Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 063 du 19 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 063 du 19 mars 2021 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 063 du 19 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Cybersécurité, E

LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-063

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations /

47-2021-03-18-000072 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la

suite d'une déclaration d'IAHP (12 pages) Page 3

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d'Un cours d'eau (2 pages) Page 21

47-2021-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative de M. Michel Bazas, suite à travaux sur

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47-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

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sous-préfectures de Marmande et Villeneuve sur Lot et de la maison de

l'Etat à Nérac (4 pages) Page 34Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

47-2021-03-18-00002

Arrêté déterminant un périmètre réglementé à

la suite d'une déclaration d'IAHP

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPPRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Arrêté n°

Egalité déterminant un périmètre réglementé PR à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l' influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221- à L227-9, L223-1 à L 223-8,R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration :

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPVu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSN8 dans certains départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC dans le Lot et Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON dans le Lot et Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 déterminant une zone de surveillance à la suite d'une déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE dans le Gers;

Considérant l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’influenza Aviaire dans la région du Sud Ouest;

Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-Ouest » ;

Considérant la stabilité de la situation de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1°’ : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de détection d'une suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne.

Elle comprend :

- des zones de protection,

- des zones de surveillance,

- des zones de surveillance renforcée.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPElle comprend:

- des zones de protection,

- des zones de surveillance,

- des zones de surveillance renforcée.

La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 21 jours et qu'il n’y a pas de suspicions en cours ; à défaut, elle est considérée comme « évolutive ». La situation de chaque commune est précisée en annexe.

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Dans cette zone réglementée, l’ensemble des communes issues d’une zone de protection coalescente entre les départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques, est défini comme une zone dite « coalescente ».

Les communes appartenant à cette zone coalescente sont précisées en annexe. Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

- Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

1. Les responsables d'exploitations commerciales détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDCSPP.

2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHP6. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs , ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9. Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10. Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre sur l'exploitation de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et suivis d'un enfouissement immédiat :

+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé par la DDCSPP.

- Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDCSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la(les) Direction(s) Départementale(s) en charge de la Protection des Populations (DDecPP) concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

* vers Un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage :

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHP- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ; - dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

° vers un abattoir agrée situé en zone réglementée pour les volailles issues d’une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.

* vers un abattoir agréé situé en zone réglementée pour des animaux issus de la zone indemne sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.

b) En zone évolutive, mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État.

c) Mouvements de mise en gavage de palmipèdes :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé :

* Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par Un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et vérifier les informations du registre d'élevage. Ces mouvements ne peuvent cependant pas s'appliquer à destination d'un atelier situé dans une commune de la zone coalescente.

+ Les palmipèdes issus d’une commune en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un atelier situé dans une commune d'une zone de surveillance quand elle n'a pas fait l'objet d'un dépeuplement préventif, sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection, de visite vétérinaire et de prélèvements.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant d'une zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sous réserve :

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage, assortie, s'il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPe) Remise en place de volailles galliformes et palmipèdes :

La DDCSPP peut autoriser la remise en place :

«+ de volailles galliformes provenant de l'ensemble du territoire national hors zone évolutive, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne comportant que des galliformes depuis au moins 60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée ;

+ de palmipèdes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive, dans des élevages situés en zone de surveillance renforcée, au plus tôt le 15 mai 2021, après une période de 4 semaines qui débute lorsque la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1°’ niveau (ND1) des élevages foyers de la zone coalescente a été réalisée et que l'intégralité de la zone coalescente est passé en zone de surveillance renforcée.

Les demandes de remise en place sont adressées à la DDCSPP avant l'arrivée des animaux.

Pour les mises en place postérieures au 6 avril 2021, elles devront être transmises au moins 15 jours avant l'arrivée des animaux. Les informations transmises comprennent : - le nom et les coordonnées de l'éleveur ;

- la date prévue de mise en place ;

- la catégorie d'animaux concernés ;

- le nombre d'animaux ;

- le numéro d'INUAV de l'atelier ;

- la surface du bâtiment ;

- la densité attendue des animaux ;

- l'origine des animaux ;

- pour les remises en place de galliformes: une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après l’arrivée des animaux ;

- [a certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport d'inspection de la DDCSPP, soit un compte-rendu du diagnostic biosécurité réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou du GDS (groupement de défense sanitaire), datant de moins de 6 mois.

