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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 067 du 02 05 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 067 du 02 05 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-067
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 927618199 (2 pages) Page 3
47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n° SAP 983710930 (2
pages) Page 6
47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 904830072 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires /
47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus), cercles 1, 2 et 3 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la
Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 (7 pages) Page 15
47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
la fête de l'O sur la rivière Lot (4 pages) Page 23
47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter
le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. (4
pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de
Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de
Lot-et-Garonne (22 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-04-30-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique
unique sur trois permis de construire concernant le projet de construction
d’une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes
de Houeillès, Pompogne et Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père »,
« Blazy » (3 pages) Page 56
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur
le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 60
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré
sous le n° SAP 927618199
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 3 E = — : PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Er de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 927618199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.,7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 22 avril 2024 par Monsieur ALAN Yohan en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALAN PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 15 chemin Tuffra - 47120 SAINT-PIERRE DU DROPT et enregistré sous le N° SAP 927618199 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 4 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 avril 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HD MULTI SERVICES
enregistré sous le n° SAP 983710930
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n° 6 Direction départementale de PRÉFET , :
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Équlié de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 983710930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 23 avril 2024 par Monsieur DJERRAR Ichem en qualité de dirigeant, pour l'organisme HD MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue Fontaine du Bourreau - 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 983710930 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n° 7 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 avril 2024
P/Le Préfet et par subdélégation
Le Directeur adjoint de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n° 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SEB ESPACES VERTS
enregistré sous le n° SAP 904830072
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 9 Direction départementale de PRÉFET
dar! DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Liberté de la protection des populations Éyalité
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP 904830072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L, 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et
Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 30 avril 2024 par Monsieur LABROUSSE Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme SEB ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 10 rue Maurice Utrillo 47510 FOULAYRONNES et enregistré sous le N° SAP 904830072 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 10 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 avril 2024
P/Le Préfet et par subdélégation
recteur adjoint de la DDETSPP
Brice MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 11 Direction départementale des territoires
47-2024-04-26-00005
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2
et 3
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2 et 3 12 E 3 ES nid PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fond
européen agricole (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et le livre Il ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux ;
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;
Vu la demande des organisations syndicales agricoles de classement du département de Lot-et-
Garonne ;
Vu les avis formulés par les membres de la cellule de veille départementale du 11 avril 2024;
Vu l'avis favorable conforme de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et les
activités d'élevage en date du 12 avril 2024;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés en 2024 par les organismes habilités.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1:
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié visé supra, pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne font l'objet d'un classement en cercle 3, en tant que communes où des actions de préventions sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2024.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2 et 3 13 Article 2 :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande - Nérac et de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le
ARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
26 avril 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2 et 3 14 Direction départementale des territoires
47-2024-05-02-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe
d'accompagnement de la Garonne dans le cadre
du projet RAMAGE pour l'année 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 15 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant autorisation temporaire de l’expérimentation
de recharge de nappe d’accompagnement de la Garonne
dans le cadre du projet RAMAGE pour l’année 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que les articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00020 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2023-09-08-00002 du 9 août 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la Direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de gestions des eaux du bassin (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé par arrếté inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 délimitant des zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE) sur le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant décision de non soumission à étude d’impact du projet d’expérimentation de recharge de nappe d’accompagnement de la Garonne ;
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire au titre du code de l’environnement déclaré complet le 27 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable et les recommandations de l’animateur du site Natura 2000 de la Vallée de l’Ourbise en date du 28 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable et les recommandations de l’animateur du site Natura 2000 de la Garonne en Nouvelle-Aquitaine en date du 8 avril 2024 ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 16 Vu l’avis favorable de la CLE du SAGE Valléez de la Garonne en date du 10 avril 2024 ;
Vu l’avis réputé favorable de l’Organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation du sous-bassin de la Garonne Aval ;
Vu l’avis réputé favorable de l’agence régionale de santé ;
Vu la transmission le 24 avril 2024 du résumé non technique et du projet d’arrêté préfectoral pour information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot et Garonne ;
Vu la saisine contradictoire en date du 18 avril 2024 adressée au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté à l’issue de la saisine contradictoire ;
Considérant que le projet constitue une expérimentation limitée dans le temps, destinée à évaluer les incidences et établir la faisabilité d’un éventuel projet pérenne de recharge de la nappe de Garonne ;
Considérant que l’analyse des incidences au titre de la loi sur l’eau ne fait pas apparaître d’inconvénient grave pour l’environnement ;
Considérant que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ne met pas en évidence d’impact du projet vis-à-vis des enjeux identifiés ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L’ARRÊTÉ
- Article 1er : Bénéficiaire de l’arrêté
Le syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (SMEAG), sis 61, rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE
représenté par son président Jean-Michel FABRE,
est bénéficiaire de l’autorisation temporaire définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
- Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation temporaire au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concerne la réalisation au premier trimestre 2024 de tests d’infiltration et de réalimentation de la nappe alluviale de Garonne dans le cadre de la phase expérimentale du projet RAMAGE.
- Article 3 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 17 - Article 4 : Localisation
L’expérimentation concerne 4 sites d’infiltration.
Commune Code
INSEE
N° de
section
N° de
parcelle
Superficie de
la parcelle
Emprise
du projet
Propriétaire
Montpouillan 47200 ZD 0023 0,5 0,5 VNF
Villeton 47325 ZE 0013 0,9 0,9 M. Bertrand
Puch
d’Agenais
47214 ZT 0048 0,59 0,59 M. Chazallon
Bruch 47041 ZD 0169 15,3 0,005 Fédération départementale de pêche
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
- Article 5 : Rubriques
Le projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de l’ouvrage Régime
1.1.1.0
Sondages, forages, création de puits ou
d’ouvrages souterrains Création de 4 piézomètres Déclaration
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Prélèvement d’eau en ZRE
Prélèvement en 3 points de
750 000 m³ dans le canal
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
2.3.2.0 Recharge artificielle des eaux souterraines Infiltration de 950 000 m³ Autorisation
3.3.1.0 Mise en eau de zone humide
Mise en eau temporaire d’une
zone humide comprise entre 0,1
et 1 ha
Déclaration
Lors de la réalisation de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l’autorisation correspondante.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 18 - Article 6 : Calendrier de réalisation
Les prélèvements d’eau et tests d’infiltration sont réalisés entre avril et juin 2024.
- Article 7 : Prélèvements / rejets
Les prélèvements d’eau dans le canal sont effectués par siphon et écoulement gravitaire. Les siphons sont équipés d’une vanne et d’un compteur.
L’eau infiltrée sur le site de Bruch provient de la Garonne via un réseau sous pression existant. La borne est équipée d’un compteur volumétrique.
Les volumes et débits maximum mis en jeu sur chaque site sont les suivants :
Site / commune Ouvrage
d’infiltration
Origine de l’eau
prélevée
Volume d’eau
prélevé / infiltré
Débit maximum
1. Montpouillan fossé canal via siphon 350 000 m³ 60 m3/h
2. Villeton parcelle de
peupliers ; fosse
de Ø 2 m
canal via siphon 200 000 m³ 50 m3/h
3. Puch d’Agenais parcelle de
peupliers
canal via siphon 200 000 m³ 50 m3/h
4. Bruch puits Garonne via
réseau sous
pression CACG
200 000 m³ 20 m3/h
Les index et quantités d’eau prélevées mensuellement et en fin de campagne en chaque point, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
- Article 8 : Piézomètres
La localisation précise (coordonnées XY en Lambert 93) des piézomètres ainsi que la coupe technique sont transmis à l’autorité administrative dans le mois suivant leur réalisation.
Les ouvrages non conservés à l’issue de l’expérimentation seront rebouchés dans les règles de l’art.
Les ouvrages conservés seront consolidés et protégés selon les prescriptions générales applicables.
A l’issue de l’expérimentation, le bénéficiaire informe l’autorité administrative du devenir des ouvrages.
