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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 070 du 30 mars 2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 070 du 30 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-070
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions (14 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-03-30-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection - SARL LE VIEUX VILLAGE - Café Restaurant à Estillac (2
pages) Page 18
47-2021-03-30-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection - SAS Etablissement F. Neveux à Boa (2 pages) Page 21
47-2021-03-30-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection - SNC TABAC DU CANAL à Buzet-sur-Baîse (2 pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise
en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures
préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société ETEX à
Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 27
47-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise
en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures
préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Euticals
SAS à Bon-Encontre (4 pages) Page 32
47-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise
en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures
préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Knauf
Industries Ouest à Casteljaloux (4 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation
de l'DEtat
47-2021-03-30-00001 - Arrêté Prefectoral portant agrément de Monsieur
GOSSEREZ Jean Michel en qualité de garde particulier ENEDIS (2 pages) Page 42
47-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
MARIE Yannick en qualité de garde particulier ENEDIS (2 pages) Page 45
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral prolongeant l'obligation du port
du masque pour les personnes de onze ans ou plus pour la période du 1er
avril au 30 juin 2021 (4 pages) Page 48
2 Direction départementale des territoires
47-2021-03-15-00004
CDCFS Relevé de décisions
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 3 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE
Été Service Environnement Fraternité
‘ Agen, le 15 mars 2021
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
Réunion du 19 février 2021
Relevé de décisions
Préambule :
Le vendredi 19 février 2021, à 14 heures, s'est tenue, à la Direction départementale des territoires de
Lot-et-Garonne, la C.D.C.F.S. spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chef du service
Environnement de la DDT.
Étaient présents :
- Représentant de Monsieur Le Préfet :
M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT
- Représentants des intérêts cynégétiques :
M. Jacky LARROQUE, représentant le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-
et-Garonne
M. Roger FORTUNEL
- Représentant des intérêts agricoles :
M. Jean-Luc PUJOL, représentant le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, M. Didier PARREL,
M. Cédric PALADIN
- Assistaient également à la séance :
M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la fédération départementale des chasseurs,
Mme Manon BODIN et M. Didier EYCHENNE, représentants l'office français de la biodiversité,
M. Jean-Paul BOUBÉE, chef d'unité Forêt Chasse Nature
Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse
M. Hervé COSTE, président du groupement départemental des lieuténants de louveterie, était excusé.
M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorum
étant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.
Direction départementale des territoires
Tél: 05 53 69 33 33
Mél : prénom.nom@lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 4 1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES :
1.1 Typologie simplifiée des prairies
La FDC propose de définir pour 2021 une typologie simplifiée des prairies, en application des l'alinéa 6
de l'article R 427-8 du Code de l'environnement comme suit :
+ Catégorie 1: Prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses
+ __ Catégorie 2 : Ray-grass de type ensilage retournés chaque année
+ Catégorie 3 : Prairies temporaires
+ Catégorie 4 : Prairies permanentes
+ __ Catégorie 5 : Prairies de type parcours ou délaissés.
Sur demande de la DDT, la chambre d'agriculture confirme que 5 catégories suffisent pour définir la
typologie des prairies dans notre département.
La CDCFS DG décide d'établir la typologie définie supra.
1.2 INDEMNISATION DE DÉGÂTS OCCASIONNÉS À LA VIGNE
La CDCFS DG décide pour l'année 2021 de retenir le stade à 4 à 5 feuilles étalées (maximum), référencé
dans la catégorie E de l'échelle de cotation de Baggiolini comme étant le stade de développement
végétatif au-delà duquel les dégâts sur bourgeons de vigne ne peuvent plus être pris en compte.
1.3 Abattements et réductions du montant de l'indemnisation
La FDC définit des abattements et réductions en application de la grille nationale de réduction de
l'indemnisation établie par la CNI, étant précisé que si un agriculteur les conteste des voies de recours lui sont toujours ouvertes.
2. BARÈMES D'INDEMNISATION DE PERTE DE RECOLTE
2.1 perte de récolte en céréales, oléagineux et protéagineux pour l'année 2020
La FDC propose à la CDCFS DG d'adopter comme barème la moyenne entre le prix maximum et le prix
minimum, fixés par la CNI respectivement pour les pertes de récolte en céréales, oléagineux et
protéagineux le 13 octobre 2020, et pour celles en maïs et tournesol le 19 novembre 2020, et définis
infra :
Culture | Prix du quintal en euros
(Blé dur | | 24,70 |
Blé tendre | 16,30 |
|Triticale EL | 14,40 |
| Colza | 36,00 de
| Maïs grain | 14,70 |
| Mais ensilage _ oo 3,33 |
Tournesol | 37,90 a
La CDCFS adopte à l'unanimité les barèmes fixés supra.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 5 2.2 Pertes de récolte en prairies pour l’année 2020
La FDC propose à la CDCFS DG d'adopter comme barème la moyenne entre le prix maximum et le prix
minimum fixés par la CNI le 10 septembre 2020, pour l'indemnisation des pertes de prairies.
| Culture | Prix du quintal en euros |
Foin Il 13,90 |
S'agissant des rendements par type de prairies pour la campagne 2020, la FDC propose les mêmes
rendements que ceux adoptés l'an dernier, à savoir un rendement moyen en foin de :
-150 quintaux de foin par ha de prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses
- 100 quintaux de foin par ha pour les ray-grass de type ensilage retournés chaque année,
- 50 quintaux de foin par.ha pour les prairies permanentes
- 65 quintaux de foin par ha pour les prairies temporaires.
Le barème et les rendements, fixés supra sont adoptés à l'unanimité par la commission.
2.3 Barèmes lorsqu'aucune fourchette de prix n'a été retenue par la CNI pour l’année 2020
L'article R. 426-8 du Code de l'environnement dispose que si aucune fourchette de prix n'a été retenue
par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de
production, la commission départementale fixe Un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces
denrées, en fonction des conditions iocales du marché.
La FDC propose que les autres pertes de récolte soient indemnisées annuellement en application du
barème départemental des calamités agricoles de 2018, à l'exception de celles concernant les cultures
sous contrat, les vignes de production viticole, les vergers de pruniers d'ente, et les vergers de
noisetiers.
Pour les récoltes fruitières, horticoles, y compris la pépinière, maraîchère et de fraises, les pertes de
récolte seront indemnisées déduction faite des frais de récolte fixés par ce même barème des
calamités agricoles.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Concernant l'indemnisation des pertes de récolte non prévue par le barème des calamités agricoles, la
FDC propose une indemnisation, déduction faite des frais de transport et de séchage, à 32,03 €/Q pour
le maïs pop-corn, à 14,10 €/Q pour le maïs waxy, et à 37,90 €/Q pour le tournesol oléique .
Ces barèmes sont adoptés à l'unanimité.
Concernant l'indemnisation portant sur les pépinières arboricoles, la Commission décide d'ajourner ses
décisions sur les barèmes d'indemnisation, pour pouvoir notamment vérifier les préconisations de
l‘expert national sur la réduction à appliquer au titre des frais non engagés.
S'agissant du céleri rave, du radis et du lin oléagineux, où un dossier de demande d'indemnisation a été
constitué pour chacune de ces cuitures dont la perte de récolte n'est pas indemnisable par le barème
des calamités agricoles, la FDC propose une indemnisation respective de 0,63 € la pièce, 0,42 € la botte
et 47 €/Q,.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 6 La Commission adopte à l'unanimité ces propositions.
