Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - 2026 VI 118
Ordre du Jour - 2026 VI 106
Déliberation - DELIB 2024.VI.133
Ordre du Jour - 2026 VI 92
Déliberation - DELIB 2024.VI.120
Ordre du Jour - 2026 VI 95
Déliberation - DELIB 2024.VI.132
Ordre du Jour - 2026 VI 109
Ordre du Jour - 2026 VI 105
Déliberation - DELIB 2024.VI.131
Ordre du Jour - 2026 VI 120
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 120)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR L
Publié le 26/06/2026 C
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_120-DE
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services
Re PrD Mere MUNICIPAL ; | SEANCE PUBLIQUE DU Tél. 04.72.45.16.29 25 juin 2026 Fax. 04.78.31.08.24 1 Convocation adressée le
19 juin 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 26 juin 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 30
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusés : Abdelkader CHANEGUE, Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie
GAYE, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE, Grégory ACHARD.
Procurations : Abdelkader CHANEGUE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Jacques- Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÊPE, Didier POISSON pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI, Grégory ACHARD pouvoir à Bénédicte PLACE.
Secrétaire : Nicolas BERNARD
N° 2026.V1.120 : commission « pour une Ville qui rassemble » - autorisation donnée au maire de signer la convention de mise à disposition d'un local technique propriété du Symalim situé à la base nautique
À la suite de la vente de la navette électro-solaire par le SYMALIM (Syndicat Mixte de l'Île de Miribel-Jonage), celui-ci dispose d'un local technique situé à proximité immédiate de la base nautique municipale, précédemment utilisé notamment pour l'entretien de cet équipement. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR L
Publié le 26/06/2026 C
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_120-DE
Le SYMALIM propose de mettre ce local à disposition de la Ville, afin de permettre l'entretien des moteurs des bateaux de la base de voile municipale. Cet espace serait partagé entre les deux parties, le SYMALIM conservant par ailleurs un usage du local pour le stockage de petit matériel et d'équipements techniques nécessaires à ses activités de gestion et d'entretien du plan d'eau, notamment celles liées à l’utilisation du faucardeur.
Cette mise à disposition serait consentie à titre gracieux, dans le cadre d'une convention à
conclure entre la Ville et le SYMALIM. La Ville prendrait toutefois en charge les frais d'abonnement et de consommation liés aux fluides (eau et électricité).
Compte tenu des besoins de la base nautique en matière de stockage et de locaux techniques, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
La commission « pour une Ville qui rassemble » réunie le 16 juin 2026, a émis, à l'unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable (abstention du groupe « Meyzieu au cœur »: mesdames Pascale NACCACHE et Delphine DELOYS-DUGOUR).
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ_ APPROUVE le projet de convention annexé :
Ÿ_ AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à son exécution.
Nicolas BERNARD
(Z . ViLLe DE MEYZIEU Symalim
grand parc
Convention de mise à disposition du local technique,
propriété du Symalim, situé au 121 avenue du Carreau à Meyzieu,
sur le Grand Large
Entre les soussignés :
Le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de l’île Miribel Jonage (SYMALIM) - Chemin de
la Bletta 69120 Vaulx-en-Velin, représenté par Madame Catherine CREUZE, Présidente, agissant au
nom du SYMALIM, en application de la délibération du comité syndical n°2020-036 du 17 septembre
2020,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
D'une part, Publié le 26/06/2026 Ss LO ” ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_120-DE
Et:
La Commune de Meyzieu dont le siège est situé Place de l’Europe à Meyzieu, représenté par
Monsieur Issam BENZEGHIBA, Maire de Meyzieu,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Le SYMALIM met à disposition de la commune de Mevyzieu, aux conditions ci-après, le local technique
situé au 121 avenue du Carreau à Meyzieu sur le Grand Large, propriété du Symalim.
Ce local technique sera exclusivement affecté en tant qu’atelier mécanique et ne pourra servir à
d'autres usages, hormis dans les conditions fixées par avenant à la présente convention. Toute
utilisation commerciale ou industrielle autre est interdite.
La commune de Meyzieu s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au
respect de l’environnement.
Le local technique est mis à disposition en l'état. Un état des lieux sera dressé contradictoirement à
compter de l'entrée en jouissance.
Les travaux d'aménagement du local technique par la commune de Meyzieu ne sont pas autorisés.
Convention Commune de Meyzieu - SYMALIM / Mise à disposition du local technique / 2025 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 s L
Publié le 26/06/2026 GC
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_120-DE
Dans le cas où d'éventuels travaux seraient nécessaires, une demande d'autorisation d'effectuer les
travaux sera adressée au Symalim.
Il'est précisé que ce local technique est partagé avec le Symalim qui l'utilise pour la gestion du
faucardage. La partie utilisée par le Symalim n’est pas accessible et exclusivement réservée au
Symalim.
À toutes fins utiles, une « fiche contacts » est jointe en annexe 1 sur laquelle figure les coordonnées
des référents du dossier pour les deux structures, Symalim et commune de Meyzieu.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable, à sa date d'anniversaire,
par tacite reconduction, pour la même durée tant que les parties ne dénoncent pas la convention.
