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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 053 du 10 mars 2021
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 053 du 10 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-053
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2021-03-05-001 - AP d'ouverture d’enquête publique centrale photovoltaïque commune
de Tonneins (3 pages) Page 4
47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°
47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 autorisant la société ROUSSILLE (devenue GAÏA)
à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Sainte-Livrade sur Lot. (6 pages) Page 8
Direction Territoriale des Territoires
47-2021-03-08-004 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2
pages) Page 15
47-2021-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce (2 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (4 pages) Page 21
47-2021-03-10-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aiguillon
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection
partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021 (4 pages) Page 26
47-2021-03-09-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Pujols (2 pages) Page 31
47-2021-03-10-003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
ROQUEFORT (2 pages) Page 34
47-2021-02-18-097 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
RAYET (2 pages) Page 37
47-2021-02-18-098 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
RAZIMET (2 pages) Page 40
47-2021-02-18-099 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
REAUP LISSE (2 pages) Page 43
47-2021-02-18-100 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
RIVES (2 pages) Page 46
47-2021-02-18-101 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
ROMESTAING (2 pages) Page 49
47-2021-02-18-102 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
ROUMAGNE (2 pages) Page 52
47-2021-02-18-103 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
RUFFIAC (2 pages) Page 55
2 47-2021-02-18-104 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT ANTOINE DE FICALBA (2 pages) Page 58
47-2021-02-18-105 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT ASTIER (2 pages) Page 61
47-2021-02-18-106 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT AUBIN (2 pages) Page 64
47-2021-02-18-107 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT AVIT (2 pages) Page 67
47-2021-02-18-108 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT BATTHELEMY (2 pages) Page 70
47-2021-02-18-109 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT CAPRAIS DE LERM (2 pages) Page 73
47-2021-02-18-110 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT COLOMB DE LAUZUN (2 pages) Page 76
47-2021-02-18-112 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
SAINT ETIENNE DE FOUGERES (2 pages) Page 79
47-2021-02-18-111 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
ST ETIENNE DE VILLEREAL (2 pages) Page 82
Sous-préfecture de Nérac
47-2021-03-10-002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-03-002 du 3
novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise pompes
funèbres marmandaises taxi ambulances VSL P SOULET (1 page) Page 85
3 Direction départementale des territoires
47-2021-03-05-001
AP d'ouverture d’enquête publique centrale photovoltaïque
commune de Tonneins
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-05-001 - AP d'ouverture d’enquête publique centrale photovoltaïque commune de Tonneins 4 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Liberté Mission environnement galité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Tonneins
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la demande de photosol developpement ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19/02/2021, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Serge GABASSI, commandant de police retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1%: Une enquête publique est ouverte sur la commune de Tonneins du lundi 22 mars 2021 à 9h00 au vendredi 23 avril 2021 à 17h00.
Elle porte sur la demande de permis de construire pour Un projet de création d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Tonneins.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité
environnementale compétente en matière d'environnement ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposées en mairie de Tonneins, pendant 33 jours, du lundi 22 mars 2021 à 9h00 au vendredi 23 avril 2021 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.