2.4 Cas relevant d'une majoration des barème pour la campagne 2020
Pour le maïs doux, culture sous contrat, la FDC propose de définir le barème d'indemnisation sur la
base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies pour la parcelle par l'organisme
stockeur (OS). L'agriculteur transmet les pièces justificatives à la FDC à cette fin.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
L'indemnisation du maïs bio est proposée par la FDC, après avis des OS et déduction faite des frais de transport et de séchage , à 20,20 €/Q.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
La perte des féveroles en mélange avec du blé, issus de l'agriculture biologique, est proposée par la
FDC, après avis des OS et déduction faite des frais de transport, à 32,70 €/Q.
La Commission adopte à l'unanimité cette proposition.
S'agissant des cultures semencières sous contrat, la FDC propose d'appliquer la méthodologie établie par la FNC et l’AGPM (cf. annexe).
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Enfin, la méthodologie proposée par la FDC pour calculer le montant des indemnisations des denrées
autoconsommées est la suivante :
- l'exploitant souhaitant bénéficier de cette majoration doit en faire la demande lors de l'expertise, ou,
au plus tard dans l'année 2020, par courrier recommandé adressé à la FDC ;
- l'exploitant doit justifier de la détention d’un troupeau d'animaux domestiques ;
- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimum équivalente à celle détruite ;
- la denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite et il ne peut pas s'agir d'une autre denrée.
Cette méthodologie est adoptée à l'unanimité par la commission.
3. EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE D'INDEMNISATION FAISANT L'OBJET D'UN DÉSACCORD DEPUIS LA DERNIÈRE COMMISSION
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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 7 4 ESTIMATEURS ET EXPERTS
La liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du code de l'environnement
est proposée comme suit :
- Madame Marine SANTAL, agent technique de la FDC,
- Monsieur Bernard LACOMBE, 25 rue Georges Bizet, 47520 LE PASSAGE D'AGEN,
- Monsieur Gérard CAMPS, LD Goudin, 47200 MARCELLUS.
La commission adopte à l'unanimité cette proposition.
S BILANS DES DEGÂTS ET PRELEVEMENTS
La FDC présente à la commission un bilan des dégâts de la campagne 2019-2020, pour les espèces
sangliers, cerfs et chevreuils, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
L'ensemble des données fournies par la FDC est de nature à permettre à la commission, lors de sa
prochaine séance, d'établir la liste des territoires du département de Lot-et-Garonne où les dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.
Le chef du a CS
=
Stéphane BOST
Se,
À
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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 8 ANNEXE
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 9 Eh
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y
= 54 mm EE
RE RS =
Fédération Nationale des Chasseurs
Issy les Moufneaux, le 3 mai 2018
À toutes les Fédérations
N/réf : Circulaire : Dégâts - 18/265
Objet : Indemnisation des dégäts de grand glbler aux culivres
Nofs technique Indemnisation el estimation dégâis sur cultures semences hybrides de maïs
Monsieur la Président,
Nous sommes souvent sallicités pour accompagner les fédérations au cours de procédure d'instruction de. demande d'indemnisation de dégâts de grand glbler sur des producilans semences hybrides de mas,
Les contours généraux de cette procédure restent définis par la circulaire mise en ligne en 2010 :
En pardièle, nous avons avec l'Associailon Générale des Producteurs de Maïs (AGPM] travaillé sur l'élaboration d'une note lechnique qui est destinée à la lois à leur réseau {structures membres, techniciens de terrain, aux agriculteurs...) alnst qu'au nôtre.
Ainsi, nous vous saurions gré de bien vouloir diffuser celle-ci à vos collaborateurs chargés du si de ces dossiers mals aussi à vos estlmateurs.
Cette note technique permet cs partager des éléments Infomnalifs techniques sur ce type de culture et corslitue un guide général d'estinalion.
Nous aïtirons tout particulièrement votre attention et également par voire relais, cele des estimateurs sur la nécessité que ces derniers procèdent eux-mêmes à la finallsation du Chiffrage du dossier de perte après réception du bordereau de livraison aux normes.
Ces processus peuvent être transposés à d'autres culiures de semences hybrides (pleds mêles — pieds femsiles).
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments les melleurs.
Le Président
WIfy SCHRAEN
PJ. : Note technique « Production de semences da mat el Indemnisalion de cégäis de grand gibler » (AGPM-FNC)
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M D A ANS eme raina “A N°TVA miracommunoutalre FN 55 419 220 153 00027 www.chasseurdefrance.com
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 10 2 mai 2018
seu
Natiornie des Chasseurs AGEM
pes SAMÉUICTNN
Production de semences de maïs et
Indemnisation de dégâts de grand glbler
La produotlon de semences de maïs (ouiture à forte valeur ajoutée) peut subir des dégâts de grand
gibler notamment par le sangller, La prévention contre ce risque doit donc être de mise pour ls blen de
tous,
Pour cela, le dialogue entre agriculteur et chasseur doit être fortement encouragé, Des possibilités de prévention existent (tir de chasse, pose de clôtures électriques.) et se mettent en place de façon différente selon les départements. Alnsl, if est conseillé à l'agricuiteur de contacter en premier lieu le président de la soclété de chasse concernés par les parcelles impactées et, sl besoin, la Fédération Départementale des Chasseurs pour envisager leur mise en œuvre.
Dans le cas où des dégâts se produiraient malgré tout, la note sulvante aborde différents sujets pour aider les différentes parties dans la mise sn œuvre de la procédure d'indemnisation,
1 - Délal d’expertise suite dégâts sur rang(s) mâle(s) : réactivité nécessalre
Le mafs est une plants qui porte sur un même pied des organes mâles et femelles. 1! peut donc
s'autoféconder. La multiplication de maïs semence consiste à produire des individus dits « hybrides » {ou hétérosis) issus d'un croisement entre 2 ligriées différentes (mâle et femeïie) pour bénéfioler de l'effet d'hétérosis.
La produotion de semences de maïs repose donc aur ce principe de fécondation croisés entre 2 individus génétiquement différents. Concrètement, csla se traduit par le semis de rangs dits « mâles » et de rangs dits « femelles ». Les dates de semis sont différentes selon la nature mêle ou femelle de
la plante. Les rangs femelles sont généralement ssmés en üne seule fole, alors que les rangs mâles sont, dans la plupart des cas, semés à plusieurs dates différentes, L'objectif de ces décalages de semis est d'allonger la période de pollinisation des mâtes afin de s'assurer d'une bonne concordance de floraison avec les plantes femelles, et ainel de s'assurer d'une fécondation réussie. H est ainel
fréquent d'observer 3 daies de semis différentes, voire plus, au seln d'une même parcelle de
production,
La réussits de {a fécondation, et donc de la production d'une parcelle de maïs semence, se Joue en quelques jours. La durée de floraison des organes mâles et femelles d'une plante de maïs est en effet très courte, puisqu'elle durs en moyenne 6 Jours, La mise en place de différentes dates de semis pour les mêles a pour but de prolonger la période de pollnisation, de l’ordre de 10 à 12 Jours en général,
Îl est d'ailleurs assez fréquent que la poilinisation d'une parceïe ne soit réalisée que par un seul rang mêle. Les autres rangs mâles peuvent émettre du pollen en dehors de la période de floraison femelle, par exemple à cause de conditions climatiques moins favorables à la levée qui peuvent engendrer un retard de développement de quelques jours. Un dégât de gibler au semis sur un seul rang mâle peut ainsi compromettre fortement la production d'une ou plusieurs planches si le dégât porte sur le seul rang mâle en mesure de polliniser les rangs femelles. Dans ce cas, la seule solution pour espérer pouvoir préserver la production est de resemer le plus rapldement possible le rang mâle détruit, Cela s'inscrit dans l'intérêt du producteur qui souhaite en priorité préserver sa production, mals ausel des chasseurs et de la FDC qui limitera les Indermnisations aux seuls frals de ressmis en l'absence de tout dégât ultérieur. La première expertise doit donc être déclenchée « on urgence » dès la déclaration de dégâts par ie producteur. ‘
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 11 Le resemis du rang mâle dane les meilleurs délals ne garantit toutefois pas toujours une fécondation optimale et peut malgré tout entraîner un décalage de floralson et compromettre une partie de la fécondation. Ainal en cas de dégâts sur mâles, 4 est souhaliable de rédiger un constat définitif pour la prise en charge des frala de resemis ainsi qu'un constat provisoire, locallsant bien les zones impactées pour l'éventuelis perte indirecte de récolte à venir,
En attendant la mise en ligne du système de télé-déclaration des dégâts de grand gibier, des procédures simplifiées et rapldes, sont ot peuvent 6te déjà mises en œuvre par les FDC comme Îles échanges par fax où mail pour la déclaration des dégâts, Pannonce de mission par téléphone/SMS/mail auprès de l'estimateur pour le mandater, afin d'être hyper-réactif pour les raisons précitées, Cea procédures accélérées apparaissent comme des afernatives pertinentes, à recommander tant pour le producteur que pour les Fédérations Départementales.