- Article 9 : Suivi de la qualité des eaux
Au moins une campagne de suivi de la qualité des eaux prélevées et des eaux de la nappe est effectuée pendant la durée de l’expérimentation.
Les analyses concernent les paramètres physico-chimiques (température, pH, potentiel redox, conductivité électrique, oxygène dissous, COT, concentration en MES, turbidité) et les concentrations en ions majeurs, pesticides, métaux lourds, hydrocarbures.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 19 Le bénéficiaire met en place une liste de relais locaux pour stopper rapidement les prélèvements en cas d’alerte à la pollution des eaux du canal. La reprise des prélèvements est conditionnée à une levée d’alerte confirmée par des analyses conformes de l’eau du canal.
- Article 10 : Suivi quantitatif
L’incidence quantitative de l’infiltration des eaux est suivi à parti des niveaux piézométriques relevés dans les puits et piézomètres équipés.
- Article 11 : Suivi des zones humides
Le site 3 est concerné par une zone humide et les sites 2 et 3 sont à proximité immédiate de zones humides répertoriées dans le cadre du SAGE Vallée de la Garonne. Une caractérisation de ces zones humides est réalisé à travers des inventaires faune et flore.
- Article 12 : Lutte contre le développement d’espèces exotiques envahissantes
Une attention particulière sera accordée aux espèces exotiques invasives lors des travaux. Les engins mécaniques sont nettoyés avant et après intervention et entre les sites.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article 13 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
- Article 14 : Modifications
Conformément à l’article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux installations et ouvrages, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s’avèrent nécessaires.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Conformément à l’article L. 181-15 du code de l’environnement, le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article R. 181-47 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 20 - Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’installation ou de l’ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
- Article 16 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement sont mises en œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.
- Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
- Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 21 Agen,le Q 2 MAI 2074
Pour le préfet, par subdélégation
le chef du service ronnement,
Stéphane BOST
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet T Télérecours citoyens U, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux.
- Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté : - est transmise aux mairies de Montpouillan, Villeton, Puch-d’Agenais et Bruch où l’opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ; - est transmise au président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne ;
- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
- Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, les maires des communes de Montpouillan, Villeton, Puch-d’Agenais et Bruch, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 22 Direction départementale des territoires
47-2024-05-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la fête de l'O sur la rivière Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur la rivière Lot 23 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
La Fête de l'O sur la rivière Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 9 février 2024 présentée par le Président de l’Aviron Villeneuvois, en vue d'organiser la Fête de l'O,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'Agence Régionale de la Santé du Lot-et- Garonne, en date du 3 avril 2024,
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et- Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le Président de l’Aviron Villeneuvois est autorisé à organiser, le samedi 13 juillet 2024 et
dimanche 14 juillet 2024, la Fête de l'O, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot. Celle-ci se
déroulera entre l’amont du pont de la Libération (PK 51+900) et l'aval du pont de Bastérou (PK 50+100).
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur la rivière Lot 24 L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. || pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
- Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants.
Les règles de sécurité seront affichées sur le lieu des activités nautiques et terrestres. Un animateur et ou responsable doit être désigné pour chaque activité et identifiable par le public. Par ailleurs, les activités autres que l'aviron seront couvertes par une assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur. En cas de canicule, les organisateurs prendront toutes les mesures adaptées à la situation.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
Un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau sera mis en place afin de prévenir tout risque de chute dans l'eau. Les mesures de sécurité seront adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que de la non contre indication à la pratique sportive par la fourniture d'un certificat médical.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur la rivière Lot 25 > Pour l’activité de la tyrolienne et son point d'arrivée, le pédiluve de rinçage mis en place à la sortie devra être alimenté en eau courante et désinfectante. Son taux de chlore sera supérieur à 5 mg/L. Toutefois, la possibilité d'un rinçage au jet d'eau semble plus appropriée.
> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau. Chacune des disciplines nautiques respectera les règles techniques de sécurité qui lui est applicable.
> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur la rivière Lot 26 - Article 7 : Exécution
Le Président de l’Aviron Villeneuvois, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 0 2 MAI 204
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef ervice Environnement
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur la rivière Lot 27 Direction départementale des territoires
47-2024-05-02-00001
Arrêté préfectorale portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre
Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. 28 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
« Gabarre Fuméloise », sur la rivière Lot
dans le département de Lot-et-Garonne
au titre de l’année 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise » pour l'année 2024, présentée par l'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot, le 8 mars 2024, dont le siège social est situé 4, Place Georges Escande à FUMEL (47500); Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00405TO) délivré pour la «Gabarre Fuméloise » le 17 juin 2021 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Eric BEESE le 28 février 2006 ;
Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars 2004 ;
Vu le livret de service combiné avec des certificats de qualification délivré à M. Abdel ALOUAHABI le 4 juillet 2023 ;
ARRÊTE
- Article 1“: L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière Lot, du port de Penne-d'Agenais jusqu'à Lustrac (PK 70+000) et du port de Penne-d’Agenais jusqu'à Villeneuve-sur-Lot (PK 50+100), avec passage de l'écluse. Ce trajet, avec escale, s'effectue sur une amplitude horaire comprise entre 9 h 00 et 19 h 00. Cette autorisation est valable pour la période touristique de navigation 2024 et dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. 29 - Article 2 : Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement. Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
- Article 3: Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Gabarre Fuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
- Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Gabarre Fuméloise» est situé au port de Penne-d'Agenais, en rive gauche de la rivière. La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement. |
- Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l’État, en suivant le lien : http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers. De plus, il est interdit de naviguer 200 m en amont du barrage de Fumel ainsi que dans les bandes de rives (30 m de chaque côté des rives), sauf en cas d’accostage ou d'absolue nécessité.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. 30 Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
+ de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
+ de 9H à 18H du 1° octobre au 31 octobre inclus.
- Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit au 31 octobre 2024 inclus. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
- Article Z : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, dont un exemplaire sera adressé à l'Office de Tourisme de Fumel Vallée du Lot.
Agen, le 0 2 MAÏ 2024
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le f d nvironnement,
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. 31 #05 IAMS E
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-02-00004
Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier
de Police de la navigation sur la rivière Lot dans
le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 33 Direction départementale
des territoires
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation
sur la rivière LOT dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007, modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ; Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240)
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-284-0002 du 11 octobre 2011, portant dérogation au seuil des plus hautes eaux de navigation pour la pratique de l'aviron et du canoë-kayak sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la consultation du public effectuée sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne du 28 mars 2024 au 7 avril 2024, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement et à l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 15 février 2024 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ; Vu l'avis consultatif du 27 février 2024 du Conseil départemental du Lot;
Considérant que le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne assure la gestion de la navigation sur la section du Lot située du canalet d'Aiguillon ‘ à la limite départementale du Lot, du 1° avril au 31 octobre de chaque année ;
1 Non navigable actuellement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 34 ARRÊTE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
- Article 1°" - Champ d'application :
Le Règlement Général de Police de la navigation intérieure, codifié au code des transports,
est désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
La police de la navigation sur le Canalet d'Aiguillon et sur la rivière Lot est régie par les dispositions du RGP mentionné à l'article L. 42411 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Un plan de repérage des barrages et des zones sur lesquelles des activités sportives sont autorisées figure en annexe 1.
- Article 2 - Définitions :
Les définitions suivantes du RGP et de la division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987
modifié sont rappelées :
Avirons, canoës et kayaks : embarcations autres que les engins de plage et dont la propulsion est assurée par des pagaies, pour les canoës et les kayaks, par des avirons pour les avirons.
Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage, ni du personnel de bord.
Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisirs ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance.
Coche de plaisance nolisé : Bateau dont la longueur de coque est comprise entre 5 et 15 mètres et qui pratique une navigation dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1167 du 25 octobre 2007 Un coche de plaisance est dit « nolisé » lorsque sous certaines conditions, son conducteur est dispensé du permis « eau intérieure ».
Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense de titre de conduite en application de l’article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente. La société, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé « noliseur ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 35 + Engin de plage: embarcations ou engins propulsés par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à 3,50 m ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 245-4.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
+ __ Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures.
+ Établissement flottant: toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée.
+ Garage d'écluse: zone située aux abords des écluses et utilisée pour le stationnement des bateaux dans l'attente d'être éclusés.
+ _Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que les menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze passagers.
Article 3 - Exigences linguistiques (Article R 4241-8, alinéa 2):
Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.
Article 4 - Règles d'équipage (Article D 4212-3, alinéa 1) :
Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.
Article 5 - Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art (Article R 4241-9 alinéa 1) :
Les caractéristiques minimales de la voie d'eau, ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur celle-ci, sont les suivantes :
Écluses : Longueur utile : 30 mètres
Largeur utile : 5 mètres
Tirant d'air : 3,50 mètres
Transbordeur :
L'élévateur à sangles, d'une capacité de 55 tonnes maximum, assurera le levage, le déplacement et la mise à l’eau de tous les types de bateaux pouvant franchir les écluses de la rivière Lot (caractéristiques ci-dessus). La typologie des bateaux pouvant utiliser le service de transbordement est la suivante :
+ les bateaux de location habitables, généralement en fibre, sans permis, de type pénichettes, les péniches habitables ou promenades avec permis plus contraignants, dont la longueur est comprise entre 6 et 28 mètres, avec une largeur maximale de 4,70 mètres et dont le poids maximum est de 45 tonnes.
Le mouillage théorique des ouvrages et du chenal est de 1,20 mètre entre le barrage d'Aiguillon et le pont de Cadamas (Commune de Montayral) puis de 1,00 mètre en amont du Pont.
La navigation est interdite, lorsque le mouillage des ouvrages et du chenal est inférieur aux valeurs indiquées ci-dessus.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 36 Article 6 - Dimensions des bateaux (Article R 4241-9 alinéa 3):
Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.
Article 7 - Hauteur maximale des superstructures des bateaux (Article R 4241-9, alinéa 2) :
L'attention des navigants est attirée sur la valeur du tirant d'air sur les plus hautes eaux navigables, qui est de 3,50 mètres.
Article 8 - Vitesse des bateaux (Articles R 4241-10, alinéa 1 et R 424111, alinéa 3):
+ La vitesse de marche des bateaux de plaisance, par rapport à la rive, ne doit pas excéder 10 km/heure.
+ La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, les bateaux à marchandises et/ou à usage commercial.
+ La vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation dans les cas suivants :
- dans le canalet, entre les écluses d'Aiguillon et Nicole ?,
- dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac situé dans le bief amont, - dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26.250 quai industriel rive gauche, à
l'écluse de Temple-sur-Lot située au PK 22.900),
+ La vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne- d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées.
Ces vitesses maximales peuvent être modifiées dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité, dans certaines sections.
Lors de l'encadrement des activités d’avirons et de canoës-kayaks, les bateaux à moteur de sécurité sont autorisés à naviguer à la même vitesse que les embarcations des sportifs, sur l'ensemble des plans d'eau du Lot, excepté sur l'emprise des bandes de rive. Les menues embarcations, existant à la date du présent RPP, pourront être dispensées d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse, si elles sont équipées d'un compte-tours sur lequel figurent les repères correspondant à 3 km/heure, à 6 km/heure et à 10 km/heure ou si elles disposent d’une application mobile diffusant cette information.
Article 9 - Restrictions à certains modes de navigation (Article R 4241-14) :
91) Sur le tronçon du Lot situé à l'aval du barrage d'Aiguillon jusqu'à la confluence avec la Garonne, seules sont autorisées les embarcations mues exclusivement à la force humaine.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
* aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, des eaux et de la pêche ;
+ aux bateaux chargés de l'exploitation et du contrôle des ouvrages hydroélectriques ou d'ouvrages d'art, de l'entretien et l'exploitation de la voie naviguée, de la réalisation d'opération dûment autorisée ou de toute mission d'intérêt général ;
2 Non ouvertes actuellement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 37 * aux bateaux de pêche professionnelle titulaire du droit de pêche.
Les embarcations précitées devront prendre toutes les précautions utiles pour naviguer sur ce secteur non remis en navigation.
9.2) Entre le barrage d'Aiguillon et la limite du département du Lot, sont interdites :
+ la traction sur berge, la navigation à la dérive des bateaux à moteur et le remorquage des bateaux (sauf cas de force majeure) ;
+ les engins à sustentation hydro-propulsée, le motonautisme inshore et offshore, les hydroglisseurs, les aéroglisseurs, les motos aquatiques, les jets, les véhicules amphibie, etc, à l'exception des engins utilisés par les services de secours et pour l'entretien et l'exploitation de la voie navigable ;
+ la traction de bouées, skis tubes ;
+ la circulation des bateaux dans les zones suivantes :
a) dans les sections du Lot ci-après déterminées (sauf pour les embarcations se dirigeant vers les dérivations en direction des écluses, et pour les bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation des eaux et de la pêche, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, de réaliser une opération dûment autorisée, ou toute mission d'intérêt général) :
- de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage d'Aiguillon,
- de 200 m en amont et en aval du barrage de Temple-sur-Lot,
- de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,
- de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot - de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac,
- de 50 m en amont et en aval du barrage des Ondes,
- de 100 m en amont et aval du barrage de Saint-Vite.
- de 200 m en amont et en aval du barrage de Fumel.
Les limites des zones ci-dessus définies seront matérialisées par des panneaux rectangulaires du type A1 (1,50 m x 1 m) installés sur les berges à la diligence et aux frais des concessionnaires, pour les sites concernés par la présence des barrages concédés à des producteurs de force hydroélectrique.
b) À moins de 30 mètres des berges (bande de rive):
Cette bande continue de 30 m de large, instituée le long des rives du Lot, constitue « la bande de rive ».
La navigation à moteur et l'activité de ski-nautique (bateau remorqueur et skieurs) y sont interdits, en dehors des points d'accostage, à vitesse réduite ou en cas d'absolue nécessité.
Les avirons et canoës-kayaks peuvent circuler dans la bande de rive.
Cependant, les barques de pêche pourront s'approcher des spots de pêche situés dans la bande de rive de 30 mètres ; les pêcheurs sont alors tenus de naviguer et de manœuvrer à vitesse très réduite, voir à la rame.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 38 Article 10 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (Article R 4241-17 ):
Dans le cadre des articles R 4241-15 et R 4241-16 du code des transports, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide à la flottabilité est recommandé et relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide à la flottabilité est obligatoire pour le personnel travaillant à bord des engins flottants, dans les embarcations à moins de 100 m des barrages et seuils, pour le conducteur et les membres de l'équipage des bateaux navigant par temps de pluie ou de brouillard lors des manœuvres nécessitant des déplacements sur le pont, pour toute personne exécutant les manœuvres d'éclusage, d'appareillage et d'accostage.
Les personnes à bord de bateaux non motorisés, utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique définie à l’article A 42411 - 17° du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Le nombre de gilets ou de dispositifs de sauvetage doit être suffisant pour permettre l'évacuation de tous les individus qui sont à bord de l'embarcation, en cas d'incident.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.
Article 11 - Période de navigation :
Toute navigation se pratique aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la profondeur d'eau et de l'absence d'écueil ou d'obstacle.
+ Avec franchissement des écluses en service, la navigation est autorisée du 1°’ avril au 31 octobre inclus de chaque année.
+ En bief fermé, la navigation est autorisée toute l'année sous réserve des dispositions des articles 5, 12 et 13 du présent arrêté.
+ Les bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, des eaux et de la pêche, l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, l'entretien et l'exploitation de la voie navigable, ou de réaliser une opération dûment autorisée
ou toute mission d'intérêt général, sont autorisés à naviguer toute l'année sur l'ensemble du cours d'eau.