Mairie de Tonneins
A l'attention de M. Serge Gabassi, commissaire enquêteur
place Zoppola
47400 Tonneins
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-05-001 - AP d'ouverture d’enquête publique centrale photovoltaïque commune de Tonneins 5 Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de « photosol développement » dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Tonneins, par voie d'affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Serge GABASSI, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie de Tonneins : lundi 22 mars 2021 de 9h00 à 12h00 - À la mairie de Tonneins : jeudi 01 avril 2021 de 14h00 à 17h00 - A la mairie de Tonneins : mercredi 14 avril 2021 de 9h00 à 12h00 - À la mairie de Tonneins : vendredi 23 avril 2021 14h00 à 17h00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans Un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément Une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie de Tonneins ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-05-001 - AP d'ouverture d’enquête publique centrale photovoltaïque commune de Tonneins 6 Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : photosol developpement, 5 rue Drouot, 75009 Paris.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Tonneins, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le |dS/C© $/ LÀ
pour le préfet,
le secrétaife général
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-05-001 - AP d'ouverture d’enquête publique centrale photovoltaïque commune de Tonneins 7 Direction départementale des territoires
47-2021-03-09-001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté
préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018
autorisant la société ROUSSILLE (devenue GAÏA) à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le
territoire de la commune de Sainte-Livrade sur Lot.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 8 Œ :. Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égelié Frercroité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018
autorisant la société ROUSSILLE (devenue GAÏA) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade sur Lot au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade sur Lot aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et « Comarque »;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2018-10-18-008 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société Gaïa ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-30-003 du 30 novembre 2020 mettant en demeure la société Gaïa de déposer sous 3 mois un dossier de porter à connaissance relatif à la modification de phasage entreprise sur le site ;
Vu le donner acte du 30 novembre 2020 relatif au retrait de la rubrique 2515-1b et délivré après que l'exploitant ait renoncé à utiliser un groupe de concassage/criblage mobile qui devait permettre la réalisation de campagnes de traitement de matériaux inertes sur le site :
Vu le dossier transmis à l'inspection des installations classées le 14 décembre 2020 en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susnommé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 février 2021 :
4
Vu le courriel adressé le 18 février 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant la nécessité de modifier le phasage d'exploitation initialement prévu, du fait de la perte de la maîtrise foncière par l'exploitant sur les parcelles n° 79 et n°83 du lieu-dit Comarque :
Considérant qu'il n'y a eu aucune exploitation sur les parcelles n°79 et n° 83 et que les terrains sont restés en l'état (prairie) :
Considérant qu'une cessation d'activité notamment sur les parcelles n°79 et n°83 sera demandée prochainement par l'exploitant ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
1/6
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 9 Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La société GAÏA dont le siège social est situé chez Colas Sud-Ouest, avenue Charles Lindbergh
33700 Mérignac, qui est autorisée à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade sur Lot, aux lieux-dits « Flaman », « Lande Basse » et « Comarque », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2- NATURE DES INSTALLATIONS
Le tableau de classement mentionné à l’article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-1018-008 du 21 juin 2018, est remplacé par le tableau suivant :
\récImes
NUMÉRO DE ; _ RUBRIQUE ACTIVITÉ CAPACITÉ
125101 Exploitation de carrière Production moyenne annuelle | À
(commercialisable) :
37 000 t/an
| Production maximale annuelle :
| 140 000 t/an
25172 Station de transit de produits minéraux! Superficie de l'aire de transit: ou de déchets non dangereux inertes E
| *A (autorisation), E (Enregistrement).
autres que ceux visés par d'autres
rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant
| supérieure à 10 000 m°? mais inférieure
ou égale à 30 000 m°
| graviers et
| m3)
29 000 m°
(Stockage d'inertes, sable,
granulats d'un
volume maximum de 50 000
ARTICLE 3 - AUTRES TRAVAUX
Le dernier alinéa de l’article 21.2.5 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
Une distance de sécurité de 5m minimum de part et d'autre de la canalisation d'irrigation traversant les parcelles 79, 82 et 83 sera maintenue et matérialisée lors de l'extraction de la parcelle 82.
ARTICLE 4- GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l'article n°1.51 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018, sont remplacées pa r les dispositions suivantes :
2/6
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 10 La durée de l'autorisation est divisée en 2 périodes. À chaque période correspond Un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le plan de phasage d'extraction est joint en annexe du présent arrêté .
Période 2021-2026 2026-2030
S1 : Infrastructures, pistes (7m de large) et stocks 1,3 0,5
(en ha)
S2 : zone en exploitation et décapée (en ha) 0,7 Le
L': linéaire de front à réaménager (en m) 664,8 775,9
Superficie exploitable (en m?) 14000 0
Volume à extraire
|dont découverte et stérile (en m°) PAE00 0
Tonnage exploitable 38 000 0
Montant des garanties financières 75 542 € 44 375,00 €
L'indice TPO1 (base 100 en 2010) utilisé pour le calcul des montants est : 109,8 (août 2020).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Le montant des garanties inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence qu'il convient de réactualiser selon les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
La mention « Une installation mobile de concassage-criblage (2 campagnes de 2 mois par an) assurant le traitement des matériaux inertes valorisables en granulats et implantée sur une aire d'environ 0,5 ha, positionnée auprès de la station de transit, sur des terrains de la carrière autorisée OU sur ceux de l'extension dès qu'ils auront été remblayés » à l'article n° 21.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018, est supprimée.
