Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 067 du 05 06 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 067 du 05 06 2025 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 067 du 05 06 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-067

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire

annuelle FA 06-06-2025 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac (5 pages) Page 6

47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires

à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement

concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la

commune de Meilhan-sur-Garonne (8 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître

restaurateur à M. Frédéric BARBIER pour l'établissement les Rives du

Plantier au Temple-sur-Lot (2 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par

la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter

une casserie d'oeufs sur la commune de DAMAZAN (47160). (2 pages) Page 24

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son

établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale

"POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue du Fougard à Marmande

(47200) (2 pages) Page 27

2Direction départementale des territoires

47-2025-06-05-00001

AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire

annuelle FA 06-06-2025

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire annuelle FA 06-06-2025 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

“ Égalité Direction départementale des Fraternité

de

territoires

Arrêté N°

Portant interdiction de circulation sur la N 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 06 juin 2025

entre 22 heures et 24 heures.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

. Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Maire d'Agen

Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 :

. Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;

Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département, en matière de circulation routière :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Henry BOUYSSES, directeur départemental des territoires;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental

Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq

Vu l'avis du Maire de Foulayronnes

Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest

Vu le dossier de la société Stellar-pyrotechnie en date du 20 mai 2025

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du 06 juin 2025 organisé pendant la foire d'Agen sur les bords de la Garonne :

ARRÊTENT

Article 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la N 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St- Cirq (hors agglomération), du 06 juin 2025 à 22 heures au 07 juin 2025 à 00 heure.

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire annuelle FA 06-06-2025 4Article 2: Les véhicules légers seront déviés dans les deux sens par la D813 (avenue Georges Delpech), la RD 931 (avenue du Général de Gaulle, Cour Gambetta, Cour du Neuvième de Ligne et l'avenue Jean Monnet).

Les véhicules lourds seront déviés par le pont et le barreau de Camélat, la rocade Sud-Ouest, la D656e, la D931 et la N21 jusqu'au giratoire Saint-Jacques dans les deux sens de circulation.

Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).

Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.

La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la N 1113 et de sa

déviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.

Article 4 : La mise et la remise en circulation de la N 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la ville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la N 1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen -— District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.

En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de la route.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur

Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur

Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St- Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la N 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.

Agen, le - 5 JUN 2075 Agen, le 7 5 JUIN 2075

Le Maire d'Agen Pour le Préfet de Lot-et-Garonne le Directeur départemental des

<

Hentÿ BOUYSSES

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. .« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire annuelle FA 06-06-2025 5Direction départementale des territoires

47-2025-05-27-00010

Arrêté portant autorisation de défrichement de

1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac 6PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pur Fraternité

Arrêté

. Portant autorisation de défrichement de 1,4163 ha de bois sur la commune de Clairac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code Forestier ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 23 mai 2025 présentée par Monsieur Pierre SEGUIN, 856 route de l'ancienne gare 47400 Grateloup-Saint-Gayrand, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,4163 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CLAIRAC.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac 7ARRÊTE

- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 41 ares 63 centiares.

COMMUNE Section Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

67 1,5151 0,3484

63 3,0960 01952

Clairac ŸC

139 91143 0,5768

65 0,8750 0,2960

Surface totale autorisée 1,4163

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : 1ha 41a 63 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 7 789,65 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 7 789,65 €.

Conformément à l'article 1840G du code général des impôts, le défrichement ne pourra être effectif qu'après le remboursement des droits complémentaires et supplémentaires drair les services fiscaux pour la mise en œuvre de la procédure).

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac 8Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 7789,65 €* (Sept mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes), correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus.. nie

- coefficient multiplicateur ==1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 14163 ha X 1 X 5 500€.

- Article 4: Mise en œuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 7 789,65 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement

interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac 9- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Clairac. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Clairac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture.et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Clairac, ainsi qu'à Monsieur Pierre SEGUIN.

Fait à Agen, le 27 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service envi nnement par intérim ter sal ae

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\

Stéphäne BOST

rene DR Bent Ps ee LE HIS

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac 10ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 1,4163 ha de bois sur la commune de Clairac du 27 mai 2025

Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac 11Direction départementale des territoires

47-2025-06-04-00001

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code

de l'environnement concernant la création d'une

centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de

Meilhan-sur-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 12PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

ps Direction départementale Fraternité : des territoires

Arrêté N°

portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l’article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaique au sol sur la commune de Meilhan-sur-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne.