Article 12- Horaires de navigation :
Sauf dispositions particulières indiquées par arrêté préfectoral ou par avis à la batellerie, le passage des écluses est autorisé :
+ de9H à 19 H du 1° avril au 30 septembre inclus,
+ de9H3à18 H du 1° octobre au 31 octobre inclus.
Pendant la période de navigation (du 1 avril au 31 octobre) et en bief fermé, la navigation est autorisée jusqu'à la tombée de la nuit.
Hors saison de navigation (du 1er novembre au 31 mars), la navigation en bief fermé peut s'effectuer de 9 H à 18H.
Les bateaux de pêche, motorisés ou non, sont admis à circuler en bief fermé selon les plages horaires définies par les règlements pris pour les périodes d'ouverture de la pêche.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 39 Sur la zone de voile de Temple-sur-Lot définie à l'article 37-2 du présent règlement, la pratique de la voile peut s'effectuer, par temps clair, entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Article 13 - Interdictions de naviguer en période de glaces et de crues (Article R 4241-25 alinéa 3) :
l'attention des plaisanciers et autres usagers est attirée sur le fait que la rivière peut connaître des variations de hauteurs d'eau parfois brutales en périodes de crues.
Il leur appartient de rester particulièrement vigilants pour l'amarrage des bateaux, notamment la nuit ou lorsque l'embarcation est vide de tout occupant. Les organismes de location de bateaux se devront de mettre en garde leur clientèle sur les risques encourus et les dispositions à prendre.
Pour une meilleure connaissance des hauteurs d'eau, les navigants devront s'informer de la valeur des débits sur la rivière afin de vérifier si le débit atteint ou dépasse ces valeurs en consultant les sites https:/www.vigicrues.gouv.fr et https://laviedelariviere.valleedulot.com/ (sélectionner station de Cahors qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). Ils devront rechercher toute information notamment auprès des organismes de location des bateaux, des capitaineries de ports et haltes fluviales et des services du Conseil Départemental chargés de l'exploitation de la voie d'eau.
131. Sur la section du Lot, située à l’amont du barrage de Fumel :
La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteint ou dépasse 300 m‘/s (200 m /s pour les bateaux nolisés).
Il appartient aux usagers de s'informer de la valeur des débits sur la rivière, afin de vérifier si le débit atteint ou dépasse ces valeurs en consultant les sites https:/www.vigicrues.gouv.fr et https://laviedelariviere.valleedulot.com/ (sélectionner station de Cahors qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). En cas de panne de la station ou d'impossibilité d'accès à l'information, les activités de navigation sont interdites.
13.2. Sur la section du Lot comprise entre les barrages de Lustrac et de Fumel :
La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteint ou dépasse 110 m‘/s.
Sur cette section de la rivière, il appartient aux usagers de constater le niveau des eaux, par la lecture du repère figurant sur les panneaux de marques III de crue ou sur le site visé ci-dessus. Lorsque le niveau Ill indiqué par une flèche est atteint, la navigation est interdite.
Ces panneaux sont situés :
— à l'intérieur des portes-amont de l'écluse de Lustrac,
— au ponton amont du bief des Ondes,
— au guideau aval de l'écluse de Saint-Vite,
— à l'aval de la darse aval du transbordeur.
13.3. Sur la section du Lot située en aval du barrage de Lustrac :
La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteint ou dépasse 300 m°/s.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 40 Ceci étant, pour des raisons de sécurité, le passage des écluses suivantes est interdit :
— à partir de 260 m/s à Castelmoron-sur-Lot ;
— à partir de 200 m‘/s à Villeneuve-sur-Lot, lorsque le débit atteint, au niveau du clapet n° 4 du barrage, est supérieur à 50 m/s, correspondant au seuil d'alerte.
Pendant la période d'exploitation de la navigation par le Conseil Départemental, c'est-à- dire du 1° avril au 31 octobre, lorsque les plus hautes eaux de navigation sont atteintes, les usagers en sont informés par avis à la batellerie.
En dehors de la période d'exploitation par le Conseil départemental, pour naviguer en bief, il appartient aux usagers de s'informer de la valeur des débits sur la rivière, afin de vérifier si ceux-ci dépassent les valeurs ci-dessus, en consultant les sites https:/www.vigicrues.gouv.fr et https://laviedelarivierevalleedulot.com/ (sélectionner les stations de Cahors et de Villeneuve-sur-Lot qui donnent une valeur indicative du débit de la rivière). En cas de panne des stations ou d'impossibilité d'accès à l'information, les activités de navigation sont interdites.
13.4 Dérogation aux plus hautes eaux de navigation pour la pratique de l'aviron et du canoë-kayak, par des sportifs expérimentés, sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot :
1341 Objet de la dérogation :
La dérogation porte sur le seuil des plus hautes eaux de navigation fixé à 300 m/s, par l'article 13.3 ci-dessus.
13.4.2 Bénéficiaires de la dérogation :
Seuls pourront bénéficier de cette dérogation :
- d'une part les sportifs expérimentés, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la convention passée le 18 novembre 2011 entre l'État et les bénéficiaires de la dérogation,
- d'autre part les arbitres et les personnes assignées à la sécurité sur l'eau ainsi qu'à l'installation et à la dépose de la signalisation (bateaux à moteur).
13.4.3 Conditions de la dérogation :
Les conditions de la dérogation définies initialement par l'arrêté préfectoral n° 2011-2084- 0002 du 11 octobre 2011 sont intégrées ci-après :
Dans le cadre de la présente dérogation, la pratique de l'aviron et du canoë-kayak est interdite lorsque le débit du Lot atteint ou dépasse 550 m‘/s à la station EDF de Coutet (située sur la commune de Trentels).
La base nautique du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot doit prendre connaissance des débits relevés à cette station sur un serveur ftp mis à disposition par EDF (convention entre la Base Omnisports du Temple-sur-Lot et EDF du 18 octobre 2011).
La base nautique du Centre Omnisports consulte également les débits amont à la station Cahors-Lacombe afin d'anticiper les variations de niveau d'eau et organiser les entraînements des sportifs. En cas de panne de la station de Coutet ou d'impossibilité d'accès à l'information, les activités d'aviron et de canoë-kayak sont interdites.
La zone concernée par la dérogation est la section du Lot comprise entre l'aval du pont de la RD 217 à Casseneuil (au point kilométrique 39+400) et l'aval des installations du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot (au point kilométrique 24+800 à l'aval immédiat de la confluence avec le ruisseau le Turbatus).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 41 La mise en place et l'entretien de la signalisation, indiquant les limites de la zone de dérogation définie ci-dessus et figurant sur le plan ci-joint (annexe N° 2), sont assurés par la base nautique du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot.
La mise à l'eau des embarcations n'est autorisée qu'à la base nautique du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot et exceptionnellement au Club de l'Aviron Saint-Livradais pour les trois manifestations nautiques appelées « têtes de rivière » faisant par ailleurs l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation.
134.4 Résiliation de la dérogation :
En cas de non-respect des conditions fixées pour l'application et la mise en œuvre de la présente dérogation, celle-ci pourra être suspendue ou supprimée.
Article 14 - Zones de non-visibilité (Article À 4241-27):
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
_ Article 15 - Documents devant se trouver à bord (Articles R4241-31 et R 4241-32) :
Tout bateau doit avoir à son bord:
+ les pièces et certificats imposés par les décrets ou autres textes réglementaires, + __le livret de bord actif selon le modèle ES-QIN
+ une carte indiquant les ouvrages de navigation, les zones difficiles, les zones d'accostage,
+ le Règlement Général de Police de la Navigation,
+ le Règlement Particulier de Police de la Navigation,
+ les pièces mentionnées à l'article 28, pour le passage au transbordeur.
Les loueurs de bateaux doivent informer les navigants du statut de la rivière, de son état de navigation, et mettre à leur disposition les documents cités ci-dessus.
CHAPITRE II - RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX :
Article 16 - Radiotéléphonie (Articles R 4241-49 et À 4241-49-5 chiffre 3) :
L'installation de radiotéléphonie sur les bateaux n'est pas obligatoire.