ARTICLE 6 —-MODALITÉS D'EXTRACTION
La mention « Valorisation de matériaux inertes avec installations mobiles de concassage/criblage (2 campagnes annuelles d'environ 2 mois chacune) » à l’article n° 21.5.3 de l'arrêté préfectoral n° 47- 2018-10-18-008 du 21 juin 2018, est supprimée.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sainte-Livrade sur Lot et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois :
* Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
3/6
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 11 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Sainte-Livrade sur Lot, ainsi qu'à la société GAÏA.
Agen, le] 9 MARS 2021
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
ee Morgan MANGUY
U
4/6
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à Un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 18115 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
5/6
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 13 ANNEXE
Plan de phasage
6/6
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-10-18-008 du 21 juin 2018 14 Direction Territoriale des Territoires
47-2021-03-08-004
AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-08-004 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 15 z Direction de la coordination des politiques PRÉFET . , . TT. DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Libre Mission Environnement galit Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'ar- ticle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 8 mars 2021 par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la SAS SAD MARKETING ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce;
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de commerce ;
Vu la pièce d'identité ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 rue de la Performance, BAT B V 4, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour réaliser l'analyse d'impact men- tionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
La SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 rue de la Performance, BAT B V 4, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce pour les dos- siers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1° février 2021.
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al 47_26_2021. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-08-004 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 16 Article 3 : La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du dé- lai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la de- mande d’habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : ° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des disposi- tions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2.
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen) le — 8 MARS 2021
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwu.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité com- pétente.
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-08-004 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 17 Direction Territoriale des Territoires
47-2021-03-08-003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 18 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberé Mission Environnement galit Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu- mérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact
sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar- ticle L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 8 mars 2021 par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, direc- teur associé de la SAS SAD MARKETING:
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 rue de la Performance, Bat BV 4, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de com- merce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduc- tion. Elle est identifiée sous le numéro CC47_13_ 2021. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'ob- tention, de mise à jour où d'exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 19 Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
, le — 8 MARS 2021
e Préfet ,
ecréthire Général, ir
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-10-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier
JAUTZY, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 21 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Eee
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
. Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départéments, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 12 février 2021 de la ministre de la transition écologique et solidaire, nommant M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouestà compter du 1° avril 2021:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 22 ARRÊTE
Article 1°:
A compter du 1° avri 20217, délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur _ interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département du Lot-et-Garonne :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements L.112.1 à 7 du Code de la Voirie
Routière
2. Occupation ternporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l'État
3. Délivrance des accords de voirie pour:
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4, Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant:
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures, a
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b).sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la
voirie routière
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
5. Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national
L123-8 du Code de la Voirie
Routière
6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
nfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
banneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code
de l'Environnement
9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d' emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968 |
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
-Stationnement
limitation de vitesse |
intersection de route - priorité de passage - stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
limites d'agglomérations: avis a posteriori
-autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-
8, R 413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
Place de Verdun
47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 23 8. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant Une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité oublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5. Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. Sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons $ur routes nationales.
8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433- 4 du Code de la Route (circulationà pied et présence de véhicules $ur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7,R 433-4
$ |
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
Art R. 421.15 du code de l'urbanisme
10. Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment:
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction € sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires ét agents chargés de l'exploitation et de ‘entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des bersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. (
ns
_—
ns
audiences du tribunal
relevant du domaine de
l'État aux
affaires
2. Représentation de
administratif pour les
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative Art R
431-10
Place de Verdun
47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 24 Article 2 :
En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier JAUTZY peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l’article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
JearkNoël CHAVANNE
Place de Verdun
47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-10-001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
d'Aiguillon et fixant le délai et le lieu de dépôt des
déclarations de candidature à l'occasion de l'élection
partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aiguillon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021 26 ÆE 3 : e . e e #
PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE : oo et des libertés Liber Egalité Fraternité
Arrêté n°
‘portant convocation des électeurs de la commune d’Aiguillon
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale
les 25 avril et 2 mai 2021
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Agen,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’ organisation des jectians municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2019-10-14-005 du 14 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-08-47-007 du 14 août 2020 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du Conseil d'État en 1 date du 05 mars 20201 annulant les opérations électorales du 28 juin 2020 dans la commune d'Aiguillon ;
Vu les données épidémiologiques publiées par Santé Publique France sur le site Géodes pour le département de Lot-et-Garonne ;.