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que les articles L. 214-1 à L. 214-6,R. 181-46, R. 181-49 et les articles R. 214-1 à R. 214-60 ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la Direction départementale des territoires;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ; Vu le Schéma. d'Aménagement et de Gestions des Eaux du bassin (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21/07/2020 ;

Vu la demande présentée par M Compoint, représentant REDEN Développement, en date du 08/08/2023, concernant le projet de création d'une centrale agrivoltaique au sol sur la commune de Meilhan-sur-Garonne ;

Vu la demande de compléments suspensive du 17/08/2023 ;

Vu les compléments apportés à la demande du 17/08/2023 par le pétitionnaire le 06/10/2023 ; Vu la nouvelle demande de compléments suspensive du 16/10/2023 ; Vu les compléments apportés à la demande du 16/10/2023 par le pétitionnaire le 21/11/2023 ; Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du 25/09/2023 ; Vu mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis par le demandeur le 16/01/2024 ; Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement de la Garonne en date du 25/09/2023 ;

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 06/09/2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique n°47-2024-12-17-00001 en date du 27/12/2024 ;

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du lundi 20 janvier 2025 à 14h00 au mercredi 19 février 2025 à 17h00 sur la commune de Meilhan-sur-Garonne:;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12/04/2025 ; Vu l'information aux membres du CodeRrST réalisée le 14 mai 2025 ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 13Vu la saisine contradictoire en date du 25 mai 2025 adressée au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté ;

Vu le courrier d'absence d'observation du pétitionnaire en date du 28 mai 2025 sur le projet d'arrêté ;

Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;

Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SAGE Vallée de la Garonne ;

Considérant que l'impact sur les zones humides du site est correctement pris en compte ; Considérant les mesures compensatoires prévus pour améliorer la fonctionnalité des zones humides du site ;

ARRÊTE:

TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ

- Article 1°": Bénéficiaire de l'arrêté

Monsieur Matthias COMPOINT représentant REDEN Développement, n° SIRET 85241291500013, dont le siège social est situé au ZAC de Lescaze 47 310 ROQUEFORT, est bénéficiaire du présent arrêté conformément à l'article R. 181-133 du Code de l'environnement.

- Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages

- Article 2.1 : Nature

Les travaux concernés par le présent acte relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l'environnement :

Rubrique Désignation FRS a Régime ouvrage

Assèchement,

mise en eau, 4 659 m° de zones

3.31.0 imperméabilisation, humides impactées Ki té remblais de zones après application de

humides ou de marais la démarche ERC.

- Article 2.2 : Localisation

Le projet de création d’une centrale agrivoltaïque au sol est situé au lieu-dit Bobineau, sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, parcelles cadastrales n° 000YA35, 000YA36; 000YA37, 000YA38 et 000YA39.

- Article 3 : Calendrier / phasage

Le chantier de construction de la centrale photovoltaïque se déroulera en plusieurs étapes réparties sur une durée d'environ 6 à 8 mois.

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 14TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX

AQUATIQUES

- Article 4 : Description du projet

Le projet consiste en l'installation de panneaux solaires sur une surface foncière totale de 8,21 ha cultivée. L'emprise clôturée est de 7,21 ha. L'emprise des modules solaires sera de 2,33 h et environ 4 ha seront consacrés à la co-activité agricole (production de fourrage pour le bétail).

La centrale photovoltaïque sera équipée de modules photovoltaïques positionnés sur des structures type tracker horizontaux un axe, structure portante motorisée qui oriente les panneaux solaires pour en augmenter la productivité. Le nombre de modules sera de 8 496 avec une puissance totale de 5 MWc et une production annuelle de 7 168 MWh/an. L'installation sera complétée par des postes de transformation (5), des onduleurs (35) et par un poste de livraison contenant notamment les cellules moyenne tension de protection et de couplage, ainsi que le départ vers le poste source EDF. | Le poste de livraison sera positionné à proximité de l'installation photovoltaique sur la parcelle d'implantation, à l'extérieur de la zone clôturée. Un dispositif d'arrêt d'urgence sera installé dans chaque poste de transformation.

Le raccordement est envisagé au poste source de Marmande, situé à environ 14 kilomètres. Le câblage dans le cadre du raccordement sera effectué au niveau des voiries existantes. L'ensemble des câbles seront enterrés.

L'exploitation de la centrale est prévue sur 40 ans.