La présente convention pourra être modifiée par avenant, sous réserve de l'accord préalable des
deux parties.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente mise à disposition est expressément consentie à titre gracieux. Toutefois, les fluides sont
à la charge de la commune de Mevyzieu. Celle-ci fera son affaire des abonnements et contrats
nécessaires pour les fluides qui lui sont utiles. Ainsi, les factures seront adressées directement à la
Ville Meyzieu.
La modification (article 2) ou la résiliation (article 7) de la convention n’entraînera droit au versement
d'aucune indemnité entre les parties.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN ET EXPLOITATION
À ce jour, les travaux de lasurage ont été effectués. La commune de Meyzieu devra effectuer le
lasurage tous les 2 ans à compter de la date d'occupation du local technique.
L'occupant est responsable de l'entretien courant du local et devra notifier le Propriétaire de toute
réparation nécessaire.
A noter que l'extension de ce local est proscrite.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Symalim s'engage à :
- mettre à disposition pour la durée de la convention, le local décrit à l’article 1 de la présente
convention ;
- remettre un jeu de clés au preneur pour toute la durée des présentes ;
- porter à la connaissance du preneur les règles de sécurité liées au bâtiment.
La commune de Meyzieu s'engage à :
-_ faire le changement des compteurs électrique et d'eau avant l’occupation du local :
- respecter les modalités de jouissance, d'usage et de destination des locaux et n’utiliser ceux-ci que
Convention Commune de Meyzieu - SYMALIM / Mise à disposition du local technique / 2025 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LOF
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_120-DE
le cadre des activités autorisées par la présente convention ;
-__ respecter les lieux, le matériel mis à disposition et laisser le local propre et rangé ;
- respecter la capacité d'occupation des locaux et les règles de sécurité ;
-__ n'opérer aucune modification, changement de distribution, démolition, cloisonnement, percement
d'ouverture et plus généralement aucuns travaux dans les locaux mis à disposition ;
ARTICLE 6 : DOMMAGES ET ASSURANCES
La commune de Meyzieu est responsable de tout dommage causé par son fait, par le fait des
personnes dont il doit répondre où par des choses qu'elle a sous sa garde, que le dommage soit subi
par le Symalim ou par des tiers.
Tous dommages causés au local technique, que ce soit par la commune de Meyzieu ou indirectement
par l’activité de la commune de Meyzieu, devront être immédiatement réparés par la commune de
Meyzieu, sous peine de poursuites. À défaut, en cas d'urgence exclusivement, le Symalim exécute
d'office ces réparations aux frais de la commune de Meyzieu. Dans le cas contraire, le Symalim prend
l'attache de la commune de Meyzieu pour déterminer les modalités des réparations.
La commune de Meyzieu devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour
garantir les risques liés :
- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,
- aux obligations qui découlent de la présente convention,
- elle devra justifier de ces garanties à tous moments.
- La commune de Meyzieu demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du
fait de son activité.
La commune de Meyzieu est tenue de s'assurer contre les dommages résultant de son occupation et
de son activité. À cet égard, la commune de Meyzieu devra avoir souscrit lors de la signature de cette
convention, un contrat d'assurance auprès d’une société d'assurance.
ARTICLE 7: CESSION
La présente convention étant rigoureusement personnelle, la commune de Meyzieu ne peut céder à
un tiers les droits qu'elle lui confère.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La commune de Meyzieu et le Symalim peuvent, à tout moment et pour tout motif qu'ils jugeront
utile, sans avoir à en justifier, résilier unilatéralement la présente convention, par courrier
recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de difficulté, les parties tenteront de régler à l'amiable tout différend résultant de
l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas de non-respect par la commune de Mevyzieu des obligations résultant de la présente
Convention Commune de Meyzieu - SYMALIM / Mise à disposition du local technique / 2025 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR L
Publié le 26/06/2026 C
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_120-DE
convention ou des lois et règlements en vigueur, le Symalim pourra mettre en demeure la commune
de Meyzieu de respecter ses obligations, par courrier recommandé avec accusé de réception, avant
de procéder, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précitées.
À défaut, le litige sera soumis au tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 9 : FIN DE LA CONVENTION
Si, après résiliation de la présente convention, la commune de Meyzieu occupait toujours le local
technique, le Symalim se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
ARTICLE 10 : PIECES JOINTES A LA CONVENTION
Sont jointes à la convention les pièces suivantes :
- Annexe 1 : Fiche contacts Symalim/ Commune de Meyzieu
- Annexe 2 : Photos du local technique
À Vaulx en Velin, A Meyzieu,
Le Le
Pour le Symalim, Pour la ville de Meyzieu
Catherine CREUZE Issam BENZEGHIBA
Présidente Maire
Convention Commune de Meyzieu - SYMALIM / Mise à disposition du local technique / 2025 Page 4 sur 4