Cela est d'autant plus vrat que l'agricuiteur doit respecter scrupuleusement les règles de sernis figurant dans le conirat signé aveo son établissement semencier. L'egriculteur n'est pas maître du dispositif de semis utilisé, ni de la chronologie des différents semis, La fenêtre pour effectuer un resemis étant toujours très aourte, l’agriculteur peut refuser de resemer el les conditions ne permettent pas da préserver la concordance de floraison (semences mâles non disponibles, délals trop long par rapport au semis das femelles, conditions météo Inadaptées,…),
2 - Modalités d'estimation des pertes de récolte
Les dégâts peuvent intervenir aur des rangs femellsa ou sur des rangs mâles, Les dégâts causés sur rangs mâles peuvent entraîner des portes indirectes sur les rangs femelles qui doivent être estimées selon une procédure spécifique.
Les dégâts sur rangs mâles entraînent des perles de rendement dues à une mauvalse fécondation des range femelles situés dans les planches adjacentes. L'importance des dégâts dépend du finéaire mêle détruit mats'aussi du disposilif de semis, convient de tenir compte du dispositif lors de Pestimation de la perte. Les dispositifs (nb rangs femelles x nb rangs mâles} étani toutefois très nombreux (4x3,4x26Xx2,6x3,2x2,4x2/4x3,4x2/2x1,2x1/2x2,3x1,4x2/8x2, 4 x2/ 4x1...) les conséquences des dégâts de giblere sont variables selon les dispositifs,
La démarche suivante doit toutefois être suivie en l'edaptant afin que l'estimation de !# perte porte blen sur l'ensemble des surfaces femelles Impactées, et cata quel que soit le dispositif, ts nombre de rang mâle détruit et le Inéalre mâle détruit,
Dans tous les cas et à chacune des étapes de la procédure, 1} est fortement conseillé d'instaurer un dialogues eur le terrain entre l’estimateur et F'agriculteur afin de s'assurer que les méthodes employées solent bilan comprises et vaildées par les 2 pariles prenantes, et de matérlaliser ose acoords par la co-signature des différents docurnents,
2,1, Estimation surface détruite
1. Dégât au semis sur femelles: Paroourir et observer la otaiié des planches femelles pour mesurer (Hnéaire de rang) les dégâts directs sont notés eur une experlise provisoire sauf ef resemle,
Scies au semis sur les rangs mâles : ceux-ci sont mesurés en mètre linéaire de rang, Selon le nombre de rang mâle du dispositif (f à 3 en général), H faut comptabiEser séparément les Hnéaires détruits eur 1 rang, 2 rangs ou 3 rangs oontigus. Plusieurs emplacements de ces différents types de dégâts sont repérés pour évaluer ultérieurement le déficit de pollinisatian éventuel à la récolte qu'il y ait resemis ou nan. Ces mesures et ces repérages seront indiqués sur une (ou des) expertise(s) provlaoire(s) co-signées par les 2 parles En ass de resemis, l'agriculteur devra signaler avoir effectué ces travaux grâce au document laissé par l'estimateur. Cs document doit être envayé à la FDC par l'agriculiteur, L'estmateur davra revenir constater la résllaation des resemls par l'établissement d‘une expertise définitive pour osite partie.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 12 : You à ls te » : Parcourir les ra femelles, pour dénombrement du nombre de pieds détruits. | est de noter que seuls les pleds femelles sont présents car, dans le processus oultural, tous les rangs mâles ont été détrulls,
en CE D
3. En cas de défaut de pollinisation, Induit par la destruction antérieure de pleds mâles, Il faut effectuer, au niveau des Hnéaires mâles préalablement repérés, un nombre suffisant de comptage des grains présents parmi les épis des ranga femelles potantiallement Impactés, en distinguant les rangs proches et plus élolgnés des rangs mâles détruits, Ces comptages doivent être réalisés pour chaque intensité de dégâts au semis (1, 2 voire 3 rangs mâles oontigus détruite), dans tee 2 planches adjacentes au rang(s) mâle(s) détruit(s).
4, Faire de même eur des zones « témoin » (sans dégâts et encadrées de planches mâles indemnes
de tout dégât de gibier} pour diaposer d'una ou plusieurs moyennes de références du nombre de
grains par épi normal, et en fonction de l'hétérogénéité de la culture dus à d'autres causes (sol,
hydromorphle, kimière, attaque d'autres ravageurs, etc.)
5, Estimer la parte moyenne de grains par épl impacté par un défaut de pollinisatlon par rapport au(x) témain(s) selon les types de rangs différenciés au point 3.
6. Ces différents comptages parmettent par différence d'évaluer le nombre total de grains de maïs qui n'ont pas été produits à cause des dégâts de glbler eur les rangs mâles, En le divisant par le nombre moyen de grain d'un épl normal, on oblient un équivalent du nombre total de plede femelles détruite par défaut de pollinisation, que l'on convertit ensulle en surface équivalente détruite (division par la denelté de pleds femelles à la récolte).
7. R fau rajouter les surfaces femelles détruites directement au semis (non resemée), en végétation, et/ou à la récolte (point 4 ot 2) aomme dans un mels « classique » (male grain).
Ce chiffre de surface femelle détruite constitue un résultat partiel de l'expertise définitive, Alnai celui-ci doit être noté dans la case « Observations » du document, accompagné des indications prindpales de la méthodologie adoptés suivis. Alnel à cette étape (mettre la data), N est nécessaire à côté de ces éléments que l'estimateur et l'agricuiteur matérialsent leur accord Intermédiaire per leur signature respective dans catte case.
2.2, Estimation perte
Il resta ensuile le chiffrage de ia perte finale de la quantité à établir. Pour cela, dès que possible, l'agricuiteur transmettra son bordsreau de livraison aux normes pour là parcelle concernés directement à l'estimateur qui aura conservé le document d'expertise définitive, Ce demier caiculere le rendement réel aur la anface famalle réellement récolt: SE (surface femelles semêa — eurfacs équivelenie détrulie), 4 reste ensults à multiplier celui-ci per la surface détrulte pour chiffrer une perte en quintaux. Ainsi l'expertise définitive sera alors achevés.
De nouveau pour finaliser ce travel d'estimation, l'estimateur retoume voir l'agriculteur pour lut expliquer ce calcul et lui Indiquer le résultat final. Pour matérieliser l'accord des parles sur ce
chiffrage, les signatures sont alors effectuées en bas de document.