L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à la biosécurité.

L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.

La remise en place de volailles démarrées provenant de zone de surveillance stabilisée est conditionnée à la réalisation d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques et/ou sérologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et vérifier les informations du registre d'élevage .

Silence gardé de la DDCSPP dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPUne visite clinique est réalisée 21 jours après la mise en place des animaux à la charge de l'opérateur. En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).

f) Mouvements d'œufs à couver :

Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être transférés en transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable situé sur le territoire national uniquement, à l’intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire et les résultats des analyses virologiques et sérologiques pratiquées sur les prélèvements effectués lors de ces visites doivent être favorables.

Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un couvoir situé en zone réglementée stabilisée.

g) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDCSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux des mesures de biosécurité mises en place ;

- Utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; - transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la (les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un 10 périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPh) Mouvements de poulettes :

Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d'élevage situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée, vers des élevages ne détenant pas d’autres volailles et situés sur le territoire national hors zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la ou les DDecPP concernée(s) sous réserve du respect des conditions suivantes :

- réalisation d’une visite vétérinaire avec contrôle sérologiques et virologiques favorables réalisés 48h avant le départ des animaux ;

- mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle virologique.

- Article 4 : Levée des zones

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions

ci-dessus, après la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.

Pour les zones non en lien avec la zone coalescente, la zone de surveillance est levée au plus tôt le 15 avril 2021, sous réserve :

+ de la réalisation de la totalité des opérations de Nettoyage Désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages foyers,

* et après une période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection correspondante.

3. La levée de la zone de surveillance renforcée peut intervenir qu'après une période minimale de 2 mois qui débute à la levée de la zone de protection coalescente, et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1° niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des surveillances des élevages repeuplés.

- Article 5 : Abrogations

L'arrêté n°47-2021-01-15-003 du 15 janvier 2021 et l'arrêté n°47-2021-01-22-003 du 22 janvier 2021 sont abrogés.

- Article 6 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHP- Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Lot-et-Garonne et affiché dans les mairies concernées.

Fait à AGEN, le 18 mars 2021.

| sean-Noël CHAYANNE

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un 7 D périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPDirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un 7 3 périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPANNEXE - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉES

Code Commune de surveillanceoude | évolutiveou | … 2°" INSEE surveillance renforcée stabilisée cOR/AScenES 47039 Boussès zone de surveillance stabilisée Sans objet 47085 Durance zone de surveillance stabilisée Sans objet 47134 Lannes zone de surveillance stabilisée Sans objet 47167 Mézin zone de surveillance stabilisée Sans objet 47211 Poudenas zone de surveillance stabilisée Sans objet 47221 Réaup-Lisse zone de surveillance stabilisée Sans objet 47174 Moncrabeau zone de surveillance stabilisée Sans objet 47258 | Sainte-Maure-de-Peyriac| zone de surveillance renforcée stabilisée OUI 47266 Saint-Pé-Saint-Simon | zone de surveillance renforcée stabilisée OUI 47302 Sos zone de surveillance renforcée stabilisée OUI

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un 14 périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPDirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00002 - Arrêté déterminant un 7 D périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'IAHPDirection départementale des territoires

47-2021-03-18-00007

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1590 ha de bois sur la commune de Caubeyres

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1590 ha de bois sur 7 6 la commune de CaubeyresPRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Fruit

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0;1590 ha de bois sur la commune de Caubeyres

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 8 mars 2021, présentée par Monsieur Jonathan GADIFFERT, domicilié au 3287 Route des Sables - 47160 CAUBEYRES, en tant que représentant de la Société Protectrice des Animaux du 47 propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01590 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CAUBEYRES.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, OÙ le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1590 ha de bois sur 17 la commune de CaubeyresARRÊTE

- Article 1”: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé pour l‘'aménagement d'un parc clôturé de détente pour chiens, le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent

ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du

présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 15 ares 90 centiares.