Article 17 - Appareil radar (Article R 4241-50) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 18 - Système d'identification automatique (Article R 4241-50 2°"* alinéa) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 42 CHAPITRE Il - RÈGLES DE ROUTE :
Article 19 - Croisement et dépassement (Article À 4241-53-4 chiffres 1.b et 3.b) :
Croisement :
Les montants ne doivent en aucun cas gêner la marche des avalants. Dans un chenal ou dans un canal d'amenée aux écluses, en cas de croisement avec un avalant, les bateaux montants doivent au besoin diminuer leur vitesse ou s'arrêter pour permettre aux avalants d'accomplir leur manœuvre.
Dépassement :
Le rattrapé doit faciliter dans la mesure du possible son dépassement. Il doit diminuer sa vitesse lorsque cela est nécessaire pour que le dépassement s'effectue sans danger et que sa durée soit suffisamment courte pour que le mouvement d'autres bateaux ne soit pas gêné.
Interdiction :
Le dépassement est interdit à tous les bateaux sous un pont et dans un canal d'amenée aux écluses.
Article 20 - Dérogations aux règles normales de croisement (Article À 4241-53-7 chiffre 2.a):
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 21 - Passages étroits, points singuliers (Article À 4241-53-8 chiffre 3) :
Le bateau montant doit céder le passage.
Lorsque le passage rétréci aboutit directement à une écluse sans gare d'évitement intermédiaire, le bateau qui a franchi l'écluse conserve la priorité.
Des feux bicolores, installés sur les sections de voies d'eau, fixent aux usagers les règles de
route.
Dans les passages rétrécis, les bateaux à passagers bénéficient d'une priorité sur les autres bateaux.
Article 22 - Navigation sur les secteurs où la route est prescrite (Article À 4241-53-13 chiffre 1):
La navigation s'effectue dans l'axe central de la rivière, excepté sur les secteurs où la route à suivre est prescrite par des panneaux d'obligation installés le long du chenal.
Le chenal est matérialisé par des bouées biconiques vertes (rive gauche avalant) et des bouées rondes rouges (rive droite avalant). Ces deux types de bouées ont un diamètre minimum de 40 centimètres.
A l'approche de l'ensemble des barrages-écluses, une signalisation appropriée impose la route à suivre pour accéder aux écluses et aux darses.
Lors de la traversée des zones spécialisées pour les activités sportives et nautiques (voile, ski nautique), il convient de respecter également les règles de route définies aux articles 37 38 et 39 du présent RPP.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 43 La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation de la voie navigable, entre Aiguillon et le département du Lot, sont assurés par le Conseil départemental de Lot-et- Garonne sur la rivière, à l'exception des balises et panneaux afférents aux activités sportives et nautiques qui incombent aux associations, clubs ou communes (Cf article 38 alinéa 2).
Tous les éléments constitutifs du balisage (bouées et espars) et de la signalisation de la voie d'eau navigable seront pérennes, pendant la période ouverte à la navigation du 1° avril au 31 octobre inclus.
Article 23 - Virement (Article À 4241-53-14 chiffre 5) :
Toutes les manœuvres de virage de bord et de demi-tours sont interdites tant aux bateaux remorqueurs qu'aux skieurs :
- sur le plan d'eau spécialisé du Temple-sur-Lot compris entre les points kilométriques 28+100 et 26+250, au droit du bourg de Fongrave,
- et entre les points kilométriques 81+450 et 81+700 au lieu-dit «La tour», sur le bief de Fumel.
Article 24 - Arrêt sur certaines sections (Article À 4241-53-20 chiffre 2):
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 25 - Prévention des remous (Article A 4241-53-21 chiffre 1) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 26 - Passage des ponts et des barrages (Article À 4241-53-26) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 27 - Passage aux écluses (Article À 4241-53-30 chiffres 13 et 14):
L'accès aux écluses, et leur utilisation sont strictement réservés aux navigants, conducteurs
de bateaux de plaisance et/ou à passagers, ou membres d'équipage.
A l'approche des écluses, les bateaux doivent ralentir leur marche.
Il est nécessaire de se conformer aux consignes suivantes d'utilisation des écluses :
- Dans les écluses, pendant le remplissage et la vidange du sas, les bateaux doivent être amarrés et la manœuvre des amarres doit être assurée de manière à ce qu'il ne se produise aucun choc contre les bajoyers, les portes ou contre les autres bateaux. L'amarrage et la manœuvre des amarres sont sous la responsabilité du pilote du bateau.
- Sauf en cas d'urgence, les plaisanciers ou usagers ne doivent pas utiliser les échelles de sécurité présentes à l'intérieur des sas pour débarquer ou pour s'amarrer.
- Avant de lancer la manœuvre de l'écluse, il convient de s'assurer que tous les bateaux présents dans le sas sont amarrés et que le mouvement des portes de l'écluse ne présente aucun danger.
- Les conducteurs de bateau ne pourront déplacer leur embarcation que lorsque les manœuvres d'ouverture des portes de l'écluse seront totalement achevées.
- Les bateaux à passagers qui portent la flamme rouge sont prioritaires.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 44 - Les bateaux qui se trouvent à moins de 100 m du côté de la porte ouverte sont prioritaires, tant que la manœuvre n'a pas débuté.
- Les embarcations mues à la seule force musculaire de l'homme et les bateaux dont la puissance de l'appareil propulsif est inférieure ou égale à 6 chevaux (4,5 kw) ne peuvent être éclusés, sauf dérogation délivrée par le service chargé de la police de la navigation, après avis favorable préalable du Conseil Départemental, qui exploite les écluses.
- Les menues embarcations motorisées ne sont éclusées qu'en groupe ou en même temps que d'autres bateaux (à l'exception des bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, des eaux et de la pêche, l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, l'entretien et l'exploitation de la voie navigable). Toutefois elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé si aucun bateau, autre qu'une menvue embarcation, susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles, ne se présente dans un délai maximum d'une demi-heure.
Le fonctionnement des écluses de Villeneuve-sur-Lot, de Castelmoron-sur-Lot et de Nicole* est assuré exclusivement par un éclusier pendant les horaires précisés à l’article 12.
L'accès aux écluses de Villeneuve-sur-Lot, de Castelmoron-sur-Lot et de Clairac est commandé par des feux bicolores :
+ __ Deux feux rouges : l'écluse est hors service,
+ Feu rouge : l'écluse n'est pas apte à recevoir un bateau,
+ Feux vert et rouge : préparation de l'écluse,
+ Feu vert : l'accès à l'écluse est devenu possible, y compris dans le chenal.
Lors de l'utilisation des écluses de Villeneuve-sur-Lot et de Castelmoron-sur-Lot, toute opération d'embarquement et de débarquement de passagers, de navigants, de conducteurs de bateau et membres d'équipage est interdite.
Le passage de l'écluse de Clairac reste identique au passage d'une écluse automatisée mais celle-ci est commandée par des feux afin de permettre la sécurité des usagers. Les feux permettent de réguler le trafic mais aussi de stopper la production d'électricité de la centrale hydroélectrique.
Les autres écluses sont automatisées mais non gardées. Les cartes magnétiques de fonctionnement des écluses sont prêtées aux plaisanciers qui en feront la demande au service navigation du Conseil départemental (tél. : 05 53 79 76 32).
Article 28 - Passage du barrage de Fumel par transbordement
L'accès aux darses et leur utilisation sont strictement réservés aux navigants, aux conducteurs de bateaux de plaisance et/ou à passagers, ou membre d'équipage. Les petits bateaux de moins de 6 m de longueur, les embarcations mues à la seule force musculaire de l'homme et les bateaux dont la puissance de l'appareil propulsif est inférieure ou égale à 6 chevaux (4,5 kw) ne pourront être transbordés. :
A l'approche des darses, les bateaux doivent réduire leur vitesse et venir s'amarrer aux quais, à l'extérieur des darses. L’amarrage et la manœuvre des amarres restent sous la responsabilité du pilote du bateau.