Afin de ne pas ralenikr, voire d'empêcher, le déroulement de la procédure d'indemnisation, H est Important que l'agriculteur fournlsse dès que possible, tous les documents qui doivant (ul être demandés, en plus des éléments habituels (relevé PAC...) :
“ Contrat de multiplication dans son intégralité {notamment avec le schéma d'implantation) et dans lsquel les parcelles engagées doivent au minimum être indiquées-locallsées,
- Le bordereau de Ilvralson aux normes aveo l'indication nette das quantités récoltées pour la parcelle concernés.
- Lee factures d'ecomptes at définitives pour ostte parcelle.
Le caloul de findemnité sera falt par la fédération sur la base des informations tarifaires du contrat directement liées aux quantités produltes,
DRSETPSEREEN
PRE
FER
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 13 Fédération Netionste des Chasseurs
A toutes les Fédérations
Issy les Moulineaux, le 26 octobre 2010
Circulaire : Dégâts — 10/157
Qhiet : Indemnisation des dégâts de grand gibler aux cultures
Cultures sous contrat
Monsieur le Président,
À l'issue de la demlère Commission Nationale d'Indemnisation, 11 a été rédigé une « fiche consell »,
destinée aux Commission Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage dans leur formation spédalisée « Indemnisations des dégâts de giblers ». Elle traite de la question des cultures sous contrat.
Vous trouverez ch-joint cette fiche consell, Elle permet de cadrer assez précisément ce qui constitue
ons contrat, justifiant, le cas échéant, de l'application d'un barème plus élevé que celui de la m enrée.
. Îl est essentiel de distinguer les « cultures sous contrat », des « contrats d'achat de récolte », S'agissant des seconds, ta Commission Nationale d'indemnisation se prononce sans ambiguité pour ne pas retenir les prix d'achat mentionnés, et confirme que lindemnisation dolt alors se faire dans la stricte application des barèmes départementaux.
D'une manière générale, une culture sous contrat est caractérisée par :
+ Une date de contrat, souvent antérieure au semis, ou à défaut très proche de celui-ci,
e Une culture géo-référencée de manière précise (Cadastre ou flots PAC).
+ Un Itinéraire cultural spécifique, souvent précisé dans un cahier des charges.
e Des précisions relatives au volume sous contrat, et au prix d'achat de la récolte.
L'absence de précision sur lun des quatre points ci-dessus doit donc vous conduire à examiner le dossier d'indemnisation avec la plus grande attention, de manière à vous assurer qu'il s'agit néanmoins bien d'une culture sous contrat,
Enfin, je souhaite également attirer votre attention sur les volumes contractualisés de la récolte, Si tel
est la cas, Il est Indispensable d'obtenir de la part du réclamant, les justificatifs d'un éventuel déficit de fivraison qui pourrait être dû aux dégâts de gibier. Ainsi, comme le précise le fiche conseil, l'examen des surplus ou des
manques de récoîte dalt permettre de déterminer sans ambiguité si l'indemnisation peut se faire à Un prix plus élevé que le barème départemental, ou non.
Je vous prie de croire, Monsteur le Président, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président .
AA :
Bernard BAUDIN à p
P.2,: Fiche Conseil de la Commission Nationale d'indemnisation. Vi in
À 13, Rue du Général Leolero 92136 Lssy-Les-Moulineaux Cedex - Tél. O1 41 09 65 10 me À Fax. OL 41 09 65 20 - www.chasseurdefrance.com D ] Association loi 1901 — Siret : 439 220 153 000 27- APE 913E [ "
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 14 Fiche N°2 de conseils au président de la formation spécialisée
«indemnisations des dégâts de gibiers » et à son secrétariat pour
essayer de clarifier les CULTURES SOUS CONTRAT
Fondement juridique Article R426-8 (3° alinéa)
« Elle peut autoriser une indemnisation des dégäts occasionnés à des cultures sous contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème dépariemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires, Etc. » Le rapprochement des cultures sous contrat et des cultures biologiques n'est pas fortuit, Il nous permet de inieux cerner les exigences du premier cas « les cultures sous contrat » en les rapportant au second cas « les cultures biologiques ».
Il importe de distinguer d’entrée :
“ les cultures sous contrat qui intéressent TOUTE la vie de la culture dans le champ, * d’achat qui visent à commercialiser une production déjà réalisée, Ces derniers relèvent naturellement de 1a stricte application des barèmes.
Les conditions d’une culture sous contrat sont énumérées ci-après :
La date du contrat
Une culture débute par la préparation du terrain. Mais des conditions climatiques peuvent conduire à semer ou planter une espèce différente de celle envisagée initialement, Par contre le semis ou la plantation est la première opération irréversible. .
De plus certains contrats peuvent prescrire une varlété ou même foutnir la semence,
date de plantation ou de semis. Du moins il faudrait qu'elle resie assez proche),
Certes il arrive que des cultures sous contrat ne soient pas formalisées, 11 serait préférable
qu'il en soit autrement, En effet les commissions départementales et la commission nationale
ne disposent pas des moyens juridiques d’investigations pour déméler de telles allégations,
Dans le cas où un agriculteur entreprend une culture sous contrat, sa sécurité juridique doit le
conduire à coucher par écrit les engagements réciproques des deux parties.
Le lieu de la culture
Pour que les cocontractants puissent s'assurer de la bonne exécution des prescriptions convenues il importe que la parcelle où s'effectue la culture soit identifiée.
Cela doit apparaître sur un plan dont le fond peut être le cadastre ou l’îlot PAC,
Il importerait également que la mention « culture sous contrat » figure dans la déclaration
préalable de dégâts. L'expert chargé de l'estimation des dégâts pourrait alors, potter une
appréciation sur les procédés culturaux mis en œuvre et qui justifieraient un prix différencié,
Il pourrait retenir des rendements, parfois inférieurs, tenant compte de l'itinéraire cultural.
Itinéraire cultural éventuel
Certes des cultures peuvent faire l’objet de contrt sans qu’il y ait nécessairement une méthode culturale définie,
Fiolie N° 2 Les cultures sous contrat Le 30 septsmbre 2010 Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâls do gibiers
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 15 Le contrat de culture éventuel peut préciser les interventions qui sont possibles et interdites
sur la parcelle concemée,
L'usage de certains produits phytosanitaires pout être interdit. Des engrais spécifiques
peuvent être prescrits
contrat de nukure.
lte
La date de la récolte peut être fixés souvent en fonction d’un stade de maturité,
Le volume acheté est très souvent indiqué, Il faut vérifier ce que devient un éventuel surplus ou comment le cas me déficit de produotion est traité.
ait ner le volume sous contrat de culture et étudier le cas
surplus et du manque
es
En résumé les cultures sous contrat font souvent l’objet d’un cahier des charges annexé au contrat ou quel le contrat faitréférence.
11 } rhie
À défaut de contrat, il appartient à La CDI d'apprécier si l'existence d’un cahier des charges, daté et signé, permet, le cas échéant, de démontrer la réalité de la cultare sous contrat,
gibier, Le cahier des charges appliqué aux cultures sous contrat est un justificatif administratif mais
aussi technique car il doit permettre d'évaluer si un prix supérieur au barème habituel est justifié. Si les contrainies imposées à la culture sont inslgnifiantes ou si elles ne s’accompaguent d’aucunes dépenses supplémentaires, il est bien évident qu'aucune dérogation aux barèmes no s'impose.
C'est bien cette appréciation technique et économique de la commission départementale que
le législateur a voulu mehr der 4 Elle peut ee, »
cultures ou aux récoltes, Ces barèmes sont destinés à un tiiement équitable de tons le
exploitants, Il s'agit donc ici d’une exception à la règle générale qui doit être justifiée, La
possibilité de dérogation ouverte par l’artiale R426-8 (3°alinéa) est encadrée,
Il faut tenter de détecter les cultures sous « contrat de complaisance ». Leur prix seront anormalement élevés.