Considérant que cette élection est susceptible d'être reportée si les conditions sanitaires ne sont pas remplies pour l'organiser ;
Considérant qu'il convient d'organiser une élection partielle intégrale afin de réélire les conseillers municipaux et les conseillers communautaires appelés à représenter la commune au sein de la communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune d’'Aguillon est de 4 416 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2021 et que l'effectif théorique du conseil municipal est fixé à 27 sièges ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Agen ;
Page 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aiguillon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021 27 ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune d'Aiguillon sont convoqués le dimanche 25 avril 2021 pour procéder à l'élection de 27 conseillers municipaux et de 13 conseillers communautaires (11 titulaires et _ 2 supplémentaires). Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 02 mai 2021.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans les bureaux de vote désignés par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : Sont appelés à participer à ces élections municipales, tous les électeurs français inscrits sur la liste électorale et les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des articles L.9 à L.43 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 19 mars 2021, sans préjudice de l’article L. 30 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 4 : Les déclarations de candidature sont reçues au service des Collectivités Locales, des Elections et de la Réglementation de la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen, selon le calendrier
suivant :
+ pour le premier tour de scrutin:
le mardi 06 avril 2021 et le mercredi 07 avril 2021, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
et le jeudi 08 avril 2021, de 9h00 à12h00 et de13h 30 à18h 00;
+ en cas de second tour de scrutin :
le lundi 26 avril 2021, de 13 h 30 à 16 h 00
et le mardi 27 avril 2021 de 9h00 à12h00et de13h 30 à18 h 00.
Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit obligatoirement
être faite sur un imprimé (cerfa n°14998 *02), accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste (cerfa n° 14997 *03) et des annexes 1 et 2. Ces imprimés sont accessibles sur le site internet des services de l'État (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr).
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, c'est-à-dire sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions suivantes :
1°/ Effectif de la liste: la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats supplémentaires ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aiguillon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021 28 2°/ Ordre de la liste: les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
3°] Parité : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
4°] Tête de la liste: tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal;
5°/ Lien avec les candidats éligibles au conseil municipal: tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Seules peuvent.se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égalà 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur. composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 6 : Les candidats ou leur mandataire dûment désigné doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du président de la délégation spéciale au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 24 avril 2021 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 1er mai 2021 à 12 heures.
Les candidats ou leur mandataire dûment désigné peuvent également les déposer directement au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 7 : La campagne électorale, pour le premier tour de scrutin, est ouverte le lundi 12 avril 2021 à zéro heure et prend fin le samedi 24 avril 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 26 avril 2021 à zéro heure et prend fin le samedi 1er mai 2021 à minuit.
Article 8 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort effectué par le représentant de l'État, à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre . de candidats sur la liste fusionnée.
Article 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 22 avril 2021 à 18 h O0 pour le premier tour de scrutin, et au jeudi 29 avril 2021 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin.
Article 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des Collectivités Locales, des Elections et de la Réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aiguillon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021 29 Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Aiguillon aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 12: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-préfet de l'arrondissement d'Agen et le Maire de la commune d’'Aiguillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution ‘du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
AGEN IL {0 MARS 2091
CC 2 »
Morgan TANGUY
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9;
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème; |
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut étaglement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Aiguillon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-09-002
Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Pujols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-09-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Pujols 31 E = Service des sécurités
PRÉFET | Service Interministériel de Défense DE LOT-ET-GARONNE et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de l'école maternelle de Pujols
du mercredi 10 au lundi 15 mars 2021 inclus
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'école maternelle du Petit Tour de Pujols suite à l'apparition de cinq cas positifs (un enseignant, un membre de l'équipe de l'AESH et 3 élèves) et de trois classes fermées pour éviction d'élèves.