3 Non ouverte actuellement
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 45 Tous les passagers descendent et se dirigent vers le responsable du site pour l’informer de leur présence. Le bateau sera ensuite pris en charge par les opérateurs chargés des opérations de transbordement du bateau.
Le propriétaire prend seul la responsabilité de faire lever son bateau, dans certains cas particuliers (gros bateaux ou bateaux anciens), la production des plans de conception du bateau sera obligatoire afin de bien appréhender les contraintes de levage. Toutes modifications de structure et/ou renforts et lests devront être signalés à l'opérateur. En l'absence de ces informations ou d'un mauvais état du bateau, l'opérateur du site se réserve le droit de refuser le transbordement du bateau.
Lors de l'opération de levage, une inspection technique visuelle contradictoire sera systématiquement faite avec le pilote, par un deuxième opérateur afin de vérifier l’état des organes du bateau sous la ligne de flottaison (coque, arbre, etc.). Dans tous les cas, des photos et une vidéo seront immédiatement effectuées au niveau des darses et de la voie de transfert lors de l'opération de transbordement. En cas de dommages constatés et suivant la gravité, le bateau pourra être immobilisé sur l'aire de carénage dans l'attente d'une décision de réparation aux frais du responsable des dommages. A ce titre, une expertise pourra être diligentée par les différentes compagnies d'assurance.
Pour toute demande liée à ce service, vous pouvez contacter le service navigation du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne au 05.53.79.76.32.
Les bateaux souhaitant naviguer en direction du département du Lot sont contraints de prendre connaissance du Règlement Particulier de Police de la navigation applicable dans ce département. || est consultable sur le site internet de la Préfecture du Lot.
Par ailleurs, en cas d’avarie, le service d'astreinte navigation du Conseil Départemental du
Lot est joignable au numéro suivant : 06.10.49.20.25
CHAPITRE IV - RÈGLES DE STATIONNEMENT :
Article 29 - Stationnement (Articles À 4241-54-1, À 4241-54-2, À 4241-54-3 et À 4241-54-4)
Sont interdits :
- le stationnement (ancrage et amarrage) à moins de 30 mètres des écluses et darses du transbordeur, à l'entrée des canaux, dans le canalet entre Aiguillon et Nicole, excepté à l'amont immédiat de l'écluse de Nicole, dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, dans les chenaux balisés de navigation, excepté au droit des ouvrages construits pour le stationnement ;
- le stationnement (ancrage et amarrage) sous les ponts ;
- l'amarrage aux équipements des stations de pompage, aux objets tels que garde-corps, échelles métalliques, poteaux, ainsi qu'aux arbres situés sur la berge ;
- le stationnement permanent en dehors des zones affectées à cet effet, sauf pour les menues embarcations sans moteur ;
- le stationnement des bateaux dans la bande de rive, sauf au droit des infrastructures des bases nautiques, au droit des quais et pontons, ou à proximité des cales (sans gêner l'utilisation de ces ouvrages par les autres utilisateurs);
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 46 - le stationnement à l’année de tout bateau ou établissement flottant habité, sur
l'ensemble de la voie d'eau.
Les zones aménagées pour l'amarrage public sont dotées d'un panneau E7 (représentant un bollard) installé par le gestionnaire de l'ouvrage.
Dans les haltes nautiques et zones d'accostage communales, le stationnement est régit localement. Le stationnement est toléré deux jours consécutifs. Au-delà, il doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service gestionnaire du site concerné (mairie, etc).
Tout conducteur de bateau en stationnement dans un port doit supporter sur son bateau la circulation des personnes navigantes et des agents de la navigation, soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des manœuvres, le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte.
Sauf dispositions contraires des règlements particuliers des ports, les bateaux à passagers ont priorité sur les autres bateaux pour stationner sur le site. Les bateaux à passagers doivent être amarrés et les opérations de chargement et de déchargement effectuées de manière à permettre la circulation sur les chemins de halage ou de desserte des ports.
Les bateaux en stationnement ainsi que les établissements flottants doivent être amarrés de façon suffisamment solide et avec une marge telle que les amarres leur permettent de suivre les variations du niveau des eaux.
Article 30 - Stationnement dans les garages d'écluses (Article À 4241-54-9) :
Les garages d'écluses (quais, pontons) sont exclusivement réservés aux bateaux en attente d'éclusage. Aucun autre stationnement ne peut y être autorisé.
Article 31 - Bateaux recevant du public à quai (Article R 4241-54) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
CHAPITRE V - RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES A CERTAINS BATEAUX :
Article 32 - Règles d'annonce applicables à certains bateaux ou convois (Article D 4241-55 et À 4241-55-1) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 33 - Fréquence et durée de circulation des bateaux à passagers (Article R 4241-58) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
CHAPITRE VI- NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES :
Article 34 - Circulation des bateaux de plaisance (Article À 4241-59-2)
Les conducteurs de bateaux doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ou de créer des entraves à la circulation, de causer des dommages aux autres
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 47 bateaux, aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant sur la rivière.
Les embarcations des secours sont prioritaires sur tous les autres usagers.
Les bateaux de plaisance ne doivent pas porter entrave à la navigation des bateaux à passagers.
. Les pratiquants de la rivière doivent prendre toutes les précautions à l'égard des autres activités de loisirs (pêche, zones de baignade, etc).
En cas de pénurie d'eau, priorité est donnée à l'alimentation en eau potable, à l'agriculture (irrigation), sur la navigation de plaisance.
Article 35 - Interdiction de déversement dans la voie d'eau :
Pour des raisons de salubrité, il est interdit de déverser dans la voie d'eau et sur les berges, des ordures ménagères et des déchets de toute nature.
Les bateaux équipés de cuves de rétention des eaux noires devront effectuer leur vidange dans les haltes nautiques équipées d'unité de dépotage (à Port Lalande à Castelmoron et au port de Penne-d'Agenais).
Article 36 - Sports nautiques (Articles R 4241-60 et A 4241-60)
Les manifestations nautiques, telles que définies à l'article R4241-38 du RGP, font l'objet d'une demande d'autorisation spécifique et sont alors soumises aux prescriptions d'un arrêté préfectoral particulier. Un formulaire CERFA (n° 15030) est disponible sur le site :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/recherche.do
Ce formulaire et les pièces annexes sont à transmettre à la Direction Départementale des Territoires au moins 3 mois avant la date de début de la manifestation (ddt-se-gema@lot- et-garonne.gouv.fr).
Des dérogations peuvent être accordées pour des manifestations nautiques exceptionnelles, sur autorisation préfectorale et après étude d'un dossier spécifique.
Article 37 - Plan directeur d'utilisation de la voie d'eau :
371 - l'exercice de la navigation et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire des plans d'eau par les concessionnaires des chutes hydroélectriques de Fumel, Villeneuve-sur-Lot, Temple-sur-Lot, et Clairac.