Si plusieurs contrats sont similaires, la CDI doit retenir UN SEUL prix pour tous, afin de traiter de façon équitable tous les exploitants agricoles,
Si un prix apparaît comme 4 aberrant », la CDI a le devoir de peser une éventuelle diminution
de rendement et les coûts supplémentaires liés à l'itinéraire cultural. Elle doit alors définir
un prix économique ». [1 faut éviter de surpayer les tricheurs,sn que Wu 2e monde entr
traité de fagon équisble.
Bien Le Dos di contrat neca à honnéée » 4 pour être rte, mais le CDI a a
du barème ‘eu égar à celui ÿ
Fiobs N° 2 Les ouliures sous contrat Le 30 septembre 2010 Secrétariat da la commuiasion nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 16 L'examen de la spécificité de la culture sous contrat est nécessaire à la CDI pour éclairer et
justifier sa décision.
En résumé :
e el
L'existence de la culture sous contrat doit être démontrée par la production d’un contrat en
bonne et due forme,
À défaut de contrat, le cahier des charges peut être éventuellement retenu par la CDI comme
Élément de preuve, s’if est signé et daté par l'exploitant.
Fiche N° 2 Les cultures sons contrat Le 30 seplembre 2010 Secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégêta de gibiers
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-15-00004 - CDCFS Relevé de décisions 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-30-00005
Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection - SARL LE VIEUX
VILLAGE - Café Restaurant à Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SARL LE VIEUX VILLAGE - Café Restaurant à Estillac 18 EE.
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
sta Bureau de la sécurité intérieure NÈtÉ
Dossier n° 2015-0008
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 47-2020-07-16-068 du 16 juillet 2020
relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-068 du 16 juillet 2020 portant autorisation de renouveler une autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL LE VIEUX VILLAGE — Café Restaurant — 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC ;
Vu le courrier du 03 mars 2021 de Monsieur Christophe D'AURIA, Gérant de la SARL LE VIEUX VILLAGE — Café Restaurant - 15 chemin d’Esclavissat — 47310 ESTILLAC ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Christophe D'AURIA, Gérant de la SARL LE VIEUX VILLAGE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection situé Café Restaurant — 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07:16-068 du 16 juillet 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 juillet 2025.
Article 2 - La modification porte sur le changement de gérant de l'établissement.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SARL LE VIEUX VILLAGE - Café Restaurant à Estillac 19 Article 3- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe D'AURIA, Gérant de la SARL LE VIEUX VILLAGE - Café Restaurant — 15 chemin d'Esclavissat - 47310 ESTILLAC.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-07-16-068 du 16 juillet 2020 reste sans changement.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
de Lot-et-Garonne et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe D'AURIA, Gérant de la SARL LE VIEUX VILLAGE - Café Restaurant - 15 chemin d’Esclavissat — ‘47310 ESTILLAC.
Agen, le 3 g MARS 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
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Jea vomi ser
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SARL LE VIEUX VILLAGE - Café Restaurant à Estillac 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-30-00004
Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection - SAS Etablissement
F. Neveux à Boa
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SAS Etablissement F. Neveux à Boa 21 E x
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Rte Bureau de la sécurité intérieure Fraternité |
Dossier n° 2019-0240
Arrêté n°
portant modification de l‘arrêté n° 47-2020-02-07-003 du 07 février 2020
relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre !ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-003 du 07 février 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ETABLISSEMENT F. NEVEUX - 598 avenue du Dr Jean Nogues - 47550 BOE ;
Vu le courrier du 1” mars 2021 de Madame Sinate JANIN, Directrice des Ressources Humaines SAS
NEVEUX - 598 avenue du Docteur Jean Nogues - 47550 BOE ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Sinate JANIN, Directrice des Ressources Humaines SAS NEVEUX - 598 avenue du
Docteur Jean Nogues - 47550 BOE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection situé SAS NEVEUX - 598 avenue du Docteur Jean Nogues - 47550 BOE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-003 du 07 février 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 07 février 2025.
Article 2 - La modification porte sur le changement de Direction au sein de l'établissement.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SAS Etablissement F. Neveux à Boa 22 Article 3- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Générale SAS NEVEUX -— Direction des Ressources Humaines — 8 bis place Charles de Gaulle - 95210 SAINT-GRATIEN.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-02-07-003 du 07 février 2020 reste sans changement.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le maire de la commune d'implantation du' système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sinate JANIN, Directrice des Ressources Humaines SAS NEVEUX - 598 avenue du Docteur Jean Nogues - 47550 BOE.
Agen, le 30 MARS 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SAS Etablissement F. Neveux à Boa 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-30-00003
Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection - SNC TABAC DU
CANAL à Buzet-sur-Baîse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SNC TABAC DU CANAL à Buzet-sur-Baîse 24 PRÉFET . crus DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
de Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0426
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 47-2017-08-03-049 du 03 août 2017
relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-049 du 03 août 2017 portant autorisation de renouveler une autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE LOTO - 6 boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAISE ;
Vu le courrier du 12 janvier 2021 de Madame Hélène JOINEL, Gérante de la SNC TABAC DU CANAL - 6 boulevard de la République - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Hélène JOINEL, Gérante de la SNC TABAC DU CANAL, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection situé 6 boulevard de la République - 47160 BUZET-SUR-BAISE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmenautorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-049 du 03 août 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 03 août 2022.
Article 2 - La modification porte sur le changement de gérante de l'établissement.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SNC TABAC DU CANAL à Buzet-sur-Baîse 25 Article 3 - Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Hélène JOINEL, Gérante de la SNC TABAC DU CANAL - 6 boulevard de la République - 47160 BUZET-SUR-BAISE.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2017-08-03-049 du 03 août 2017 reste sans changement. ‘
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Hélène JOINEL, Gérante de la SNC TABAC DU CANAL - 6 boulevard de la République - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Agen, le 3 0 MARS 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
rt 7) LT a 4
Jean-Philippe D'ARGENT
dd
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - SNC TABAC DU CANAL à Buzet-sur-Baîse 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-29-00006
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise en œuvre de mesures en cas de
déclenchement des procédures préfectorales
lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant
société ETEX à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société ETEX à Villeneuve-sur-Lot 27 Direction de la Coordination des PRÉFET cu : , - ei DE LOT-ET-GARONNE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Liberié Direction régionale de l'environnement, Lili de l'aménagement et du logement de Nouvelle - Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement
des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l’air ambiant société ETEX à Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiée concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 2231 (relatif aux mesures d'urgence), R. 2211 (relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de l'information au public) et R. 223-1 à R. 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) et R. 514-4 (relatif aux sanctions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement);
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et notamment son article 6;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information, de
recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (03) sur le département de Lot-et-Garonne, déclinant l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-0486 du 5 mars 1998 au nom de Lafarge Platres, devenu SINIAT SA en 2014 (déclaration de changement d’exploitant du 18 octobre 2014), devenu ETEX en 2020 (déclaration de changement d'exploitant du 4 février 2020) autorisant la société ETEX à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le guide de gestion des épisodes de pollution de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 11 avril 2018; |
Vu le projet d'arrêté porté le 21 décembre 2020 à la connaissance du demandeur;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 15 janvier 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2021;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 (relatif à l‘absence de passage au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques);
Considérant que les épisodes de pollution aux particules doivent entraîner des mesures ciblées sur les activités fortement émettrices de poussières mais également sur les émetteurs des précurseurs des particules secondaires, c'est-à-dire les émetteurs de SO2, NOXx et COV ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société ETEX à Villeneuve-sur-Lot 28 Considérant que les épisodes de pollution à l'ozone doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOx et de COV ;
Considérant que les épisodes de pollution au dioxyde d'azote doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOx ;
Considérant que la société ETEX fait partie des émetteurs importants de COV en Nouvelle- Aquitaine ;
Considérant qu'ATMO Nouvelle-Aquitaine propose un dispositif d'alerte par SMS et message électronique qui informe de l’activation d’une procédure préfectorale ;:
Considérant que ce dispositif peut être utilisé pour que les cadres d'astreinte soient tenus informés des situations d'épisode de pollution de l'air ambiant déclenchés par l'autorité préfectorale ;
Considérant que l'autorité préfectorale peut déclencher deux types de procédure, une procédure d'information et recommandation et une procédure d'alerte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société ETEX est tenue de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures du présent arrêté pour l'exploitation de son établissement situé rue Ampère ZI du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (47300).