COMMUNE [Lieu-dit/ Adresse Section | Numéro Surface Surface

cadastrale | autorisée (ha)

SE Ga) | CAUBEYRES | « Lasggraouettes » © | 181 | o1590 | o1590

_ _ | | | Surface totale autorisée | 0590 |

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions

que vous choisirez parmi les suivantes : - exécuter

des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des

peuplements forestiers peu productifs Pour Une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface

de compensation de : Oha 15a SOca

x1 = Oha 15a 90ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000,00 €. - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indernnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisemnent, soit dans ce cas

1 000,00 €.

as des terrains à (re)boiser

ls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie

comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir

à plusieurs flots (d'au moins ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre

de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des flots de {re)boisement par essence

forestière,

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de

l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de [a présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de [a notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, Une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains

à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties

signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa

précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis

en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1590 ha de bois sur 7 8 la commune de Caubeyres- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 £€*, correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coÛt moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coÛt moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 0,590 ha X1 X 5 500 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics.) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale. .

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en ies complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit,

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAUBEYRES. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1590 ha de bois sur 7 9 la commune de CaubeyresLe demandeur dépose à [a mairie de CAUBEYRES, le plan cadastral des parcelles à défricher,

qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention

en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain,

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du

délai de deux mois de recours des tiers. En cas de Contestation d’un tiers,

le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration

du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à Compter de sa publication

compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours Contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte

du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de

la commune de CAUBEYRES.

Fait à Agen, le 18 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

et par subd élégation

Le chef du service environnement,

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1590 ha de bois sur 20 la commune de CaubeyresDirection départementale des territoires

47-2021-03-17-00007

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative de M.

Jérémy CAPY, suite à busage d'un cours d'eau

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Jérémy CAPY, suite à busage d'un cours d'eau 21PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires ponts Service Environnement Frateraité

Arrêté préfectoral n °

portant mise en demeure

de régulariser la situation administrative de

M. Jérémy CAPY, suite à busage d’un cours d'eau

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, dans le cadre de l'Administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 :

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 6 janvier 2021;

VU le rapport de manquement administratif transmis à M. Jérémy Capy par courrier daté du

26/01/2021 ;

Vu l'absence d'observation de M. Jérémy Capy à la transmission du rapport susvisé ;

Vu le projet de mise en demeure transmis par courrier à l'exploitant le 15 février 2021:

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé :

Considérant que lors de la visite en date du 18/01/2021 sur un affluent du Lot sur la commune de Villeneuve sur Lot, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : - Une buse en PEHD d'une longueur de 6 mètres linéaires et de 60 centimètres de diamètre a été posée sur le fond du lit du cours d'eau et recouverte de gravats. Cette buse sert de passage pour accéder à la parcelle section LL n° 54 sur la commune de Villeneuve sur Lot appartenant à M, Jérémy

Capy ; - ces travaux ont pour effet

de modifier les profils en long et en travers de ce cours d'eau. De

plus en l’état actuel, la buse est susceptible de créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.

Considérant que ces travaux non autorisés constituent Un manquement au regard de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement et des arrêtés de prescriptions générales du 28/11/2007 et du 30/09/2014 SUSVISÉS ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 6t de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Jérémy Capy de respecter les

Téléphone : 05 53 68 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47816 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Jérémy CAPY, suite à busage d'un cours d'eaudispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.271-1 du code de l’environnement;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 - M. Jérémy CAPY, demeurant à Le Chalet « Moulin de Madame » - Route de Casseneuil - 47300 VILLENEUVE SUR LOT exploitant un ouvrage de franchissement sur la parcelle cadastrale section LL n° 54 sur la commune de Villeneuve sur Lot est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service environnement de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

1°) - soit un dossier de demande d'autorisation ou un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement;

2°) - soit un projet de remise en état du site.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

M. Jérémy Capy est informé que :

- le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation administrative ou de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé :

- la régularisation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Jérémy Capy s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté est notifié à M. jérémy Capy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Madame la Directrice Départementale des Territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

AGEN, le 17 mars 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Environnement, ‘ sr '

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Stéphank BOST

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Jérémy CAPY, suite à busage d'un cours d'eauDirection départementale des territoires

47-2021-03-17-00006

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative de M.

