Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 103 du 10 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 103 du 10 mars 25 Document publié le Lundi 10 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 103 du 10 mars 25)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-103

PUBLIÉ LE 10 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-10-00001 - Arrêté portant Portant autorisation

d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de

transit et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des

espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Cervidés et mouflons)

(4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-10-00001

Arrêté portant Portant autorisation d'ouverture

d'un établissement d'élevage, de vente ou de

transit et de préparation au lâcher d'animaux

appartenant à des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée (Cervidés et mouflons)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00001 - Arrêté portant Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Cervidés 3Eu PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Bali fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 10 mars 2025

Portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Cervidés et mouflons)

Élevage n°12-098

EARL de LAPLANQUE – « La Planque » – 12 240 PRADINAS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R. 413-39 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de Préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l’identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;

VU l’arrêté préfectoral n° 96-2934 du 12 décembre 1996 au nom de Monsieur ROQUES ROGERY Didier autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : cervidés, mouflons ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00001 - Arrêté portant Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Cervidés 4VU la demande présentée par Monsieur ROQUES ROGERY Guillaume en date du 10 février 2025 de changement d’exploitant d’une autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : cervidés, mouflons ;

VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à Monsieur ROQUES ROGERY Guillaume, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;

VU l’avis de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

CONSIDÉRANT que la demande de changement d’exploitant est complète ;

CONSIDÉRANT que l’établissement répond en permanence de la présence d’une personne titulaire du certificat de capacité ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

– ARRÊTE –

Article 1

L’EARL de LAPLANQUE est autorisée à exploiter, au lieu-dit « La Planquee », sur les parcelles 197, 198, 199, 201, 209, 210, 211, 212, 734, 207, 545, 546, 731, 732, 1061 section A de la commune de PRADINAS, un établissement d’élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : cervidés, mouflons (dama dama, cervus elaphus, cervus nippon, ovis aries musimon) de catégorie A et B, dans le respect des modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d’élevage prévus dans le dossier, conformément à l’article R. 413-34-4° du code de l’environnement.

Article 2

L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

Article 3

L’effectif maximal d’animaux (adultes et jeunes) en présence simultanée est de soit 360 daims ou mouflons ou soit 180 cerfs élaphes.

Article 4

Les animaux sont élevés en espèce pure. Tout nouvel animal introduit dans l’élevage doit obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de catégorie A.

Article 5

L’exploitant doit tenir à jour un registre papier ou numérique d’entrée et sortie des animaux du cheptel.

Article 6

Les animaux sont identifiés le plus tôt possible après leur arrivée dans l’établissement ou après leur naissance et dans le cas d’élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou pour la sécurité des intervenants, l’identification des cervidés nés à l’intérieur d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu’à la première reprise d’animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l’animal pour une nouvelle destination.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00001 - Arrêté portant Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Cervidés 5Article 7

Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage.

Article 8

La clôture de l’établissement isole en permanence de l’extérieur la totalité de l’espace consacré à l’élevage, à la vente ou au transit d’animaux sans que l’enfouissement soit obligatoire. Elle doit être étanche, en continu et solide avec une hauteur minimale hors sol de 2 mètres.

Article 9

L’établissement comporte un dispositif efficace de capture et d’isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les animaux repris.

Article 10

Le titulaire de l’autorisation déclare au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : • deux mois au moins au préalable toute modification qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation.

• dans le mois qui suit l’événement :

◦ toute cession de l’établissement,

◦ tout changement du responsable de la gestion,

◦ toute cessation d’activité.

Article 11

L’arrêté préfectoral n° 96-2934 du 12 décembre 1996 au nom de Monsieur ROQUES ROGERY Didier autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : cervidés, mouflons, est abrogé.

Article 12

Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.

Article 13

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

• soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Aveyron,

• soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Grande Arche de La Défense – paroi sud / Tour Séquoia – 92 055 La Défense,

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse – le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00001 - Arrêté portant Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Cervidés 6Article 14

Le présent arrêté sera notifié à l’EARL de LAPLANQUE et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressé à :

– Monsieur le Maire de la commune de PRADINAS,

– Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,

– Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité,

Chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00001 - Arrêté portant Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Cervidés 7