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Acte - Annexe 07 Convention doccupation temporaire aux fins dinstallation et dexploitation de la toiture de lecole Jules Ferry
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Acte - Annexe 07 Convention doccupation temporaire aux fins dinstallation et dexploitation de la toiture de lecole Jules Ferry)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
Convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation
d’une centrale photovoltaïque
Entre
La Commune de Loctudy, représentée par............., ci-après dénommée « LA
COLLECTIVITE »
d’une part,
ET
La société SAS Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille, société au capital
variable dont le siège social est 11 Hent Perien Bonis, 29120 Combrit, identifiée sous
le numéro SIREN 878 438 225 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de la ville de Quimper, représentée par Monsieur Jean-Luc Guichaoua,
Président, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « LE PRENEUR »
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties déclarent que le présent acte est établi dans le cadre d’une démarche de production d’énergie renouvelable citoyenne et locale, impliquant la mise en œuvre d’installations photovoltaïques. Il lie une société d’exploitation locale (dont une partie du capital est constitué d’épargne citoyenne) et la collectivité propriétaire des bâtiments sur lesquels sont installés les équipements photovoltaïques.
La COLLECTIVITE souhaitant promouvoir la promotion des Energies Renouvelables sur son territoire a souhaité proposer la mise à disposition d’une partie de la toiture des bâtiments objet de cette convention pour permettre la réalisation d’une installation de production photovoltaïque.
1 Dans ce cadre, la société SAS Centrales Villageoises de l’Ouest Cornouaille a fait part de son intérêt à la COLLECTIVITE lors de la réunion du 4 septembre 2019 pour réaliser une installation photovoltaïque sur les toitures d’un ou plusieurs bâtiments de la COLLECTIVITE.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s’agissant d’une manifestation d’intérêt spontanée, la COLLECTIVITE s’est assurée au moyen d’une publicité préalable et suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Désignation des biens loués
La COLLECTIVITE autorise le PRENEUR à occuper une partie de la couverture
des pans sud de la toiture des bâtiments ouest de l’ Ecole Jules Ferry sise 15
rue Jules Ferry, 29 750 Loctudy. La surface mise à disposition est d’environ
500 m2 et correspond à la surface d’emprise de l’installation photovoltaïque qui
sera installée.
L’assiette foncière du bien mis à disposition est désignée au cadastre par les
références suivantes : section AH, feuille AH01, parcelle 371.
Il est expressément convenu que la mise à disposition ne comprend pas la structure
qui supporte la toiture, ni les gaines et réseaux qui l’entourent, qui restent la propriété
de la COLLECTIVITE et de sa responsabilité exclusive. Les panneaux
photovoltaïques seront installés sur une surface S d’environ 500 m2.
Si des travaux préalables sont nécessaires à la bonne réalisation de l’installation
photovoltaïque (renforcement de charpente, déplacement de bouches de ventilation
ou d’aération, remplacement des crochets, etc.) il est entendu que la répartition des
frais liés à ces travaux sera convenue entre la COLLECTIVITE et le PRENEUR.
Par ailleurs, la présente convention inclut
La mise à disposition par la COLLECTIVITE d’espace(s) approprié(s),
destiné(s) à héberger d’une part les onduleurs et équipements
électriques de l’installation photovoltaïque, et d’autre part les coffrets
incluant les compteurs et les équipements de coupure électrique à
l’endroit choisi conjointement par LE PRENEUR, ENEDIS et la
COLLECTIVITE;
des servitudes décrites à l’article 5. 1.2 Objet de l’utilisation du patrimoine public
Le PRENEUR utilisera le patrimoine public à l’unique fin de concevoir, réaliser et
exploiter une centrale photovoltaïque dont l’électricité sera injectée sur le réseau
public d’électricité.
1.3 Domanialité publique
La présente autorisation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire
du domaine public.
En conséquence, le PRENEUR ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation.
Le PRENEUR est autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de
l’exploitation de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de démarrage des
travaux, laquelle sera notifiée par le PRENEUR à la COLLECTIVITE au moins 5
jours ouvrés auparavant. Elle prend fin à l’issue d’un délai de 20 ans à compter
de la mise en service de l’installation, c’est-à-dire à l’issue du contrat passé entre
le PRENEUR et EDF Obligation d’Achat ou toute autre société s’étant substituée à
EDF Obligation d’ Achat.
La présente convention sera réputée caduque si elle n’a pas pris effet durant la
période de 12 mois suivant sa signature.