Michel Bazas, suite à travaux sur les berges du

cours d'eau l'Avancot

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Michel Bazas, suite à travaux sur les berges du cours d'eau l'Avançot 24PRÉFÈTE Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Enlst Service Environnement Fraternité

Arrêté préfectoral n °

portant mise en demeure

de régulariser la situation administrative de

M. Michel Bazas, suite à travaux sur les berges du cours d'eau l'Avançot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7

VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le SDAGE du bassin Adour Garonne 2016-2021;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Adour garonne 2016-2021:

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, dans le cadre de l'Administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 :

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 6 janvier 2021 :

VU le rapport de manquement administratif transmis à M. Michel Bazas par courrier en date du 28/01/2021 ;

Vu l'absence d'observation de M. Michel Bazas à la transmission du rapport susvisé :

Vu le projet de mise en demeure transmis par courrier à M. Michel Bazas ie 19 février 2021:

Vu l'absence de réponse de M. Michel Bazas à la transmission du projet d'arrêté susvisé :

VU un nouveau signalement de riverains en date du 10 févier 2021 indiquant que la route qui dessert leur habitation est à nouveau inondée et mettant en cause la brèche sur l’Avancçot ;

Considérant que lors de la visite en date du 26/01/2021 sur le cours d'eau l'Avançot sur la commune de Marmande, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : |

- Une ouverture de breche sur le merlon en rive droite de l’Avançot, partiellement refermée ; - ces travaux constituent Un désendiguement de ce cours d'eau et entrainent une dérivation du cours d'eau vers les habitations et parcelles agricoles attenantes ;

Considérant que ces travaux constituent Un risque d'inondation pour les biens et les personnes ;

Considérant que ces travaux non autorisés constituent Un manquement au regard de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement et de l'arrêtés de prescriptions générales du 30/06/2020 susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du &l de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Michel Bazas de respecter les

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la 25 situation administrative de M. Michel Bazas, suite à travaux sur les berges du cours d'eau l'Avançotdispositions de l'arrêté de prescriptions générales susvisé afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 - M. Michel Bazas, demeurant à " Sables Ouest " - 47200 MARMANDE ayant ouvert une breche sur Un merlon en rive droite de l’Avançot, sur la parcelle cadastrale section HT n° 58 sur la commune de Marmande est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en procédant en une rernise en état du site, dans un délai de 2 mois avec obligation de résuitat. Le merlon devra être complètement étanche de manière à stopper les écoulements hors du lit mineur de l’Avançot ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

M. Michel Bazas est informé que la régularisation de la situation découlera de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Michel Bazas s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté est notifié à M. Michel Bazas et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Madame la Directrice Départementale des Territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

AGEN, le 17 mars 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Environnement,

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Stéphane] BOST

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Michel Bazas, suite à travaux sur les berges du cours d'eau l'AvançotDirection départementale des territoires

47-2021-03-17-00008

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la Sécurité routière :

SLDJ BOE enseigne BOE CONDUITE

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SLD]J BOËE enseigne ROE CONDUITE

27PRÉFET Direction départementale

DE FOTET-GARONNE des territoires

Épalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière

SLDJ AUTO ECOLE enseigne BOE CONDUITE

Agrément n° E 18 047 0004 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet à Madame

Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration

générale ;.

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice

Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-24-002 en date du 24 avril 2018 portant agrément d'exploitation par Madame

REYNES Sophie d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé SLDJ AUTO ECOLE enseigne BOE CONDUITE situé 16 rue Jean Jaurès Zone Artigueloube

47550 Boé :

Vu la demande présentée par Madame REYNES Sophie en date du 12 mars 2021 sollicitant le retrait de son agrément :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un 28 établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SLDJ BOË enseigne ROE CONDUITEARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-24-002 du 24 avril 2018 susvisé portant agrément d'exploitation par

Madame REYNES Sophie d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière, dénommé SLDJ AUTO ECOLE enseigne BOE CONDUITE situé 16 rue Jean Jaurès Zone Artigueloube

à Boé est abrogé.

Article 2 : Madame REYNES Sophie est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire

des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms,

prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers

concernés.

Article 3 : Les Cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être

restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront

être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé

comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de

l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon Cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, la directrice départementale des territoires, le

Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie leur sera adressée amsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 17 MK 2070

Pour le Préfet et par délégation.