- Article 4.1 : Phase chantier

La gestion naturelle des eaux pluviales par rétention - infiltration consiste à mettre en œuvre une rétention d'eau naturelle à l'échelle de la parcelle en se servant de la présence d'une zone humide pédologique ce qui permettra d'améliorer et/ou de restaurer la capacité de rétention d'eau des sols, ainsi que la fonctionnalité hydrologique et biogéochimique de la zone humide en présence. Les pistes seront modelées de manière à avoir une pente en direction du centre de la parcelle, c'est-à-dire vers le « cœur » de la zone humide. Cette forme de la piste permettra de limiter toute action drainante qui pourrait résulter de la création de ces pistes.

Un plan de recollement des diverses voiries avec des profils en travers devra être fourni en fin de chantier.

Dans le cadre de ce projet, 2 280 ml de câble seront enterrés pour un volume de déblais temporaire de 1 460 m°. Les tranchées seront exclusivement réalisées au sein du projet, pour joindre le bout des rangées des tables photovoltaïques aux postes de transformation électrique et de livraison. Les câbles intermédiaires reliant les modules entre eux sont aériens et longent les tables photovoltaïques. Elles n'ont pas vocation à sortir de l'enceinte du projet, ce qui évitera le drainage à l'extérieur de la zone humide. Afin de limiter le drainage des parcelles du projet via ces passages de câbles, les matériaux d'origine ou des matériaux peu drainant seront remis dans les tranchées. De plus, des bouchons d'argile seront mis en place dans les tranchées, pour bloquer l'eau pouvant être drainée sur la zone humide. Ces dispositions proposées sont fonctions des technologies et de l'état de l’art actuel. Un plan de recollement des tranchées techniques avec des profils en travers et des photographies du remblaiement devra être fourni en fin de chantier.

- Article 4.2 : Mesure de compensation

Les diverses mesures de compensation de l'impact du projet sur les zones humides sont :

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 151. Création de deux mares à vocation écologique (en particulier favorables pour les amphibiens et odonates) sur les zones de délaissés et au point topographiquement le plus bas (environ 1000 m2 sur le secteur sud-est). (Annexe IV)

2. Réalisation de micro-dépressions sur environ 5 600 m° au nord du projet afin de favoriser le développement d'une végétation hygrophile. (Annexe 111)

3. Limitation de la capacité de drainage des fossés existants. Cette mesure vise à augmenter la capacité d'engorgement en eau de la parcelle et ainsi les fonctionnalités hydrologiques et biogéochimiques de la zone humide située en tête de bassin versant. Il s'agira en particulier de maintenir la végétation herbacée se développant au sein des fossés ce qui permet de peigner les eaux et ralentir leur écoulement vers l'aval, augmentant ainsi le rôle épuratoire des fossés. Concernant les fossés ouest et nord, la berge côté parcelle sera également adoucie (pente 3/1 contre 1,5/1 à l'heure actuelle) pour augmenter l'interface terre/eau et faciliter le développement de plantes hélophytes. Un plan du profil en long des fossés avant et après chantier sera fourni en fin de chantier.

4. Création d'un couvert herbacé pérenne en lieu et place d'une activité agricole céréalière intensive. Le semer d'un mélange herbacé adapté à la production fourragère nécessaire pour le développement de la co-activité agricole contribuera notamment à la restauration des sols et à la limitation des ruissellements favorisant ainsi l'infiltration locale des eaux et la recharge de la zone humide.

- Article 4.3 : Entretien des zones humides

Une fauche sera effectuée durant la période la moins gênante pour la faune et hors période de fortes pluviométries. Les fauches tardives favorisent la biodiversité des prairies gérées. Ainsi, une fauche programmée après le mois de juillet permettra à un maximum d'espèces d'accomplir leur cycle de reproduction.

Lorsque les travaux de compensation auront été réalisés (création de mares, micro- dépressions...) un semi de plantes adaptées aux zones humides sera implanté pour limiter la période de mise à nu du sol. Le mélange adapté aux zones humides sera sélectionné chez un fournisseur agréé et contrôlé par l'écologue en charge du suivi de la compensation, pour

correspondre au plus proche aux zones humides locales.

- Article 5 : Transmission des couches SIG en lien avec la délimitation et la caractérisation des zones humides.

Le porteur de projet transmettra les couches SIG (format shape) relatives aux prospections « zones humides » dès le début du chantier. Les couches attendues et les données qu'elles doivent comprendre dans leurs tables attributaires seront précisés par les services de l'Etat.

- Article 6 : Description des moyens de suivi et de surveillance

La phase construction sera supervisée et coordonnée par un conducteur de travaux du groupe REDEN qui sera présent en permanence sur le site. Le conducteur de travaux est également le garant du respect des règles protection de l'environnement. Il sera épaulé un écologue de chantier pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement en particulier.

