ, chargé d’études

• M. Matthieu MAGNIER, chargé d’études

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 43 – 2024 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact, par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, visées à l’article R 752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme "CEDACOM".

Fait à Rodez, le 17 décembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00007 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM 22Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00007 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact CEDACOM 23Préfecture de l'Aveyron

12-2025-01-09-00001

CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact

_Cabinet Albert et Associés

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-09-00001 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _Cabinet Albert et Associés 24BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 9 janvier 2025

Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme CABINET ALBERT et ASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce

Habilitation n° AI - 44 - 2025 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2020, habilitant le cabinet d’urbanisme CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour réaliser des analyses d’impact ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-09-00001 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _Cabinet Albert et Associés 25VU le courriel, en date du 12 décembre 2024, demandant le renouvellement de l’habilitation, formulé par l'organisme CABINET ALBERT ET ASSOCIES ;

VU le dossier déclaré complet, en date du 12 décembre 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

CABINET ALBERT ET ASSOCIES

8, rue Jules Verne

59790 Ronchin

Identité de la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• M. Maxime BAILLEUL, chargé d’études

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 44 – 2025 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact, par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, visées à l’article R 752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme CABINET ALBERT ET ASSOCIES.

Fait à Rodez, le 9 janvier 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-09-00001 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _Cabinet Albert et Associés 26Préfecture de l'Aveyron

12-2024-12-17-00008

CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _RMD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00008 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _RMD 27BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 17 décembre 2024

Objet: Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce

Habilitation n° AI – 42 - 2024 - 12

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 habilitant le cabinet d’urbanisme SAS RMD pour réaliser des analyses d’impact ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00008 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _RMD 28VU le courriel, en date du 30 septembre 2024, complété par une pièce complémentaire le 24 octobre 2024, demandant le renouvellement de l’habilitation, formulé par l'organisme RMD ;

VU le dossier déclaré complet, en date du 24 octobre 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

RMD

Zone Albipole

4, Avenue Albipôle

81150 Terssac

Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• Mme Carole ROQUE, présidente et chargée d’études

• Mme Karine ROUCOUS, chargée d'études

• Mme Alexandra BLANC, chargée d’études

• M. Jérémy CELERIER, chargé d’études

• M. Jean-Baptiste GENDRE, chargé d’études

Article 2 : Le numéro d’identification AI - 42 – 2024 - 12 devra figurer sur l’analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact, par son auteur.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, visées à l’article R 752-6 -1 du code de commerce.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme "RMD".

Fait à Rodez, le 17 décembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00008 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _RMD 29Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-17-00008 - CDAC _ Arrêté habilitation analyse impact _RMD 30Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-17-00006

CDAC _ Arrêté habilitation _ certification

conformité _ RMD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-17-00006 - CDAC _ Arrêté habilitation _ certification conformité _ RMD 31BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 17 février 2025

Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SAS RMD pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Habilitation n° CC - 28 - 2025 - 12 -

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité, mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2020 habilitant le cabinet d’urbanisme SAS RMD pour réaliser des certificats de conformité ;

1/3

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-17-00006 - CDAC _ Arrêté habilitation _ certification conformité _ RMD 32VU la demande du 29 janvier 2025 formulée par l’organisme SAS RMD ;

VU le dossier déclaré complet en date du 29 janvier 2025 ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : l'habilitation à délivrer un certificat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron est accordée à :

SAS RMD

4, Avenue Albi pole

Zone Albi pole

81 150 Terssac

Identités des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

• Mme Carole ROQUE, présidente et chargée d’études

• Mme Alexandra BLANC, chargée d’études

• M. Jérémy CELERIER, chargé d’études

• M. Jean-Baptiste GENDRE, chargé d’études

Article 2 : le numéro d’identification CC - 28 - 2025 - 12 devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme SAS RMD.

Fait à Rodez, le 17 février 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-17-00006 - CDAC _ Arrêté habilitation _ certification conformité _ RMD 33Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-17-00006 - CDAC _ Arrêté habilitation _ certification conformité _ RMD 34