En outre, la présente convention sera résolue de plein droit si, à un moment
quelconque durant la période de 12 mois suivant sa signature, le PRENEUR notifie à
la COLLECTIVITE par lettre recommandée qu’il se trouve pour quelque raison que
ce soit, y compris la non-obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation des
équipements photovoltaïques (contrat d’achat, convention de raccordement,
attestation de Consuel, etc...) mais sans s’y limiter, dans l’incapacité de mener à
bien l’installation des panneaux photovoltaïques ou de mettre en service l’
installation. Dans ce cas cette résolution n’ouvrira aucun droit à indemnités pour la
COLLECTIVITE.
3 ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties et devant
témoin :
à la prise d’effet de la présente convention
à l’issue de la présente convention
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
Engagements généraux des parties
LA COLLECTIVITE
garantit la jouissance paisible des biens loués au PRENEUR
LE PRENEUR
s’engage à exploiter les biens loués dans des conditions conformes à leur
destination. Il s’interdit de détériorer les biens mis à disposition ou d’apporter
au fonds aucun changement qui en diminuerait la valeur
Conditions de réalisation
LA COLLECTIVITE
s’engage à permettre l’accès aux toitures et aux parties donnant accès au toit
au PRENEUR lorsque celui-ci réalise l’installation photovoltaïque
donne accès aux intervenants pour le raccordement de l’installation
photovoltaïque (ENEDIS, installateur, Consuel, etc.) ;
coopère avec le PRENEUR lors des travaux et notamment pour le passage
des tranchées entre le point de livraison et la limite de propriété
s’engage, dans le cas où elle souhaite que des travaux annexes soient
réalisés en toiture pour son compte propre en même temps que la pose de
l’installation photovoltaïque (désamiantage, isolation, etc.), à procurer une
description détaillée des travaux au PRENEUR au moins 3 semaines avant la
pose des panneaux photovoltaïques.
doit garantie des vices cachés affectant l'usage des biens loués, à charge
pour le PRENEUR de prouver qu'ils entraînent un inconvénient sérieux dans
son usage. La COLLECTIVITE peut s'exonérer de la garantie en prouvant que
le dommage a été causé par faute du PRENEUR ou cause étrangère (cas
fortuit ou force majeure) ;
LE PRENEUR s’engage à ne pas perturber l’usage du bâtiment lors des travaux d’installation
photovoltaïque et informe la COLLECTIVITE par tous moyens (fax, mail, appel
téléphonique...), au moins 10 jours ouvrés à l’avance de son passage
prend en compte les observations de la COLLECTIVITE concernant le
passage des tranchées et des câbles lorsqu’elles ne compromettent pas la
réalisation du projet photovoltaïque ;
s’engage à installer du matériel photovoltaïque respectant les standards
normatifs en vigueur
respecte l’ensemble de la réglementation applicable, notamment, le cas
échéant, en matière d’établissement recevant du public.
Lorsque des travaux doivent être effectués pour le compte propre de la
COLLECTIVITE simultanément à ceux de l’installation photovoltaïque, le PRENEUR
et la COLLECTIVITE s’efforcent de coordonner au mieux les prestations des
différents intervenants.
Lorsque des travaux préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de
l’installation photovoltaïque doivent être réalisés en dehors de la zone louée
(renforcement de charpente, élagage d’arbre, suppression d’obstacles, etc.), le
PRENEUR et la COLLECTIVITE s’entendent sur les conditions de réalisation de ces
travaux.
Conditions d’exploitation
LA COLLECTIVITE
signale tout incident ou fonctionnement suspect de l’installation photovoltaïque
au PRENEUR, chaque fois qu’il pourra le constater
maintient en bon état les parties non occupées qui sont nécessaires à l’accès
aux équipements photovoltaïques
s’assure qu’aucun usage des parties non occupées n’entrave le
fonctionnement des installations photovoltaïques et notamment elle
o s’interdit toute intervention et/ou réalisation de meubles et/ou
d’immeubles de nature à entraver l’ensoleillement des équipements
photovoltaïques, et ce, pendant toute la durée du bail ;
o s’engage à ne pas planter ou laisser pousser une végétation ou encore
autoriser une construction qui serait de nature à créer une zone
d’ombre sur la centrale photovoltaïque
laisse le PRENEUR avoir accès à l’installation photovoltaïque, au local
onduleur et aux compteurs lors des visites de maintenance ou lors de toute
autre intervention nécessaire au bon fonctionnement des équipements
photovoltaïques
5 avertit par courrier écrit le PRENEUR de toute intervention faite à proximité de
la partie louée (intervention sur un pan de toiture voisin, échafaudage sur une
façade proche, etc.) au moins 5 jours ouvrés avant
prend à sa charge l’entretien et la maintenance des éléments d’équipements
présents sur la partie occupée (antenne, cheminée, lignes de vie etc.). Le cas
échéant elle s’engage à prévenir le PRENEUR de toute intervention sur
lesdits équipements au moins 5 jours ouvrés auparavant. Elle ne peut
intervenir sur la partie louée pour d’autres motifs. Lors de ces interventions, la
COLLECTIVITE s’engage à ne pas détériorer l’installation photovoltaïque ni à
entraver son fonctionnement. Dans le cas exceptionnel où l’intervention de la
COLLECTIVITE nécessiterait cependant d’interrompre la production
photovoltaïque, la COLLECTIVITE adresse une demande d’autorisation écrite
au PRENEUR, décrivant la nature et la durée des travaux. Le PRENEUR
sera alors en droit de demander à la COLLECTIVITE l’indemnisation de la
perte de recette engendrée, sauf accord amiable entre les deux parties.