Considérant qu'une fermeture du mercredi 10 au lundi 15 mars inclus est de nature à permettre aux enseignants, personnels et élèves de cet établissement d'observer une période de sept jours d'isolement, ce qui permettra d'éviter ou de limiter la contamination d’autres personnes de leur entourage ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de fermer l'école maternelle du Petit Tour de Pujols du mercredi 10 au lundi 15 mars 2021 inclus :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-09-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Pujols 32 Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'Agence régionale de santé ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE:
Article 1°: L'école maternelle - Petit Tour de Pujols est fermée du mercredi 10 mars jusqu'au lundi 15 mars inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 : La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Pujols, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 9 mars 2021
me
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-09-002 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Pujols 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-10-003
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle ROQUEFORT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROQUEFORT 34 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités ie et des Libertés rpalrté
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de Roquefort -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;:
Vu les propositions du maire de la commune de Roquefort ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de Roquefort, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX . DELEGUE DE DELEGUE DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES | SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
BOSSUET ROUTIER LINARES
Martine Raymond Bernard
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de Roquefort sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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|
Agen, le | î fi page aan
| Pour le Préfet,
taire général
ce
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROQUEFORT 35 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROQUEFORT 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-097
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle RAYET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-097 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RAYET 37 _ PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré : Service des Collectivités Locales, FER des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
| - commune de RAYET -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de RAYET;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de RAYET, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL s | L'ADMINISTRATION
TITULAIRE . SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
CHATEAURAYNAUD DULUC Lilianne LE GALL Eric Nathalie
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de RAYET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
Agen, e LÉ FEy, 559
Pour-le | Préfet,
Secrétaire général
Morgan] TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-097 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RAYET 38 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-097 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RAYET 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-098
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle RAZIMET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-098 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RAZIMET 40 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE : Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
fete. des Élections'et de la Réglementation
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de RAZIMET -
| Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de RAZIMET ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de RAZIMET, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉS DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
GAUJOUX BACHERE DAROUSSAT | HENIN Mickaël GARCON François Claude Bernard Jean-Claude
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de RAZIMET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. ||
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-098 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RAZIMET 41 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-098 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RAZIMET 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-099
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle REAUP LISSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-099 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle REAUP LISSE 43 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Libercé Service des Collectivités Locales, cer. | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de RÉAUP-LISSE -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de RÉAUP-LISSE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de RÉAUP-LISSE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE _ DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT | TITULAIRE SUPPLÉANT
ROMA Michel TRAVAUX CAPDEVILLE Pierre Jean
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de RÉAUP-LISSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. ji
Agenle {8 FEV, 202) Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
||
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-099 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle REAUP LISSE 44 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-099 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle REAUP LISSE 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-100
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle RIVES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-100 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RIVES 46 PRÉFET | | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales, RATE | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de RIVES -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7àR.11:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de RIVES ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de RIVES, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE | DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION :
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
FAUBEL Martine PICHET BRASSIER Régis
Pierre-Simon
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de RIVES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
Agenle {8 FEV, 202 \
Pour la Préfet
Le Secr one À étaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-100 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RIVES 47 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-100 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RIVES 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-101
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle ROMESTAING
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-101 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROMESTAING 49 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberté Service des Collectivités Locales, ue. des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de ROMESTAING -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 àR.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de ROMESTAING ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de _ contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et apres chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de ROMESTAING, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT | TITULAIRE SUPPLÉANT| TITULAIRE | SUPPLÉANT
BAUDEL AMOURGIS Luc SOULAGE BALLET Alain | TILLOS Jacques | CAÏS Claudine Dominique Myrielle
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de ROMESTAING sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
Agen, | D 18 FEV, 297
Pour lelPréfet,
Le Sécré
eu
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-101 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROMESTAING 50 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-101 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROMESTAING 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-102
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle ROUMAGNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-102 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROUMAGNE 52 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
Egalité des Élections et de la Réglementation Fraternité
Arrêté n° | |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de ROUMAGNE -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de ROUMAGNE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de la commune de ROUMAGNE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
GARBUIO PRELLON RAMBAUD VIALENC | VASSEAUD GOULARD Sandra Sébastien Jacky Chantal Jean-Claude Hervé
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de ROUMAGNE sont . chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. \
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| :
Pour lé Préfet,
Le Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-102 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROUMAGNE 53 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-102 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ROUMAGNE 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-103
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle RUFFIAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-103 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RUFFIAC 55 PRÉFET | | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré | Service des Collectivités Locales, fume, des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de RUFFIAC -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de RUFFIAC ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de RUFFIAC, les conseillers. municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
BRESSAN BRESSAN ROUMAZEILLES | LOUVANCOUR | SOUQUET | PECONDON Pascal Patrice Claude Bernard Laurent Jacques
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de RUFFIAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera PUBIE au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. .