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

,

age

;

Christophe CARPY

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un 29 établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SLDJ BOË enseigne ROE CONDUITEDélais et voies de recours — * La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deut mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet armw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire L'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieur qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00008 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un 30 établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : SLDJ BOË enseigne ROE CONDUITEDRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

47-2027-03-15-00003

Arrêté portant subdélégation en matière de

sestion des patrimoines privés du département

de Lot-et-Garonne à compter du 15 mars 2021

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2021-03-15-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne à compter du 15 mars 2021 31F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Été DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIVISION DOMAINE GESTION

SERVICE GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS

Direction générale des Finances publiques 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS Direction régionale des Finances publiques 33000 BORDEAUX

de Nouvelle Aquitaine

et du département de la Gironde

Division Domaine Gestion

Service Gestion des Patrimoines Privés

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot et Garonne (47)

L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

+

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de Monsieur le préfet de Lot et Garonne, donnant

délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

Arrête :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut, par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Madame Hélène SALAT, Inspectrice des Finances Publiques.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2021-03-15-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne à compter du 15 mars 2021Article 2 :

A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle

MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET, Isabelle SANTANDER Contrôleuses Principales des Finances

Publiques, par Monsieur Christophe DEPRADE Contrôleur des Finances Publiques, par Mesdames

Christelle GARDERON, Sabine ODIN Agentes Administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUEIRA Agent Administratif des Finances Publiques.

Article 3 :

L'arrêté de subdélégation en date du 1° février 2021 est abrogé,

Article 4 :

Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes

administratifs du département.

À Bordeaux, le 15 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation

L'Administratrice générale des Finances publiques

Directrice régionale des Finances publiques

de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

Isabelle MARTEL

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2021-03-15-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne à compter du 15 mars 2021Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2027-03-10-00012

Arrêté portant organisation de la protection des

agents, du public et des locaux de la préfecture

de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de

Marmande et Villeneuve sur Lot et de la maison

de l'Etat à Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00012 - Arrêté portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux 34 de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve sur Lot et de la maison de l'Etat à NéracEx» Service des sécurités

PRÉFET Service Interministériel de Défense DS SOFEFGARONNE et de Protection Civiles Épalité Fraternité

Arrêté portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve-sur-Lot et de la maison de l'Etat de Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'Instruction Générale Interministérielle n° 1300 (1.G.I.) sur la protection du secret de la défense nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve-sur-Lot et de la maison de l'Etat de Nérac

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnels et des usagers, la sûreté des bâtiments, la prévention des risques majeurs, la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et de communication et la protection des informations classifiées ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve-sur-Lot et de la maison de l’État de Nérac est abrogé

Article 2 : Les acteurs de la sécurité

Le sous-préfet, directeur de cabinet, est désigné délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.

Il est secondé par :

* le chef du service des sécurités : responsable de la sûreté des bâtiments (protection contre la malveillance, maintien de l'ordre public) ;

* la directrice du secrétariat général commun départemental ou son adjointe : responsable de la sécurité des bâtiments (prévention et secours face aux sinistres) ; * __ le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) ; * le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) : officier de sécurité, responsable de la protection de l'information classifiée ; + __ l'assistant de prévention.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00012 - Arrêté portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux 35 de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve sur Lot et de la maison de l'Etat à NéracPour les sous-préfectures de Marmande, Villeneuve-sur-Lot et la maison de l'État de Nérac, les acteurs désignés ci-dessus exercent leurs missions en coordination avec les sous-préfets, assistés par les secrétaires généraux.

La désignation nominative des acteurs de la sécurité fera l'objet d'une décision individuelle par lettre notifiée.

Article 3 : Les missions des acteurs de la sécurité.

+ Ils assistent le directeur de cabinet dans l'élaboration et le suivi de la politique locale de sécurité.

* Ils élaborent le plan général de protection de la préfecture et veillent à son actualisation.

*__ Ils sont chargés de diffuser au sein des services une culture de sécurité. + _ Ils préparent et mettent à jour les plans, les consignes et le dossier de sécurité après avoir effectué une évaluation des menaces et une analyse complète des risques en liaison avec les services concernés.

* Ils veillent à la protection de l'information classifiée.

* Ils contrôlent la sécurité des systèmes d’information.

*__ Ils prennent toutes les dispositions pour que la sécurité des bâtiments de l'ensemble des sites (protection contre les incendies, inondations, catastrophes naturelles) soit respectée.

+ __ Ils veillent à l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité. + __ Ils sont les correspondants, au sein de la préfecture, du service du Haut Fonctionnaire de Défense, qui peut leur apporter les conseils nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

* Ils conseillent les sous-préfets et tous les cadres dépendant de la préfecture. * Ils assurent au quotidien le respect des consignes par les personnels des préfectures et des sous-préfectures et contrôlent au quotidien la maintenance des équipements participant à la sécurité.