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Air ambiant » : l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail tels que définis par la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;
« Procédure d'information et de recommandation » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions ;
« Procédure d'alerte » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de dégradation de l'environnement, justifiant l'intervention de mesures d'urgence ;
« Épisode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte ;
« ATMO Nouvelle-Aquitaine »: association agréée par le ministère chargé de l'environnement, responsable de la surveillance de la qualité de l'air sur la Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : PLAN D'ACTION
L'exploitant définit dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d'action relatif au fonctionnement de son établissement lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société ETEX à Villeneuve-sur-Lot 29 Ce plan d'action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent arrêté, et est adapté en fonction du ou des polluant-s concerné-s par le pic de pollution. Il est tenu à disposition de l'inspection.
Ce plan d'action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l'air ambiant tels que définis à l’article 2 du présent arrêté.
Ce plan d'action définit notamment les modalités mises en place par l'exploitant pour se tenir informé des évolutions de la qualité de l'air dans son département.
ARTICLE 4 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'information et recommandation :
* une sensibilisation aux bonnes pratiques liées à l'écoconduite et invitation au covoiturage, mobilité douce, transports en communs et aux limitations de vitesse en période d'épisode de pollution doit être communiquée auprès de tous les employés ;
* l'exploitant définit les moyens pour informer (mails, téléphone, affichage sur site...) l'ensemble de ses salariés du déclenchement de procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et des mesures qu'ils doivent mettre en œuvre;
+ la présence sur site des salariés pouvant exercer leurs fonctions à distance doit être limitée dans la mesure du possible ;
* une sensibilisation des transporteurs à la présence du pic de pollution doit être réalisée, par exemple la mise à l'arrêt des véhicules, la limitation de vitesse, et toute mesure adaptée ;
* une vérification des gestes de bonne conduite et de bonne pratique sera effectuée de manière renforcée . :
ARTICLE 5 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'ALERTE
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'alerte. À noter que lorsqu'un dépassement du seuil d'information/recommandation est prévu le jour-même, et cela pour une durée de deux jours consécutifs, la procédure évolue en procédure d'alerte même si ce seuil n'a pas été atteint.
* les livraisons et expéditions non prioritaires sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode ;
+ les expéditions de commandes font l'objet d'une analyse spécifique (groupement, approvisionnement par des magasins extérieurs...) afin de réduire les émissions polluantes liées au transport ;
* les productions à partir de matières premières à plus faible taux de COV sont privilégiées, sous réserve que celles-ci soient compatibles au bon fonctionnement des installations ;
+ les activités génératrices de COV, et en particulier les opérations de maintenance, de nettoyage, de test, de dégazage, de chargement ou déchargement, de démarrage d'installation à l'arrêt lors de la survenue de l'épisode sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode, sous réserve que celà ne remette pas en cause le bon état de l'installation et sa sécurité. Au-delà de 4 jours de pics de pollution, la production est réduite autant que possible pour diminuer les émissions de COV ;
* les opérations utilisant des produits contenant des solvants sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode et celles utilisant des produits sans solvant sont privilégiées. Les activités de production indispensables, nécessitant l’utilisation de produits contenant des solvants, sont réduites autant que possible, pour diminuer les émissions de COV ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société ETEX à Villeneuve-sur-Lot 30 * arrêt de l’utilisation des groupes électrogènes et des pompes thermiques sans que cela ne remette en cause le bon état de l'installation et sa sécurité ;
+ suspension et report jusqu'à la fin de l'épisode, des travaux de manutentions et déplacements internes non indispensables, en particulier des transferts entre bâtiments ainsi que toute autre opération générant des COV ;
* un contrôle renforcé et une optimisation du fonctionnement de tout système de traitement, de filtration des COV sont mis en œuvre. S'il est constaté un dysfonctionnement de ces systèmes, une réparation est mise en œuvre immédiatement. Si dans un délai maximum de 4 heures, le dysfonctionnement est toujours constaté, une réduction ou un arrêt de la production sont engagés ;
* les chaudières doivent être approvisionnées en combustibles les moins générateurs de COV, notamment, le gaz naturel, dans la mesure du possible ;
* un contrôle renforcé de la conduite des installations de combustion est mis en place afin de s'assurer d'un fonctionnement dans les conditions optimales visant à limiter la production de COV.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Pendant une durée minimum d'un mois, une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Villeneuve-sur-Lot pour y être consulté. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Villeneuve-sur-Lot et à la société ETEX.
Agen, le 2 9 MARS 2071
|,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société ETEX à Villeneuve-sur-Lot 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-29-00004
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise en œuvre de mesures en cas de
déclenchement des procédures préfectorales
lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant
société Euticals SAS à Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Euticals SAS à Bon-Encontre 32 Direction de la Coordination des
1 LES ARONNE Politiques Publiques et de FAPpe! Territorial
Liberté Direction régionale de l'environnement, Faust de l'aménagement et du logement de Nouvelle - Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement
des ProGaures préfectorales lors d‘épisodes de pollution de l'air ambiant société Euticals SASà Bon-Encontre
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiée concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 2231 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1 (relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de l'information au public) et R. 223-1 à R. 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) et R. 514-4 (relatif aux sanctions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales. en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information, de recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (03) sur le département de Lot-et-Garonne, déclinant l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-2403 du 1 octobre 1993 modifié autorisant la société Euticals SAS à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Bon-Encontre ;
Mu le guide de gestion des épisodes de pollution de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat du 11 avril 2018;
Vu le projet d'arrêté porté le 18 novembre 2020 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence de remarque par le demandeur sur ce projet en date du 4 décembre 2020;
Mu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2021;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 181-45 (relatifà l'absence de passage au Conseil Départemental de l’Environnèment et des Risques Sanitaires et Technologiques);
Considérant que les épisodes de pollution aux particules doivent entraîner des mesures ciblées sur les activités fortement émettrices de poussières mais également sur les émetteurs des précurseurs des particules secondaires, c'est-à-dire les émetteurs de SO2, NOx et COV ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Euticals SAS à Bon-Encontre 33 Considérant que les épisodes de pollution à l'ozone doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOx et de COV ;
Considérant que les épisodes de pollution au dioxyde d'azote doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOx ;
Considérant que la société Euticals SAS fait partie des émetteurs importants de COV en Nouvelle- Aquitaine ;
Considérant qu'ATMO Nouvelle-Aquitaine propose un dispositif d'alerte par SMS et message électronique qui informe de l'activation d’une procédure préfectorale ;
Considérant que ce dispositif peut être utilisé pour que les cadres d'astreinte soient tenus informés des situations d'épisode de pollution de l'air ambiant déclenchés par l'autorité préfectorale ;
Considérant que l'autorité préfectorale peut déclencher deux types de procédure, une procédure d'information et recommandation et une procédure d'alerte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société Euticals SAS est tenue de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures du
présent arrêté pour l'exploitation de son établissement situé Zone Industrielle de Laville à Bon- Encontre (47240).