37.2 - Les conditions d'utilisation des plans d'eau spécialisés pour les activités de ski nautique, voile et canoë-kayak sont définies ci-après :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 48 Activités nautiques Commune Point kilométrique | Point kilométrique
autorisées FER (PK)
amont aval
Voile, canoë, kayak Temple-sur-Lot PK 26+250 PK 22+900
(quai industriel rive |(200 m à l'amont du
gauche) barrage de
Castelmoron)
Fumel-Condat PK 82+950 PK 80+900
(limite inter- (pont de Cadamas)
Ski nautique
(uniquement dans la
bande centrale)
départementale)
Penne-d'Agenais PK 58+700
(250 m en aval de la
confluence avec le
PK 56+200
(100 m à l'aval de la
limite des communes
ruisseau du de Saint-Sylvestre et
Boudouyssou) Villeneuve)
Villeneuve-sur-Lot PK 55+650 PK 53+600
(en amont immédiat
de la cale de mise à
l'eau de la base
nautique de Rogé)
(200 m à l'amont du
pont routier)
Sainte-Livrade-sur-
Lot
PK 34+800
(400 m à l'aval de la
station de pompage
rive gauche)
PK 33+100
(500 m à l'amont de
la base nautique de
Sainte-Livrade)
Temple-sur-Lot PK 28+100 PK 26+250
(150 m à l'amont de | (quai industriel rive
la base nautique de gauche)
Lembrun)
Aiguillon PK 5+700 PK 4+400
(hameau de Pélagat) (cale de mise à l'eau)
37.3 - Les activités de ski nautique et de voile sont interdites en dehors des zones prévues à cet effet et précisées dans le tableau ci-dessus.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 49 37.4 - La pratique du canoë-kayak est autorisée sur la rivière Lot. A l'exception des bateaux directeurs, les canoës-kayaks doivent naviguer dans les bandes de rive, au droit des zones spécialisées pour le ski nautique.
37.5 - Sur le plan d'eau amont de Temple-sur-Lot (entre les PK 26+250 et 22+900) sur lequel les activités de voile, canoë-kayak sont autorisées :
- l'exercice d'activités sportives à voile est prioritaire,
- les bateaux à moteur ne doivent pas dépasser 6 km/h.
37.6 - Les règles de route sont celles du Règlement Général de Police de la Navigation intérieure (RGP). Pour l'application de l'article A.4241-53-1 alinéa 2 du code des transports, chacun des plans d'eau précité n'est pas considéré comme un « grand plan d'eau ».
Les bateaux motorisés tractant un skieur ont priorité sur les autres bateaux motorisés dans les zones où cette pratique sportive est autorisée et seulement pendant les heures dédiées à la pratique.
Les pratiquants d'un sport nautique ne doivent pas porter entrave à la navigation des bateaux à passagers et de plaisance.
Conformément à l'article A.4241-53-5 alinéa 3 du code des transports, lorsque le croisement de deux menues embarcations de catégories différentes présente un risque d'abordage, les menues embarcations motorisées doivent s'écarter de la route de toutes les autres menues embarcations. Les menues embarcations qui ne sont ni motorisées ni à voile doivent s'écarter de la route des menues embarcations à voile. L'embarcation qui suit le côté du chenal à tribord est tenue de maintenir sa route.
Pour les autres bateaux en transit :
- si un bateau est déjà engagé sur le plan d'eau, il est prioritaire,
- il conviendra de laisser une distance de 150 m (dans le sens longitudinal) par rapport au bateau déjà engagé sur le plan d'eau.
37.7 — Les dispositions décrites aux articles 5 dernier alinéa (mouillage), 8 (vitesse maximum), 13 (plus hautes eaux de navigation), ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer:
- les secours,
- la police de la navigation, des eaux et de la pêche,
- l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques,
- l'entretien et l'exploitation de la voie navigable.
Article 38- Signalisation des plans d'eau spécialisés :
La signalisation des limites des plans d'eau spécialisés tels que définis à l'article 37 ci- dessus est réalisée par des panneaux d'interdiction, d'obligation et d'indication selon les dispositions prévues par le plan de signalisation et de balisage (annexe n° 3). Les caractères des signaux, panneaux et bouées, sont également précisés.
La mise en place et l'entretien des bouées et panneaux afférents aux zones d'activités sportives et nautiques incombent aux demandeurs (clubs, associations où communes riveraines).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 50 Sur le plan d'eau de Fumel-Condat, une bouée cylindrique rouge de 0,40 m minimum de diamètre signale la présence d'une ancienne écluse immergée en rive droite, au lieu-dit « la tour » au point kilométrique 81+800.
Sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot, les limites amont de la zone de voile et de canoë- kayak sont matérialisées au point kilométrique 26+250 par 2 bouées biconiques jaunes de 0,40 m minimum de diamètre, disposées à l'intersection de la limite de cette zone, avec les limites de chacune des deux bandes de rive de la zone amont de motonautisme.
Les limites de la bande de rive sont matérialisées par des lignes de bouées biconiques jaunes de 0,40 m minimum de diamètre disposées comme suit sur les plans d'eau ci-après :
- sur le plan d'eau amont du Temple-sur-Lot, entre les points kilométriques 27+200 (halte nautique de Fongrave) et 26+250 : 4 bouées sur la bande de rive droite,
- sur les plans d'eau de Penne d'Agenais et de Villeneuve-sur-Lot, entre les points kilométriques 55+650 et 55+100 : 4 bouées en limite de chaque bande de rive ; entre les points kilométriques 57+500 et 57+100: 3 bouées en limite de chaque bande de rive ; entre les points kilométriques 58+250 et 58+050 : 2 bouées en limite de chaque bande de rive.
- sur le plan d'eau de Fumel, entre les points kilométriques 81+450 et 81+700 au droit du camping des Catalpas : 4 bouées sur la bande de rive droite.
Les activités visées à l'article 372 ne sont effectives que lorsque la signalisation sur ces plans d'eaux dédiés, est présente. Les demandeurs sont tenus de vérifier régulièrement la signalisation.
Article 39 - Règles particulières au ski nautique :
La pratique du ski nautique (et wake-board) n'est autorisée que de jour et par temps clair. Elle est limitée aux horaires suivants :
+ de10h à 12h30
+ etde16hà 20h.
La pratique du ski nautique est autorisée aux conditions suivantes :
- Les pratiquants (remorqueur et skieur) doivent uniquement évoluer dans l'axe central de la rivière,
- Dans le respect de l’article 23 relatif au virement,
- Sur chaque plan d'eau autorisé, le nombre d'embarcations de ski nautique évoluant simultanément est limité à 5,
- Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d'une personne de 15 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnes titulaires du brevet d'État d'Éducateur Sportif option ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition, sous réserve que le bateau tractant soit équipé d'un rétroviseur,
- En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide,
- Le bateau remorqueur ne doit tracter qu'un skieur à la fois,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 51 - La distance à observer entre un bateau tirant un skieur et n'importe quel autre bateau est de 150 mètres au minimum, dans le sens longitudinal de la rivière,
- Deux bateaux ne doivent jamais suivre le même sillage. Lorsqu'un bateau en suit un autre tirant un skieur, il doit s'éloigner à la fois du sillage du bateau et de celui constitué par les limites possibles des évolutions du skieur,
- Dans le cas de pluralité de bateaux sur le plan d'eau, chacun d'eux devra s'assurer, avant de tourner, qu'il n'est suivi par aucune autre menue embarcation.
Dans la bande de rive - d'une largeur de 30 mètres en bordure des berges - la navigation à moteur est interdite, en dehors des points d'accostage ou en cas d’absolue nécessité. Les skieurs ne doivent évoluer dans cette zone qu'en cas d’absolue nécessité.
Sur la zone de Fongrave, les départs et arrivées des bateaux de ski nautique doivent s'effectuer à partir de la rive comprise entre la cale de mise à l’eau et le ponton, ce dernier étant réservé aux bateaux de passage.
Dans les zones de ski nautique, le paddle board est interdit.
En dehors des horaires où la pratique du ski nautique est autorisée, les bateaux doivent respecter la limitation de vitesse fixée à 10 km/h.
Article 40 - Règles particulières aux float-tubes dans les zones de ski-nautique
Dans les zones de ski-nautique et pendant les horaires de cette activité, les pratiquants de float-tubes doivent uniquement évoluer dans les 2/3 de la bande de rive, soit à 20 mètres de la rive. Pour une meilleure visibilité, ils doivent être équipés d'un gilet de sauvetage avec un marquage fluorescent, soit sur la tenue, soit sur le float-tube.
Article 41 - Canoë-kayak et disciplines associées, embarcations d'aviron :
Cette pratique sportive s'exerce entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil, dans le respect des consignes de sécurité propres à chaque discipline.
Les bateaux de sécurité qui accompagnent les sportifs sont autorisés à circuler dans les mêmes conditions.