*_ Ils sensibilisent et forment au niveau local le personnel et les chefs de service.

Article 4 : Mise en œuvre de la politique de sécurité.

Le plan de protection de la préfecture et des sous-préfectures recense l'ensemble des dispositifs et des règles destinés à assurer la sécurité des agents, du public et des locaux de la préfecture et des sous-préfectures. Il est soumis pour validation au comité de pilotage prévu à l’article 4 du présent arrêté et au CHSCT, approuvé par l'autorité préfectorale et actualisé chaque fois que de besoin.

Le règlement intérieur de la préfecture et des sous-préfectures précise les obligations de chaque agent de la préfecture et des sous-préfectures en matière d'organisation de la sécurité. Il est soumis au comité de pilotage prévu à l'article 4 du présent arrêté et au CHSCT, approuvé par l'autorité préfectorale et actualisé chaque fois que de besoin.

Les protocoles d'intervention éventuellement passés avec la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), le groupement de gendarmerie départemental de Lot-et-Garonne et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les directives, consignes et notes d'information relatives à la sécurité et à la sûreté et diffusées à l’ensemble du personnel, sont soumis au comité de pilotage prévu à l'article 4 du présent arrêté qui devra s'assurer de leur compatibilité avec le plan de protection de la préfecture et des sous-préfectures.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00012 - Arrêté portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve sur Lot et de la maison de l'Etat à Nérac 36Article 5 : Le comité de pilotage.

l'est créé un comité de pilotage de la protection des bâtiments de la préfecture et des sous- préfectures qui se réunit sous la présidence du préfet ou du sous-préfet, directeur de cabinet.

Il comprend les membres suivants :

*__le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

*__le directeur du secrétariat général commun départemental

*__le directeur des collectivités et des libertés,

*__le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

*__le directeur du centre d'expertise et de ressources Titres

+ __ le chef du service des sécurités

* le chef du service des moyens, de la logistique et de l'accueil ou son adjoint

* le chef du service interministériel départemental des systèmes d'informations et de communications (SIDSIC) ou son adjoint,

* le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI),

*__le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son adjoint,

*__ l'assistant de prévention de la préfecture.

Peuvent également être associés en fonction de l’ordre du jour :

* le sous-préfet de Marmande - Nérac,

* le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

* le directeur départemental de la sécurité publique,

* le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,

* le colonel, directeur départemental du service d'incendie et de seCOUrS,

* un représentant du SGAMI Sud Ouest,

* toute personne pouvant concourir à la protection de la préfecture et des sous-préfectures.

Ce comité de pilotage peut également se réunir selon une composition réduite et spécialisée lorsque de nouvelles applications informatiques sont développées pour le compte de la préfecture. Dans ce cadre, le comité de pilotage comprend le chef du service interministériel départemental des systèmes d'informations et de communications (SIDSIC) ou son adjoint et tous les services concernés par la nouvelle application.

Les représentants du personnel peuvent être consultés avant chaque réunion du comité de pilotage, en fonction des sujets abordés.

Article 6 : Missions du comité de pilotage.

Le comité de pilotage est compétent pour :

*__ élaborer le plan de protection de la préfecture et les différents plans et documents associés mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ;

* étudier toutes les opérations immobilières ou organisationnelles pouvant avoir une incidence en matière de protection de la préfecture et des sous-préfectures ;

* étudier les nouvelles applications informatiques développées pour la préfecture et les sous-préfectures afin de s'assurer que les règles de sécurité des systèmes

d'informations soient prises en compte ;

*__ s'assurer à l'occasion d'une visite annuelle la conformité des installations de protection et du respect des consignes dans les préfectures et sous-préfectures. Le comité de

pilotage pourra effectuer cette visite des bâtiments en groupe de visite ou déléguer un de ses membres pour cette mission. Chaque visite fera l'objet d'un compte-rendu de présentation à l'ensemble de ses membres.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00012 - Arrêté portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve sur Lot et de la maison de l'Etat à Nérac 37Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot et les acteurs de la sécurité concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 4 Luw@ le 24

él | CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00012 - Arrêté portant organisation de la protection des agents, du public et des locaux 38 de la préfecture de Lot-et-Garonne, des sous-préfectures de Marmande et Villeneuve sur Lot et de la maison de l'Etat à Nérac