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
AU sens du présent arrêté, on entend par :
« Air ambiant » : l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail tels que définis par la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;
« Procédure d'information et de recommandation » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé : niveau au-delà duquel une exposition de courte duréé présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions ;
« Procédure d'alerte » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé: niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de dégradation de l'environnement, justifiant l'intervention de mesures d'urgence ;
« Épisode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte ;
« ATMO Nouvelle-Aquitaine »: association agréée par le ministère chargé de l'environnement, responsable de la surveillance de la qualité de l'air sur la Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : PLAN D'ACTION
L'exploitant définit dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d'action relatif au fonctionnement de son établissement lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Euticals SAS à Bon-Encontre 34 Ce plan d'action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent arrêté, et est adapté en fonction du ou des polluant-s concerné-s par le pic de pollution. Il est tenu à disposition de l'inspection.
Ce plan d'action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l'air ambiant tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
Ce plan d'action définit notamment les modalités mises en place par l'exploitant pour se tenir informé des évolutions de la qualité de l'air dans son département.
ARTICLE 4 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'information et recommandation :
* une sensibilisation aux bonnes pratiques liées à l'écoconduite et invitation au covoiturage, mobilité douce, transports en communs et aux limitations de vitesse en période d'épisode de pollution doit être communiquée auprès de tous les employés ;
* l'exploitant définit les moyens pour informer (mails, téléphone, affichage sur site...) l'ensemble de ses salariés du déclenchement de procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et des mesures qu'ils doivent mettre en œuvre ;
+ la présence sur site des salariés pouvant exercer leurs fonctions à distance doit être limitée dans la mesure du possible ;
*__ une sensibilisation des transporteurs à la présence du pic de pollution doit être réalisée, par exemple la mise à l'arrêt des véhicules, la limitation de vitesse, et toute mesure adaptée ;
+ une vérification des gestes de bonne conduite et de bonne pratique sera effectuée de manière renforcée .
ARTICLE 5 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'ALERTE
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'alerte. À noter que lorsqu'un dépassement du seuil d'information/recommandation est prévu le jour-même, et cela pour une durée de deux jours consécutifs, la procédure évolue en procédure d'alerte même si ce seuil n'a pas été atteint.
* limiter ou reporter les réceptions de matières premières vrac ;
* limiter ou reporter les enlèvements de solvants à détruire ;
* __ favoriser le stockage des solvants en Grands Récipients pour Vrac (GRV) pour revalorisation afin d'éviter la filière incinération ;
* augmenter la fréquence de renouvellement de la solution piège du laveur de gaz;
*__ privilégier le travail de la pompe à vide sous vide captif pour les transferts ;.
* diminuer la température eau de refroidissement en travaillant en grande vitesse sur la tour aéroréfrigérante ;
+ _ éviter les inertages par balayage en favorisant ceux par compensation, notamment lors des phases de refroidissement des réacteurs ;
*__ replanifier, réduire voire arrêter les travaux émetteurs dans la mesure du possible ;
* réduire les débits de distillation dans la mesure du possible ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Euticals SAS à Bon-Encontre 35 *__ réduire l’activité en concertation avec le service de production ;
* limiter les synthèses énergivores pour alléger la marche de la chaudière ;
*__ limiter les manipulations de phosphate au strict nécessaire ;
* nettoyer l'aire de chargement devant S8 ainsi que les emplacements de benne à l'intérieur du site ;
*__ arroser les chaussées plus rigoureusement.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Pendant une durée minimum d'un mois, une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Villeneuve-sur-Lot pour ÿ être consulté. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le Maire de Bon-Encontre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Bon-Encontre et à la société Euticals SAS.
Agen, le 2 Q MARS 2071
Pour le Fréfet,
le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Euticals SAS à Bon-Encontre 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-29-00005
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise en œuvre de mesures en cas de
déclenchement des procédures préfectorales
lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant
société Knauf Industries Ouest à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Knauf Industries Ouest à 37 Direction de la Coordination des
FRÉPEL ET-GARONNE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
ir Direction régionale de l'environnement,
Frsh de l'aménagement et du logement
de Nouvelle - Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement
des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant société Knauf Industries Ouest à Casteljaloux
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiée
concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1 (relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de l'information au public) et R. 223-1 à R. 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) et R. 514-4 (relatif aux sanctions applicables aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement) ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d’information, de recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (03) sur le département de Lot-et-Garonne, déclinant l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013232-0006 du 27 août 2013 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-08-18-0003 du 18 août 2017 autorisant la société Knauf Industries Ouest à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées. pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Casteljaloux ;
Vu le guide de gestion des épisodes de pollution de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 11 avril 2018 ; :
Vu le projet d'arrêté porté le 21 décembre 2020 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence de remarque par le demandeur sur ce projet en date du 6 janvier 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2021;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 (relatif à l'absence de passage au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) ;
Considérant que les épisodes de pollution aux particules doivent entraîner des mesures ciblées sur les activités fortement émettrices de poussières mais également sur les émetteurs des précurseurs des particules secondaires, c'est-à-dire les émetteurs de SO2, NOx et COV ;
Considérant que les épisodes de pollution à l'ozone doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOXx et de COV;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Knauf Industries Ouest à 38 Considérant que les épisodes de pollution au dioxyde d'azote doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOx ;
Considérant que la société Knauf Industries Ouest fait partie des émetteurs importants de COV en Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant qu'ATMO Nouvelle-Aquitaine propose un dispositif d'alerte par SMS et message électronique qui informe de l'activation d'une procédure préfectorale ;
Considérant que ce dispositif peut être utilisé pour que les cadres d'astreinte soient tenus informés des situations d'épisode de pollution de l'air ambiant déclenchés par l'autorité préfectorale ;
Considérant que l'autorité préfectorale peut déclencher deux types de procédure, une procédure d'information et recommandation et Une procédure d'alerte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE er : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société Knauf Industries Ouest est tenue de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures du présent arrêté pour l'exploitation de son établissement situé lieu-dit "Vallon d'eau" à Casteljaloux
(47700).
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
AU sens du présent arrêté, on entend par :
« Air ambiant » : l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail tels que définis par la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;
« Procédure d'information et de recommandation » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions ;
« Procédure d'alerte » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement, justifiant l'intervention de mesures d'urgence ;
« Épisode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure au seuil d’information et de recommandation ou au seuil d'alerte ;
« ATMO Nouvelle-Aquitaine »: association agréée par le ministère chargé de l'environnement, responsable de la surveillance de la qualité de l'air sur la Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : PLAN D'ACTION
L'exploitant définit dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d'action relatif au fonctionnement de son établissement lors d'épisodes de pollution de. l'air ambiant.
Ce plan d'action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent arrêté, et est adapté en fonction du ou des polluant-s concerné-s par le pic de pollution. Il est tenu à disposition de l'inspection.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Knauf Industries Ouest à 39 Ce plan d'action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l'air ambiant tels que définisà l'article 2 du présent arrêté.
Ce plan d'action définit notamment les modalités mises en place par l'exploitant pour se tenir informé des évolutions de la qualité de l'air dans son département.
ARTICLE 4 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'information et recommandation :
* une sensibilisation aux bonnes pratiques liées à l'écoconduite et invitation au covoiturage, mobilité douce, et aux limitations de vitesse en période d'épisode de pollution doit être communiquée auprès de tous les employés ;
+ l'exploitant définit les moyens pour informer (mails, téléphone, affichage sur site.) l'ensemble de ses salariés du déclenchement de procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et des mesures qu'ils doivent mettre en œuvre ;
° la présence sur site des salariés pouvant exercer leurs fonctions à distance doit être limitée dans la mesure du possible ;
+ une sensibilisation des transporteurs à la présence du pic de pollution doit être réalisée, par exemple la mise à l'arrêt des véhicules, la limitation de vitesse, et toute mesure adaptée ;
* une vérification des gestes de bonne conduite et de bonne pratique sera effectuée de manière renforcée ;
+ le poste d'expansion est arrêté, dès le déclenchement de la procédure d’information et recommandation, pour une durée maximum de 24 heures sur 10 jours de fonctionnement.