3 passages seront programmés lors des 6 à 8 mois de chantier :

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 16“

- En amont du démarrage du chantier: ce passage consistera à vérifier l'absence de toute espèce sur l'emprise chantier ou de tout autre enjeu « biodiversité » qui pourrait être impacté par le démarrage du chantier. Le cas échéant, le responsable de chantier en sera informé, et veillera à prendre les mesures nécessaires pour éviter tout impact;

- En période de travaux lourds: l'écologue réalisera un passage sur le site, et vérifiera l'état des clôtures, réalisera les inventaires nécessaires (et pertinents en fonction de la période de passage) pour vérifier l'absence d'enjeux écologiques. Il vérifiera également la bonne tenue du chantier quant aux prescriptions prévues, et l'adéquation des mesures au regard des enjeux. Un ajustement des mesures pourra être proposé, selon les divergences et les résultats observés ;

Une attention particulière sera menée sur l'état du fossé et l'absence de toute pollution;

- À la fin du chantier : l'écologue réalisera une visite de site, et vérifiera l'état final du

chantier. Un inventaire « tous groupes » (à corréler avec une période d'observation optimale) sera réalisé, afin d'obtenir un « état O0 » post chantier. L'ensemble de ces mesures, contrôles et suivis sera consigné dans les rapports d'exploitation et de maintenance (bilan annuel complet) qui constituent un outil d'aide à la gestion du site.

Des suivis écologiques seront mis en place dégressifs au fur et à mesure des années, et selon les résultats qu'ils donnent. Les deux premières années d'exploitation du parc photovoltaïque, un inventaire annuel complet sera réalisé par un écologue, afin d'obtenir une vision exhaustive du contexte écologique du site (faune/flore/habitats) à la suite de l'installation des panneaux photovoltaïques. Ces inventaires diminueront ensuite pour être programmés une fois tous les 5 ans.

Ces modalités de suivi sont reprises dans le tableau :

Mesures Planning de mise Période de en œuvre réalisation

Mesure E1:

Éviter tout aménagement drainant Toute la durée de vie du / nouveau du site (drains, fossés) parc

Mesure R1: Phase chantier [

Organisation d'un chantier à faible

nuisance

Mesure R2 :

Création d'une haie champêtre dense | Toute la durée de vie du Automne/hiver sur le pourtour du projet parc

Mesure R3 :

Mise en œuvre d'une gestion naturelle | Toute la durée de vie du / des eaux pluviales par rétention parc

infiltration

Mesure A1 :

Limiter la capacité de drainage des Toute la durée de Eté/automne fossés existants vie du parc

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 17Mesure A2:

Semer un mélange herbacé d'essences Toute la durée de vie du Fin d'été/début locales adapté à la production | parc d'automne fourragère Toute la durée de

vie du parc

Mesure A3 :

Créer des micro-habitats favorables à la | Toute la durée de vie du Fin d'été/début fonctionnalité biologique de la zone parc d'automne humide

Mesure A4 :

Toute la durée de vie du

parc

Engager une gestion écologique du

couvert végétal (haies, abords de mare

et fossés)

Fin d'été/automne

Mesure S1:

Vérifier le gain fonctionnel pour la zone

humide

3 ans (au minimum) Printemps/été

Encadrement et suivi spécifiques des

mesures par le conducteur de travaux

pour les mesures environnementales

« générales » et par l'écologue de

chantier pour les mesures

environnementales de génie écologiques

(mesures d'accompagnement)

Phase travaux [

essentiellement

et suivis ponctuels sur 3

ans en phase

exploitation, puis

une fois tous les 5ans

TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article 7 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (et

de ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

- Article 8 : Modifications

Conformément à l’article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Toute modification substantielle, au regard de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 18Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté en application de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement.

Conformément à l'article L. 181-15 du Code de l’environnement, le changement de

bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article R. 181-47 du Code de l'environnement.

- Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du Code de l'environnement, le bénéficiaire

est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

- Article 10 : Contrôles et sanctions

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l’environnement sont mises en œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du Code de l'environnement.

- Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

- Article 13 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté : - est transmise à la mairie de Meilhan-sur-Garonne où l'opération doit être réalisée, pour

affichage pendant une durée minimale de un mois;

- est transmise au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne;

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 19-est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins six mois.

- Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune Meilhan- sur-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 0 4 JUIN 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Che Service

Stéph#f OST

Voies et délais de recours

| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.

Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-06-03-00001

Arrêté portant attribution du titre de maître

restaurateur à M. Frédéric BARBIER pour

l'établissement les Rives du Plantier au

Temple-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Frédéric BARBIER pour l'établissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 21PRÉFET Direction des Collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant attribution du titre de maître restaurateur

à Monsieur Frédéric BARBIER

pour l'établissement ” Les Rives du Plantié”- LE TEMPLE-SUR-LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le dossier présenté le 28 mai 2025 par Monsieur Frédéric BARBIER, gérant de la société « SARL Le Périgord Hôtel & Restaurant » pour l'établissement « Les Rives du Plantié - La cuisine de Vincent » situé lieu dit« Plantié » route de Castelmoron-sur-Lot 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT ;

Vu le rapport d'audit favorable établi le 23 mai 2025 par le Bureau SPHINX Certification ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er - Le titre de maître restaurateur est attribué à Monsieur Frédéric BARBIER, gérant de la société « SARL Le Périgord Hôtel & Restaurant » pour le restaurant « Les Rives du Plantié - La cuisine de Vincent » situé Ldx Plantié » route de Castelmoron-sur-Lot 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.

Article 2 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Frédéric BARBIER pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont un exemplaire sera transmis au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 JUN 2075

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Frédéric BARBIER pour l'établissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 22Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Frédéric BARBIER pour l'établissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-06-02-00001

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

consultation du public sur la demande

d'enregistrement présentée par la société

L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à

exploiter une casserie d'oeufs sur la commune

de DAMAZAN (47160).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'oeufs sur la 24PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques Lau et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2025-06-02-00001

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société L'ŒUF GASCON en vue d'être autorisée

à exploiter une casserie d'œufs sur la commune de DAMAZAN (47160).

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu Le Code de l'environnement, titre l° du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R. 512-46-12 à R 512-4615;

Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu Le dossier de demande d'enregistrement du 19 décembre 2024, complété le 5 mai 2025, présenté par la société L'ŒUF GASCON ;

Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2025, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la société L'ŒUF GASCON ;

Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2221, de la nomenclature des installations classées ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

- Article 1° : contenu et calendrier

La demande d'enregistrement présentée par la société L'ŒUF GASCON, en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'œufs, située sur la commune de DAMAZAN (47160), sera soumise à la consultation du public du 20 juin au 18 juillet 2025 dates incluses dans les mairies de Damazan et Saint-Léon (47160).

- Article 2 : publicité

Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Damazan et Saint-Léon (47160), concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche devant mesurer au moins 1,2 mètre x 0,8 mètre (format AO). || comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'oeufs sur la 25d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

- Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

- Article 4 : modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Damazan et Saint-Léon (47160) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Consultation du public - SAS L'ŒUF GASCON

place de Verdun - 47 920 Agen Cedex 9

Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de9hà 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrement

- Article 5:

Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

- Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la société L'ŒUF GASCON, les maires de Damazan et Saint-Léon (47160) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ngen.le D 2 JUN 2095

fet et par délégation,

aire général,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'oeufs sur la 26Sous-préfecture de Marmande

47-2025-05-28-00002

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE"

pour son établissement secondaire exploité sous

l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES

GUILLE" situé 5 rue du Fougard à Marmande

(47200)

Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue 27PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités ds Fratéraité

ARRÊTÉ N°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE » pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES GUILLE » situé 5 rue du Fougard à Marmande (47200)

Habilitation n°25-47-0102

Le sous-préfet de Marmande-Nérac

Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2025-04-24-00006 du 24 avril 2025;

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;

Vu l'arrêté du sous-préfet de Marmande-Nérac du 27 mai 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE » exploitée par Monsieur Jérémy GUILLE, jusqu'au 05 décembre 2028, pour son établissement principal situé 670 route de Bordeaux à Sainte-Bazeille (47180) ;

Vu la demande d'habilitation en date du 27 mai 2025, formulée par Monsieur Jérémy GUILLE, gérant de la SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE », pour l'établissement secondaire situé 5 rue du Fougard à Marmande (47200) et exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES GUILLE » ;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

ARRÊTE :

Article 1°’: La SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE », exploitée par Monsieur Jérémy GUILLE, est habilitée, pour l'établissement secondaire situé 5 rue du Fougard à Marmande (47200), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :

* transport de corps avant et après mise en bière,

* organisation des obsèques,

+ __ soins de conservation (prestation exercée en sous-traitance),

*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

+ __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue 28Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-47-0102.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la signature du présent arrêté.

Article 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'une habilitation en cours de validité pour les activités concernées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.

Marmande, le 28 mai 2025

Le so réfet de Marmande-Nérac,

Mic RIOU

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue 29