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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00FH)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Outre-mer,
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 30 juin 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 205 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean- François CORNO - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Roland DARROUZES - Michel DARY - Monique DAUBET- GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean-Claude DELAGE - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Sylvaine DI CARO - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Laurence LUCCIONI - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Albert SALE - Isabelle SAVON - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Frédérick BOUSQUET représenté par Laure-Agnès CARADEC - Martine CESARI représentée par Joël MANCEL - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Bruno GILLES - Pierre COULOMB représenté par Danièle GARCIA - Robert DAGORNE représenté par Roger PELLENC - Christian DELAVET représenté par Olivier FREGEAC - Bernard DESTROST représenté par Roland GIBERTI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nouriati DJAMBAE représentée par Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO représenté par Christian BURLE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Philippe CHARRIN - Garo HOVSEPIAN représenté par Stéphane MARI - Robert LAGIER représenté par Michel LEGIER - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO - Stéphane LE RUDULIER représenté par Claude FILIPPI - Danielle MENET représentée par Gérard GAZAY - Patrick MENNUCCI représenté par Nathalie PIGAMO - Jérôme ORGEAS représenté par Danielle MILON - Claude PICCIRILLO représenté par Georges CRISTIANI - stephane PICHON représenté par Gérard CHENOZ - Patrick PIN représenté par André JULLIEN - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Bernard RAMOND représenté par Arnaud MERCIER - Julien RAVIER représenté par Valérie BOYER - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Sandra SALOUM-DALBIN représentée par Xavier MERY - Eric SCOTTO représenté par Roland CAZZOLA - Josette VENTRE représentée par Solange BIAGGI - Patrick VILORIA représenté par Monique CORDIER - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Jean-Claude FERAUD. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 059-483/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jacques BESNAïNOU - Roland POVINELLI - Maryvonne RIBIERE.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
FAG 059-483/16/CM
Constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole d'Aix-
Marseille Provence pour les préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole - Abrogation de la délibération HN 024-052/16/CM.
FAG 16/557/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément aux dispositions arrêtées dans le règlement budgétaire et financier et consciente que les gênes et perturbations engendrées par les travaux peuvent avoir une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence décide d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains de ces chantiers.
Cette Commission d’Indemnisation Amiable examinera les réclamations des professionnels situés sur le tracé des chantiers éligibles à ladite Commission sur l’ensemble du territoire de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence et proposera des indemnisations pour les préjudices commerciaux en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors que ces derniers y seront éligibles, dans les conditions fixées par le règlement budgétaire et financier..
Il s’agit pour la Métropole d’Aix-Marseille Provence d’adopter les mesures permettant le maintien de la vie économique locale des secteurs concernés par les travaux, malgré les graves nuisances et perturbations provoquées durant plusieurs mois ou plusieurs années.
La Commission d’indemnisation amiable des préjudices commerciaux aura ainsi pour double objet :
- Instruire les dossiers d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être causés aux commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole en s’entourant de l’avis d’experts techniques et financiers afin de déterminer d’une part, la réalité du préjudice, et d’autre part, son évaluation financière ;
- Emettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par le bureau de la Métropole, qui décidera du caractère indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à un protocole transactionnel.
Six institutions locales sont conviées à participer au fonctionnement de cette instance : le Tribunal Administratif de Marseille, la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Bouches-du-Rhône, la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Direction régionale des Finances Publiques et l’Ordre régional des Experts Comptables.
Par délibération HN 024-052/16/CM du 07 avril 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine.
Cependant, il ressort que des modifications sont nécessaires concernant la composition de la Commission ainsi que les modalités d’indemnités du Président notamment. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 059-483/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016
Dès lors, il est proposé de fixer la composition de la Commission d’Indemnisation Amiable métropolitaine dans les conditions suivantes :
PRESIDENT Magistrat du Tribunal Administratif
VICE-PRESIDENTS 2 Elus conseillers métropolitains
LES MEMBRES PERMANENTS
2 Elus conseillers métropolitains
Le Préfet ou son représentant
Le Directeur Régional des Finances
Publiques ou son représentant
Le Président de l’Ordre régional des Experts
comptables ou son représentant
Le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Marseille Provence ou son
représentant
Le Président de la Chambre de Métiers des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
TOTAL 10 MEMBRES A VOIX DELIBERANTE
LES MEMBRES CONSULTATIFS Experts Métropole Aix Marseille Provence
Ainsi, il convient de désigner les quatre représentants de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au sein de la Commission d’Indemnisation Amiable des Préjudices Commerciaux :
- Deux Vice Présidents,
- Deux Membres Permanents.
Par ailleurs, il vous est proposé d’allouer une indemnité au Président et aux membres de cette Commission n’ayant pas de fonction au sein des services de l’Etat ou des Collectivités Territoriales, dont le montant serait fixé par analogie avec celle octroyée aux membres des jurys des concours de maîtrise d’oeuvre.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après : Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 059-483/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
• La délibération HN 054-052/16/CM du 7 avril 2016 du Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de modifier le tableau de composition de la commission ;
• Qu’il convient d’introduire les modalités d’indemnisation des membres du Président et autres membres de cette commission sans fonction au sein de l’Etat ou tout autre collectivité territoriale.
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération HN 024-052/16/CM du 7 avril 2016 du Conseil de la Métropole.
Article 2 :
Est créée la Commission d’Indemnisation Amiable des Préjudices Commerciaux de la Métropole d’Aix- Marseille Provence dont la composition est fixée ainsi qu’il suit :
PRESIDENT Magistrat du Tribunal Administratif
VICE-PRESIDENTS 2 Elus conseillers métropolitains
LES MEMBRES PERMANENTS
2 Elus conseillers métropolitains
Le Préfet ou son représentant
Le Directeur Régional des Finances Publiques ou
son représentant
Le Président de l’Ordre régional des Experts
comptables ou son représentant
Le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Marseille Provence ou son
représentant
Le Président de la Chambre de Métiers des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
TOTAL 10 MEMBRES A VOIX DELIBERANTE Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 059-483/16/CM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016
LES MEMBRES CONSULTATIFS Experts Métropole Aix Marseille Provence
Article 3 :
Sont désignés comme représentants de la Métropole d’Aix-Marseille Provence au sein de la Commission d’Indemnisation Amiable:
- Les deux Vice Présidents :
Monsieur Gérard GAZAY
Madame Solange BIAGGI
- Les deux Membres permanents :
Monsieur Jean-Christophe GROSSI
Madame Dominique FLEURY-VLASTO
Article 4 :
Cette commission d’indemnisation Amiable des Préjudices commerciaux est habilitée, dès sa création, à traiter les demandes d’indemnisation en cours d’instruction, au 31 décembre 2015 dans les EPCI du périmètre de la Métropole Aix-Marseille Provence qui disposaient d’une commission de même nature – et ce, pour les chantiers déclarés éligibles, par délibération de ces mêmes EPCI, à une procédure d’indemnisation amiable.
Article 5 :
Cette commission est également habilitée à traiter les dossiers de demande d’indemnisation à venir pour les chantiers déclarés éligibles dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus et ceux déclarés éligibles par le Règlement budgétaire et financier.
Article 6 :
Les indemnités du Président et des membres de cette commission n’ayant pas de fonction au sein des services de l’Etat ou des Collectivités Territoriales, sont fixées par analogie à celles octroyées aux membres des jurys des concours de maîtrise d’œuvre.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Finances
Roland BLUM