ARTICLE 5 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'ALERTE
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'alerte. À noter que lorsqu'un dépassement du seuil d'information/recommandation est prévu le jour-même, et cela pour une durée de deux jours consécutifs, la procédure évolue en procédure d'alerte même si ce seuil n'a pas été atteint.
*_ les livraisons et expéditions non prioritaires sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode ;
+ les expéditions de commandes font l'objet d'une analyse spécifique (groupement, approvisionnement par des magasins extérieurs.) afin de réduire les émissions polluantes liées au transport ;
+ __ les productions à partir de matières premières à plus faible taux de COV sont privilégiées ;
+ les activités génératrices de COV, et, en particulier, les opérations de maintenance, de nettoyage, de test, de dégazage, de chargement où déchargement, de démarrage d'installation à l'arrêt lors de la survenue de l'épisode sont reportées jusqu'à la fin de
l'épisode, sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon état de l'installation et sa sécurité. Au-delà de 4 jours de pics de pollution, la production est réduite autant que possible pour diminuer les émissions de COV ;
+ le poste d'expansion est arrêté, dès le déclenchement de la procédure d'alerte, pour une durée maximum de 24 heures sur 5 jours de fonctionnement ;
+ les opérations utilisant des produits contenant des solvants, et en particulier le complexage, sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode. Les opérations utilisant des produits sans solvant sont privilégiées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Knauf Industries Ouest à 40 Les activités de production indispensables, nécessitant l’utilisation de produits contenant des solvants, sont réduites autant que possible, pour diminuer les émissions de COV;
* arrêt de l'utilisation des groupes électrogènes et des pompes thermiques sans que cela ne remette en cause le bon état de l'installation et sa sécurité ;
* suspension et report jusqu'à la fin de l'épisode, des travaux de manutentions et déplacements internes non indispensables, en particulier des transferts entre bâtiments ainsi que toute autre opération générant des COV ;
+ un contrôle renforcé et une optimisation du fonctionnement de tout système de traitement, de filtration des COV sont mis en œuvre. S'il est constaté Un dysfonctionnement de ces systèmes, Une réparation est mise en œuvre immédiatement. Si dans un délai maximum de 4 heures, le dysfonctionnement est toujours constaté, une réduction ou un arrêt de la production sont engagés ;
+ les chaudières doivent être approvisionnées en combustibles les moins générateurs de COV, notamment, le gaz naturel, dans la mesure du possible ;
* un contrôle renforcé de la conduite des installations de combustion est mis en place afin de s'assurer d'un fonctionnement dans les conditions optimales visant à limiter la production de COV.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Pendant une durée minimum d'un mois, une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Casteljaloux pour y être consulté. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le Maire de Casteljaloux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Casteljaloux et à la société
Knauf Industries Ouest.
Agen, le/2 9 MARS 2021
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
| Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant société Knauf Industries Ouest à 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-30-00001
Arrêté Prefectoral portant agrément de
Monsieur GOSSEREZ Jean Michel en qualité de
garde particulier ENEDIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00001 - Arrêté Prefectoral portant agrément de Monsieur GOSSEREZ Jean Michel en qualité de garde particulier ENEDIS 42 PRÉFET Service des sécurités
DE ODERERRONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur GOSSEREZ Jean Michel
en qualité de garde particulier ENEDIS
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-011 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Vu la demande en date du 01 mars 2021 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Jean Michel GOSSEREZ;
Vu la commission délivrée le 17 janvier 2021 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Jean Michel GOSSEREZ par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47);
Vu l'arrêté n° 31/21/SPE/BSPA/GT APT du préfet de L'Essonne en date du 16 février 2021 portant reconnaissant des aptitudes techniques de Monsieur Jean Michel GOSSEREZ ;
Vu le résultat des enquêtes diligentées ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1°: Monsieur Jean Michel GOSSEREZ né le 07 janvier 1969 à Epinal (88) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47);
Article 2 : La commission est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. |
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean Michel GOSSEREZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00001 - Arrêté Prefectoral portant agrément de Monsieur GOSSEREZ Jean Michel en qualité de garde particulier ENEDIS 43 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux auprès de Madame la préfète de Lot-et-Garonne ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex. Le Tribunal administratif peut. être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ENEDIS - 4 rue Isaac Newton BP 39 - 33705 Merignac cedex.
Agen, le 3 9 MARS 2021
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00001 - Arrêté Prefectoral portant agrément de Monsieur GOSSEREZ Jean Michel en qualité de garde particulier ENEDIS 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-30-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur MARIE Yannick en qualité de garde
particulier ENEDIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur MARIE Yannick en qualité de garde particulier ENEDIS 45 PRÉFET | | Service des sécurités
DE TO RERCARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur MARIE Yannick
en qualité de garde particulier ENEDIS
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu l’article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-011 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Vu la demande en date du 01 mars 2021 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Yannick MARIE;
Vu la commission délivrée le 17 janvier 2021 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Yannick MARIE par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47) ;
Vu l'arrêté n° 32/21/SPE/BSPA/GT APT du préfet de L'Essonne en date du 16 février 2021 portant
reconnaissant des aptitudes techniques de Monsieur Yannick MARIE ;
Vu le résultat des enquêtes diligentées ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Yannick MARIE né le 22 février 1985 à Bordeaux (33) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et- Garonne (47) ;
Article 2 : La commission est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Yannick MARIE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur MARIE Yannick en qualité de garde particulier ENEDIS 46 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : — soit par voie de recours gracieux auprès de Madame la préfète de Lot-et-Garonne ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ENEDIS - 4 rue Isaac Newton BP 39 - 33705 Merignac cedex.
Agen, le 3 @ MARS 2021
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet
Dir
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur MARIE Yannick en qualité de garde particulier ENEDIS 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-30-00006
Arrêté préfectoral prolongeant l'obligation du
port du masque pour les personnes de onze ans
ou plus pour la période du 1er avril au 30 juin
2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 48 En Service des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense DE LOT-ET-GARONNE et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté N°
prolongeant l'obligation du port du masque
pour les personnes de onze ans et plus,
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la période du 01 avril au 30 juin 2021 inclus
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-01-15-005 du 15 janvier 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 21 janvier au 31 mars 2021 inclus ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 49 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés alimentaires ne permettent pas le respect de la distanciation physique ;
Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme les parcs, les jardins, les zones commerciales, les établissements scolaires ou encore les gares et arrêts de transport en commun présente un fort risque de brassage et de croisement, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d’un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu d'en prolonger le caractère obligatoire jusqu'au 30 juin 2021;
Considérant qu'il appartient au préfet de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Sur la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1°: Dans les communes de plus de 2500 habitants, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus, sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 : Dans les communes de moins de 2500 habitants, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus : * aux abords des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, centres de loisirs et structures d'accueil petite enfance (crèches, relais assistante maternelle, etc) dans un rayon de 50 mètres ;
*__aux abords des arrêts de transport en commun ;
* dans les marchés alimentaires ;
* dans les parcs et les jardins ;
* dans les zones commerciales.
Article 3 : Ces mesures sont applicables à compter du 01 avril 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue aux articles 1% et 2 du présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.
Article 5: Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » devra être apposée aux accès des sites mentionnés aux articles 1° et 2 du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 50 Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le æ Law, £s2
Le PrÉfet
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 51 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00006 - Arrêté préfectoral prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans ou plus pour la période du 1er avril au 30 juin 2021 52