Agen, le 1 FEU 7û7) AUX
Pour lé Préfet,
Le Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-103 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RUFFIAC 56 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-103 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle RUFFIAC 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-104
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT ANTOINE DE FICALBA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-104 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ANTOINE DE FICALBA 58 PRÉFET ‘ e e e e Æ e #
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberré Service des Collectivités Locales, Égalité ‘ | À des Élections et de la Réglementation rtterrité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-ANTOINE DE FICALBA -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-ANTOINE DE FICALBA ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-ANTOINE DE FICALBA, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
DELANEUVILLE | MARCHESAN |BOSCA Jeanine | : | LAGARDE Evelyne Cindy LA Claude
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-ANTOINE DE FICALBA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
| e FEU SD le 1 6 FLY, LUC
Pourle Préfet,
Le Segrétaire général C \
Morgañ TANGUY
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-104 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ANTOINE DE FICALBA 59 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-104 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ANTOINE DE FICALBA 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-105
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT ASTIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-105 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ASTIER 61 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
La | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-ASTIER -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-ASTIER;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-ASTIER, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX | DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE | SUPPLÉANT | TITULAIRE | SUPPLÉANT | TITULAIRE | SUPPLÉANT LASSOUTANIE DUMAS Eric FAMECHON DELPECH
Pascal Guy Geneviève
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-ASTIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. ||
Agen le Q EU
1 5 : TE ÿ è LUL 1
Pour L Préfet,
Le Secrétaire général
: |
Morga TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-105 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ASTIER 62 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-105 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ASTIER 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-106
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT AUBIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-106 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT AUBIN 64 PRÉFET e e e e # e Æ
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Léberré Service des Collectivités Locales, Egalité RES des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-AUBIN -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de : préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-AUBIN ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de la commune de SAINT-AUBIN, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
POZZER MESSI VERGINE TORMENA GARDES Hervé DUFAUD Bénédicte Jean-Michel Marie-Hélène Gérard Jean-Claude
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-AUBIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
Pour le Préfet,
Le Secrétaire ; général.