LE PRENEUR
maintient l’installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, connectique, etc.)
en bon état de fonctionnement pendant la durée de la présente convention et
réalise au moins une visite annuelle de l’équipement ;
avertit la COLLECTIVITE au moins 5 jours ouvrés avant toute visite de
maintenance et le plus tôt possible en cas d’intervention d’urgence liée à un
défaut de fonctionnement de l’installation ;
ne perturbe en rien l’exercice de toute autre activité ayant lieu dans les
parties non occupées, et en particulier à l’intérieur du bâtiment ;
prend à sa charge l’entretien de la couverture et de l’étanchéité des seules
parties du pan de toit loué modifiées du fait de la surimposition (cad les zones
de passage des supports de modules et des câbles au travers de la
couverture ardoise).
ARTICLE 5 : SERVITUDES
La COLLECTIVITE accorde au PRENEUR une servitude en lien avec :
le passage de tranchées entre le branchement au réseau électrique effectué
en limite de propriété et le point de livraison situé au niveau des compteurs de
production photovoltaïque
le passage des câbles électriques reliant les modules photovoltaïques aux
onduleurs
la pose des compteurs de production et de non consommation et le passage
de câbles entre les onduleurs et ces compteurs la circulation et l’accès aux zones louées par les intervenants (architecte,
bureau d’études, installateur, etc.) en charge de l’installation, de l’entretien et
de la maintenance des équipements photovoltaïques. Cette circulation devra
intervenir en dehors des heures d'enseignement scolaire et de garderie.
Elle devra tenir compte d'éventuelles mesures sanitaires plus
restrictives.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le PRENEUR s’engage à contracter sur toute la durée de la présente convention :
Une assurance multirisques et pertes d’exploitation ;
Une assurance responsabilité civile ;
Une assurance risques locatifs
de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophe naturelle, défaut
d’étanchéité, dommages aux tiers, etc.
Le PRENEUR justifiera de ses assurances et du paiement régulier des primes à
toute réquisition de la COLLECTIVITE.
Il s’engage également à ce que les intervenants qui installeront les équipements
photovoltaïques disposent d’une garantie décennale adéquate.
La COLLECTIVITE s’engage à avoir contracté une assurance garantissant le
bâtiment (hors panneaux photovoltaïques) contre les risques aléatoires assurables
(risques d’incendie, d’explosion bris de glace, dégâts des eaux, tempête, catastrophe
naturelle, etc.). Elle s’engage à maintenir le bâtiment assuré pendant toute la durée
de la convention. Elle s’engage également à informer son assureur en responsabilité
civile de la présence des panneaux photovoltaïques.
ARTICLE 7 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le PRENEUR déclare effectuer toutes les démarches afin d’obtenir les autorisations
nécessaires à l’exploitation des équipements photovoltaïques (contrat d’achat,
convention de raccordement, Attestation de Consuel, etc.).
ARTICLE 8 : IMPOTS ET TAXES
Les impôts et les taxes générés par la présence de l’installation photovoltaïque
sont à la charge du PRENEUR.
7 ARTICLE 9 : REDEVANCE D’OCCUPATION
En contrepartie de la mise à disposition de son toit, la COLLECTIVITE reçoit une
redevance d’occupation proportionnelle à la surface S de capteurs photovoltaïques
installée. Cette redevance est versée sous la forme numéraire d’une redevance
dont le montant est fixé à 0,5 € par an et par m2 de toiture photovoltaïque, soit
environ 250 €/an, valable sur toute la durée de la convention. Cette redevance
sera versée à chaque date anniversaire de la mise en service. Si n est le nombre de
jours écoulé entre la date de prise d’effet de la présente convention et la date de
mise en service, la première redevance versée aura un montant de 0,5 x S x
(1+n/365) Euros.
Le loyer est indexé annuellement et suivra l’évolution du prix d’achat de l’électricité
d’origine photovoltaïque connu à la date anniversaire de la convention (coefficient L
défini dans l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017).