Article 42 - Baignade (Article R 4241-61) :
421 - La baignade est interdite :
- à moins de 100 m des écluses et dans leur sas, dans les canaux d'accès à ces
ouvrages,
- à moins de 100 m du transbordeur de Fumel, dans les darses et dans les canaux
d'accès à ces ouvrages,
- dans le canalet d'Aiguillon,
- dans les zones de ski-nautique,
- dans tout autre secteur faisant l'objet d'un arrêté municipal d'interdiction,
42.2 - La baignade est autorisée dans les sites déclarés selon les dispositions prévues à l'article L1332-1 du code de la santé publique (durant les périodes et horaires d'ouverture des sites de baignade). Les limites de ces zones sont matérialisées par une ligne de bouées jaunes sphériques à la charge de la commune gestionnaire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 52 42.3 - En dehors des cas définis aux paragraphes 1 et 2 susvisés, la pratique de la baignade s'effectue aux risques et périls des usagers.
Article 43 - Plongée subaquatique (article À 4241-48-36) :
L'exercice de la plongée subaquatique de loisir est interdite, excepté dans le cadre de manifestations autorisées par arrêté préfectoral.
Seul l'exercice de la plongée subaquatique professionnelle pour travaux ou réparation est autorisé.
Dans ce cas, les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou établissement flottant, assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article A.4241-48-36 du code des transports.
Les bateaux et engins flottants, autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée, doivent se tenir hors de la zone de sécurité des plongeurs, qui devra être balisée.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 44 - Diffusion des mesures temporaires (Articles R 4241-66, R 4241-26 et À 4241-26) :
Les dispositions du présent RPP peuvent être modifiées par des mesures temporaires .
Les avis à la batellerie sont affichés, tant que ceux-ci sont valables, dans les mairies des communes riveraines de la rivière en Lot-et-Garonne, dans les ports, haltes fluviales et
cales publiques de mise à l'eau, dans les locaux des organismes de location et publiés sur le site https://www.inforoute47fr/
Les loueurs de bateaux sont chargés de diffuser ces informations à leur clientèle, dans les meilleurs délais possibles.
Article 45 - Mise à disposition du public (Article R 4241-66 dernier alinéa) :
Le Règlement Général de Police et le présent Règlement Particulier de Police de la navigation sur le Lot sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet des Services de l'Etat : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/navigation-r522.htim
De plus, le Règlement Particulier de Police est affiché sous forme d'extraits, dans les services spécialisés du Conseil départemental, dans les mairies des communes riveraines, dans les ports et les haltes fluviales, dans les locaux des organismes de location, des bases nautiques et clubs.
Article 46 - Texte abrogé:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-0003 du 24 juillet 2017 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 53 Article 47 - Publication :
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Rectrice de la Région Académique Nouvelle Aquitaine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, les Maires des communes d'Aiguillon, Nicole, Bourran, Clairac, Lafitte-sur-Lot, Granges-sur-Lot, Laparade, Castelmoron-sur-Lot, Le Temple-sur-Lot, Fongrave, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Pinel- Hauterive, Casseneuil, Le Lédat, Bias, Villeneuve-sur-Lot, Penne-d'Agenais, Saint-Sylvestre- sur-Lot, Trentels, Trémons, Saint-Georges, Saint-Vite, Condezaygues, Montayral, Monsempron-Libos, Fumel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Daniel BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : . Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par __ le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 54 164$ t , , Le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00006
AP portant ouverture d’une enquête publique
unique sur trois permis de construire concernant
le projet de construction d’une centrale
photovoltaïque avec coactivité agricole sur les
Communes de Houeillès, Pompogne et
Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père »,
« Blazy »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur trois permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes de 56 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ee et de l’Appui Territorial
fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique unique sur trois permis de construire concernant le projet de construction d'une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes de Houeillès, Pompogne et Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père », « Blazy »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SAS TotalEnergies renouvelables France ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31/01/2024, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;
- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1° : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Houeillès, Pompogne et Sauméjan du 23 mai 2024, à 14h00 au 22 juin 2024 à 12h00.
Elle porte sur la demande de trois permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les communes de Houeillès, Pompogne et Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père », « Blazy ».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Houeillès, Pompogne et Sauméjan, pendant 31 jours, du 23 mai 2024, à 14h00 au 22 juin 2024 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur trois permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes de 57 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Pompogne
A l'attention de Mme Christine Doyen, commissaire-enquêteur
le bourg,
47420 Pompogne
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS TotalEnergies renouvelables France dans la rubrique «annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Houeillès, Pompogne et Sauméjan, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Mme Christine DOYEN, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-Mairie de Pompogne : jeudi 23/05/2024 de 14h00 à 18h00.
-Mairie de Saumejan : vendredi 14/06/2024 de 14h00 à 17h30.
-Mairie de Houeillès : samedi 22/06/2024 de 10h00 à 12h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, || rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commnissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur trois permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes de 58 Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Houeillès, Pompogne et Sauméjan ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SAS TotalEnergies renouvelables France, 74, rue du lieutenant de Montcabrier, technoparc de mazeran, CS 100034, 34536 Béziers.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, les maires de Houeillès, Ponpogne et Sauméjan, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen le 3 2/0 / l'E
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Florent FARGE E.,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur trois permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes de 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-29-00006
Arrêté d'ordonnancement secondaire de
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 60 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LOT-ET-GARONNE Départemental
Arrêté N° 47-2024-04-29-00006
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne - Mme Juliette BEREGI,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Daniel BARNIER,
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Florent FARGE,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 61 Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article er du présent arrêté sera exercée par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.
Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.
Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 62 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'État.
Agen, le 29 avril 2024
72
Pour le Phétet
Le Secrétaire Général, ,
à
Florent FARGE
k
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 63 ANNEXE 1
Prescripteur à l’origine
de la décision d’achat,
BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilité décision attributive de
subvention
129 |Coordination du travail| Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT gouvernemental (Mission M. Enguerrand GATINOIS Interministérielle de lutte Mme Nadège GASNIER contre les drogues et les Mme Victoria OPIGEZ toxicomanie — MILDECA
CAAC-DDPR pour la
délégation
interministerielle à la lutte
contre le racisme et
l'antisémitisme
161 Intervention des secours | Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT
opérationnels M. Enguerrand GATINOIS Mme Nadège GASNIER
Mme Victoria OPIGEZ
207 |Sécurité et éducation! Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT routières M. Enguerrand GATINOIS Mme Nadège GASNIER
Mme Victoria OPIGEZ
216 J|Conduite des politiques | Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT
de l'intérieur, crédits M. Enguerrand GATINOIS
contentieux Mme Nadège GASNIER
Mme Victoria OPIGEZ
218 |Election des tribunaux de | Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEU commerce Mme Béatrice TELLIER
216 |Conduite des politiques |Mme Corinne THILLIER M. Fabien DE VENCAY de l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIER
contentieux
303 |Immigration et asile Mme Corinne THILLIER Mme Marylène LAFFARGUE Mme Béatrice TELLIER Mme Laure BLAISE-LYON
Mme Chafika BRICE
M. Thomas HEINRICH
232 |Vie politique — crédits Mme Corinne THILLIER Mme Sandrine ANDRIEU élections Mme Béatrice TELLIER
112 Politique d'aménagement | Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESER du térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON
119 |Soutien aux projets des | Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESER collectivités, DETR et|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE DSIL Mme Véronique PIERSON
119 Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY collectivités - Dotations M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDIN Mme Nadia LIBELLE-PAMA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 64 122 Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY réserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Sophie SPIESER Mme Annie NARDIN
Mme Nadia LIBELLE-PAMA
147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEM M. Daniel BOUTY Mme Flore POLI
362 |«Ecologue » Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESER relance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON
380 Fonds d'accélération de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESER la transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE dans les territoires Mme Véronique PIERSON
754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY collectivités M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDIN Mme Nadia LIBELLE-PAMA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 65