Morgan] TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-106 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT AUBIN 65 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-106 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT AUBIN 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-107
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT AVIT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-107 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT AVIT 67 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
Egalité | des Élections et de la Réglementation Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-AVIT -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-AVIT ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-AVIT, les conseillers municipaux dont les
noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
PELISSERO- BERTRAND REMILLEUX PICARD. NAY Christine | ANDRE Mathieu AUGERON Blandine Chantal Christophe
Aurélie
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-AVIT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. |
Agen, le
|
Pour le Préfet,
Le S "NT général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-107 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT AVIT 68 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-107 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT AVIT 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-108
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT BATTHELEMY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-108 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT BATTHELEMY 70 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales, Égalité RE des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉS DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
BLEUZE MAROSTICA BULTMANN | GROND Claude Guillaume Jean Pascale
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-BARTHELEMY D'AGENAIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, lé EN Lo pru 2091
1Ùù FEV, eu
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général &
NGUY Morgan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-108 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT BATTHELEMY 71 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-108 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT BATTHELEMY 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-109
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT CAPRAIS DE LERM
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-109 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT CAPRAIS DE LERM 73 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberté Service des Collectivités Locales, sp | des Élections et de la Réglementation Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-CAPRAIS DE LERM -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-CAPRAIS DE LERM ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1°’: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-CAPRAIS DE LERM, les conseillers municipaux
dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous : :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
MIRABEL PRADINES PITIOT Odette | Marie-Rose Jean-Paul
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-CAPRAIS DE LERM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. :
Agen,
Morgan! TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-109 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT CAPRAIS DE LERM 74 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-109 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT CAPRAIS DE LERM 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-110
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT COLOMB DE LAUZUN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-110 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT COLOMB DE LAUZUN 76 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE :_ Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré | Service des Collectivités Locales,
nn. des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-COLOMB DE LAUZUN -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7àR.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-COLOMB DE LAUZUN ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
_ Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-COLOMB DE LAUZUN, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAI DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
CHAPPERT TEULLET MANOU
Janine Jean-Claude Jean-Paul
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-COLOMB DE LAUZUN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- -Garonnel
| | En Ferrer Cr Agen lé j8 FEU, L02
Pour le Préfet,
Le SERTARITE général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-110 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT COLOMB DE LAUZUN 77 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-110 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT COLOMB DE LAUZUN 78 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-112
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle SAINT ETIENNE DE FOUGERES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-112 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ETIENNE DE FOUGERES 79 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
fs, des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-ETIENNE DE FOUGERES -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-ETIENNE DE FOUGERES ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-ETIENNE DE FOUGERES, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION :
TITULAIRE | SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
GRELET Rémy LORENZATO GIRY Martine MIOSSEC TRAVERSIÉ Jeannine Michel François
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-ETIENNE DE FOUGERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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E EL, Lur Agen, le
Pour le Préfet,
Bec général
ù
Morgan ANGUY
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-112 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ETIENNE DE FOUGERES 80 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-112 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle SAINT ETIENNE DE FOUGERES 81 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-18-111
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle ST ETIENNE DE VILLEREAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-111 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ST ETIENNE DE VILLEREAL 82 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
ns. _ des Élections et de la Réglementation raterntté
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT-ETIENNE DE VILLEREAL -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-ETIENNE DE VILLEREAL ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; |
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-ETIENNE DE VILLEREAL, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
FAUCART Luc |. BENNE Laurent COURTOT Jacky
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT-ETIENNE DE . VILLEREAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Aeeh, le Î 8 FEU 299)
Pourlle Préfet,
Le-Sécrétaire général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-111 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ST ETIENNE DE VILLEREAL 83 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-18-111 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle ST ETIENNE DE VILLEREAL 84 Sous-préfecture de Nérac
47-2021-03-10-002
arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise
pompes funèbres marmandaises taxi ambulances VSL P
SOULET
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-03-10-002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise pompes funèbres marmandaises taxi ambulances VSL P SOULET 85 PRÉFET Sous-préfecture de Nérac DE LOT-ET-GARONNE
Spa Fratrraiti
Arrêté N°
Portant modification de l'arrêté n° 47-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise « pompes funèbres marmandaises taxi ambulances VSL P SOULET »
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant Par délégation de Madame la préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2021-02-22-002 du 22 février 2021.
Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-03-002, du 3 novembre 2020, portant renouvellement de l'habilitation dans lé domaine funéraire de l'entreprise “pompes funèbres marmandaises taxi ambulances VSL P Soulet”, exploitée par M. Pascal SOULET, pour l'établissement situé le bourg, 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL, pour une durée de cinq ans.
Vu Le courrier de M. Pascal SOULET, en date du 3 mars 2021, sollicitant l'habilitation pour la prise en charge d'une nouvelle activité (soins de conservation) relevant du service extérieur
des pompes funèbres.
Considérant Que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur.
Sur Proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC.
- Article 1°’: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-03-002, du 3 novembre 2020, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise “pompes funèbres marmandaises taxi ambulances VSL P Soulet”, exploitée par M. Pascal SOULET, est complétée par l'activité suivante :
- soins de conservation.
- Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n° 47-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 demeurent inchangées et applicables.
- Article 3: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC .est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac,lle L O MARS 2010
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-03-10-002 - arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise pompes funèbres marmandaises taxi ambulances VSL P SOULET 86