ARTICLE 10 : RESILIATION
10-1 Motif d’intérêt général
La COLLECTIVITE peut, pour des motifs d’intérêt général, résilier la présente
convention unilatéralement dans les conditions définies ci-après. La décision de
résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration du délai de préavis de 6 mois à compter
de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception. La
COLLECTIVITE devra alors verser au PRENEUR une indemnité couvrant le
préjudice direct de l’éviction anticipée. Cette indemnité de résiliation est définie dans
le paragraphe 10-5 ci-après.
10-2 Résiliation pour l’inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être révoquée par la COLLECTIVITE en cas
d’inexécution par le PRENEUR de l’une des clauses et conditions de la présente
convention. La résiliation n’ouvrira dans ce cas aucun droit à des indemnités.
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du PRENEUR en cas de non
respect des clauses et conditions de la présente convention par la COLLECTIVITE.
Dans ce cas, la COLLECTIVITE devra s’acquitter des indemnités de résiliation
définies ci-après. 10-3 Résiliation en cas de sinistre
En cas de sinistre sur la structure photovoltaïque, le PRENEUR pourra choisir de
poursuivre ou résilier la présente convention, étant entendu que les assurances
concernées prendront à leur charge la réparation du sinistre.
En cas de sinistre partiel ou total sur le bien appartenant à la COLLECTIVITE et
supportant la structure photovoltaïque les parties conviennent de se revoir afin de
déterminer la suite à donner à la convention.
10-4 Devenir de l’installation photovoltaïque en cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation pour les motifs énoncés ci-dessus, la COLLECTIVITE pourra
soit décider de conserver l’installation photovoltaïque sur son bâtiment, auquel
cas elle s’acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation ci-
après définies
soit décider de démanteler l’installation, auquel cas elle s’acquittera envers le
PRENEUR des indemnités de résiliation définies ci-après, auxquelles
s’ajoutera le coût de démantèlement et de remise en état de son toit.
10-5 Indemnités de résiliation
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les deux parties ou, à défaut, à dire
d’expert nommé par les deux parties. Elle devra prendre en compte le manque à
gagner lié à l’interruption de l’exploitation et les conséquences pécuniaires dues à la
rupture des contrats que le PRENEUR aura conclus.
Le manque à gagner pour le PRENEUR sera évalué sur la base du prévisionnel de
recettes et de charges liées à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur
la durée restant à couvrir entre la date de résiliation de la convention et la fin du
contrat d’achat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation d’achat ou toute autre
société s’étant substituée à EDF Obligation d’achat.
Les conséquences pécuniaires dues à la rupture du contrat pourront inclure les frais
de dépose de l’installation et de remise en état du toit.
ARTICLE 11 : CESSION
Le PRENEUR ne peut sous-louer les parties occupées dans le cadre de la présente
convention.
Le PRENEUR peut céder la convention uniquement si le repreneur est une autre
société locale porteuse de projets de centrale villageoise ou une autre société
9 respectant le mode de gouvernance et de participation citoyenne défendues dans la
démarche des centrales villageoises.
Toute demande de cession devra être adressée à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’issue de la présente convention, la COLLECTIVITE a la possibilité :
de racheter l’équipement photovoltaïque à un prix fixé à l’amiable entre
les parties ou par dire d’expert (expert indépendant, qui évaluera la valeur
résiduelle des équipements et l’avantage conféré au preneur selon le prix de
l’électricité qui sera alors en vigueur).
de renouveler la convention sur 5 ans puis de récupérer gratuitement
l’installation photovoltaïque initiale
de renégocier et renouveler la convention pour une durée qui sera
déterminée entre les deux parties
s’agissant d’une installation en surimposé, de demander le
démantèlement de l’installation et une remise en état des lieux, à la
charge du PRENEUR à l’exclusion des tranchées ou des travaux de
raccordement électriques réalisés par le gestionnaire de réseau.
Dans tous les cas, la COLLECTIVITE informera le PRENEUR de son choix par lettre
recommandée 2 mois avant la date d’échéance de la convention.
Lorsque la COLLECTIVITE récupère les équipements photovoltaïques, l’ensemble
des risques et charges liés aux équipements lui sont également transférés (entretien,
assurances, etc.).
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans afin
d’envisager conjointement d’éventuelles modifications de la présente convention,
sous réserve que ces évolutions ne portent pas préjudice à la situation économique
du PRENEUR. Toute modification de la convention doit se faire à l’écrit sous la forme
d'un avenant. ARTICLE 14 : RECOURS CONTENTIEUX
Tout recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu des installations des
panneaux photovoltaïques.
Fait à .......en 2 exemplaires,
Le
Pour la SAS Centrales Villageoises de
l’Ouest Cornouaille
Le Président
Jean-Luc Guichaoua
Pour la Commune de Loctudy
11